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Compte-Rendu - cr08122016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Belloy-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr08122016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Page 1
COMPTE RENDU
SEANCE DU 08 DECEMBRE 2016
L’an deux mil seize, le huit décembre, à vingt et une heures.
Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARBAROSSA, Maire.
NOM Fonction Présent Absent Procuration à
Raphaël BARBAROSSA Maire Présent
Monique MOREAU Maire Adjoint Présent
Jean-Marie BONTEMPS Maire Adjoint Présent
Elisabeth TRIFOGLIO Maire Adjoint Présent
Alexis GRAF Maire Adjoint Présent
Aline CARON Présent
Florence ANSELLE Présent
Thibaut SAINTE-BEUVE Présent
Christelle DUCARTERON Présent
Tony CHARLERY Présent
Anna Maria FLEURY Excusée Florence ANSELLE
Alain COUVINEAU Présent
Nathalie HAMM Excusée Elisabeth TRIFOGLIO
Christophe DODACKI Présent
Céline MARACHE Excusée Raphaël BARBAROSSA
François-Xavier LYEUTE Présent
Claire PICARD Excusée
Jean-Claude TURBAN Présent
TOTAUX 14 4 3
Secrétaire de Séance : Alexis Graf
En exercice Présents Procurations Nombre de voix Absents 18 14 3 17 3
OBJET: N° 1/08/12/16 Approbation compte rendu du CM du 29 septembre 2016
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 29 septembre 2016
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’ADOPTER le compte rendu de la séance du 29 septembre 2016. Page 2
OBJET: N° 2/08/12/16 Projet de fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et de la Communauté de Communes Pays de France :
1- Nouveaux statuts (Nom, Siège, Compétences…)
2- Nombre et répartition des sièges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du mercredi 22 juin dernier approuvant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et la Communauté de Communes du Pays de France, tel qu’arrêté par le Préfet du Val d’Oise le 21 avril 2016, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Considérant que la fusion de la Communauté de Communes Carnelle – Pays de France et de la Communauté de Communes du Pays de France, prendra donc effet au 1er janvier 2017, un arrêté du Préfet devrait parvenir avant le 15 décembre 2016,
Considérant qu’avant cette échéance, le Conseil Communautaire ainsi que les conseils municipaux des communes intéressées doivent délibérer sur de nouveaux statuts (nom, sièges, compétences) ainsi que sur le nombre de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant,
Considérant que par arrêté préfectoral du 21 avril 2016, la commune de Noisy sur Oise, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, est rattachée au périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise à compter du 1er janvier 2017, cette commune ne prendra pas part au vote,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
1. Sur les nouveaux statuts (nom, siège, compétences…)
Pour le nom du nouvel EPCI :
Communauté de Communes CARNELLE PAYS-DE-FRANCE
Pour l’adresse du siège : Place Pierre Salvi à Viarmes
Le Nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercera l’intégralité des compétences dont sont dotés les groupements de communes à fiscalité propre qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.
Il est précisé que l’organe délibérant du nouvel EPCI à fiscalité propre disposera d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI à fiscalité propre fusionnés et de deux ans pour les compétences transférées à titre facultatif.
2. Sur le nombre de délégués à 53 et la répartition des sièges conformément au tableau ci-joint au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de façon à tenir compte au mieux du vote exprimé par les électeurs en 2014. Il a été abordé le fait de pouvoir ramener au seuil minimum (droit commun) de 43 sièges pour les prochaines mandatures après délibération du nouvel EPCI, décision qui sera à prendre avant les élections communautaires.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération Page 3
OBJET: N° 3/08/12/16 : Election des Délégués communautaires de la commune de Belloy-en-France au sein de la nouvelle communauté de communes
Monsieur le Maire indique que selon le nombre de délégués arrêté par le Préfet au 31 décembre 2016 au plus tard, il faut délibérer selon les cas au moins avant le 15 janvier 2017 et transmettre les délibérations en préfecture avec le nom et l’adresse des délégués définitivement retenus pour les communes selon les termes de cet arrêté.
Monsieur le propose d’anticiper et de délibérer suivant les différents cas afin d’élire les délégués communautaires de la commune de Belloy-en-France
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
- Si l’arrêté préfectoral fixe 53 délégués communautaires,
Les 3 délégués de la commune de Belloy-en-France restent inchangés :
Mr Raphaël Barbarossa domicilié à Belloy-en-France, 17 rue du Général Leclerc
Mme Monique Moreau domiciliée à Belloy-en-France, 26 rue Mirville
Mr Jean-Marie Bontemps domicilié à Belloy-en-France, 3 rue du clos des Antes
- Si l’arrêté préfectoral fixe 43 délégués communautaires,
La commune de Belloy-en-France a droit à seulement 2 délégués.
