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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - cr conseilcommunautaire 09.12.20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - cr conseilcommunautaire 09.12.20)
Thèmes du document : Éducation, Tourisme, Culture et patrimoine,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
09 DECEMBRE 2020
COMPTE RENDU L'An Deux Mille Vingt, le neuf décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni, en raison de la crise sanitaire,
de manière exceptionnelle en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Nicolas
SIMONNET.
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 26 novembre 2020
- Etaient présents :
MM. : ALANORE J-B, BEUZE D., BONNAUD J., BOUDARD M., COUTURIER L.,
DEPRESSAT J-P., FOULON F., FRANCHAISSE P., GIROIX G., GRIMAUD H.,
LAUVERGNAT J-C., MALLERET D., MAUME P., MERAUD S., MORLON
P., ORSAL P., PAPINEAU B., PARNIERE J-C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON
J., SAINTEMARTINE J-C., SIMONNET N., THOMAZON G., THOMAZON Y.,
TOURAND B., TOURAND C., TURPINAT V., VICTOR C., ZANETTA M.
MMES : BUCHET C., BUNLON D., BUNLON M-C., CHAMBERAUD J.,
COUTEAUD C., CREUZON C., DUMOND M., GLOMEAUD N., MARTIN J.,
MASSICARD L., PARY C., PATERNOSTRE C., ROBY C., ROGET V., VIALLE M-
T.
- Excusé(e)s :
M. : JULLIARD C.
MME : BOURDERIONNET N.
- Absent(e)s non excusés (es) :
MM. : ASPERTI P., BOURSAUT S., BRIAULT T., DELCUZE M., DERBOULE R.,
FLEURAT P., JOUANNETON M., LASAREFF W., MOUILLERAT A.
MMES : BRIDOUX A., CHARDIN M-H.
Secrétaire de séance : Monsieur VICTOR Cyril Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Autorisation au Président de signer des contrats CDI de droit public
Monsieur le Président explique que des contrats à durée indéterminée de droit public devront être établis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents employés auprès du Service Public Administratif de tourisme sous forme de régie dotée d’une autonomie financière, issus de l’EPIC Creuse Confluence Tourisme.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée que le Conseil Communautaire l’autorise à signer des contrats en CDI de droit public.
Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Autorise le Président à signer les contrats en CDI de droit public ainsi que tout document relatif à ces contrats.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Création d’un poste d’ATSEM
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organisme délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il explique qu’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2021 et afin de remplacer cette personne au sein de l’école, il propose la création d’un poste d’ATSEM avec une nouvelle quotité de temps de travail de 29h00.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Décide de créer :
• un poste d’ATSEM Principal 2e classe à 29,00 h (temps annualisé) à compter du 26 avril 2021
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget annexe Ecoles
- Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse
Monsieur le Président explique que la législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses agents, et que les résultats de cette évaluation doivent alors être transcrits dans un Document Unique.
Pour être assisté dans cette démarche, il propose que la Communauté de Communes soit accompagnée par des spécialistes du Centre de Gestion, sachant que la prestation se déroulera sur deux axes :
- L’évaluation des risques physiques
- L’évaluation des risques psychosociaux
Le montant maximum de la prestation prévue est de 10 860 €
Après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Approuve le projet de convention présenté et annexé à la délibération,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Achat d’un atelier au SIVOM EVAUX-CHAMBON situé à Evaux-les Bains destiné au service Déchets
Monsieur le Président explique que la collectivité se doit d’améliorer les conditions de travail
de son personnel en charge de la collecte des déchets ménagers sur le secteur d’Evaux/Chambon.
Il rappelle que le bâtiment actuel situé à Chambon/Voueize est très vétuste et trop exigu pour
pouvoir accueillir convenablement les 5 agents du secteur.
C’est pourquoi, Monsieur Le Président propose de racheter le bâtiment du SIVOM situé au lieu-
dit « La Colombe » à Evaux les Bains pour la somme de 33 300 € à laquelle vienne s’ajouter
1700 € de « frais de notaire ».
Cette opération peut bénéficier d’une subvention au titre de la DETR selon le plan de
financement suivant :
Dépenses HT
Achat Bâtiment + terrain : 33 300,00 €
Frais notaire : 1 700,00 €
----------------------------
TOTAL : 35 000,00 €
Recettes HT
DETR (50%) : 17 500,00 €
Autofinancement : 17 500,00 €
----------------------------
TOTAL : 35 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de l’achat du bâtiment actuel appartenant au SIVOM Evaux/Chambon ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ; Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Collecte Traitements Déchets » ;
Autorise Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Consultation de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un quai de transfert à St Silvain Bas le Roc
Monsieur le Président explique que la collectivité doit choisir un bureau d’études pour réaliser
la mission de maitrise d’œuvre afin de procéder à la reconversion du centre de tri actuel sur la
commune de St Silvain Bas le Roc en quais de transfert.
Le programme prévisionnel concernera une étude « infrastructures » en vue de la restructuration du site en quais de transfert.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 865.000 € HT et l’investissement afférent se fera au cours de l’année 2021.
Cette mission de maitrise d’œuvre, dont le montant estimé est inférieur à 40.000 € HT, comportera une seule tranche ferme et les phases suivantes :
1. Première phase : avant-projet et projet :
i. Conception du projet :
1. Plan topographique de la zone
2. Recherche des réseaux et contact des concessionnaires
3. Proposition d’aménagements possibles
4. Création des cheminements
5. Desserte par les réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, de téléphone, etc
6. Evacuation des eaux pluviales,
7. Eclairage public
ii. Descriptif estimatif du projet
iii. Chiffrage du projet
2. Deuxième phase : dossier de demande d’autorisation administrative
3. Troisième phase : maitrise d’œuvre complète
1. Etude d’Avant-Projet (AVP)
2. Etude de projet (PRO)
3. Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
4. Visa des études d’exécution travaux et de synthèse (VISA)
5. Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC)
6. Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR)
7. Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Approuve le lancement d’une consultation de maitrise d’œuvre pour le projet cité,
autorise le Président à solliciter toute subvention et à signer tout document en lien
avec cette affaire,
Approuve le programme prévisionnel présenté concernant cette étude
« infrastructures » ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Collecte Traitements Déchets » ;
Autorise le Président à signer le marché de maitrise d’œuvre ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Conditions de rachats des matériaux et de versements des soutiens financiers par les repreneurs
et éco-organismes
Dans le cadre de la gestion des déchets, la Communauté de Communes Creuse Confluence perçoit des soutiens financiers de différents éco-organismes pour le tri et la collecte des déchets bénéficiant de filières de recyclage ou de traitements spécifiques.
La Communauté de Communes revend également les matériaux recyclables ou valorisables aux repreneurs de chaque filière spécialisée.
La présente délibération reprend et détaille l’ensemble des repreneurs et éco-organismes qui versent des recettes liées à la gestion des déchets.
Sociétés reprenant et rachetant des matériaux à la Communauté de Communes :
SUEZ RV Sud-Ouest (Cartons ondulés et Ferrailles)
Auto Casse FERRARI (Ferrailles)
REVIPAC (Cartons de sorte 5.02 / 5.03 ou 1.05)
VALORPLAST (Plastiques)
OI Manufacturing (Verre)
NORSKE Skog (Papier)
REGEAL AFFIMET (Aluminium)
ARCELLOR MITTAL (Acier)
REVIPLAST SAS (Récupération matières plastiques)
Eco-organismes reversant des soutiens à la Communauté de Communes :
CITEO (Emballages recyclables, verre et papiers)
OCAD3E (D3E : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques)
Ecomobilier (Mobilier)
EcoDDS (DDS : Déchets Diffus Spécifiques)
EcoTLC (Textiles)
Les prix de reprises et les montants des soutiens liés aux matériaux listés ci-dessus sont fixés dans le cadre des différents contrats signés entre La Communauté de Communes Creuse Confluence et les repreneurs ou les éco-organismes.
Les montants perçus par la Communauté de Communes sont arrêtés entre les deux parties dans l'état fourni à l'appui du titre de recettes, que cet état soit établi par le repreneur ou la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire, après en avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Dit que les prix de reprise et les montants de soutien liés aux matériaux ci-dessous sont prévus dans les divers contrats,
Dit que les montants perçus par la Communauté de Communes sont arrêtés comme prévus ci-dessus,
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Versement d’un acompte de 20 000 € sur la participation aux frais de fonctionnement pour
l’année scolaire 2020/2021 au profit de l’école Jeanne d’Arc
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application de l’article L 442-5-1du Code de l’Education relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé, la collectivité est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Sainte Jeanne d’Arc » située à Evaux-les -Bains, sous contrat avec l’état.
Il explique que le montant définitif qui devra être versé à l’école privée est en cours d’évaluation, mais qu’en attendant, il est proposé de verser un acompte à l’école privée Ste Jeanne d’Arc d’un montant de 20 000 € au titre de l’année scolaire 2020/2021, afin de lui permettre de fonctionner.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide d’allouer à l’école privée Ste Jeanne d’Arc un acompte sur la participation financière aux frais de fonctionnement 2021 d’un montant de 20 000,00 €
Dit que la sommes sera versée à partir du budget «Ecoles» : imputation 6574 ;
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Conventions de mise à disposition et de transfert des équipements, valant procès-verbal dans le
cadre du transfert de la compétence « Ecoles » pour l’ensemble des communes ayant transférées
la compétence « Ecoles »
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence a étendu au 01/09/2019 la compétence Ecoles à l’ensemble du territoire de Creuse Confluence.
Afin d’acter définitivement ce transfert de compétence, il est nécessaire de procéder à la signature des procès-verbaux portant sur les conditions de mise à disposition et de transfert des biens meubles et immeubles affectés à la compétence « Ecoles ».
Ces procès-verbaux ont pour objet de :
- Préciser les conditions de la mise à disposition des biens et équipements au 01/09/2019, - Préciser le transfert des contrats en cours au 01/09/2019,
- Préciser les conditions de remboursement des frais de fonctionnement liés à ces équipements,
- Dresser l’état des emprunts en cours au 01/09/2019.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer les procès-verbaux de mise à disposition et de transfert des équipements dans le cadre du transfert de la compétence « Ecoles » avec l’ensemble des communes ayant transféré la compétence « Ecoles ».
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Fonds de concours au profit de la communauté de communes Creuse Confluence en vue du
financement de petits travaux au sein des écoles
La Vice-présidente, Cécile CREUZON, fait savoir que certains travaux réalisés sur les écoles peuvent avoir des impacts sur des parties communales. Aussi, elle propose que les communes apportent un fonds de concours de 10% du montant HT des travaux, lorsque le montant de ces derniers est inférieur à 10 000 € HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu :
• Approuve la mise en œuvre de ce fonds de concours,
• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la
république,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-3, L.134-5 à L.134-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2221-10 et
suivants,
Vu la délibération n°2020/159 en date du 30 septembre 2020 portant sur la création d’un Service
Public Administratif de Tourisme Creuse Confluence sous forme de régie dotée d’une
autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a délibéré sur la création
d’un Office de Tourisme Communautaire à compter du 1er décembre 2017 suite à la prise de
la compétence obligatoire « promotion du tourisme dont la création de l’office de tourisme »
liée à la loi NOTRe du 07 Août 2015. A sa création, la gestion de celui-ci avait été confiée à un
Etablissement Public Industriel et Commercial.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance en date du 30 septembre 2020, a approuvé la
création d’un Service Public Administratif de Tourisme Creuse Confluence sous forme de régie
dotée d’une autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2021.
Au vu de cette création, il est nécessaire que les membres de l’Assemblée délibèrent sur les
statuts de la régie administrative dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme
« Creuse Confluence Tourisme » qui prendront effet à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur le Président donne lecture du projet de statuts annexé à la présente délibération et
demande au Conseil Communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le projet de statuts de la régie administrative dotée de la seule autonomie
financière de l’Office de Tourisme « Creuse Confluence Tourisme ».
Dit que les statuts présentés prendront effet à compter du 1er janvier 2021
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document concernant cette
affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Nomination du Directeur de la régie à autonomie financière
Monsieur le Président décide de procéder à la nomination du directeur de l’Office de Tourisme Communautaire. Il fait savoir que le directeur relève de la fonction publique territoriale et donne lecture de l’article 8 des statuts de la régie administrative dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme « Creuse Confluence Tourisme » concernant le Directeur.
Il rappelle aux membres de l’assemblée que la régie de l’office de tourisme est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes, par un Conseil d’Exploitation et un directeur.
