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Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
D», ©, 4
e% PLUI Roi Morvan
Communauté
Saint Tugdual
Kernascleden
THEN
Conseil en
urbanisme aménagement
| | Environnement
rs nt 0+T £L
5-3 Arrêtés préfectoraux instituant les périmètres de
protection des captages d’eau potable
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Délibération d’arrêt du projet : 2 Juin 2022
Délibération d’approbation du projet : 14 décembre 2023 LANGONNET – Minez Du – arrêté préfectoral du 1/12/1997
LANVENEGEN – Penneven – arrêté préfectoral du 4/04/2000
LE FAOUET – Barregant – arrêté préfectoral du 23/12/2015
LE FAOUET – Lindorum – arrêté préfectoral du 31/10/1995
PLOERDUT – Coeteven – arrêté préfectoral du 3/12/1992
PLOURAY – Tourlaouen – arrêtés préfectoraux des 27/04/1989, 2/10/2018,
6/12/2018
PRIZIAC – Kervrehen – arrêté préfectoral du 20/04/2002
ROUDOUALLEC – Strakou et Coz Minez – arrêté interpréfectoral du 31/12/1998
GUISCRIFF – Cadigé – arrêté préfectoral du 16/10/1996
LIGNOL – Kervern – arrêté préfectoral du 10/10/2017 LS.
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR REPUBLIQUE FRANCÇAI
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cn m
PREFECTURE DU MORBIHAN
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable de la commune de Langonnet
à partir des captages de “Minez Du" et "Minez Du Bras"
et de l'établissement des périmètres de protection de ces ouvrages
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Le Préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 20 et L 20-1;
le Code des Communes
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Rural et notamment son article 113 ;
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par ie décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
{a loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
le décret modifié n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ; page Î LS.
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR REPUBLIQUE FRANCÇAI
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cn m
PREFECTURE DU MORBIHAN
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable de la commune de Langonnet
à partir des captages de “Minez Du" et "Minez Du Bras"
et de l'établissement des périmètres de protection de ces ouvrages
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Le Préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 20 et L 20-1;
le Code des Communes
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Rural et notamment son article 113 ;
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par ie décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
{a loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
le décret modifié n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ; page Î Uw
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le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les
infractions à la loi n° 64-1245 du 16
décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution ,
le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification
des textes législatifs concernant
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et
organismes punlics de l'Etat dans les départements ;
le décret n° 85-453 du 25 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°
83-630 du 12 juillet 1983 sus-
visée ;
le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret n°
90-330 du 10 avril 1990 portant
règlement d'administration publique, pris pour l'application de l'article
L 20 du Code de la Santé
Publique et relatif aux eaux destinées à la consommation humaine
à l'exception des eaux minérales
naturelles ;
le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation
et déclaration prévues à
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sus-visée ;
le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sus-visée ;
le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif aux déversements
et à l'épandage des effluents
d'exploitations agricoles ;
les arrêtés ministériels des 29 février 1992 et 13 juin 1994 modifiés
par les arrêtés du 29 mars 1995
concernant les élevages soumis à autorisation ;
les arrêtés ministériels du 29 mars 1995 modifiant les règles
techniques au titre de la protection de
l'environnement pour les élevages soumis à autorisation
;
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en
place des périmètres de protection
des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine ;
l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives
fixées par les articles 4,
5, 11, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 1989 et 12 janvier
1993 concernant les élevages soumis à
déclaration dans le département du Morbihan ;
les cinq arrété-types du 30 novembre 1992 définissant les
prescriptions applicables aux élevages
bovins et porcins soumis à déclaration dans le département des
Côtes d'Armor ;
le Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan;
les arrêtés préfectoraux du 15 février 1980, du 20 août 1985,
du 44 mars 1990 et du 22 mai 1991,
prescrivant le Règlement Sanitaire Départemental des Côtes d'Armor
;
la délibération de la commune de Langonnet en date
du 20 septembre 1991, demandant l'instauration
des périmètres de protection autour des captages de "Minez
Du et "Minez Du Bras" en Langonnet ;
les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau
et d'hygiène publique en date du 7
novembre 1979, 26 février 1990 et 6 février 1991 ;
les résultats de la consultation interservices ;
l'arrêté inter-préfectoral en dates du 24 décembre 1996 et 7
janvier 1997 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques ;
les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et d'enquête parcellaire
auxquelles il a été procédé dans les communes de Glomel
(Côtes d'Armor), Langonnet (Morbihan) et
page 2 Paule (Côtes d'Armor), du mardi îer avril au mercredi 30 avril 1997 conformément à l'arrêté inter-
préfectoral sus-visé ;
VU les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
VU l'avis du Sous-Préfet de Pontivy, en date du 21 mai 1997 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du Morbihan en date du 23 juillet 1997 ;
VU _ l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène des Côtes d'Armor en date du 26 septembre 1997 ;
CONSIDERANT que le projet présente un caractère d'utilité publique certain ;
SUR les propositions de l'ingénieur en Chef d'Agronomie, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique :
- les ouvrages de captage utilisés pour l'alimentation en eau potable de la commune de Langonnet sis aux lieux-dits "Minez Du" et "Minez Du Bras" en Langonnet ;
- les périmètres de protection de ces ouvrages.
Article 2 - La commune de Langonnet est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines au moyen de puits et forage établis aux lieux-dits “Minez Du" et "Minez Du Bras” en Langonnet. La commune de Langonnet est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine.
Le volume maximal qui pourra être prélevé par pompage par la commune de Langonnet ne pourra
excéder 750 m3 pour une journée, pour l'ensemble des ouvrages existants.
Article 3
Conformément à l'article L.20 du Code de la Santé Publique et en application des dispositions des décrets 67-1094 du 15 décembre 1967 et 89-3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret 90-330 du 10 avril 1990, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages de « Minez Du » et « Minez Du Bras ». Ces périmètres s'étendent conformément à la liste des parcelles et aux indications des plans, joints au présent arrêté.
Articie 4 - LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre appartient en pleine propriété à la commune de Langonnet.
Le sol devra être maintenu enherbé et régulièrement entretenu. L'entretien se fera par des moyens autres que chimiques. Les fossés et les clôtures, qui devront entourer ce périmètre, seront maintenus en bon état.
Sont interdits dans le périmètre de protection immédiate :
- tout accès autre que celui nécessaire au service des eaux ;
- toutes activités autre que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux ;
- toute utilisation d'herbicide (notamment les désherbants totaux), fongicide, insecticide ou autre produit phytosanitaire ;
LS.
page 3 Article 5 - LE PERIM ETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
5.1 - Sont interdits dans le périmètre de protection
rapprochée :
4° ja réalisation de puits ou forage, l'exploitation
de carrière ou mine à ciel ouvert ou en galeries
souterraines, l'ouverture et le remblaiement sans
précaution d'excavation de tout type ;
2° la création de plan d'eau, mare ou étang ;
3° la création ou la suppression de fossés ;
4° l'assainissement hydraulique (drainage) et l'irrigation
;
5° l'établissement de toute nouvelle construction
superficielle ou souterraine, même provisoire,
à
l'exception des constructions citées au paragraphe
5.2 et soumises à autorisation préalable ;
6° l'installation de canalisation, réservoir ou
dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature, à
l'exception des ouvrages cités au paragraphe
5.2 et
soumis à autorisation préalable ;
7° le dépôt d'ordures ménagères et autres produits
fermentiscibles, d'immondices, de détritus, de
déchets communément désignés “inertes", de produits
radioactifs et de tous produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement ;
8° le stockage non aménagé de produits fertilisants
et produits phytosanitaires ;
g la suppression de l'état boisé des parcelles
(l'exploitation normale du bois est autorisée)
;
10° la suppression des haies et des talus ; les haies
et les talus existants seront conservés, l'exploitation
normale du bois étant autorisée ;
11° l'épandage :
- d'effluents liquides (lisiers, purins, boues
de station d'épuration, effluents d'industries
agro-
alimentaires, eaux résiduaires des établissements
renfermant des animaux, matières de vidange,
eaux résiduaires d'origine domestique, jus d'ensilage)
-__de déjections de volailles (fientes et fumier) :
12° le dépôt prolongé (plus de 30 jours) de fumiers
aux champs ;
13° les silos non aménagés, destinés à la conservation
par voie humide d'aliments pour animaux et
notamment les "silos taupinières" pour ensilage
d'herbe ;
14° l'élevage porcin et avicole de type plein-air
;
15° l'affourragement permanent des animaux
à la pâture et de l'abreuvement direct (non aménagé)
des
animaux sur les ruisseaux et aux points
d'émergence des sources ; les points d'abreuvement
et
d'affouragement des animaux devront être distants
de plus de 50 mètres des ruisseaux, permanents
ou temporaires ;
16° la culture du maïs ;
17° l'utilisation d'un produit phytosanitaire classé
très toxique, toxique ou nocif (tel qu'il est mentionn
l'étiquetage des spécialités commerciales)
;
18° l'utilisation de tout produit phytosanitaire
pour l'entretien des chemins et des chaussées
et de leurs
bas-cotés, de leurs fossés et de leurs talus
;
19° le camping et le caravaning ;
LU, S 5.2- Sont soumis à autorisation préalable et doivent, de ce fait, faire l'objet d'une demande préalable auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan :
1°
2°
3°
4
5°
6°
T°
g°
g°
l'établissement de constructions dans le but de supprimer des sources de pollution et notamment à
“Croaz ar Pichon" et "Minez Du Bras";
l'établissement de constructions nécessaires au fonctionnement de l'alimentation publique en eau
potable ;
l'établissement de constructions en extension de bâtiments agricoles existants ; ces constructions ne
pourront être autorisées que si elles ne sont pas une source supplémentaire de pollution et que
l'extension ne conduit pas à une augmentation du cheptel de l'exploitation ;
le changement d'affectation d'une construction existante ;
l'installation d'ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels qui devront être réalisés
conformément à la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
l'installation d'ouvrages susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau ;
l'installation d'ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable ;
le comblement de puits où forage (le comblement se fera avec des matériaux sains, excluant les
déchets de toute nature) ;
la création ou la modification des conditions d'utilisation des voies de communication ;
5.3 - Points particuliers pour les installations existantes dans le périmètre de protection rapprochée :
4°
2°
3°
5.4 -
les bâtiments d'élevage existants et leurs annexes (fumières, fosses, silos) devront être mis et
maintenus en conformité avec la réglementation en vigueur ;
les ouvrages de stockage des déjections liquides liés aux batiments d'élevage seront prévus pour une durée minimale de stockage de 6 mois ;
les dispositifs d'assainissement, de dimension individuelle et liés aux habitations existantes seront mis et maintenus en conformité avec la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Peut être interdit ou soumis à autorisation préalable, tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité des eaux ;
Article 6 - LE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont réglementés dans le périmètre de protection éloignée et doivent de ce fait faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de Monsieur Le Préfet du Morbihan ou de Monsieur Le Préfet des Côtes d'Armor, les installations, faits et activités cités à l'article 5.
L'épandage d'effluents liquides et de déjections de volailles est interdit sur les parcelles dont le sol est inapte à l'épandage (sol à médiocre pouvoir épuraäteur) et sans préjudice de la règlementation générale en vigueur ; ia liste des parcelles jointe au présent arrêté précise les parcelles inaptes à l'épandage ;
Article 7
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 5 et la déclaration préalabie prévue à l'article 6, devront présenter :
les caractéristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;
L S . page 5 - les dispositions prévues pour parer aux
risques précités.
Le pétitionnaire aura à fournir tous les renseignements
complémentaires susceptibles de lui être
demandés.
L'Administration fera connaître les dispositions prescrites
en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de
tous les renseignements ou documents réclamés. Sans
réponse de l'Administration au bout de ce délai, seront
réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
Article 8 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection du point de prélèvement d'eau seront
soumises aux formalités de la publicité foncière
par la publication du présent arrêté à la Conservation
des
Hypothèques. Notification individuelle du présent arrêté
sera faite aux propriétaires des terrains compris dans
les périmètres de protection. Monsieur le Maire de Langonnet
est chargé d'effectuer ces formalités.
Article 9 - Monsieur le Maire de Langonnet est
autorisé à acquérir pour le compte de la collectivité,
soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires
à la réalisation du projet et à la constitution du
périmètre de protection immédiate. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans un délai de 5 ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 10 - 1 sera pourvu à la dépense tant au
moyen de fonds libres dont pourront disposer les
collectivités
concernées que des emprunts qu'elles pourront contracter
où des subventions qu'elles seront susceptibles
d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou
d'établissements publics.
Article 11 - Les eaux devront répondre aux conditions
exigées par le Code de la Santé Publique. Le
contrôle
de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des
dispositifs de traitement éventuel, sera assuré par
la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales du Morbihan.
Article 12
- Monsieur le Maire de Langonnet (Morbihan)
;
_ Monsieur le Maire de Paule (Côtes d'Armor)
;
- Monsieur le Maire de Glomel (Côtes d'Armor) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de rAgriculture
et de ja Forêt du Morbihan ;
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Action
Sanitaire et Sociale des Côtes d'Armor ;
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Action
Sanitaire et Sociale du Morbihan ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures des Côtes d'Armor et du Morbihan
;
_ affiché en mairies de Langonnet (Morbihan), Glomel
(Côtes d'Armor) et Paule (Côtes d'Armor) ;
et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
des Côtes d'Armor,
_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
du Morbihan,
- Monsieur ie Directeur Régional de l'industrie
et de la Recherche,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Directeur Départemental de
l'Equipement du Morbihan,
1 DEC. 1997
Le Préfet des Côtes d'Armor
Le Préfet du Morbihan
POUR L RÉFET, Pour
L RS
Le Secré Général,
on . préfet ft rer 4féçatloa,
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Jean-Fränçüis PAGES ES AUBERT
, PERIMETRES de PROTECTION des captages de “MINEZ DU" et "MINEZ DU BRAS" en LANGONNET
LISTE des PARCELLES
1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Commune de LANGONNET (Morbihan) :
Section AD N° 59(p), 138, 146, 147
Section ZW N° 26
2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Commune de LANGONNET (Morbihan)
Section AD N° 34,35, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 59(p), 99(p), 148
Section ZW N° 6(p), 8, 11, 12, 22, 23, 24, 25, 27, 28(p), 30(p), 34, 35
Commune de GLOMEL (Côtes d'Armor)
Section H N° 581(p), 730
Commune de PAULE {Côtes d'Armor)
Section YE N° 10,13, 19
3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Commune de LANGONNET (Morbihan)
Section AD N° 33, 49, 50, 58, 60, 61, 62, 63, 121, 136, 137, 140, 141, 149 Section ZW N° 1,2,3,4,5, 6(p}, 7, 10, 14, 16(p), 17, 18, 19, 21, 28(p), 29, 30(p), 31, 32, 33
Commune de GLOMEL (Côtes d'Armor)
Section H N° 580, 581(p), 582, 583, 584, 725, 726, 727, 728, 729
Commune de PAULE (Côtes d'Armor)
Section G N° 482{p), 520, 521, 522
Section YE N° 4(p), 5(p)}, %p)}, 12
4 - EPANDAGE D'EFFLUENTS LIQUIDES ET DE DEJECTIONS DE VOLAILLES (cf articies 5 $11 et 6}
a} Périmêtre de protection rapprochée : interdit sur toutes les parcelles
b} Périmètre de protection éloignée : interdit sur les parcelles suivantes (en raison de l'inaptitude du sol et sans préjudice de la réglementation générale en vigueur) :
Commune de LANGONNET (Morbihan)
Section AD N° 6i
Section ZW N° 10, 16(p), 17
Commune de GLOMEL (Côtes d'Armor)
Section H N° 580
Vu pour être annexé à l’arrêté HR
en date du æ.1 DEC. 199
Le préfet du
(p) = parcelle comprise en partie Peur le préfet et paf délégation,‘ Le Sacré 4 æ
is. Gabriel UBERT
orbihan, Le préfet des Côtes,d'Armor
POUR L ÉFET,
néral,
Jean-François PAGE: DESIGNATION DES PROPRIETAIRES: DESIGNATION LES FRERES
Monsieur LE MOIGNE Alain René
Époux ULLIAC Georgette
né(e) le 21/07/42 à PAULE(22340)
Demeurant: Croix Pichon , 22340 PAULE
Madame ULLIAC Georgette Marie Catherine
Epouse LE MOIGNE Aïain René
né(e) le 07/11/47 à PAULE(22340)
Demeurant: Croix Pichon , 22340 PAULE
DESIGNATION DES PARCELLES GREVEES DE SERVITUDE
COMMUNE DE GLOMEL
H 725 KERSAISY
02ha62a44
H 726 KERSAISY
01na41a60
H 727 KERSAISY
02ha31a73
H 728 KERSAISY
02ha08a40
H 729 KERSAISY
03ha02a00
H 730 CROAS AR PICHON
03ha63a40
COMMUNE DE PAULE
YE 10 CROIX PICHON
11ha56a20
YE 13 CROIX PICHON
01ha26a50
YE 19 CROIX PICHON
00ha09a72
COMMUNE DE LANGONNET
AD 146 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
00ha19a43
AD 148 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
00ha81a50
AD 52 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
01ha95a70
AD 53 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
00ha67a08
AD 55 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
00ha73a53
AD 56 LANDE DES MONTAGNES NOIRES
00ha44a90
ORIGINE DE PROPRIETE
GLOMEL
H725 - H726 - H727 - H728 - H729
appartient aux Epoux LE MOIGNE par acquisition. Acte reçu par
Maître DAYOT Notaire à CARHAIX le 18.11.1975.
Publication au bureau des Hypothèques de GUINGAMP
te lee 1742,Numéro 16
730
appartient aux Epoux LE MOIGNE par acquisition. Acte reçu par
Maître PICHON Notaire à CARHAIX le 25.07.1966
Publication au bureau des Hypothèques de GUINGAMP
le 16/11/66 Volume 994, Numéro 11
PAULE
YE10-YE13
appartient aux Epoux LE MOIGNE par procès verbal de remembrement
Publication au bureau des Hypothèques de GUINGAMP
le 10/09/68, Volume 15,Numéro 246
YE19
appartient aux Epoux LE MOIGNE par acquisition. Acte reçu par
Maître PICHON Notaire à CARHAIX le 25/07/1966
Publication au bureau des Hypothèques de GUINGAMP
te 16/11/66,Volume 994 Numéro 11
LANGONNET
AD 145 - AD148 - AD53 - AD55 - AD56
L'ensemble
appartient aux Epoux LE MOIGNE par acquisition. Acte reçu par
Maître PICHON Notaire à RENNES le 25.07.1966.
Publication au bureau des Hypothèques de PONTIVY
le 10e enRe 1788, Numéro 28
ADS: 2
appartient aux Epoux LE MOIGNE par acquisition. Acte reçu par
Maître LE MEUR Notaire à GOURIN le 28.02.1975.
Publication au bureau des Hypothèques de PONTIVY
le 01/04/75, Votume 2431,Numéro 28
EMPRISES de la SERVITUDE ADMINISTRATIVE
GLOMEL
7. 725 PPE=02ha62ad4 H726 PPE=01ha41a60
H727 PPE=02ha31a73 H728 PPE=02ha08a40
H729 PPE=03ha02a00 H730 PPR=03ha63a40
PAULE
L'indemnité versée aux propriétaires selon le protocole d'accord du MORBIHAN sera inférieure à 50 000Francs.
PPI: Périmètre de Protection Immédiate
REF 20
PPR : Périmètre de Protection Rapprochée : ZS=Zone Sensible et ZC=
Zone Complémentaire
PPE : Périmètre de Protection Eloignée ? € HP:Hors
Périmètre { e Le soussigné,
Monsieur STEPHANT
en sa qualité de Maire de la Commune de LANGONNET certifie que la présente expédition a été exactement collationnée, approuvée et établie sur 10 pages
il certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans le présent
document lui a été régulièrement justifiée.
Monsieur Le Maire de Langonnet
>
2
2 RAT GONE (56) - PAULE (22) - GLOMEL (22) |
\\
SECTION G1
PAULE (22) .
— + — Limite de Commune
—-—: Limite de Section
EF Périmètre de Protection Immédiate
ss“.
