Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 04 juillet 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 04 juillet 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-00766 30.06.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs afin de prévenir les

atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans

certaines communes du département des Hauts-

de-Seine (92) et dans toutes les communes du

département de Seine-Saint-Denis (93) du

vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1er

juillet 2023 à 06h00.

4

N°2023-00772 02.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs afin de prévenir les

atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans

certaines communes du département des Hauts-

de-Seine (92) et dans toutes les communes du

département de Seine-Saint-Denis (93) du

dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet

2023 à 06h00.

6

N°2023-00774 03.07.2023

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

ressources humaines.

103

N°2023-00777 03.07.2023

Arrêté réglementant temporairement

l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris

et dans les départements de la petite couronne du

lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet

2023 à 06h00.

18

N°2023-00778 03.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie

nationale afin de prévenir les atteintes à la

sécurité et aux biens à Paris et dans les

départements de la petite couronne du lundi 3

juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à

12h00.

21

N°2023-00780 03.07.2023

Arrêté réglementant la détention, le transport et

l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant

constituer une arme par destination à Paris et

dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3

juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à

06h00.

24

N°2023-00781 03.07.2023

Arrêté réglementant temporairement le transport

et la distribution de carburant ainsi que des

substances ou mélanges dangereux inflammables

ou corrosifs à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au

mercredi 5 juillet 2023 à 06h00.

26

N°2023-00782 03.07.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs afin de

prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à

Paris, dans certaines communes du département

des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les

communes du département de Seine-Saint-Denis

(93) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4

juillet 2023 à 06h00.

294

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

ARRETE N° 2023-00766

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1er juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef

d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

(DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au

samedi 1er juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-

de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment

en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles

graves à l’ordre public ;5

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces dernières 72 heures ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d’une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d’écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 77 individus par les forces de l’ordre en Ile-de-France ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 408 personnes en Île-de-France ; que la Seine-Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin avec plus de 150 interpellations intervenues dans ce seul département sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département ;

Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine- Saint-Denis ; que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; qu’à Paris des pillages de commerces sont intervenus et 116 incendies de voie publique ont été allumés ; qu’ainsi le contexte de ces dernières 72 heures justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement total de huit

caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer

et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones

dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par des violences urbaines ;

Considérant que le recours à huit caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les

troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis

d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces

et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions

particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées

permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la

préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de

police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et

transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à

des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur6

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est

susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes de Paris, d’Asnières-sur-

Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne du département des

Hauts-de-Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de

l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)

du vendredi 30 juin 2023 à 18h00 au samedi 1er juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et de

la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne

sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès

son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de la

Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 juin 2023

Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Signé

Magalie CHARBONNEAU

ARRETE N° 2023-00772

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux

biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et

dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du dimanche 2

juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;7

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 2 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef

d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

(DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au

lundi 3 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-

Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment

en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles

graves à l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d’après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d’une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d’écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 98 individus par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, occasionnant l’interpellation, dans l’agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin avec plus de 150 interpellations intervenues dans ce seul département sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département ;

Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine- Saint-Denis ; que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet8

a été également incendié ; qu’à Paris des pillages de commerces sont intervenus et 116 incendies de voie publique ont été allumés ; qu’ainsi le contexte de ces dernières journées justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que des appels à se rassembler sur les Champs-Elysées pour y commettre des exactions et déprédations circulent ce jour massivement sur les réseaux sociaux ;

Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement total de deux

caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer

et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones

dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d’intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir

les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes

munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les

menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de

tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées

permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que cette

vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus

hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l’intervention des forces de

l’ordre ;

Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la

préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de

police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et

transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à

des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est

susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.9

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes de Paris, d’Asnières-sur-

Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne du département des

Hauts-de-Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de

l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)

du dimanche 2 juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et de

la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne

sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès

son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes

administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de la

Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 02 JUILLET 2023

Pour le préfet de police,

Signé

Magali CHARBONNEAU

Préfète, directrice de cabinet

ANNEXE A L’ARRETE N°2023-00772 du 02 JUILLET 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS10

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

arrêté n° 2023-00774

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour

l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière

de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la

préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des ressources humaines ;11

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national

du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors

classe) ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR,

administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de

Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration

de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors

classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture

des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée directrice des ressources

humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines,

directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la

préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses

attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l’ordonnancement

de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans

les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat

général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité

de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans

le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de

la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est

consentie à l’article 1er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la

police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE

BORGNE, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée,

dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Elsa PEPIN administratrice de l’État, sous-directrice des personnels ;12

- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l’État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE

BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine

statutaire, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef

adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, Mme Séverine FOURNIER

secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service, et Mme

Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, responsable

administratif adjoint.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus

Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la

limite de leurs attributions respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service ;

- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thierry DOUSSET, administrateur de l’État, adjoint à la sous-directrice des personnels ;

- M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;

- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service ;

- Mme Isabelle BERAUD, attachée d’administration hors classe de l’Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est

consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-

directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas

NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et

Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département

des ressources et des stages par intérim.13

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-

BOPPE, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la

qualité de vie au travail.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER,

attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. David ROBIN, commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;

- Mme Nathalie BERGET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau ;

- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

o Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;

o Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;

o Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;

o Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;

o Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;

o Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;

o Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;

o Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;

o Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris ;14

o Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;

o M. Yves-Clément MOUANDA-KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

o Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;

o M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;

o Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;

- Mme Fanny TILLY attachée d’administration de l’État, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau du dialogue social et des affaires réservées, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;

- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des affaires médicales police. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

o Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section maladie ;

o Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;

o Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures ;

- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice

TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Camille TERRIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d’administration de l’État et M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ;

- Mme Patricia KUHN, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du bureau des personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour15

signer les états de service, Mme Ilham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales ;

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme Isabelle SOUSSAN,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints au chef du bureau d’administration des SIRH ; - Mme DUPIRE-PETITFILS Stéphanie, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BERAUD, la délégation qui lui est

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Elodie DROUET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING , attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;

- Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 13

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine

QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée16

d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;

- M. Bilal THAMINY attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;

- Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus

Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la

limite de leurs attributions respectives :

- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;

- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;

- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;

- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;

- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;17

- Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail ;

- Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;

- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;

- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;

- M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;

- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;

- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE,

de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est

exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI

attachée d'administration de l’État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie

GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages

externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur

et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus

Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la

limite de leurs attributions respectives :

- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier ;

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER,

la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe

supérieure, pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et

financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits

relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources

humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure,

pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans

l'outil CHORUS Formulaires.18

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus

Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la

limite de leurs attributions respectives :

- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budget police nationale ;

- Mme Anne GUNTHER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;

- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;

- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle budget police nationale.

Article 16

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements

de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications

administratives de la Ville de Paris.

Fait à paris le 03 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

signé

Arrêté n° 2023-00777

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite

couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742- 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de19

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le

manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de

police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la

sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de

divertissement sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend

applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis

le mardi 27 juin dernier à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en

réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers de

l’agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en

particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;

Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués des tirs de mortiers et de

feux d’artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des

poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de

transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairies et des

écoles ; qu’au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont

été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des

véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés

et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées

dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de

détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un

mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories

F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites

du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de

divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories

T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à

l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une

habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins

exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.20

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et

dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-

de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de

la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de

police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable

sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 03 JUILLET 2023

Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Signé

Magalie CHARBONNEAU

Annexe de l’arrêté n° 2023-00782 du 03 JUILLET 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.21

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

ARRETE N° 2023-00778

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef

d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne

(DSPAP) visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images

au moyen d’une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la

gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00 à

Paris et en petite couronne ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés,

notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des22

risques d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; qu’une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l’ordre avec des attaques ou incendies d’institutions publiques et de commerces ; qu’au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ; qu’entre le 1er et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, qu’ainsi le contexte justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l’engagement de deux

hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément

en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel

sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a

pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les

mouvements de jeunes munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de

prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité

intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d’après-midi ; que

cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la

préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de

police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et

transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à23

des risques d’agression et de vol ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est

susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à Paris et dans les départements de la petite

couronne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de

l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) :

du lundi 3 juillet à 18h00 au mercredi 5 juillet à 12h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et

sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de

police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et des

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable

sur le site internet de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 03 juillet 2023

p/o Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du

cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU

ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00778 du 03 JUIL.2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE24

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif

peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de

la décision de rejet

Arrêté n° 2023-00780

réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant

constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-

Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au

mercredi 5 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742- 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d’armes ou d’objets constituant des armes par destination dans plusieurs quartiers de l’agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés ;25

Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu’au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement la

détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination à

Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-

Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les

personnes et les biens ces derniers jours ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er – Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des

munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article

132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité

des personnes et des biens sont interdits du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu’au mercredi 5

juillet 2023 à 06H00.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police

nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-

Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de

la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera

publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet

de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 03 JUIL.2023

Laurent NUÑEZ

La préfète directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU26

ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00780 du 03 JUIL. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

i vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Arrêté n° 2023-00781

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des

substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi

3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;27

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742- 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l’agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ;

Considérant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont été provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu’au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement le

transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs

individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées

contre les personnes et les biens ces derniers jours ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi 3

juillet 2023 à 18H00 jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.28

Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, sont également

interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs

individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens

du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

2008 précité, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, les solvants.

Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux

dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police

nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la

préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur

de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture

de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture

de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 03 juillet 2023

Laurent NUÑEZ

La préfète directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU

ANNEXE A L’ARRETE N° du

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX29

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

ARRETE N° 2023-00782

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux

biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et

dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet

2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police

(hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation

de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de

police administrative ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef

d’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne30

(DSPAP) et par le directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir

l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois

caméras sur des aéronefs télépilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00 à

Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les

communes du département de Seine-Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des

biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment

en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles

graves à l’ordre public ;

Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d’après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d’abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d’une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d’écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 98 individus par les forces de l’ordre dans l’agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l’agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, occasionnant l’interpellation, dans l’agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations ont été réalisée en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département ; qu’enfin, entre le 1er et le 3 juillet, 201 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 141 dans les Hauts-de-Seine et en Seine- Saint-Denis à l’occasion d’évènements de violences urbaines et d’exactions diverses, démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;

Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur

l’engagement total de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en

vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont

strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d’intenses

violences urbaines ;

Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir

les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes

munis d’armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les

menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de

tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées

permettront de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que cette

vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus

hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l’intervention des forces de

l’ordre ;31

Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la

préfecture de police, il fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de

police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et

transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la

sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l’ordre

public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu

particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s’y sont déjà déroulés, à

des risques d’agression et de vol, ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est

susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique aux communes d’Asnières-sur-Seine,

Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des

Hauts-de-Seine, à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis et, s’agissant

de Paris, au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent

arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s’agissant de la finalité 1 au sens du I de

l’article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)

du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de

la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne

sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès

son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes32

administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-

Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 03 JUILLET 2023

Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU

ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00782 du 03 JUILLET 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif

peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de

la décision de rejet.33

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE34

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

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