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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-164
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport
en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu
naturel de Hélix de Corse. (8 pages) Page 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2021 conférant l’honorariat à
M. Antoine GIORGI. (1 page) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations
de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021
(clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du
second tour de scrutin) de l'élection annuelle des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio (4 pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité
due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices
municipales des communes de la Corse-du-Sud. (3 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - A Vela Bianca (4 pages) Page 24
2A-2021-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Café des vestiges (3 pages) Page 29
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vidéoprotection - collège de Baléone (3 pages) Page 33
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vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu (3 pages) Page 37
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vidéoprotection - espace U Picchiu commune d'Appietto (3 pages) Page 41
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vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines (4 pages) Page 45
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vidéoprotection - mairie d'Appietto (3 pages) Page 50
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vidéoprotection - Mission locale Ajaccio (3 pages) Page 54
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vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place Campinchi (3 pages) Page 62
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vidéoprotection SAS Les Jeannines (3 pages) Page 66
2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - commune de Sotta (4 pages) Page 70
2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari (4 pages) Page 75
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système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault (4 pages) Page 80
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système de vidéoprotection - la Poste Bocognano (3 pages) Page 85
2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino (4 pages) Page 89
2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy (4 pages) Page 94
2A-2021-10-28-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Porto Vecchio (4 pages) Page 99
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système de vidéoprotection - la Poste Propriano (3 pages) Page 104
2A-2021-10-28-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Vico (4 pages) Page 108
2A-2021-10-28-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Zonza (4 pages) Page 113
3 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-10-26-00006
26/10/2021 :
Arrêté portant autorisation de capture et
transport en vue d'un élevage expérimental in
situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix
de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 4 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Direction régionale de l’environnement, Egalité
Fraternité de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du 2 5 OCT. 2021
Portant autorisation de capture et de transport en vue d’un élevage
expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d’honneur
commandeur de l’ordre national du mérite
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aqouv.fr - www.corse-du-sud,aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 5 Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-25-003 du 25 février 2021 portant autorisation de capture et de transport en vue d’un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse ;
vu l'arrêté n°2A-2021-07-07-00004 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 07 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
vu demande de modification formulée par le bénéficiaire en date du 06 août 2021 (ONAGRE n°2021-00165-052-002) ;
vu la convention n°OFB/2020/1116 du 25 novembre 2020 relative au projet «allez les escargots, Aio lumacchi » porté dans le cadre du programme MobBiodiv'2020 entre l'Office X Français de la Biodiversité et l'Atelier permanent d'initiation à l'Environnement - CPIE d'AJACCIO ;
Vu l'avis de là DREAL en date du 23 août 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du 24 octobre 2021 du Conseil National de la Protection de la Nature, en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, soit depuis le 23 août 2021;
vu la consultation du public réalisée entre le 11 août 2021 et le 26 août 2021 inclus, sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant que cette demande complémentaire tient compte de la réalité observée lors de l'expérimentation de recherche appliquée effectuée à petite échelle, et qu'elle vise à modifier le protocole d'élevage en conséquence et à augmenter le nombre de reproducteurs (40 adultes supplémentaires) dans l'élevage in situ ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre des actions prévues au Plan national d'actions (PNA) de l'Escargot de Corse et d'un projet porté dans le cadre du programme MobBiodiv’2020 dans un objectif exclusif de conservation;
Considérant que l'état de conservation de l'Escargot de Corse, espèce en danger critique d'extinction au niveau mondial faisant l’objet d’un PNA, nécessite un renforcement de population ;
Considérant la nécessité d'effectuer quelques prélèvements non invasifs (prélèvement de mucus) en vue d'évaluer génétiquement le stock des géniteurs constitué ;
Considérant que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat dans des espaces où leur survie est plus garantie,
Considérant que le nombre prélevé n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 6 Considérant que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Considérant que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience requise pour ces actions et qu'elle bénéficie d’un encadrement scientifique de qualité en la matière et d’un bon partenariat avec le Conservatoire du littoral, propriétaire du site ainsi qu'avec les gardes du littoral de la Collectivité de Corse :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°
Cette autorisation annule et remplace l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n°2A-2021-02- 25-003 du 25 février 2021 portant autorisation de capture et de transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse.
Article 2 Les bénéficiaires et leurs qualités :
Les personnes composant l’équipe de terrain concernées par la présente demande de dérogation
relative à l'élevage expérimental in situ de l'espèce d'Escargot de Corse sont placées sous la
responsabilité de Mme Christine NATALI, écologue et directrice du centre permanent d’initiatives pour
l’environnement (CPIE) d'Ajaccio.