Monsieur le Président fait savoir que l’actuelle directrice de l’EPIC gestionnaire de l’Office de Tourisme Communautaire devant être transférée à la régie administrative dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme « Creuse Confluence Tourisme », répond à l’ensemble des responsabilités liées au poste. Il précise qu’il s’agit d’un poste à temps complet.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Décide de donner un avis favorable à la nomination de Madame X,
Autorise Monsieur le Président à nommer Madame X comme directrice de la régie administrative dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme « Creuse Confluence Tourisme », et ce à temps complet, à compter du 1er janvier 2021 Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Création et approbation d’un budget annexe pour l’Office de Tourisme
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission,
CONSIDERANT que la décision de gérer l'office de tourisme sous la forme d'un service public administratif (SPA) à seule autonomie financière sans personnalité morale implique la création d’un budget annexe distinct de celui de la commune,
CONSIDERANT que ce budget sera tenu selon les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14 et ne sera pas assujetti à la TVA,
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un budget annexe à l’office de tourisme :
40044 BUDGET Service Public Administratif de Tourisme
Section de Fonctionnement : 395 865,00 €
Section d’Investissement : 182 883,00 €
Ce budget bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’équilibre prévisionnelle du budget principal de 310 619,00 €.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve la création du budget annexe pour l’office de Tourisme ;
Approuve le montant du budget annexe pour l’office de Tourisme ;
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Fixation des tarifs des produits à la vente – Budget 40044 Tourisme
Monsieur le Président rappelle que l’Office de Tourisme a une activité de commercialisation : produits boutique, billetteries pour les évènements culturels subventionnés par la Communauté de Communes (hors repas), visites commentées/guidées, balades nocturnes estivales.
Avec la création du service Tourisme communautaire à compter du 1er janvier 2021 et du budget annexe dédié, il convient de délibérer sur la grille tarifaire applicable au 01/01/2021.
Monsieur le Président expose les différents tarifs dont la liste figure en annexe.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve la grille tarifaire ci-jointe;
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
ARRETE INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES POUR
L’OFFICE DE TOURISME
*************
Le Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer une régie comptable, d’avance et/ou de recettes nécessaire au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/12/2020.
ARRETE
Article 1er : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes CREUSE CONFLUENCE
Article 2 : Cette régie est installée à Évaux-les-Bains (23110)
Article 3 : La régie fonctionne à l’année
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1° : Produits du terroir
2° : Artisanat
3° : Livres/ouvrages (histoire régionale, randonnée), CD, DVD
4° : Cartes postales 5° : Bâtons de randonnées
6° : Visites guidées, visites virtuelles, visites audioguidées
7° : Vente d’ateliers numériques (ANT)
8° : Billetterie
9° : Location du vidéoprojecteur de l’Office de Tourisme
Article 5 : La régie encaisse les produits suivants pour le compte de tiers :
1° : Cartes de pêche (fédérales, étangs)
2° : Cartes de tennis
3° : Séances de gymnastiques
4° : Articles en dépôt-vente (ex : tableaux)
5° : Topoguides de randonnées
6° : Vente de cartes postales délivrées par des collectivités
Article 6: Les recettes désignées aux articles 4 et 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) en numéraire
2) au moyen de chèques bancaires
3) au moyen de cartes bancaires
La régie disposera d’un compte de Dépôt de Fonds (DFT) pour la gestion de ses opérations.
Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes :
1° : Affranchissement
Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : en numéraire
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €
Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € (Montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles)
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois
Article 12 : Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois
Article 13 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur Article 14 : Le régisseur percevra l’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur
Article 15 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur
Article 16 : – La Directrice et le comptable public assignataire de Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Article 17 : Le Président et le comptable public assignataire de Boussac sont chargés chacun en ce qui concerne qui le concerne de l’exécution de la présente décision
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Acte constitutif de trois sous régies de recettes et d’avances
Bureaux d’information touristique de Boussac, Chambon sur Voueize et Gouzon (23)
*************
Le Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 9 décembre 2020 instituant une régie de recettes et d’avances pour le bureau d’information principal d’Evaux les Bains ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/12/2020 ;
DECIDE :
ARTICLE PREMIER - Il est institué trois sous-régies de recettes et d’avances auprès des bureaux d’information touristique de Boussac, Chambon sur Voueize et Gouzon
ARTICLE 2 - Ces sous-régies sont installées à Boussac (23600), Chambon sur Voueize (23170) et Gouzon (23230)
ARTICLE 3 - Les sous-régies fonctionnent toute l’année
ARTICLE 4 – Les sous régies encaissent les produits suivants :
1° : Produits du terroir
2° : Artisanat
3° : Livres/ouvrages (histoire régionale, randonnée), CD, DVD
4° : Cartes postales
5° : Bâtons de randonnées
6° : Visites guidées, visites virtuelles, visites audioguidées
7° : Vente d’ateliers numériques (ANT)
8° : Billetterie
9° : Location du vidéoprojecteur de l’Office de Tourisme
ARTICLE 5 – Les sous régies encaissent les produits suivants pour le compte de tiers : 1° : Cartes de pêche (fédérales, étangs)
2° : Cartes de tennis
3° : Séances de gymnastiques
4° : Articles en dépôt-vente (ex : tableaux)
5° : Topoguides de randonnées
6° : Vente de cartes postales délivrées par des collectivités
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) en numéraire
2) au moyen de chèques bancaires
3) au moyen de cartes bancaires
ARTICLE 7 – Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
1) en numéraire
2) au moyen de chèques bancaires
3) au moyen de cartes bancaires
ARTICLE 8 - Les sous-régies paient les dépenses suivantes :
1° : Affranchissement
ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l’article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : en numéraire
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 200€.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’avance à consentir au mandataire est fixé à 200€.
(Montant maximum fixé au quart du montant prévisible des dépenses annuelles)
ARTICLE 12 - Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 – Le Président et le comptable public assignataire de Boussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE MANDATAIRES SUPPLEANTS
*************
Le Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence,
Vu l’arrêté en date du 9 décembre 2020 instituant une régie de recettes et d’avances pour l’Office de Tourisme,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/12/2020 pour :
- Madame X
- Madame X
- Madame X
- Madame X
ARRETE
Article 1er : Madame X est nommée régisseur titulaire de la régie de l’Office de Tourisme
d’Evaux et de trois sous régies de Boussac, Chambon sur Voueize et Gouzon;
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame X sera remplacée selon l’organisation du service soit par Madame X, Madame X ou Madame X , mandataires suppléantes, qui pourront intervenir indifféremment sur n’importe quel lieu ;
Article 3 : Madame X est astreinte à constituer un cautionnement ;
Article 4 : Madame X percevra l’indemnité de responsabilité ;
Article 5 : Madame X, Madame X, Madame X, mandataires suppléantes, ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont conformément à la
règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation
des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des
décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ; Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifié ;
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont tenus d’appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle codificatrice n°06-031-
A-B-M du 21 avril 2006.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Etude de faisabilité pour le projet de Voie-Verte entre Montluçon et Evaux-les-Bains – Création et adhésion à un groupement de commandes avec Montluçon Communauté
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée le projet d’étude de faisabilité pour la création d’une Voie-Verte reliant Montluçon à Evaux-les-Bains.
Ce projet commun destiné à l’aménagement d’une ancienne voie ferrée traversant les territoires de Montluçon Communauté et Creuse Confluence nécessite une étude pour déterminer la faisabilité technique et financière du projet.
Il précise que ce projet consiste à aménager une voie verte sur un linéaire total d’environ 27km et décomposé comme suit :
- environ 15km (55% du linéaire) sur le territoire de Montluçon Communauté - environ 12km (45 % du linéaire) sur celui de Creuse Confluence.
Dans ce cadre, il propose aux membres de l’Assemblée de se positionner pour la création et l’adhésion à un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise.
Monsieur le Président donne lecture du projet de convention annexé à la délibération et précise qu’elle définit les termes et les modalités du groupement de commandes ayant pour objet la réalisation de l’étude de faisabilité, estimée à 150 000,00 € HT, commune entre les deux parties.
Il explique également que Montluçon Communauté est désignée comme le coordonnateur du groupement de commandes et que la convention est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des prestations, à savoir prévisionnellement pour une durée de 12 mois à compter de la notification aux parties.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Approuve le projet de convention de groupement de commandes présenté et annexé à la délibération,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Convention de partenariat entre la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de Communes Creuse Confluence et l’Office de Tourisme Creuse Confluence pour la réalisation d’un parcours vidéoguide
Le développement exponentiel des smartphones et tablettes numériques au cours des dernières années a généré de nouvelles pratiques en termes de visites guidées. Le visiteur peut désormais recevoir sur son téléphone portable, de manière instantanée et attractive, des éléments multimédia (audio, photo, vidéo) qui lui permettent de mieux comprendre le site qu’il visite.
Aussi, un outil multimédia de valorisation du patrimoine de type vidéoguide a été créé par la Région Limousin sous la forme d’un site internet et d’une application mobile, aujourd’hui étendus sur l’ensemble du territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Pour permettre à l’outil de s’enrichir de trois nouveaux parcours par an, la Région Nouvelle- Aquitaine met en œuvre des partenariats avec des collectivités, groupements de communes et associations qui ont réalisé des études de leur patrimoine et qui souhaitent le valoriser.
Dans ce cadre, il précise que la réalisation d’un parcours vidéoguide sur la Commune d’Evaux les Bains permettrait de mettre en lumière son patrimoine (vestiges de ses thermes antiques, église, villas et hôtels conçus dans le style de l’architecture thermale…) par une solution innovante de visites guidées disponibles en version française et anglaise.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur un projet de convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Office de Tourisme pour permettre l’élaboration de ce parcours dont la mise en œuvre serait prévue pour la saison touristique 2021.
Cette convention définit les termes du partenariat entre chaque partie et est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet de convention présenté et annexé à la délibération,
• Dit que celle-ci prendra effet à compter de la date de signature et ce pour une durée de cinq ans,
• Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
COVID-19 : Dispositif exceptionnel d’aides aux acteurs économiques du territoire
Comme partout en France, l’activité économique du territoire de Creuse Confluence est une nouvelle fois impactée par la pandémie du COVID-19.
Depuis le début de la crise sanitaire, la Communauté de Communes s’est mobilisée pour accompagner les acteurs économiques de son territoire en leur relayant l’ensemble des dispositifs d’aides mis en place par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Face à cette situation exceptionnelle, Monsieur le Président rappelle qu’il est essentiel pour l’EPCI de mettre en œuvre des mesures concrètes de soutien financier à son tissu économique.
En conséquence, il propose de mettre en place un dispositif d’aides financières destiné aux acteurs économiques ayant subi une fermeture administrative et devant faire face à des difficultés économiques liées aux confinements de mars et novembre 2020 selon les critères suivants :
- Acteurs économiques éligibles :
o Commerces de proximité ayant subi une fermeture administrative et fait face à des difficultés économiques suite aux confinements (fleuristes, coiffeurs (hors domicile), instituts de beauté (hors domicile), toilettages canins, habillement, chaussures, merceries, opticiens, caves, jeux pour enfants, pêche-chasse, auto- écoles, photographes, brocantes, bars, centres équestres)
o Associations employeuses ayant au moins un salarié (dont le siège social est domicilié sur le territoire et étant dans le domaine du sport et de la culture) o Hôtels
o Restaurants
o Intervenants touristiques (dont le tourisme constitue l’activité principale) : Meublés touristiques, chambres d’hôtes et campings
- Aides versées :
o Commerces de proximité : aide forfaitaire de 1 000,00 € par commerce
o Associations employeuses : aide forfaitaire de 1 000,00 € par ETP
o Hôtels : aide forfaitaire en fonction de la capacité d’accueil de la structure : Hôtels dont la capacité est inférieure à 10 chambres : 2 000,00 €
Hôtels dont la capacité est égale à 13 chambres : 2 500,00 €
Hôtels dont la capacité est supérieure à 13 chambres : 5 000,00 €
o Restaurants : aide forfaitaire en fonction de la capacité d’accueil de la structure : 0 – 25 couverts : 500,00 €
26 – 50 couverts : 1 000,00 €
51 – 75 couverts : 1 500,00 €
76 – 100 couverts : 2 000,00 €
+ de 100 couverts : 2 500,00 € o Intervenants touristiques : aide représentant le montant de la taxe de séjour versé par le bénéficiaire au titre de l’année 2019 (taxe de séjour dont le montant 2019 est supérieur à 200 €)
Monsieur le Président fait savoir que la liste nominative des bénéficiaires avec le montant qui leur est attribué est en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le dispositif d’aides financières destiné aux acteurs économiques présenté Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Versement d’une subvention au DRIVE « Je me régale local.com » des producteurs et artisans de Boussac
Monsieur le Président fait savoir qu’une association de producteurs et artisans de Boussac a été créée en juillet 2017.
Cette association est composée de 17 producteurs qui livrent leurs produits toutes les semaines et 8 artisans qui proposent leurs créations pour les fêtes dont les points de livraison actuels sont Boussac, Bussière St Georges et La Cellette. Elle a pour projet de livrer les Communes de Clugnat et Soumans.
Il précise que l’Association a embauché un salarié à mi-temps pour une durée de 4 mois dont les membres espèrent pérenniser l’emploi.
La structure a pour projet l’acquisition de deux chambres froides pour répondre aux normes sanitaires puisque celles dont elle dispose ne sont que des prêts mais également d’acheter du mobilier pour aménager le local et mettre en place de la communication, le tout pour un montant prévisionnel de dépenses de 8 330,00 € TTC.
Monsieur le Président explique que ce projet peut faire l’objet d’une subvention LEADER mais que celui-ci doit bénéficier d’une aide complémentaire d’une collectivité.
