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Déliberation - 33 2020 groupement commande sdee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2020 groupement commande sdee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/91/2021
Beçu en prétecture le 19/61/2071 eux sw
MAIRIE DE MARCHASTEL Acné de KR DEPARTEMENT : LOZERE ID : 048-214800914-20201028-24 2020-DE ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N° 34/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 28/10/2020
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE SDEE
L’an deux mille vingt et le vingt-huit octobre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : Roger BRUN, Valérie CHAYLA, Eric MALHERBE, Nicolas PERRET, Jacques
THIOT, Urbain VIGIER, Josyane PAGES
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Nicolas PERRET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;
Considérant l’intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère (SDEE) à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et de génie civile de réseaux divers,
Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu’il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,
Considérant qu’il peut être confié à l’un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Envoyé en préfecture le 19/4/2021
Beçu en orélecture le 19/01/2082 ne
Affiché le
KR
ID : 648-214800914-20261026-%4 2020-DE
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
DECIDE de l'adhésion de la commune au groupement de commandes précité ;
APPROUVE le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes
relatif à la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers ;
AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer cette convention ;
DESIGNE le SDEE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l’ensemble
des procédures de passation et d'exécution des marchés issus du groupement de
commandes pour le compte de la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Fait à MARCHASTEL le 28/10/2020
Le Maire _- Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021 ET
Affiché le
ID : 048-214800914-20201028-34 2020-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
S D E E ET DE GENIE CIVIL DE RESEAUX DIVERS
de la Lozère
PREAMBULE
Les communes et communautés de communes lozériennes, ainsi que le Syndicat Départemental d'Energie
et d'Equipement de la Lozère (SDEE) réalisent régulièrement des travaux de voirie et/ou de génie civil de
réseaux divers.
Afin de mutualiser leurs besoins et permettre la réalisation d'économies d'échelle, ces structures ont
décidé de se regrouper.
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, autorisent la création de groupements
de commandes pour permettre à plusieurs acheteurs de passer conjointement un ou plusieurs marchés
publics.
En plus de mutualiser les besoins de ses membres, le groupement offrira une solution de coordination
globale face à la diversité des intervenants et des opérations menées.
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer entre les membres qui en sont signataires un
groupement de commandes, pour la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers, d’en
définir les règles de fonctionnement, d'en désigner le coordonnateur et de préciser les obligations de
l’ensemble des parties.
Pour la passation des marchés découlant de ce groupement, le coordonnateur respectera les règles fixées
par le code des marchés publics.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le groupement de commandes est ouvert au SDEE, ainsi qu'aux communes et communautés de communes
lozériennes.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive et mise à jour par
le SDEE au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
ARTICLE 3 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes doit être approuvée par la personne morale
souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion au groupement est formalisée par la signature par le nouvel entrant de la
présente convention, par laquelle il en accepte les conditions sans réserve.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle prend effet à compter de la
réception par le SDEE de sa délibération exécutoire et de la convention signée. Toutefois, le membre n’est
engagé dans le groupement que pour les marchés postérieurs à son adhésion.
1/3 Envoyé en préfecture le 19/4/2021
Les membres informent régulièrement le coordonnateur, et au minimum chi: ES 12 . . ? 7 . A 18 S d'évolution de leurs besoins (sachant qu’une année donnée il pourrait n° #5 #
Reçu en prélecture le 19/01/2081 sue
ID : 648-214800914-2020 1028-24 2020-DE
entreprendre dans ce cadre).
Les membres du groupement participent aux réunions préparatoires et de réception des prestations et font
part de leurs observations concernant la planification et la conformité des travaux.
Chaque membre du groupement s'engage à rembourser le coordonnateur des frais engagés pour son
compte pour les prestations commandées aux titulaires des marchés de travaux, désignés à l'issue des
procédures de passation menées par le coordonnateur ainsi que des frais de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres qui interviendra le cas échéant dans le cadre des procédures de publicité et
de mise en concurrence nécessaires à la passation des marchés publics est celle du coordonnateur.
ARTICLE 7 : MAITRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'œuvre des travaux de voirie réalisés dans le cadre du présent groupement est confiée à
l'agence technique départementale Lozère Ingénierie et fait l’objet d’un conventionnement spécifique entre l’agence et le coordonnateur.
Comme indiqué ci-dessus, les frais de maîtrise d'œuvre sont avancés par le SDEE et remboursés par chaque
maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur est indemnisé des frais occasionnés par le groupement à hauteur de 1% du montant TTC
des travaux réalisés.
Après l'attribution des marchés de travaux, le coordonnateur adressera à chaque membre concerné le
détail du financement de son programme résultant de la consultation, ainsi qu’une demande d’acompte de
30%. Une fois les travaux terminés, une demande de solde sera établie sur la base des montants réellement
exécutés. |
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
_ Les besoins des membres ayant un caractère permanent, la présente convention est conclue pour une
durée illimitée.
Chaque membre du groupement est libre de se retirer dans les conditions prévues à l’article 3.2.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvé par l’ensemble des
membres du groupement. _
ANNEXE - liste des membres du groupement (cette liste est mise à jour par le SDEE au fur et à mesure des
adhésions et retraits des membres et est communicable sur demande).
ira. MRRCHASTEL, 1e AS /a4./20 21 Cachet et signature
3/3