Elles sont autorisées dans le cadre de cette opération visant à terme à renforcer la population, à
capturer, marquer, et à détenir quelques individus en vue de reproduction dans des quadrats in situ, après prélèvements non invasifs de mucus, les spécimens de mollusques de l'espèce protégée figurant à l’article 3.
Les personnes habilitées à intervenir sur le mésocosme (milieu protégé et semi-contrôlé) d'élevage de l’Escargot de Corse au Ricantu, figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - L'espèce protégée et les effectifs concernés :
Les effectifs de l'espèce de mollusque (gastéropodes) protégée, objet de la présente dérogation qui seront capturés, marqués, relâchés immédiatement après mesures, prélèvement non invasif, puis déposés dans un mésocosme de 4 m 2, sont les suivants :
Nom commun Quantité maximum description
(Nom scientifique )
Escargot de Corse 40 individus Adultes matures
(Helix ceratina) en supplément des 20 accordés
initialement
Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2022, date des derniers relâchers d'Escargot de Corse.
Le périmètre d'étude concerne le site Natura 2000 de Campo Dell’Oro (FR9400619) sur Ajaccio.
Article 5 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 7 Dans le respect du protocole joint à la demande et établi en lien avec les scientifiques associés, le projet l'élevage expérimental appliqué sera mis en œuvre in situ, notamment comme suit.
Il s’agit dès la reprise de l’activité de l’escargot (avec les premières pluies d'automne 2021) de
prélever 40 escargots adultes supplémentaires dans un secteur très étroit où les densités sont élevées et qui est en Voie de disparition du fait de l'érosion marine, ou bien à proximité du muret qui longe la promenade où ils sont souvent victimes des piétons.
à
Les escargots prélevés seront déposés dans un nouveau quadrat de 4 m?, à proximité du premier quadrat réalisé, garantissant la mise en défens des fourmis. Ils rejoindront les adultes prélevés au printemps (12). Les escargots seront marqués à l’aide d’un feutre adapté sur leur coquille. Des prélèvements non invasifs biologiques (salivaires) seront réalisés pour des analyses génétiques.
Pendant les périodes d'activité, les mésocosmes seront arrosés à l'eau de pluie pour assurer un apport régulier d'humidité si nécessaire. En l'absence de précipitation, à une température supérieure à 8°C un apport de 10 mm d’eau de pluie filtrée sera assuré par le personnel habilité par le CPIE en début de soirée (5 jours sur 7).
L'observation et le suivi de l'habitat et de la population seront effectués tout au long de l'expérimentation.
Au fur et à mesure, les juvéniles observés dans le quadrat des reproducteurs seront prélevés et déposés dans le quadrat des juvéniles à proximité. Leur dénombrement sera effectué pour permettre un suivi. Un marquage des coquilles des juvéniles ne sera fait que lorsque leur taille le permettra. À la reprise de l’activité naturelle, un arrosage sera assuré pour l'acclimatation en milieu naturel et un bon taux de survie. En l'absence de pluie, pendant 15 jours consécutifs, un apport de 10 mm d'eau de pluie sera effectué pendant 3 soirées consécutives.
Les observations diurnes seront hebdomadaires et une veille vigilante sera opérée sur les fourmis à l’intérieur des quadrats.
En décembre 2021, un dénombrement de chaque quadrat par cohorte sera réalisé. Les résultats
seront partagés avec le comité de pilotage. Le protocole sera évalué et ajusté au besoin pour l'année suivante.
x
Les relâchers des escargots seront envisagés et définis à l'issue de l'expérimentation. La destination des juvéniles sera validée en comité de pilotage du PNA.
Article 6 - Les objectifs de l’opération :
Cette opération s'inscrit dans le PNA en faveur de l'Hélix de Corse. Il s'agit d'un élevage expérimental appliqué destiné à valider à petite échelle la faisabilité d'une reproduction en vue d'un renforcement de population locale, à terme.
Elle consiste à prélever des adultes matures pour les faire se reproduire dans des conditions optimisées dans un mésocosme (milieu protégé et semi-contrôlé) de 4m2 in situ, où ils seront
régulièrement arrosés par de l'eau de pluie autant que de besoin pendant leur période d'activité.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 8 Leur descendance devrait pouvoir, à terme, renforcer les populations d'Escargot de Corse en danger d'extinction. Sachant qu'ils ne sont présents que sur cet unique site au monde et qu'ils ne comportent que trois noyaux de populations, leur conservation est un enjeu majeur. En 2019, la population des Escargots de Corse est estimée à moins de 2000 individus sur une surface de moins de 2 hectares. Elle à été divisée par 4 en l’espace de 5 années.