Dans ce cadre, l’Association « Je me régale local.com » a sollicité la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 1 150,00 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Accepte de verser une subvention à l’Association « je me régale local.com » d’un montant de 1 150,00 € pour le projet d’achat de chambres froides, de mobilier et de communication,
• Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Convention triennale de partenariat 2021-2023 avec l’association « INITIATIVE CREUSE »
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de son programme d’aides aux entreprises du territoire communautaire et afin de soutenir la création, le développement et la reprise d’entreprise, la Communauté de Communes avait conclu en 2018 une convention triennale de partenariat avec l’Association Initiative Creuse.
Il précise que l’association permet aux porteurs de projets de bénéficier :
- D’un accompagnement technique en amont et tout au long de la demande de création ou de reprise d’entreprise,
- D’une aide financière aux créateurs, repreneurs et entreprises en croissance par l’octroi de prêts d’honneurs,
- D’un suivi et d’un parrainage après le démarrage de l’activité.
La convention de 2018/2020 arrive à son terme au 31 décembre 2020, c’est pourquoi, Monsieur le Président demande à l’Assemblée de se prononcer sur une nouvelle convention triennale de partenariat 2021/2023 dont il en donne lecture.
Il précise que la Communauté de Communes, en complément de l’adhésion annuelle versée à cette association comprenant une part fixe de 500 € + 0,20 € /habitants s’allie à « Initiative Creuse » afin que les porteurs de projets implantés sur le territoire communautaire (hors projets agricoles) puissent bénéficier des moyens financiers mis en œuvre par l’association et de l’abondement de ces prêts d’honneurs par le versement d’une participation financière annuelle de la Communauté de Communes d’un montant de 50.000 €.
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique ;
Considérant l’importance de dynamiser le territoire de la Communauté de Communes Creuse Confluence sur le plan économique ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Adhère à l’Association Initiative Creuse et participe au fonctionnement de celle-ci en versant une cotisation comprenant une part fixe de 500 € + 0,20 €/habitants, • Verse une participation annuelle de 50.000 € pour abonder le fonds de prêts destiné à l’attribution de prêts d’honneurs aux porteurs de projets (hors projets agricoles) situés sur le territoire communautaire.
• Approuve le projet de convention présenté et annexé à la délibération ; • Autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Révision du plan de financement pour le raccordement en fibre optique de la zone d’activité « Les Granges » située sur la Commune de Chambon sur Voueize
Monsieur le Président rappelle qu’une opération de raccordement en fibre optique de la zone d’activité « Les Granges » située sur la Commune de Chambon sur Voueize avait été approuvée par l’ex EPCI Evaux/Chambon pour un montant total prévisionnel de 41 410,00 € HT.
Il fait savoir que DORSAL a révisé le plan de financement puisque le montant total prévisionnel ne tenait compte que des dépenses de travaux présentées par le titulaire du marché de travaux et n’avait pas anticipé une facture d’ENEDIS pour un branchement en soutirage d’un montant de 1 046,64 € HT.
Il informe l’Assemblée que le coût total réel des travaux est de 42 456,16 € HT et qu’il convient d’ajuster le montant de la contribution par la Communauté de Communes.
Le montant réel de la contribution par la Communauté de Communes s’élève à 10 614,04 € HT initialement prévu pour un montant de 10 352,50 € HT.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le montant total réel des travaux soit 42 456,16 € HT
Approuve le montant réel de la contribution par la Communauté de Communes soit 10 614,04 € (+ 261,54 € HT)
Autorise le Président à signer tout document relatif à ces affaires.
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Séance du 09 Décembre 2020
Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS sur une parcelle située sur la Commune de Boussac-Bourg
Monsieur le Président fait savoir que la parcelle cadastrée : Section BW 169 située au lieu-dit « La Grange Boursaud » sur la Commune de Boussac-Bourg appartient à la Communauté de Communes Creuse Confluence.
La société ENEDIS souhaiterait avoir accès à la parcelle citée ci-dessus afin d’effectuer un raccordement souterrain du parc éolien de Préveranges.
Aussi, Monsieur le Président propose de conclure avec la société ENEDIS, une convention de servitude pour cette parcelle.
Il présente le projet de convention annexé à la délibération et informe l’Assemblée qu’ENEDIS versera 20,00 € à titre de compensation unique et forfaitaire des préjudices de toute nature de l’exercice des droits de servitudes consentis à ENEDIS.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet de convention de servitude avec ENEDIS pour la parcelle cadastrée : Section BW 169 située au lieu-dit « La Grange Boursaud » sur la Commune de Boussac-Bourg
• Dit que la somme sera inscrite au Budget annexe « ZAI» 2021
• Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
Avenant à la convention de mise à disposition de locaux à l’Association Réseau Creusois des SIAE
Monsieur le Président rappelle que depuis mai 2019, la Communauté de Communes met à disposition gracieusement le local communautaire situé rue du Canon de Bois sur la Commune de Jarnages à l’Association « Réseau Creusois des SIAE » afin que celle-ci bénéficie d’un local pour y stocker du matériel et y mener des entretiens d’accompagnement socio-professionnels.
Face aux besoins, Monsieur le Président propose à l’Assemblée de prolonger la convention par le biais d’un avenant n°2 à la convention initiale conclue avec « le Réseau Creusois des Structures d’Insertion par l’Activité Economique ». L’avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée d’un an. Il donne lecture du projet d’avenant annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet d’avenant n°2 présenté et annexé à la délibération,
• Autorise le Président à signer l’avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
Avenant n°1 à la convention n°D133764 relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive
Monsieur le Président rappelle le projet d’extension de la zone d’activité de Bellevue (3ème tranche de travaux) sur la Commune de Gouzon.
Il précise que fin août 2020, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) a réalisé un diagnostic d’archéologie préventive sur les parcelles destinées au projet d’extension.
Un rapport de ce diagnostic devait être transmis courant décembre 2020 mais la date de remise a été retardée en raison d’un arrêt de travail de l’archéologue.
Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de conclure avec l’INRAP un avenant n°1 à la convention n°D133764 relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive et en donne lecture.
Il fait savoir que la date de remise du rapport de diagnostic par l’INRAP au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine est fixée au 31 janvier 2021 au plus tard.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention n°D133764 relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive présenté et annexé à la délibération,
Autorise le Président à signer l’avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association gestionnaire de la MAM sur la Commune de Nouhant
Vu la délibération n°2019/291 en date du 27 novembre 2019 portant approbation d’un règlement pour le versement d’une subvention de fonctionnement aux Associations gestionnaires de Maisons d’Assistantes Maternelles situées sur le territoire communautaire.
Monsieur le Président rappelle que les Assistantes Maternelles peuvent, après obtention de leur agrément, se regrouper au sein d’une Association et assurer la gestion d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.
Lors de la séance du 27 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé un règlement pour le versement d’une subvention de fonctionnement aux Associations gestionnaires de MAM afin de répondre aux besoins du secteur de la petite enfance sur le territoire de Creuse Confluence.
Cette aide représente la somme de 300,00 € par agrément et est versée annuellement conformément aux conditions décrites dans le règlement.
Le territoire de Creuse Confluence accueille une MAM « MAM’A Petit Pas » sur la Commune de Nouhant, dans des locaux communaux, dont l’ouverture est prévue au 01 décembre 2020.
L’Association gestionnaire de cette MAM a sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier de la subvention de fonctionnement.
A son ouverture, la structure disposera de 6 agréments, ce qui correspond à un montant total de subvention de fonctionnement de 1 800,00 € au titre de l’année 2020.
Par conséquent, le Conseil Communautaire doit se positionner sur le versement de la subvention de fonctionnement.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Accepte de verser, à compter de l’ouverture de la MAM « MAM’A Petit Pas », une subvention de fonctionnement de 300,00 € par agrément soit un montant total de 1 800,00 € conformément au règlement cité ci-dessus,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Nouhant pour la réalisation de travaux de réhabilitation dans un bâtiment communal pour la MAM
Monsieur SIMONNET Nicolas, Maire de la Commune de Nouhant, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Vu la délibération n°2019/290 en date du 27 novembre 2019 portant sur le versement de fonds de concours aux Communes pour l’aménagement de Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s
Monsieur le Président rappelle que les Assistantes Maternelles peuvent, après obtention de leur agrément, se regrouper au sein d’une Association et assurer la gestion d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.
Lors de la séance du 27 novembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le versement de fonds de concours aux Communes pour l’aménagement de locaux communaux en Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s.
Il précise qu’il a été défini que le fonds de concours correspondrait à 35 % de la dépense totale sur les travaux d’investissement, dont le montant est plafonné à 70 000,00 € HT.
Il fait savoir que pour accueillir l’Association gestionnaire de la MAM « MAM’A Petit Pas », la Commune de Nouhant a effectué des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal dont le montant total réel de l’opération s’élève à 48 481,47 € HT.
La Commune de Nouhant a sollicité la Communauté de Communes Creuse Confluence pour bénéficier d’un fonds de concours représentant 35% de 48 481,47 € HT soit la somme de 16 968,51 €.
Par conséquent, le Conseil Communautaire doit se positionner sur l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Nouhant dont le montant réel est cité ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Accepte d’attribuer un fonds de concours à la Commune de Nouhant, conformément à la délibération n°2019/290 du 27 novembre 2019,
Dit que la somme représente 35% de 48 481,47 € HT soit 16 968,51 € (montant sur décompte des travaux définitif)
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
ALSH Jarnages - Révision libre de l’attribution de compensation de la Commune de Jarnages
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre bénéficiaire une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
Il explique que la CLECT a procédé à l’évaluation des charges transférées en 2018 au titre de la compétence «Action sociale d’intérêt communautaire – Volet Enfance Jeunesse » et a adopté son rapport le 28 novembre 2018.
Le montant total annuel évalué par la CLECT du coût du transfert de la compétence ALSH par la commune de Jarnages a été fixé à 13 983,00 €.
L’attribution de compensation de la commune de Jarnages a été réévaluée pour tenir compte de ce transfert de charges par décision du Conseil Communautaire du 27 mars 2019 (délibération 2019/108A).
Monsieur le Président rappelle que depuis la prise de la compétence ALSH, les horaires de la structure de Jarnages (mercredis, petites et grandes vacances) sont décomposés comme suit :
- Temps ALSH : 09h00 à 17h00
- Temps garderie : 7h30 à 09h00 et 17h00 à 18h30.
Ce temps de garderie communale a fait l’objet d’une réflexion pour être intégré en temps ALSH (conformément à l’ALSH de Gouzon) ce qui se traduit par une charge supplémentaire pour la Communauté de Communes non évaluée par la CLECT d’un montant de 2 617,39 €.
Monsieur le Président propose de modifier l’Attribution de Compensation de la Commune de Jarnages et ce à compter du 1er janvier 2021 au titre de la compétence transférée au 1er janvier 2019 « Action sociale d’intérêt communautaire - en matière d’enfance jeunesse : La création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), durant le temps du mercredi, des petites et grandes vacances », dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation, selon les modalités prévues au 1° bis du V de l'article 1609 nonies du CGI. Cette délibération devant être adoptée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire. La Commune de Jarnages s’est engagée à délibérer favorablement courant décembre 2020 sur ce transfert de charges lié à la garderie communale des mercredis, petites et grandes vacances.
Il propose de fixer le montant des attributions de compensation de la Commune de Jarnages après révision à 5 234,61 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve le montant révisé des charges transférées par la commune de Jarnages dans la cadre de la compétence «Action sociale d’intérêt communautaire - en matière d’enfance jeunesse : La création, la gestion, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), durant le temps du mercredi, des petites et grandes vacances ;» à compter du 1er janvier 2021 » ;
• Approuve le montant des attributions de compensation de la Commune de Jarnages après révision de 5 234,61 € ;
• Autorise Le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Séance du 09 Décembre 2020
ALSH Jarnages –Harmonisation du tarif goûter
Vu la délibération n°2018/319 en date du 28 novembre 2018 portant sur le transfert de la compétence ALSH,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement depuis le 1er janvier 2019 et gère en régie les ALSH de Gouzon et Jarnages.
Il précise que ces deux structures ont bénéficié d’une harmonisation des dossiers d’inscription destinés aux familles et d’un lissage des tarifs.
Il fait savoir que le tarif du goûter fait l’objet d’un ajustement puisque depuis la prise de la compétence, le goûter est facturé 0,80 € TTC par enfant sur l’ALSH de Gouzon alors qu’il est gratuit sur l’ALSH de Jarnages.
En conséquence et afin d’harmoniser le tarif sur l’ensemble des deux structures gérées en régie, Monsieur le Président propose, qu’à compter du 1er janvier 2021, la Communauté de Communes facture le goûter 0,80 € TTC par enfant et ce sur l’ALSH de Jarnages et Gouzon.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le tarif suivant :
o 0,80 € TTC par goûter et par enfant et ce à compter du 1er janvier 2021 pour les ALSH de Gouzon et Jarnages
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
ALSH Jarnages – Avenant n°1 à la convention du 15 novembre 2019 – Subvention versée par le Département
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a la compétence ALSH sur l’ensemble du territoire et notamment en régie sur Jarnages et Gouzon. En 2019, l’EPCI avait conclu avec le Conseil Départemental une convention portant sur la participation financière aux frais de fonctionnement du service par le biais de subvention annuelle.