# % Périmêtre de Protection Rapprochée sun
Le DRE DES CÉOMÈTRES-EXPERTS
SÉVAUX & ASSOCIÉS
SOCIÉTÉ DE CÉOMÉTAES-CXPERTS 2 CE CEOMETRES-EX?ERTS
=
. 1, rue du Capitaine Dreyfus L l Périmetre de Protection Eloignée = 35136 St-Jacques-de-La-Lande
* N° D'INSCRIPTION 89604 » ECHELLE AU 1/6000
NISE A JOUR Nov. 97
PROTECTION DES CAPTAGES DE MINEZ DU ET DE MINEZ DU BRAS |. | EE b |
Liberté * Égatité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECFURE DU MORBIHAN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable de la commune de LANVÉNÉGEN à partir du captage de "PÉNÉVEN" en LANVÉNÉGEN
et de l'établissement des périmètres de protection da ces ouvrages
Le Préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commiancdeur de l'Ordre National du Mérite
Vu te code de la santé publique et notamment ses articles L.20, L.20-1 at L.46 ;
Vu te code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code rural et notamment son article 413 sur ls dérivation des seux non domaniales :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123.8 et R.123.35.3 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 reïative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur péllution ;
Vu la loi n° 78-683 du 18 juilet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu te loi n° 82-213 du 2 rnars 1942 relative aux droits et libertés des communes, des départements st des régions :
Vu la loi. n° 83-830 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques at à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 02-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 58-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret modifié n° 82-1448 du 24 novernbre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernent l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des lois des 16 décembre 1964 et 18 juillet 1976 susvisées ;
Vu le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des servicés et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85.453 du 25 avril 1985 pris par l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ,
Place du Cénéral-de-Gauile - B.P, $01 - 56019 VANNES Cedex - Téf, 02 97 34 84 DO ! Vu le décret n° 86.3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par is décret n° 00.330 du 40 avril 1890 portant réglement d'administration publique, pris pour l'application de l'article L 20 du code de la santé Pubiique et relatif aux eaux destinées à ls consommation humaine à l'exception des eaux minérales naturalies ,
Vu lms décrets n° 03-742 et 93-743 du 29 mars 1993 relatif à l'application de l'article 10 de Ha loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée :
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1906 relatif aux déversements et à l'épandage des efiuents d'exploitations agricoles
Vu Farrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articies 4, 5, 11, 16 et +7 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 ;
Vu les arrêtés ministérieis des 29 février 1992 et 13 juin 1894 rmodifiés par les arrêtés du 29 mars 1995 concernant les élevages souris à autorisation ; .
Vu les arrétés préfectaraux des 20 décembre 1889 et 12 janvier 1993 et 5 février 1998 concernant les élevages sournis à déclaration dans le département du Morbihan :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1998 relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole contenant du dinoterbe dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 1997 relatif au programme d'action à mettra er œuvre pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans la département du Morbihan :
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1980 relative à is mise en placé des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des cofléctivités humaines :
Vu le règiement sanitaire départemental du Morbihan:
Vu la délibération de la commune de LANVÉNÉGEN en date du 16 janvier 1996 dernandant l'instauration des périmètres de protection autour du captage de "PÉNÉVEN" en LANVÉNÉGEN ;
Vu le rapport de l'Hydrogéologue Agréé en matière d'eau et d'hygiène publique an date du 15 février 1998 ;
Vu tes résultats de ta consultation interservices ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1098 prescrivant l'ouverture des enquêtes :
Vu les pièces des dossiers des enquêtes d'utilité publique et parceilairs auxquelles il a été procédé dans la commune de LANVÉNÉGEN du 9 août 1999 au 9 septembre 1998 conformément à l'arrété préfectoral susvisé ;
Vu les conclusions du commissaire-enquéteur sur l'utilité publique de l'opération ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2000 et du 3 mars 2000 prorogéant les détals d'instruction du projet ;
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 14 janvier 2000 ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique certain :
Sur les propositions de l'ingénieur en Chef d'agranomis, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique :
- les ouvrages de captage utilisés pour l'alimentation en eau potable de la commune de LANVÉNÉGEN, sis au lieu-dit "PÉNÉVEN" en LANVÉNÉGEN :
- les périmètres de protection de ces ouvrages ;
page 2 Article 2 - La commune de LANVÉNÉGEN est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines au moyen de puits établis au lieu-dit "PÉNÉVEN" en LANVÉNÉGEN.
Le volume maximal qui pourra être prélevé par pompage par la commune de LANVÉNÉGEN ne pourra excéder 300 m'jour, pour l'ensemble des ouvrages existants.
La cornmune de LANVÉNÉGEN est autorisée à utiliser l'eau prélevée an vue de la consommation humaine.
Article 3 - Conformément & l'article L.20 du Code de ia Santé Publique et en application des dispositions des décrets 67-1094 du 15 décernbre 1967 et 80.3 du 3 janvier 1989 modifié, deux périmètres de protection immédiate ét un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone sensible et zone complémentaire) sont établis autour des ouvrages de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan et à la liste des parcelles joints au présent arrêté.
Ces périmètres devront appartenir en pleine propriété à la commune de LANVÉNÉGEN
Le sol devra y être maintenu enherbé et régulièrement entretenu et son entretien se fera par des moyens autres que chimiques, Les fossés et les ciôtures qui entoureront ces périmètres, seront maintenus en bor état.
Sont interdits :
- tout accès autre que celui nécessaire au service des eaux ;
- touts activité autre que celle nécessitée par son entretien ou liée au service des eaux : - toute utilisation d'herbicids (notamment désherbant total}, fongicide, insecticide où autre produit phytosanitaire :
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
5.1 - Sont interdits :
- la réalisation de puits ou forage, à l'exception des ouvrages réalisés pour l'alimentation publique en eau potable : tes puits et forages existants peuvent être maintenus.
- l'ouverture et l'explaitation de carrière ou mine à cie ouvert où en galeries souterraines, l'ouverture et le remblaiement sans précaution d'excavation de tout type :
- la création de plan d'eau, mare où étang :
- la création et la suppression de fossés ;
-_ Fassainissement hydraulique (drainage) et l'irrigation ;
- ta création où l'extension d'installation classée, de toute nature :
- Fétablissement de toute nouvelles construction, superficiells ou souterraine, même provisoire, à l'exception des constructions suivantes qui sont sournises à autorisation préatable :
- construction destinée à supprimer une source de pollution :
- construction nécessaire au fonctionnement de l'alimentation publique en eau potable : - construction en extension de bâtiments existants : cette construction ne pourra être autorisés que si elle ne présente pas un risque supplémentaire de pollution et que, dans le cas de bâtiment agricole, cette extension ne conduise pas à une augmentation du cheptel de l'exploitation :
- l'installation de canalisation, réservoir ou dépôt d'hydrocarbures liquides où gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages suivants qui sont soumis à autorisation préalable :
- ouvrages de dimension individuelle, lié à une habitation : cet ouvrage devra être réalisé conformément à 1a
réglementation en vigueur et sous Îs contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
page 3 52-$
+ Ouvrage suscoptible d'améliorer ia protection des captages d'eau ; - ouvrage nécessaire au fonctionnement de l'alimentation publique en eau potable ;
le dépôt d'orduras ménagères, d'immondices, de détritus, de produits fermentescibles, de déchets communément désignés "inertes”, de produits radioactifs et de tous produits at matières susceptibles d'aiérer la qualité des eaux par infiltration où par ruissellement :
la suppression de Fétat boisé des parcelles ; les parcelles boisées devront le rester, l'exploitation normale du bols étant autorisée :
la suppression des haies et des talus ; les haies et les talus existants seront conservés, l'exploitation normale du bois étant autorisés ;
lépandage de tout festilisant (organique ou minéral} sur des sois non cultivés (non utilisés en vue d'une production agricole) :
l'épandage d'éefflients liquides f{lsiers, purins, boues de station d'épuration, effluents d'industries agro-alimentaires, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, matières de vidange, eaux résidusires d'origine domestique, jus d'ensitage} et l'épandage de déjections avicoles et cunicoies {fientes et fumier) : ,
le dépôt prolongé (plus da 30 jours) et non aménagé de fumiers aux champs :
te dépôt et le stockage non arnénagé de produits fertilisants et de produits phytosanitaires, de produits fermentescibles tets que les silos non aménagés destinés à fa conservation par voie humide des aliments pour animaux, ét notamment les « silos taupinières » pour ensitage d'herbe ;
l'élevage porcin où avicole de type « plein-air » ;
l'affouragement permanent au champ ;
l'abreuvement direct [non aménagé) des animaux sur les ruisseaux et aux points d'émergence des sources.
les points d'abrauvement des animaux et les points d'affouragement temporaires à moins de 59 mètres des ruisseaux, permanents ou temporaires et à moins de 100 mètras des limites du périmètre de protection immédiate : ils devront être régulièrement déplacés, avant dégradation du couvert végéta! par les anirnaux ;
dans la zone sensible : l'utilisation d'un produit phytosanitaire classé très toxique, toxique ou nocif (tel qu'il est mentionné sur l'étiquetage des spécialités cornmerciales) ;
l'utilisation de produit phytosanitaire à moins de 50 mêtres des ruisseaux, permanents ou ternporaires :
l'utilisation de produit phytosanitaire pour l'entretien des chemins, de leurs bas-côtés, des fossés et talus des chaussées #t des parcelles agricoles ;
le Camping et le stationnement de caravanes ou d'autres moyens mobiles d'hébergement, en dehors des endroits prévus à cet sffet ;
la création de cimetière
l'établissernent de nouvelle construction destinée à supprimer une source de pollution :
l'établissement de nouvelle construction nécessaire au fonctionnement de l'alimentation publique en éeu potable:
l'établissement de nouvelle construction en extension de bâtiments existants : cette construction ne pourra être autorisée que si elle ne présente pas un risque supplémentaire de pollution et que, dans le cas de bâtiment agricole, cette extension ne conduise pas à une augmentation du cheptsl de l'exploitation :
le changement d'affectation d'une construction existante ;
page 4 - l'installation d'ouvrage de dimension individuelle lié à une habitation existante (canalisation, réservoir ou dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou d'eaux usées de toute nature) ; cet ouvrage devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
- l'installation d'ouvrage susceptible d'améliorer la protection des captages d'eau :
- l'installation d'ouvrage nécessaire au fanctionnement de l'alimentation publique en eau potable ;
- le comblement de puits, forages ou pians d'eau existants ; il sera réalisé avec des matériaux sains, exciuant les
déchets de toute nature ;
- la création où la modification des conditions d'utilisation des voies de communication :
8.3 - Point particuliers :
- dans la seuts zone sensible : les parcelles agricoles seront mises et maintenues en bois, en landes ou en prairies (de longues durée). Les prairies, qui éventuellement devraient être retournées, ne pourront l'être qu'entre le ter mars et ls 30 septembre et devront être réimplantées dans un délai maximum de 15 jours après le retournement;
- dans fa seule zone sensible : le pâturage (ou ia présence d'animaux dans les prairies) est interdit du ter octobre au 31 mars :
- les bâtiments d'élevage existants et leurs annexes (fumières, fosses, silos) devront être mis et maintenus ef conformité avec la réglementation en vigueur. Au cas où une mise aux normes est impossible ou crée un risque supplémentaire pour le captage {cas des installations du village de Pénéven} ces installations seront transférées hors du périmètre de protection et les anciens bâtiments seront désaffectés {ne pourront plus recevoir d'animaux);
- Les réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures ïiquides et de produits chimiques liquides (fertilisants, produits phytosanitaires, ….} devront comporter une fosse de rétention étanche, d'un volume au moins égal au volume stocké ; 7
- les dispositifs d'assainissement des eaux usées des habitations existantes devront être mis et maintenus en conformité avec la régiernentation en vigueur,
5.4 - Tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à [a qualité des eaux, souterraines ou superficielles pourra être interdit ou réglementé.
Article 8 - La demande d'autorisation préalable, prévus à l'article 5.2, devra présenter :
- les caractéristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau :
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le pétitionnaire aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de le fourniture de tous les renseignements ou documents réciamés. Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par ls pétitionnaire.
Article 7 - Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochés du point de prélévement d'eau seront soumises aux formatités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques. Notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre da protection rapprochée.
Monsieur ie maire de LANVÉNÉGEN est chargé de veilier à l'accomplissement de ces formalités.
page 5 Article 8 - I} sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la coliectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sers susceptible d'obtenir de l'Etat où d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Article 9 - Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de le santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, sera assuré par Îa Direction Départementale des affaires sanitaires at sociales,
Article
Monsieur le maire de LANVÉNÉGEN :
Monsieur Le sous-préfet de PONTEVY
Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt :
Monsieur le directeur départémentai de l'action sanitaire et saciale 4
+
F
+
sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le diracteur régional de l'industrie et de {a recherche :
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement :
avec publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
24 ANR. 2000 Vannes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
A LL
Michel HENRY PERIMETRES de PROTECTION du captage de “PÉNÉVEN" en LANVÉNÉGEN
‘ LISTE DES PARCELLES
Commune de Lanvénégen (Morbihan) - Section A
N° 1124, 1125, 1126a, 1127, 1128a, 11287, 1129
Communs de Lanvénégen (Morbihan) - Section H
N°" 735, 736, 737, 138, 739, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749, 750, 751, 845, 846, 847, 848, 649, 860, 852, 854, 855, 887, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 897.
Commune de Lanvénégen (Morbihan) - Section À
N° 1096, 1007, 1098, 1099, 1100, 1101, 102, 1104, 1105, 4106, +107, 1108, 1109, 1116, 1441, 1442, 1113, 1114, 1415, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1124, 1122, 1123,-11262, 1130, 1191, 1132, 1133, 1136, 11937, 1338, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144a, 11447, 1148, 1146, 1147, 1148, 1169, 1160, 1161, 1162, 1163a, 11632, 1164a, 1164. .
Commune de Lanvénégen (Morbihan) - Section H
N° 191, 192, 183, 194, 195, 196, 740, 741, 742, 894, 895, 896, 608, 899, 909, 901, 1036.
- la lettre qui suit certains numéros de parcelles correspond à la subdivision fiscale ; - (p) = parcelle comprise an partie;
pour être annexé à notre
arrêté en date de c8 jour =,4 AVR. 2000
Vannes, 8
page 7 Commune de LANVENEGEN: Captage de "PENEVEN" $ na:
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Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
MORBIHAN
Agence
Régionale
de
Santé
de
Bretagne
Délégation
territoriale
du
Morbihan
Pôle
Santé
Environnement
ARRETE
PREFECTORAL
Autorisant
l'utilisation
des
eaux
de
la prise
d'eau
dans
l'Eilé,
au
lieu-dit
Barrégant,
sur
la commune
de
LE
FAOUET
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
Portant
déclaration
d'utilité
publique
au
bénéfice
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan
(EDM)
—
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
de
l'Ellé,
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
Barrégant
sur
la
commune
de
LE
FAOUET,
en
vue
de
la
consommation
humaine,
—-
de
l’établissement
des
périmètres
de
protection
de
ladite
prise
d’eau
sur
les
communes
de
LE
FAOUET,
LANGONNET
et
PRIZIAC
ainsi
que
de
l'institution
des
servitudes
afférentes,
—-
de
la
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
LE
FAOUET,
LE
PREFET
DU
MORBIHAN
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
rural
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-7,
L.1321-9,
R.1321-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.215-13 ;
Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
1997
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
modifié
par
les
arrêtés
du
24
juin
1998,
du
22
août
2002
et du
16
septembre
2004 ;
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
15
et
16
du
code
de
la
santé
publique ;
Vu
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif à la constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
septembre
2011
fixant
la
liste
des
laboratoires
agréés
par
le
ministère
chargé
de
la
santé
pour
la
réalisation
des
prélèvements
et des
analyses
du
contrôle
sanitaire
des
eaux :
Page
1 sur
8 Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
sur
le
marché
et
d'emploi
des
réacteurs
équipés
de
lampes
à
rayonnements
ultraviolets
utilisés
pour
le
traitement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
pris
en
application
de
l'article
R.
1321-50
(I et 11) du
code
de
la santé
publique
;
Vu
la
circulaire
DGS/VS4
n°
99/217
du
12
avril
1999
relative
aux
matériaux
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
modifiée
par
la
circulaire
DGS/VS4
n°2000/232
du
27
avril
2000
;
Vu
les
circulaires
du
7
mai
1990
et du
28
mars
2000
relatives
aux
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2014
relatif au
5*"%
programme
d'action
régional
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
le
protocole
départemental
de
janvier
1996
et
son
avenant
en
date
du
mois
d'août
1998,
relatifs
à
la
protection
des
points
d'eau
publics
destinés
à
l’alimentation
en
eau
potable
dans
le
MORBIHAN ;
Vu
l'avis
du
31
octobre
2010,
modifié
le
12
janvier
2043,
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique ; Vu
la
délibération
en
date
du
23
février
2012
par
laquelle
le
syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan
demande
l'ouverture
de
l'enquête
publique
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
de
l'Ellé
en
vue
de
la
consommation
humaine,
des
périmètres
de
protection
de
la
prise
d'eau
de
Barrégant,
ainsi
que
de
l'institution
des
servitudes
afférentes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
autorisant
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan
à
prélever
une
partie
des
eaux
de
l'Ellé
au
lieu-dit
Barrégant
sur
le
commune
de
LE
FAOUET,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
;
Vu
les
résultats
de
la consultation
administrative
interservices
et des
organisations
professionnelles
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
des
personnes
publiques
en
date
du
17
avrit
2015 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
et
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
LE
FAOUET
à
laquelle
il a
été
procédé
du
18
juin
2015
au
20
juillet
2015
inclus
dans
les
communes
de
LE
FAOUET,
LANGONNET
et
PRIZIAC,
Vu
les
dossiers
de
l'enquête
parcellaire
et
de
l'enquête
portant
sur
l'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
et
notamment
les
pièces
certifiant
que
les
formalités
de
publication
et
d'affichage
ont
été
respectées
;
Vu
les
plans
et
l'état
parcellaires
des
terrains
compris
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
de
la
prise
d'eau; Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
11
septembre
2015
dans
les
services
de
la
Direction
Départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
lors
de
la séance
du
10
décembre
2015.
Considérant
que
le
projet
contribue
d'une
part,
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
plusieurs
communes
du
Nord-ouest
du
département,
et
d'autre
part,
à
la
protection
de
la
ressource
en
eau
exploitée,
que
par-là
même
il présente
un
caractère
d'utilité
publique
certain
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bretagne ;
ARRETE
Article
1
—
Bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
en
tant
que
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE)
est
:
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan
27
rue
de
Luscanen
56001
VANNES
Cedex
Page
2
sur
8 Article
2
—
Autorisation
de
l'utilisation
d’eau
tinée
à
la
consommation
humaine
au
titre
du
Code
de
la
santé
publique
(articles
L.1321-1
et
suivants).
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan
est
autorisé
à
utiliser
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine
et à
distribuer
après
traitement
l'eau
de
la
prise
d'eau
dans
l'Ellé,
au
lieu
dit Barrégant,
sur
la commune
de
LE
FAOUET.
Le
traitement
des
eaux
prélevées
est
effectué
à
l'unité
de
traitement
de
Barrégant,
située
à
proximité
des
ouvrages
de
pompage.
La
filière
de
traitement,
d'une
capacité
de
100
m‘/h
et
2000
m°/,
sera
installée
conformément
aux
dispositions
prévues
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
et
comprendra
les
étapes
suivantes
: -
pompage
dans
l'Ellé
et dégrillage,
- _
pré-minéralisation
au
gaz
carbonique
et lait de
chaux,
-
coagulation-floculation
au
chlorure
ferrique,
- _
décantation,
-
__inter-reminéralisation
au
gaz
carbonique
et lait de
chaux,
-__
réacteur
charbon
actif
en
poudre,
-
OXydation
au
permanganate
de
potassium,
-
filtration
sur
sable,
-__
désinfection
par
ultra-violet,
-
désinfection
au
chlore
(eau
de
javel),
-__
neutralisation
par
la
soude,
-__
stockage
et distribution.
Les
eaux
sales
de
lavage
des
filtres
ainsi
que
les
purges
des
décanteurs
et des
réacteurs
à charbon
actif
en
poudre
sont
dirigées
vers
le réseau
d'assainissement
collectif et la station
d'épuration
de
LE
FAOUET.
