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Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0018)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
(86912) / vendredi 28 janvier 2022 à 17:44 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
22-B-0018
Séance du vendredi 28 janvier 2022
DELIBERATION DU BUREAU
MARQUETTE-LEZ-LILLE -
FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU
PATRIMOINE COMMUNAL - AUDITS ENERGETIQUES - CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE ET MAIRIE - ATTRIBUTION - CONVENTION - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux objectifs du Plan Climat Air Energie (PCAET) métropolitain adopté le 19 février 2021 par délibération n°21 C 0044.
Par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a ainsi créé le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies dans cette même délibération qui autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours.
Par la délibération n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, le Conseil métropolitain est venu préciser et ajuster le périmètre des dépenses éligibles et des cas de la bonification dite " bas carbone", ainsi que les modalités de sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour les communes membres de la FEAL et de la MEL.
Par la délibération n°21 C 0614 du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain saisit l'opportunité offerte par les programmes ACTEE 1 et ACTEE 2, dont elle est lauréate conformément aux délibérations du conseil métropolitain n° 20 C 0111 du 21 juillet 2020 et n° 21 C 0172 du 23 avril 2021, pour inciter encore davantage le recours aux audits énergétiques et aux simulations thermique dynamique (STD), dans l’objectif d’engager des projets de rénovation globale et performante. Pour cela, il a décidé de majorer, à compter du 1er janvier 2022, de 1.000 € maximum la participation métropolitaine accordée au titre du fonds de concours pour les 30 premiers audits ou STD réalisés d'ici le 15 mars 2023.
I. Rappel du contexte
La commune de Marquette-lez-Lille projette de réaliser deux audits énergétiques et environnementaux sur le conservatoire de musique et la mairie permettant d’identifier et d’ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global, sur Pour rendu exécutoire
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la base de deux scenario proposés au minimum (BBC rénovation et objectifs règlementaires du décret tertiaire).
Le montant total de l'opération est de 7.315,86 € HT.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Après analyse du projet soumis sur la base des pièces transmises par la commune concernée, son éligibilité au fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal est confirmée.
La réalisation d’un audit énergétique et environnemental ouvre droit à une participation métropolitaine forfaitaire de 1.000 €, majorée de 1.000 € provenant des financements ACTEE. Ainsi le montant du fonds de concours pourrait s’élever à 4.000 € mais est ramené à 3.657,93 € afin de respecter l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités territoriales qui impose que le montant du fonds de concours accordé ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. Pour rappel, la commune s'engage à réaliser des travaux suite à cet audit énergétique.
La commune s’engage à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d’attribution du fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds précisant les modalités de versement de ce fonds de concours.
Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la métropole européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par les services de la MEL
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à la commune de Marquette-lez-Lille d’un montant maximal de 3.657,93 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ; Pour rendu exécutoire
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3) D’imputer les dépenses d’un montant de 3.657,93 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