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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 20 février 2013
Document publié le Mercredi 20 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°41 du 20 février 2013)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 41 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_D R J S C S_Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté N °2012299-0009 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100675038 .................................... 1
Arrêté N °2012299-0010 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100674720 .................................... 5
Arrêté N °2012299-0011 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100677515 .................................... 9
Arrêté N °2012299-0012 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100670668 .................................... 13
Arrêté N °2012299-0013 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100674691 .................................... 17
Arrêté N °2012299-0014 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100672778 .................................... 21
Arrêté N °2012299-0015 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100677516 .................................... 25
Arrêté N °2012299-0016 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100675039 .................................... 29
Arrêté N °2012299-0017 - Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale de
Financement Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012 N ° engagement juridique : 2100674690 .................................... 33
Arrêté N °2012332-0006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671961
.................................... 37
Arrêté N °2012332-0009 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672140
.................................... 42
Arrêté N °2012332-0010 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671536
.................................... 46
Arrêté N °2012332-0011 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672120
.................................... 50 Arrêté N °2012332-0012 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'ADAPTATION A LA VIE ACTIVE (CAVA) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100670996
.................................... 54
Arrêté N °2012332-0013 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100670997
.................................... 58
Arrêté N °2012332-0014 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672121
.................................... 62
Arrêté N °2012332-0015 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2011 N ° d'engagement juridique : 2100670998
.................................... 66
Arrêté N °2012332-0016 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671963
.................................... 71
Arrêté N °2012332-0017 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672440
.................................... 76
Arrêté N °2012332-0018 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672441
.................................... 80
Arrêté N °2012332-0019 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'ADAPTATION A LA VIE ACTIVE (CAVA) POUR L'EXERCICE
2012 N ° d'engagement juridique : 2100671962
.................................... 84
Arrêté N °2012332-0020 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672442
.................................... 88
Arrêté N °2012332-0021 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672122
.................................... 92
Arrêté N °2012332-0022 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672066
.................................... 96 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0009
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100675038
Arrêté N°2012299-0009 - 20/02/2013 Page 1 À
| $ L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100675038
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2003 relatif à l'agrément du C.A.DA sis au 100 rue
du Général Bonnaud, à Tourcoing, géré par l'association A.L.R dont le siège est à Hellemmes;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Page 2 Arrêté N°2012299-0009 - 20/02/2013 Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Tourcoing à 405 139,37 € dont 33 711,11 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA de Tourcoing sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 317,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 147 948,00 415 684,15 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 215 429,15
Groupe| :
Produits de la tarification — = Dont crédits non reconductibles ! 406 871.07
Repeuse Groupe Il : ‘ Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || "report à nouveau"
Excédent : 8 823,08€
Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de Tourcoing, géré par l'association A.LR est fixée à 406 871,07 € à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 12 694,49€ de crédits non reconductibles.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 32 848,05 €.
Article 6 -
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine soit 33 905,92 €.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «Immigration et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE 6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA « Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CCM ST ANDRE
Code établissement : 15629 Code guichet : 02730 Numéro de compte: 00026934340 Clé RIB : 97
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2012299-0009 - 20/02/2013 Page 3 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l’article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Atticle 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT, 2012
Pour le préfet et par délégation
2 1 SEP. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
/ ae
Page 4 Arrêté N°2012299-0009 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0010
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100674720
Arrêté N°2012299-0010 - 20/02/2013 Page 5 À
| 4 L | Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant ta Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100674720
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011};
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément du C.A.D.A sis au 29 rue
Boilaert à Cassel, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de réponse en date du 20 avril 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le C.A.D.A,;
Page 6 Arrêté N°2012299-0070 - 20/02/2013 Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l’établissement en date du 4
mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA. de Cassel à 500 423,42 €dont 19 316,37€ de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.A.D.A. de Cassel sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 000,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 317 967,42 524 946,83
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 143 979,41
Groupe| :
Produits de la tarification #5 Lun
Dont crédits non reconductibles . 524 946 83
Recettes Groupe CS ‘ Autres
produits relatifs à l'exploitation 27 191,64
Groupe ill :
Produits financiers et produits non encaissables 7 026,00
Article 3_- Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de
Cassel, géré par l'association AFEJI est fixée à 490 729,19 € à compter du 1” janvier 2012 et
jusqu’au 31 décembre 2012 dont 9 622,14 € de crédits non reconductibles.
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductibie exprimée en année pleine soit 40 092,25 €.
Article 5 —
5.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 40 894 10 €.
5.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «Immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CE NORD FRANCE
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600
Numéro de compte: 08104562487 Clé RIB : 70
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Arrêté N°2{)12299-0010 - 20/02/2013 Page 7 Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de ia dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2012?
Pour le préfet et par délégation
2 1 SEP, 2017 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Page 8 Arrêté N°2012299-0010 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0011
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100677515
Arrêté N°2012299-0011 - 20/02/2013 Page 9 4
EX L | Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100677515
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48:
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011):
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2008 relatif à l'agrément du C.A.D.A. d'Halluin, sis
au 294 rue de Lille, à Halluin, géré par ADOMA dont le siège est à Paris;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.AD.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de ta campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012 ;
Page 10 Arrêté N°2{)12299-0077 - 20/02/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du
CADA d'Haïuin à 471 278,50 € dont 25 283,34 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA d'Halluin sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 650,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 169 830,11 465 644,45 Groupe li :
Dépenses afférentes à la structure 267 164,34
Groupe| :
Produits de la tarification 45 ae Dont crédits non reconductibles L 487 194 08
Recettes Groupe ll : | | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || "report à nouveau”
Excédent : 8 450,37€
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, ta dotation globale de financement du C.A.D.A.d'Haltuin,
géré par ADOMA est fixée à 456 194,08 € à compter du 1°” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre
2012 dont 14 189,34€ de crédits non reconductibles.