Leur habitat bénéficie de protection forte (Conservatoire du littoral, site Natura 2000, arrêté de protection de biotope), cependant leur avenir est incertain malgré les efforts de réhabilitation de l'habitat qui leur est réputé favorable, par des aménagements appropriés. À savoir les sables maritimes du cordon pseudo-dunaire et de lande ouverte à Genêt de Salzmann. En effet, aucune colonisation des espaces réhabilités (passés à 23 hectares en 20 ans) n'a été observée. Ces escargots fouisseurs se déplacent très peu.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 juin de chaque année un compte-rendu des opérations effectuées. Un
compte-rendu final sera fourni au 30 juin de 2023.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des Connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le CPIE s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP)
l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP annexé à la note du 2 octobre 2017 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au
format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN : à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des
données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 9 Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio le
La directiig épalpradiointe ‘
de lenvro TREE aménagement
gément de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 10 Annexe 1
Liste des agents du CPIE habilitées à intervenir
sur le mésocosme d'élevage de l’Helix ceratina au Ricantu
- Christine NATALI - chef de projet
- Anissa Flore AMZIANE
- Nicolas CYRILLE
- Joséphine BRUNET
- Julien COMBARET
- Frédéric CURT
- Christine MALFROY
- Elisabeth SUTTER
- Marie Laure LAMBRUSCHINI
- Camille COUSSY
- Léa KIMMEL
- Tytouan COUSIN-LESCARMURE
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 11 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-10-26-00006 - Arrêté portant autorisation de capture et transport en vue d'un élevage expérimental in situ et de relâcher dans le milieu naturel de Hélix de Corse. 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-26-00005
26/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté du 26 octobre 2021 conférant
l’honorariat à M. Antoine GIORGI.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2021 conférant l’honorariat à M. Antoine GIORGI. 13 Ex PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Du 26 octobre 2021 conférant l'honorariat.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande du 7 octobre 2021 de Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra-di-Ferro ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1°’ - Monsieur Antoine GIORGI, ancien maire de Serra-di-Ferro, est nommé maire honoraire.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 octobre 2021
Le Préfet
L Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantuivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard . 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturercorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {iprefecture2a — Twitter : {@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-26-00005 - Arrêté du 26 octobre 2021 conférant l’honorariat à M. Antoine GIORGI. 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00006
28/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant les dates, heure et lieu des
opérations de dépouillement et de recensement
des votes des 30 novembre 2021 (clôture du
premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021
(clôture du second tour de scrutin) de l'élection
annuelle des juges du tribunal de commerce
d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de 15 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale DE LA CORSE- 8 BEnEr | DU-SUD et commerciale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin ) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de scrutin) de l'élection annuelle des juges du tribunal
de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-6-3, L723-1 à L723-14, L724-
3-1, L/724-3-2 et R723-1 à R723-31 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n°2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
vu l'ordonnance du 28 septembre 2021 et l'ordonnance rectificative du 29 septembre 2021 par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Bastia nomme le président et le membre assesseur de la commission d'organisation des élections ;
vu La liste électorale arrêtée le 7 juillet 2021 ;
Considérant que deux sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l’article L723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1A AJaL
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de 16 Article 1° — En vue de pourvoir deux sièges de juges au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 2- Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l’article L723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 1°’ décembre 2021 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 14 décembre 2021 à 10 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 3 — La commission d'organisation des élections prévue à l'article L723-13 du code de commerce, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est constituée comme suit :
- M. Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire d’Ajaccio, président de la commission ;
- Mme Hélène MARTIN-SOULON, vice-présidente chargée du contentieux de la protection du même tribunal, membre assesseur ;
- Mme Gisèle AIAZZI, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 — La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 5 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 19 novembre 2021 au plus tard.
Article 6 — Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 30 novembre 2021 à 18 heures ;
- en cas de second tour, au plus tard le lundi 13 décembre 2021 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour le 30 novembre 2021 à 18 heures et en cas de second tour le 13 décembre 2021 à 18 heures.