- Si l’arrêté ne stipule aucune prérogative de parité homme-femme, ni d’ordre de liste initiale,
Les 2 délégués de la commune de Belloy-en-France sont :
Mr Raphaël Barbarossa domicilié à Belloy-en-France, 17 rue du Général Leclerc
Mr Jean-Marie Bontemps domicilié à Belloy-en-France, 3 rue du clos des Antes
- Si l’arrêté stipule la prérogative de parité homme-femme, ou d’ordre de liste initiale,
Les 2 délégués de la commune de Belloy-en-France sont :
Mr Raphaël Barbarossa domicilié à Belloy-en-France, 17 rue du Général Leclerc
Mme Monique Moreau domiciliée à Belloy-en-France, 26 rue Mirville
OBJET: N° 4/08/12/16 Avenant Convention S.F.R.
Monsieur le Maire expose la proposition de l’avenant N°1 à la convention du pylône SFR du 29 juin 2010, concernant la durée et le loyer.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention du pylône SFR du 29 juin 2010 ci-joint. Page 4
OBJET: N° 5/08/12/16 Adhésion au SIGEIF de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18
Vu l’arrêté interpréfectoral du 08 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat,
Vu la délibération du conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) en date du 28 septembre 2016 sollicitant son adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
Vu la délibération n° 16-43 du Comité d’administration du SIGEIF portant sur cette adhésion
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article unique :
La délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France portant sur l’adhésion de l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) approuvée.
OBJET: N° 6/08/12/16 Rapport SIGEIF 2015
Monsieur le Maire fait part de l’obligation des communes de présenter au Conseil Municipal un rapport ayant pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs à l’activité SIGEIF pour l’exercice 2015.
Monsieur Jean-Marie Bontemps, délégué de la commune auprès du SIGEIF, expose les divers chiffres et données du rapport 2015
Le Conseil Municipal est convié à prendre connaissance du dossier en mairie.
OBJET: N°7/08/12/16 Don Téléthon 2016
Monsieur le Maire informe de la possibilité d’allouer un don au profit de l’AFM dans le cadre du TELETHON.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’allouer un don de 200Eurosau profit de l’AFM dans le cadre du TELETHON. Somme à prendre sur le compte 6574 dans la rubrique « divers ».
OBJET: N° 8/08/12/16 Subvention ACELVEC
Monsieur le Maire informe que l’ACELVEC sollicite un appel de fonds pour l’année 2016.
Il avait été inscrit 24 000€ au budget primitif (estimatif) compte 6574 au profit de l’ACELVEC.
L’ACELVEC nous indique que la participation de la commune de Belloy-en-France est de 25 970,27€
Il convient de voter une subvention d’équilibre de 1 970,27€, somme à prendre sur le compte 6574 dans la rubrique « divers ». Page 5
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
de voter une subvention d’équilibre de 1 970,27€, somme à prendre sur le compte 6574 dans la rubrique « divers ».
OBJET: N° 9/08/12/16 Choix des entreprises Travaux Eglise
A la suite d’un appel d’offre concernant un marché :
Travaux de restauration de l’église
La commission d’appel d’offres, réunie le 04 novembre 2016, pour les travaux de restauration de l propose de retenir :
- l’entreprise LELU pour le lot N°1 : Couverture
Le montant des prestations s’élève à : 117 255,26 Euros H.T. Soit 140 706,31 Euros T.T.C. L’estimatif s’élevait à s’élève à : 106 316,50 Euros H.T. Soit 127 579,80 Euros T.T.C.
- l’entreprise LELU pour le lot N°2: Charpente.
Le montant des prestations s’élève à : 37 658,91 Euros H.T. Soit 45 190,69 Euros T.T.C. L’estimatif s’élevait à s’élève à : 50 600,00 Euros H.T. Soit 60 720 Euros T.T.C.
- l’entreprise LEON NOEL pour le lot N°3: Maçonnerie.
Le montant des prestations s’élève à : 34 202,16 Euros H.T. Soit 41 042,59 Euros T.T.C. L’estimatif s’élevait à s’élève à : 34 999,70 Euros H.T. Soit 41 999,64 Euros T.T.C.
Le Cabinet d'architecture Arch-R est chargé de la Maîtrise d’Oeuvre.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces marchés avec les entreprises retenues.