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse ie 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globate de financement reconductible exprimée en année pleine soit 36 833,73€.
Atticle 6 -
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 38 016,17 €.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur ies crédits du programme 303 «Immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité: 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle IA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : BNP PARIBAS MONTPARNASSE ENT
Code établissement : 30004 Code guichet : 00274
Numéro de compte: 00021302092 Clé RIB : 58
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4.
Arrêté N°2012299-0077 - 20/02/2013 Page 11 Page 12
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Atticle 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT. 201?
Pour le préfet et par délégation
2 4 SEP, 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
t HOTTIAUX
Arrêté N°2{)12299-0077 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100670668
Arrêté N°2012299-0012 - 20/02/2013 Page 13 À
| $ L | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100670668
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 {n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu te décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2003 relatif à l'agrément du C.A.DA de Lompret
sis lieu dit "La Phalecque", à Lompret, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012:
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CAD.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012:
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de réponse en date du 20 avril 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le C.A.D.A;
Page 14 Arrêté N°2012299-0072 - 20/02/2013 Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4
mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1°” - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Lompret à 482 386,18 € dont 16 855,56€ de crédits non reconductiobles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA de Lompret sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante _ | 57 998,08
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 288 500,00 484 585,23 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 128 097,15
Groupe| :
Produits de la tarification Me Sos Dont crédits non reconductibles ' 484 595 23
Recettes Groupe lt : | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 754,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A D.A. de
Lompret, géré par l'association AFEJI est à fixée 474 841,23 € à compter du 1”janvier 2012 et
jusqu'au 31 décembre 2012 dont 9 310,61€ de crédits non reconductibles.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 38 794,22 €.
Article 5 —
5.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 39 570,10 €.
5.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : SOCIETE GENERALE
Code établissement : 30003 Code guichet : 01104
Numéro de compte: 00050071574 Clé RIB : 36
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régionai des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Arrêté N°2012299-0072 - 20/02/2013 Page 15 Article 6 - En apptcation de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2012
Pour le préfet et par délégation
2 n SEP 2012 Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Page 16 Arrêté N°2012299-0072 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0013
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N © engagement juridique : 2100674691
Arrêté N°2012299-0013 - 20/02/2013 Page 17 | =
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asils
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100674691
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des families, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 20142 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément du C.A.D.A de Louvroil, sis
2 rue du Docteur Schweitzer, à Louvroil, géré par A.D.O.M.A dont le siège est à Paris,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
Page 18 Arrêté N°2012299-0013 - 20/02/2013 tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Louvroil à 346 043,52 € dont 8 427,78 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA de Louvroil sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 640,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 161 132,95 433 617,84 Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 208 844,99
Groupe| :
Produits de la tarification DE née Dont crédits non reconductibles ' 370 457 88
Recettes Groupe Il : | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00 Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre Il "report à nouveau"
Excédent : 63 160,06€
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D A. de
Louvroil, géré par ADOMA est fixée à 369 457,88 € à compter du 1”janvier 2012 et jusqu'au 31
décembre 2012 dont 13 187,27 € de crédits non reconductibles.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 29 689,22 €.
Article 6 -
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 30 788,16 €.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité: 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : BNP PARIBAS MONTPARNASSE ENT
Code établissement : 30004 Code guichet : 00274
Numéro de compte: 00021302092 Clé RIB : 58
L'ordonnateur de la dépense est ie Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Atticle 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
Arrêté N°2012299-00173 - 20/02/2013 Page 19 l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy cedex, dans
le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2012
Pour te préfet et par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
[ VE Laurent HOTTIAUX
Page 20 Arrêté N°2012299-0013 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0014
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100672778
Arrêté N°2012299-0014 - 20/02/2013 Page 21 4
| $ L | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100672778
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 {n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° novembre 2003 relatif à l'agrément du C.A.D.A de Petite Synthe, sis 605, rue Achille Pérez, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «Immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012:
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de réponse en date du 20 avril 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
Page 22 Arrêté N°2012299-0074 - 20/02/2013 représenter le C.A.D.A;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Articie 1” - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation giobale de financement du C.A.D.A. de Petite-Synthe à 422 133 ,94 € dont 8 427,78 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.A.D.A. de Petite-Synthe sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 512,75
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 228 037,00 412 877,04 Groupe lli :
Dépenses afférentes à la structure 163 827,29
Groupe l:
Produits de la tarification 402 Les Dont crédits non reconductibles : 409 102.43
Recettes Groupe Il : ‘ Autres produits relatifs à l'exploitation 6 945,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || “report à nouveau"
Excédent : 3 274,61 €
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de
Petite-Synthe, géré par l'association AFEJI est fixée à 402 157,43 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 33 513,12 €.