Pour le versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2019, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur la signature d’un avenant n°1 présenté et annexé à la délibération.
Il précise que la subvention de fonctionnement pour l’année 2019 s’élève à 329,50 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention annexé à la délibération ;
• Dit que, pour l’année 2019, la subvention de fonctionnement pour l’ALSH de Jarnages est de 329,50 € ;
• Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
ALSH Gouzon – Convention entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a la compétence ALSH sur l’ensemble du territoire et notamment en régie sur Gouzon et Jarnages.
Le Conseil Départemental intervient financièrement dans le cadre de son contrat « enfance » pour participer aux frais de fonctionnement des structures. Dans ce cadre, Il est proposé de conclure avec le Conseil Départemental une convention stipulant entre autre les engagements de chaque partie et le montant de la prestation de service. Il donne lecture de la convention annexé à la présente délibération et précise que la subvention de fonctionnement pour l’année 2019 s’élève à 400,15 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet de convention annexé à la délibération ;
• Dit que, pour l’année 2019, la subvention de fonctionnement pour l’ALSH de Gouzon est de 400,15 € ;
• Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Règlement intérieur des ALSH de Gouzon et Jarnages
Vu la délibération n°2018/319 en date du 28 novembre 2018 portant sur le transfert de la compétence ALSH,
Depuis la prise de la compétence ALSH sur l’ensemble du territoire, les structures gérées en régie sur les Communes de Gouzon et Jarnages travaillent sur une harmonisation du fonctionnement.
Dans ce cadre, il était nécessaire d’élaborer un règlement de fonctionnement commun aux deux ALSH.
Ce règlement de fonctionnement, remis à l’inscription de l’enfant, permet d’informer les parents des règles d’organisation et des notions de responsabilités de chacun (familles, enfants, équipes d’animation, responsables…).
Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement intérieur et présente les différents points :
L’offre d’accueil :
- 1 animateur pour 8 enfants (3-5 ans)
- 1 animateur pour 12 enfants (6 -12 ans)
Les formalités administratives d’inscription
L’inscription et les pièces à fournir sont obligatoires.
Le fonctionnement général des structures
Dans le cas d’un non-respect des délais d’annulation, sauf si transmission d’un certificat médical, la demi-journée, la journée et le repas réservé seront facturés. De plus, si un enfant est toujours présent au-delà des horaires d’ouverture, la Communauté de Communes facturera des pénalités soit 5,00 € par enfant à chaque demi-heure entamée.
La participation financière des familles :
Les tarifs sont approuvés par le Conseil Communautaire. Il rappelle que le Conseil Communautaire avait approuvé un lissage sur 3 ans, à compter du 1er janvier 2020, des tarifs des deux ALSH gérés en régie lors de la séance du 27 novembre 2019.
Monsieur le Président demande à l’Assemblée de se positionner sur le règlement de fonctionnement des ALSH de Gouzon et Jarnages présenté et annexé à la délibération. Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Approuve le projet de règlement de fonctionnement présenté et annexé à la délibération, Dit que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2021,
Autorise le Président à signer le règlement de fonctionnement ainsi que tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Approbation de la convention d’objectifs avec l’Association VILAJ
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence exerce entre autre la compétence enfance jeunesse sur l’ensemble du territoire et ce depuis le 1er janvier 2019. Sur le secteur de Boussac, la mise en œuvre de cette compétence est confiée à l’Association VILAJ « Vie Locale et Animation Jeunesse au Pays de Boussac » située dans les locaux du siège de la Communauté de Communes.
Il précise qu’une convention d’objectifs est signée depuis plusieurs années entre l’EPCI et l’Association.
En conséquence, Monsieur le Président propose la signature d’une convention d’objectifs d’une durée de trois ans et donne lecture de celle-ci (document annexé à la présente délibération).
La Communauté de Communes versera une subvention annuelle d’un montant de 75 700,00 € pour le fonctionnement de l’Association dont est intégré 11 700,00 € dans le cadre du poste FONJEP
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet de convention présenté et annexé à la délibération,
• Accepte les modalités de versements et les montants cités dans ladite convention,
• Dit que celle-ci prendra effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023
• Autorise le Président à signer la convention d’objectifs ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Subvention exceptionnelle à l’Association Les Bambis
Monsieur le Président rappelle que la compétence petite – enfance/enfance jeunesse est confiée, entre autre, à l’Association Les Bambis située sur la Commune de Chambon-sur- Voueize.
L’Association a sollicité la Communauté de Communes pour bénéficier d’une subvention exceptionnelle dont le montant correspond à l’indemnité de rupture conventionnelle légale de l’actuelle Directrice du Multi-Accueil à la date du 31 octobre 2020.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 5 875,63 € au profit de l’Association.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Accepte de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 875,63 € à l’Association Les Bambis,
Dit que la subvention sera versée par le Budget Enfance Jeunesse compte 6574 Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Avenant n° 6 à la convention entre l’Association « Les P’tits Filous » et la Communauté de Communes
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière d’Accueil de Loisirs sans Hébergement, la Communauté de Communes verse une subvention annuelle destinée au fonctionnement de l’Association « Les P’tits Filous » située sur la commune d’Evaux Les Bains.
L’avenant n°5 arrivant à son terme au 31 décembre 2020, Monsieur le Président propose de prolonger d’un an la durée de la convention.
Il donne lecture du projet d’avenant n°6 à la convention présenté et annexé à la délibération.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet d’avenant n°6 à la convention annexé à la délibération ;
• Dit que, pour l’année 2021, la subvention annuelle versée à l’Association « Les P’tits Filous » sera d’un montant de 123 910,00 € ;
• Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
Approbation du Projet Educatif de Territoire simplifié (PEDT)
Le projet éducatif de territoire (PEDT), mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant (de 0 à 16 ans) un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève d’une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Le PEDT simplifié et présenté a été construit autour de quatre axes structurants résultant de la réunion organisée en octobre 2020 entre les acteurs associatifs du territoire et les membres de la Commission Enfance Jeunesse :
- Orientation 1 : Construire une identité territoriale commune portée par tous S’approprier et se reposer sur la diversité des ressources du territoire (humaine, associative, matérielles, géographique …)
Favoriser l’image de la Communauté de Communes
- Orientation 2 : Favoriser la réussite éducative de chaque enfant
Faciliter l’accès des enfants et des jeunes aux offres culturelles et sportives Soutenir les projets et actions éducatives pendant les temps périscolaires et extra scolaires
- Orientation 3 : Développer l’apprentissage de la responsabilité, de la solidarité et de la citoyenneté et du respect de son environnement
Développer l’apprentissage de la participation et du « vivre ensemble » Valoriser les pratiques citoyennes des enfants et des jeunes
Créer des espaces d’échange participatif (familial, associatif …)
- Orientation 4 : Développer une cohérence éducative
Viser une équité de services pour tous les publics
Favoriser la complémentarité des acteurs éducatifs
Le PEDT simplifié présente le fonctionnement des diverses structures éducatives et des Espaces de Vie Social du territoire de Creuse Confluence et permettra une bonification des heures dans le cadre du « plan mercredi ». Un COPIL constitué des représentants des associations, des professionnels des structures éducatives, des écoles, des familles, des élus, de la CAF et de la DDCSPP se réunira au cours du 1er trimestre 2021 pour valider les prochaines étapes et notamment le plan d’actions découlant des orientations citées ci-dessus. L’objectif étant de définir la complémentarité et la cohérence entre les temps éducatifs et les différents partenaires.
Le processus d'élaboration du PEDT permet l'engagement de l'ensemble des partenaires (des représentants des associations, des professionnels des structures, des écoles, des familles, des élus, de la CAF, de la DDCSPP) et leur participation à la fois au diagnostic, à l’identification des difficultés et des réponses à apporter en formulant des pistes d’actions à mettre en œuvre. Le projet éducatif de territoire vise ainsi à fédérer les acteurs autour de ces ambitions éducatives et à décliner en toute cohérence des propositions adaptées en fonction des besoins des enfants et des jeunes du territoire.
Monsieur le Président fait savoir que le PEDT définitif fera l’objet d’un rendu et d’une transmission aux partenaires institutionnels au plus tard fin juin 2021 pour une application au 1er septembre 2021.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce PEDT simplifié et en donne lecture.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Approuve le projet de PEDT simplifié présenté et annexé à la délibération, Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
RAM – Avenant n°9 à la convention du 06 décembre 2011 avec le Département
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes dispose d’un service RAM (Relais d’Assistantes Maternelle). En 2011, l’ex EPCI Pays de Boussac avait conclu avec le Conseil Départemental une convention portant sur la participation financière aux frais de fonctionnement du service par le biais de subvention annuelle.
Pour le versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2019, il est demandé à l’Assemblée de se prononcer sur la signature d’un avenant n°9 présenté et annexé à la délibération.
Il précise que la subvention de fonctionnement pour l’année 2019 s’élève à 3 063,02 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le projet d’avenant n°9 à la convention annexé à la délibération ;
• Dit que, pour l’année 2019, la subvention de fonctionnement pour le RAM est de 3 063,02 € ;
• Autorise le Président à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
Tarification des parts fixe et variable de l’assainissement collectif pour l’année 2021
Monsieur Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré le 28 novembre 2018 en faveur d’une convergence tarifaire en 7 ans, individualisée par commune. Cette uniformisation tarifaire a débuté en 2019 et s’achèvera en 2025.
Le tarif cible en 2025 est une part fixe de 84.09 € et une part variable de 1.06 €/m3.
Monsieur Le Président propose d’appliquer les montants suivants pour les communes concernées, pour l’année 2021 :
Communes Part Fixe Part variable Prix unitaire
1 Bétête 36.04 € 0.68 €
2 Bord St Georges 60.04 € 0.76 €
3 Boussac 73.18 € 1.28 €
4 Boussac-Bourg 107.47 € 1.60 €
5 Budelière 47.47 € 0.74 €
6 Chambonchard 53.18 € 1.03 €
7 Chambon-sur-Voueize 56.04 € 0.97 €
8 Clugnat 36.04 € 0.88 €
9 Cressat 60.61 € 1.17 €
10 Domeyrot 60.61 € 1.17 €
11 Evaux-les-Bains 48.61 € 0.89 €
12 Gouzon 60.61 € 1.17 €
13 Jarnages 60.61 € 1.17 €
14 Ladapeyre 60.61 € 1.17 €
15 Lavaufranche 40.61 € 0.73 €
16 Lépaud 53.18 € 0.91 €
17 Leyrat 48.87 € 0.61 €
18 Lussat 61.75 € 0.80 €
19 Nouhant 79.65 € 1.00 €
20 Nouzerines 57.43 € 0.72 €
21 Parsac-Rimondeix 60.61 € 1.17 €
22 Pionnat 60.61 € 1.17 €
23 Soumans 36.04 € 0.74 €
24 St Marien 50.21 € 0.63 €
25 St Silvain-Bas-le-Roc 36.04 € 1.51 €
26 Toulx-Sainte-Croix 84.09 € 0.70 €
27 Viersat 84.09 € 1.06 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Fixe, à compter du 1er Janvier 2021, les tarifs de la redevance d’assainissement collectif comme présenté dans le tableau ci-dessus.
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Tarif de dépotage des matières de vidanges à la STEP de Boussac
La STEP de Boussac est équipée d’un système de dépotage voué à recevoir des boues issues de la vidange d’ouvrages de prétraitement d’installations individuelles.
Les professionnels agréés pour la vidange de ces matières, disposant d’une convention de dépotage et d’un badge fourni par la collectivité, sont autorisés à accéder au système de dépotage de la station.
Ensuite, en fonction du volume dépoté, ils sont facturés par la collectivité trimestriellement.
Monsieur le Président propose de diminuer le tarif précédemment appliqué de 20 € TTC/m3 à 15 € TTC/m3 aux entreprises réalisant du dépotage de matière de vidange.
Monsieur le Président précise que durant le contrat d’exploitation de la STEP confié à la SAUR, 9 €/m3 dépoté était versé à l’exploitant, or ce contrat est désormais achevé et la collectivité peut encaisser la totalité du montant facturé.
Également ce tarif est en corrélation avec les prix pratiqués dans le département et est supérieur au prix coutant du traitement des boues de la station.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Fixe, à compter du 1er janvier 2021, le tarif pour le dépotage des matières de vidange à la
STEP de Boussac à 15 € TTC/m3,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Tarification et caractère obligatoire du diagnostic vente en assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle qu’au vu l’article L2224-8 du code du CGCT et de l’article L1331-4 du code de la santé publique, le service d’assainissement collectif a le devoir d’assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées.
Ce diagnostic permet de tenir informé le futur acquéreur des éventuels travaux nécessaires pour être conforme à la réglementation d’assainissement en vigueur, et pour la collectivité d’identifier des branchements non conformes et de faciliter leur remise aux normes.
Ainsi, afin d’améliorer la qualité de collecte des effluents du réseau d’eaux usées, et du fait que la réglementation de l’assainissement collectif ne définit pas ce contrôle comme obligatoire (au contraire de l’assainissement non collectif), il convient de prendre une délibération pour rendre obligatoire le contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers.
