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Compte-Rendu - cr28012016del
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Belloy-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr28012016del)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Page 1
COMPTE RENDU
SEANCE DU 28 JANVIER 2016
L’an deux mil seize, le vingt-huit janvier, à vingt et une heures.
Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARBAROSSA, Maire.
NOM Fonction Présent Absent Procuration à
Raphaël BARBAROSSA Maire Présent
Monique MOREAU Maire Adjoint Présent
Jean-Marie BONTEMPS Maire Adjoint Présent
Elisabeth TRIFOGLIO Maire Adjoint Présent
Jean-Yves CHARLOT Maire Adjoint Présent
Alexis GRAF Maire Adjoint Présent
Aline CARON Présent
Florence ANSELLE Présent
Thibaut SAINTE-BEUVE Présent
Christelle DUCARTERON Excusée Jean-Claude TURBAN Tony CHARLERY Excusé
Anna Maria FLEURY Excusée
Alain COUVINEAU Présent
Nathalie HAMM Excusée Elisabeth TRIFOGLIO Christophe DODACKI Présent
Céline MARACHE Présent
François-Xavier LYEUTE Excusé Raphaël BARBAROSSA Claire PICARD Présent
Jean-Claude TURBAN Présent
TOTAUX 12 7 6
Secrétaire de Séance : Christophe DODACKI
En exercice Présents Procurations Nombre de voix Absents 19 14 3 17 5
OBJET : N°1/28/01/16 Approbation du compte rendu de la séance du 17 décembre 2015
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 17 décembre 2015
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D’ADOPTER le compte rendu de la séance du 17 décembre 2015
OBJET : N°2/28/01/16 Schéma départemental de coopération intercommunale du Val d’Oise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 2
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Val d’Oise présenté à la Commission Départementale du 16 octobre 2015 par le Préfet du Val d’Oise,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Carnelle Pays de France en date du 9 décembre 2015,
Considérant que ce nouveau schéma impose un seuil minimum de 15 000 habitants pour toutes les intercommunalités, ce qui n’est pas le cas d’un EPCI voisin de Carnelle Pays de France, à savoir Pays de France qui a moins de 10 000 habitants, Considérant qu’il est précisé que dans le cadre d’une évolution possible du périmètre des intercommunalités départementales, deux réunions de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) se sont déjà tenues en préfecture, avec les collèges des présidents d’EPCI du Val d’Oise dont la dernière le 16 octobre 2015 et que les présidents de tous les EPCI ont pu faire part de leur avis,
Considérant la formulation par le Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, lors de la 1ère réunion de la CDCI un premier avis de demande de statuquo puisque Carnelle Pays de France avait plus de 20 000 habitants et n’était donc pas touchée par le seuil minimal.
Pays de France, quant à lui, avait déclaré tendre à se rapprocher de l’Aire Cantilienne de l’Oise.
Considérant que pour la seconde fois, le 16 octobre dernier, Monsieur le Président a émis un avis défavorable à la demande de fusion formulée par le Président de Pays de France avec Carnelle s’appuyant en cela sur un avis défavorable émis la veille à l’unanimité des membres du bureau et de l’ensemble des maires, tous unis pour transmettre cet avis en préfecture pour la CDCI du lendemain. Bureau et maires, considérant, au vu d’une première approche comparative des budgets respectifs et des statuts des deux EPCI, que dans l’hypothèse d’une telle fusion il était à attendre une harmonisation de la fiscalité additionnelle, à nouveau à la hausse, puisque celle de Pays de France est d’environ le double de celle de Carnelle,
Une hypothèse confirmée par les conclusions d’une étude réalisée par le Cabinet KLOPFER sur les conséquences fiscales et financières d’une fusion Carnelle Pays de France avec Pays de France au 1er janvier 2017 « La fusion va engendrer de nouvelles hausses de fiscalité globale (3ème année de hausse) ressentie pour les contribuables des 10 communes de la CC Carnelle. Après harmonisation la plus répandue, les hausses seront de l’ordre de 25 à 30 € sur la taxe d’habitation et de l’ordre de 10 € sur le foncier bâti. La CFE payée devrait quant à elle augmenter de 2 % en moyenne.
Considérant qu'il est aussi à prendre en compte une nouvelle augmentation annoncée pour 2016 de la taxe départementale sur le foncière bâti à charge du contribuable,
Considérant que par ailleurs, Carnelle, en matière de fonctionnement, a aujourd’hui peu de frais de personnel, peu ou pas de frais d’hôtel de ville et n’a que des dotations pour services (marché de services petite enfance, subventions micro-crèches et parcours scolaires avec la Fondation Royaumont),
Mais que demain, en cas de fusion avec Pays de France, elle aurait, à assumer un fort budget de fonctionnement avec reversement pour partie de la TEOM, à intégrer nombre de fonctionnaires déjà en place, et des services déjà dédiés pour de très petites communes, toutes choses difficilement transposables en l’état au bénéfice de l’ensemble des communes de Carnelle, de taille plus conséquente et pour partie déjà bien équipées.
Considérant qu’enfin, l’élargissement du périmètre par fusion des deux EPCI pourrait induire une scission des communes de la croix verte qui ont vu s’éloigner et se restreindre, à l’horizon 2019, les retombées économiques de la zone d’activité économique de la croix verte d’intérêt communautaire avec l’adoption des nouveaux tracés de l’autoroute et de ses nombreuses bretelles d’accès,
Sur exposé de Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de schéma départemental de coopération intercommunale pour la fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France avec la Communauté de Communes Pays de France.