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303
«Immigration et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil
et hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CE NORD FRANCE
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600
Numéro de compte: 08000006221 Clé RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Atticle 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
Arrêté N°2{)12299-0074 - 20/02/2013 Page 23 l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy cedex,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 4 SEP, 2012 pour les affaires régionales
Laurent HOTTIAUX ‘
Page 24 Arrêté N°2012299-0014 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0015
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N ° engagement juridique : 2100677516
Arrêté N°2012299-0015 - 20/02/2013 Page 25 À
EX L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pêle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100677516
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2000 relatif à l'agrément du C.A.D.A de Lille, sis au 6
rue Auguste Bonte, à Lille, géré par l'association Fare dont le siège est à Lille;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «Immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012;
Page 26 Arrêté N°2012299-0015 - 20/02/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1” - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Lille à 499 215,08 € dont 30 652,70 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA de Lille sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 726,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 267 370,32 477 888,63 Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 170 837,31
Groupe | :
Produits de la tarification a Pb Dont crédits non reconductibles ' 477 933.63
Recettes Groupe | : ' Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de Lille,
géré par l'association Fare est fixée à 477 933,63 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu’au 31
décembre 2012 dont 9 371,25 € de crédits non reconductibles.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 39 046,87 €.
Article 5 —
5.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 39 827,80 €.
5.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués à : CIC LILLE NORD ENTREPRISES
Code établissement : 30027 Code guichet : 17501
Numéro de compte: 00010130602 Clé RIB : 51
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Atticie 6- En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Arrêté N°2012299-0015 - 20/02/2013 Page 27 Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par te Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2
5 DCT, 2042
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 4 SEP. 2012 pour les affaires régionales
Page 28 Arrêté N°2{)12299-0075 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0016
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N © engagement juridique : 2100675039
Arrêté N°2012299-0016 - 20/02/2013 Page 29 4
| L | Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100675039
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 2003 relatif à l'agrément du C.A. DA de Sailly-lez-
Lannoy, sis au 27 rue de Lannoy à Sailly-lez-Lannoy, géré par l'association A.L.R dont le siège est à
Hellemmes;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Page 30 Arrêté N°2012299-0076 - 20/02/2013 Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1” - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Sailly-lez-Lannoy à 342 149,17 € dont 16 855,56 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CADA de Sailly-tes-Lannoy sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 345,00
Groupe il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 153 475,00 339 748,71 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 134 923,71
Groupe | :
Produits de la tarification 327 Hs Dont crédits non reconductibles ' 235 820 77
Recettes Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe il :
Produits financiers et produits non encaissabies 7 944,23
Atticle 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre I! "report à nouveau”
Excédent : 3 922,94 €
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de Sailly-
lez-Lannoy, géré par l'association A.L.R est fixée à 327 876,54 € à compter du 1” janvier 2012 et
jusqu'au 31 décembre 2012 dont 6 505,87 € de crédits non reconductibles.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation giobale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 26 780,89 €.
Atticle 6 —
6.1.Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 27 323,05 €.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et
hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité : 54), compte PCE
6541200000 (code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA
« Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : CCM
Code établissement : 15629 Code guichet : 02730
Numéro de compte: 00026934340 Clé RIB : 97
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2012299-0076 - 20/02/2013 Page 31 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Articie Z - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1* sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 8 - Les recours dirigès contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 Nancy Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 5 OCT. 202
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
CT ù
. HOTTIAUX
Page 32 Arrêté N°2012299-0016 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012299-0017
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 25 Octobre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation Globale
de Financement Pour les Centres d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile Pour l'exercice 2012
N © engagement juridique : 2100674690
Arrêté N°2012299-0017 - 20/02/2013 Page 33 4
EE L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral fixant la Dotation
Globale de Financement
Pour les Centres d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Pour l'exercice 2012
N° engagement juridique : 2100674690
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 publié au journal officiel du 7 mars 2012 pris en application de l’article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2006 relatif à l'agrément du C.A.D.A de Valenciennes,
sis 35, rue des Anges à Valenciennes, géré par ADOMA dont le siège est à Paris,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 303 «immigration et asile» du Ministère «de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration» pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.D.A. a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des C.A.D.A. pour l'exercice
2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 avril 2012 ;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 4 mai 2012;
Page 34 Arrêté N°2012299-0017 - 20/02/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CADA de Valenciennes à 422 338,80 € dont 25 283.34 € de crédits non reconductibles est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de Valenciennes sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 250,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 168 262,22 414 658,33 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 186 146,11
Groupe |:
Produits de la tarification Le ae Dont crédits non reconductibles . 410 310.95
Recettes Groupe Il : | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre Il "report à nouveau" Excédent : 4 347,38 €
Atticle 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du C.A.D.A. de
Valenciennes, géré par ADOMA est fixée à 409 310,95 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 12 632,32 € de crédits non reconductibles.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 33 056,55 €.
Article 6 —
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine soit 34 109,25 €.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 303 «immigration
et asile», action 02 «Garantie de l'exercice du droit d'asile», sous-action 15 « Accueil et hébergement : Centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code activité: 54), compte PCE 6541200000 {code GM 12 02 01) (code activité 030303010101 CADA) de la mission ministérielle LA « Immigration, asile et intégration ».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : BNP
Code établissement : 30004 Code guichet : 00274 Numéro de compte: 00021302092 Clé RIB : 58
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l’action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
Arrêté N°2{)12299-0017 - 20/02/2013 Page 35 l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l’article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord Pas de Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord Pas de
Calais et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 5 OCT. 2012
Pour le préfet et par délégation
. Le secrétaire général
2 4 SEP. 2012 pour les affaires régionales
A Laurpft HOTTIAUX
|
Page 36 Arrêté N°2012299-0077 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0006
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671961
Arrêté N°2012332-0006 - 20/02/2013 Page 37 ?