Article 7 — L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de 17 Article 8 — Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. IIS peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 9 — Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l’article 3 du décret du 6 août 2021 sus-visé.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 13ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu’à 18 heures le jeudi 18 novembre 2021.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (article 1 de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R5, R6 et R60 du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L722-6-1, L722-6-2, L723-7, L724-3-1, L724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) :
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l'article L723-4, et conformément aux dispositions de l'article R723-6 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doit comporter en outre les indications suivantes :
qu'il a prêté serment ;
qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;
- et qu'il dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal de commerce d’Ajaccio au sein duquel il se porte candidat.
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La déclaration sur l'honneur se suffit en elle-même. Le candidat na pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Article 10 — La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit dès le vendredi 19 novembre 2021. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11 — Les dispositions des articles LA49, L50, L58 à L67 et L86 à L117 du code de électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : Q49$.11.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h59 à 11h39 et de 13h30 à 15h36 Adresse électronique : prefecture& corse-du-sud.gouv.fr - wiww.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ‘&prefecture2a Twitter : “4 Prefeu2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de 18 Les dispositions des articles R49, R52, R54 à R59 (alinéa 1), R62, R63 (alinéa 1) et R68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L723- 13 est substituée au bureau de vote.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
Ajaccio, le 2 8 OCT, 2021
Le préfet,
î Pierre LARREY | à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00006 - Arrêté fixant les dates, heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes des 30 novembre 2021 (clôture du premier tour de scrutin) et 13 décembre 2021 (clôture du second tour de 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-27-00002
27/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'indemnité due aux régisseurs titulaires des
régies d’État placées auprès des polices
municipales des communes de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 20 E = Direction des politiques publiques
PREFET
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Beat Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d'Etat placées auprès des polices municipales des communes de Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales relatif au versement par les communes de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies d'Etat créées auprès des services des polices municipales et au remboursement par l'Etat de cette indemnité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat de l'indemnité versée aux régisseurs des polices municipales ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0011 du 4 janvier 2005 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0562 en date du 11 avril 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant création d'une régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de Bonifacio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-0753 du 9 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Belvédère Campomoro ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 4 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Propriano ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ota ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-0004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 21 Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°’ - || est versé à l'ensemble des communes ayant un régisseur titulaire d’une régie d'Etat créée auprès de leurs polices municipales, au titre du remboursement par l'Etat de l'indemnité que ces mêmes communes doivent leur verser pour l'exercice 2020, une somme de 770.00 € répartie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-03, activité 011901010143, centre financier 0119-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
étaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 22 jnessiuiupe
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'indemnité due aux régisseurs titulaires des régies d’État placées auprès des polices municipales des communes de la Corse-du-Sud. 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00002
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - A Vela Bianca
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A Vela Bianca 24 Eu PREFET DE LA CORSE-
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Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
A VELA BIANCA (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
a L2541;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur François-Xavier BURESI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18
octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A Vela Bianca 25 ARRETE
Article 1°: Monsieur François-Xavier BURESI est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement À VELA BIANCA, situé 14 rue Davin à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur François-Xavier BURESI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur François-Xavier BURESI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A Vela Bianca 26 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- II rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BAS TIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A Vela Bianca 27 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - A Vela Bianca 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00003
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Café des vestiges
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café des vestiges 29 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAFE DES VESTIGES (BONIFACIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Madame Florence BARRA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café des vestiges 30 ARRETE
Article 1°: Madame Florence BARRA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFE DES VESTIGES, situé rue Portone à BONIFACIO (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Madame Florence BARRA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Florence BARRA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café des vestiges 31 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le pr
le sous-préfet,
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Café des vestiges 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00004
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - collège de Baléone
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - collège de Baléone 33 EE
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Ce
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COLLEGE DE BALEONE (SARROLA CARCOPINO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame Josiane POGGI-RAFFALLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2021-10-28-00004 28 octobre 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - collège de Baléone 34 ARRETE
Article 1°": Madame Josiane POGGI-RAFFALLI est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour LE COLLÈGE DE BALÉONE, situé rond point de Baléone à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend et 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Madame Josiane POGGI-RAFFALLI, responsable de la mise en œuvre du système
se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Josiane POGGI-RAFFALLI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - collège de Baléone 35 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous?