Toutes
les dispositions
seront
prises
afin d'assurer
la sécurisation
du
traitement.
Les
produits
et
procédés
de
traitement
sont
agréés
par
le
ministère
chargé
de
la santé.
Les
spécifications,
puretés
et
taux
de
traitement
du
polymère
utilisé,
devront
permettre
de
garantir
le
respect
de
la
limite
de
qualité
fixée
pour
l'acrylamide.
Ces
éléments
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
avant
mise
en
service
des
installations.
Concernant
le
dispositif
de
désinfection
par
ultra-violet,
le
procédé
mis
en
œuvre
devra
respecter
les
dispositions
fixées
par
l'arrêté
du
9 octobre
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
sur
le marché
et d'emploi
des
réacteurs
équipés
de
lampes
à
rayonnements
ultraviolets
utilisés
pour
le traitement
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine.
Toute
modification
des
installations,
de
la
filière
de
traitement
ou
des
conditions
d'exploitation,
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
afin
d'actualiser
en
tant
que
de
besoin
la
présente
autorisation.
>
Autosurveillance
L'exploitant
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
de
l'eau
produite
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article
R.1321-23
du
code
de
la santé
publique.
Les
appareils
de
mesure
et de
contrôle
en
continu
font
l'objet de
contrôles
réguliers
pour
s'assurer
de
leur
bon
fonctionnement.
Les
différents
enregistrements,
observations
et autocontrôles,
tant sur
les aspects
quantitatif
que
qualitatif,
sont
tenus
à
la disposition
du
service
en
charge
du
contrôle
sanitaire.
L'exploitant
porte
sans
délai
à
la
connaissance
du
préfet
toutes
les
non-conformités,
ainsi
que
tout
incident
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
santé
publique.
>
Contrôle
sanitaire
La
vérification
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
assurée
conformément
à
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
15
et
16
du
code
de
la santé
publique.
Page
3 sur 8 Les
prélèvements
sont
effectués
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bretagne
ou
son
mandataire
et
confiés
à
un
laboratoire
agréé
pour
le
contrôle
sanitaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
de
prélèvements
et
d'analyses
sont
supportés
par
l'exploitant.
>
Mise
en
service
Conformément
à
l'article
R.1321-10
du
code
de
la santé
publique,
il est
réalisé
avant
mise
en
service,
aux
frais
du
titulaire
de
l'autorisation,
des
analyses
de
vérification
de
la qualité
de
l'eau
produite.
La
mise
en
distribution
est autorisée
par
le préfet
dès
que
les
résultats
de
ces
analyses
sont
conformes.
Article
3 —
Déclaration
d'utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan:
>
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
de
l'Ellé,
au
niveau
de
la
prise
d'eau
de
Barrégant
sur
la
commune
de
LE
FAOUET,
en
vue
de
la consommation
humaine,
>
l'établissement
des
périmètres
de
protection
de
ladite
prise
d'eau
sur
les
communes
de
LE
FAOUET,
LANGONNET
et
PRIZIAC
ainsi
que
de
l'institution des
servitudes
afférentes.
Article
4 —
Mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
impose
la
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
LE
FAOUET
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L126-1
du
code
de
l’urbanisme
(abrogé
par
ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
et
remplacé
à
partir
du
1° janvier
2016
par
l'article
L153-60).
Article 5
— Situation
géographique
de
la
prise
d’eau et
délimitation
rimètres
L'ouvrage
de
prélèvement
dans
l'Ellé est
situé
sur
la commune
de
LE
FAOUET
au
lieudit
« Barrégant
» :
>
parcelle
ZK14
>
coordonnées
géographiques
RGF93 :
X
: 218285
Y:6792782
LAMBERT
ll:
X:167259
Y
:2355825
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
notamment
à
celles
de
l'article
L.1321-2,
un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
comprenant
une
zone
sensible
et
une
zone
complémentaire
sont
établis
autour
de
la
prise
d'eau
et
de
l'usine
de
potabilisation
de
Barrégant.
Ces
périmètres
s'étendent
sur
les
territoires
des
communes
de
LANGONNET,
LE
FAOUET
et
PRIZIAC,
comme
indiqué
sur
le
plan
et
l'état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
Article
6 —
Mesures
de
protection
6.1
—
Sécurisation
du
prélèvement
La
cloison
siphoïde,
dont
la
position
est
asservie
à
la
hauteur
d'eau
dans
la rivière
et installée
au
droit
du
puits
d'exhaure
de
la
prise
d'eau,
constitue
une
protection
adaptée
contre
l'entrée
d'hydrocarbures
flottants. Un
point
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
brute
sera
installé
au
niveau
de
la
prise
d'eau.
La
station
d'alerte
reliée
à
ce
point
de
contrôle
permettra
d'assurer
un
suivi
analytique
portant
au
minimum
sur
les
paramètres
suivants:
pH,
conductivité,
turbidité,
ammoniaque,
matières
organiques
(absorbance
UV).
Elle
sera
conçue
de
façon
à
alerter
l'exploitant
en
cas
d'anomalie
et
à
interrompre
immédiatement
le
pompage
en
cas
de
pollution
accidentelle.
6.2
— Sécurisation
quantitative
de
la production
L'existence
d'une
bâche
d'eau
traitée
d'un
volume
de
110
m°
dans
l'unité
de
potabilisation
permet
de
maintenir
la
distribution
à
la
population
en
cas
d'arrêt
ponctuel
et
momentané
(1heure
environ)
de
la
station
de
traitement.
La
mise
en
service
d’un
feeder
d'interconnexion
entre
l'usine
de
production
d'eau
de
Toultrincq
(GOURIN)
et
le
réservoir
de
Restalgon
{LE
FAOUET)
permet
de
pallier
un
arrêt
prolongé
de
la
production
d'eau
sur
le site
de
Barrégant.
Page
4
sur
8 6.3
—
Périmètre
de
protection
immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est commun
aux
ouvrages
de
pompage
de
l'eau
brute
et à l'unité
de
potabilisation. I correspond
à
la
parcelle
ZK14
sur
la
commune
de
LE
FAOUET
et est
propriété
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan.
Prescriptions
dans
le périmètre
de
protection
immédiate
les
clôtures
autour
de
la
prise
d'eau
et
autour
de
l'usine
devront
être
rehaussées
à
2
mètres
et
conçues
pour
interdire
tout
passage
le
long
des
berges
de
l'Ellé
;
les
clôtures
et
portails
seront
maintenus
ou
remis
en
bon
état
d'usage
ou
de
fonctionnement
en
tant que
de
besoin
;
un
dispositif anti-intrusion
(détecteurs)
devra
être
installé
sur chaque
accès
des
bâtiments ;
la
végétation
devra
être
régulièrement
fauchée.
L'utilisation
d'engrais,
de
désherbants
ou
de
produits
de
traitement
ainsi
que
le
brûlage
ou
le
compostage
sur
place
des
végétaux
coupés
sont
interdits
;
tous
dépôts,
installations
ou
activités,
autres
que
ceux
destinés
à
l'aménagement,
à
l'exploitation,
à
l'entretien
des
bâtiments
ou
des
ouvrages,
à
la
production
d'eau
potable
ou
à
l'entretien
du
périmètre
lui-même,
sont
interdits à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
immédiate.
6.4
—
Périmètre
de
protection
rapprochée
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
de
la
prise
d'eau
de
Barégant,
dont
l'extension
longitudinale
assure
un
temps
de
réaction
de
l'ordre
de
deux
heures
pour
un
débit
de
hautes
eaux,
est
divisé
en
deux
zones
(cf.
plan
en
annexe) :
VNON NV Y
-
une
zone
sensible
qui
borde
l'Ellé
(environ
75ha).
Elle
est
constituée
de
la
première
parcelle
jouxtant
le
cours
d'eau
ou
d'une
bande
de
terrain
dont
la
largeur
est
adaptée
à
la
pente
du
terrain
(15m
au
minimum
en
terrain
plat).
Cette
zone
sera
maintenue
en
prairie
permanente
ou
boisée.
-
Une
zone
complémentaire,
en
retrait
de
la
zone
sensible
(environ
245ha).
En
rive
droite,
la
RD790,
puis
la
RD121,
constituent
la
limite
de
cette
zone.
En
rive
gauche,
la
zone
complémentaire
s'étend
sur
le flanc
de
la vallée
selon
une
bande
large
de
quelques
centaines
de
mètres.
Ces
périmètres
s'étendent
sur
les
territoires
des
communes
de
LANGONNET,
LE
FAOUET
et
PRIZIAC.
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
dispositions
de
la
réglementation
générale
sont
complétées
par
les
prescriptions
suivantes :
6.4.1
- Interdictions
:
6.4.1.1
—
Sur
l’ensemble
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(zone
sensible
et
zone
complémentaire)
Sont
interdits
:
>
toute
construction
en
dehors
des
secteurs
constructibles
dans
les
documents
d'urbanisme
opposables
à la date
de
signature
du
présent
arrêté,
à l'exception
de
celles
:
-
destinées
au
service
public
d'eau
potable,
-__
réalisées
pour
lutter contre
la pollution
des
eaux,
-__
résultant
d'une
extension
ou
d'une
rénovation
de
bâtiments
existants
;
la
création
de
drainage
des
terres
agricoles
;
l'ouverture
et le remblaiement
sans
précaution
d'excavation
de
tout
type
;
le
déboisement
et
la
suppression
des
friches
; les
parcelles
boisées
devront
le
rester,
l'exploitation
normale
du
bois
étant
autorisée;
la
suppression
des
friches
est
autorisée
uniquement
dans
le
but
d'un
boisement
;
>
la
suppression
des
talus
et
des
haies
sauf
dérogation
pour
permettre
le
passage
des
engins
agricoles ;
>
les
dépôts
non
aménagés
de
fumiers
et de
matières
fermentescibles
destinés
à la fertilisation
des
sols
(durée
supérieure
à
un
mois)
;
>
le
dépôt
d'ordures
ménagères
et
d'autres
produits
fermentescibles,
d'immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
« inertes
»,
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
par infiltration
où
par
ruissellement
;
>
le désherbage
chimique
des
accotements
des
routes,
chemins
et fossés
;
>
l'utilisation
de
tout
produit
biocide
contenant
du
diuron
;
VVYY
Page
5 sur 8 >
l'aménagement
de
toute
nouvelle
canalisation,
de
réservoir
ou
dépôt
d'hydrocarbures
liquides
et
de
produits
chimiques
ou
d'eaux
usées
de
toute
nature.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
de
dimension
individuelle
liés
aux
habitations,
aux
bâtiments
agricoles
ou
aux
activités
existantes
qui
doivent
être
en
conformité
avec
la réglementation
générale
:
>
la
création
de
toute
activité
artisanale
ou
industrielle,
même
provisoire,
pouvant
être
source
de
pollution
des
eaux.
6.4.4.2
—
Sur
la
seule
zone
sensible
Sont
interdits
:
>
l'épandage
de
déjections
liquides
et de
produits
assimilés
;
>
l’'épandage
des
fientes
et fumiers
de
volailles
;
>
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires ;
>
l'abreuvement
direct
des
animaux
de
pâture
sur
les
sources
et
les
ruisseaux.
6.4.2
- Installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
réglementés
et
soumis
à
autorisation
préalable
: Sont
soumis
à
autorisation
préalable
:
>
les
nouvelles
habitations
et
les
autres
constructions
non
interdites
à
l'article
6.4.1.1
;
>
le changement
d'affectation
d'une
construction
existante
:
>
la création
de
réseau
d'assainissement
collectif ;
>
le comblement
de
puits,
forages
ou
plans
d'eau
existants :
>
la
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routières
et
la
modification
des
conditions
d'utilisation
des
voies
existantes.
La
demande
d'autorisation
préalable
sera
adressée
à l'autorité
préfectorale.
Elle
devra
présenter :
- les
caractéristiques
du
projet,
- une
étude
hydrogéologique
précisant
l'impact
attendu
sur
la quantité
et
la
qualité
de
la
ressource
exploitée,
- les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
mis
en
évidence.
6.4.3
— Obligations
6.4.3.1
-Sur
l'ensemble
du
périmètre
de
protection
rapprochée
les
zones
boisées
devront
être
classées
en
«
espaces
boisés
classés
à
conserver
»
dans
le
POS
de
la
commune
de
LE
FAOUET
;
ils
devront
être
protégés
sur
la
commune
de
LANGONNET
(carte
communale)
et
sur
celle
de
PRIZIAC
(RNU).
Ces
bois
devront
être
classés
en
«
espaces
boisés
classés
à
conserver
»
à
l'occasion
de
l'élaboration
de
PLU
ou
de
PLUI
à
venir
sur
ces
trois
communes
;
les
silos
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
ne
devront
pas
entrainer
d'écoulement
de jus
dans
le milieu
naturel ;
des
dispositifs
latéraux
de
sécurité
(glissière,
talus,
…)
devront
être
installés
au
niveau
du
Pont
Blanc
de
part
et
d'autre
de
la
route
départementale
790,
au
niveau
de
Miniou
Braz
(au
droit
de
la
buse
d'eaux
pluviales
côté
Sud-est
de
la
route
départementale
790)
et
entre
Pont
Blanc
et
Miniou
Braz,
le
long
de
la
portion
de
voie
très
proche
de
l'Ellé,
à
la
hauteur
du
virage.
6.4.3.2
—-Dans
la zone
sensible
les
parcelles
seront
mises
et/ou
maintenues
en
bois,
en
prairies
permanentes,
sans
traitement
phytosanitaire,
ni
fertilisants
organiques
ou
minéraux;
elles
seront
fauchées
ou
pâturées
sans
destruction
du
couvert
végétal.
6.4.3.3
—
Sur
certaines
parcelles
sur
la
parcelle
XD1
sur
la
commune
de
PRIZIAC,
un
talus
de
protection
sera
mis
en
place
en
limite
du
secteur
restant
en
culture
du
côté
de
l'Ellé
(limite
ente
la
zone
sensible
et
la
zone
complémentaire)
;
sur
les
parcelles
L1087,
L1088
et
L1082,
des
talus
de
protection
seront
mis
en
place
sur
les
parties
vers
l'Ellé
((limite
ente
la Zone
sensible
et la zone
complémentaire)
;
6-5
—
Procédures
d'alerte
>
des
procédures
d'alerte
devront
être
établies
entre
le
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan,
les
exploitants
des
stations
d'épuration
de
LANGONNET
et de
PLOURAY,
les
établissements
DOUX
et
STANVEN
(commune
de
PLOURAY)
en
cas
d'accident
impliquant
le
déversement
de
substances
polluantes
dans
le milieu
hydraulique
superficiel
;
Page
6 sur
8 >
l'exploitant
(Société
DAMREC)
des
carrières
de
schistes
d'andalousite,
situées
au
lieu-dit
«
Guerphalès
»
sur
la
commune
de
GLOMEL
(22)
devra
tenir
informé
chaque
trimestre
l'exploitant
de
l'unité
de
potabilisation
de
Barrégant
des
résultats
d'analyses
réalisées
sur
le
ruisseau
du
Crazius
(paramètres
:pH,
conductivité,
sulfates,
aluminium
et
manganèse)
et
mettre
en
place
une
procédure
d'alerte
en
cas
de
rejet
dégradé.
Cette
obligation
a
été
fixée
à
la
société
DAMREC
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploitation
du
23/08/2012
modifié
le
18/07/2013
(article
11.2.4)
Article
7 —
Délais
de
réalisation
aménagements
et
de
mise
en
place
des
actions
de
protection
Les
aménagements
prescrits
à
l'article
6-1
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Ce
délai
est
porté
à
deux
ans
pour
les
aménagements
mentionnés
aux
articles
6-3,
6-4
et
6-5.
Article
8
— Carte
des
exploitations
agricol
Une
actualisation
de
la
liste
des
exploitations
agricoles
devra
être
effectuée.
Article
9
— Sanctions
9-1
-Sanctions
administratives
En
cas
d'inobservation
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
des
dispositions
prévues
par
cet
arrêté,
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.1324-1A
et
1324-1B
du
code
de
la
santé
publique
seront
mises
en
œuvre
à
son
encontre.
9-2
-Sanctions
pénales
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
passibles
des
peines
d'amende
prévues
à
l'article
L.1324-3
du
Code
de
la santé
publique.
Article
10-
Publication
et
information
des
tiers
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
de
la
prise
d'eau
de
Barrégant
seront
annexées
aux
documents
d'urbanisme
en
vigueur
des
communes
de
LANGONNET,
LE
FAOUET
et
PRIZIAC,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.126-1
et R.126-1
à R.126-3
du
code
de
l'urbanisme
(cf.
article 4).
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
par
Monsieur
le
président
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
du
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
sera
faite
au
maire
de
la
commune
concernée,
qui
en
assurera
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communiquera
à
l'occupant
des
lieux. Les
maires
de
LANGONNET,
LE
FAOUET
et
PRIZIAC
sont
chargés
d'afficher
le
présent
arrêté
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Ils conserveront
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivreront
à
toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les servitudes
qui
y sont
rattachées.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Morbihan.
Article
11
-
Respect
de
l’application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
ses
prescriptions,
y compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Article
12
—
Financement
Il est
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
bénéficier
la
collectivité
concernée,
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
ou
de
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat,
d'autres
collectivités
ou
d'établissements
publics.
Page
7
sur
8 Article
13
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
-
bureau
EA2-14,
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
RENNES,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
14
—
Exécution
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le sous-préfet
de
Lorient,
le président
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Morbihan,
le
maire
de
LANGONNET,
ie
maire
de
LE
FAOUET,
le maire
de
PRIZIAC
le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bretagne,
le directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Morbihan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Morbihan,
et
dont
un
exemplaire
sera
tenu
à
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Copie
sera
adressée
pour
information:
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
président
du
conseil
général
du
Morbihan,
président
de
la
chambre
d'agriculture
du
Morbihan,
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Vannes,
le
1 3 DEC.
