unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3643 Mise a dispo Salarie aupres CCVH par OTI convention

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3643 Mise a dispo Salarie aupres CCVH par OTI convention Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3643 Mise a dispo Salarie aupres CCVH par OTI convention)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 novembre 2024

MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE AUPRES DE LA CCVH PAR L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT-GUILHEM-LE-DESERT-VALLEE DE L'HERAULT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 novembre 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine

BONNET, M. Henry MARTINEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine LA BEUR a M. Philippe LASSALVY,

M. Claude CARCELLER a M. David CABLAT, M. Daniel JAUDON a M. Pascal DELIEUZE.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°82-2 l 3 du 2 mars 1982 modiftee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, notamment son article I ;

VU le decret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifte relatif au regime de la mise a disposition applicable aux collectivites territoriales et aux etablissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 ; VU le code general de la Fonction Publique et notamment ses articles L334-I et 2; VU l'avis du Comite social territorial, dans sa seance du 19 novembre 2024; VU la deliberation du Comite Directeur de /'OTI Saint GUILHEM LE DESERT I VALLEE DE L'HERAULT en date du 22 octobre 2024 approuvant la mise a disposition aupres de la CCVH de Madame Sabine LETEINTURIER;

VU l'accord de Madame LETEINTURIER sur la nature des activites conf,ees et les conditions d'emploi deftnies dans la convention de mise a disposition ci-annexee ;

CONSIDERANT la volonte de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) affirmee dans son projet de territoire 2016-2025, « par la culture, d'accompagner chacun dans le developpement de ses valeurs humanistes », de renforcer le developpement et l'elargissement des publics de la culture,

CONSIDERANT que depuis 2014 la CCVH est dotee du Service educatif Vallee de l'Herault (SEVH) qui met en reuvre, au sein du service Patrimoine, une programmation patrimoniale a visee educative a l'attention du public scolaire et plus globalement du jeune public,

CONSIDERANT que les activites proposees etaient, depuis la creation du SEVH en 2014, commercialisees par l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault (OTI), et qu'il a ete souhaite que la prise en charge de la commercialisation des activites du SEVH reviennent desormais a la charge directe du service patrimoine, CONSIDERANT les qualifications techniques specialisees que requiert un tel dispositif qui n'ont pas leur equivalent parmi les savoir-faire des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,CONSIDERANT que le Code General de la Fonction Publique via son article L 334-1 offre la possibilite aux collectivites territoriales et leurs etablissernents publics administratifs d'accueillir en leur sein des salaries exerc;:ant dans des organismes relevant du secteur prive, CONSIDERANT que les collectivites et leurs etablissernents doivent pour cela justifier que l'accueil du salarie permet l'apport d'une cornpetence ou d'un savoir-faire qui n'ont pas leur equivalent dans les rnetiers exerces au sein de la fonction publique territoriale et qu'ils contribuent indubitablement a la realisation d'un projet rnene par la collectivite ou l'etablissernent d'accueil, CONSIDERANT que cet accueil prend la forme d'une convention de mise a disposition entre l'employeur du salarie et la collectivite ou l'etablissement d'accueil,

CONSIDERANT que cette convention est encadree par les dispositions du decret n°2008-580 du 18 juin 2008 precite,

CONSIDERANT ainsi, que:

La mise a disposition ne peut exceder 4 ans, sans aucun renouvellement possible.

Le salarie doit obligatoirement donner son accord ecrit.

Le salarie mis a disposition est soumis aux regles d'organisation et de fonctionnement de la collectivite ou de l'etablissement d'accueil et aux obligations deontologiques s'imposant aux fonctionnaires et qu'a cet egard, il ne peut se voir confier des missions pouvant l'exposer aux sanctions concernant la prise illegale d'interet prevues aux articles 432-12 et 432-13 du Code penal.

