unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3102 Gestion patrimoine CCVH mise a dispo local CLLAJ

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3102 Gestion patrimoine CCVH mise a dispo local CLLAJ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3102 Gestion patrimoine CCVH mise a dispo local CLLAJ)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Tourisme, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 fevrier 2023

GESTION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES MISE A DISPOSITION DU LOCAL SIS 2 PARC D'ACTIVITE DE CAMALCE A GIGNAC AU COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ) "PAYS CCEUR D'HERAULT".

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 fevrier 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 fevrier 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique

GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR,

Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel

CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL, MmeValerie BOUYSSOU, M.

Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine

BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane

MARC a M.YannickVERNIERES, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALASC.

M. Bernard GOUZIN.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 41 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L.221 1-1 et L.2221-/ ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment ses competences en matiere d'« Action sociale d'interet communautaire » et de « Politique du logement et du cadre de vie » ; VU la deliberation du 18 novembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire a valide la convention partenariale etablie avec le CLLAJ sur la periode 2020-2026;

CONSIDERANT que le Comite Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) « Pays Creur d'Herault », cree en 2006, est une association qui intervient pour permettre le logement de jeunes en difficulte tout en les accompagnant dans leur vie quotidienne,

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un partenaire de la CCVH depuis 2014 avec lequel une convention cadre a ete renouvelee pour la periode 2020-2026,

CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, la Communaute de communes considere l'action en faveur du logement des jeunes comme prioritaire et trouve un interet certain d'associer le CLLAJ dans une demarche globale d'insertion des jeunes par le logement, CONSIDERANT que le CLLAJ informe et accompagne le jeune public par l'offre de permanences sur le territoire en creant le lien entre les proprietaires de logements et les jeunes locataires ; ce sont en moyenne 150 jeunes par an qui ont recours aux services de l'association, CONSIDERANT qu'afin de pouvoir maintenir sa presence sur notre territoire, l'association est a la recherche de locaux disponibles sur la commune de Gignac lui permettant d'assurer des permanences deux jours par semaine aupres des jeunes du territoire, CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est proprietaire d'un local au rez-de-chaussee du batiment 2 du Parc d'activite de Camalce a Gignac actuellement libre de toute occupation dont l'affectation definitive (ainsi que les eventuels travaux necessaires) n'est pas encore definie,

CONSIDERANT qu'une partie du bien va etre reaffectee au service de la lecture publique de la communaute de communes dont les locaux sont situes dans le meme batiment,CONSIDERANT que dans l'attente de l'affectation definitive du bien, la cornrnunaute de communes propose la mise a disposition, partagee, d'une partie du local consistant en un bureau de 9.40 m2 et une partie de l'espace d'accueil,

CONSIDERANT qu'un ensemble de biens meubles et rnateriels, ainsi que divers services sont mis a disposition de l'occupant et precises dans la convention jointe,

CONSIDERANT que compte tenu de la mission de service public de proximite assuree par l'association et dans la suite de notre partenariat, la mise a disposition est consentie a titre gracieux,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes avec un ne prend pas part au vote,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation precaire ci-annexee portant sur une partie du local situe au rez-de-chaussee du batiment 2 du Parc d'Activite Camalce a conclure avec le Comite Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) « Pays Creur d'Herault », - de preciser que cette convention prendra effet a compter de sa signature et sera valide jusqu'a l'affectation definitive du bien,

- de consentir cette occupation a titre gracieux,

- d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes au dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3102

Publication le 21/02/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 21/02/2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230220-10873-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Convention d'occupation precaire

- Local batlment 2 Parc d'actlvlte de Carnalce a Gignac-

Domaine prive de la cornrnunaute de communes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la Cornmunaute de communes / le proprletaire », dOment autorise par deliberation du Conseil communautaire en date du 20 fevrier 2023 ;

D'UNE PART

ET

L'association Le Comite Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) « Pays Creur d'Herault » dont le siege est situe au 25 Rue de Patchway, 34800 Clermont l'Herault, immatriculee au repertoire SIREN sous le numero 492731286, represente par Monsieur Jean-Pierre PUGENS agissant en sa qualite de President, ci-apres designe « le CCLAJ « Pays Creur d'Herault » / l'occupant ».

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

11 est prealablement expose ce qui suit :

Le Comite Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) « Pays Creur d'Herault », cree en 2006, est une association qui intervient pour permettre le logement de jeunes en difficulte tout en les accompagnant dans leur vie quotidienne.

L'association est a la recherche de locaux disponibles sur la commune de Gignac lui permettant d'assurer des permanences deux jours par semaine aupres des jeunes du territoire.

La Communaute de communes Vallee de l'Herault est proprietaire d'un local au rez-de-chaussee du batiment 2 du Parc d'activites de Camalce a Gignac.

Le bien est actuellement libre de toute occupation et son affectation definitive (ainsi que les eventuels travaux necessaires) ne sont pas encore definis.

Une partie du bien va etre reaffectee au service de la lecture publique de la Communaute de communes dont les locaux sont situes dans le meme batiment.

Dans l'attente de l'affectation definitive du bien, la communaute de communes propose la mise a disposition, partagee, d'une partie d'un local consistant en un bureau de 9.40 m2 et une partie de l'espace d'accueil.