204
Le
préfet,
Thomas
DEGO
Liste
des
annexes
jointes
:
Annexe
1
: plans
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
Annexe 2
: liste
des
parcelles
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
Page
8
sur
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Périmètre
de protection
immédiate
Commune
Section
N°
Parcelle
LE FAOUET
ZK
14 Périmètre
de protection
rapprochée
zone
sensible
Commune
Section
N° Parcelle
LANGONNET
L
1081
LANGONNET
L
1082
LANGONNET
L
1083
LANGONNET
L
1084
LANGONNET
L
1085
LANGONNET
L
1086
LANGONNET
L
1087
LANGONNET
L
1088
LANGONNET
L
1090
LANGONNET
L
FOI
LANGONNET
L
1106
LANGONNET
L
1107
LANGONNET
L
1110
LANGONNET
L
1111
LANGONNET
L
1112
LANGONNET
L
1121
LANGONNET
L
1122
LANGONNET
XIE
6
LANGONNET
XII
57
LANGONNET
XI
60
LE
FAOUET
ZH
13
LE
FAOUET
ZH
14
LE
FAOUET
ZI
33
LE
FAOUET
ZI
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LE
FAOUET
ZI
42
LE
FAOUET
A
43
LE
FAOUET
ZI
51
LL
FAOUEI
ZI
53
LE
FAOUET
Z]
89
LE
FAOUET
Z1
101
LE
FAOUET
Z]
104
LE
FAOUET
ZK
7
LE
FAOUET
ZK
8
LE
FAOUËT
ZK
9
LE
FAOUET
ZK
10 Périmètre
de protection
rapprochée
zone
sensible
Commune
Section
N°
Parcelle
LE
FAOUET
ZK
Il
LE
FAOUET
ZK
12
LE
FAOUET
ZK
13
LE
FAOULT
ZK
15
LE
FAOULT
ZK
16
LE
FAOUET
ZK
17
LE
FAOUET
ZK
20
PRIZIAC
XC
I
PRIZIAC
XC
2
PRIZIAC
XC
3
PRIZIAC
XC
4
PRIZIAC
XC
52
PRIZIAC
XC
53
PRIZIAC
XD
Î
PRIZIAC
XD
2
PRIZIAC
XD
3
PRIZIAC
XD
4
PRIZIAC
XD
56
PRIZIAC
XD
57
PRIZIAC
XD
6l
PRIZIAC
XD
64
PRIZIAC
XH
I
PRIZIAC
XH
2
PRIZIAC
XH
3
PRIZIAC
XH
d
PRIZIAC
XH
5
PRIZIAC
XI
6
PRIZIAC
ZB
34 Périmètre
de protection
rapprochée
zone
complémentaire
Commune
Section
N° Parcelle
LANGONNET
L
1049
LANGONNET
L
1082
1
AOGT-
LANGONNET
L
1088
LANGONNET
L
1089
LANGONNET
L
1090
LANGONNET
L
1091
LANGONNET
L
1108
LANGONNET
L
1109
LANGONNET
L
1123
LANGONNET
L
1124
LANGONNET
M
735
LANGONNET
M
740
LANGONNET
XH
6
LANGONNET
XH
7
LANGONNET
XH
13
LANGONNET
XI
14
LANGONNET
XII
16
LANGONNET
XH
17
LANGONNET
XH
20
LANGONNET
XH
22
LANGONNET
XII
23
LANGONNET
XH
56
LANGONNET
XI
57
LANGONNET
XH
69
LE
FAOUET
21
31
LE
FAOUET
2]
32
LE
FAOUËT
21
35
LE
FAOUET
ZI
37
LE
FAOUET
ZI
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LL
FAOUËET
2]
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LE
FAOUET
ZI
45
LE
FAOUELT
A
46
LE
FAOUET
ZI
47
LE
FAOUET
2]
50
LE
FAOUET
ZI
51
LE
FAOUËT
Z]
52
LE
FAOUET
ZI
53
LE
FAOUET
ZI
54
LL
FAOULT
ZI
55
LE
FAOUSLT
ZI
88 Périmètre
de protection
rapprochée
zone
complémentaire
Commune
Section
N° Parcelle
LE FAOUET
Zi
89
LI FAOUET
21
90
LE FAOUËT
71
9
LE FAOUËET
ZI
92
LE FAOUËT
Z
93
LE FAOUËT
/1
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LE FAOUËT
ZI
101
LL FAOUET
ZA
102
LE FAOUËT
ZI
103
LE FAOULT
ZI
104
LE FAOUËT
71
105
LI FAOUËT
Z1
106
LL FAOUËT
Zi
107
PRIZIAC
XC
3
PRIZIAC
XC
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4
PRIZIAC
XC
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5
PRIZIAC
XC
Lhii
6
PRIZIAC
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Li
7
PRIZIAC
XC
S]
PRIZIAC
XC
52
PRIZIAC
XD
PRIZIAC
XD
4
PRIZIAC
XD
5
PRIZIAC
XD
6
PRIZIAC
XD
7
PRIZIAC
XD
8
PRIZIAC
|
XP
9
PRIZIAC
xD
10
PRIZIAC
XD
JL
PRIZIAC
XD
12
PRIZIAC
XD
53
PRIZIAC
XD
54
PRIZIAC
XD
55
PRIZIAC
XD
56
PRIZIAC
XD
57
PRIZIAC
XD
59
PRIZIAC
XD
60
PRIZIAC
XD
62
PRIZIAC
XD
63
PRIZIAC
XI
2 Périmètre
de protection
rapprochée
zone
complémentaire
Commune
Section
N° Parcelle
PRIZIAC
XH
6
PRIZIAC
XII
7
PRIZIAC
XH
8
PRIZIAC
XH
9
PRIZIAC
XI
10
PRIZIAC
XH
11
PRIZIAC
XH
12
PRIZIAC
XH
52
PRIZIAC
XI
53
PRIZIAC
XI
54
PRIZIAC
XH
58
PRIZIAC
XH
59
PRIZIAC
XH
60
PRIZIAC
XI
61
PRIZIAC
XH
62
PRIZIAC
XH
63
PRIZIAC
XH
64
PRIZIAC
XH
65
PRIZIAC
XH
72
PRIZIAC
XH
74
PRIZIAC
ZB
23
PRIZIAC
ZB
29
PRIZIAC
ZB
30
PRIZIAC
ZB
33 DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
l'ELLE
et
emportant
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la
commune
de
LE
FAOUET
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
to
us
ur
u
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.123.8
et
R.12
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.20
et
L.20.1
;
Vu
le
Code
des
Communes
;
Vu
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
pollution
;
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enguêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
du
3
janvier
1992
sur
l'eau
;
Vu
le
décret
n°
67-1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
;
Vu
le
décret
n°
77-392
du
28
mars
1977
portant
codification
des
textes
législatifs
concernant
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
85-453
du
25
avril
1985
pris
par
l'application
de
la
loi
du
12
Vu
le
décret
n°
1983
sus-visée
;
juillet
décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989,
modifi
le
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
l'arr
ds
9389
é
if
êté
d'application
du
10
juillet
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
e
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
la
consommation
humaine
;
pris
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
les
résultats
de
la
consultation
interservices
; vu
le
rapport
de
l'Hydrogéolioque
Agréé
en
matiere
q'eau
Et
m
nya
ge
;
date
du
28
juin
1991
3
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
2)
juillet
1995
Vu
la
déiibération
du
Syndicat
intercommunal
d'Alimentäation
en
Eau
Potable
de
la
région
de
l'ELLE
En
date
du
3
mai
1990
demandant
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
de
“LINDORUH"
en
LE
FAOUET
;
vu
le
Plan
d'Occupation
des
5018
de
la
commune
de
LE
FAOUET
et
Ja
non
compatibilité
du
projet
avec
6e
doeument
d'urbanisme
:
Vu
l'arrèté
préfectoral
du
10
février
1995
prescrivant
l'ouverture
der
enquêtes
}
Vu
les
pièces
des
dossiers
des
enquétes
d'utilité
publique
et
pearceilaire
auxquelles
il
à
été
procédé
dans
la
conmune
ée
LE
FAOUEY
du
13
mars
1996
au
12
avril
1988
};
Vu
les
conclusions
du
Conmissaire-Enquéteur
;
vu
le
compte-rendu
de
Ja
réunion
du
groupe
de
travaii
organisée
le
30
août
3998
:
vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LE
FAOUET
en
date
du
25
octobre
31905,
prenant
acte
des
résultats
de
l'enguête
et
approuvant
18
mise
en
compatibilité
qu
pos
projetée
;
°
considérant
que
le
projet
présente
un
caractère
d'utilité
publique
certain
;
Sur
des
propositions
de
l'ingénieur
en
Chef
du
génie
Rura),
des
Eaux
et
des
Forêts,
Directeur
pépartemental
de
l'agriculture
et
de
ja
Forêt
;
B.R
RE
TE
rticle
à
Est
déclarée
d'utilité
publigué
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
âu
captage
d'eau
destinée
à
j'alimentalion
humaine,
gitué
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
FAQUET
au
lieu-dit
"LINDORUM".
Le
présent
arrêôté
emporte
modification
du
Plan
d'occupation
des
sole
de
la
commune
de
LE
FAOUET
en
tant
qu'il
était
incompatible
avec
j'opération
déclarée
d'utilité
putique
à
l'article
ler
ci-dessus.
Ën
application
de
l'article
R.123.36
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
d'occupation
des
$ols
de
la
commune
de
LE
FAOUET
#era
mie
à
jour,
en
conformité
avec
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
articie
3
conformément
à
l'article
1.20
du
Code
de
la
Santé
Fubiique
et
en
application
des
dispositions
des
décrets
67-1094
äu
15
aécembre
1967
et
89-3
äu
3
janvier
1989
modifié,
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
du
captage. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
joints
au
présent
arrêté.
Article
4
4.1
—
À
I'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Ce
périmètre
appartient
en
pleine
propriété
au
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
région
de
l'ELLE.
Le
sol
devra
être
maintenu
enherbé.
L'entretien
se
fera
par
des
moyens
exclusivement
mécaniques.
Les
fossés
et
les
clôtures
qui
entourent
ce
périmètre,
seront
maintenus
en
bon
état.
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
—
tout
accès
autre
que
celui
nécessaire
au
Service
des
Eaux
;
—
toute
activité
autre
que
celle
nécessitée
par
son
entretien
ou
liée
au
service
des
eaux
;
-
toute
utilisation
d'herbicide
(notamment
désherbant
total},
fongicide,
insecticide
ou
autre
produit
phytosanitaire
;
4.2
—-
À
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
4.2.1
—-
Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
—
la
réalisation
de
puits
ou
forage,
l'exploitation
de
carrière
à
ciel
ouvert
ou
en
galeries
souterraines,,
l'ouverture
et
]le
remblaiement
sans
précaution
d'excavation
de
tout
type,
le
comblement
de
puits
existant
;
-
la
création
de
plan
d'eau,
mare
ou
étang
;
î
—
‘assainissement
hydraulique
(drainage)
—
l'irrigation
;
-
le
dépôt
d'ordures
ménagères
et
autres
produits
fermentiscibles,
d'immondices,
de
détritus,
de
déchets
communément
désignés
“inertes",
de
produits
radioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
par
ruissellement
;
—
le
dépôt
prolongé
(plus
de
30
jours)
de
fumiers
aux
champs,
le
stockage
non
aménagé
de
produits
fertilisants
et
produits
phytosanitaires
;
—
l'installation
de
canalisation,
réservoir
ou
dépôt
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
toute
nature,
à
l'exception
des
ouvrages
d'assainissement
et
d'alimentation
individuels
qui
devront
être
réalisés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sous
le
contrôle
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
;
l'établissement
de
toute
nouvelle
construction
superficielle
où
souterraine,
même
provisoire,
à
l'exception
des
constructions
réalisées
dans
le
but
de
suporimer
des
sources
de
pollution
et
de
celles
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'alimentation
en
eau
potable
;
l'épandage
d'effluents
liquides
(iisiers,
purins,
boues
de
station
d'épuration,
effluents
d'industries
agro-alimentaires,
eaux
résiduaires
des
établissements
renfermant
des
animaux,
matières
de
vidange,
eaux
résiduaires
d'origine
domestique,
jus
d'ensilage)
;
—
l'épandage
de
déjections
de
volailles
(fientes
ou
fumier)
;
-
là
création
ou
la
suppression
de
fossés
; la
suppression
des
haies
et
des
talus
;
les
haies
et
les
talus
seront
conservés,
conformément
au
plan
annexé
n°2.
L'exploitation
normale
du
bois
pourra
être
assurée
;
l'affourragement
permanent
des
animaux
à
la
pature
;
l'élevage
de
type
plein-air
;
l'abreuvement
direct
des
animaux
sur
les
ruisseaux
et
aux
points
d'émergence
des
sources
;
l'utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
pour
l'entretien
des
chemins,
des
bas-cotés
des
chaussées
et
des
fossés
;
l'utilisation
d'un
produit
phytosanitaire
pour
un
usage
autre
que
celui
pour
lequel
il
a
été
homologué
;
l'utilisation
d'un
produit
phytosanitaire
non
homologué
;
l'utilisation
d'un
produit
phytosanitaire
classé
:
très
toxique,
toxique
ou
nocif
tel
qu'il
est
indiqué
sur
l'étiquetage
des
spécialités
commerciales
;
4.2.2
-Points
particuliers
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
:
les
haies
et
les
talus
seront
conservés,
conformément
au
plan
annexé
;
toutes
les
terres
seront
mises
et/ou
maintenues
en
bois,
en
prairies
de
longue
durée
voire
en
friches
en
cas
d'abandon
d'exploitation;
l'usage
du
lavoir,
en
bordure
du
chemin
de
Cosquéric
à
Restalgon,
est
strictement
limité
au
lavage
du
linge
;
les
dispositifs
d'assainissement,
de
dimension
individuelle
et
liés
aux
habitations
existantes
seront
mis
et/ou
maintenus
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
sous
le
contrôle
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
;
les
eaux
pluviales,
issues
de
la
Route
Départementale
D
769,
seront
décantées
avant
d'être
rejetées
au
ruisseau.
4.2.3
-Sont
soumis
à
autorisation
préalable
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
doivent
de
ce
fait
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
auprèe
de
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
:
la
création
ou
modification
des
conditions
d'utilisation
des
voies
de
communication
;
changement
d'affectation
de
bâtiment
existant
;
ces
tout
extension
ou
que
si
toutes
les
mesures
peuvent
éménagements
ne
pourront
être
envisagés
être
prises
pour
diminuer
les
risques
de
pollution
;
.
—-Peut
être
interdit
ou
soumis
à
autorisation
préalable
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
tout
fait
susceptible
de
vorter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux.
4.3
—
À
L'INTÉRIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
4.3.1
-Sont
réglementés
dans
le
périmètre
de
protection
éloignée
et
doivent
de
ce
fait
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprés
de
Monsieur
Le
Préfet
du
Morbihan
:
les
réalisations,
faits
et
activités
interdites
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(cf
article
4.2.1)
;
les
réalisations,
faits
et
activités
soumis
à
autorisation
préalable
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(cf
article
4.2.3)
;
tout
fait
suscertible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux. 4.3.2
-Points
particuliers
:
les
habitations
du
village
de
"Restalgon"
devront
être
raccordées
en
priorité
à
l'assainissement
collectif
;
-
pour
les
habitations
des
villages
de
"Cosquéric"
et
"Lindorum"
et
pour
les
habitations
isolées,
les
dispositifs
d'assainissement,
de
dimension
individuelle
et
liés
aux
habitations
existantes
seront
mis
et
maintenus
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
sous
le
contrôle
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
;
—
les
eaux
pluviales,
issues
de
la
Route
Départementale
D
769,
seront
décantées
avant
d'être
rejetées
au
ruisseau
;
4.3.3
-Peut
être
réglementé
dans
le
périmètre
de
protection
éloignée,
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux.
Article
5
La
demande
d'autorisation
préalable
ou
la
déclaration
préalable
devra
présenter
:
-
les
caractéristiques
du
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau
;
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
complémentaires
Le
pétitionnaire
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'Administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
partir
de
la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
de
l'Administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
Pour
les
activités
à
caractère
épisodique,
l'autorisation
obtenue
ser
reconduite
tacitement
tous
les
ans,
sauf
dénonciation
motivée
de
la
part
d
l'Administration.
2 e
Article
6
Les
servitudes
instituées
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
du
point
de
prélèvement
d'eau
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
Conservation
des
Hypothèques.
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
par
lettre
recommandée
sera
faite
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée.
fonsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
région
de
l'ELLE
est
chargé
de
veiller
à
l'accomplissement
de
ces
formalités. Article
7
IL
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
disposer
la
Collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
cu
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat
ou
d'autres
collectivités
ou
d'établissements
publics. Article
8
Les
eaux
devront
répondre
aux
conéi
ns
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
Le
contrôle
de
leur
qualité,
ainsi
que
du
fonctionnement
des
<
disvositifs
de
traitement
éventuel,
sera
assuré
par
la
Direction
Dénartementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
Article
S
—
Monsieur
le
Maire
de
LE
FAOUET
;
région
de
l'E
]
e
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
3
î
concerne,
de
l'exécution
du
présent
ar
,
Chacun
en
ce
qui
le
r
ié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
et
d
ui
x
1
mpliation
sera
adressée
à
:
—
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Industrie
et
de
la
Recherche
;
—
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
;
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Action
Sanitaire
ét
Sociales.
VANNES,
le
91
CT.
1995
POUR
AMPLIATION
Pour
le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
ue
Le
Per?
Denis pat eye
Philippe
DARCEL DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
L'ELLE
Captage
de
LINDORUM
en
LE
FAOUET
LISTE
DES
PARCELLES
situées
dans
les
périmètres
de
protection Vu pour
être
annexé
#
l'érräré
1
-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
en
date
du
3
1
QCI
1095
Section
E:
N° 615
Pons
prédu
et pur
éfégtn,
le
secrétairs
géséral,
Philippe
DARCEL
2
-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Section
E:
N° 564/565/
566
/ 567
/ 568
/ 569
/ 570 / 571
/572/578/574
/ 582 / 583 / 584 / 585 / 586 /
587
/ 588
/ 589
/ 590
/ 592
/ 593
/ 594
/ 506
/ 596
/ 597
/ 598
/ 599
/ 600
/ 601
/ 602/
603
/
604
/ 605
/ 606
/ 607
/ 608
/ 609
/ 610
/ 611
/612/
613 /614
/ 616
/ 617
/ 618
/ 619 / 620 /
621
/ 631
/ 632
/ 793
/ 794
/ 795
/ 798
/ 799
/ 800
/ 801
/ 802
/ 803
/ 804
/ 805
/ 806
/ 807
/
809/811/812/813/816/817
/ 818 / 819 / 820 / 835(p) / 836 / 838 / 839 / 840 / 841
/ 842/
843
/ 844
/ 845
/ 846
/ 851
/ 852
/ 893
/ 894
/ 899
/ 900
/ 901
/ 941
/ 943
/ 1110/1111
/ 1112
11118/1114/1118/1116/1117/1118/
1120
3
-
PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
Section
A:
N°710/711/712/713/714/715/716/717/719/720/774/776/
951/952
Section
C:
N° 443 / 444
/ 445
/ 446 / 447
/ 449
/ 451
/ 452
/ 453
] 467
/ 468
/ 541
/ 543
/ 544
/ 547
/ 549
/
550
/ 551
/ 552
/ 553
/ 555
/ 556
/ 562
/ 565
/ 566
/ 567
/ 569
/ 570
/ 572
/ 850
/ 989 /
999/
1042
/
1043
/ 1044
/ 1045
/ 1046 /
1049
/ 1060
/ 1051
/ 1053
/ 1054
/ 1055
/ 1056
/ 1057 /
1058
/ 1059 /
1060
/ 1061
/ 1062
/ 1063
/ 1064
/ 1066
/ 1067
/ 1068
/ 1069
/ 1070
/ 1072/
1073/
1074
/ 1075
/ 1076
/ 1077
/ 1078
/ 1079
/ 1080
/ 1081
/ 1082
/ 1083
/ 1084
/
1085/
1086
/ 1087
/ 1088
/ 1089
/ 1092
/ 1105
/ 1126
/ 1128
/ 1178
/ 1179
/ 1180
/ 1181
/
1182/
1183/1184/1185
/1186/ 1216/1217
SectionE:
N°1/2/3/4/5/6/7/8/9/10/11/12/18/14/15/16/17/18/19/20/21/22/28/ 24
/ 25
/ 26 / 27
/ 28
} 29
/ 33
/ 34
/ 35
/ 86 / 37
/ 38
/ 39 /
40 / 41
/ 427
43
/ 44
/ 45
/ 46
/ 48 /
50/51/52/53/547/55/56/
57 / 61 / 62/63
/ 64/65/66 / 67 / 71/72/78 / 74} 80 / 83 /
84
/ 85
/ 86 / 87
/ 88
/ 89
j 90 /
91
/ 92
/ 98
/
94
/ 96
/ 97
/ 98
/ 99
/ 100
/ 102
/ 103
/ 107
/ 108
1 540
/ 541
/ 542
/ 548
/ 544
/ 545
/ 547
/ 548
/ 549
/ 550 /
551
/ 562
/ 553
/ 554
/ 565
/ 556 /
557
/ 558
/ 559
/ 560
/ 561
/ 563
/ 575
/ 576
/ 577
/ 578
/ 579
/ 580
/ 581
/ 591
/ 633
/ 634
/
695
/ 834
/ 835{p)
/ 837
/ 847
/ 848
/ 849
/ 850 /
853
/ 887
/ 888
/ 889
/ 890
/
891
/ 892
/ 895 /
896
/ 897 /
898
/
902
/ 903
/ 942
/ 944
/ 950
/ 976
/ 1074
/ 1075
/ 1076
/ 1093
/ 1094
/ 1095
/
1097
/ 1098
/ 1099
/ 1100
/ 1101
/ 1102
/ 1108
/ 1121
/ 1122
/ 1124
/ 1125
/ 1126
/ 1127 /
1128
/ 1129
/ 1131
/ 1192
/ 1183
/ 1134
/ 1135
/ 1136
/ 1137
/ 1188
/ 1139
/ 1140
/
1141 /
1157
/ 1158
/ 1159
/ 1160
/ 1165
/ 1166
/ 1167
/ 1168
/ 1169
/ 1187
/ 1188
/ 1191
/ 11927
1195
/ 1196 / 1199
/ 1200 DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
11,
Boulevard
de
la
Paix
-
B.P.