Également, Monsieur le Président précise que dans le but d’harmoniser les pratiques avec l’assainissement non collectif, la commission assainissement réunie le 20 octobre 2020 s’est prononcée favorablement à la mise en place d’une tarification identique à celle de l’assainissement non collectif, soit un contrôle de branchement de 120 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Décide de rendre obligatoire le contrôle de conformité du raccordement au réseau
d’assainissement collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers à compter du
1er janvier 2021,
• Décide de tarifer ce contrôle à 120 € TTC à compter du 1er janvier 2021,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Clôture et bilan financier des travaux « grande rue du puy » à Chambon/Voueize
Monsieur le Président rappelle que les travaux de réhabilitation du réseau unitaire de la Grande Rue du Puy à Chambon-Sur-Voueize (lot 1) ont été réalisés en 2019 sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Creuse Confluence.
L’entreprise Eurovia était titulaire de ce lot.
Monsieur le Président explique que le marché intégrant ce lot de travaux de réseaux, disposait d’un autre lot concernant l’aménagement de la voirie qui était sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Chambon-Sur-Voueize.
Le bureau d’étude A2i assurait la maitrise d’œuvre pour ces 2 lots.
Considérant que :
- Creuse Confluence a mandaté l’ensemble des dépenses du lot 1,
- La Commune de Chambon-Sur-Voueize a mandaté l’ensemble des dépenses de maitrise
d’œuvre,
- La Commune de Chambon-Sur-Voueize doit prendre en charge les dépenses des travaux
d’eaux pluviales déduit des subventions qui étaient inclues dans le lot 1,
- Creuse Confluence doit prendre en charge une partie des dépenses de maitrises d’œuvre
concernant le lot 1 déduit des subventions.
Ci-dessous le tableau récapitulatif financier de cette opération :
Dépenses HT de
Creuse Confluence 204 924.97 €
Dépenses de la Commune
de Chambon-sur-Voueize 409 871.30 €
Subventions perçues 79 207.22 € Subventions perçues 140 000.00 €
Pourcentage de
financement 38.65
Pourcentage de
financement 34.16
Dépenses HT liées aux
eaux pluviales 11 609.70 €
Dépenses de maîtrise
d'œuvre liées au lot 1 de
Creuse Confluence
8 225.22 €
Subventions
correspondantes aux
dépenses d'eaux
pluviales
4 487.36 €
Subventions
correspondantes aux
dépenses de maitrise
d'œuvre
2 809.49 € Montant dû à Creuse
Confluence par la
commune
7 122.34 €
Montant à rembourser à la
commune par Creuse
Confluence
5 415.73 €
Bilan des comptes et montant dû à
Creuse Confluence par la Commune
de Chambon-sur-Voueize
1 706.61 €
Monsieur le Président propose que la Commune de Chambon-Sur-Voueize verse à Creuse Confluence la somme de 1 706.61 € selon le décompte ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Accepte la proposition du Président,
Approuve le versement du montant décrit ci-dessus,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Hygiénisation des boues des stations d’épuration d’Evaux-les-Bains, Gouzon, Lépaud et Parsac – demande de subventions
Monsieur le Président rappelle qu’une circulaire du 02 avril 2020 à l’issue de la première crise
COVID 19 interdit l’épandage des boues non hygiénisées. Cette circulaire autorise uniquement
l’épandage de boues chaulées et qualifiées d’hygiénisées les prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 1998.
Les boues produites au sein des stations d’Evaux les Bains, de Gouzon et de Lépaud ne
respectent pas les prescriptions de l’arrêté et c’est également le cas pour des boues issues du
curage de la lagune de Parsac.
Il est ainsi indispensable de procéder à la mise en œuvre de l’hygiénisation de ces 4 sites, car
les capacités de stockage seront atteintes dès le printemps et que les conditions d’épandage des
boues ne seront pas allégées en 2021.
Il est prévu de regrouper l’ensemble des boues liquides sur le site de Gouzon et de les
hygiénisées sur site avec une injection de lait de chaux et un brassage durant 1 mois.
L’opération d’hygiénisation des boues en lien avec la pandémie est estimée à 23 105 € HT, cette
opération peut bénéficier d’une subvention au titre de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
jusqu’au 31 décembre 2020 et se détaille selon le plan de financement suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Procédé d'hygiénisation des boues 23 105.00 €
Total HT 23 105.00 €
Total TTC 27 726.00 €
Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
Agence de l'Eau Loire Bretagne (40%) 9 242.00 €
Creuse Confluence 13 863.00 €
Total HT 23 105.00 €
TVA (20%) 4 621.00 €
Total TTC 27 726.00 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de procéder à l’hygiénisation des boues ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Assainissement » ;
Autoriser Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Bail précaire entre la Communauté de Communes et la société civile de moyens plurimédicale de Gouzon
Monsieur le Président rappelle que la SCM Plurimédicale de Gouzon loue un local vacant à la maison médicale de Gouzon pour accueillir des stagiaires. Cette location comprend une partie privative, une partie commune partagée entre les médecins (salle d’urgence, studio de garde) et une partie commune louée à l’ensemble des professionnels de santé (locaux techniques, sanitaires, circulation…).
Face à l’incertitude d’accueil des étudiants, Monsieur le Président propose de conclure avec la société, un bail précaire d’une durée de 6 mois et ce à compter du 1er janvier 2021.
Le projet de bail précaire présenté et annexé à la délibération stipule, entre autre, les montants du loyer mensuel et la provision sur charges.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Accepte de louer les locaux cités ci-dessus à la SCM Plurimédicale de Gouzon et ce à compter du 1er janvier 2021,
• Approuve le projet de bail présenté et annexé à la délibération,
• Autorise le Président à signer le bail précaire ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Fond de concours au profit de la commune de Lussat
Monsieur MALLERET Daniel, Maire de la Commune de Lussat, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Vice-Président, Yves THOMAZON, présente le projet de la commune de Lussat de créer une salle de type « club house » pour accueillir notamment les enfants de l’école de football « Espoir des Combrailles », notamment pour des formations théoriques et également permettre d’assurer la restauration des enfants lors des rencontres inter-écoles.
Ce local sera équipé d’un grand écran et d’un vidéo projecteur pour permettre d’assurer les animations.
Il présente le plan de financement de cette construction :
Dépenses
Montant des travaux HT 65 159.94 € TVA 11 769.99 € Montant TTC 76 929.93 € Recettes
DETR 26 063.98 € FAFA 17 500.00 € FCTVA 9 653.74 € Fonds de Concours Creuse Confluence 10 410.00 € Autofinancement de la commune 13 032.21 € Total TTC 76 659.93 €
Ce plan de financement inclut une demande de fonds de concours de 10 410 € sachant que le règlement de fonds de concours adopté par la Communauté de Communes permettrait d’aller jusqu’à 13 031,99 € soit 20% du montant HT des travaux.
Vu l’avis favorable de la commission sport et culture du 24 novembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 10 410 € au profit de la Commune de Lussat ;
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget ;
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Fond de concours au profit de la commune de Clugnat
Monsieur THOMAZON Yves, Maire de la Commune de Clugnat, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Président présente le projet de la commune de Clugnat de réhabiliter le « 1000 club » et d’y créer une extension. Le projet permettra de recevoir des activités associatives d’une part, et d’autre part les activités de l’école de football et du club de football. Il présente le plan de financement de ces travaux :
Dépenses
Montant des travaux HT 476 283.00 €
Recettes
DETR 2020 (40%) 190 513.20 €
Subvention D.S.I.L 2020 (12%) 133 359.24 €
Fonds de Concours Creuse Confluence
(12%) 57 153.96 €
Autofinancement de la commune 95 256.60 €
Total TTC 476 283.00 €
Il précise que l’assiette de dépenses utilisée pour calculer la demande de fonds de concours exclut toute la partie associative de ces locaux, soit 285 769.80 €.
Vu l’avis favorable de la commission sport et culture du 24 novembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 57 153.96 € au profit de la Commune de Clugnat ;
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget ;
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Nouvelle tarification de la piscine d’Evaux-les-Bains
Monsieur le vice-Président, Yves THOMAZON, explique qu’un travail a été effectué avec les agents et en commission Sports & Culture pour accroître la dynamique de la piscine intercommunale d’Evaux-les-Bains et renforcer son rayonnement sur le territoire de la Communauté de Communes. Il précise ainsi qu’une nouvelle tarification est proposée, afin notamment d’accroître la souscription de cartes et également proposer un tarif adapté aux personnes handicapées, le tarif d’entrée standard n’évoluant pas.
Monsieur Yves THOMAZON propose également l’adoption de tarifs pour les cours collectifs de la nouvelle école de natation intercommunale et certains évènements qui seront organisés sur le site :
Type de tarif Montant
Standard // 16 ans et plus
Entrée simple 3.80 €
Carte 10 entrées 30.00 €
Carte 20 entrées 55.00 €
Carte 30 entrées 75.00 €
Ecole de Natation 1 trimestre 100.00 €
Réduit // Moins de 16 ans
Entrée simple 2.80 €
Carte 10 entrées 20.00 €
Carte 20 entrées 35.00 €
Carte 30 entrées 50.00 €
Autres
Handicap 2.80 €
Aqu’Anniversaires (tarif pour le groupe) 50.00 €
Activités évènementielles, tarif individuel 5.00 €
Activités évènementielles, tarif groupe 5 personnes 20.00 €
Animations aqualudiques, tarif individuel 5.00 €
Animations aqualudiques, tarif groupe 5 personnes 20.00 €
Gratuité
Enfants de moins de 4 ans
Vu l’avis favorable de la commission sport et culture du 24 novembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
décide d’approuver l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2021 ;
autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Tarification des photocopies à la médiathèque et à l’espace de travail partagé « La Boutique »
Monsieur le Président explique qu’il existe une demande pour réaliser des photocopies, en l’absence de prestataires, sur certains endroits du territoire.
Il propose d’adopter un tarif de 0.30 € par copie réalisée au sein de la médiathèque ou de l’espace de travail partagé « La Boutique ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
décide d’approuver l’application de ce nouveau tarif à compter du 1er janvier 2021 ; autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Restructuration du Cinéma d’Evaux-les-Bains – Demande de subventions
Monsieur le Président rappelle la démarche de réhabilitation du cinéma intercommunal Alpha situé sur la Commune d’Evaux-les-Bains étant donné que le bâtiment actuel ne permet plus l’accueil du public dans des conditions optimales.
Le bâtiment existant va faire l’objet d’une réhabilitation complète (réfection intérieur et extérieur) et d’une extension qui sera composée d’une salle dédiée aux échanges et aux débats après les principales séances.
La salle cinématographique va profiter d’un nouvel aménagement pour bénéficier d’une homologation aux critères techniques par la Commission Supérieure et Technique de l’Image et du Son.
Cette homologation concerne la qualité de l’aménagement architectural et notamment l’accessibilité, la qualité de la projection, de l’accueil et du confort des spectateurs.
Monsieur le Président fait savoir que la salle comprendra 121 places dont 4 duo et 8 PMR.
Il rappelle que l’avant-projet réalisé par Madame BAUDOIN, architecte à Aubusson, a été validé lors du Conseil Communautaire du 3 mars 2020.
Il présente le plan de financement prévisionnel et informe l’Assemblée que l’opération peut bénéficier de subventions au titre de la DETR 2021, du Centre National du Cinéma, du Contrat Départemental Boost’ter et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Dépenses HT
Travaux 743 600,00 €
Honoraires (architecte, étude AGNA) 71 588,00 €
Autres Frais (SPS, Diag amiante/Plomb, Géotechnique,
Bureaux de contrôle, Publicité) 14 570,00 €
Equipements 15 320,00 €
Equipements salle annexe 20 000,00 €
TOTAL HT 865 078,00 €
TOTAL TTC 1 038 093,60 €
Recettes
DETR 2020 (40%) 346 031,20 €
Contrat Départemental BOOST’TER (6,57%) 56 835,62 €
Région / Contractualisation (20%) 173 015,60 €
Centre National du Cinéma (CNC) 84 334,98 €
Compte de soutien automatique (CNC) 31 845,00 €
Autofinancement 173 015,60 €
TOTAL 865 078,00 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Accepte le projet de réhabilitation et d’extension du Cinéma d’Evaux-les-Bains, Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
Sollicite l’octroi des subventions présentées au titre de la DETR 2021, du Centre National du Cinéma, du Contrat Départemental Boost’ter et de la Région Nouvelle- Aquitaine ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021 « Cinéma » ;
Autoriser Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Réalisation d’un quai de transfert à St Silvain Bas le Roc – demande de subventions
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a validé lors du Conseil
communautaire du 27/11/2019 l’acquisition des parcelles, bâtiments et installations relatifs à la
déchèterie et au centre de tri sur la Commune de St Silvain Bas le Roc.
Il rappelle que l’extension des consignes de tri à compter du 1er janvier 2022 va conduire à
fermer le centre de tri de St Silvain Bas le Roc, les volumes traités par ce dernier étant
insuffisants pour rentabiliser une modernisation du site.
