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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 19 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 22 Février 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 22 Février 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 41 DU 22 FÉVRIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 41 DU 22 FÉVRIER 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « MEUBLES FOULON » à ALLENNES LES MARAIS
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Micro entreprise « NET’TOMBES » à FOURMIES
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « Pompes Funèbres TINTILLIER » à SAINT ANDRE LEZ LILLE
Arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SAS « GARREAUD Benjamin » à WALINCOURT-SELVIGNY
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres BULTEZ-APLINCOURT » à BERLAIMONT
Arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres STRYSTEEN » à MONS EN BAROEUL
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Sylvain NAVE » à SAINT POL SUR MER
Arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Commune de CUINCY
Arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire situé à VILLENEUVE D ASCQ
de la SARL « Pompes Funèbres STRYPSTEEN » sise à MONS EN BAROEUL
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et grou- pement de l’ensemble des activités
SARL « Pompes Funèbres ODOUX »
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de BRIASTRE pour procéder à l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature
Pôle gestion publique
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 41 DU 22 FÉVRIER 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant agrément de la SARL MARECHAL TPN pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
N°59-2021-079
Arrêté du 15 janvier 2021 portant modification de l’agrément de la Société ORTEC INDUSTRIE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif Dossier N°59-2010-030
Arrêté du 11 décembre 2020 portant abrogation de l’arrêté N°59-2010-032 portant agrément de l’Entreprise Vidanges BOIDIN pour la réalisation des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 15 janvier 2021 portant modification de l’agrément de la Société DIMA ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif Dossier N°59-2010-028
Arrêté préfectoral du 22 février 2021 fixant les loyeres de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de LILLE, applicable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 + 2 Annexes
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTAL DU NORD DRFIP
Convention d’utilisation N°059-2020-037
en date du 23 décembre 2020
+ Annexe
Convention d’utilisation N°059-2020-042
en date du 23 décembre 2020
+ Annexe
Convention d’utilisation N°059-2020-039
en date du 23 décembre 2020
+ Annexe
Convention d’utilisation N°059-2020-038
en date du 23 décembre 2020
+ Annexe EX Sous-préfecture
PRÉFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de BRIASTRE pour procéder à l'élection partielle
complémentaire de six conseillers municipaux
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 , L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.259 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Sous-
Préfet de Cambrai;
Vu le décès en date du 04 juillet 2020 de M. Didier POL, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 29 août 2020 de M. Romuald LEFEBVRE, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 14 décembre 2020 de M. Jacques LESNE, Maire de BRIASTRE restant
conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 19 janvier 2021 de M. Francis DEMURIEZ, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 19 janvier 2021 de Mme Maryse CLAISSE, deuxième adjointe au Maire ;
Vu la démission en date du 19 janvier 2021 de M. Hugues DELCROKX, troisième adjoint au Maire .
Vu la démission en date du 22 janvier 2021 de M. Michaël LEMAIRE, conseiller municipal ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de BRIASTRE préalablement à
l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant que des élections municipales partielles peuvent être organisées au-delà du délai de trois mois
normalement prévu à compter du fait générateur de cette élection dès lors que le fait générateur est survenu
avant le 13 mars 2021 et qu'elles doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permet : ARRÊTE
Article 1° - Le collège électoral de la commune de BRIASTRE est convoqué:
le dimanche 11 avril 2021
en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux dans les formes prévues par les articles
susmentionnés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 18 avril 2021
Article 2- Les candidatures feront l'objet d'une déclaration auprès de la Sous-Préfecture de Cambrai sise 3,
Place Fénelon à Cambrai - bureau des réglementations- conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du
code électoral ;
Pour le premier tour de scrutin, à compter du jeudi 11 mars 2021 au jeudi 25 mars 2021 selon les horaires
fixés ci-après(*):
° du jeudi 11 mars 2021 au mercredi 24 mars 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+ le jeudi 25 mars 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour éventuel, le dépôt des candidatures pourra intervenir à partir de la proclamation des
résultats du 1° tour jusqu’au mardi 13 avril 2021 à 18 heures, uniquement pour les candidats qui ne se
seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats non élus au premier tour sont, en effet, automatiquement candidats au second tour sans qu'il
y ait lieu au dépôt d'une déclaration de candidature.
(*) afin de faciliter le dépôt des déclarations de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès
du service des élections au 03.27.72.59.63/54 ou via l'adresse email : sp-elections-cambrai@nord. gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12 heures
ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Article 3- Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être déposées
à la mairie de BRIASTRE, au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le
mercredi 07 avril 2021 et, en cas de second tour, le mercredi 14 avril 2021. Les emplacements seront
attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 4- Conformément à l'article L.47A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera
ouverte le lundi 29 mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 avril 2021 à zéro heure (soit le
vendredi 09 avril 2021 à minuit). Pour le second tour la campagne est ouverte à compter du lundi 12 avril
2021 à zéro heure au samedi 17 avril 2021 à zéro heure (soit le vendredi 16 avril 2021 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi
09 avril 2021 à minuit pour le premier tour et le vendredi 16 avril 2021 à minuit en cas de second tour), il est
interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale. Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la
circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des électeurs pour le département du
Nord à compter du 1° janvier 2021.
Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin soit le 05 mars 2021.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus
tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 1° avril 2021.
Article 7- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8- Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la
majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ;
- au second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité
de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la Sous-Préfecture ou directement au
greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 10- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
sans délai sur tous les emplacements administratifs de la commune de BRIASTRE.
Article 12- Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CAMBRAI, le premier adjoint au maire de la
commune de BRIASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cambrai, le {9 FEV, 2021 EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il
de la deuxième
partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il] de son titre Il ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 janvier 2021
prononçant jusqu'au
11
septembre 2025, sous le numéro 20-59-0314,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
ia
SARL
«
Meubles
FOULON
»,
sise
45,
rue
de
Sonneville
à
ALLENNES-LES-MARAIS et gérée par Monsieur Jean-Michel FOULON ; Vu le changement de dénomination et forme juridique de l'entreprise ; Considérant la conformité du dossier présenté : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 19 janvier 2021 est abrogé. Article 2 - La
SAS
«
FOULON
Jean-Michel
»,
sise 45,
rue de Sonneville à ALLENNES-LES-MARAIS et gérée
par Monsieur Jean-Michel FOULON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :
EP-737-NV ;
°
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article
3
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0314.
Atticle
4
- La
présente
habilitation
est
valable
jusqu'au
11
septembre
2025.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des
conditions
de
sa
délivrance telles
qu'elles
sont définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Atticle 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
4
2
FEV.
2071
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr. E
E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre Ill de son titre il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
16
juillet
2020,
sous
le
numéro
14-59-760,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la microentreprise « NET'TOMBES », sise 1,
rue du Général Leclerc
à
FOURMIES
et
gérée
par
Monsieur
Jacques
DIAMIN
:
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ; Considérant la conformité du dossier présenté N Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
microentreprise
«
NET'TOMBES
»,
sise
1,
rue du
Général
Leclerc à
FOURMIES et gérée par
Monsieur Jacques
DIAMIN,
est
habilitée
pour exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante :
+
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0104. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 1°
janvier 2021, pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
|
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
4
9
FEV,
2071
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et de la citoyenneté
"fe IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un recours gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction de ia réglementation et de la citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2 du
.
chapitre
III
de
son
titre
il
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
prononçant
jusqu'au
26
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-3565,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
TINTILLIER
»,
sise
12,
rue
d'Alsace-Lorraine
à
SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE
et
exploitée
par
Madame
Antoinette
MINEO
épouse
TINTILLIER
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée par
la
responsable
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
APAVE
»
en
date
du
19
mai
2020
établissant
la
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
après mise
en
bière
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
- L'entreprise individuelle «
Pompes
Funèbres TINTILLIER
»,
sise
12,
rue Alsace
Lorraine à
SAINT-
ANDRE-LEZ-LILLE
et
exploitée
par
Madame
Antoinette
MINEO
épouse
TINTILLIER,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
+
Le
transport
de
corps après
mise en
bière
au
moyen
du
véhicule
immatriculé
: FX-718-CF
;
L'organisation des obsèques
;
+
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
.