A l'issue de la periode de mise a disposition, le salarie reintegre les effectifs de son entreprise. CONSIDERANT que la CCVH a souhaite pouvoir beneficier de la mise a disposition d'un salarie de l'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert Vallee de l'Herault afin qu'il rejoigne les effectifs du Service educatif Vallee de l'Herault pour l'accompagner dans la sensibilisation des jeunes au patrimoine local, de la creche au lycee,

CONSIDERANT que les missions qui lui seront confiees sont les suivantes :

Gestion des reservations et commercialisation des activites educatives destinees aux publics scolaires et extra-scolaires

Animation d'actions de mediation pour ces publics,

Promotion des offres du SEVH aupres des enseignants, partenaires de l'education nationale, structures jeunesses et sociales.

CONSIDERANT que Madame Sabine LETEINTURIER possede des qualifications, une experience et une expertise dans le domaine de la gestion des reservations et de la commercialisation d'offres de mediation patrimoniale,

CONSIDERANT que de par sa qualite de guide-conferenciere et son experience aupres des publics scolaires du territoire elle sera de plus en mesure de contribuer a la realisation d'actions de promotion et de marketing et a l'animation d'activites patrimoniales, Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe d'une mise a disposition d'un salarie de droit prive de l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault (OTI) aupres de La Communaute de communes Vallee de l'Herault,

- d'approuver la convention correspondante jointe en annexe,

- d'autoriser Monsieur le President a signer cette convention de mise a disposition et ses eventuels avenants ainsi que tout document necessaire a son execution.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3643

Publication le 19/ 1 1 /2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/ 1 1 /2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l l l 8-l9368-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZCONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN SALARIE DE DROIT PRIVE

Sur le fondement de l'article L.334-1 du Code General de la Fonction Publique

Convention de mise a disposition de MADAME SABINE LETEINTURIER, Assistante Receptif et guide-

conferenciere, agence de voyage locale de l'Office de tourisme

R

~ VAlL~E D'~ l'HfRAUlT ,,_,..OMMtJNAUTE D.E COMM UNE.S

~, ;r 1 St-G u ilbsm le- ™5 ett ,-,,ff" Vc,lle<:! dt" l•~~r.~ulr .... 1ces de

Taurisrne

de France

ENTRE:

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, d0ment representee par son

President, Monsieur Jean-Fran~ois.

ET

L'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert Vallee de l'Herault,

d0ment represente par son Directeur, Madame Fabienne BARRERE-ELLUL ci-

apres denomme(e) le co-contractant,

Vu le Code General de la Fonction Publique et notamment l'article L 334-1,

Vu le decret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifie relatif au regime de la mise a disposition applicable aux collectivites

territoriales et aux etablissements publics administratifs locaux, notamment son article 1 1

Vu la deliberation du conseil communautaire N° du 18 novembre 2024 approuvant la mise a disposition d'un

salarie de l'OTI aupres de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault (CCVH) et la presente convention,

Vu l'accord de MADAME SABINE LETEINTURIER, sur la nature des activites confiees et les conditions d'emploi

definies.

Vu l'avis du Comite Social Territorial en date du 19 novembre 2024,

Considerant que depuis 2014 la CCVH est dotee du Service educatif Vallee de l'Herault (SEVH) qui met en reuvre, au

sein du service Patrimoine, une programmation patrimoniale a visee educative a l'attention du public scolaire et plus

globalement du jeune public,

Considerant que ce projet justifie, pour son bon accomplissement, le recours aux qualifications techniques specialisees

detenues par MADAME SABINE LETEINTURIER salariee a l'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le

Desert Vallee de l'Herault.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :ARTICLE t= : Objet de la convention et Nature des activites

La presente convention a pour objet la mise a disposition, de MADAME SABINE LETEINTURIER en vue

d'exercer les fonctions de chargee de reservations et de mediation patrimoniale sous la responsabilite de la responsable

du service patrimoine de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault.

1 ARTICLE 2 : Duree de la mise a disposition

MADAME SABINE LETEINTURIER, est mise a la disposition de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault

a compter du 20 novembre 2024, pour une duree de 4 ans.

