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Acte - CONV AR 260803 CLASSE EN 6 2026 2027
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 260803 CLASSE EN 6 2026 2027)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Pubié le
HD: 069-2:6902008-20260803-C€
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : SN/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son Maire, Monsieur {ssam BENZEGHIBA, agissant en cette-‘qualité en vertu de la délibération n°2026.VI. 86 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026 prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’UNE PART,
ET :
L'association CLASSE EN 6, représentée par sa présidente, Madame Pascale COCHET,
agissant au nom et pour le compte de l'association dont le siège social est situé à l'Hôtel de
Ville — Place de l'Europe - 69330 Meyzieu.
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition |
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition
de la saile des fêtes et s'engage à le respecter. .
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'association contractante la salle des
fêtes le 4 octobre 2026 de 08h00 à 19h00.
1/4 La mise à disposition de la saile des fêtes va permettre à l'organ
repas dansant. Le nombre maximum de personnes accueillies pour-Tette"manrestaton-est
fixé à 130 personnes.
ARTICLE 2 - Assurance
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. Il s'engage à transmettre
dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
‘
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le
contrat.
ARTICLE 3 — Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti
à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les
loges s'il y a lieu.
À l'issue de-la manifestation, l'organisateur sera en charge du débarrassage des poubelles. Pour l’espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sols devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc.).
ARTICLE 4 — Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un
tiers et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règiements en vigueur, notamment en
ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation,
de sorte que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article
L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
Il est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à
aucun titre être rendue responsable des vols dont l'organisateur pourrait être victime dans les
locaux mis à disposition.
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et
d'hygiène à l'intérieur de la salle et ses annexes.
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données e
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction |:
des itinéraires d’évacuations et des issues de secours.
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec
le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la
collectivité.
ARTICLE 5 - Tarifs
Conformément à la délibération du 12 décembre 2024, les associations et les écoles
domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la
salle des fêtes et de l'espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre
6h00 du matin et 2h00 du matin). Au-delà, paiement d'heures supplémentaires. Sont
également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean Poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures
consécutives. Au-delà, paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus de 8h00 à 19h00, la mise à disposition de
la salle des fêtes est facturée :
Heures supplémentaires : O0 € (1h supplémentaire gratuite pour l'installation et la
désinstallation du matériel) |
Utilisation de l'espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de :.0 €
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 181€ sous forme de chèque, libellé à ordre du régisseur des recettes,
sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la remise du
dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le
remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du matériel disparu, est prélevé dans un premier temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur
respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut
intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre toutes
mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
La salle des fêtes :
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre”
l'organisateur et un agent municipal. il comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises,
tables, sol, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état
3/4 des façades, abords extérieurs...). La remise des clés sera effectlii ;:
l'état des lieux contradictoire. Ib - 069.216 - UV 260803
L'état des lieux de sortie est effectué en fin dé manifestation, ou le lénueramr;stnvantinorame
défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état
des lieux de sortie, l’article 6 sera appliqué.
Lors de l’état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de
sécurité et d'hygiène à respecter.
L'organisateur sera. en charge de la fermeture complète du bâtiment à l'issue de la
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du
règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu, le 03 août 2026
L'organisatrice,
Pascale COCHET
4/4