Le travail mené par la Commission Environnement a conduit à se positionner pour une
externalisation de la prestation de tri des emballages ménagers et une étude a été réalisée afin
de déterminer l’emplacement le plus judicieux à la réalisation d’un quai de transfert,
indispensable au regroupement des déchets collectés, préalablement à leur acheminement au
centre de tri.
Le site de St Silvain Bas le Roc s’avère le plus adapté à la réalisation de cet équipement, dans
la mesure où la reprise de l’infrastructure du centre de tri existant permettra une adaptation tout
en maîtrisant les coûts.
L’avant-projet est estimé à 1 165 000 € HT, cette opération peut bénéficier d’une subvention au
titre de la DETR selon le plan de financement suivant :
Dépenses HT
Travaux : 865 000,00 €
Maîtrise d’œuvre : 37 950,00 €
Equipements : 211 000,00 €
Frais divers : 51 050,00 €
------------------------
TOTAL : 1 165 000,00 €
Recettes HT
DETR (35%) : 407 750,00 €
Autofinancement : 757 250,00 €
----------------------------
TOTAL : 1 165 000,00 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de réaliser le quai de transfert sur la commune de St Silvain Bas le Roc ;
Approuve l’avant-projet présenté ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Collecte Traitements Déchets » ;
Autoriser Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Réalisation d’un Tiers Lieu à Boussac – demande de subventions
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes souhaite créer un Tiers Lieu
sur la commune de Boussac, dans le bâtiment de la Poste.
Ce bâtiment mutualisera différents services proposés à la population : une médiathèque, un
bureau d’information touristique, une maison de services au public, et un espace de travail
partagé Co Working et e-inclusion.
Il s’agit d’une réhabilitation d’un bâtiment sur 3 étages avec extension au rez-de-chaussée.
Afin de connaître le montant prévisionnel des travaux, une mission de maîtrise d’œuvre a été
attribuée après consultation au Cabinet Lemaire Lévèque Architectes Associés.
Monsieur le Président présente l’avant-projet estimé à 1 619 410,75 € HT.
Il fait savoir que cette opération peut bénéficier de subventions au titre des différents services
hébergés dans le bâtiment et présente les plans de financements individuels ainsi que le plan de
financement global.
BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE
Dépenses HT
Travaux bâtiment : 127 747,86 €
Honoraires intervenants extérieurs : 12 191,95 €
(Architecte, bureau de contrôle, SPS, …)
Equipement informatique, numérique, : 58 000,00 €
Mobilier
-------------------------
TOTAL : 197 939,81 €
Recettes HT
Région (NOTT) : 17 400,00 €
DETR (40%) : 79 175,92 €
Département (Boost’ter) : 33 700,00 €
Région / travaux (20%) : 27 987,96 €
Autofinancement : 39 675,92 €
----------------------------
TOTAL : 197 939,81 € MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
Dépenses HT
Travaux bâtiment : 148 819,67 €
Honoraires intervenants extérieurs : 14 202,99 €
(Architecte, bureau de contrôle, SPS, …)
Equipement informatique, numérique, : 10 500,00 €
Mobilier
-------------------------
TOTAL : 173 522,66 €
Recettes HT
DETR (35%) : 60 732,93 €
Département (Boost’ter) : 21 518,00 €
Autofinancement : 91 271,73 €
-------------------------
TOTAL : 173 522,66 €
MEDIATHEQUE
Dépenses HT
Travaux bâtiment : 630 825,62 €
Honoraires intervenants extérieurs : 60 204,49 €
(Architecte, bureau de contrôle, SPS, …)
Equipement informatique, numérique, : 94 000,00 €
Mobilier
-------------------------
TOTAL : 785 030,12 €
Recettes HT
DGD bibliothèque / mobilier (60%) : 56 400,00 €
DGD bibliothèque / travaux (60%) : 390 991,72 €
Plan de développement de la lecture : 18 800,00 €
Département (Boost’ter) : 23 500,00 €
Région / travaux (20%) : 138 206,02 €
Autofinancement : 157 132,37 €
-------------------------
TOTAL : 785 030,12 € ESPACE CO WORKING - E INCLUSION
Dépenses HT
Travaux bâtiment : 392 462,48 €
Honoraires intervenants extérieurs : 37 455,68 €
(Architecte, bureau de contrôle, SPS, …)
Equipement informatique, numérique, : 33 000,00 €
Mobilier
----------------------------
TOTAL : 462 918,17 €
Recettes HT
DETR (40%) : 185 167,27 €
Département (Boost’ter) : 40 000,00 €
Région / travaux (20%) : 85 983,63 €
Région / équipement (40%) : 13 200,00 €
Autofinancement : 138 567,27 €
----------------------------
TOTAL : 462 918,17 €
PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL
Dépenses HT
Travaux bâtiment : 1 299 867,35 €
Honoraires intervenants extérieurs : 124 055,12 €
(Architecte, bureau de contrôle, SPS, …)
Equipement informatique, numérique, : 195 500,00 €
Mobilier
-------------------------
TOTAL : 1 619 410,75 €
Recettes HT
Région (NOTT) : 17 400,00 €
DGD bibliothèque / mobilier (60%) : 56 400,00 €
DGD bibliothèque / travaux (60%) : 390 991,72 €
Plan de développement de la lecture : 18 800,00 €
DETR (40%) : 264 343,19 €
DETR (35%) : 60 732,93 €
Département (Boost’ter) : 118 718,00 €
Région / travaux (20%) : 252 177,62 €
Région / équipement (40%) : 13 200,00 €
Autofinancement : 426 647,29 €
----------------------------
TOTAL : 1 619 410,75 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de réaliser le Tiers Lieu sur la commune de Boussac ;
Approuve l’avant-projet présenté ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Tiers Lieu » ;
Autoriser Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
ZA Boussac – Demande de subvention au titre de la DETR 2021 et de la contractualisation avec la Région
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes dispose de parcelles sur les lieux-dits « La Grange Boursaud » et « La Grange D’agard » sur la Commune de Boussac- Bourg.
Une étude d’aménagement et de faisabilité a été conduite au cours de l’année 2019. Dans cette optique, il conviendrait de procéder à la création d’une zone d’activité afin de répondre aux besoins des porteurs de projets.
Dans un premier temps, il est proposé d’effectuer l’aménagement d’une zone artisanale (1ère tranche de la future ZAI) sur les parcelles cadastrées : BM n° 55 et BM n° 58 situées au lieu- dit « La Grange D’agard » pour une surface totale de 18 790 m².
La création de cette zone artisanale sur la Commune de Boussac-Bourg serait un atout pour le développement économique du territoire de Creuse Confluence et permettrait de disposer de foncier viabilisé pour l’accueil et l’installation d’entreprises sur le territoire.
Ce projet consiste en la création de 5 lots viabilisés pour une surface totale de 15.162 m².
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 287 310,00 € H.T et le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 320 920,00 € HT.
Monsieur le Président rappelle que l’avant-projet réalisé par le bureau d’études « INFRALIM » maître d’œuvre de l’opération a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 4 mars 2020.
Il fait savoir que ce projet peut bénéficier de subventions au titre de la DETR 2021 et de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la contractualisation (Syndicat Mixte Est Creuse Développement/Région) et présente le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT
Travaux 287 310,00 €
Honoraires (Maitrise d’œuvre, étude loi sur eau,
Permis d’aménager) 15 310,00 €
Fouilles archéologiques préventives 5 000,00 €
Etudes (Géotechnique, Orange) 2 500,00 €
Extension du réseau gaz 5 000,00 €
Autres Frais (Bornage des parcelles, SPS, frais
publication) 5 800,00 €
TOTAL HT 320 920,00 €
TOTAL TTC 385 104,00 € Recettes
DETR 2021 (40%) 128 368,00 €
Région (20%) 64 184,00 €
Communauté de Communes 128 368,00 €
TOTAL HT 320 920,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide d’aménager les terrains constituants la 1ère tranche de la ZAI située à Boussac- Bourg,
Approuve l’avant-projet présenté,
Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
Sollicite l’octroi des subventions présentées au titre de la DETR 2021 et de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la contractualisation (Syndicat Mixte Est Creuse Développement/Région)
Dit que les crédits seront inscrits au budget annexe « ZAI » 2021
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Demande de subvention au titre de la DETR pour l’achat de matériel informatique pour les écoles
Le Président fait savoir que du matériel informatique (ordinateurs fixes, portables, classe mobile) doit être mis en place pour remplacer certains matériels obsolètes ou compléter le parc existant afin que tous les enfants bénéficient d’équipements équivalents. Une première tranche en 2020 a été réalisée pour un montant prévisionnel de dépense de plus de 80 000 € HT. Il propose de réaliser une seconde tranche de ces investissements pour l’achat d’ordinateurs (classe mobile, ordinateurs) et d’effectuer une demande de DETR pour participer au financement. Il présente le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses Montant HT
Ordinateurs portables 19 856,72 €
Ordinateurs fixe 15 854,18 €
Valise classe mobile 32 200,20 €
Equipements divers 56 088,90 €
Total HT 124 000,00 €
Recettes Taux Montant HT
DETR 70% 86 800,00 €
Autofinancement 37 200,00 €
Total HT 124 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu :
Approuve la réalisation des investissements ci-dessus,
Approuve le plan de financement présenté,
Dit que les crédits seront inscrits au budget annexe « écoles » 2021
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux de rénovations pour les écoles
Le Président fait savoir que des dépenses de rénovation et de sécurisation des locaux doivent être entreprises dans plusieurs écoles afin de garantir l’accueil des élèves dans de bonnes conditions. Il propose donc de réaliser ces investissements et d’effectuer une demande de DETR pour participer à leur financement.
Il présente le plan de financement prévisionnel ci-dessus :
Dépenses Montant HT
Mise aux normes incendie -
Intrusion 11 655,00 Mise aux normes électrique
Viersat 324,98
Budelière 755,11
Travaux de sécurisation écoles
Lavaufranche 8 075,00
Boussac élémentaire 7 513,76
Travaux Rénovation
Ecole Lépaud 13 852,50
Ecole Bord st Georges 7 981,50
Ecole Lussat 13 404,45
Ecole ST Marien 6 420,00
Total HT 69 982,30
Recettes Taux Montant HT
DETR 70% 48 987,61 Fonds de concours Lavaufranche 10% 807,50 Fonds de concours Boussac
élémentaire 10% 751,38 Fonds de concours Ecole Bord st
Georges 10% 798,15 Fonds de concours Ecole Lussat 10% 1 340,45 Fonds de concours Ecole ST
Marien 10% 642,00 Autofinancement Communauté de
Communes 16 655,22
Total HT 69 982,30 Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu :
Approuve la réalisation des investissements ci-dessus,
Approuve le plan de financement présenté,
Dit que les crédits seront inscrits au budget annexe « écoles » 2021
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Réhabilitation de la STEP de Bétête et travaux divers – demande de subventions
La station de traitement de Bétête est de type « boues activées » de 200 Eh et dispose d’une «
filière boues » défaillante. Aucune boue n’est extraite de cette station, ce qui impacte
directement la qualité du rejet et par conséquent le milieu naturel.
Les travaux prévus doivent permettre d’assurer l’extraction et le stockage de boues liquides qui
pourront ainsi être épandues et valorisées en terrain agricole.
Également la station sera équipée d’une nouvelle armoire électrique et d’une sonde oxygène.
Ces équipements électriques seront également déployés sur la station de Lépaud.
La STEP de Boussac bénéficiera du renouvellement des sondes redox et oxygène.
Également, parmi les travaux intégrés dans ce dossier est prévu le renforcement des digues des
lagunes de Budelière et de Clugnat.
Le Président fait savoir que l’ensemble de ces travaux est estimé à 45 325.08 € HT soit 54 39.10
€ TTC, et que ces investissements sont éligibles aux aides de l’Etat (DETR) et présente le plan
de financement prévisionnel ci-dessus :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Terrassement pour la pose d'une citerne souple et
réalisation d'une dalle béton 1 733.53 €
Fourniture d’une citerne souple de stockage de 60
m3 (8 m x 7 .4 m) 3 234.76 €
Fourniture d'une cuve aérienne de 7 m3 2 397.00 €
Fourniture de garde du corps 4 277.00 €
Fourniture de pompes, tuyauteries, vannes et
divers raccord PVC 1 158.05 €
Potence/Treuil 1 202.75 €
Changement de l'armoire, pose d'une sonde
oxygène et télégestion de la STEP de Bétête 9 383.18 €
Changement de l'armoire, pose d'une sonde
oxygène et télégestion de la STEP de Lépaud 9 383.18 € Télégestion du poste de relevage du champ de
foire à Boussac 3 753.20 €
Changement des sondes oxygène et rédox de la
STEP de Boussac 1 191.68 €
Renforcement des berges des lagunes de Clugnat
et Bétête 7 610.75 €
Total HT 45 325.08 €
Total TTC 54 390.10 €
Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
DETR (40%) 18 130.03 €
Creuse Confluence 27 195.05 €
Total HT 45 325.08 €
TVA (20%) 9 065.02 €
Total TTC 54 390.10 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la réalisation des travaux ainsi que le plan de financement prévisionnel
présenté,
• Sollicite des subventions auprès de Préfecture de la Creuse pour la réalisation de cette
opération,
• Dit que ces dépenses sont inscrites au budget annexe « Assainissement » 2021,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Révision du zonage d’assainissement – demande de subventions
Monsieur le Président rappelle que Creuse Confluence a délibéré favorablement à la mise en œuvre de la procédure de révision du zonage lors du dernier Conseil Communautaire du 30 septembre 2020.