Compte tenu de la mission de service public de proximite assure par l'association, la mise a disposition est consentie a titre gracieux.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a conceder au Cornite Local pour le Logement Autonome des Jeunes « Pays Cceur d'Herault » l'usage a titre precaire, des lieux identifies ci-apres. Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a l'occupant en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Article 2 - Designatlon des lieux mis a disposition

La Cornrnunaute de communes concede au CLLAJ « Pays Coeur d'Herault » l'usage partage d'une partie du local situe au rez-de-chaussee du batiment sis 2 Parc d'activite de Camalce a Gignac, tel que sur le plan defini en pj

La partie du local mis a disposition consiste en un bureau de 9.40 m2 et une partie de l'espace d'accueil d'une superficie totale de 37.8 m2•

Article 3 - Destination de la convention

L'occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir l'organisation de permanences a destination des jeunes du territoire. Les locaux seront mis a disposition deux jours par semaine les lundis et jeudis sur une plage horaire de 8h00 a 17h00.

Article 4 - Duree de la convention d'occupation

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire jusqu'a l'affectation definitive du local sous reserve des dispositions de l'article 12 de la presente convention. Elle prend effet a compter de sa signature.

Article 5 - Conditions de jouissance

L'occupant s'oblige a :

- respecter la reglementation en vigueur applicable a son activite et l'activite d'un service de lecture publique;

- maintenir le bien objet du contrat dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ;

permettre l'acces au local au personnel de la Communaute de communes pour assurer la maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux ; prendre toutes les mesures necessaires pour garantir la securite des personnes partageant le local; proceder au rangement du materiel;

respecter l'ensemble des prescriptions.

L'occupant beneficiera d'un acces internet via les installations de la Direction du service informatique de la Communaute de communes.

Les locaux mis a disposition ne disposent pas de sanitaire, toutefois le personnel du CLLAJ ainsi que les visiteurs pourront acceder aux sanitaires de l'Office de Tourisme lntercommunal situes dans le local en face.

Les charges liees aux consommations d'electricite et autres fluides seront supportees par la~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Cornrnunaute de communes.

Le rnenage de la salle sera assure par un prestataire sous contrat avec la Comrnunaute de communes et dont la charge sera assurnee par la CCVH.

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

L'occupant s'engage a ne faire aucune modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du proprietaire.

En tout etat de cause, les modifications realisees par l'occupant resteront acquises au proprietaire et ne pourront donner lieu a reclarnation d'une quelconque indernnite. Enfin, le proprietaire se reserve le droit de demander le retablissernent des lieux dans leur etat primitif, aux frais de l'occupant.

Article 7 - Moyens mis a disposition

En cornplernent du local, la Cornrnunaute de communes met egalement a disposition du mobilier

Les moyens mis disposition sont recenses dans l'annexe jointe a la presente convention.

Article 8 - Conditions financieres

Compte tenu de la mission de service public de proximite assure par l'occupant et de la precarite de la mise a disposition, l'occupation du local est consentie a titre gracieux.

Article 9 - Assurances

La Communaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de proprietaire.

L'occupant devra assurer le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite d'occupant.

11 s'engage a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de son personnel ou des personnes en consultation tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

En outre, l'occupant devra s'assurer pour l'activite exercee au sein du bien.

11 devra fournir l'attestation d'assurance pour la periode d'occupation des locaux.

Article 10 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

L'occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, la Communaute de communes ne pouvant etre tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux concedes.

Article 1 1 - Fin du contrat et restitution des lieux

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. L'occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Article 12 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralernent par le proprietaire pour tout motif d'interet general, la reprise du bien en vue de son affectation definitive ou en cas de faute de l'occupant decoulant notamment du non-respect des presentes.

La resiliation pour motif d'interet general ou reprise du bien prend effet 3 mois apres reception par l'occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

En cas de faute de l'occupant, ce dernier est mis en demeure de se conformer a ses obligations par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine. Toute mise en demeure restee sans effet dans le delai de deux mois suivants sa reception tient lieu de resiliation.

En tout etat de cause, l'occupant ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation de la presente convention pour l'ensemble des motifs susmentionnes.

11 ne disposera egalement d'aucun droit a se maintenir dans les lieux.

L'occupant pourra resilier la convention de maniere anticipee sous reserve du respect d'un preavis d'un mois a compter de la reception par le proprietaire du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

Article 13 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.

Article 14 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.

Fait a Gignac, le .

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SO

Pour le Comite Local pour le Logement Autonome

des Jeunes « Pays Creur d'Herault »

Le President

Jean-Pierre PUGENSeureau 160x 80

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Espace d'accueil

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Annexe a la convention d'occupation precaire

Moyens mis a disposition par la Communaute de communes Vallee de l'Herault

au Comite Local pour le Logement Autonome des Jeunes « Pays Coeur

d'Herault »

Mobilier:

-4 chaises d'attentes

-1 bureau

-1 chaise de bureau

Cette liste est susceptible d'evoluer.

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

Pour le Cornite Local pour le Logement Autonome

des Jeunes « Pays Cceur d'Herault »,

Le President

Jean-Pierre PUGENS