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Arrêté - 014 2023 limites agglomeration villebadin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 014 2023 limites agglomeration villebadin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
#
®.
: 4
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Eraegereer
EST PERS
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
Gouffern
Publié
le
S
L
C
eu
AU
ge
ID : 061-200066256-20230206-2023_014-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°014-2023
Fixant
les
limites
de
l'agglomération
sur
la route
départementale
n°305
Le
Maire
délégué
de
la commune
déléguée
de Villebadin,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la
liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L 2211.1,L2212.1,
122122,
L2213.1
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les articles
L411-1,R411-1,
R411-21-1,L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiées
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
la
création
d'agglomération
dans
le
bourg
de
Villebadin
matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération,
ARRÊTE
Article
1 : Les
limites
de
l'agglomération
de
Villebadin,
au
sens
de
l'article
R.110.2
du
Code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
Suit
:
-_
Route
départementale
n°305
du
PR
1 +589
au
PR
2 +252
La
vitesse
est
ainsi
limitée
à 50
km/h
sur
cette
section
de
route
départementale.
Article
2 : Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le
maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
les soins
de
la commune.
Article
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
|
Article
6 :
- Monsieur
le Maire
délégué
de
Villebadin,
commune
déléguée
de
Gouffern
en
Auge,
- Monsieur
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'Argentan
- Madame
la responsable
de
l'Agence
des
pays
d'Auge
et d'Ouche
du
Conseil
Départemental
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le 6
février
2023
Le
Maire
déléqué,
H.GOURBE
on