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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - CONV AR 260730 FNACA 2026 2027)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
Pubié le
MEVZIEU HD : 069-2:6902628-20260730 ViL V_260729_ FNACC
Direction générale adjointe services à la population
Direction des sports, de la culture, de la jeunesse et des loisirs
Réf : SN/RM/CG/CL/DD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE JEAN POPEREN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Meyzieu, représentée par son Maire, Monsieur Issam BENZEGHIBA, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2026.VI. 86 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026 prise en application des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’UNE PART,
ET :
L'association FNACA, représentée par son président, Monsieur André PUGEAT, agissant au
nom et pour le compte de l'association dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville — Place
de l'Europe - 69330 Meyzieu.
Dans ce document les utilisateurs seront dénommés ci-après « l'organisateur »
D'AUTRE PART,
Ila été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la mise à disposition
L'organisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de mise à disposition
de l'espace Jean Poperen et s'engage à le respecter.
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'association contractante l’espace Jean
‘Poperen le 7 mars 2027 de 10h00 à 20h00.
1/4 La mise à disposition de l'espace Jean Poperen va permettre à l'organisateur de programmer
un repas dansant. Le nombre maximum de personnes accueillies pour cette manifestation est
fixé à 200 personnes.
ARTICEE 2 - Assurance 19 : NGU-21AGOZS26-22AN720-CONV_ZAN7BE FNA-CC
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant les risques locatifs ainsi
que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de l'assureur de son choix
et ce, durant la période où la salle des fêtes est mise à disposition. Il s'engage à transmettre
dans les délais impartis une attestation ou une copie de son assurance.
Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
ARTICLE 3 — Rangement et nettoyage
Le matériel appartenant à l'organisateur doit être installé et désinstallé dans le temps imparti
à la location.
L'organisateur est tenu de débarrasser le dessus des tables, le bar, la scène, la cuisine et les
loges s’il y a lieu.
À l'issue de la manifestation, l'organisateur serà en charge du-débarrassage des poubelles. Pour l'espace Jean Poperen, des containers sont à disposition à proximité.
Les sois devront être nettoyés de toutes fioritures (confettis, aliments, paillettes, etc.).
ARTICLE 4 — Responsabilité
L'organisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un
tiers et que la sous location est interdite.
L'organisateur devra payer tout impôt lui incombant (SACEM par exemple).
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en
ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation,
de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (article
L2212-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales).
I est également convenu entre l'organisateur et la Ville de Meyzieu que celle-ci ne pourra à
aucun titre être rendue responsable des vois dont l'organisateur pourrait être victime dans les
locaux mis à disposition. |
L'organisateur est responsable de la surveillance, du contrôle des mesures de sécurité et
d'hygiène à l’intérieur de la salle et ses annexes.
2/4 L'organisateur s'engage à respecter les consignes données et reconnaît avoir constaté
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuations et des issues de secours.
L'organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place un dispositif en adéquation avec
le niveau Vigipirate en vigueur pour assurer la sécurité des personnes et les biens de la
collectivité.
ARTICLE 5 Tarifs
Conformément à la délibération du 27 novembre 2025, les associations et les écoles
domiciliées sur la Ville de Meyzieu sont exonérées du paiement de la mise à disposition de la
salle des fêtes et de l'espace Jean Poperen (durant 10 heures d'utilisation consécutives entre
6h00 du matin et 2h00 du matin). Au-delà, paiement d'heures supplémentaires. Sont
également compris l'accès au bar et à la scène pour l'espace Jean Poperen.
Pour les autres organisateurs, les tarifs indiqués sont pour une utilisation de 10 heures
consécutives. Au-delà, paiement d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour l'organisation de l'événement ci-dessus du 7 mars 2027 de 10h00 à à 20h00, la mise à disposition de l’espace Jean Poperen est facturée : 0 €
Le cas échéant :
Heures supplémentaires : 0 €
Régie avec personnel : 0 €
Régie sans personnel : 0 €
Utilisation de l'espace de réchauffe : 0 €
Soit un montant total de : 0 €
ARTICLE 6 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 525 € sous forme de chèque, libellé à l'ordre du régisseur de recettes, sera déposé en garantie des dommages éventuels et devra être remis lors de la remise du dossier de réservation en mairie.
Le dépôt de garantie est restitué à l'organisateur dans le mois suivant la manifestation.
Toutefois, en cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par un agent municipal, le
remboursement des travaux nécessaires à la remise en état et/ou le remplacement du matériel
disparu, est prélevé dans un premier temps sur la caution. Si celle-ci est insuffisante, un titre
de recettes sera émis à l'encontre de l'organisateur de la manifestation.
ARTICLE 7 - Mesures spécifiques aux salles
L'espace Jean Poperen |
Un agent municipal sera présent durant la manifestation et veillera à ce que l'organisateur
respecte les consignes de sécurité et d'hygiène données. Si besoin, l'agent municipal peut
intervenir auprès de l'organisateur pour lui signaler tout manquement et prendre. toutes
mesures d'urgence indispensables à la conservation du bâtiment et du matériel.
3/4 La salle des fêtes
Un état des lieux d'entrée est effectué le jour même de l'occupation de la salle entre
l'organisateur et un agent municipal. I comprend aussi bien le contrôle de l'intérieur (chaises,
tables, soi, mur...) que de l'extérieur de la salle des fêtes (vitreries, sorties de secours, état
des façades, abords extérieurs...). La remise des clés sera effectuée après la réalisation de
l'état des lieux contradictoire.
L'état des lieux de sortie est effectué en fin de manifestation, ou le lendemain, suivant l'horaire
défini par la direction des sports, culture, jeunesse et loisirs.
En cas de détérioration et/ou de dégradations constatées par l'agent municipal lors de l'état
des lieux de sortie, l’article 6 sera appliqué.
Lors de l'état des lieux d'entrée, l'agent municipal informe l'organisateur des consignes de
sécurité et d'hygiène à respecter.
L'organisateur sera en charge de la fermeture complète du bâtiment à l'issue de la
manifestation. Tous les accès extérieurs devront être fermés.
L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la présente convention, ainsi que du
règlement intérieur, et s'engage à les respecter.
Fait à Meyzieu le 30 juillet 2026
eo ss Pour le maire, _ la première adjointe:
D, \ André PUGEAT
4/4