508
-
56019
VANNES
Cedex
Téléphone
:
97.42.,.75.75
-
Télétex
:
933-97424033-=DDAFMOR
Télécopie
:
97.42.42.07
Service:
Equipement
Rural
Le
Directeur
Départementai
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
N/Réf
:
BR/CT
Dossier
suivi
par
:
Mme
RAMBERT
Monsieur
le
Maire
Poste
:
439
Mairie
Objet
:
Périmêtres
de
protection
du
captage
de
56160
PLOERDUT
Coët-Even'
ou
‘Fontaine
Blanche"
en
PLOERDUT
vannes,
leÿf
DEC.
1997
Monsieur
le
Maire,
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser,
sous
ce
pli,
copie
de
l'arrêté
pré-
fectoral
en
date
du
3
Novembre
1992
déclarant
d'Utilité
Publique
les
périmè-
tres
de
protection
du
captage
d'alimentation
en
eau
potable
de
"Coët
Even"
ou
"La
Fontaine
Blanche‘
en
PLOERDUT.
Cet
arrêté
devra
être
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
ainsi
qu'aux
endroits
les
plus
fréquentés
de
La
commune.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
L'INGENIEUR
EN
CHEF
du
G.R.E.F.
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt DEPARTEMENT
DU
MORBTEAN
REPUBLIQUE
TRANCAISE
VU Vu VU VU VU VU VU Vu
ARRETE
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'alimentation
en
eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
GUEMENE
SUR
SCORFF
Captage
de ‘'COET
EVEN'"
en
PLOERDUT
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
les
articles
L
20
et
L
20-1
du
code
de
la
santé
publique
;
le
Code
ces
Communes
;
la
loi
64-1245
du
16
décembre
1964
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
leur
pollution
;
la
loi
N°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enqué-
tes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
le
décret
67-1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
;.
le
décret
77-392
du
28
mars
1977
portant
codification
des
textes
législa-
tifs
concernant
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
le
décret
N°
85-453
du
25
avril
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
sus-visée
;
le
décret
89-3
du
3
janvier
1989
modifié
relatif
à
la
qualité
des
eaux
des-
tinées
à
la
consommation
humaine
et
l'arrêté
d'application
du
10
juillet
1989
; VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
desti-
née
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines ;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
VU
les
résultats
de
la
consultation
interservices
;
Vu
le
rapport
de
l'Hydrogéologue
Agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
en
date
du
5
juin
1991 ;
|
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
1er
octobre
1992
;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
GUEMENE
SUR
SCORFF
en
date
du
16
mars
1990
demandant
l'instau-
ration
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
de
MCOET
EVEN
en
PLOERDUT
;
‘
Vu
les
pièces
des
dossiers
des:
enquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
aux-
quelles
il
a
été
procédé
dans
la
Commune
de
PLOERDUT
du
îer
juin
1992
au
27
juin
1992
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
mai
1992
;
Vu
les
conclusions
du
Commissaire-Enquêteur
sur
l'utilité
publique
de
l'opéra-
tion
;
Vu
l'avis
du
Sous-Préfet
de
PONTIVY
en
date
du
4
septembre
1992
Considérant
que
le
projet
présente
un
caractère
d'utilité
publique
certain
;
Sur
les
propositions
de
l'Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural,
des
Eaux
et
des
To-
rêts,
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
4
KR
KR
EE
TT
EE
Article
1
-
Est
déclarée
d'utilité
publique
la
création
des
périmètres
de
pro-
tection
immédiate
et
rapprochée
du
captage
d'eau
destinée
à
l'alimentation
hu-
maine,
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
PLOERDUT
au
lieu-dit
"COET
EVEN". Article
2
-
Conformément
à
l'article
L
20
du
code
de
la
santé
publique
et
en
application
des
dispositions
des
décrets
67-1094
du
15
décembre
1967
et
89-3
du
3
janvier
1989
modifié,
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rappro-
chée
sont
établis
autour
des
captages.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
et
à
la
liste
des
parcelles
joints
au
présent
arrêté. 1 Article
3
-
À
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
1. 1
1
-
Les
parcelles,
si
elles
ne
lui
appartiennent
déjà,
devront
être
ac-
quises
par
le
Syndicat
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
GUEMENE/SCORFF
.2
-
Les
parcelles
seront
maintenues
en
herbe
et
régulièrement
entrenues.
1.3
-
SONT
INTERDITES
:
2-1
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
son
entretien
ou
liées
au
service
des
eaux
;
Toute
utilisation
d'herbicides
(notamment
les
désherbants
totaux),
fongi-
cides,
insecticides
ou
autres
produits
phytosanitaires.
L'INTERTEUR
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
SONT
INTERDITS
1
-
Le
forage
des
puits,
l'exploitation
de
carrières
à
ciel
ouvert,
l'ouverture
et
le
remblaiement
sans
précaution
d'excavations
à
ciel
ouvert
;
‘
2
-
La
création
de
mares
ou
d'étangs
;
3
-
L'assainissement
hydraulique
(drainage)
;
&
-
L'irrigation
;
5
—-
Le
dépôt
d'ordures
ménagères,
immondices,
détritus
et
produits
ra-
dioactifs
et
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
ruissellement
(cas
des
dépôts
prolongés
des
fumiers
aux
champs
et
des
stockages
non
aménagés
d'en-
silage)
;
6
-
L'installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbu-
res
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques
et
d'eaux
usées
de
-toute
nature.
7
-
L'établissement
de
toute
nouvelle
construction
superficielle
ou
sou-
terraine,
même
provisoire.
8
—
L'épandage
d'effluents
liquides
(lisiers,
purins,
boues
de
station
d'épura-
tion,
effluents
d'industries
agro-alimentaires,
eaux
résiduaires
des
établissements
renfermant
des
animaux,
matières
de
vidange,
eaux
résiduaires
d'origine
domestique,
jus
d'ensilage)
de
déjections
solides
(fientes
de
volailles,
lapins,
etc
..)
;
de
fumiers
de
volailles
;
9
—
La
suppression
de
l'état
boisé
des
parcelles
ainsi
que
la
suppres-
sion
des
talus.
L'état
des
bois
et
des
talus
sera
conforme
au
plan
joint
à
l'arrêté.
: —
&
-
10
-
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
non
biodégradables
;
11
—-
La
création
de
cimetière.
2-2
SONT
REGLEMENTES
et
doivent
de
ce
fait
faire
l'objet
d'une
demande
d'au-
torisation
préalable
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
:
1
-
La
création
ou
modification
des
conditions
d'utilisation
des
voies
de
communication
;
2
-
La
création
ou
suppression
de
fossés
;
2-3
PEUT,
en
outre,
ETRE
INTERDIT
ou
REGLEMENTE
tout
fait
susceptible
de
por-
:
ter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux.
|
2-4
Les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
serorit
matérialisées
sur
le
terrain.
Article
#4
La
demande
d'autorisation
préalable
devra
présenter
-
les
caractéristiques
du
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau
;
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Le
pétitionnaire
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
complémentaires
sus-
ceptibles
de
lui
être
demandés.
L'Administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
pro-
tection
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
partir
de
la
fournitu-
re
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
Sans
réponse
. de
l'Administration
au
bout
de
ce
délai,
seront
réputées
admi-
ses
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
Article
5
Les
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
du
point
de
prélève-
ment
d'eau
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
pu-
blication
du
présent
arrêté
à
la
Conservation
des
Hypothèques.
Notification
individuelle
du
présent
arrêté
par
lettre
recommandée
sera
fai-
te
aux
propriétaires
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection.
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Pota-
ble
de
la
Région
de
GUEMENE
SUR
SCORFF
est
chargé
de
veiller
à
l'accomplisse-
ment
de
ces
formalités. Article
6
Il
sera
pourvu
à
la
dépense
tant
au
moyen
de
fonds
libres
dont
pourra
dispo-
ser
la
Collectivité
concernée
que
des
emprunts
qu'elle
pourra
contracter
ou
des
subventions
qu'elle
sera
susceptible
d'obtenir
de
l'Etat
ou
d'autres
col-
lectivités
ou
d'établissements
publics.
Article
7
Les
eaux
devront
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Pu-
blique.
Le
contrôle
de
leur
qualité,
ainsi
que
du
fonctionnement
des
disposi-
tifs
de
traitement
éventuel,
sera
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
Article
8
-
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
PONTIVY
;
—
Monsieur
le
Maire
de
PLOERDUT
;
-
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Latereonmnsl
d'Alimentation
en
Eau
Pota-
ble
de
la
Région
de
GUEMENE
SUR
SCORFF
;
-
Monsieur
l'Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Direc-
teur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Industrie,
de
la
Recherche
et
de
l'Envi-
ronnement;
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
;
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Action
Sanitairé
et
Sociale
avec
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
VANNES,
le
{j3
NOV.
1992
PCE\PREFET,
Pour
le préfet
et par
délégation,
lesophie aire
général,
Cu =
b
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
GUEMENE
SUR
SCORIF
ETAT
PARCELELATRE
NATURE
DU
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LA
PARCELLE
SURFACE
PERTMETRE
DU
DE
Commune
Section
Nature
Surface
PERIMETRE
PROTECTION
et
et
Numéro
Classe
(m2)
en
m2
IMMEDIATE
PLOERDUT
I
691
p
L2
2
120
p
PLOERDUT
I
841
L2
478
PLOERDUT
I
842
L2
123
2
721
RAPPROCHEE
PLOERDUT
I
688
T2
11
145
PLOERDUT
I
693
T3
:
8
750
PLOERDUT
I
694
EA
3
550
PLOERDUT
I
695
L2
3
077
PLOERDUT
I
69%
L1
20
875
PLOERDUT
I
697
L2
1
806
PLOERDUT
I
698
T3
17
545
PLOERDUT
I
699
T3
29
992
PLOERDUT
I
700
L1
9
840
PLOERDUT
I
702
T3
9
587
PLOERDUT
I
703
T3
|:
5
520
PLOERDUT
I
704
:
T3
&
480
PLOERDUT
I
705
T3
11
498
PLOERDUT
ZI
706
T2
14
860
PLOERDUT
I
707
T2
18
100
PLOERDUT
I
708
T3
9
760
PLOERDUT
I
709
T3
8
490
PLOERDUT
I
713
T3
7
785
PLOERDUT
I
714
T3
6
830
PLOERDUT
I
821
BR3
1
500
PLOERDUT
I
823
BR3
2
155
PLOERDUT
I
824
BR3
5
040
PLOERDUT
M
838
T3
26
170
PLOERDUT
M
839
T3
11
260
PLOERDUT
M
840
T3
5
770
PLOERDUT
I
843
BR3
327
PLOERDUT
I
1026
BR3
237
PLOERDUT
I
1027
BR3
10
294
PLOERDUT
I
1028
BR3
1
036
267
279
TOTAL
PERIMETRES
DE
PROTECTION
270
000
LP
Vu pour
été
énnexé
à l'arrêté ..Q.3..N9V,
1992
Pour
le’
état
Éiper
délégation,
Ê
CY
7
,
LE
À
Philippe
CHERVRT ut ra Fes
Ég>
CAPTAGE
DE
COET
EVENXA
SACTION
D
=
706
7 or
À {)
ou
à
Î
(2
A7
D
ir
CA
4
(2
D
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DE
COET
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—————— DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
GUEMENE-SUR-SCORFF
CAPTAGE
de
COET-EVEN
en
PLOERDUT
PLAN
PARCELLAIRE
PERIMETRES
DE
PROTECTION
03
NOV.
1992
Vu
pour
être
annexé
à
l'AITÊLÉ
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Pour
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et
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délégation.
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Philippe
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Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
11,
Boulevard
de
la
Paix
56019
Vannes
Dessiné
par
: SEVAUX
ECHELLE
: 17/2500
Exécuté
‘DECEMBRE
1991 ÉE7
722
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Protection
Immé
À
837
SECTION
M4
T4
736 DEPARTEMENT DU MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
portant déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection des Captages d'alimentation en
eau potable du Syndicat d'A.E.P. de
PLOURAY-SATNT-TUGDUAL
Captages de TOURLAOUEN en PLOURAY
——
Le Préfet, Commissaire
de la République du Département du Morbifan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 20 et L 20-1 du code de la
santé publi- que ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative
au régi- me et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur poliu- tion :
Vu le décret 61-859 du 1er août 1961, tonplété
et modi- fié par le décret 67-1093 du 15 décembre
1967, portant règlement d'administration publique
pour l'application de l'article L 20 du code
de la santé publique ;
Vu le décret 67-1094 du 15 décembre 1967
sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245
du 16 décembre 1964 :
Vu le décret 77-392 du 28 mars 1977 portant
codification dés textes législatifs concernant l'expropriation Pour cause d'uti- lité publique ;
Vu la circulaire interministérielle du
10 décembre 1968 re- lative aux périmètres de
Protection des points d'eau destinée à l'a- limentation
des collectivités humaines :
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu les résuitats de la Consultation interservices L
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière
d'eau et d'hygiène publique en date du 21 Janvier
1988 :
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène
en date du 20 mai 1988 :;
Vu l'avis du Sous-Préfet de Pontivy du 28 novembre 1988 : Vu la délibération du Syndicat d'A.E.P. de
Piouray-Saint-
Tugdual en date du 23 décembre 1986 demandant
l'instauration des pé-
rimètres de protection autour des captages
de TOURLAQUEN.
Vu les pièces des dossiers des enquêtes d'utilité
publi-
que et parcellaire auxquelles il à été procédé
dans la commune de
PLOURAY du 29 Septembre au 28 Octobre 1988
conformément à l'arrêté
préfectoral en date du 30 Août 1988.
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur
sur l'utilité
publique de l'opération ;
Considérant que le projet présente un caractère
d'utilité
publique certain ;
Sur les propositions de l'Ingénieur en Chef
du Génie Ru-
ral,des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental
de l'Agricultu-
re et de la Forêt ;
ARRETE
article 1 : Est déclarée d'utilité publique la
création des périmè-
tres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine,
situé sur le territoire
de la commune de PLOURAY au lieu-dit TOURLAOUEN.
Article 2 : Conformément à l'article L 20 du
code de la santé pu-
biique et en application des dispositions
du décret n° 61-859 du
ler août 1961, modifié par le décret 67-1093
du 15 décembre 1967,
des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
sont établis autour des captages - Ces périmètres
s'étendent con-
formément aux indications des plans et à
la liste des parcelles
joints au présent arrêté.
Articie 3 :
4 - À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
IMMEDIATE
- SONT INTERDITES :
. Toutes activités autres que celles
nécessitées par son enr
tretien ou liées au service des eaux.
Aucune utilisation d'herbicides (notamment Îles
désher-
bants totaux), fongicides, insecticides ou
autres pro
duits phytosanitaires ne Sera autorisée dans
ce périmètre. A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SONT INTERDITS : 2-1
1 s Le forage des puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement
sans pré- Caution d'excavation à
ciel ouvert :
La création de mares ou d'étangs ;
Le dépôt d'ordures ménagères, immondices,
détritus et produits radioactifs. et
de tous produits et matiè- res susceptibles
d'aitérer la qualité des eaux par infiltration
ou ruissellement (cas des dépôts prolon-
gés des fumieèrs aux champs et des Stockages
non amé- nagés d'ensilage) ;
L'installation de Canalisations, réservoirs
ou dé- pôts d'hÿdrocarbures liquides
ou gazeux + de pro- duits chimiques
et d'eaux usées de toute nature, à
l'exception des ouvrages d'alimentation
individuel- le qui devront être
réalisés conformément à la règle- mentation
qui leur est applicable :
L'établissement de toute nouvelle construction
super- ficielle ou souterraine, même
Provisoire ;
L'épandage d'effluents liquides (lisiers, purins,
boues de station d'épuration, effluents d'indus-
tries a8r0-alimentaires, eaux résiduaires des
éta- blissements renfermant des animaux,
matières de vi- dange, eaux résiduaires
d'origine domestique, jus d'ensilage),
déjections solides (fientes de volaili-
les} ;
La suppression des talus :
L'utilisation de produits phytosanitaires
non biodé- gradables ;
La création ou l'extension de cimetière,
ne demande d'autorisation préalable auprès
de Monsieur le Préfet, Commissaire
de la République du Département
du Morbihan :
1 _ La création ou modification des conditions
d'utilisa- tion des voies de Communication
:
La création ou Suppression de fossés ;
L'assainissement hydraulique ;
L'irrigation ; ei
Tout changement d'affectation de bâtiments
exis- tants : 2-3 : PEUT, en outre;
susceptible de porter
ment à la qualité des
ETRE INTERDIT ou REGLEMENTEtout fait
atteinte directement ou indirecte-
eaux.
3 - A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
ELOIGNEE
SONT REGLEMENTES et doivent de ce fait
faire l'objet d'u-
préalable auprès de Monsieur
la République du Département
du Morbihan les activités interdites
dans le périmètre
ents liquides (lisiers, purins;,
boues de station d'épuration, effiuents
d'industries
agro-alimentaires,eaux résiduaires des
établissements
matières de vidange, eaux rési-
duaires d'origine domestique, jus d'ensilage)
et de dé-
de volaiiles), seront accep-
les aptitudes des sols.
PEUT, en outre, ETRE REGLEMENTEtout fait
susceptible de
porter atteinte directement ou indirectement
à la quali-
3-1:
ne demande d'autorisation
le Préfet, Commissaire de
de protection rapprochée.
3-2 : Les épandages d'efflu
renfermant des animaux,
jections solides (fientes
tés, sous réserve de respecter
3-3 :
té des eaux.
Article à
La demande d'autorisation préalable devra
présenter :
- les caractéristiques du proie
de porter atteinte
l'eau ;
- les dispositions prévues pour
Le pétitionnaire aura à fournir
taires susceptibles de lui être
L'administration fera connaître
de la protection des eaux dans un
partir de la fourniture de tous
clamés.
t et notamment celles qui risquent
directement ou indirectement à la qualité
de
parer aux risques précités.
tous les renseignements complémen-
demandés.
les dispositions prescrites en vue
délai maximum de trois mois à
les renseignements ou documents ré-
Sans réponse de l'administration au bout
de ce délai, seront répu-
tées admises les dispositions prévues
par le pétitionnaire. Article 5
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rappro- chée du point de prélèvement d'eau Seront soumises aux formalités de la publicité foncière par La publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux proprié- taires des terrains compris dans 1e périmètre de protection rappro- chée. .
Monsieur le Président du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Région de PLOURAY-SAINT-TUGDUAL
est chargé d'effectuer ces for- malités,
Article 6
Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont
Pourront disposer les collectivités concernées que des emprunts qu'elles pourront contracter ou des subventions qu'elles seront Susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'é- tablissements publics.
Arti î
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique, Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonction- nement des dispositifs de traitement éventuel, seront assurés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 8
- Monsieur le Maire de PLOURAY
- Monsieur le Président du Syndicat d'Alimentation en Fau Pota- ble de PLOURAY-SAINT-TUGDUAL
- Monsieur l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Fo- rêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie et de la Rechere - Monsieur le Directeur Départementai de l'Equipement
- Monsieur le Directeur Départemental de l'âäction Sanitaire et
Sociale avec publication au recueil des actes administratifs di Département. Liberté « Égalité + Fraternité =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Agence Régionale de Santé
Bretagne
Délégation Départementale du Morbihan
Département santé environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE L’USINE DE TRAITEMENT €TOURLAOUEN» POUR
PRODUIRE ET DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AUTORISATION ET PROTECTION
DU CAPTAGE «FORAGE FE2» ET MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 1989
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9,
R.1321-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative :
vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 22 août 2002 et du 16
septembre 2004 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à 1321-12, et
R. 1321-42 du code de ia santé publique ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1989 portant déclaration d'utilité publique les périmètres de protection des captages d'alimentation
en eau potable du Syndicat d'AEP de PLOURAY-
SAINT-TUGDUAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 relatif au nouveau débit d'exploitation du site de production d'eau potable de Tourlaouen,
ainsi qu'à la modernisation de l'usine de
traitement ;
Vu le rapport de M. BALE Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'autorisation du captage « forage
FE2 » et Ja révision des périmètres de protection en date
du 31 janvier 2018 ; Vu le dossier présenté par le syndicat de l'Eau du Morbihan le 5 février 2018, en application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la
demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la
consommation humaine :
Vu les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations
professionnelles ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 septembre 2018
:
Vu l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la qualité de l'eau brute, prélevée au niveau des captages « Puits P1, P2 et P3 » et « Forage FE2 et FE3 » nécessite un
traitement complet afin que l’eau distribuée soit conforme
aux exigences de qualité réglementaires :
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de PLOURAY :
Considérant qu'il y a lieu de réviser la protection établie autour des captages sur la commune de PLOURAY ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1. Autorisation de traitement
Le syndicat de l'Eau du Morbihan, désigné ci-après par le bénéficiaire, est autorisé à traiter à des fins de production et de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine, l’eau prélevée aux
captages identifiés dans le tableau ci-après, au niveau de l'unité de traitement « Tourlaouen » Située à PLOURAY, dans les conditions définies
au présent arrêté.