23 | Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671961
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1983 relatif à l'agrément du CHRS« le relais », sis 8, rue
du Fort Louis à Dunkerque, géré par l'association Association d'Action Educative et Sociale dont le
siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Page 38 Arrêté N°2012332-0006 - 20/02/2013 Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CH.RS le Relais (activité principale), du C-H.R.S. Adultes Isolés et du C.HRS. Hébergement de stabilisation (activités annexes), pour l'exercice 2011 à 1 420 810,39 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RS. « le Relais » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 000,00
Groupe Il :
Éépenses Dépenses afférentes au personnel 409 339,80 680:254,75 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 190 914,95
Groupe| :
Produits de la tarification c44 un Dont crédits non reconductibles À Recettes Groupe II : 680 254,75 Autres produits relatifs à l'exploitation 35 900,00 Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RS. adultes isolés (activité annexe) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 000,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 381 807,74 687.443,54 Groupe I : Dépenses afférentes à la structure 250 635,80
Groupe| :
Produits de la tarification ns Dont crédits non reconductibles f 697 443,54
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 55 800,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2012332-0006 - 20/02/2013 Page 39 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.R:S. hébergement de stabilisation (activité annexe) sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 643,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 85 084,50 150 773,97 Groupe ||] :
Dépenses afférentes à la structure 48 046,47
Groupe| :
Produits de la tarification Le nr Dont crédits non reconductibles f Recettes 150 773,97
Groupe || :
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 700,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS gérés par
l'association Association d'Action Educative et Sociale est fixée à 1 425 072,26 € dont 9 624,65 € de
crédits non reconductibles à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 117 953,96 €.
Atticle 7-
7.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine et égale à 118 756,02 €.
7.2 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Action Educative
Banque : BFCrédit Coopératif DUNK
Code établissement : 42559 Code guichet : 00062
Numéro de compte: 51020013078 Clé RIB : 61
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Atticle 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1°” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixéeà l'article 5
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux ‘établissements ou au services
concernés.
Page 40 Arrêté N°2012332-0006 - 20/02/2013 Article 11- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 $ NOV 201? Le secrétaire général
pour les affaires régionales
LaurgntHOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0006 - 20/02/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0009
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672140
Page 42 Arrêté N°2012332-0009 - 20/02/2013 Ê
Ex EL: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672140
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2006 relatif à l'agrément du CHRS AFEJI
MAUBEUGE, sis 31, boulevard Malherbe, à MAUBEUGE et géré par l'association AFEJI dont le
siège est à Dunkerque cedex 01;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0009 - 20/02/2013 Page43 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date du 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS AFEJI MAUBEUGE pour l'exercice 2011 à 466 386,98 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS AFEJI MAUBEUGE sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 143,97
Groupe || :
DApenses Dépenses afférentes au personnel 345 499,78 488 463,08 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 86 819,34
Groupe| :
Produits de la tarification M en Dont crédits non reconductibles , ES 00 Recettes Groupe Il . Autres produits relatifs à l'exploitation 8 653,68 Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 11 126,16
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS AFEJI de
MAUBEUGE, géré par l'association AFEJI de Dunkerque est fixée à 468 683,25 € à compter du
1°" janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 39 056,94 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : AFEJI
Banque : Caisse d'épargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600
Numéro de compte: 08104577140 Clé RIB : 52
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Page 44 Arrêté N°2012332-0009 - 20/02/2013 Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégionali de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 201? Pour le préfet et par délégation
0 5 NOV. 2012 secrétaire général por les res régionales
Arrêté N°2012332-0009 - 20/02/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0010
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671536
Page 46 Arrêté N°2012332-0010 - 20/02/2013 ?
Fa | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671536
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1984 relatif à l'agrément du CHRS « Jean Macé », sis au
26 rue de l'Esplanade, à Dunkerque, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0010 - 20/02/2013 Page 47 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.H.R.S. « Jean Macé » pour l'exercice 2011 à 1 129 762,18 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. « Jean Macé » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 065,96
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 770 718,54 1186 860,88 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 265 076,39
Groupe| :
Produits de la tarification 1 146 939,11
Dont crédits non reconductibles 5 879,31
Recettes | Groupe || : 1 186 860,89 Autres produits relatifs à l'exploitation 39 921,78 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Jean Macé,
géré par l'association AFEJI est fixée à 1 146 939,11 € (dont 5 879,31 de crédits non
reconductibles) à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Atticle 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit :95 088,31 €
Article 5 —
5.1 - Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine et égale à 95 578,25 €.
5.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Page 48 Arrêté N°2012332-0010 - 20/02/2013 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association AFEJI Banque : CE NORD FRANCE
Code établissement : 16275 Code guichet : 00600
Numéro de compte: 08000008514 Clé RIB : 73
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Atticle 6- En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O.011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2042
FE Pour le préfet et par délégation
0 5 NU, 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
L
Arrêté N°2012332-0010 - 20/02/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0011
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672120
Page 50 Arrêté N°2012332-0011 - 20/02/2013 Liberté » Egulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Caluis
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672120
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L 313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 aout 1967 relatif à l'agrément du CHRS Accueil Fraternel Roubaisien, sis 36, rue du Duc, à Roubaix, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien dont le siège est à ROUBAIX,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012:
Arrêté N°2012332-0011 - 20/02/2013 Page51 Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de réponse en date du 7 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS:
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS. Accueil Fraternel Roubaisien (activité principale) et du CHRS Hébergement de stabilisation (activité annexe) pour l'exercice 2011 à 1 691 175,93 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS. Accueil Fraternel Roubaisien (activité principale) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 363 670,00
Groupe ||
Dépenses | Lépenses afférentes au personnel 1078707,02 | ! 655 106,96
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 212 729.94
Groupe |
Produits de la tarification 1:886 ee Dont crédits non reconductibles | à é68)108:c6
Recettes | soupe |I :
Autres produits relatifs à l'exploitation 268 134,70
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Hébergement de stabilisation Accueil Fraternel Roubaisien (activité annexe), sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 180,80
Groupe ||
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 168 036,07 253 457,68
Groupe ||!
