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Déliberation - 14 2019 travaux éclairage public SDEE
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2019 travaux éclairage public SDEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
le 21/05/2019 MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE 21/05/2019 ARRONDISSEMENT : Mende ché le $SS
CANTON : Aumont-Aubrac 1D : 048-214800914-26190818-14_2019-DE
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 5
de votants 5
N° 14/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 13/05/2019
OBJET : TRAVAUX SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC CONVENTION DE CO-MAITRISE D’'OUVRAGE
L'an deux mille dix neuf et le treize mai à 14 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Eric MALHERBE, Jacques THIOT,
Urbain VIGIER
Etaient absents : Nicolas PERRET, Valérie CHAYLA
Il est procédé, conformément à l’atticle L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La collectivité entend développer son réseau d’éclairage public, portant notamment sur la voirie et les espaces publics.
Aux termes de ses statuts, le SDEE est chargé de participer à la maîtrise de la demande en énergie ainsi que de la gestion de réseaux, d’équipements collectifs et des services publics qui leur sont associés, notamment en matière d’éclairage public, de signalisation lumineuse et d’infrastructures de distribution d’énergies. Il est donc intéressé au titre de ses compétences à la réalisation de cette opération.
Conformément à l’article L.2422-12 de ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et afin de mutualiser la réalisation de cette opération, il est envisagé de désigner le SDEE comme maître d'ouvrage unique des travaux.
Par délibération en date du 15 novembre 2018, le SDEE a adopté son règlement de service en matière d’éclairage public afin de préciser, au travers de conventions conclues avec les collectivités, ses conditions d’intervention dans ce domaine. Ces dernières sont détaillées dans le projet de convention ci-annexé. 1D : 048-214800914< le 21/05/2019
e le 21/05/2019
_2018-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1D : 048-214800914-20190
- Approuve le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage ci-annexé, désignant le SDEE comme maître d'ouvrage unique des travaux d’établissement ou de réhabilitation des installations et réseaux d’éclairage public,
- Autorise le SDÉE à percevoir pour son compte les subventions destinées au financement des travaux réalisés ainsi que les certificats d'économie d'énergie liés à chaque opération.
- Autorise son maire à signer cette convention, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 13/05/2019
Le Maire 1D : 048-214800914< noyé en préfecture le 21/05/2018
préleciure le 21/05/2091
D : 046-214800914-20190518-14_2019-DE
E:
4 RI
A
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
SDEE dé ta Lozère
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère,
représenté par Monsieur Jacques BLANC, président, dûment habilité par délibération du 15 novembre 2018,
ci-après désigné « le syndicat »,
A a ,
représenté(e) par cu HALHERBE. Lit. dûment habilité(e) par délibération du A3.0mai. 2013
ci-après désigné « la collectivité »
EXPOSE DES MOTIFS
La collectivité entend développer son réseau d’éclairage public, portant notamment sur la voirie et les espaces publics.
Aux termes de ses statuts, le SDEE est chargé de participer à la maîtrise de la demande en énergie äinsi que de la
gestion de réseaux, d'équipements collectifs et des'services publics qui leur sont associés, notamment en matière d'éclairage public, signalisation lumineuse et d'infrastructures de distribution d'énergies, I est donc intéressé au titre de ses compétences à la réalisation de cette opération.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1974 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner le syndicat comme maître d'ouvrage unique des travaux
d'établissement ou de réhabilitation des installations et réseaux d'éclairage public du territoire de la collectivité et de
préciser les modalités d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2- ELABORATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX
Les travaux peuvent concerner l’ensemble des installations et réseaux d'éclairage public du territoire de la collectivité.
Chaque opération fera l’objet d'un programme technique et financier établi de manière concertée entre chacune des
parties. Ce programme déterminera l'enveloppe financière requise pour la réalisation de l'opération et la participation
respective des parties à son financement,
ARTICLE 3 - MODALITES D’INTERVENTION DU MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le maître d'ouvrage désigné assurera l'ensemble des attributions suivantes inhérentes à la qualité de maître
d'ouvrage, dans les limites et selon les modalités arrêtées par la présente convention :
- en collaboration avec la collectivité, définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
les ouvrages seront réalisés ;
- le cas échéant, préparation, signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre ;
-__ réalisation des travaux en régie ou le cas échant, préparation, signature et gestion des marchés de travaux;
-__ gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;
-__ éventuelles actions en justice.
Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
1/2 noyé en préfecture le 21/05/2018
préleciure le 21/05/2091
D : 046-214800914-20190518-14_2019-DE
E
RI
A
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES DE REALISATION DE L'OPERATION
&.1 - REMUNERATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DESIGNE
Le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage est opéré à titre gratuit.
La collectivité reste néanmoins en charge du coût des travaux réalisés pour son compte,
4.2 - PARTICIPATION DES PARTIES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée au syndicat, celui-ci devra avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage
relevant de la compétence de la collectivité.
Une fois les travaux achevés, les ouvrages réalisés pour le compte de la collectivité lui seront remis et le règlement
final de l'opération lui sera adressé.
4.3 — SUBVENTIONS ET CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Le maître d'ouvrage désigné pourra solliciter auprès d’autres collectivités territoriales ou organismes publics les
subventions destinées au financement des travaux réalisés.
Il pourra également procéder à la vente des certificats d'économie d'énergie liés à chaque opération en lieu et place
de la collectivité,
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La mise à disposition des ouvrages réalisés en application de la présente convention sera acquise à la date de
règlement final par la collectivité.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération et jusqu’à la mise à disposition de l’ouvrage, le maître
d'ouvrage désigné prend en charge la totalité des responsabilités découlant de sa mission.
Une fois les ouvrages remis à la collectivité, celle-ci en assure la maintenance et l'entretien.
ARTICLE 7- VOIRIE ET POUVOIR DE POLICE
Le pouvoir de police reste assuré par l’autorité normalement compétente. Toutes les décisions prises au titre du
pouvoir de police devront être communiquées au maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage désigné devra également informer l'autorité compétente de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de l'opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police.
ARTICLE 8 - DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
La durée de validité de la présente convention court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant sa
signature. Elle sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 6 ans, sauf dénonciation par l’une ou
l'autre des parties, six mois avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La convention pourra être dénoncée d'un commun accord entre les parties pour un motif justifié par l'intérêt général
ou, moyennant un préavis de 6 mois, sans qu'il soit nécessaire d’en justifier.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en double exemplaire.
A Mende, le
Le Président du SDEE Le Maire
Jacques BLANC Ze. HALHERRE
2/2