Cette étude se déroulera au cours de l’année 2021 et sera suivie d’une enquête publique avant que le Conseil puisse délibérer sur une nouvelle cartographie du zonage assainissement.
Le Président fait savoir que l’ensemble de ces travaux est estimé à 100 000 € HT soit 120 000
€ TTC, et que ces investissements sont éligibles aux aides de l’Etat (DETR) et présente le plan
de financement prévisionnel ci-dessus :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Etude 71 250.00 €
Enquête Publique 26 750.00 €
Frais de publicité 2 000.00 €
Total HT 100 000.00 €
Total TTC 120 000.00 €
Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
Préfecture DETR (40%) 40 000.00 €
Creuse Confluence 60 000.00 €
Total HT 100 000.00 €
TVA (20%) 20 000.00 €
Total TTC 120 000.00 € Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
• Sollicite des subventions auprès de Préfecture de la Creuse pour la réalisation de cette
étude,
• Dit que ces dépenses sont inscrites au budget annexe « Assainissement » 2021,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Mise aux normes et sécurisation d’ateliers intercommunaux
Monsieur le Président explique la fusion des anciens EPCI a entrainé des évolutions de l’organisation des ateliers :
regroupement d’agents de collecte sur le site des ateliers intercommunaux de Boussac, nécessitant d’agrandir les vestiaires afin d’être dans les normes.
Création de vestiaires et de différents travaux de réaménagement de l’atelier nouvellement acquis au lieu-dit La Colombe à Evaux les Bains,
Sécurisation des deux sites, celui de Boussac en particulier ayant été cambriolé à plusieurs reprises
Il propose donc la réalisation de ces travaux et de faire appel à une subvention sous forme de DETR tel que présenté dans le plan de financement ci-après :
Dépenses Montant HT
Agrandissement vestiaires atelier Boussac 65 000,00 €
Sécurisation atelier Boussac 1 560,00 €
Travaux atelier La Colombe Evaux 155 000,00 €
Sécurisation atelier La Colombe Evaux 1 409,00 €
Frais divers /équipements 7031,00 €
Total HT 230 000,00 €
Recettes Taux Montant HT
DETR 50% 115 000,00 €
Autofinancement 115 000,00 €
Total HT 230 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Collecte Traitements Déchets » ;
Autorise Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Plan de financement et demande de DETR – Achats de bacs déchets ménagers et de colonnes d’apport volontaire papier
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de commander des Bacs pour ordures
ménagères et de tri sélectif (ainsi que des pièces détachées) afin de remplacer les bacs non
réparables, ou permettre un ajout de bacs suivant l’augmentation des volumes d’ordures
ménagères ou en déchets recyclable sur l’ensemble du territoire y compris au niveau du papier
en points d’apports volontaires.
Il en présente le plan de financement :
Bacs ordures ménagères/tri + pièces
Dépenses Montant HT
Bacs OM et tri 10 874,60 €
Total HT 10 874,60 €
Recettes Taux Montant HT
DETR 35% 3 806.11 €
Autofinancement 7 068.49 €
Total HT 10 874,60 €
Colonnes en point d’apport volontaire
Dépenses Montant HT
Colonnes 2 628.00 €
Total HT 2 628.00 €
Recettes Taux Montant HT
DETR 35% 919.80 €
Autofinancement 1 708.20 €
Total HT 2 628,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve les plans de financement prévisionnel des opérations ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à ces opérations seront inscrits au budget
annexe 2021 « Collecte Traitements Déchets » ;
Autorise Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Demande de subventions au titre de la DETR 2021 et approbation du plan de financement pour l’installation de moyens de sécurisation aux déchèteries de Parsac et Budelière
Monsieur le Président explique que la multiplication des vols au sein de ces 2 sites doit conduire à la mise place de moyens d’alarmes et vidéoprotections.
Aussi il propose d’équiper les déchèteries de Budelière et de Parsac afin de mettre fin à ces vols et propose le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montant HT
Sécurisation déchèterie Budelière 4 719,00 €
Sécurisation déchèterie Parsac 5 402,55 €
Total HT 10 121,55 €
Recettes Taux Montant HT
DETR 35% 3 542,54 €
Autofinancement 6 579,01 €
Total HT 10 121,55 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe 2021
« Collecte Traitements Déchets » ;
Autorise Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Demande de DETR Equipement de la piscine intercommunale d’Evaux les Bains
Monsieur le Vice-Président, Yves THOMAZON, indique qu’un travail de redynamisation de la piscine d’Evaux les Bains a été mené. Celui-ci doit lui permettre d’attirer un nouveau public et notamment élargir la zone de chalandise de la piscine, en particulier sur le territoire de la Communauté de Communes.
L’un des axes de développement consiste à attirer un jeune public, ce qui permet notamment de lutter contre l’aquaphobie, favoriser l’apprentissage de la natation à travers des activités ludiques. Ainsi, il est proposé d’acquérir des structures gonflables ou flottantes durables, qui nécessiteront d’accroître la capacité de stockage de la piscine en y adjoignant une construction annexe.
Le Vice-Président présente le plan de financement proposé :
Dépenses
Conteneur de stockage recyclé 8 510,00 €
Plots et terrassement 716,00 €
Liaison au bâtiment et ouverture 2 730,28 €
Electricité 1 955,20 €
Structures flottantes 13 191,95 €
Total HT 27 103,43 €
TVA 20% 5 420,69 €
Montant TTC 32 524,12 €
Recettes
DETR 40% 10 841,37 €
Autofinancement 21 682,74 €
Total TTC 32 524,12 €
Le Vice-Président indique également que ce projet a reçu l’avis favorable de la commission sport et culture du 24 novembre 2020. Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de réaliser cette opération ;
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
Sollicite l’octroi de subventions ;
Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget ;
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Création et composition de la CLECT
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts
L’article 1609 nonies C IV du Code des Impôts dispose qu’il doit être créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant.
Cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l’EPCI.
En conséquence, il est proposé de déterminer sa composition par commune comme suit : o Un représentant titulaire
o Un représentant suppléant.
Les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune, à savoir :
les représentants sont désignés par le Maire ou le conseil municipal. La liste des membres est
annexée à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
o Approuve la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées,
o Approuve la représentation des communes membres au sein de cette commission
comme suit : un titulaire et un suppléant par commune membre.
o Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Ouverture de crédits budgétaires en investissement : Budget Principal et Budgets Annexes
Préalablement au vote du budget primitif 2021, la collectivité ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice
2020.
Afin de faciliter les dépenses nouvelles d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir
faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, l'organe délibérant peut, en vertu
de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser l'ordonnateur à
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits
budgétairement en 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », solde d'exécution de
la section d'investissement (001) et restes à réaliser).
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget principal et les budgets
annexes dans les limites indiquées ci-dessous :
Rappel budget 2020 Montant autorisé (max 25%)
40000
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 964 875,35 € 241 218,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 585 776,65 € 146 444,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 32 000,00 € 8 000,00 €
40003
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 130 026,93 € 32 506,00 €
op 10 2031 Frais d'études 4 000,63 € 1 000,00 €
op 11 2031 Frais d'études RAR 25 000,00 € 6 250,00 €
op 11 2031 Frais d'études 75 000,00 € 18 750,00 €
op 12 2031 Frais d'études RAR 24 000,00 € 6 000,00 €
op 10 2033 Frais d'insertion RAR 826,30 € 206,00 €
op 11 2033 Frais d'insertion RAR 1 200,00 € 300,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 1 300,86 € 325,00 €
op 10 2111 Terrains nus (achat terrain Gouzon) RAR 1 300,86 € 325,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 833 370,00 € 208 342,00 € op10 2313 Constructions 63 370,00 € 15 842,00 €
op11 2313 Constructions RAR 200 000,00 € 50 000,00 €
op11 2313 Constructions 570 000,00 € 142 500,00 €
40005
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 164 811,80 € 41 202,00 €
op 21 2031
Frais d'études (Travaux + extension
réseau pour projet lotissement (Secteur
maison de retraite Gouzon 2ème T)
5 600,00 € 1 400,00 €
op 22 2031
Frais d'études (réhabilitation postes de
relevage et automatisation filière boues
step Gouzon) RAR
8 700,00 € 2 175,00 €
op 24 2031 Frais d'études (Diag + MO Lépaud) RAR 3 223,20 € 805,00 €
op 26 2031 Frais d'études (Diag Budelière) RAR 12 845,40 € 3 211,00 €
op 28 2031 Frais d'études (Autres communes) 10 000,00 € 2 500,00 €
op 32 2031 Frais d'études (Création STEP et réseaux Viersat) 17 000,00 € 4 250,00 €
op 34 2031 Frais d'études (Etude Réhabilitation Step de Boussac-Bourg) RAR 100,00 € 25,00 €
op 35 2031
Frais d'études (dephosphatation STEP
Gouzon + sécurisation poste de relevage
RAR
3 500,00 € 875,00 €
op 37 2031 Frais d'études (Grande rue du Puy à Chambon) RAR 8 900,00 € 2 225,00 €
op 37 2031 Frais d'études (Grande rue du Puy à Chambon) 1 000,00 € 250,00 €
op 39 2031 Frais d'études (rue Gustave Gibard à Boussac) RAR 943,20 € 235,00 €
op 41 2031 Frais d'études (Shéma directeur 1er lot 7 communes) 45 600,00 € 11 400,00 €
op 42 2031 Frais d'études (Shéma directeur Evaux tranche 1) 15 000,00 € 3 750,00 €
op 43 2031 Frais d'études (Shéma directeur Evaux tranche 2) 9 000,00 € 2 250,00 €
op 44 2031 Frais d'études (Shéma directeur Bétête tranche 1) 6 000,00 € 1 500,00 €
op 45 2031 Frais d'études (shéma directeur Boussac amgt ABC) 10 000,00 € 2 500,00 €
2033 Frais d'insertion 2 000,00 € 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 5 400,00 € 1 350,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 192 588,78 € 48 147,00 €
op 20 21532
Travaux sur réseaux d'assainissement
(Etude Réhabilitation Step de
Ladapeyre) RAR
33 300,00 € 8 325,00 €
217532 Réseaux d'assainissement transféré 116 102,00 € 29 025,00 €
217562 Matériel spécifique d'exploitation transféré 40 000,00 € 10 000,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 500,78 € 125,00 €
2188 Autres immobilisations 2 686,00 € 671,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 963 235,42 € 240 808,00 €
2315 Travaux en cours 10 001,00 € 2 500,00 €
op20 2315 Travaux (Réhabilitation STEP Ladapeyre + poste relevage) RAR 36 860,16 € 9 215,00 €
op 21 2315
Travaux + extension réseau pour projet
lotissement (Secteur maison de retraite
Gouzon 2ème tranche) RAR
197 385,76 € 49 346,00 € op 22 2315
Travaux (réhabilitation postes de
relevage et automatisation filière boues
step Gouzon) RAR
164 640,00 € 41 160,00 €
op 32 2315 Travaux (création step et réseaux Viersat) RAR 432 156,00 € 108 039,00 €
op 34 2315 Travaux (Etude Réhabilitation Step de Boussac-Bourg) RAR 12 834,82 € 3 208,00 €
op 35 2315 Travaux (dephosphatation STEP Gouzon + sécurisation poste de relevage) RAR 66 180,00 € 16 545,00 €
op 37 2315 Travaux (Grande rue du Puy à Chambon) RAR 1 077,68 € 269,00 €
op 37 2315 Travaux (Grande rue du Puy à Chambon) 15 000,00 € 3 750,00 €
op 38 2315 Travaux (rue du Fort de la Motte à Chambon) RAR 7 550,00 € 1 887,00 €
op 39 2315 Travaux (rue Gustave Gibard à Boussac) RAR 1 000,00 € 250,00 €
op 39 2315 Travaux (rue Gustave Gibard à Boussac) 550,00 € 137,00 €
op 46 2315 Travaux (lotissement Bois de Croze à Boussac) 18 000,00 € 4 500,00 €
40019
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 76 475,00 € 19 118,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 1 289 000,00 € 322 250,00 €
40021
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 16 074,00 € 4 018,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 35 697,65 € 8 924,00 €
40022
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 52 033,00 € 13 008,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 690 000,54 € 172 500,00 €
40027
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 304 236,00 € 76 059,00 €
40031
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 2 320,04 € 580,00 €
40034
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 86 158,00 € 21 539,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 778 105,00 € 194 526,00 €
40038
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 99 500,92 € 24 875,00 €
40039
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 24 500,00 € 6 125,00 €
op 10 2031 Frais détudes (plateforme déchets verts Parsac) RAR 1 000,00 € 250,00 €
op 15 2031 Frais d'études (local technique Evaux- Chambon) 2 000,00 € 500,00 €
op 17 2031 Frais d'études (Quai de transfert) 20 000,00 € 5 000,00 €
2033 Frais d'insertion 1 500,00 € 375,00 € CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 327 600,16 € 81 900,00 €
2111 Terrains nus (Parsac) 2 500,00 € 625,00 €
2113 Terrains aménagés autres que voirie (St Silvain) 225 000,00 € 56 250,00 €
2113 Terrains aménagés autres que voirie (local technique Evaux) 40 000,00 € 10 000,00 €
2158 Autres install, mat et outillages techniques (bacs OM) 25 000,00 € 6 250,00 €
2158 Autres install, mat et outillages techniques (clim déchèteries) 4 200,00 € 1 050,00 €
2182 Matériel de transport 9 500,00 € 2 375,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 900,00 € 725,00 €
op 12 2188 Autres immobilisation corporelles (Composteurs individuels) 18 000,00 € 4 500,00 €
2188 Autres immobilisation corporelles 500,16 € 125,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 13 669,00 € 3 417,00 €
op 15 2313 Constructions (local technique Evaux- Chambon) 8 669,00 € 2 167,00 €
op 14 2315 Install mat et Outill (Vestiaire Boussac) 5 000,00 € 1 250,00 €
40041
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 148 868,00 € 37 217,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 234 600,00 € 58 650,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 1 560 000,00 € 390 000,00 €
40043
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 1 000,00 € 250,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 717 317,00 € 179 329,00 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve les ouvertures de crédit citées ci-dessus,
Autorise Le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Prescription quadriennale des dépôts de garantie
Monsieur le Président explique au Conseil communautaire que des dépôts de garantie n’ont pas été remboursés à des locataires ayant quitté leur logement avant le 31/12/2014.