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0229. Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 1°
janvier 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des
conditions
de
sa délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
|
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
19
FEV.
2071
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
=,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre 11! de son titre || ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2014
prononçant jusqu’au
21
octobre
2020,
sous
le
numéro
14-59-223,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
«
GARREAUD
Benjamin
»,
sise
53,
rue
de
Cambrai
à
WALINCOURT-SELVIGNY et présidée par Monsieur Benjamin GARREAUD ; Vu
le
rapport de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date du
6
novembre 2020
établissant la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu le
rapport de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date du
6
novembre 2020
établissant
la
conformité
technique de la chambre funéraire comprenant deux salons ;: Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président
;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Ë
ARRÊTE
Atticle
1%
-
La
SAS
«
GARREAUD
Benjamin
»,
sise
53,
rue
de
Cambrai
à
WALINCOURT-SELVIGNY
et
présidée par Monsieur Benjamin GARREAUD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes
:
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AA-804-PH ;
+
L'organisation des obsèques:
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
+
La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0289. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 22 octobre 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
À Z
FEV,
2929
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par
le
biais
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr. E
E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2 du
chapitre III de son titre Il ; Vu
larrêté
préfectoral
du
5
novembre
2018
prononçant
jusqu'au
15
février
2021,
sous
le
numéro
15-59-896,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
BULTEZ-APLINCOURT
»,
sise
23
bis,
rue Neuve à BERLAIMONT et gérée par Monsieur Cyril BULTEZ ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
8
janvier
2021
établissant
la
conformité
technique
du
véhicule
pour
le
transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
» en
date
du
6 janvier
2021
établissant
la
conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons
;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant : Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
- La SARL « Pompes Funèbres BULTEZ-APLINCOURT », sise 23 bis, rue Neuve à BERLAIMONT et
gérée
par
Monsieur
Cyril
BULTEZ,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CK-121-TL ;
e
L'organisation des obsèques
;
+
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0361. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 16 février 2021, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
|
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
1
FEV,
2021
Pa
Pour le préfet et par délégation,
F
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et de la citoyenneté
C
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08);
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. '
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité EE
=
Préfecture du Nord
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
|
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
il de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2 du
chapitre
111
de
son
titre
H
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu’au
27
juin
2020,
sous
le
numéro
14-59-129,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
219,
rue
Faidherbe
à HELLEMMES,
de
la
SARL
« Pompes
Funèbres
STRYPSTEEN
»,
sise
41,
rue
Corneille
à
MONS-EN-BAROEUL
et
gérée
par
Monsieur
Gérard
STRYPSTEEN
;
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
« BUREAU
VERITAS
»
en
date
du 23
avril
2018
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
le
président
N
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1*
- L'établissement
secondaire
situé
219,
rue
Faidherbe à
HELLEMMES,
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
STRYPSTEEN
»,
sise
41,
rue
Corneille
à MONS-EN-BAROEUL
et
présidée par
Monsieur
Gérard
STRYPSTEEN,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
+
Le
transport
de
corps après
mise en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
: EE-418-TK
;
°
Le
transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
:414
AQA
59
;
°
L'organisation
des obsèques;
°
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
°
La
fourniture
des
corbillards et
des
voitures
de
deuil
; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0139.
|
Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 28 juin 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
-
Le secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
À 2
FEV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la régle entati
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre
:
- d'un recours gracieux devant mes services
;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale
: Direction Générale
des Collectivités
Locales
- Place Beauvau
- 75800 PARIS Cedex 08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/wvww.telerecours.fr. ES
|
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II
de
son
titre
11:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
prononçant
jusqu’au
15
février
2021,
sous
le
numéro
15-59-1028,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Sylvain
NAVE
»,
sise
581
bis,
rue
de
la
République
à
SAINT-POL-SUR-MER
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
NAVE
;
|
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SARL
«
Sylvain
NAVE
»,
sise
581
bis,
rue
de
la
République à
SAINT-POL-SUR-MER
et
gérée
par
Monsieur
Sylvain
NAVE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
*
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2 -
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le 21-59-0234.
Article
3
- La
présente
habilitation
est
valable
à
compter du
16
février
2021,
pour
une
durée
de
cinq ans.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la date
de
fin
de
validité.
Article
4 -
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
: - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
F
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Lille, le
{ 9
FEV,
2071
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
|
- d’un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
-_par
le biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le site
internet http://www.telerecours.fr. E
=
Préfecture
du
Nord
PRÉFET
|
DÙÜ NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section
2 du
chapitre II! de son titre Il ; Vu
l'arrêté préfectoral du
8 septembre 2016
prononçant jusqu'au
10 septembre 2020,
sous le numéro
14-59-
192,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune de CUINCY, sis 15, rue François Anicot à CUINCY et géré par Monsieur Claude HEGO, en sa qualité de
maire
;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le maire;
!
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire généralide la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
4”
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
CUINCY,
sis
15,
rue
François
Anicot
à
CUINCY
et
géré
par
Monsieur
Claude
HEGO,
en
sa ‘qualité
de
maire,
est
habilité
pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0405. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 11 septembre 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
4
2
FEV,
2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation"
et de la citoyenneié
6
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/{www.telerecours.
fr. LR
|
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre II! de son titre Il ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
27
juin
2020,
sous
le
numéro
14-59-130,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
situé
26,
place
de
la
République
à
VILLENEUVE D'ASCQ, de la SARL « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41, rue Corneille
à MONS- EN-
BAROEUL et gérée par Monsieur Gérard STRYPSTEEN
;
Vu
le
rapport
de
l'organisme
« BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
23
avril
2018
établissant
la
conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président
;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire situé 26, place de la République à VILLENEUVE D'ASCQ, de la SARL « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41, rue Corneille à MONS-EN-BAROELUL et présidée par Monsieur Gérard STRYPSTEEN,
est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires
suivantes
:
°<
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EE-418-TK ;
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : 414 AQA 59 ;
e
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et-extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
°
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0285. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 28 juin 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales : - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5
-
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
4
2
FEV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenne
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi -
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. EE
|
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
et
regroupement
de
l’ensemble
des
activités
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
1l
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre ill de son titre Il
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
décembre
2014
prononçant
jusqu’au
23
octobre
2020,
sous
le
numéro
14-59-930,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
ODOUX
»
sise
37,
rue
Mirabeau
à
MOUVAUX
et
gérée
par
Messieurs
Benoit
et
Hervé
HUE
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
APAVE
»
en
date
du
9
octobre
2020
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre
funéraire
comprenant
trois
salons
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
gérants
;
Vu
le
regroupement
des
différentes
activités
de
l'établissement
de
à
MOUVAUX
-
37,
rue
Mirabeau,
sous
un
même numéro d’habilitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2016
prononçant
jusqu'au
17
septembre
2021,
sous
le
numéro
15-59-560,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
ODOUX
»
sise
37,
rue
Mirabeau
à
MOUVAUX
et
gérée
par
Messieurs
Benoit
et
Hervé
HUE,
pour
les
activités
suivantes
:
+
Le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
e.