Dépenses afférentes à la structure 34 240,81
Groupe |
Produits de la tarification ATOS Dont crédits non reconductibles d
Recettes 253 457,68 Groupe ||
Autres produits relatifs à l'exploitation 33 697,00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 52 Arrêté N°2012332-0011 - 20/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS AFR (activité principale et activité annexe) de Roubaix, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien est fixée à 1 606 732,94 € à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 133 894,41 €
Article 6 - La dotation giobale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Association Accueil Fraternel Roubaisien Banque : BPN ROUBAIX
Code établissement : 13507 Code guichet 00106
Numéro de compte: 06094521907 Clé RIB : 32
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO.011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements où aux services concernés.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Atticle11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 0 C7. 2012 pour les affaires régionales
A urent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0011 - 20/02/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'ADAPTATION A LA VIE ACTIVE
(CAVA) POUR L'EXERCICE 2012 N °
d'engagement juridique : 2100670996
Page 54 Arrêté N°2012332-0012 - 20/02/2013 iraterniié
RANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'ADAPTATION A LA VIE ACTIVE (CAVA)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100670996
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1983 relatif à l'agrément du CAVA Accueil Fraternel
Roubaisien, sis 220/222, avenue des Nations Unies, à Roubaix, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien dont le siège est à Roubaix ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012,
Arrêté N°2012332-0012 - 20/02/2013 Page 55 Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date 7 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CAVA,
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
21 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.A VA Accueil Fraternel Roubaisien pour l'exercice 2011 à 215 745,75 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAVA Accueil Fraternel Roubaisien sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 957,86
Groupe ||
Dispensss Dépenses afférentes au personnel 275 632,41 369 273,09 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 41 682,82
Groupe |
Produits de la tarification 208 27300 Dont crédits non reconductibles e 369 273,09
Roceñes Groupe || | Autres produits relatifs à l'exploitation 160 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAVA de
Roubaix, géré par l'association Accueil Fraternel Roubaisien est fixée à 209 273,09 € à compter du
1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation giobale de financement reconductible exprimée en année pleine soit :17 439,42 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 «adaptation à la vie active dans les CHRS
(CAVA) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051211), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘Association Accueil Fraternel Roubaisien
Banque : BPN ROUBAIX
Code établissement : 13507 Code guichet 00106
Numéro de compte: 06201001907 Clé RIB : 44
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Page 56 Arrêté N°2012332-0012 - 20/02/2013 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord- Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 Nov. 2012
Pour le préfet et par délégation
ë Le secrétaire général
2 0 su. 2012 pour les affaires régionales
Läuréfit HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0012 - 20/02/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0013
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100670997
Page 58 Arrêté N°2012332-0013 - 20/02/2013 A
| cf L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100670997
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS Hébergement de
stabilisation A.LR, sis 106, rue du Général Bonnaud, à TOURCOING, géré par l'association A.|.R
dont le siège est à HELLEMMES;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012332-0013 - 20/02/2013 Page 59 Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS Hébergement de stabilisation A.L.R pour l'exercice 2011 à 140 153,67 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Hébergement de stabilisation A..R sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 900,00
Groupe || :
Éépenses Dépenses afférentes au personnel 97 500,00 141 701.38 Groupe ||] :
Dépenses afférentes à la structure 34 301,36
Groupe| :
Produits de la tarification 138 ee Dont crédits non reconductibles !
Recettes | Groupe || : 141 701,36 Autres produits relatifs à l'exploitation 3 650,00 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS
Hébergement de stabilisation de TOURCOING, géré par l'association A.1.R est fixée à 138 051,36 €
à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 11 504,28 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Accueil Insertion Rencontre
Banque : CCM ST ANDRE
Code établissement : 15629 Code guichet : 02730
Numéro de compte: 00026934340 Clé RIB : 97
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Page 60 Arrêté N°2012332-0013 - 20/02/2013 Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l’article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
0 7 NOV. 2012 pour les affaires régionales
Arrêté N°2012332-0013 - 20/02/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0014
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672121
Page 62 Arrêté N°2012332-0014 - 20/02/2013 E = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de ln Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672121
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L 314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R 314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1977 relatif à l'agrément du CHRS AJAR VALENCIENNES, sis au 102, avenue de Reims - BP 374, à VALENCIENNES, géré par l'association AJAR VALENCIENNES dont le siège est à Valenciennes.