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - collège de Baléone 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00008
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu 37 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD L'OLIVIER BLEU - SAS BUDICCIONI (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 2511 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Louis ALBERTINI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu 38 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Louis ALBERTINI est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l'EHPAD L'OLIVIER BLEU - SAS BUDICCIONI, situé Rue des Magnolias - Lieu-dit Bodiccione à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 21 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis ALBERTINI, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Louis ALBERTINI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu 39 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
©e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - EHPAD l'olivier bleu 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00007
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - espace U Picchiu commune
d'Appietto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - espace U Picchiu commune d'Appietto 41 PRÉFET
DE LA CORSE- | DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESPACE SPORTIF ET CULTUREL U PICCHIU
COMMUNE D'APPIETTO (APPIETTO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire d'Appietto ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - espace U Picchiu commune d'Appietto 42 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire d'Appietto est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour L'ESPACE SPORTIF ET CULTUREL U PICCHI, situé lieu-dit U Picchiu à APPIETTO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 5 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire d'Appietto, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire d'Appietto.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - espace U Picchiu commune d'Appietto 43 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous‘.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - espace U Picchiu commune d'Appietto 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00009
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines 45 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GRANDE PHARMACIE DES SALINES (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Marc ZUCCARELLI ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines 46 ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Marc ZUCCARELLI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LA GRANDE PHARMACIE DES SALINES, situé Cours Prince Impérial à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 27 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur Jean-Marc ZUCCARELLI, responsable de la mise en œuvre du système
se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Messieurs Jean-Marc ZUCCARELLI et Adrien COUBARD.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines 47 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines 48 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefectur rse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Grande pharmacie des Salines 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00005
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - mairie d'Appietto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - mairie d'Appietto 50 EH
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
Vu
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Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAIRIE D'APPIETTO (APPIETTO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur le maire d'Appietto ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - mairie d'Appietto 51 ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire d'Appietto est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE D'APPIETTO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur le maire d'Appietto, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire d'Appietto.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - mairie d'Appietto 52 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés
Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecour
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - mairie d'Appietto 53 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00010
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mission locale Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mission locale Ajaccio 54 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MISSION LOCALE AJACCIO (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514
à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Marc MUNOZ ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mission locale Ajaccio 55 ARRETE
Article 1°": Monsieur Marc MUNOZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour LA MISSION LOCALE AJACCIO, situé 18 rue Dr Dell Pellegrino à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 : Monsieur Marc MUNOZ, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 _: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Marc MUNOZ.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mission locale Ajaccio 56 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessousi
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mission locale Ajaccio 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00011
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SCM Antonini Marchal
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCM Antonini Marchal 58 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCM ANTONINI-MARCHAL (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2544
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Thierry MARCHAL ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCM Antonini Marchal 59 ARRETE
Article 1°: Monsieur Thierry MARCHAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour LA SCM ANTONINI-MARCHAL, situé 4 rue Prosper Mérimée à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur Thierry MARCHAL, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Thierry MARCHAL.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCM Antonini Marchal 60 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SCM Antonini Marchal 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00012
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place
Campinchi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place Campinchi 62 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VILLE D'AJACCIO - MARCHÉ PLACE CAMPINCHI (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Romain DESCOIN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place Campinchi 63 ARRETE
Article 1°": Monsieur Romain DESCOIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection MARCHÉ PLACE CAMPINCHI à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Monsieur Romain DESCOIN, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Simon PIETRI.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place Campinchi 64 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le
le soAs-
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio place Campinchi 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00013
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS Les Jeannines
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Jeannines 66 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS LES JEANNINES (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Madame Bérangère BUGUET-OLIVA ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Jeannines 67 ARRETE
Article 1°": Madame Bérangère BUGUET-OLIVA est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure SAS LES JEANNINES, situé Diamant Il - boulevard Lantivy à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Madame Bérangère BUGUET-OLIVA, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Bérangère BUGUET-OLIVA.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et
technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: (@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Jeannines 68 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Gis CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecour:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Les Jeannines 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00014
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - commune de
Sotta
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de Sotta 70 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SOTTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L 2231 à L 223-9 et L 2514 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection,
pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et
V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant
nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 20271, portant délégation
de signature à M. François CHAZOT, SOUS-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Le maire de
Sotta :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol, peuvent Utiliser Un système de vidéoprotection
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées
au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20
188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1112. 13 - Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - WwW.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de Sotta 71 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de SOTTA
(20146) est modifiée à compter du présent arrêté et reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 4 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur de Sotta Le maire, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de .