L'organisation
des
obsèques
;
+
_Lés soins de conservation:
°
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
°
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Afticle 1°
- L'arrêté du 5 février 2016 est abrogé.
Article 2
- La SARL «
Pompes
Funèbres ODOUX »
sise 37,
rue Mirabeau à MOUVAUX,
gérée par Messieurs
Benoit et
Hervé
HUE,
est
habilitée
pour exercer,
sur l'ensemble du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Le transport de corps avant et après mise en bière ;
e
L'organisation des obsèques ;
e
Les soins de conservation ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e
La gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;
e
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
|
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 16-59-0041. Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 17 septembre 2021. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux.mois avant la date de fin de validité. Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales
;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
{9
FEV,
2994
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de la SslementUgn
et
de
la
citoyenneté
4
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours..fr. E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL MARECHAL TPN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2021-079
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2020;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du
24 février 2020 ;
Vu le changement du siège social de la SARL MARECHAL TPN de Nouvion-en-Thiérache (02) à Avesnelles (59)
depuis le 1er février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 02-2010-018 du 8 février 2011 délivré par la Préfecture de l'Aisne portant agrément à la
SARL MARECHEL TPN, abrogé le 15 décembre 2020 ;
Vu la demande d'agrément en date du 1er octobre 2020 présentée par la SARL MARECHAL TPN représenté par
Monsieur Christophe MARELCHAL, Gérant ;
Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer . ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La SARL MARECHAL TPN représentée par Monsieur Christophe MARECHAL, Gérant ;
N°SIRET : 480 632 470 000 47;
Siège social est situé 263, rue du cimetière — ZI du Poncheau — 59440 AVESNELLES
Article 2 — Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 800 m° /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des eaux
usées de
— NOUVION-EN-THIERACHE : 1 800 m3/an
— VERVINS 1 000 m3/an
— AVESNES-SUR-HELPE 1 000 m3/an
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée
limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau
au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés.par date.
Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de
ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1*’avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant dans la convention
. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
. une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ; Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10
du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
Son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 — Retrait - Modification — Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
“en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché à la mairie des communes de Avesnelles, Nouvion-en-Thiérache, Vervins et Avesnelles pendant une durée d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 —- Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de la
SARL MARECHAL TPN et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ aux maires des communes de Avesnelles, Nouvion-en-Thiérache, Vervins et Avesnelles.
Fait à Lille, le 1er février 2021
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Isabelle DORESSE E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalisé
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l'Eau
Arrêté portant modification de l'agrément de la Société ORTEC INDUSTRIE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Dossier n° 59-2010-030
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
“Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 portant agrément de la Société ORTEC INDUSTRIE pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'évolution de la convention avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) fixant les modalités d'élimination, en
date du 06 mai 2019 correspondant à un changement de tonnage ;
Vu l'évolution de la convention avec SUEZ EAU FRANCE fixant les modalités d'élimination, en date du 13 janvier
2021 correspondant à une augmentation du tonnage ;
Vu la nouvelle convention avec la Communauté de Communes Grand Calais Terres et Mers en date du
12 janvier 2021 correspondant à une augmentation du tonnage ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2020;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du
24 février 2020 ;
Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :. ARRETE
Article 1°°
L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est remplacé par le texte suivant
La Société ORTEC INDUSTRIE est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport
et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 9 500 T/an
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante dans les stations des eaux usées
de la MEL :
+ STEU Houplin Ancoisne : 500 T/an
+ STEU Villeneuve d'Ascq : 500 T/an
+ STEU Wattrelos Grimonpont : 500 T/an
Au cas où la station de Houplin Ancoisne ou celle de Villeneuve d'Ascq ou celle de Wattrelos serait amenée à refuser temporairement des dépotages, la station de Marquette serait utilisée comme secours.
Dans les stations des eaux usées de :
+ STEU Grande Synthe : 5 000 T/an
+ STEU Jacques Monod de Calais : 3 000 T/an
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 ne sont pas l'objet de modifications.
Article 3
Cet arrêté s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Grande Synthe, Calais, Houplin-Ancoisne, Villeneuve d'Ascq
et Watrelos pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Fait à Lille, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du Service
Eau Nature et Territoires RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
fertoires ee la mer
Service Eau» Environnement
Unité Police de l'Eau
Abrogation de l'arrêté n° 59-2010-032
portant agrément de l'Entreprise Vidanges BOIDIN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de l'Entreprise Vidanges BOIDIN en date du 29 septembre
2011 enregistrée sous le numéro 59-2010-02 ;
Considérant que l'établissement a cessé toutes activités depuis le 1er janvier 2020 pour cause de retraite
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des teritoires et de la mer Nord et de
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1*— L'arrêté n° 59-2010-032 portant agrément de l'Entreprise Vidanges BOIDIN est abrogé.
Article 2 - Publication et information des tiers
Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Verlinghem pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture Aricie 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tbunal Administratif de Lile (5, rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétiionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Verlinghem
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Maire de Verlinghem, le Directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord — Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lille, le 11 décembre 2020
La Responsable du Service Eau Environnement
D Isabelle DORESSE EX > Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Lies
Egalité
Faeraits
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires.
Unité Police de l'Eau
Arrêté portant modification de l'agrément de la Société DMA ENVIRONNEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Dossier n° 59-2010-028
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en chärge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant agrément de la Société DMA Environnement pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 201
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la cégion issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2020;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des temitoires et de la, mer du Nord en date du
24 février 2020 ;
Vu l'évolution de la convention avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) fixanties modalités d'élimination, en
date du 13 octobre 2016 correspondant à un changement de tonnage ;
Vu la demande de modification de l'agrément reçue le 16 novembre 2020, présentée par la Société DMA
Environnement ;
Vu la cessation d'activités de l'Entreprise Vidanges BOIDIN, enregistrée sous le numéro 59-2010-032 dont lé
siège social était 1, chemin de la Vierge à VERLINGHEM 59237) et dont l'activité a été reprise le 1* janvier 2020
par la Société DMA ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé Chemin du Pont des Vaches - Zone des
prairies de la Lys à Bousbecque (59166) '
Vu l'arrêté préfectoral 59-2010-032 du 29 septembre 2011 portant agrément à l'Entreprise Vidanges BOIDIN
abrogé le 11 décembre 2020 ;
Vu la convention modifiée avec la MEL fixant les modalités d'élimination en date du 19 octobre 2020
Considérant que selon les conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1%
L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est remplacé par le texte suivant
La Société DMA ENVIRONNEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 665 T/an
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante dans les stations des eaux usées.
de la MEL :
+ STEU Houplin Ancoisne : 400 T/an
+ STEU Villeneuve d'Asca : 2 400 T/an
+ STEU Wattrelos Grimonpont : 1 865 T/an
Au cas où la station de Houplin Ancoisne ou celle de Villeneuve d'Ascq ou celle de Wattrelos
serait amenée à refuser temporairement. des dépotages, la station de Marquette serait utilisée”
comme secours. È
Aicle 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 ne sont pas l'objet de modifications.