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012:
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012,
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0014 - 20/022013 Page 63 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courner en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS « AJAR » pour l'exercice 2011 à 795 115 41 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS AJAR de VALENCIENNES sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 766,00
Groupe Il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 510 149,00 82e SS2,08 Groupe ll! Dépenses afférentes à la structure 154 417,08
Groupe |
Produits de la tarification 777 244,08
Dont crédits non reconductibles 11 658,66
Recettes | Groupe Il 826 332,08 Autres produits relatifs à l'exploitation 49 088,00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS AJAR de VALENCIENNES, géré par l'association AJAR VALENCIENNES est fixée à 777 244,08 € à compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 11 658,66€ de crédits non reconductibles
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit. 63 798,78 €
Article 5 —
5.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à : 64 770,34 Euros
5-2 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association AJAR Banque : CREDITCOOP LILLE
Code établissement . 42559 Code guichet : 00061 Numéro de compte: 21029553102 Clé RIB : 04
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Page 64 Arrêté N°2012332-0014 - 20/02/2013 Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 Nov. 2012
Pour le préfet et par délégation
L
2 0 NOV. 2012 e secrétaire général pour les affaires régionales
Laureff HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0014 - 20/02/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0015
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2011
N ° d'engagement juridique : 2100670998
Page 66 Arrêté N°2012332-0015 - 20/02/2013 E = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2011
N° d'engagement juridique : 2100670998
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1955 relatif à l'agrément du CHRS « La Mère et l'Enfant —
Thiriez », sis au 96 Rue Brûle Maison à Lille, géré par l'association ARS dont le siège est à LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 1977 relatif à l'agrément du CHRS « Le home des
mères », sis au 15 rue Bourjembois à Lille, géré par l'association ARS dont le siège est à LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°” février 1973 relatif à l'agrément du CHRS « Catry » sis au 7 rue Maurice Ravel, à Lille, géré par l'association ARS dont le siège est à LILLE,
Arrêté N°2012332-0015 - 20/02/2013 Page 67 Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire n DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 2 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
les CHRS « Home des mères », « la mère et l'enfant-Thiriez » et « Catry » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date du 07 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS ;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS « La Mère et l'Enfant -Thiriez » pour l'exercice 2011 à 1 190 361,61€ est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS « La Mère et l'Enfant -Thiriez » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 80 251,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 960 086,92 1:54 85028 Groupe ||l :
Dépenses afférentes à la structure 304 512,31
Groupe | :
Produits de la tarification 1 202 265,23
Recettes | Groupe Il 1 344 860,23 Autres produits relatifs à l'exploitation 88 073,00 Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 54 512,00
Atticle 3 - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement
du CHRS « Le Home des mères » pour l'exercice 2011 à 454 560,81€ est abrogé.
Page 68 Arrêté N°2012332-0015 - 20/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS « Le Home des mères »sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 170,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 357 390,17 511 636,42 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 121 076,25
Groupe| :
Produits de la tarification 459 106,42 511 636,42 Recettes
Groupe || :
Autres produits relatifs à l'exploitation 52 530,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5- L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du
CHRS« Catry » pour l'exercice 2011 à 468 367,62 € est abrogé.
Atticle 6 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS « Catry » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 562,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 352 288,15 531 140,80 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 134 291,15
Groupe | :
Produits de la tarification 473 051,30
Recettes | Groupe Il : 531 140,30 Autres produits relatifs à l'exploitation 58 090,00 Groupe || :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 7 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS gérés par
l'association ARS est fixée à 2 134 422,95 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 8 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 177 868,57 €.
Article 9 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité 017701051210) compte PCE 6541200000 CHRS, (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Arrêté N°2012332-0015 - 20/02/2013 Page 69 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association ARS
Banque : BSD LILLE M
Code établissement : 30027 Code guichet : 17503
Numéro de compte: 00030532701 Clé RIB : 45
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée aux
articles 1° ,3 et 5 sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 7.
Article 11 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 12 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 13 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 14 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 7 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Page 70 Arrêté N°2012332-0015 - 20/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0016
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671963
Arrêté N°2012332-0016 - 20/02/2013 Page 71 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD- PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de ln Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671963
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R 314-48.
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1985 relatif à l'agrément du CAVA sis 10 grande rue
Vanderburch à Cambrai et géré par l'association ASDAHC à CAMBRAI ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1997 relatif à l'agrément du CHRS sis 27 rue
Vanderburch à CAMBRAI et géré par l'association ASDAHC à CAMBRAI
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
sis 128 rue Gauthier à CAMBRAI et géré par l'association ASDAHC à CAMBRAI
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 relatif au transfert de gestion des
établissements gérés par l'ASDAHC au profit de l'association Accueil Réinsertion Promotion
Education (ARPE),
Page72 Arrêté N°2012332-0016 - 20/02/2013 Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012:
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012,
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date 11 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS,
Vu les courriers adressés par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date des
21 et 22 juin 2012,
Vu le courrier de réponse en date 2 juillet 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 3 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2011 du CHRS, de l'établissement de stabilisation et du CAVA de CAMBRAI à
1 568 406.32 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS « Charles Dupré », sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 645,87
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 049 438,18 RSS 764,84 Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 201 680,89
Groupe |
Produits de la tarification L sé nou Dont crédits non reconductibles É 1 330 764.04
Recettes Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 157 961,17
Groupe |
Produits financiers et produits non encaissables 97 621,00
Arrêté N°2012332-0016 - 20/02/2013 Page 73 Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Il Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 584,84
Dépenses | Groupe Il 401 600,73 Dépenses afférentes au personnel 324 811,71 S
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 43 204,18
Groupe |
Produits de la tarification Eu Tr Dont crédits non reconductibles | 401 600,73 Recettes Groupe ll ,
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 610,00
Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables 19 220,95
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAVA sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe l Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 808,97
