Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - reglementation sur la limitation de tonnage chemin
Arrêté - 013 2023 limites agglomeration survie
Arrêté - 014 2023 limites agglomeration villebadin
Arrêté - Arrete n°020 2025 Reglementation circulation pont
Arrêté - 015 2023 limites agglomeration avernes sous exmes
Arrêté - 2023 008 TONNAGE limitation 7T chemin des Mulets
Arrêté - Arrete n°087 2025 Reglementation circulation chemi
Arrêté - Chemin des Rouvieres derogation limitation tonnage
Arrêté - limitation de tonnage
Arrêté - 029 2023 reglementation circulation marsoulette La
Arrêté - 162 2023 limitation tonnage chemin de la garenne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2023 limitation tonnage chemin de la garenne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
©.
:4
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2023
nn,
Regçu
en
préfecture
le
14/11/2023
S
[
Gouffern
Publié
le
O0
és
en
Au
j
e
ID
:061-200066256-20231108-2023_162-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°162-2023
Portant
réglementation
permanente
d'interdiction
de
circulation
aux
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
Le
Maire
délégué
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la
liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2211.1,L2212.1,L2212.2,12213.1
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les articles
R110.1,R110.2,
R411.5,R411.8,R411.25,R4174,R
4156
et R415.9,
Vu
la Loin°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
du
7 juin
1977
sur
la signalisation
routière,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la circulation
des
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
sur
le chemin
de
la
garenne
situé
sur
les communes
déléquées
de
Chambois
et de
Fel,
Considérant
la configuration
étroite
du
chemin
de
la garenne,
Considérant
que
le
pont
situé
chemin
de
là
garenne
ne
permet
pas
le
passage
de
véhicules
de
charges
imposantes, Considérant
l'intérêt
majeur
de
la sécurité
justifie
pleinement
la
limitation
de
cette
voie
pour
les véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes,
ARRÊTE
Article
1 : La
circulation
est
interdite
à
tous
les
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
sur
le
chemin
de
la
garenne
situé
sur
les communes
déléquées
de
Chambois
et de
Fel.
sde
Chambois
nd
iinrsiantt
GIE
(SH
Te
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
3°"
partie
—
intersections
et
régime
de
priorité
—
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
et
la
communauté
de
communes
« Terres
d'Argentan
».
Les
dispositions
définies
à l'article
1 prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire. #
Æ
œ.
4
Envoyé
en préfecture
le 14/11/2023
a
,
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2023
Gouffern
ID
: 061-200066256-20231108-2023
162-AR
Publié
le
S
L
O7
en
Aug e
Article
3
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
aux
intersections
mentionnées
ci-
dessus,
sont
rapportées.
Article
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
7 :
- Monsieur
le Maire
de
Gouffern
en
Auge
- Mrle
Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'Argentan
Et tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gouffern
en
Aude,
le 8 novembre
2023
Le
Maire,
Ph. TOUSSAINT
Ge...