Article 3
Cet arrêté s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Atticle 4
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bousbecque, Houplin-Ancoisne, Villeneuve d'Ascq et
Watterlos pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par le soin du maire à l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Fait à Lille, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du Service
Eau Nature et Territoires
Isa RESSE En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés dans la commune de Lille, applicable du 1° avril 2021 au 31 mars 2022
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-1-1 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités
de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des
loyers ;
Vu le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*.366-5 du code de la construction
et de l'habitation ;
Vu le décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence
départementale pour l'information sur le logement du Nord, pour le périmètre géographique d'observation
correspondant au territoire de la commune de Lille ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord ; ARRÊTE
Atticle 1” - Le présent arrêté fixe, dans la commune de Lille, les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur géographique, mentionnés
aux | et IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre
carré de surface habitable, et ces catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs
géographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par les documents cartographiques figurant à l'annexe 2
du présent arrêté.
Atticle 2 - Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Nord à l'adresse suivante : htip//www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-
urbanisme-habitat-et-construction/Habitat/Encadrement-des-loyers .
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés dans la commune de Lille est abrogé à compter du 1* avril 2021.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2021.
Article 5 - Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 2 FEV. 2021
Le Préfet ]
u_—
Michel LALANDE Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux| et IV de l'article 140 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
Majoration
Secteur | Nombre Époque de | Loyerde | Loyerde | Loyerde Mae du Loyerde | Loyer pue géographique de pièces. construction | référence majoré minoré ere référence majoré minoré rence
Avant 1946 179 21,5 125 | 11 19,0 228 133 |
1946-1970 166 19,9 116 10 176 211 12,3
1971-1990 16,5 19,8 11,6 1,0 17,5 21,0 12,3
Après 1990 17,1 20,5 12,0 1,0 18,1 217 12,7
Avant 1946 14,1 9,9 08 149 179 104
2 1946-1970 124 | 87 0,7 131 157 92 |
1971-1990 138 | 9,7 146 17,5 102 4 Après 1990 14,4 10,1 09 | 15,3 18,4 10,7
Avant 1946 | 12,1 145 | 85 07 | 128 154 | 90
3 | 1946-1970 110 132 | 77 07 | 117 140 82 1971-1990 119 143 | 83 07 126 15,1 88 Après 1990 12,4 14,9 8,7 0,7 13,1 15,7 9,2 Avant 1946 9,6 115 6,7 |__ 06 10,2 12,2 71
aetpus 19481970 | 93 112 6.5 06 2,9 119 | 69
1971-1990 74 Après 1990 7,6
Avant1946 13,0
4 1946-1970 l 120 | | 1971-1990 | 11.5
Après 1990 11,9
Avant 1946 9,9
2 1946-1970 99 | 1971-1900 9,4 2 Après 1990 10,2
Avant 1946 8,3
3 1946-1970 83
1971-1990 7.8
Après 1990 8.5 Avant 1946 7,1
1946-1970 7,2
4etplus © 3971.1900 69 Après 1990 75 Avant 1946 13,0
1 1946-1970 10,6
| 1971-1980 11,6
Après 1990 11,3
Avant 1946 97
| 2 1946-1970 9,0
| 1971-1990 97
3 Après 1990 9,5 Avant 1946 7,8
3 1946-1970 76
1971-1990 77
Après 1990 8,0
Avant 1946 7,4
aetplus 148-1970 69 |
1971-1990 74 |
Après 1990 7.6 Avant 1946 120
4 1946-1970 11,8
1971-1990 | 104
Après 1990 10.9
| Avant 1946 | 9.6
2 | 1946-1970 Ï 8,5
1971-1990 | 87
à Après 1990 91
[ Avant 1946 7.8 Lo 1946-1970 72 |
| 1971-1990 LA Après 1990 79
| Avant 1946 J | 65
4etplus | 1946-1970 9,0 10,8 6,3 0,5 9,5 | 114 6,7 1971-1990 87 10,4 6,1 __05 | 9,2 | 11,0 64 | Après 1990 10,1 12.1 LA 06 | 107 | 128 75 =. NORD, GIGN-INSEE
- Vue d'ensemble -
Zone 2 Zone 4 ‘A2Re J3 EPINEONTDETERRE ANA SJ J6
N'MH7S) PUUMESHIL Ex PRÉFET
FootmM DDTM59 - Janvier 2021 Source:ADILduNord-VilledeLille ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques Zone 1 Zone 3 Fs NORD, ©IGN- INSEE - Feuille A1 - zone 2 zone 4 MITTERE 4 tZone4 leGrendBut EE Es La . . L n =, NORD, © IGN - INSEE - Feuille A2 - Zone 2 Zone 4 Zone Zone 4 LA
DDTMDDTM59-Janvier2021
ANNEXE 2:
-FeuilleA4-
100
200 m
BOURG-DELIVRANCE Zone 4 Es PRÉFET
DUNORD LA
FhDTM20TM5-Janvier2021 Source:ADILduNord-VilledeLille
ANNEXE 2 : Cartographie des secteurs géographiques - Feuille B1 - Zone1Zone3 Zone2Zone4 100 200 m MITTERIE Zone 4 FA NORD, © IGN - INSEE - Feuille B2 - Zone2 Zone 4 Zone 4 Zone 4 0100 200 m À es - Feuille
B3 -
Zone 1 Zone2
Zone 3 Zone 4
Zone 4 FhDTM20TM59-Janvier2021
=, NORD, © IGN - INSEE - Feuille B4 - Zone 2 Zone 4 ZONE _BOURG-DELIVRANCE SUD-MARAIS Zone 4 | Zone1Zone3
Lt NORD, © IGN - INSEE - Feuille C1 -Zone 2 Hi Zone 4 MITTERIE Zone 4 Zone2Zone4 MONTÀCAMP-MARAIS Zone 4
LL Es La h . 2 . Zone 4 MITTERIE Zone Zone 4 Zone 4 ne 4 a Es re : 5 : A « FA NORD, © IGN - INSEE - Feuille CA - Zone 2 Zone 4 Les BOURG-DELIVRANCE Zone4 Zone 4 em of DDTMSS
- Janvier 2021 FANORD,©IGN-INSEE
Zone 1 Zone 2
Ê
Zone 3 Zone 4
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Zone 4
G-DELIVRANCE Zone 4 EL CRE r -
Janvi DDTM2OTMSS-Janvier2021
Zone 3 Zone 4
FA NORD, © IGN - INSEE - Feuille D3 - Zone 2 Zone 4 Zone 4 0100200m à Es Fr DDTM59 - Janvier
2021
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques Zone1Zone3 Zone2Zone4
Zone 4
Zone 4
Zone 4
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Zone 4
D)
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Zone 4
asc :Cartographiedessecteursgéographiques -FeuilleD5- Zone1Zone3 Zone 4 VAUBAN-ES one 4 Zone FAUBOURGDEBETHUNE Zone 4 Es PRÉFET DUNORD F4
r DDTMS9
- Janvier 2021
DDTMSource:ADILduNord-VilledeLille
-FeuilleD6-
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Zone 2
VAUBAN-ESQUERMES
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Es Ex PRÉFET
DUNORD Fu
Source:ADILduNord-VilledeLille
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
100
:200 m
IEUX-LILLE Zone 1 = F | Jenvi |
A . =]
EA NORD, ©IGN-INSEE - Feuille F3 - |Zone 2 Zone 4 Zone 1 Zone 2 VAUBANESQUERMES Zone 1 BOIS-BLANCS Zone 4 Zone 1 LILLE-CENTRE a Es F _ Janvi à -
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BOIS-BLANCS
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ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques -FeuilleF6- Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
100
Zone 4
Zone 4
Zone 4 FA NORD, © IGN - INSEE - Feuille F7 - Zone 2 Zone 4 Zone 4 100200m E
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques -FeuilleG2- Zone1Zone3 Zone 2 Zone 4
VAUBAN-ESQUERMES Zone 2
Zone 1 PRÉDSource:ADILduNord-VilledeLilleANNEXE2:CartographiedessecteursgéographiquesZone1Zone3
=,NORD, © IGN - INSEE - Feuille G3 - Zone 2 Zone 4 Zone 2 Zone 1 VAUBAN-ESQUERMES Zone 1 Zone 1 Zone 1 Zone 2 EsFF= Janvi
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ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques -FeuilleH6- Zone 1 Zone 2 Ê Zone 3 Zone 4
Zone 4
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- Janvier 2021
Zone1Zone3 Zone2Zone4
CICLE-SUD Ez PRÉFET
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DDTMS8 - Janvier 2021 DDTMSource:ADILduNord-VilledeLille
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques Zone 1 Zone 2 Zone 3