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 65 904,57 84 831,43 Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 23 117,91
Groupe |
Produits de la tanification se 1 Dont crédits non reconductibles L at
Recettes Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de CAMBRAI intégrant le financement des places d'hébergement de stabilisation et du CAVA , gérés
par l'association ARPE est fixée à 1 548 784 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 20 000,00€ de crédits non reconductibles
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit. 127 398,67 €
Article 7 -
7.1 - Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine et égale à : 129 065,33 €
7.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
Page 74 Arrêté N°2012332-0016 - 20/02/2013 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement» pour le
CHRS et l'hébergement de stabilisation
7.3 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 11 « adaptation à la vie active dans les CHRS
(CAVA) — structures en dotation globale » (code activité 017701051211), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA « Ville et logement » pour le
CAVA
Les versements seront effectués au compte ouvert à ARPE 9 sentier de l'église 59400 CAMBRAI
Banque : Caisse Epargne Nord France
Code établissement . 16275 Code guichet 5000
Numéro de compte: 08104036263 Clé RIB : 50
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1°" sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
27 NOV. 2012
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
20h 2012 pour les affaires régionales
Laÿrent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0016 - 20/02/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0017
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672440
Page 76 Arrêté N°2012332-0017 - 20/02/2013 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Caluis
Pôle Cohésion Socisle
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672440
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L 314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1974 relatif à l'agrément du CHRS APS sis au 60, Rue Victor Hugo à MAUBEUGE, géré par l'association Accueil et Promotion Sambre dont le siège est à MAUBEUGE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation APS, sis 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGE, géré par l'association Accueil et Promotion Sambre dont le siège est à MAUBEUGE,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012332-0017 - 20/02/2013 Page 77 Vu le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CHRS et de l'établissement de stabilisation Accueil et Promotion Sambre à 1 276 695,23 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Accueil et Promotion Sambre sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 177,88
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 692 296,00 11073:972,88 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 178 500,00
Groupe |
Produits de la tarification 588 #20 Dont crédits non reconductibles À
Recettes Groupe Il 1 073 973,88
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 532,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 52 118,86
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement de stabilisation Accueil et Promotion Sambre sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 202,06
Dépenses |Groupe 1! 253 533,96 Dépenses afférentes au personnel 127 231,00 Le
Groupe Ill
Dépenses afférentesà la structure 51 100.90
Groupe |
Produits de la tarification PERS Dont crédits non reconductibles d 253 533,96
Recettes Groupe il É
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 604,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 78 Arrêté N°2012332-0017 - 20/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de MAUBEUGE, intégrant le financement des places d'hébergement de stabilisation, géré par l'association Accueil et Promotion Sambre est fixée à 1 248 252,98 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 104 021,08 €
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Accueil et Promotion Sambre 60 rue Victor Hugo 59600 MAUBEUGE
Banque Caisse d'Epargne
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08102024222 Clé RIB : 57
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixéeà l'article 3
Article 8 - Les recours dirigés contre le prèsent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54036 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné
Atticle 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 6 NOV. 2012 pour les affaires régionales
CA OTTIAUX
Arrêté N°2012332-0017 - 20/02/2013
2 7 NOV. 2012
Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0018
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672441
Page 80 Arrêté N°2012332-0018 - 20/02/2013 E = Liber gal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de ls Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672441
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales.
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS AI Coyette sis au 3, rue
du Chauffour à VALENCIENNES et du CHRS Le Hameau sis 126 rue Léon Gambetta à LA
SENTINELLE gérés par l'Association Alter Egaux à VALENCIENNES ,
Vu le transfert du CHRS pour personnes isolées ou couples sis au 3 rue du Chauffour à
VALENCIENNES au 126 rue Léon Gambetta à LA SENTINELLE ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012,
Arrêté N°2012332-0018 - 20/02/2013 Page 81 Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de réponse en date du 5 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS.
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15
juin 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement des CHRS Al'Coyette à VALENCIENNES et Le Hameau à LA SENTINELLE pour l'exercice 2011 à 719 024,26 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
CHRS Le Hameau La Sentinelle — isolés/couples et Familles - sont autorisées comme suit
CHRS Al'Coyette- Isolés/couples
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 513,81
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 289 358,60 428 917,64 Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 102 045,53
Groupe |
Produits de la tanfication 385 ne Dont crédits non reconductibles ù 20 51702 Recettes Groupe Il C
Autres produits relatifs à l'exploitation 24 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 8 973,06
CHRS Le Hameau — Familles
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 430,43
Dépenses | Soupe I! 342 588.62 Dépenses afférentes au personnel 208 127,43 ù
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 89 030,76
Groupe |
Produits de la tarification 316 NE Dont crédits non reconductibles : ue Recettes Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 178,45
Page 82 Arrêté N°2012332-0018 - 20/02/2013 Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS Al'Coyette
et le Hameau, gérés par l'association Association Alter Egaux est fixée à 712 155,05 € à compter
du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 59 346,25€
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association ALTER EGAUX
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte : 08101716246 Clé RIB : 60
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1°’ sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrêgional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
2 g Nov 2012 Le secrétaire général
pour les affaires ri
rent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0018 - 20/02/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0019
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'ADAPTATION A LA VIE ACTIVE
(CAVA) POUR L'EXERCICE 2012 N °
d'engagement juridique : 2100671962
Page 84 Arrêté N°2012332-0019 - 20/02/2013 E = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D’ADAPTATION A LA VIE ACTIVE (CAVA)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671962
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat:
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1983 relatif à l'agrément du CAVA « la courte échelle »,
sis 41, rue du Fort Louis, à Dunkerque, géré par l'association Association d'Action Educative et
Sociale dont le siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012332-0019 - 20/02/2013 Page 85 Vu le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CAVA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CAVA la courte échelle pour l'exercice 2011 à 243 166,95 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAVA
la courte échelle sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 220,00
Groupe |l :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 195 629,29 243 166,95 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 36 317,66
Groupe |
Produits de la tarification 248 er Dont crédits non reconductibles | 243 166.95
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAVA la courte
échelle de Dunkerque, géré par l'Association d'Action Educative et Sociale est fixée à 243 166,95 €
à compter du 1°” janvier 2012.
