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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-173
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n°
FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 4
2A-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET -
2A0001988) (3 pages) Page 9
2A-2021-11-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (4 pages) Page 13
2A-2021-11-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés
à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154 (4 pages) Page 18
2A-2021-11-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 23
2A-2021-11-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (3 pages) Page 28
2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et
VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 32
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse
(2 pages) Page 37
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION D
ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE (3
pages) Page 40
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-11-16-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques Orsec Inondation du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 44
3 ARS
2A-2021-11-08-00006
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 4 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
ARS - 2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 5 Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence lie de Beauté;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1 : ARRETE
* __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 237 009 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 237 009.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 317 366.00 euros.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : * 2431588 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 24 315.88 euros, soit un douzième correspondant à 2 026.32 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 24 315.88 euros, soit un douzième correspondant à 2 026.32 euros
Soit un total de douzième de 28 473.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-294 du 10/05/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté.
ARS - 2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 6 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS
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ARS - 2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 7 Re SE
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ARS - 2A-2021-11-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-613 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 8 ARS
2A-2021-11-08-00007
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 9 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse lité
Dane Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à He de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 10 VU la circulaire du 20 Octobre 2021
relative à la deuxième Campagne tarifaire
et budgétaire 2021 des établissements de Santé (visa CNP 2021-1 29) ;
Vu l'arrêté n'ARS-2021-537 du 13/09/2021
portant fixation des dotations d'aide à
Ja Contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* Missions d'intérêt général et d’aide
à Ja Contractualisation au titre des activités
MCO Le montant de
la dotation de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la Confractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 qu code de la sécurité sociale est fixé à 42 981.00
euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit : * Aide
àäla Contractualisation : 42 981.00
euros.
*__ Dotation financière à l'amélioration
de la qualité mentionnée à l'article
L.162-23.15 du code de ja Sécurité sociale
présent arrêté.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté n’ARS-2021-537 du 13/09/2021
portant fixation des dotations d'aide à la Contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND CCIO,
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et Sociale dans le délai d'un mois à Compter de sa notification.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
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ARS - 2A-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 11 poson
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ARS - 2A-2021-11-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-614 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 12 ARS
2A-2021-11-08-00008
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2021-11-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 13 \ Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG - 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code :
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) :
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) :
Vu l'arrêté du 4 maï 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts. prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2021-11-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 14 Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 910 429.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 24 710.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 885 719.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 1 375 451.00 euros.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 92 591.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 24 710.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 059.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 1 375 451.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 620.92 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 92 591.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 715.92 euros.
Soit un montant total de douzième de 124 396.01 euros.
ARS - 2A-2021-11-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 15 Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-365 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Marie-Pia ANDREANI
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ARS - 2A-2021-11-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-617 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 17 ARS
2A-2021-11-08-00009
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2021 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154
ARS - 2A-2021-11-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 18 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Dies Corse galt
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45);
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129);
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L, 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
ARS - 2A-2021-11-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 19 Vu l'arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 950 427.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 50 000.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 900 427.00 euros.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait activités isolées : 1 272 199.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : * 65 242.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 755 636.00 euros;
* _ Dotation complémentaire à la qualité : 23 812.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 4er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'anné 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 50 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 166,67 euros ;
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 1 272 199.00 euros, soit un douzième correspondant à 106 016.58 euros ;
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 65 242,00 euros, soit un douzième correspondant à 5 436.83 euros ;
* __ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 755 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 62 969.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 178 589.75 euros.
ARS - 2A-2021-11-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 20 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-368 du 08/07/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-11-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-618 du 08/11/2021 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Clinique du Sud de la Corse 21 SIERRA
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2A-2021-11-08-00010
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2021-11-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 23 Er Ar RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé sh Corse égalité Pberalit Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ; |
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; |
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2021-11-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 24 Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 642 381.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 629 515.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 828 100.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ 56 031.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 4er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 828 100.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 008.33 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 56 031.43 euros, soit un douzième correspondant à 4 669.28 euros
Soit un montant total de douzième de 74 749.75 euros.
ARS - 2A-2021-11-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 25 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-367 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diregtyc érdle de l'ARS de Cerse
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La DirettVice Générale Adjointe;
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-11-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-620 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 26 anbiur
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2A-2021-11-08-00011
08/11/2021 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2021 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2021-11-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 28 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
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Arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code :
ARS - 2A-2021-11-08-00011 - Arrêté n°ARS-2021-623 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 29 Vu l'arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 748 205.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 748 205.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 125 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 125 984.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 498.67 euros
Soit un montant total de douzième de 10 498.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-373 du 08/07/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
etpar délégatifn, ,
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Marie-Pia ANDREANI
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fixation des dotations d’aide à la
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ARS - 2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 32 _ AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé . Corse Liberté Égalité Fraternité A ° D à ‘ ï Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-372 du 08/072021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 33 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 214 534.00 euros au titre de
l'année 2021 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 17 987.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 196 547.00 euros.
e Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l'année 2021, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 232 745.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme
suit :
+ 18 824.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 17 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 498.92 euros
«+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 232 745.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 395.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 18 824.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 568.67 euros
Soit un montant total de douzième de 22 463.01 euros
ARS - 2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 34 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°’ARS-2021-372 du 08/07/2021 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégaton, ,
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Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 35 Ë
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ARS - 2A-2021-11-08-00012 - Arrêté n°ARS-2021-625 du 08/11/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2021 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 36 ARS
2A-2021-10-25-00006
25/10/2021 :
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel d’un logement
individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse
ARS - 2A-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse 37 EE
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEIILE SANITAIRE POLE SANTE-EN VIRONNEMENT
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° du 25 OCT, 2021
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse, parcelle cadastrée OF951
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral: n°83396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 octobre 2021
concernant le logement occupé par Monsieur Da CUNHA FREITAS Leal Sylvain, occupant, sis rue
Marbeuf, commune de CARGESE;
CONSIDERANT que le rapport de ARS constate que le logement individuel présente un danger ou un risque
imminent pour la santé et la sécurité physique de l’occupant compte tenu des désordres ou éléments suivants:
- Absence d’entretien et état de salubrité général totalement insuffisant de la maison et de ses abords, avec risque de survenue ou d’aggravation de pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées, et risque d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l’occupant de ce
logement individuel ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’incendie, de
chute, et de survenue ou d’aggravation de maladies infectieuses;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse 38 CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé à rue Marbeuf, commune de
CARGÈSE, parcelle cadastrée{0F951/ ‘Monsieur Da CUNHA FREITAS Leal Sylvain, occupant, est tenue de réaliser, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Evacuer les détritus présents aux abords de la maison ;
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble du logement afin d’éviter l’apparition de tout risque
infectieux ;
ARTICLE 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Monsieur le Maire de
Cargèse, ou, à défaut, le Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Da
CUNHA FREITAS Leal Sylvain sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Da CUNHA FREITAS Leal Sylvain visée à l’article 1.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de Cargèse.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire de Cargèse, Mme la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Commandant de groupement de la
Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 24 DUT, 2021
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2021-10-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Marbeuf, 20130 Cargèse 39 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-11-15-00002
15/11/2021 :
ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION
D ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE
LA POLICE MUNICIPALE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION D ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE 40 EX =
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
BOPS
ARRETE N°
Portant autorisation de détention d’armes
Par la CAPA
Pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION D ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE 41 VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-02-00001 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Michel FOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2A-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant autorisation d'acquisition et de détention d’armes par la CAPA ;
VU la convention de coordination en date du 19 décembre 2018 signée par la Préfète de la Corse et le maire d’Ajaccio ;
VU la demande du Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien, concernant l'armement des agents de police municipale de la CAPA en date du 13 octobre 2021;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1": La Communauté de Communes du Pays Ajaccien est autorisée à acquérir et détenir les armes suivantes :
- 2 pistolets semi-automatiques de catégorie B et leurs munitions
- 2 pistolets à impulsions électriques, Taser X26 de catégorie B
- 2 bâtons de défense télescopiques de catégorie D
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4: Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l'identité de l’agent de police municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018 entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Article 6: La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
Palais LANTIUY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
fel: 0495111240 Fax: 0495 5719 40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION D ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE 42 - un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au Président de la CAPA.
Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2021
Pour le préfet,
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
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Le Coordonnateur Adjoint
Antoine de MIRIBEL |
Palais LANTIPT - Cours Napoléon - 20000 AJA0CC10
Tel: 0495111240 Fax: 0493 ST 19 40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-11-15-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DETENTION D ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-11-16-00001
16/11/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques Orsec Inondation du département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-16-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Inondation du département de la Corse-du-Sud 44 PRÉFET
DE LA CORSE- Service interministériel
van ce ervice interminis 8
Liberté
Égalité
Fraternité
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-2021- du
portant approbation des dispositions spécifiques Orsec inondation du département
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de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22172-2
D:
le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 563-3 et L. 5641 à 3:
le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 741-1 et suivants :
la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 20054157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en
application de l'article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, modifiée :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 - portant délégation de
M. François CHAZOT - Directeur de cabinet de la Corse-du-Sud., sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1*- Les dispositions spécifiques ORSEC-INONDATION, annexées au présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables dans le
département de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-16-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Inondation du département de la Corse-du-Sud 45 Article 2 - Les dispositions spécifiques inondation de l'ORSEC départemental
de la Corse-du-Sud seront révisées
et mises à jour, soit lorsqu'un élément
justifiera la modification de l'organisation des secours, soit selon la
périodicité de trois ans prévu par les textes ci-dessus.
Article 3 - Lies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfet de l'arrondissement
de Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse,
le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les
directeurs régionaux et départementaux et chefs de services
mentionnés dans la mise en œuvre du présent plan, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AG.11. 702]
£
LL Le préfet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-11-16-00001 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques Orsec Inondation du département de la Corse-du-Sud 46