100200m- Es r - il . A n Zone 2 0100200mÀ FA7 © IGN - INSEE - Feuille 13 - Zone2 Zone4 Zone 1 Zone 4 0100200mÀ me Source :ADIL du Nord - Ville de Lille ANNEXE 2 : Cartographie des secteurs géographiques Zonsi Zone 3 = NORD, ©IGN - INSEE - Feuille 14 - Zone 2 Zone 4 Zone 1 Zone 4 Zone 1 Zone 4 LILLE-CENTRE HELLEMMES-CE| jone 2 EPINE-MONTDETERRE] Zone 3 0100200m sur DDTMSS
- Janvier 2021
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pr FhDTM DDTM59 - Janvier 2021 ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques Zone1 -Zone3 A NORD, © IGN - INSEE - Feuille J6 -Zone 2 Zone4 LILLEFIVES Zone 4 —_——— Es - ie A A . U PRET FDDTM TMS dame ANNEXE 2 : Cartographie des secteurs géographiques Zone 1 |__| Zones FA NORD, © IGN - INSEE - Feuille K3 -Zone 2 |Zone 4 ? en! des Ardennes Zone 4 Fr DDTM59 - Janvier 2021 ToDDTMSource:ADILduNord-VilledeLille Ë 1] ju
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques -FeuilleK4- Zone 1 Zone 2 = Zone 3 Zone 4
FIVES 1e 4
Zone 4 INE-MONTDETERRE
Zone 3 Es Fr DDTM59 - Janvier 2021
ANNEXE2:
-FeuilleK5-
Zone 1 Zone 2
Zone 3 Zone 4
DU NORD
Zone 3 Zone 4 ERNORD,©IGN-INSEE
ANNEXE2:Cartographiedessecteursgéographiques - Feuille L5 - Zone 2 [ Zone 3 Zone 4
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FRANÇAISE
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FINANCES PUBLIQUES
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
CONVENTION D'UTILISATION
ne
7077200272
en CA
059-2020-0037
Les soussignés :
1°-
L'administration chargée
des
domaines,
représentée par Monsieur David PATER,
Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 12 juillet 2019 et une subdélégation du 15 septembre 2020. ci-après dénommé le propriétaire,
d’une
part,
2°-
Le
groupement
de
gendarmerie
départemental
du
nord,
représenté
par
Monsieur le
Colonel
Christophe
HUSSON, dont les bureaux sont situés 201, Boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ. ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre
part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
AVESNELLES 29, Route de Landrecies. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page
1/7 e
Cu
°
SF CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions
des articles R.2313-1
à R.2313-5
du code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
a pour
objet
de
mettre
à
la disposition
de
l'utilisateur
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur du Nord pour l’exercice de ses missions de service public (caserne), l’immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à AVESNELLES 29, Route de Landrecies, d'une superficie totale de 16812 m°,
cadastré section D n° 526, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint)
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le
numéro 109869. S’agissant d’une emprise
comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf prescription
contraire,
les
dispositions
de
la présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La
convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/7
N
wæ
À SF Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service de la gendarmerie et sont repris en annexe 2
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'immeuble
objet de
la présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
L'utilisateur peut délivrer un titre
d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d'occupation devra être conforme à
l'utilisation de l'immeuble désigné à
l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. 6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du propriétaire.
Ces
titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à
l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/7
Ck
DR
SF Article 9 Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2. Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre
de la programmation
annuelle établie par le responsable
du budget
opérationnel
de programme
ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations
inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du
Domaine. Dans
le cas
où la décision d'inutilité
serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/7
T
w Ù SF Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en € / m? de SUB. Il constitue une
valeur de référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement et
ne donne pas
lieu
à
facturation. Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est repris en annexe 2.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans
lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment : - l'état d'entretien général de l'immeuble ; - l'évolution du ratio d'occupation ; - les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de
12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention. En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Page 5/7
CH oP
SF Article 13 Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée elon les règles prévues par le Code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut-être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ; b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR
;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page
6/7
T
we
VU SF Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille, le
2 UE.
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Colonel de groupement du nord
gendarmerie départemental
Le responsable de la division de la Gestion
domaniale
David
PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Michel LALANDE
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
..
Le
Secrétg#e
Général
Page 7/7 Département : NORD Commune : AVESNELLES Section : D Feuille
: 000
D
01
Échelle
d'origine
:1/1000
Échelle
d'édition
:1/1500
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu
pour
être
annexé
à
mon
acte
en
date
du
2
3
DEC, 2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
/ /
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul - Follereau
59322
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél. 0327146270 -fax Ptgc.nord- valenciennes@dgf
finances.gouvfr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
. Le
Secrétgise
Général
/,
Date d'édition : 27/07/2020
lu
(fuseau horaire de Paris)
lu
cadastre.gouvifr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
(2
©2017 Ministère de l'Action et des
.
Comptes publics
Simo,
1766250
1766400
9213600 9213450
9213600 9213450 ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
n°
059
2020-0037
(Bâtiments
regroupés
sur
un
même
site)
NOM
DU
SITE
_—
T7
Date
prise
d'effet
de
Ia convention
:
ACTES
[UTILISATEUR
—
=
_
77
Durée
(par
défaut)
:
°
ICODE
POSTAL
—=
——
777
Date de
fin
de
la
convention
:
31/12/29
HA
:
—
Penn
{1)
Ce ratio
moyen
est
calculé
sur
les
Immeubles
à usage
de bureaux
DP
GLOBALE
TE
(2)
Classification
du
bätiment
au
sens
de Chorus
RE-Fx
/ Infocentre
(bureau,
logement,
bâtiment
technique,..)
GLOBALE
7545
mm?
(3)
Valeur
en
€/m?
pour
les
immeubles
à usage
de
bureaux
et
de logement
utilisés
par
un
service
de
l'Etat
BALE
m2
TO MOVEN es)
m? SUB/PAT
|
TABLEAU
RECAPITULATIF.
IDENTIFICATION
DE
LA
SURFACE
|
MESURAGES
3
Réf
cadastral
|
4
‘and
au
énonaus
|
M°CHORUSaubétment
Pemenl
|
THenfbne
Cho
| Désignation
pénérle
(dtiment
Déign,
surface
jouée
coast
Fate
du a)
(ruRa
si dérents
|Type
de btiment
2)
(arms)
|
us
|
Ce)
sean
Menren
|
cooncçs)
bâtiment
1
109869
145656
45
109869/145656/45
[autre
utisation
L
7
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2
109868
145656.
ss
109869/145656/53
(Bâtiment
001
- 20
logements
Ï
3051
(38,27
3
109868
146262
40
109869/14625240
aire
de levage
4
109868
sms
”
10062/37275649
Batiment
002APL.