Article 4- Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 20 263,91 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 11 «adaptation à la vie active dans les CHRS
(CAVA) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051211), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Action Educative
Banque : BFCC DUNK
Code établissement : 42559 Code guichet : 00062
Numéro de compte: 51020013078 Clé RIB : 61
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Page 86 Arrêté N°2012332-0019 - 20/02/2013 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord- Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 5 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Arrêté N°2012332-0019 - 20/02/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0020
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672442
Page 88 Arrêté N°2012332-0020 - 20/02/2013 E = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de ln
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672442
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L 314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2006 relatif à l'agrément du CHRS Les Moulins de l'Espoir,
sis au 48 rue de Valenciennes BP 184, à Lille, géré par l'association Fondation Armée du Salut dont
le siège est à Pans :
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire n DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion” et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012332-0020 - 20/02/2013 Page 89 Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS,
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS Les Moulins de l'Espoir pour l'exercice 2011 à 2 024 424 62 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
« Les Moulins de l'Espoir » sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 4 l'exploitation courante 142 081,51
Dépenses | Groupe Il 1 143 590,09 ve Dépenses afférentes au personnel 801 387,82 |
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 200 120,76
Groupe |
Produits de la tarification 945 172,05
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe |l 1 143 590,09 Autres produits relatifs à l'exploitation 192 648,65
Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables 5 769,39
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation « Les Moulins de l'Espoir » sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 291 853,81
Groupe |!
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 824 447,78 1265/3455 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 149 043,72
Groupe |
Produits de la tarification 1 080 054,99
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe || 1 265 345,21 Autres produits relatifs à l'exploitation 171 748,32
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 13 542,00
Page 90 Arrêté N°2012332-0020 - 20/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « Les
Moulins de l'espoir intégrant l'hébergement de stabilisation, géré par la Fondation Armée du Salut
est fixée à 2 025 227,04 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit :168 768,92 €
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à
Banque : CREDITCOOP LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte. 21022938304 Clé RIB 41
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 O NOV. 2012 pouples affaires régionales
Arrêté N°2012332-0020 - 20/02/2013 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0021
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672122
Page 92 Arrêté N°2012332-0021 - 20/02/2013 2
| Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672122
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1972 relatif à l'agrément du CHRS « Bethel », sis au
50 Bis boulevard Gambetta, à TOURCOING, géré par l'association Béthel Hébergement dont le
siège est à TOURCOING:
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012332-0021 - 20/02/2013 Page 93 Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date du 4 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
12 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS « Bethel » pour l'exercice 2011 à 1 192 737,67 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
BETHEL sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 238,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 857 449,67 1 286 938,67 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 164 251,00
Groupe| :
Produits de la tarification 1182 at Dont crédits non reconductibles à 4206939 67 Recettes Groupe Il : ;
Autres produits relatifs à l'exploitation 98 103,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 6 098,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS. de
TOURCOING, géré par l'association Béthel Hébergement est fixée à 1 192 737,67 € à compter
du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 99 394,80 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Page 94 Arrêté N°2012332-0021 - 20/02/2013 Les versements seront effectués au compte ouvert à : Ass Act Evang Read Soc pour CHRS Bethel
Banque : BFCC LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21021326405 Clé RIB : 94
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
U7 Nov. 2012 Le secrétaire général pgur les affaires régionales
Layÿlrent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0021 - 20/02/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0022
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672066
Page 96 Arrêté N°2012332-0022 - 20/02/2013 2
Ex L- Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672066
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 1996 relatif à l'agrément du CHRS C.E.F.R, sis 11 rue
Salomon de Caus, à Roubaix, géré par l'association CEFR dont le siège est à Vaujours;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012332-0022 - 20/02/2013 Page 97 Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement
du CHRS « C.E.F.R » pour l'exercice 2011 à 558 699,44€ est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.E.F.R sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 100,00
Groupe || :
Dépenses | Débenses afférentes au personnel 398 034,00 647 014,18 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 180 880,18
Groupe | :
Produits de la tarification 573 14e Dont crédits non reconductibles | 621 805.68 Recettes Groupe Il '
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 928,95
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 4 049,00
Article 3 - Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || “report à nouveau"
Excédent : 25 121,60€
Article 4- Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS
« CEFR » de Roubaix, géré par l'association CEFR est fixée à 573 914,63 € à compter du 1*
janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit :47 826,22 €.
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association C.E.F.R
Banque : BFCC PARIS S
Code établissement : 42559 Code guichet : 00005
Numéro de compte: 21021240707 Clé RIB : 08
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Page 98 Arrêté N°2012332-0022 - 20/02/2013 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
ñ Le secrétaire général
0 7 NOV. 2012 pour les affaires régionales
Arrêté N°2012332-0022 - 20/02/2013 Page 99