Il précise que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics prévoit que sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par l’état, et sous réserves des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Ces dépôts de garantie peuvent donc être acquis à la Communauté de Communes Creuse Confluence.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Décide de ne pas renoncer à opposer la prescription quadriennale aux locataires concernés ;
Décide que les dépôts de garantie prescrits en vertu de la prescription quadriennale sont définitivement acquis à la Communauté de Communes ;
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Restitution des biens compétence « Voirie »
Monsieur le Président explique que suite à l’adoption des statuts applicables au 1er janvier 2019, la compétence Voirie est limitée à l’intérêt communautaire qui a été défini lors du Conseil Communautaire du 28 novembre 2018.
Par conséquent, il est nécessaire de restituer aux communes les biens mobiliers, immobiliers, emprunts et subventions rattachées pour lesquels la Communauté de communes n’exerce plus la compétence.
Cette rétrocession sera constatée par un procès-verbal de remise des biens entre la Communauté de Communes et les communes concernées qui précisera leur consistance et leur valeur comptable. Ces biens seront réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice et pour sa valeur nette comptable.
Il propose au Conseil Communautaire d'accepter les procès-verbaux de restitution ci-joint.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve les procès-verbaux de restitution des biens entre la Communauté de Communes et les communes concernées, ainsi que les listes des biens qui s’y rapportent ;
Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer les procès-verbaux ;
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Restitution des biens budget Aménagement de Logements
Monsieur le Président explique que suite à l’adoption des statuts applicables au 1er janvier 2019, la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » est définie par l’intérêt communautaire, notamment en ce qui concerne « la gestion et l'entretien des logements avec bail à réhabilitation ».
Par conséquent, il est convient de restituer aux communes les biens mobiliers, immobiliers, emprunts et subventions rattachées pour lesquels la Communauté de communes n’exerce plus la compétence ou dont le bail à réhabilitation est arrivé à son terme.
Cette rétrocession sera constatée par un procès-verbal entre la Communauté de Communes et les communes concernées de remise des biens qui précisera leur consistance et leur valeur comptable. Ces biens seront réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice et pour sa valeur nette comptable.
Il propose au Conseil Communautaire d'accepter les procès-verbaux de restitution ci-joint.
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve les procès-verbaux de restitution des biens entre la Communauté de Communes et les communes concernées, ainsi que les listes des biens qui s’y rapportent ;
Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à signer les procès-verbaux ;
Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°1 – 40022 Bâtiment EURORESERVOIR.
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget « Euroréservoir » afin d’ajuster les crédits nécessaires aux opérations de bascule des comptes liés au commencement des travaux d’extension du bâtiment.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°3 – 40000 Budget Principal
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Principal afin de comptabiliser une reprise d’amortissement concernant des travaux de voirie 2019.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : - Approuve cette décision modificative,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°4 – 40000 Budget Principal
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Principal afin d’ajuster les crédits au chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : - Approuve cette décision modificative,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°5 – 40000 Budget Principal
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Principal afin de verser la contribution financière 2020 au SIVOM Chambon Evaux.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : - Approuve cette décision modificative,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°3 – 40005 Budget Annexe Assainissement
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Annexe « Assainissement » afin d’ajuster les crédits 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°5 – 40005 Budget Annexe Assainissement
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Annexe « Assainissement » afin d’ajuster les crédits aux comptes d’amortissement.
Il présente la décision modificative suivante : Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°5 – 40038 Budget Annexe Ecoles
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Annexe « Ecoles » afin d’ajuster les crédits au chapitre 012 « Dépenses de personnel ».
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°6 – 40000 Budget Principal
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Principal afin de prévoir les crédits nécessaires au versement d’une subvention au budget annexe 40038 Ecoles pour le versement d’un acompte sur la contribution 2020-2021 au profit de l’Ecole Jeanne d’Arc.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
CONSTITUTION D’UNE PROVISIONS POUR RISQUES – Budget Principal
Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que la Trésorière de
Boussac a transmis un bordereau de situation pour un montant total de 200,00 € concernant un
redevable pour lequel il convient de constituer une provision pour risque de non recouvrement.
Cette provision sera semi budgétaire (contrepartie 491).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la constitution d’une provision pour risques pour un montant total de
200,00 € ;
• Décide d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget 40000;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
CONSTITUTION D’UNE PROVISIONS POUR RISQUES – Budget Annexe Assainissement
Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que la Trésorière de
Boussac a transmis un bordereau de situation pour un montant total de 4 000,00 € concernant
des redevables pour lesquels il convient de constituer une provision pour risque de non
recouvrement.
Cette provision sera semi budgétaire (contrepartie 491).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la constitution d’une provision pour risques pour un montant total de 4 000,00
€ ;
• Décide d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget annexe 40005;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
CONSTITUTION D’UNE PROVISIONS POUR RISQUES – Budget Annexe Nataquashop
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire la situation de
l’entreprise MLCN SPORTS (Nataquashop) dont l’activité est totalement à l’arrêt depuis le
début de la crise sanitaire COVID19 et qui bénéficie d’une suspension de poursuites pour le
non-paiement des mensualités du crédit-bail depuis le mois de mars 2020.
La gérante de la société ayant fait part de ses difficultés de trésorerie, et considérant que le
risque d'irrécouvrabilité de la dette est avéré, le respect du principe de prudence oblige à
constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire
M14.
Le montant de la provision à constituer est calculé sur la base des mensualités de crédit-bail et
des charges dues pour l’année 2020, soit 17 178,60 €.
Monsieur le Président explique qu’il y a lieu de prendre plusieurs décisions modificatives afin
d’ouvrir les crédits nécessaires à la constitution de cette provision :
DM n° 1 Budget Principal 40000 :
DM n° 1 Budget annexe NATAQUASHOP 40017 : Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la constitution d’une provision pour risques pour un montant total de 17
178,60 € ;
• Décide d'imputer ce montant à l'article 6816 du budget annexe 40017;
• Approuve la décision modificative n°1 du budget principal 40000 ;
• Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe 40017 Nataquashop ;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
CONSTITUTION D’UNE PROVISIONS POUR RISQUES – Budget Annexe Médiathèque
Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que la Trésorière de
Boussac a transmis 2 bordereaux de situation pour un montant total de 270,00 € concernant un
usager de la médiathèque de Chambon pour lesquels il convient de constituer une provision
pour risque de non recouvrement.
Cette provision sera semi budgétaire (contrepartie 491).
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la constitution d’une provision pour risques pour un montant total de 270,00
€ ;
• Décide d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget annexe 40031;
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°6 – 40038 Budget Annexe Ecoles
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Annexe « Ecoles » afin de prévoir les crédits nécessaires au versement d’un acompte sur la contribution 2020-2021 au profit de l’Ecole Jeanne d’Arc.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
DM n°2 – 40019 Budget Annexe Bâtiment Accueil d’Entreprises
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Annexe « Bâtiment Accueil d’Entreprises » afin d’ajuster les crédits nécessaires aux opérations de bascule des comptes liés au commencement des travaux de réhabilitation du bâtiment.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Clôture du budget annexe 40030 Multiple Rural Budelière
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la compétence « Commerces de proximité » a été restituée aux communes au 01/01/2019.
Le budget 40030 « Multiple Rural Budelière » n’avait pas été clôturé afin de pouvoir enregistrer les dernières écritures comptables liées à la cession du bâtiment à la commune et au transfert de l’emprunt.
Aujourd’hui, ce budget ne présente plus de mouvement, il convient donc pour clore définitivement ce dossier, de procéder à sa dissolution et à l’intégration du résultat au budget principal de la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide de clôturer le Budget Annexe 40030 « Multiple Rural Budelière» au 31/12/2020 ;
Décide le reversement du solde du budget annexe 40030 « Multiple Rural Budelière » au budget principal de la Communauté de Communes ;
Autorise Le Président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 Décembre 2020
Effacement de dettes budget 40000 Principal
Monsieur le Président fait savoir que Madame la Trésorière de Boussac a transmis un dossier
pour des créances éteintes.
Budget principal 40000 : 5 396,06 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Admet les créances éteintes des redevables cités en annexe,
Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°2 – 40031 Budget Annexe Médiathèque
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget annexe « Médiathèque » afin de prévoir les crédits nécessaires au paiement d’un défibrillateur.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°1 – 40034 Budget Annexe Cinéma Alpha
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget annexe « Cinéma » afin de prévoir les crédits nécessaires au paiement d’un défibrillateur.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°7 – 40038 Budget Annexe Ecole
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget annexe « Ecoles » afin de prévoir les crédits nécessaires aux comptes 6218 « Autre personnel extérieur » et 6475 « Médecine du travail ».
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°1 – 40040 Budget Annexe GEMAPI
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget annexe « GEMAPI » afin de prévoir les crédits nécessaires à la comptabilisation des écritures de neutralisation de l’amortissement des fonds de concours.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
PAIEMENT ECHEANCE D’EMPRUNT – Budget 40009 Supérette Jarnages
Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que la compétence
« Commerces de proximité » a été restituée aux communes au 01.01.2019.
Pour la supérette située sur commune de Jarnages, cela se traduit par la vente de l’immeuble
abritant le commerce dont la Communauté de communes était propriétaire à la commune. Un
premier acte de vente a été signé le 29.11.2019, puis un acte rectificatif le 14.01.2020.
Cet acte rectificatif fait mention de la reprise par la commune de Jarnages de l’emprunt
contracté par la Communauté de Communes à hauteur de 46 582,92 €, montant calculé après
l’échéance due au 01.01.2020.
Par conséquent, il convient que le Conseil communautaire autorise exceptionnellement le
paiement de l’échéance d’emprunt du 01.01.2020 afin de respecter les termes de l’acte
rectificatif de vente signé le 14.01.2020.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve le paiement de l’échéance d’emprunt du 01.01.2020 de la supérette de Jarnages ;
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
Modification des statuts - Restitution de la compétence « Transport à la demande » aux Communes
Vu la délibération n°2018/193 en date du 26 septembre 2018 portant sur l’approbation des statuts de la Communauté de Communes Creuse Confluence suite à la loi NOTRe,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a approuvé ses statuts lors de la séance du 26 septembre 2018 suite à la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » pour une application au 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes a harmonisé sa compétence transport à la demande sur l’ensemble du territoire initialement compétence de l’ex EPCI Pays de Boussac.
Après deux années, il a été constaté que cette prestation de service n’est pas pertinente à l’échelle communautaire.
Face à ce constat, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur la restitution de la compétence « Transport à la demande » aux Communes membres de l’EPCI.
Après notification aux Communes membres de la décision du Conseil Communautaire, celles- ci disposent de trois mois pour délibérer et donner leurs avis. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : Approuve la restitution de la compétence « Transport à la demande »,
Autorise la modification des statuts ;
Dit que les Communes membres ont trois mois pour se prononcer à compter de la date de la notification de la décision communautaire ;
Autorise le Président à signer les statuts ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°7 – 40000 Budget Principal
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au Budget Principal afin de prévoir les crédits nécessaires au versement d’une subvention au budget annexe 40038 Ecoles pour le paiement des charges de personnel.
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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Séance du 09 Décembre 2020
DM n°8 – 40048 Budget Annexe Ecoles
Monsieur le Président explique qu’une décision modificative doit être prise au budget annexe Ecoles afin de prévoir les crédits nécessaires au compte 012 « Charges de personnel ».
Il présente la décision modificative suivante :
Le Conseil communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
Approuve cette décision modificative,
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
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