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser l'accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article
L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Code BSS Parcelle Commune
| puits P1 BSS000XFZT (03127X0059/P1) | Section YP n°28
| puits p2 BSSO00XFXQ (03127X0006/HY) | Section YP n°28 |
| puits P3 BSS000XFZU (03127X0060/P3) | Section YP n°20 PLOURAY
Forage FE2 | BSSO00XFXX (03127X0012/F) Section YP n°30a
BSS000XFXY (03127X0013/F) Section YP n°30a — Forage FE3
Un périmètre de protection immédiate est créé autour de l'unité de traitement : il est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste
parcellaire), et figurées à l'annexe 2 (plan parcellaire) du
présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de PLOURAY.
Page 2/6 Article 2. _ Filière
La filière de traitement, d’une Capacité nominale de
40 m° par heure, comprend les étapes suivantes :
- Mélange des eaux brutes prélevées aux Captages ;
- dégazage par rampes de pulvérisation :
- Meutralisation sur 2 filtres fermés à calcaire terrestre
;
-_ désinfection au chlore ;
-_ ajustement de pH (soude) :
Les produits et procédés de traitement sont agréés par le ministère
chargé de la santé.
Article 3. Gestion des effluents
Les eaux de lavage des filtres granulaires et les eaux
de vidange et de lavage des ouvrages, sont collectées vers un bassin
de décantation extérieur.
Les eaux de surverses du bassin Sont rejetées au fossé.
Article 4. Modification
Tout projet d'extension, ou de modification de la filière de
traitement, des produits utilisés, des éventuels systèmes d'automatisation
ou de Surveillance, d'étape de la filière de traitement est porté à la connaissance
du préfet par le bénéficiaire, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fait connaître, dans un délai de deux mois,
si ces modifications nécessitent ou non une modification de cet arrêté
préfectoral.
Dans la positive, une demande d'autorisation préfectorale
est déposée par le bénéficiaire.
Tout dépassement notable des critères de qualité,
fixés par l'arrêté ministériel du 11 janvier susvisés, pris en compte
pour délivrer la présente autorisation, entraîne une
révision de cette autorisation qui pourra imposer des traitements
complémentaires ou Suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau en
vue de la Consommation humaine.
Article 5. Obligations du bénéficiaire
Les eaux prélevées, produites et distribuées répondent
aux conditions exigées par le code de la Santé publique. Le bénéficiaire
est tenu notamment de :
- Surveiller en permanence la qualité de l'eau :
- les appareils de mesure et de contrôle en continu
font l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon
fonctionnement.
- les différentes observations, enregistrements et
autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs,
sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire.
- Se Soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses
et de prélèvement sont à sa charge Selon les modalités fixées par
la réglementation en vigueur ;
informer le public des résultats des prélèvements effectués
au titre du contrôle sanitaire :
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires
en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs
en cas de risque sanitaire :
Page 3/6 - Se Soumettre aux règles de restriction ou d'interruption,
en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils
aux Consommateurs dans des délais proportionnés
au risque sanitaire.
Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance
du préfet toutes les non-conformités aux exigences de qualité, ainsi
que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé
publique. 1] fait une enquête pour en déterminer l'origine et
en informe le préfet. Des analyses complémentaires peuvent
alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation
d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée,
ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article 6. Protection du captage « Forage FE2
»
En application de l'article L.1321-2 du code de la santé
publique, trois périmètres de protection Sont instaurés autour du captage
« Forage FE2 ».
Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes
de PLOURAY.
6.A - Servitudes et mesures de protection
Les servitudes et mesures de protection des périmètres
de protection rapprochée et éloignée du captage «forage FE2»
sont celles déclarées d'utilité publique par arrêté
préfectoral du 27 avril 1989 susvisé.
Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation
ciblées Sur la protection du captage et rappelle les diverses réglementations
existantes et les bonnes pratiques.
6.B - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du captage « forage
FE2 » est délimité autour du captage tel que figuré en annexe 2
(plans parcellaires) du présent arrêté. |] est situé sur
la parcelle section YP n°30a de la commune de PLOURAY.
Le bénéficiaire reste propriétaire de la parcelle.
Le périmètre est totalement clos et le portail d'accès est
fermé à clé.
Un panneau d'information est mis en place. II signale
au public la présence d'un Captage d’eau destinée à la consommation
humaine et indique un numéro de téléphone à composer
en cas d'incident ou d'anomalie constatés.
Le périmètre et les installations Sont Soigneusement entretenus
et contrôlés périodiquement.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement
ou Occupation des sols y sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires
à l'entretien des installations de production et de distribution d'eau
destinée à ja Consommation humaine et de ceux explicitement
autorisés dans le présent article.
6.C - Déclaration d'incident où d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant, ou s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus,
dès qu'ils en ont Connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de l'opération,
tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter
atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au
libre écoulement des eaux, à Ja santé, à la salubrité publique et à
Ja sécurité civile.
Page 4/6 Article 7. Révision des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée des Captages
« Puits P1, P2 et P3» et « Forages FE2 et FE3 » sont constitués
des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste parcellaire), et
figurées à l'annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées
sur le territoire de la commune de PLOURAY,
Article 8. Sanctions
En cas d’inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions
prévues par cet arrêté, les sanctions administratives prévues
à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique
sont mises en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre 111 du
code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer au présent
arrêté :
- pour le bénéficiaire :
-_ pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions
et la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations
dans les périmètres de protection.
À titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté,
les peines sont de un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.
Article 9. Informations des tiers — Publicité
1°) En application de l’article R. 1321-13-1 du code de la santé publique,
et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
MORBIHAN ;
- affiché en mairie de PLOURAY pendant une durée minimale
de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans deux journaux locaux ;
- Conservé par la mairie de PLOURAY, qui délivre à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes
qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, Comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2
(plan parcellaire), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun
des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre de protection
rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue,
la notification est faite au maire de la commune concernée,
qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique
à l'occupant des lieux.
2°) En application de l’article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code
de l'urbanisme. :
- les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan
local d'urbanisme de la commune concernée par les périmètres
de protection des captages, et dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,
une note sur l'accomplissement des formalités :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
concernant : - la notification
aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ;
-_ l'affichage en mairie de PLOURAY sur base des procès-verbaux dressés par les soins du maire ;
- la mention dans deux journaux :
-_ l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
- dans un délai de 1 an à Compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
Page 5/6 Article 10. ___ Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre en charge de la santé (Direction Générale de
la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte
décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte, 35044
RENNES dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Article 11. Abrogation
Les annexes (plans et listes parcellaires) de l'arrêté préfectoral du 27
avril 1989 sont abrogées.
Article 12. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du MORBIHAN, le sous-préfet de PONTIVY,
le président du Syndicat de l'Eau Du MORBIHAN, le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer du MORBIHAN, le maire
de PLOURAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du MORBIHAN, et dont une
copie est adressée au directeur du service départemental des
archives du MORBIHAN.
Vannes, le 92 0C1. 2018
Le préfet du Morbihan,
Cyrile LE VEUY
Liste des annexes :
Annexe 1: listes parcellaires des périmètres de protection immédiate
et rapprochée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection
Page 6/6 Annexe 1 : Liste parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Parcelles situées en périmètre de protection immédiate
des captages de Tourlaouen
Parcelle n°YP30 Forages FE2 et FE3, et Usine
Code Parcelle Surface en m° Adresse Parcelle
560170000YP0030 700 TOURLAOUEN
Parcelle n°YP28 Puits P1 et P2
Code Parcelle Surface en m° Adresse Parcelle
560170000YP0028 750 TOURLAOUEN
Parcelle n°YP20 Puits P3
Code Parcelle Surface en m° Adresse Parcelle
560170000YP0020 900 PRAD BRAS
Parcelle n°YP29 Usine
Code Parcelie Surface en m° Adresse Parcelle
560170000YP0029 1 100 ER DAREN TASTAN DENNECH
Parcelles situées en périmètre de protection rapprochée
des captages de Tourlaouen à Plouray
Code Parcelle Surface en m° Adresse Parcelle
560170000YP0030 pour partie 6 740 TOURLAOUEN
560170000YP0028 pour partie 1 070 TOURLAOUEN
560170000YP0029 pour partie 100 ER DAREN TASTAN DENNECH
5601700000B0376 7 700 PARC ER ROSTEL
560170000YP0107 5 500 TOURLAOUEN
560170000YP0159 2 403 TOURLAOUEN
560170000YP0025 pour partie 3 376 TOURLAOUEN
560170000YP0019 pour partie 67 690 TOURLAOUEN
560170000YP0024 1 192 TOURLAOUEN
560170000YP0160 58 076 TOURLAOUEN
560170000YP0031 pour partie 26 020 TOURLAOUEN
560170000YP0155 pour partie 1 971 TOURLAOUEN
560170000YP0021 10 970 TOURLAOUEN
Par délégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Délégation Départementale du Morbihan
Département santé environnement
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 2 octobre 2018 portant autorisation de l'usine de traitement «Tourlaouen» pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine,
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Vu
autorisation et protection du captage «Forage FE2» et modification de l'arrêté du 27 avril 1989
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants :
le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 :
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 1989 portant déclaration d'utilité publique les
périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable du Syndicat
d'AEP de PLOURAY-SAINT-TUGDUAL ;
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 portant autorisation de l'usine de traitement « Tourlaouen » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine;-autorisation et protection du captage -« forage FE2 » et modification de
l'arrêté du 27 avril 1989 ;
le rapport de M. BALÉ Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l’autorisation du captage « forage FE2 » et la révision des périmètres de
protection en date du 31 janvier 2018 :
le dossier présenté par le syndicat de l'Eau du Morbihan le 5 février 2018, en
application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine ;
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 13 septembre 2018 ;
l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les annexes de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 sans pour autant remettre en cause l'autorisation et la protection des captages
précédemment établies ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE:
Article 1. Modification
Les annexes de l'arrêté préfectoral (plans et listes parcellaires) du 2 octobre 2018 sont abrogées, et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 2. Informations des tiers — Publicité
1°) En application de l’article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du MORBIHAN :
> - affiché en mairie de PLOURAY pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans deux journaux locaux ;
- Conservé par la mairie de PLOURAY, qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont attachées.
—> Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun
des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre de
protection rapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la
communique à l'occupant des lieux.
2°) En application de l'article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme :
— - les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme de la commune concernée par les périmètres de protection des captages, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur
l'accomplissement des formalités :
- dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;:
- l'affichage en mairie de PLOURAY sur base des procès-verbaux dressés par les soins du
maire ;
- la mention dans deux journaux ;
-_ l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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Article 3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé (Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du MORBIHAN, le sous-préfet de PonTIVY, Monsieur le président du syndicat de l’eau du MORBIHAN,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du MORBIHAN, le maire de
PLOURAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, et dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives du MORBIHAN.
Vannes, le G 6 DEC. 201
Le préfet du Morbihan,
Par délégation,
Le secrétaire général
Cyrille LE VELY
__—
Liste des annexes :
Annexe 1 :listes parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection
Page 3/3 Reçu le
{ 1 JAN. 2019
MAIRIE PLOURAY
Annexe 1 : Liste parcellaire des périmètres de protection des captages de
Tourlaouen
Commune de PLOURAY
Périmètre de protection immédiate
Périmètre Références cadastrales Surface
PPI FE2 et FE3 YP 30 (partie) 440 m? env
PPI Station YP 29 (partie), YP 30 (partie) 1 120 m' env
PPI P1 et P2 YP 28, YP 107 (partie) 840 m° env
PPI P3 YP 20 900 m°
Périmètre de protection rapprochée
Périmètre Références cadastraies Surface (en m°) PPR B 376 7 700
PPR B 694 3 920
PPR B 695 170
PPR B 696 220
PPR B 697 8540
PPR YP 19 (partie) 48 950
PPR YP 21 10970
PPR YP 24 1192
PPR YP 25 ( partie) 2496
PPR YP 28 (partie) 1125
PPR YP 29 (partie) 310
PPR YP 30 (partie) 6730
PPR YP 31 (partie) 14450
PPR YP 107 (partie) 5310
PPR YP 155 1971
PPR YP 159 2403
PPR YP 160 58076
Par délégation,
Le secrétaire général
page 1 sur 2 Annexe 1 : Liste parcellaire des périmètres de protection des c:
Tourlaouen
Périmètre de protection éloignée
Périmètre Références cadastrales Surface (en m°)
PPE AB 96 249
PPE AB 97 78
PPE AB 330 802
PPE AB 332 113
PPE AB 350 673
PPE AB 351 678
PPE AB 549 351
PPE AB 550 317
PPE B 377 547
PPE B 378 6530
PPE B 381 247
PPE B 565 1560
PPE B 606 700
PPE B 626 711
PPE B 637 720
PPE B 638 2751
PPE B 643 1096
PPE B 666 100
PPE B 667 1560
PPE B 668 4710
PPE B 688 1115
PPE B 689 6148
PPE B 690 3000
PPE B 698 190
PPE B 699 5327
PPE B 707 1685
PPE B 708 8219
PPE YP 18 17240
PPE YP 19 (partie) 18740
PPE YP 22 2460
PPE YP 23 1049
PPE YP 25 (partie) 880
PPE YP 26 330
PPE YP 31 (partie) 11570
PPE YP 32 11740
PPE YP 57 (partie) 6233
PPE ZX 1 2370
PPE ZX 2 (partie) 56056
PPE ZX 5 770
PPE ZX 6 (partie) 1800
PPE ZX 7 (partie) 28860
PPE ZX 11 (partie) 9166
PPE ZX 48 67
PPE ZX 49 1200
PPE ZX 50 14570
PPE ZX52 1200
PPE ZX 60 16730
PPE ZX 61 1490
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU MORBIHAN COPIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de l’Ellé à partir des captages de « Kervréhen » en PRIZIAC
et de l'établissement des périmètres de protection de ces ouvrages
Le Préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-11, L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1321-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu le”décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié et n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et l'arrêté d'application du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1” août 1997 et du 23 juillet 2001 relatifs au programme d'action à mettre en œuvre pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département du Morbihan ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Morbihan ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l'Ellé en date du 3 mai 1990 demandant l'instauration des périmètres de protection autour des captages de « Kervréhen » en Priziac ;
Vu le rapport de l'Hydrogéologue Agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 8 juin 1999 ;
Vu les résultats de la consultation interservices ;
me * : ! 1 TT 11 NOT PIS REINE NTIANININO ZA 1 Tri EAUTNOINT LA OO 4 PAIN Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire auxquelles il a été procédé dans la commune de Priziac du 10 décembre 2001 au 10 janvier 2002 conformément à l'arrêté préfectoral sus-visé :
Vu les conclusions du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique de l'opération en date du 4 février 2002 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Pontivy en date du 18 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 29 mars 2002 ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur les propositions de l'Ingénieur en Chef d'Agronomie, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ; |
ARRETE
Article 4 - Sont déclarés d'utilité publique :
- les ouvrages de captage utilisés pour l'alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie de l'Ellé, sis au lieu-dit « Kervréhen » en Priziac ;
- les périmètres de protection de ces ouvrages ;
Article 2 - Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l'Ellé est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines au moyen de puits établis au lieu-dit « Kervréhen » en Priziac ;
Le volume maximal qui pourra être prélevé par pompage par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de l'Ellé ne pourra excéder 1000 m3/jour, pour l'ensemble des ouvrages existants.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l'Ellé est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine après un traitement simple de neutralisation sur filtre à neutralite et de désinfection.
Article 3 - Conformément aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du Code de la Santé Publique et en application des dispositions des décrets 67-1094 du 15 décembre 1967 et 89-3 du 3 janvier 1989 modifié et 2001-1220 du 20 décembre 2001, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée lui-même divisé en une zone sensible et une zone complémentaire sont établis autour des captages. Ces périmètres
s'étendent conformément aux indications du plan et à la liste des parcelles joints au présent arrêté.
Article 4 - LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
4.1 - Ce périmètre appartient en pleine propriété au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l’Ellé ;
4.2 - Le sol devra être mis en herbe et régulièrement entretenu ; l'entretien se fera par des moyens autres que chimiques. Les clôtures et les fossés entourant ce périmètre seront maintenus en bon état. 4,3 - Sont interdits :
4.3.1 - tout accès autre que celui nécessaire au Service des Eaux ;
4.3.2 - toute activité autre que celle nécessitée pour son entretien ou liée au Service des Eaux ; 4.3.3 - toute utilisation d'herbicide (notamment désherbant total), fongicide, insecticide ou autre produit phytosanitaire ;:
Article 5 - LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
5.1 - Sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :
9.1.1- la réalisation de puits ou forage, à l'exception des ouvrages réalisés pour l'alimentation publique en eau potable ; les puits et forages existants peuvent être maintenus.
9.1.2- l'ouverture et l'exploitation de carrière ou mine à ciel ouvert ou en galeries souterraines. l'ouverture et le remblaiement sans précaution d'excavation de tout type ;
5.1.3- la création de plan d'eau, mare ou étang :
5.1.4- la création et la suppression de fossés ;
9.1.9 - la création d'assainissement hydraulique (drainage) et l'irrigation ;
9.1.6 - la création d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de toute nature ,
5.1.7 - l'établissement de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, même provisoire, à l'exception des constructions prévues à l’article 5.3 qui sont soumises à autorisation préalable ;
9.1.8- l'installation de canalisation, réservoir ou dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages prévus à l’article 5.3 qui sont soumis à autorisation préalable ;
9.1.9- le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits fermentescibles, de déchets communément désignés “inertes", de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
9.1.10 -le déboisement et la suppression des friches ; les parcelles boisées devront le rester, l'exploitation normale du bois étant autorisée ; la suppression des friches est autorisée . uniquement dans le but d'un boisement ;
9.1.11-la suppression des haies et des talus ; les haies et les talus existants seront conservés, l'exploitation normale du bois étant autorisée ;
9.1.12 -l'épandage d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration, effluents d'industries agro-alimentaires, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, matières de vidange, eaux résiduaires d'origine domestique, jus d'ensilage), de déjections avicoles et cunicoles, et de fumiers autres que de bovins sur toutes les parcelles ;
9.1.13 -le dépôt prolongé (plus de 30 jours) et non aménagé de fumiers aux champs ;
9.1.14 -le dépôt et le stockage non aménagé de produits fertilisants et de produits fermentescibles tels que les silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux, et notamment les « silos taupinières » pour ensilage d'herbe ;
9.1.15 - l'élevage porcin ou avicole de type « plein-air » ;
5.1.16 - l'affouragement permanent au champ ; .5.1.17 -la dégradation du couvert végétal par les animaux lors du pâturage ;
5.1.18 - l'abreuvement direct (non aménagé) des animaux sur les ruisseaux et aux points d'émergence des sources ;
5.1.19 -les points d'abreuvement des animaux et les points d'affouragement temporaires à moins de 50 mètres des ruisseaux, permanents ou temporaires et à moins de 100 mètres des limites des périmètres de protection immédiate ; ils devront être régulièrement déplacés, avant dégradation du couvert végétal par les animaux ;
5.1.20 -le dépôt et le stockage de produits phytosanitaires ;
5.1.21 - dans la zone sensible l'utilisation de tout produit phytosanitaire sauf autorisation et au cas par cas (cf. article 5.3.9)
5.1.22 dans la zone complémentaire l'utilisation d'un produit phytosanitaire classé dans les groupes 2 et 3 tels que définis par le plan Bretagne Eau Pure et la CORPEP ; seuls les produits classés dans le groupe 1 sont autorisés, c'est-à-dire ceux dont les matières actives doivent présenter un coefficient de partage carbone organique - eau (Koc) supérieur à 1000 cm°/g, une 1/2 vie (DTso) inférieure à 8 jours et une dose inférieure à 500 g/ha ;
5.1.23 l'utilisation de tout produit phytosanitaire pour un usage autre que celui pour lequel il a été homologué ;
5.1.24 l'utilisation de tout produit phytosanitaire à moins de 50 mètres des ruisseaux, permanents où temporaires et pour l'entretien des chemins, de leurs bas-côtés, des fossés et talus,
5.1.25 -le camping et le stationnement de caravanes ou d’autres moyens mobiles d'hébergement ;
9.1.26 - la création de cimetière ;
5.2 - Points particuliers en zone sensible :
5.2.1 les parcelles agricoles seront mise et maintenues en bois, en landes ou en prairies de longue durée, sans traitement phytosanitaire. sauf autorisation et au cas par cas (cf. article 5.3.9). Les prairies qui éventuellement devraient être retournées, ne pourront l'être, qu'après autorisation (voir article 5.3.1), qu'entre le 1°” mars et le 30 septembre inclus et devront être réimplantées dans un délai de 15 jours après le retournement ;
5.2.2 le pâturage n'est autorisé que du 1” avril au 30 septembre et à condition qu'il n'y ait pas de dégradation du couvert végétal ;
5.3 - Sont soumis à autorisation préalable :
9.3.1 - le retournement éventuel des prairies permanentes ;
5.3.2 - l'établissement de nouvelle construction destinée à supprimer une source de pollution :
9.3.3 - l'établissement de nouvelle construction ou ouvrage nécessaire au fonctionnement de l'alimentation publique en eau potable ou susceptible d'améliorer la protection des captages ;
9.2.4 - l'établissement de nouvelle construction en extension de bâtiments existants ; cette construction ne pourra être autorisée que si elle ne présente pas un risque supplémentaire de pollution ;
5.2.5 - le changement d'affectation d'une construction existante ; dans le cas des bâtiments agricoles du
village de "Samedy" compris dans le périmètre de protection, les bâtiments ne pourront pas abriter de cheptel ;
5.2.6 - l'installation d'ouvrage de dimension individuelle lié à une habitation existante (canalisation, réservoir ou dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou d'eaux usées de toute nature) ; cet ouvrage devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; les puisards de même que les rejets directs au fossé seront impérativement supprimés ; 5.3.7 - le comblement de puits, forages ou plans d'eau existants : il sera réalisé avec des matériaux sains, excluant les déchets et gravats de toute nature ;:
9.3.8 - la création ou la modification des conditions d'utilisation des voies de communication ;
9.3.9 - l'utilisation de produit phytosanitaire dans la zone sensible, ceux-ci ne pouvant être utilisés qu'au Cas par cas, de façon manuelle pour les chardons notamment.