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement dE position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de Sotta 72 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le SOUs-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
FR as e préfet,
le jous-préfet Adi
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction
des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -wwWw.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de Sotta 73 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00014 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - commune de Sotta 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00015
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Gendarmerie
nationale BMO Figari
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari 75 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE NATIONALE - BRIGADE MOTORISÉE DE FIGARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, SOUSs-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur ou Madame le commandant de caserne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18
octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi
au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari 76 ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de la caserne de gendarmerie de Figari, sis Quartier CARAVONE (20114) est modifiée à compter du présent arrêté et
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 7 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur ou Madame de caserne le commandant, responsable de la mise en
œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ou Madame de caserne le commandant.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari 77 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
F
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
® un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
® un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari 78 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00015 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Gendarmerie nationale BMO Figari 79 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00016
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio
Berthault
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault 80 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE BERTHAULT AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12. 13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault 81 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE BERTHAULT sis 22 cours Lucien Bonaparte à AJACCIO (20000) est modifiée à compter du présent arrêté et reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur FOLLIOT Jean-Paul.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault 82 Article 9: La présente décision peut être contestée selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous:
Article 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet
est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous Pouvez
utiliser les voies de recours suivantes:
ln recours gracieux motivé peut être adressé au C, abinet
— - Bureau des Polices Adm inistratives — cours Napoléon
20 188 AJACI CIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur
le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
UN recours Contentieux, adressé au tribunal administratif
de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal
administratif Peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon
— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13 - Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30
à 15h30 - Adresse électronique -prefecture@corse-du-sud.gouv.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault 83 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12.13 -—
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio Berthault 84 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00017
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant modification d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - la Poste
Bocognano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Bocognano 85 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant modification d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE BOCOGNANO (BOCOGNANO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 254
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Bocognano 86 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE BOCOGNANO sis quartier Caruggio à BOCOGNANO (20136) est modifiée à compter du présent arrêté et reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Paul FOLLIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Bocognano 87 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
abinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© unrecours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00017 - Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Bocognano 88 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00018
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste
Ajaccio dell pelegrino
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino 89 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE AJACCIO RUE DELL PELLEGRINO (AJACCIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18
octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino 90 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE AJACCIO RUE DELL PELLEGRINO sis 21 rue Dr Dell Pellegrino à AJACCIO (20090) est
reconduite à compter du présent arrêté pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la
préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur FOLLIOT Jean-Paul.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une où plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une
autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino 91 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino 92 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio dell pelegrino 93 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00019
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste
Ajaccio rue Ottavy
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy 94 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE AJACCIO RUE OTTAVY AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facehook : nrefecture2a — Twitter : (@Prefet?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy 95 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE AJACCIO RUE OTTAVY sis 4 rue Ottavy à AJACCIO (20000) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur FOLLIOT Jean-Paul.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy 96 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy 97 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Ajaccio rue Ottavy 98 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00020
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste Porto
Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Porto Vecchio 99 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE PORTO VECCHIO (PORTO VECCHIO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité
intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18
octobre 2021:
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de
vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Porto Vecchio 100 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE PORTO VECCHIO sis Général De Boissoudy à PORTO VECCHIO (20137) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du
Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des
enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Paul FOLLIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de
la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission
départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Porto Vecchio 101 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours
et dans les délais mentionnés ci-dessous1
Arti cle 10: Monsieur le SOUS-préfet, directeur de cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes:
un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices
Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
Un recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l ‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio
cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Porto Vecchio 102 Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1:12.13= Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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2A-2021-10-28-00021
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste
Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Propriano 104 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE PROPRIANO (PROPRIANO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Propriano 105 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE PROPRIANO sis quartier MARE E PIANA à PROPRIANO (20110) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 1 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Paul FOLLIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Propriano 106 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous‘,
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano -— 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Propriano 107 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00022
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste Vico
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Vico 108 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE VICO (VICO)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Vico 109 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE VICO sis cours Jean-Etienne Colona à VICO (20160) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se
porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Paul FOLLIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Vico 110 Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
le préfet,
le sousfbréfet, directeu e cabinet
. Françojg CHAZOT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO
CEDEX 09.
© unrecours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Vico 112 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-28-00023
28/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - la Poste
Zonza
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Zonza 113 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du
portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE ZONZA (ZONZA)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251
à L 2547
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;
la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Paul FOLLIOT ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du lundi 18 octobre 2021;
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Zonza 114 ARRETE
Article 1“: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement LA POSTE ZONZA sis le Bourg à ZONZA (20124) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend 2 caméras filmant la voie publique.
Article 3 : Monsieur FOLLIOT Jean-Paul, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de
Monsieur Jean-Paul FOLLIOT.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-28-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - la Poste Zonza 115 Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS C EDEX 08.
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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