#
5
109869
146323
447|
106860/14632%44
Baimont -004-garages de service
ET
6
109868
149060
El
109869/149060/34
aire
stationnement
véhicules
(parking)
|
7
109868
145661
30
109869/145661/30
Batiment
011-LST
910
25.99
8
109869
158591
29
Bâtiment
012
— logement
cdt cle
129
169,77
|
s
109869
145620
4
JBkiiment
13
— 4
logements
736
125,12
10
109869
147566
#
Bétiment
0146
logements
74
nl
#
109869
sir
4
Btmont
015: logements
ra
3687
#2
109859
159605
43
Bâtiment
016-
4 logements
624
2963
|
#
some
sas
Ê
tient
07 =
garage
» again
:
re
[
|
“
109869
6772
60
Cour de sarvice
i
15
109869
145982
E]
109860/145982/39
Terrain
de
sports
Ï
16
109869
150124
s
109869/150124/35
—
|Cheni
et dépendances
Il
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:
18
:
|
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2.
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Vu
pour
être
annexé
à
mon
acte
|
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2029
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Rx
ss s ANNEXE
3
DE
LA
CONVENTION
n°
059-2020-0037
(caserne
de
gendarmerie
h
:
:
Date
prise d'effet
de
la
c
01/01/21
UR
jgendamme
Co
D
D
29
Rte
de
Landrecies
:
Co
Lo
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__
|Durée
(par défaut)
:
9
IAVESNELLES
——
—
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:
D
————
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—
——_——
_
159440
h
.
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:
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___
|Pate
de
fin
de
la
convent
31/12/29
7
INORD
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—
—_—
—
—
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D
D
526
—
:
LT
LL
—
—
:
:
.
16 812
TABLEAU
RECAPITULATIF
|
|
nur
e pa
7e
Fronrieel
au
Nature
de
l'occupation
Durée
du
titre
d'occupation
Date
de
Dates
du
titre
De
Senpaton
Monter
annual
dela
Surface
occupée
|Numéro
de
dossier
Gide
|
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2020
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et
par
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29
: RÉPUBLIQUE
"+
FRANÇAISE
F
Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
L'administ:
éné
soigné
ce
ee
Fences
Pubkqu
PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-FRANCE
1ens
é
Présent
acte
ou
la
présema
pogeeree"6
Parle
|
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
Expropriation,
sont
immatriculée
à
1e
Dieter:
Proprètés
de
l'Etat,
Chon
pare
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Chomys
Re-Fx,
74
CONVENTION
D'UTILISATION
SOUS
le
numéro,
SZ
ee
me.
Cm
Lille
me,
Dose
sis
L'administrateur
générai
de
s
Finances
Publiques
059-2020-0042
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts
de
France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté
du
12
juillet
2019
et
subdélégation
du
15
septembre
2020.
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d’une
part,
2°-
Le
groupement
de
gendarmerie
départemental
du
nord,
représenté
par
Monsieur
le
Colonel
Christophe
HUSSON,
dont
les
bureaux
sont
situés
201,
Boulevard de
Mons
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ.
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d’autre
part,
Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
CAMBRAI
1,
Rue
de
la
Poste.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l’Etat.
Page
1/7
@
Mie CONVENTION
Article 1*
Objet
de
la
convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de
l'utilisateur
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur du Nord pour l’exercice de ses missions de service public, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à CAMBRAI
1, Rue de la Poste, d'une superficie totale de 6728 m°,
cadastré section AT n°s 492 et 553, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint) L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le
numéro 123316. S’agissant d’une emprise
comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page
2/7
WwÇU Article 5
Ratio d’occupation
Les
surfaces
et
ratios
d'occupation,
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2,
sont déclarés
par
le
service
des
affaires
immobilières
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
du
nord
et
sont
repris
en
annexe
2.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1*
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
L'utilisateur
peut
délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d'occupation
devra
être
conforme
à
l'utilisation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Préalablement
à
sa délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire.
Ces
titres
d'occupation
sont
listés
au
sein
d'une
annexe
à
la
présente
convention.
Article 7
Impôts
et
taxes
L’utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L’utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles réglementaires,
afférentes
à l'immeuble désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Page
3/7 >P
QU Article
9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2. Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations
inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné
à
l'article 2 de la
présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/7
W Ge Article 11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Le
coût
d’occupation
domaniale
hors
charges
(CODHC)
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
est
exprimé
en
€
/ m?
de
SUB.
11
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à
facturation.
-
Article 12
Contrôles
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
politique
immobilière
de
l’État,
il
vérifie
notamment
:
-
l'état
d'entretien
général
de
l'immeuble
;
-
l'évolution
du
ratio
d'occupation
;
-
les
conditions d'occupation
notamment
si
l'ensemble
des
surfaces
est
toujours
utile
à
l'utilisateur
pour
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
contrôle
aboutira
à
la
délivrance
par
le
propriétaire
:
-
d'un
procès-verbal
de conformité
si
le
contrôle
valide
les
termes
de
la
présente
convention
;
- d'un
avis
réservé
lorsque
les
engagements
de
la
convention
ne
sont
pas
respectés.
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations
attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d'une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur
a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
A
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s'est
pas
conformé aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
Préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation
de
la
présente
convention.
En
cas
d'évolution
ou
incohérence
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et le
résultat
émanant
d'un
contrôle
de
l'immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement opérée
par
voie
d'avenant.
Page
5/7 PF
Mg Article 13 Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut-être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ; d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A
l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page
6/7
æ
CH
SF Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
par
chacun
des
signataires
de
la
convention.
Fait
à
Lille,
le
23
DEC,
259
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des domaines
Le
Colonel
de
groupement
de
gendarmerie
départemental
Le
responsable
de
la
division
de
la
Gestion
domaniale
David PATER
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Pour
le
Préfet
et
per
délégation,
Le
Secrétaire
Général
À
Simon
FETET
;
Page
7/7
m Hs [
Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
NORD
ne
parle
centre
des
impôts
foncier suivant
:
Pôle
topographique
de
gestion
cadastrale
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cenire
des
nances
publiques
Rue
Raoui
CAMBRAI
———
Follereau
59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
Vu
de
nnrevé
à
mon
acte
tél.
0327146270
ax
0327146680
Section
: AT
en
date
ptgc:nord-
EE
ect
du
23
DEC.
22
nai
monsogous
£fet
et
par
délégation,
Échelle
d'origine
: 1/1000
Le
Secrétaire
Général
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
Échelle
d'édition
: 1/1000
pere
.
Date
d'édition
: 29/07/2020
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
&2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1716600
9219100
9219000 ANNEXE
3
DE
LA
CONVENTION
n°
059-2020-0042
Liste
des
titres
d'occupation
NOM
DU
SITE
(caserne
:
h
oo
co
.
[Pate
prise
d'effet
de
la
convention
:
ITILISATEUR
fencarmene
_
:
:
oo
co
DRESSES
(1
rue
de
la
Poste
_-
on
A
Durée
(par
défaut)
:
|
9
LOCALITES
BRAI
——
in
.
.
:
_——
ODE
POSTAL
59400
.
:
...
D
do
[Pate
de
fin
de
la
convention
:
31/12/29
DEPARTEMENT
nord
:
-
=
.