».4- Tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité des eaux, souterraines ou superficielles pourra être interdit ou réglementé.
Article 6
6.1 - La demande d'autorisation préalable, prévue à l'article 5.3, devra présenter : :
6.1.1 -les caractéristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
6.1.2 -les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
6.2 -Le pétitionnaire aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés. Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 7
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l'Ellé est chargé d'effectuer ces formalités.
Article 8
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de l'Ellé est autorisé à acquérir, par voie amiable ou d'expropriation et pour le compte de la collectivité, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate.
ll est également autorisé à acquérir, par voie amiable et pour le compte de la collectivité, des parcelles situées en périmètre de protection rapprochée.
Article 9
Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la Collectivité concernée que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat ou
d'autres collectivités ou d'établissements publics. Article 10
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, sera assuré par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 11 — Délais et voies de recours.
e régime contentieux lié aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le délai de recours, devant le tribunal administratif compétent, est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Il commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
e régime contentieux lié à la déclaration d'utilité publique et aux servitudes | Toute personne ayant intérêt à agir qui désire contester cette décision administrative peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication collective ou de la notification individuelle de la décision. Elle peut préalablement saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
Article 12-
Monsieur le maire de Priziac, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau Potable de l'Ellé, Monsieur Le sous-préfet de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le directeur Régional de l'industrie et de la recherche et à Monsieur le directeur départemental de l'équipement ;
Le présent arrêté fera, en outre, l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le }$@: AVR 2007
Le Préfet
ERSe 3 pris Gi LE SRMORR sk,
. Use"
BD Sel tit
Michel HENRY Maître d'Ouvrage: SIAEP de l'Ellé
Protection de captage de Kervréhen Commune de PRIZIAC
| Liste des Parcelles triées par périmètre , commune , section et n° |
[CODE] COMMUNE [SECTION] N° | Subdi. | Contenance |
PROTECTION IMMEDIATE
| PPI | PRIZIAC | ZK | 39 | * | 00ha32a60] Z. COMPLEMENTAIRE
ZC PRIZIAC Zi 11 * 03ha77a40
ZC PRIZIAC Zi 12 A 01ha65a40
ZC PRIZIAC Zi 12 Z 00ha37a00
ZC PRIZIAC Zi 13 * | O0ha46a00
ZC PRIZIAC ZI 14 * 00ha29a60
ZC PRIZIAC Zi 24 * 00ha24a60
ZC |. PRIZIAC Zi 25 ; 00ha34a20
ZC PRIZIAC Zi 26 * 00ha46a80
ZC PRIZIAC ZK 1 * 04ha80a60
ZC __ PRIZIAC ZK 3 * 00ha55a20
ZC PRIZIAC ZK 4 A 00ha58a40
ZC PRIZIAC ZK 4 Z 00ha12a60
ZC PRIZIAC ZK 5 * 00ha03a80
ZC PRIZIAC ZK 6 : 00ha39a60
ZC |. PRiZIAC ZK 11 * 13ha25a40
ZC PRIZIAC ZK 12 * O2ha11a20
ZC PRIZIAC ZK 21 C 13ha72a20
ZONE SENSIBLE
ZS PRIZIAC ZK 7 AJ 05ha78a00
ZS PRIZIAC ZK 7 AK 05ha78a00
ZS PRIZIAC ZK 7 B 00ha47a40
ZS PRIZIAC ZK 8 J 04ha54a80
ZS PRIZIAC ZK 8 K 04ha54a80
ZS PRIZIAC ZK 9 * 00ha66a20
| ZS PRIZIAC ZK 10 AK 03ha15a14 ZS PRIZIAC ZK 10 B 01ha72a40
ZS PRIZIAC | ZK 10 CJ 05ha31a30
ZS PRIZIAC _ZK 10 CK | O1ha77a10
ZS PRIZIAC ZK 10 AJ 06ha30a26
ZS PRIZIAC _ ZK 23 B 00ha05a20
ZS PRIZIAC ZK 25 A 05ha44a00
ZS PRIZIAC ZK 27 E 03ha39a96
ZS PRIZIAC ZK 27 H 00ha68a44
ZS PRIZIAC ZK 27 DJ 03ha23a96
ZS PRIZIAC ZK 27 C 02ha09a40
ZS PRIZIAC ZK 27 B 02ha55a80
ZS PRIZIAC ZK 27 A 00ha83a48
ZS PRIZIAC ZK 27 ( 00ha61a36
ZS PRIZIAC ZK 36 A 00ha60a00
PPI=PROTECTION IMMEDIATE ZC=Z. COMPLEMENTAIRE le 18/09/2001 page: ZS=ZONE SENSIBLE HP=HORS PERIMETRE
1/2 CODE COMMUNE SECTION] N° Subdi. | Contenance| ZS PRIZIAC ZK 36 B 02ha27a20 ZS PRIZIAC ZK 37 AJ 04ha84a68 ZS PRIZIAC ZK 37 AK 02ha42a32 ZS PRIZIAC ZK 37 B 00ha51a60 ZS PRIZIAC ZK 38 * 00ha01a20 ZS PRIZIAC ZK 40 * 01ha70a80 ZS PRIZIAC ZK 41 C 08ha33a60! ZS PRIZIAC ZK 41 A 05ha09a00 ZS PRIZIAC ZK 41 B 02ha88a00
PPI=PROTECTION IMMEDIATE ZC=Z. COMPLEMENTAIRE
ZS=ZONE SENSIBLE HP=HORS PERIMETRE le 18/09/2001 page: 212 PARC ER GROES
PARC ER HUERNE
“
SECTION _ZK
ROUS ER LOQUET
COMMUNE DE ——— PP |mmediat
PRIZIAC cc. P.PRapproche Zone Sensible
CAPTAGE de KERVREHEN mm: P.P.RaPproche 9 35000
Zone Complementaire
ANEE
EUTAN
Toûr
y iv
DS
#1
satues . PREFECTURE DU MORBIHAN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Environnement
Affaire suivie par A LE GAL
Réf: ALG
Tél: 02.97.68.21.67
Télécopie : 02.97.68.21.31
Doc : ROUDOUALLEC
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable de
la commune de ROUDOUALLEC à partir des captages de
"COST MINEZ'" et "STRAKOU" en ROUDOUALLEC
et de l'établissement des périmètres de protection de ces ouvrages
Le Préfet du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.20, L.20-1 et L.46 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et notamment son article 113 sur la dérivation des eaux non domaniales 5
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123.8 et R 123.353 :
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 :
Vu le décret modifié n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Place du Général-de-Gaulle - B.P. 501 -‘56019 VANNES Cedex - Tél. 02 97 54 84 00 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des lois des 16 décembre 1964 et
- 19 juillet 1976 susvisées :
Vu le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes | publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85-453 du 25 avril 1985 pris par l'application de la loi du 12 juillet 1983 sus visée :
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application de l'article L 20 du code de la santé publique et relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exception des eaux minérales naturelles :
Vu les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 relatif à l’application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 Janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif aux déversements et à l’épandage des effluents d’exploitations agricoles
;
Vu l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret
n° 89 3 du 3 janvier 1989 :
Vu les arrêtés ministériels des 29 février 1992 et 13 juin 1994 modifiés par les arrêtés du 29 mars 1995 concernant les élevages soumis à autorisation ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines :
Vu les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 1989 et 12 janvier 1993 et 5 février 1998 concernant les élevages soumis à déclaration dans le département du Morbihan ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 28 juin 1996 concernant les élevages soumis à déclaration dans le département du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 1996 relatif à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole contenant du dinoterbe dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 1997 relatif au programme d’action à mettre en œuvre pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département du Morbihan ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Morbihan;
Vu le règlement sanitaire départemental du Finistère ;
Vu la délibération de la commune de Roudouallec en date du 28 février 1997, demandant l'instauration des périmètres
de protection autour des captages de "Cost Minez" et "Strakou" en Roudouallec ;
Vu la délibération de la commune de Roudouallec en date du 28 février 1997, adoptant les dispositions du protocole
d’accord départemental pour le Morbihan relatif à la protection des points d’eau publics et de son avenant n°1 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 28 août 1995 ;
Vu les résultats de la consultation interservices ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 23 mars 1998 et 27 mars 1998 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques ;
Vu les pièces des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d'enquête parcellaire auxquelles il a été procédé dans les communes de Roudouallec (Morbihan) et Saint-Goazec (Finistère), du 15 juin 1998 au 15 juillet 1998 ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
Vu l'avis du sous-préfet de Pontivy, en date du 24 août 1998 :
page 2 ; Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du Finistère en date du 8 octobre 1998 ;
Va l'avis du conseil dépärtemental d'hygiène du Morbihan en date du 22 octobre 1998 ;
Considérant que ie projet présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur les propositions de l'ingénieur en chef d'agronomie, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 Sont déclarés d'utilité publique :
- les ouvrages de captage utilisés pour l'alimentation en eau potable de la commune de Roudouallec sis aux lieux-dits "Cost Minez" et "Strakou" en Roudouallec ;
- les périmètres de protection de ces ouvrages.
Article 2 La commune de Roudouallec est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines au moyen de puits et
forage établis aux lieux-dits "Cost Minez" et "Strakou" en Roudoualiec.
Le volume maximal qui pourra être prélevé par pompage par la commune de Roudouallec ne pourra excéder
600 m° par jour, pour l'ensemble des ouvrages existants.
La commune de Roudouallec est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaïne, après un traitement simple de filtration sur neutralite et de désinfection au chlore.
Article 3 Conformément à l'article L.20 du code de la santé publique et en application des dispositions des décrets 67- 1094 du 15 décembre 1967 et 89-3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret 90-330 du 10 avril 1990, des périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée, composé de deux zones distinctes (zone sensible et zone complémentaire) sont établis autour des captages. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan et à la liste des parcelles, joints au présent arrêté.
Article 4 LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Ces périmètres appartiennent en pleine propriété à la commune de Roudouallec. L'entretien se fera par des
moyens autres que chimiques.
Autour de chacun des ouvrages, un fossé et une clôture efficace seront instaurés et seront maintenus en bon état.
Le sol devra y être enherbé et régulièrement entretenu.
Sont interdits dans les périmètres de protection immédiate :
- tout accès autre que celui nécessaire au service des eaux ;
- toutes activités autre que celles nécessitées par son entretien ou liées au service des eaux ; - toute utilisation d'herbicide (notamment les désherbants totaux), fongicide, insecticide ou autre produit phytosanitaire ;
Article S LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
page 3 5.1 Sont interdits : ?
5.1.1 la réalisation de puits ou forage, à l’exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable de la commune de Roudouallec ; les puits et forages existants peuvent être maintenus ;
5.1.2 l'ouverture et l'exploitation de carrière ou mine à ciel ouvert ou en galeries souterraines, l'ouverture et le remblaiement sans précaution d'excavation de tout type ;
5.13 la création de plan d'eau, mare ou étang ;
5.1.4 la création ou la suppression de fossés ;
5.1.5 l'assainissement hydraulique (drainage) et l'irrigation ;
5.1.6 l'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, même provisoire, à l'exception
des constructions citées au paragraphe 5.2, qui sont soumises à autorisation préalable ;
5.1.7 l'installation de canalisation, réservoir ou dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages cités au paragraphe 5.2, qui sont soumis à autorisation préalable ;
5.1.8 le dépôt d'ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets communément désignés "inertes”,
de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'aitérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement ;
5.19 les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux et notamment les "silos taupinières” pour ensilage d'herbe ;
5.1.10 le stockage non aménagé de produits fertilisants et produits phytosanitaires ;
S.1.11 le dépôt prolongé (plus de 30 jours) de fumiers aux champs ;
5.1.12 la suppression de l'état boisé des parcelles ; les parcelles boisées où en lande devront le rester,
l'exploitation normale du bois est autorisée ;
5.1.13 la suppression des haies et des talus ; les haies et les talus existants seront conservés, l'exploitation
normale du bois est autorisée ;
5.1.14 l'épandage d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration, effluents d'industries agro-
alimentaires, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, matières de vidange, eaux
résiduaires d'origine domestique, jus d'ensilage) et de déjections solides (fumiers autres que de bovins) ;
5.1.15 l'épandage de déjections avicoles et cunicoles (fientes et fumier) ;
5.1.16 l'élevage porcin et avicole de type “ plein-air ” ;
5.1.17 l'affouragement permanent des animaux à la pâture et de l'abreuvement direct (non aménagé) des animaux sur les ruisseaux et aux points d'émergence des sources ;
les points d'abreuvement et d'affouragement temporaire des animaux devront être distants de plus de 50 mètres des ruisseaux, permanents ou temporaires et de plus de 100 mètres des limites des périmètres de protection immédiate ;
5.1.18 la culture du maïs ;
5.1.19 l'utilisation d'un produit phytosanitaire classé très toxique, toxique ou nocif (tel qu'il est mentionné sur l'étiquetage des spécialités commerciales) ;
5.1.20 l'utilisation de tout produit phytosanitaire pour l'entretien des chemins et des chaussées et de leurs bas- côtés, de leurs fossés et de leurs talus ;
5.1.21 le camping et le stationnement de caravanes ou d’autres moyens mobiles d'hébergement ;
page 4 52
5.3
5.4
Sont soumis à autorisation préalable :
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
5.2.5
5.2.6
5.2.7
5.2.8
l'établissement de construction dans le but de supprimer des sources de pollution et notamment aux
- sièges d'exploitation agricole situés à "Leign Haïlec" en Saint-Goazec (Finistère) ;
l'établissement de construction nécessaire au fonctionnement de l'alimentation publique en eau potable ;
l'établissement de construction en extension de bâtiments agricoles existants ; ces constructions ne
pourront être autorisées que si elles ne présentent pas un risque supplémentaire de pollution et que
l’extension ne conduise pas à une augmentation du cheptel de l'exploitation ;
le changement d'affectation d'une construction existante ;
l'installation d'ouvrages d'assainissement et d'alimentation individuels, liés à des habitations, qui devront
être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
l'installation d'ouvrages susceptibles d'améliorer la protection des captages d'eau ou nécessaires à l'alimentation publique en eau potable ;
le comblement de puits, forage ou plan d’eau existants ; le comblement se fera avec des matériaux sains,
excluant les déchets et les gravats de toute nature :
la création ou la modification des conditions d'utilisation des voies de communication ;
Points particuliers :
5.3.1
5.3.2
5.3.3
5.3.4
5.3.5
5.3.6
les bâtiments d'élevage existants et leurs annexes (fumières, fosses, silos, …) devront être mis et
maintenus en conformité avec la réglementation en vigueur ;
les ouvrages de stockage des déjections liquides liés aux bâtiments d'élevage seront prévus pour une
durée minimale de stockage de 6 mois ;
les dispositifs d'assainissement, de dimension individuelle et liés aux habitations existantes seront mis et
maintenus en conformité avec la réglementation en vigueur et sous le contrôle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
dans la zone sensible : les parcelles agricoles seront mises et maintenues en bois, en landes ou en
prairies de longue durée. Les prairies qui éventuellement devraient être retournées, ne pourront l'être
qu'entre le 1° mars et le 30 septembre inclus et devront être réimplantées dans un délai de 15 jours après le retournement ;
dans la zone sensible : le pâturage n’est autorisé que du 1° avril au 30 septembre et à condition qu'il n’y ait pas de dégradation du couvert végétal ;
dans la zone complémentaire : le pâturage est autorisé à condition qu’il n’y ait pas de dégradation du
couvert végétal ;
Tout fait susceptible de porter atteinte. directement ou indirectement, à la qualité des eaux pourra être
interdit ou soumis à autorisation préalable :;
Article 6 La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 5.2 devra présenter :
- les caractéristiques du projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Le pétitionnaire aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
page 5 L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 7 Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de prélèvement d'eau seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Monsieur le maire de Roudouallec est chargé d'effectuer ces formalités.
Article 8 Monsieur le maire de Roudouallec est autorisé à acquérir pour le compte de la collectivité, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 Il sera pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront disposer les collectivités concernées
que des emprunts qu'elles pourront contracter ou des subventions qu'elles seront susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Article 10 ___ Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel, sera assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan.
Article 11
- Monsieur le maire de Roudouailec (Morbihan) ;
- Monsieur le maire de Saint Goazec (Finistère) ;
- Monsieur le sous-préfet de Pontivy (Morbihan) ;
- Monsieur le sous-préfet de Châteaulin (Finistère) ;
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ; - Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, - Monsieur le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Morbihan ; - Monsieur le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Finistère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur Îe directeur régional de l'industrie et de la recherche,
- Monsieur 1e directeur départemental de l'équipement du Finistère,
- Monsieur le directeur départemental de l'équipement du Morbihan,
avec publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et du Morbihan.