DEMANDE que l’avis des acteurs de terrain, bien au fait des réalités des territoires et des sensibilités de la population de Carnelle Pays de France, à savoir, Elus et Maires soient entendus dans leur avis défavorables et suivis par les instances décisionnaires,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération Page 3
OBJET : N° 3/28/01/16 Modifications des statuts du Sigeif
Le Conseil municipal de Belloy-en-France
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-7-1, Considérant que la création de la Métropole du Grand Paris va s’accompagner d’une recomposition de la carte intercommunale en île-de-France, notamment au travers de regroupements d’intercommunalités existantes, Considérant que, en dehors des cas légalement prévus concernant la mise en œuvre du mécanisme de représentation équitable, au sein de son Comité, des structures intercommunales qui souhaiteraient transférer au Sigeif une compétence et notamment la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie, Vu la délibération du Comité syndical du Sigeif n° 15-50 en date du 14 décembre 2015,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Article unique : Le troisième alinéa de la section 7.01 des statuts du Sigeif est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le membre, autre qu’un établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre d’une compétence statutaire élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.
L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au Sigeif au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et/ou au titre de la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit autant de délégués, titulaires et suppléants, que de communes correspondant à la partie du territoire au titre duquel il adhère pour lesdites compétences, et quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le délégué qui représenterait déjà cet établissement au titre d’une autre compétence antérieurement transférée est compris dans le nombre de délégués ainsi désignés.
L’établissement public de coopération intercommunale, adhérant au titre d’une compétence statuaire autre que la compétence statutaire d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ou de la compétence statuaire d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente, élit un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. L’application de cette disposition ne se cumule pas avec un alinéa précédent. L’établissement public de coopération intercommunale se substituant à tout ou partie de ses communes membres au sein du Sigeif élit, quel que soit le nombre total de compétences transférées par ces communes, ses délégués, titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le mandat des délégués a, en principe, la même durée que l’assemblée délibérante qui les a élus. »
OBJET : N° 4/28/01/16 Modification des statuts du Syndicat TRI-OR
Considérant la composition des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérentes au Syndicat ; · Considérant la modification du nombre de membres du bureau syndical suite aux élections du 5 mai 2014 ;
· Considérant la délibération prise en date du 29 septembre 2015 qui prévoit la nomination d’un Président d’honneur du Syndicat TRI-OR.
Afin de modifier les statuts en intégrants ces nouvelles données. L’article 1er et l’article 6 sont donc modifiés comme suit :
Article 1er : Composition, Dénomination
En application des articles L.5211-5, L.5711-1 et suivants, L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale qui suivent : Page 4
- La Communauté de Communes de Carnelle-Pays de France représentant les communes de Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Maffliers, Montsoult, Noisy-sur-Oise, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes et Villaines-sous-Bois ;
- La Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des trois Fôrets représentant les communes de Béthemont-la-Fôret, Chauvry, L’Isle-Adam, Mériel, Nerville-la-Fôret, Parmain, Presles et Villiers-Adam ;
- La Communauté de Communes de la Vallée du Sausseron représentant les communes de Frouville et Hédouville ;
- La Communauté de Communes du Haut Val d’Oise représentant les communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères- sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles ;
Constituent le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de L’Isle-Adam, dénommé Syndicat TRI-OR.
Article 6 :
Le comité syndical élit parmi ses membres, les membres du bureau dont :
√ 1 Président,
√ 5 Vice-Présidents,
√ 1 Secrétaire.
Le mandat syndical peut également décider de nommer un Président d’honneur :
Tous les autres articles restent inchangés ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D'APPROUVER la modification des statuts du Syndicat TRI-OR
OBJET : N°5/28/01/16Demandes de subventions : 1) Travaux d’aménagement de voirie zone de la Marlière (ARCC Voirie) Et 2) Travaux de sécurisation de voirie aux abords des écoles zone de la Marlière (ARCC Ecole)
Monsieur le Maire informe que le le Bureau d'étude BDI a réalisé les études suivantes :
Avant-projet concernant 1) Travaux de création de voirie zone de la Marlière (ARCC Voirie)
Estimatif des travaux :174 975,15€ HT
Subvention possible de 25% plafonné à 150 000€ soit 37 500€
Avant-projet concernant 2) Travaux de sécurisation de voirie aux abords des écoles zone de la Marlière (ARCC Ecole))
Estimatif des travaux : 84 917,00€ HT
Subvention possible de 50% plafonné à 80 000€ soit 40 000€
.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE Page 5
d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental
concernant : 1) Travaux de création de voirie zone de la Marlière au titre d'un ARCC Voirie Et 2) Travaux de sécurisation de voirie aux abords des écoles zone de la Marlière au titre d'un ARCC Ecole,
de charger le bureau d'étude BDI de suivre les diverses étapes de ces projets, à savoir les missions suivantes : 1) pour la mission d'étude (AVP+ PRO+ DCE + AMT)
2) pour la mission de suivi des travaux (DET + AOR)
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires aux lancement et à la réalisation de ces projets,
La séance est levée à 21 heures 40 minutes
Le Maire,
Raphaël Barbarossa,