OBJET: N° 10/08/12/16 Décision Modificative N°3 Ville
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative au Budget Ville, suite à l’augmentation du fond national de péréquation des ressources intercommunales qui s’élève à 45 732€ pour 2016. (pour info : 20 100€ en 2014, 27 111€ en 2015)
Il avait été inscrit au BP2016, la somme de 35 000€ Page 6
Il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Dépenses
Compte 61521 Entretien de terrains pour un montant de - 10 732€
Dépense
Compte 73925 fond national de péréquation des ressources intercommunales pour un montant de +10 732€
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’Adopter la décision modificative ci-dessus
OBJET: N° 11/08/12/16 : Mise en place du RIFSEEP
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des
indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Le Maire propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) part Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ( I.F.S.E.) et part Complément
Individuel Annuel (C.I.A.) tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
- Sont exclus des bénéficiaires les agents contractuels nommés sur des postes non permanents. Page 7
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les collaborateurs de groupes d’élus
- Les agents vacataires
- Les assistantes familiales et maternelles
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants (Les autres cadres d’emploi concernés
par le RIFSEEP feront l’objet de textes à paraitre prochainement) :
Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des Activités Physiques et
Sportives, agents sociaux et ATSEM, techniciens*, agents de maîtrise*, adjoints techniques*. (*A noter que concernant la
filière technique est en attente des décrets d’application) A noter : La filière Police Municipale n’est pas concernée par la
mise en place du RIFSEEP.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part
variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente
délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont
systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au
regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le
corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent Page 8
La classification au sein des groupes tiendra compte également :
- De l’expérience de l’agent
- De la qualification requise
Et des sujétions spéciales: Les déplacements sur le terrain, la polyvalence des agents, le contact avec le public, la
gestion des dossiers urgents, les relations avec les partenaires extérieurs…
La part fixe fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le
réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire Annuel tiendra compte des éléments
suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle, de l’établissement de projet défini, ou de
missions particulières confiées à l’agent via :
Son investissement personnel.
Catégorie A
Groupe 1
Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoints des
services
Expertise et Technicité
Groupe 2
Responsable d'un service
Expertise / Technicité
Encadrement
Groupe 3
Coordination
Chargé de mission
Pilotage
Catégorie B
Groupe 1
Responsable d'un service
Expertise / Technicité
Encadrement
Groupe 2
Responsable d'un domaine
Adjoint au responsable / Chef
d'équipe
Coordination
Chargé de mission
Catégorie C
Groupe 1
Responsable d'un domaine ou service
Encadrement
Expertise / Technicité
Groupe 2 Chargé de mission
Agent d'exécution Page 9
Son efficacité dans l’emploi et la réalisation de ses objectifs
Ses qualités relationnelles (sens du service public, capacité à travailler en équipe…).
L’appréciation globale du compte rendu d’entretien professionnel.
Article 4 : modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement, service non fait …
La partie fixe du montant total de l’IFSE est fixée par arrêté du Maire.
Monsieur le Maire a la possibilité de modulée le montant total de l’IFSE en fonction de l’absentéisme :
100% du montant
Total de l’IFSE
Nbre de jours calendaires
du mois concerné
= Montant Total possible de la retenue.
Ainsi chaque agent absent pourra subir une diminution de sa prime en fonction du nombre de jours de maladie qu’il aura comptabilisé le mois précédent, sauf pour les motifs d’absence suivants :
Accident de trajet ou de service / Maternité / Hospitalisation / Convalescence.
La part variable (CIA) est versée une fois par an en novembre.
Elle n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Son montant est établi sur la base de 10 % maximun du plafond annuel réglementaire du C.I.A.du groupe de l’agent.
Ce montant sera modulé en fonction de l’entretien professionnel individuel, au regard des critères d’évaluation.
La part variable C.I.A. sera versée au prorata de la présence effective de l’agent sur l’année.
Article 5 : Maintien à titre personnel
Le montant mensuel ou annuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires est maintenu, à titre
individuel, lorsque le montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01 mars 2017 après retour du contrôle de légalité, en
remplacement des régimes concernant, l’IAT, l’IEMP,la PFR, indemnité machine comptable pour les cadres d’emplois
suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des Activités
Le
nombre
de jours
d’arrêt de
l’agent.
X Page 10
Physiques et Sportives, agents sociaux et ATSEM, et dès la sortie des décrets d’application qui sont en attente concernant
la filière technique* pour les grades suivants : techniciens*, agents de maîtrise*, adjoints techniques*.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité
ou de l'établissement.
La séance est levée à 22 heures 30 minutes,
Le Maire,
Raphaël Barbarossa.