ARTICLE 3 : Nature des activites exercees par le fonctionnaire mis a disposition

MADAME SABINE LETEINTURIER, est mise a disposition en vue d'exercer les fonctions de Chargee de

reservations et de mediation patrimoniale, sous la responsabilite du responsable du service patrimoine, de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

IARTICLE 4: Lieu de travail I Temps de travail

MADAME SABINE LETEINTURIER, sera affectee au pole action culturelle au service du patrimoine dont les

bureaux sont actuellement situes : Parc d'activites « la croix » Zone commerciale Cosmo avenue Pierre Mendes 34150

GIGNAC.

MADAME SABINE LETEINTURIER est mise a disposition a raison 39h00 hebdomadaire avec RTT.

1 ARTICLE 5 : Droit et obligations

MADAME SABINE LETEINTURIER, est soumis aux memes regles deontologiques que les fonctionnaires.

11 ne peut lui etre confie de fonctions susceptibles de l'exposer aux sanctions prevues aux articles 432-12 et 432-13 du

code penal relatifs a la prise illegale d'interets.

1 ARTICLE 6 : Responsable hierarchique

MADAME SABINE LETEINTURIER, exerce ses fonctions sous l'autorite de Madame Marie CRISTIANI,

Responsable du service patrimoine.

Le salarie s'engage, pendant la duree de ce contrat, a respecter les instructions et directives donnees par ses superieurs

hierarchiques dans les conditions definies a l'article 121-10 du CGFP et a se conformer aux regles d'organisation et de

fonctionnement de la Communaute de communes Vallee de l'Herault

2ARTICLE 7 : Remuneration et remboursement

L'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert Vallee de l'Herault assure la rernuneration de MADAME

SABINE LETEINTURIER. La Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault rembourse a l'entreprise les

remunerations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature verses au salarie.

Une annexe financiere, jointe a la presente convention detaille l'ensemble des elernents financiers rernbourses par la

collectivite.

Le salarie pourra etre arnene a se deplacer en fonction des necess1tes de services liees a ses fonctions. Tout

deplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera le lieu, la duree et l'objet. Le remboursement des frais

supportes a cette occasion sera effectue, conformement aux dispositions du decret n°2001-654 du 19 juillet 2001

susvise.

1 ARTICLE 8 : Evaluation

La Communaute de communes Vallee de l'Herault transmet un rapport annuel sur la maniere de servir de MADAME

SABINE LETEINTURIER a la Direction de L'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert Vallee de

l'Herault, Ce rapport sera redige apres entretien individuel avec l'agent et lui sera transmis afin de pouvoir y apporter

des observations.

1 ARTICLE 9 : Fin de la mise a disposition

La mise a disposition peut prendre fin avant le terme fixe a l'article 2 de la presente convention, moyennant un preavis

de 2 mois a la demande de :

- l'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert Vallee de l'Herault

- la Communaute de communes Vallee de l'Herault

- MADAME SABINE LETEINTURIER.

En cas de faute disciplinaire, il peut etre mis fin sans preavis a la mise a disposition par accord entre la collectivite

territoriale ou l'etablissement employeur.

1 ARTICLE I O : Modification de la convention

Par voie d'avenant, la presente convention pourra etre modifiee, apres avis prealable du CST.

3ARTICLE 11 : Juridiction competente en cas de litige

Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la convention, toute voie

amiable de reglernent avant de soumettre tout differend a une instance juridictionnelle. En cas d'echec de voies amiables

de resolution, tout contentieux portant sur l'interpretation ou sur l'application de cette convention devra etre porte

devant le tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut etre saisi par l'application informatique «

telerecours citoyens » accessible par le site internet

Fait a Gignac, le

Pour la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

Jean-Franc;:ois SOTO, President.

Pour L'Office de Tourisme lntercommunal Saint

Guilhem le Desert Vallee de l'Herault,

Fabienne BARRERE-ELLUL, Directrice.

La presente convention a ete transmise, avant signature, a

MADAME SABINE LETEINTURIER. L'interessee declare

accepter les conditions sur la nature des activites qui lui sont

confiees et ses conditions d'emploi.

Fait a , le ./ ./ .

Signature de l'agent,

4