——
—
|
REF
CADASTRALES
LAT
492 -
553
[EMPRISE (m2)
6 728
TABLEAU
RECAPITULATIF
Nature
du
Titre
Désignation
du
;
5
:
Date
de
prise
d'effet
dutitre
Date de
fin
du
titre
Montant
annuel
de
la
"
d'occupation
Permissionnaire
Nature
de
l'occupation
Durée
du
titre
d'occupation
d'occupation
d'occupation
redevance
Surface
occupée
Numéro
de
dossier
Gide
|
L
Relative
à la
pose
et
à
|
_
L
l'exploitation de lignes de
|
communications
CONVENTION
ORANGE
électroniques
à très
haut
10/01/19
débit en fibre optique et
(ou) de coffret de
distribution optique sur la
façade de l'immeuble
|
[
|
Vérpour
étre
annexé
à
mon
acte
endate
ay
23
DEC.
2020
Pour
le
Préfet
et par
délégation, ANNEXE
3
DE
LA
CONVENTION
n°
059
2020-0042
(Bôtiments
regroupés
sur
un
même
site)
Date
prise
d'effet
de
la
convention
:
Durée
(par
défaut)
:
Date
de
fin
de la
convention
:
{1)
Ce
ratio
moyen
est
calculé
sur les
immeubles
à
usage
de
bureaux
(2)
Classification
du
bâtiment
au
sens
de
Chorus
RE-Fx
/
Infocentre
(bureau,
logement,
bâtiment
technique,..)
(3)
Valeur
en
€/m?
pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux
et
de
logement
utilisés
par
un
service
de
l'Etat
RER
IDENTIFICATION
DE
LA
SURFACE
Date
de
sortie
anticipée du bâtiment
dam
=
2
123916
142425
Il
l
s[
123316
130020
27
_
M
—
{|
4
12346
150248
3048
83
|
:
mn
ions
br
©
5
'
ET
ue
Fo
2
123316
372130
—
—
‘e , TIRE
J
“ 42
E
1 LL
SR
CR
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—
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:
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—
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TT
:
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7
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LE
CIS
de
|
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:
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35
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—————
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ss)
——}
=
de LU
=
a
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F
Lite ..
FINANCES
PUBLIQUES
es
ar
PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
ences
Publiques
059-2020-0039
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale, dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDWY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts de
France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté
du
12
juillet
2019
et
décision
du
15
septembre
2020.
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d’une
part,
2°-
Le
groupement
de
gendarmerie
départemental
du
nord,
représenté
par
Monsieur
le
Colonel
Christophe
HUSSON,
dont
les
bureaux
sont
situés
201,
Boulevard
de
Mons
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ.
ci-après
dénommé
l’utilisateur,
d’autre
part,
Se
sont présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
deux immeubles
d'habitation
situé
à
CAMBRAI
2,
rue
de
la
Poste
(2
logements
hors
caserne).
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/7
Ka
Le
ue CONVENTION
Article 1*
Objet
de
la
convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l’utilisateur
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur du Nord pour l'exercice de ses missions de service public, deux logements hors caserne, désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant
à l'Etat,
sis
à CAMBRAI 2,
rue de la Poste,
d'une
superficie totale de
300 m°,
cadastré section
AT
n° 447, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint)
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le
numéro 101553/149082.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf prescription
contraire,
les
dispositions
de la présente
convention
s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction,
toute
dégradation
ou
usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La
convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans
objet
Page 2/7
EP
SF œ Article 5
Ratio d’occupation
Sans
objet
Article
6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article. 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans
le
respect
des
règles
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'objet
du
titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire.
Ces
titres
d'occupation
sont
listés
au
sein
d'une
annexe
à
la
présente convention. Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l'objet
de
la
présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités,
notamment
les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à
l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/7 Article 9 Entretien
L'utilisateur supporte
l’ensemble des dépenses
d’entretien
courant
et de
petites
réparations
relatives
aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à
l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment. La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations
inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la
décision
d'inutilité
par
le
service
local
du
Domaine.
Dans
le
cas
où
la
décision
d'inutilité
serait
prononcée avant
la
libération de l'immeuble,
le délai
d'un
an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Page 4/7
»P
En (o Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet
Article
11
Coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
Le
coût
d’occupation
domaniale
hors
charges
(CODHC)
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
est
exprimé
en
€
/ m°
de
SUB.
|
Il
constitue
une
valeur
de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement
et
ne
donne
pas
lieu
à
facturation.
Le
coût
d'occupation
domaniale
hors
charges
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
est
de
cent
euros
par
m°
de
SUB
(100,00€
/
m°
de
SUB)
Article
12
Contrôles
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la
politique
immobilière
de
l’État,
il
vérifie
notamment
:
-
l'état
d'entretien
général
de
l'immeuble
;
-
les
conditions
d'occupation
notamment
si
l'ensemble des
surfaces
est
toujours
utile
à
l'utilisateur
pour
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
contrôle aboutira
à
la
délivrance
par
le
propriétaire
:
-
d'un procès-verbal
de
conformité
si
le
contrôle
valide
les
termes
de
la
présente
convention
;
-
d'un
avis
réservé
lorsque
les
engagements
de
la
convention
ne
sont
pas
respectés.
L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher
et
entreprendre
les
améliorations attendues
en
concertation
avec
le
propriétaire.
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d'une
nouvelle
visite
avec
l'utilisateur.
Lors
de
cette
visite,
le
propriétaire
s'assure
que
l'utilisateur
a
bien
mis
en
œuvre
les
diligences
attendues.
A
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s'est
pas
conformé aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
Préfet
pourra
prendre des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la résiliation
de
la
présente convention.
En
cas
d'évolution
ou
incohérence
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et
le
résultat
émanant
d'un
contrôle
de
l'immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement opérée par
voie
d'avenant.
Page
5/7 Article 13 Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article
2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut-être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ; b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR
;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; €) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page
6/7
SF
w Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
par
chacun
des
signataires
de
la
convention.
Fait
à
Lille,
le
Ps] 2
Le
représentant
du
service
utilisateur
Le
représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Le
Colonel
de
grouperent
de
gendarmerie
départemental
Le
responsable
de
la
division
de
la
Gestion
du
nord
domaniale
David
PATER
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Pour
le
Pré:
Le
Se.
ét
Page
7/7
+
SF Département
:
NORD
|
Commune
:
Section
: AT
Feuille
:
000
AT
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition
: 04/08/2020
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées
en
projection
:
RGF93CC50
©2017 Ministère
de
l'Action et des
Comptes publics
UIKEC I IUN GENERALE ED FINANCES FUBLIQUED
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
a
Vu
poui
süe
ann
Ex6
à
en
date
du
mon
acte
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél.
0327146270
fax
0327146680
ptgc.nord- valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr
Pour
le
Préfet
et
par
Le
Secretaire
G
Cet extrait de plan vous est délivré par :
æ Logements
hors
caserne
...
Co
|
Jbate
prise
d'effet
de
la
convention
:
01/01/20
gendarmerie
Li
———
—
2 rue
de
la Poste
h
=
:
À,
(par
défaut)
:
RES
LE
(CAMBRAI 59400
:
ne:
[Date
de
fin
de
la
convention
:
Dr
2725
2
NORD
==
:
—
AT
447
—_—
Ci
...
Lo
Co
_—
300
4
F
FRET.
