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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Pleucadeuc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 9 99 00)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie de Pleucadeuc 3, Avenue des Sports
36140 PLEUCADEUC
MORBIHAN Tél. : O2 97 26 92 27
Fax. : O2 97 26 9% 70
DM à TI8A
PLU
COMMUNE DE PLEUCADEUC
V.4 – Autres annexes
Projet arrêté en date du 28 mai 2019
Enquête publique du 20 septembre 2019 au 21
octobre 2019
Vu pour être annexé à la délibération
d’approbation en date du 17 décembre 2019 PLU de Pleucadeuc - 17/12/2019
Sommaire
V.4.1_Délibération établissant le droit de préemption urbain ........................................................................................................ 3
V.4.2_Délibération relative à la taxe d’aménagement........................................................................................................................ 3
V.4.3_Arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres ............................................................................................... 3
V.4.4_Les bois ou forêts relevant du régime forestier ....................................................................................................................... 3
V.4.5_Plans ou arrêtés signalant des zones à risque d’exposition au plomb. .......................................................................... 4 Bois e forêts soumis au régime forestier
Sin k_isements concernés sur la commune
(à S
\Gournava
Autres annexes
3
V.4.1_Délibération établissant le droit de préemption urbain
Une délibération a été prise par la commune de Pleucadeuc afin d’actualiser le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU.
La délibération et la carte du Droit de Préemption Urbain (DPU) sont annexées au PLU.
V.4.2_Délibération relative à la taxe d’aménagement
La commune de Pleucadeuc a institué la taxe d’aménagement sur son territoire et précisé ses modalités d’application. Les délibérations correspondantes sont annexées au PLU
V.4.3_Arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres
La commune de Pleucadeuc est concernée par l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures terrestres du 4 mai 2018. Il est annexé au PLU.
V.4.4_Les bois ou forêts relevant du régime forestier
Cartographie des bois et forêts soumis au régime forestier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU MORBIHAN
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
ARRETE
Portant délimitation de la Zone à risque d'exposition au plomb sur le département du Morbihan
LE PREFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1334-1 à L.1334.6 et R.1334-1 à R1334-13;:
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 11 1-25 :
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte conte les exclusions et plus particulièrement son article 123;
Vu le décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le satumnisme prévues aux articles L.1334-] à L.1334-4 du Code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) :
Vu le décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L.1334-5 du Code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article
R.32-12 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2003, donnant délégation de signature à M. jean-Pierre CONDEMINE, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan
Vu la circulaire DGS/VS3 n°99-533 et UHC/QC/18 n°99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au
financement des mesures d'urgence contre le saturnisme :
Vu la circulaire DGS/SD7 n°2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L.1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu les avis des conseils municipaux des communes du Morbihan transmis & Madame le Préfet du Morbihan :
Vu l'avis du conseil départemental d'Hygiène du 6 juillet 2004 :
Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé et notamment pour celle des jeunes enfants ;
Considérant que les peintures ou revêtements contenant du plomb ont été largement utilisés dans les bâtiments jusqu'en 1948 -
Considérant dès lors que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour ses occupants, et ce, nonobstant la réalisation de travaux de rénovation postérieurement à cette date :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales:
PLU de Pleucadeuc - 17/12/2019
V.4.5_Plans ou arrêtés signalant des zones à risque d’exposition au plomb. ARRETE
Article 1”: L'ensemble du territoire du Morbihan est classé « zone à risque d'exposition au plomb »
Article 2: Tous les immeubles construits avant le 1° janvier 1948, affectés en tout ou partie à l'habitation, sont concernés par cet arrêté,
Article 3: Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute-promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. tel que défini à l'article 2,
e l'état des risques d'accessibilité au plomb révèle une accessibilité au plomb au sens de l'article RAI du Code de la santé publique, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en lui transmettant sans délai une copie de cet érat des risques d'accessibilité au plomb.
Article 5: Le présent arrêté est accordé sous réserve du droit des tiers. [1 ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les communes. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 6 : Dès réception, le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de chaque commune concernée et procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune. Un avis sera inséré par les soins du Préfet du Morbihan dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet 4 partir du 1° septembre 2004.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan, Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi, Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la notification sera faite au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale de Notaires et barreaux constitués près des tribunaux de grande instance et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes le 2 Q JUIL. 2004
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégatio
Autres annexes
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