AGE
te
qu
EC
==
7e
on
T
PCS
RE
IEn
Ne
=
jm
Pr
=
|
ise
d'
Eure
qunte
son
na ke
du
Nature
de
l'occupation
Durée
du
titre
d'occupation
Date
Fe
Peupaton
du
titre
Pocepation
Dern
dela
Surface
occupée
Numéro
de
dossier
Gide
NEANT
RS
D
....
ES
DE
a
:
L—
—
—_—
=
=
+
=
a
—
—
.
:
a
endate
du
23
vtt.
2020
.
ee
RS
E
———
TR
Poure
Préfet-e EE
=
.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
eur
général
des
Finances
Publiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fi
iens
concernés
par
le
nce
PREFET
DE
LA
REGION
;
l'inventaire
HAUTS-DE-FRANCE
A
ee
CONVENTION
D'UTILISATION
énéral
des
Finances
Publiques
RS
em
de
+
e
Cuvefe
059-2020-038
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
Signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts
de
France
et
du
Département
du
Nord
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêté
du
12
juillet
2019
et
subdélégation
du
15
septembre
2020.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
Le
groupement
de
gendarmerie
départemental
du
nord,
représenté
par
Monsieur
le
Colonel
Christophe
HUSSON,
dont
les
bureaux
sont
situés
201,
Boulevard
de
Mons
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ. ci-après dénommé l’utilisateur,
d'autre part,
Se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
SOLRE
LE
CHATEAU
8,
avenue
de
la
Gare.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
1/6
CH
W
çe BE
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°°
Objet
de
la
convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
Nord
pour
l'exercice de ses missions de service public (caserne),
l'immeuble désigné à l’article 2 selon
les
modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
L'immeuble appartenant à
l'Etat, sis à SOLRE LE CHATEAU, d'une superficie totale de 1864 m°,
cadastré section B n°s 576 et 1122, tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint) L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le
numéro 101610. S'agissant d’une
emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
2/6
C \d EE
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat
régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006
modifié,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
sous
sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations du Compte d'affectation
spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; - avec les dotations
inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision
d'inutilité par le service local du
Domaine.
Dans le cas où
la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du
propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu 'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) de l'immeuble désigné à l'article 2
sera
communiqué
qu'en
2019.
Il
constituera
une
valeur de
référence
pour
l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
4/6
W
SF EE
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à
l'article 2, sont déclarés par le service
des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départemental du nord et sont repris en annexe 2
Article
6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
L'utilisateur
peut délivrer
un
titre
d'occupation
à
des
tiers
pendant
la
durée
de
la
présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à
l'utilisation de l'immeuble désigné à
l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. 6.3.
L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à
l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment
les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente convention.
Article 9 Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à
l’article 2.
Ces
travaux
s'inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l'utilisateur.
Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
3/6 Ca
SF
pP 4
EE Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2029.
Elle prend également fin
lorsque la cession de l'immeule a été décidée,
selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut-être résiliée avant le terme prévu : a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ; b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déciaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ; c)
Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional
dans
le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux est incompatible avec
le SPSI
d'administration
centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A
l'initiative
de
l'utilisateur,
après
acceptation
par
le
propriétaire,
moyennant
le
respect
d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille,
le
2
(1.
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le Colonel de groupe: départemental du no
nt de gendarmerie
Le responsable de la division de la
Gestion
domaniale
=
—
David PATER
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord Michel LALANDE
6/6
Simon
ETET
: 7%
EX Lu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement des
conditions
dans
lesquelles est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis à
l'utilisateur.
Dans
le cadre des
objectifs
poursuivis
au titre de
la
politique immobilière de
l'État,
il
vérifie
notamment
:
- l'état d'entretien général de l'immeuble ; - l'évolution du ratio d'occupation ; - les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire : - d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L'avis
réservé
engage
l'utilisateur
de
l'immeuble
à
rechercher et entreprendre
les
améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai,
si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le
propriétaire, le
Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention. En cas d'évolution
ou
incohérence constatées entre
les termes de
la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13 Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5/6
PP
< Département
:
NORD Commune
:
SOLRE
LE
CHATEAU
Section
: B
Feuille : 000 B 03 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 03/08/2020 fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu
pour
être
annexé
à
mon
acte
endate
du
*
——
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaige
Général
SimÿFETET
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau
59322
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél. 0327146270 -fax ptgc.nord- valenciennes @dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre gouv.fr
1777500
de
9219900 9219800
9219900 9219800 ANNEXE DE LA CONVENTION n° 059-2020-0038
Liste des titres d'occupation
[NOM DU SITE
|Caserne
Date prise d'effet de la convention :
01/01/21
UTILISATEUR
(Gendarmerie
D
:
L
=
=
A
EL
PORESSES
DRE
—_——
——
a
_
_—
LL
Durée (par défaut)
:
9
ODE POSTAL
159740
:
de
sm
Rienn
Date de fin de la convention
:
31/12/29
DEPARTEMENT
Nord
=
=
——
(REF CADASTRALES
B576-B 1122
_—
ne
Lo
:
——
EMPRISE (m2)
1 864
]
|
TABLEAU RECAPITULATIF
|
re ce
Désignation au
Nature de l'occupation
Durée du titre d'occupation
Daiete
Hinata
Qu
pe
manon
Monenienneel
dela
Surface occupée
Numéro de dossier Gide
1.
NEANT
.
:
2
de
a
3
l
Î
4
oo
=
CT
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LL.
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L
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|
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L
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:
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L
12
L
EE
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:
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|
:
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L
|
:
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|
...
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17
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18
En
E
19
L
2
LS
E
24
|
L
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Vu
pour
xé
à
mon acte
a
2
cas
annexé
mo
:
Pa
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date
du
=
_—
w
|
23m
LS
I
æ
|
Four
le
Préfet
et
par
délégalion,
/#
{|
:
"
|
e Secrétaise
Général |
[&
:
—,
L
—
28 |
|
Lo
h
|
2
9 ANNEXE
3 DE LA CONVENTION
n° 059-2020-0038
(&étiments
regroupés sur un même site)
DUSNE
Kaseme
=—
Date prise d'effet de la convention :
OoVoy2
TEUR
lgendarmerie
—
—————
—_]
Loresse
8
ave de
la Gare
—
Durée (par défaut) :
CRE
ILOCALITE
(SOLRE LE CHATEAU
=
L
ICODE POSTAL
=
Date de fin de la convention :
l
31/12/29
IDEPARTEMENT
F CADASTRALES
576-1122
a
__—
[Eerise
(m2)
1.864
(1) Ce ratio
moyen est calculé sur les Immeubles à
usage
de
bureaux
ie
QE
(2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...) (3) Valeur en €/m3
pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'Etat
=
=
=
œ
Te
CAT
EE
F
real
ki
D
3
UE
EE
EU
;
RUES
IDENTIFICATION DE
LA SURFACE
D
ours
|
Le
|
naine.|
|
|
nfcadastraes
|
ceds
| NE
RnEre | N°
CHORUS
du bâtiment ... ACHORUS
de
PE aron Eng
RME || Désign, surface louée
crocutett, ME oée du ske)
dot
enter
|. Béüment
4
101610
roue
#2
8 ve du général de gaute
.
o
2
roro
[|
sTre
Ts _
|
ment echnique bAI 013
eve du général
de gaute
3
101610
srases
s
ntiéchnique bBtO+
ave du général de gas
.
h
Co
4
so
|
ss
os
technique bALO18
ave du
général
de gaute
E
Ê
son
|
176
2
au tot
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