à QUIMPER, le 2 2 DEC. 1998 à VANNES, kg À DEL. i99£ Pour le Préfet,
le préfet du Finistère le préfet du Morbihan
Le Secrétale Général
—
Emmanuel BERTHIER
P. J: - liste des parcelles
- plan format A4 et plan au 1/2 500.
page 6 PERIMETRES de PROTECTION
des captages de “ COST MINEZ ” et “ STRAKOU ”
en ROUDOUALLEC
LISTE DES PARCELLES
1- PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Commune de ROUDOUALLEC (Morbihan)
Section B Numéros 252, 253
Section ZC Numéros 3, 50, 52
2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE - ZONE SENSIBLE
Commune de ROUDOUALLEC (Morbihan)
Section B Numéros 251, 257, 258, 261
Section ZC Numéros 1, 2, 5, 7, 40, 41, 51, 53
Commune de SAINT-GOAZEC (Finistère)
Section AE Numéros 13
Section E Numéros 43, 44, 45
3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE - ZONE COMPLEMENTAIRE
Commune de SAINT-GOAZEC (Finistère)
Section AD Numéros 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46
Section AE Numéros 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 30, 37, 43, 53, 54
SectionE Numéros 42
2 2 DEC. 1998 le Préfet, 9 4 DEC. 4908
TT + Le Secrétaire /Général
Émmanuel BERTHIER
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2 TEMENT DU MOR BIHAN REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRETE PREFECTORAL
portant déclaration d'uülité publique
dus prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable
de la commune de GUISCRIFF
à partir du caplage da Cadigué 8n GUISCRIFF
et des périmètres de protection de cet alvrage
Captage da Cadiqué en GUISCRIFF
Le Prâfat,
Chavaller de 18 Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les asticles L 20 et L 20-1 du Code de la Santé Publique ,
le Code des Communes ;
l'article 113 du Code Rural sur [a dérivation des eaux non domaniales :
la loi n° 64-1245 du 18 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux 8l à la lulle coniré
leur
geliution ;
l3 loi n° 84630 du 12 juilict 1283 relative à la démosralisation das enquêtes aubliques at à la protection de
l'environnement ;
la ici n° 22-3 du 3 janvier 1892 sur l'eau ;
1e décret rmcdifié n°55-22 cu 4 janvier 1955 portant réforme de là publicité foncière ei le décret d'application modifié 55-1350 Ju 14 actabre 1655 ;
la décret n° €7-1094 du 15 décernbre 1957 sanclionnent les infractions à la Ici n° 6412465 du 16 décar bre
1964 ;
te décret n° 77-322 du 28 mars 1977 portant codificalion des iaxlcs législatifs concemant l'exproprialiorn pour cause d'utilité publique ;
ls éécret n° 85-453 du 25 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 42 juillet 1983 susvisée
;
le décret n° 89-35 du 3 Janvier 1888 modifié relalif à là qualité des eaux destinées à l& Consommation humaine et l'arrèté c'appiisation du 10 juillet 1989 ;
tes décre!s n°92-742 et 92-743 du 29 mars 1993 pris pouf l'application de la laï sur l'eau du 3 janvier 1982
susvisée ; AE
8 croulairé Interministédelle du 24 juillet 1920 relativa à la mise en place des périmhtres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ,
le Réolerment Sanitaire Départemental ;
* Jes résultats da la consultalion interservicss ;
le rapport de l'Hydrogéslogue Agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 3 décembre 1 991 ; VU tes délbérations du Conseil Municäpai de la carnmuné do EU!SCRIFE en daïes des
45 tévrier 1991 81 14
octebre 1086, demandant l'Insauratlon des périmetres de protaclion autour du caplage de “"Cadigué" en
GUISCRIFF
VD l'arrêté préfectoral du 26 mars 1096 pros crivant l'ouverture des enquêtes publique el parecllalre ;
VU los piéces des dasslers d'enquêtes d'ulité publique et paralaire auxquelles IL a été paocédé dans la
commune de AUISCRIFF du 2 mal 4856 au 3 juin 1586 incins, confusrrément à l'arrêté préfocloral en cale du
26 mars 1995;
VU las conclusions du Commissaira-Enquélour désigné dans le cadra 60 cette procédure ;
VU l'avis du Conseil Départsrnentat d'Hygiène en date du 18 septembre 1886 :
CONSIDERANT que l6 projôt préssnte 4 caractère d'uiité pubiique ceilaln ;
SUR Les propositions da l'Ingéniéur en Chef d'Agronomle, Directeur Départemental d8 l'Agrioutturs ét de la Forêt;
ARRETE
BRTICLE 1 -
Sent déclarés d'utilité publique :
… l'ouvrage de captage uülisé pour l'alimen'ation én cat potable de ta Commune de GUISCRIFF,
. ‘a création des périmélres de protection immédiate, rapprochée et éloignés da CCi ouvrage,
ARTICLE 2 -
La Commune da GUISCRIFF est autorisés à dériver Ln£ partis des eaux souicraines 41 MOYEN CU puils étabii au
lieu-dit “Cadigu4" an GUISCRIFF.
Le volume prélevé par pompage pa’ là Comimunt TE DUT axcéder 650 m3fjour,
La Commune est sulorisée à Uiliser l'eai ar VUS da ls consommatise humain:
ARTICLE 3 -
Conimmément à l'amicis L 29 du Cods de ln Sanié Publique et or application des disposillons des décrets
n° 67-1004 au 15 décembre 1967 el n° 89-3 du 3 janvier 1959 medité, des périmètres da protection immédiate. rapprochée et é!nignéc sont étab:ls autour dut captage,
Ges périmènces s'étendent conformément aux in'icatlons d'u plan et à fa lIste des parcolies jainls au présent arrêté.
ARTICLE 4 -
4-1 - LE PERIMÉTRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
4-1-1 - Le périmètre de protection couvrira Les percellus 204 st 452 ;
4-1-2 - Lés parcelies serunt mairlénues 8: lirbé et régulièrement énIrelenues :
4-1-3 - Las parcellas seront déturées et ceiniurées d'un fossé périphérique ; 444 - À l'intérieur de ce périmètre SONT INTERDITS :
routes activités suires que celles nécessisäes par son ertréfien çu liées au Service des Eaux :
Toui accès autre que Gli nécessairo au Service des EAUX :
Toute wiilisation d'hcrblcldes {notamment lss désherbants toteux), fongicides, nseciicidss ou autres produits phytéenltalres.
4-2 - LE PÉRIMETRE DE PROTEGTION RAPPROCHEE :
4-2-1 Deux zones distinétas serogtnisos en, glace :
une zone sensible corsesnondant aux parcelles N° :T 25, 26, 29, 80, 41, 42, 43, 44, 152, 183, 184, 205, 269, 356, 453. 568 p.
une zone complémentaire correspondant au resté du pésimétre.
4-2-2 - Sur Ja totalité du pédmètre de protection rappro chée : Zone sensible + zane complémentaire
4-2-2-1 - SONT INTERDITS :
1- La réalisation de puits ou fcrage :
à l'exception :
. des ouvrages réatisés pour l'alimentalion cn eau potabie ce la coliectivité , - La création de pans d'u, ares ou #iargs :
2- La création d'assainissemer1 hydeauilque (drairsage} ;
- La création d'irgation ; ‘
&- L'ouveture et l'exnlaitetion de canfières ci d'excavañon à ciel ouvert :
4- Le dépôt d'ordunés ménagères, irincnd'ces, déllus, déchets communémert désignés Incites et de ‘ous produits ci matières susceptibles d'aitérer la qualité des caux par infitralion OÙ ulsséllement ;
- Las stoskages au champ à ca-aière pe‘manéns ou de longue durée (supérieure à 1 muis) : . dépôts nor aménagés. de lurnlers ei de matières fermierias clbles destinés à la fedlisation des sols, de produits feilisaris ou de produits phytesaniiAiros ;
. silas nor. aménagés dastinés à la consarsallon par voié huralds des a'inonis pOur animaux, ensilage d'herbe ou Le maïs ; |
5- L'installation de canallsations, réservoirs 40 dépôts d'hydmcarbures liquides us gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées ce aute nature,
à l'exception :
. des ouvrages d'allmentation Idivideelle qui devront étre réalisés conformément à [a
réglementation qui leur est applicabie L SOUS contrôle € la D.C.A.SS. ;
, du réseau d'assainissément collectif ;
, dés ouvrages deslinés à l'alimantallon en eêu potabls c'e La vulloctiité ; . des canallsallans et stockaues susceptibles d'améliorar la aroicciion de captäce ; qui serunt soumis à auorisaton prénlable Cf. article $)
- L'étnhilissement de toute nouvelle construcfion sunér ficelle ou souterraine, méme provisoire,
à l'exception :
. des constructions nialisécs dans lé bul de supprimer des sources da pülution : . des constructions nécessaires au tuncéannemént de la Gistributicri d'eau poiab'e de lé coliéctlAte ;
des ccnstructions 8n extension ou rénovation dé bétiments exis:arls
qui séront soumises À autorisalion préatable Cf, aricle S). Ces carnslruciions ne sercnl autorisées qué si clies ne sont 135 source de puilution supplémentaire. |
7-Ee campirg ci le séationnement des céravanes : 8- L'épantage :
. d'effiuunts liquides (lisig:s. ours. boues de Stalian c'épurétion, éfflucats d'industries sgro-oimsrtalres, saux *ésiduñires des étabilsssments ronfcimant des animaux, Mallères ce vidange, eaux réslauaires d'osigine domestique, jus d'ensilage …..), . de toutes déjections aviféles, {lentes ou furnier dé volaliles) ;
0- Les élevages sorcins ét avicoles de *ype "plein ali° ;
40- L'affouragement pernanent des aninaux au champ :
11- La suguression dés tallis, hales st talus faisant obstacle au ruissellernen£ el des haïés qui devront 7e conscrvés conformément au plan Join,
L'exploitation normale des bois ost autorisée ;
42- L'utiliseïon de pradulis phylosanitaires pour l'entrellen des chemins, des bas-côtés ds chaussées ui des fossés ;
13- L'uilisation de produits phylosanitaires pour les parcelles agricales ét 105 Jardins, eauf autorisetion préalable de Monsieur le Préfet {Cf aiticle 5} ;
14 -La culture du maïs ;
15-Les terres aissécs nues en automne et en River,
4-2-2-2 -SONT SOUMIS À AUTORISATION PREALABLE, el doivent dé 6 fait falec l'objet d'une demande préalable auprès de Monsieur la Préfet du Morbihan (St. anicle 5) :
4- La création ou modification des canditions d'utilisation des voies de éonmunication :
2. La création ou s1pmasslon de fossés ;
3. Tout exlension, rénovation ou changemaal d'affectation Ge Létirswn: existant ;
4- Tout terrassement, tout ramäleicment, {pour voirie, canalisations d'adduciièn….}
5. Le comblement dé pul's où forage 8£ san :
4-2-2-3 - PEUT, en outre, ETRE INTERDIT ou REGLEMENTE {out fait susceptinla dé AGrtor atteints direc'ernent au Indiraciemas à la quailié des eaux,
4-2-2-4 « POINTS PARTICULIERS ; :
4- Le puits de la parcrlia 483 ct le forage de la parcelle 160 devrén élec combiés QU AMmÉNAgÉs :
(cimentatlon et protection de la tte des quvzages) ;
2- Le noulsülor de la parcelle 180 devra êlre remis aux normes sois cnmi'àlé GC la DUASS :
3. Dans les sectaurs a6sainls collecdiisement, lès hañilations Scront raccoTèes all réseau, La SCéCLCUrT
sl'ué aë sud du bourg, au nord du captage est tout particulièrement concerié ;
+ r
4- Dans las scceurs non assainis collectivement, 165 1 spositifs d'assainisoment, de din2nsior idiv'duelle et liés aux hah-lations existantes seront mis et'où maintenus cn conformié avec là réglemantaiion en vigusur sous contrée Je 3 DGASS ; 4-2-3 - bapa le zone sensibie
4-2.-3-4 - LES CBLIGATIONS :
Les parcelles sauront mises st maintenues en bols où en prairics de lunçue durée,
. sans fendilisatian minéraly 3z0lée,
. sans affousagement au Champ,
. sans trakesnent phytosanitalre, Tout traltement phylosanllalre est interdii, sauf autorisation oréalable de Monsieur le Préfet. (ef. axticle 5}
4-2.4-7 - LES RESTRICTIONS ;:
- Les praides qui, éventuellèment, devraient tre retournées, ne pourul l'être qu'antre le 1er mars et ls ter aval et cevront êlre réimplantées dans un délai maximal de 15 Jours aprés IC relourmement.
- Le pâturage n'est autorisé que du 1er avril au 20 septemibie Inclus {6 mois)
. Les épandages de fumier de bovins sent autorisés d'avril à septembre Inclus {6 mals).
43. A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :
4.3.1 -LES RÉGLEMENTATIONS :
Dans le périmètre de protection écignée, 50nt réglementées et doivent de çe fait faire l'objet d'uné déciaration préslable auprès de Monsieur lé Préfet cu Menbihan (of. art, 5) les réalisations et ati viés
- interdites dans le périmètre de proteitien rapprochée et Énumérées daris les paragranhés numérotés 1,2,3. 8.6. Se 11 de l'aslice 6-23;
= ou soumises à autmisallon préalable dans le périmètre de protec#on rapprochés 8° énumèrées Gans le paragrapi.e 4-2-2-2.
4-3-2 - LES RESTRICTIONS :
l'épandage : ;
. d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de stations d'épuration, sillzents d'incustiés agro-alimentairé£, eaux résidualres es établissements renfermant des animeux, Matières de vidanges, «aux résidualres d'olgine demeatique, jus d'ensilego) :
. de déjuions solides (fentes de valaillss, tapins, Bt6...) :
. de funnicrs de volaillgs ;
n'est autorisé que d'avril à septembre inclus
sur les parcelles agrlcoïes aples à l'épandagé,
el sous réserve du respect de le réglementation gérérels,
4-3-5 -PEUT, en outre, ETRE REGLEMENTE tout [48 Su scepble de porter altelate directérnent o4 ictirectement à la qualité des eaux.
2.34 - POINTS PARTICULIERS :
- Les sièges d'exploitatcns agrica'rs sercni mis en conformité avec la réglementation qui les concemé.
- Les dispositifs d'assainissement, de dimersion Indlviduel'e 8t liés aux habitations existantes, s'ils né peuvent être racc@rdés à un assainissement eckectlé, ssraat mis c'fou malnianus an conformité
Avec la réglementsticn €n vigueur, 4-2-3 - Dans ia 700e sensible
42.341 - LES OBLIGATIONS :
Les parcelles saronil mises et maintenues 81 bois ou cn prairies de longus due,
. sans furtlisslion minérale 8z01ée, 5
. sans affouragement au Champ, °
. sarts traitement phytoñanitalre. Tout traltement phytasanitaire est interdit, sauf Autorisation préalable de Monsieur le Préfet. (cf, arlicle 5]
4-2-3-2 - LES RESTRICTIONS :
- Les prairies qui, éventucliement, devraiont être retounées, ne pourroril l'étre qu'entre le 1er mars el le tr avril et devront être rélmplantées dans un délai maxirnéi da 15 jours après le rétournament.
- Le péiurage n'est autorisé que du 1er avril au 39 septembre inclus (6 rois)
- Les épandages de fumier de bovins son aulorisés d'avril à Septembre Inclus (5 mais}.
4-3 - A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE D QOTÉCTION
4-3-1 -LES REGLEMENTATIORS :
Dans te péimèlre de protedlion élolgrée, sont réglementées el doivent de çe fait Fabre l'obje: d'une
déclaration préalable auprès dé Monsleur le Préfot du Morbihan (Gf, art, $; les réalisalions et acilsilés
- interdiles dans le périmètre de protection rapprochée el énumérées das les paragraphes RumIArmtÉS 1,2,5,5,6,9 et 11 de l'article 4-2-S : ‘ - ou soumises à eutoñsation préslabls dans le pérmèlre de prolection rapprochée et énurnérécs dans le paragrephé 4-2-2-2.
4-32 - LES RESTRICTIONS :
l'épandage : 5
, d'effluents liquides {lisiars, purins, houcs de stañons d'épuratior:, efflusnls c'indusérires agro-alimenisires, eaux résiduaires des établissements senfermant des animaux, matières de vidanges, aux résiduaires c'lgins domestique, Jus d'ensPa7e) ; .
. de déjections solides ffienlés de vciailles, lapins, elc..…) ;
. de l'umnlers de vmiéiüles ;
n'est autorisé qué d'avrii à septemli:e Inclus
surles parcal'és egdcolcs aptes 4 l'Acandage,
et sous réservé du respect de la réglomentetion générale,
4-3-3 -PEUT, en ôùtro, ETRE REGLEMENTÉ out fait susceptible de fArer éfeinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. d
4-34 - POINTS PARTICULIERS :
- Les sièges L'explaitatiens sgricoles sarçnt niis En co nfonmits avec Fa réglerertation qui$es LONCerfIt. ‘
- Les dispositifs d'assainissement, de dimension inlivideelie et liés aux habitations existantes, s'is rA
peuvent être raccusdés à un asséinissement callactif, seront mis etfou maintenus én conformité avec la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 -
La demande d'aulorisallor et la déclaratior préalsiles, évoquées aux paragraphes 4-2-3, 4-2-4 et 4-3-1, leviont présenter:
- les ceracléristiques du proset et nôtamment cales qui risquent dé porter atleinté directement uu indirectement à la qualité do l'eau :
- |#s dispositions jtÉvues pour parer &ux MiSQUES précipilés.
Le péttlonnaira aura à Éoumir tous les rensclorements complémentairss susceptibles Ce lul être demartiés,
L'Administration fera connaître los dlspositions prescrites en vuë de la protection das saux dans un délal maximun de 1rols mois à partir de 18 foumliure de luus les re nseignements cu documents réclamés,
Sans réponse de d'Adralnistration eu Eout de C8 délal, sesont réputées atimises ïes dispositions prévues par ls pétitionnairé.
ARIICLE 6 -
Les servitudes irstituéas dans lès périmètres de protection rahprochée el élcignée du point de prélèvement d'eau seront soumises aux formalités de la pubicité foncière par la putlication du présent arèlé à l8 Conservation das Hybolhèques.
Nctiicallon individuelle du présent arrêté sera falle aux prupaéiaires des 18rains compris dans le pésdimètre de protection ragprochés.
Monslsur le Maire de GUISCRIFF est chargé j'effaduer ces formalités.
ARTICLE Z -
il sera pourvu à la dépensé LanL au moyen de fonrls libecs dont pourra disposer ‘a collé£tivité corcemés run ÜCs emprunts qu'elle pourf2 contracter où des suaventlons qu'elle sara susceplibtié d'obtenlr de l'Etat ou d'autres crilectivilés ou d'établissements hubI\Gs.
ARTICLE $8 -
Les saux devront répondre aux conditions exigées par lc Code de la Saaté Publique. Le contrôle ge laur quité. elnsi que du fonctionnement des disposhiés de irailement éventuel, seront assurés par la Direction Répartentale ces Affaires Sanitaires ci Sociales, |
ARTICLE 9 -
- Monsieur le Sous-Préfet ge PONTIVY ;
-« bionsieur le Malre de GUISCRIFF ;
«Monsieur l'Ingéniaur ri Chef d'Surunornie, Ditcctour Départemental de l'AgriuuËure et de la Farët
sent chargés, chacun en ce qui cançcerne, de l'exécution du présent arrèté, dont amplation scra adressée à :
- Monsieur la Secrétaire Général de la Préfecture ; - Monsieur ie Directeur Réglonal de l'Industrie et du la Recherche ;
- Morsieur le Directeur Gépanemental de l'Equipement ;
- Monsleur le Diracteur Départemental de l'Action Sanltalre et Sociale
avec publication au reçusil des actes administratifs de (a Préfadure.
vannes, le 16 OCT. 1996
LE PRÈÉFET
Pour Je et psr délégadtnh
+ he muordanire général,
ds AUBERT
2,J :- Liste des parcellhs des pénimèires de paotectior immédlale et rapprochés
- plan des périmètres de proteclion capprnchés et É‘algnée au 115 où0
COPIE DEPARTEMENT CU MORSIHAN
DISECT:ON DEFPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET CU MORBHIHAX
PFL:HRIMETRES DE PROTECTION
Captauye de Cadig 1e
&ri GUISCRIEF
LISTE DES PARCEAELLES
=
{- PÉHIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
COMMURE DE GUISSRIFF :
Syctlen rs — N°20] - 452
COMMUNE 2E GUISCRIFF :
2-1 - Zone sersiule --Percelles à metre el malnienir ea bols eu en sralrles :
M]
Gedior TL: Hr28-26 29-10 41-69-4224. 172- 185 -154-205 - 250 - J5A — 458 — GÉÈ FF,
£-2 - Zone compiémuntalre :
Sein T: - N°27.29. 45-45-4768 51 -62.54- 182 - 1FA T7 — 1:9- 179-180- 5:
415 - AIS — 499 - 449 - 462 - 443 ; 245 - 447: 448- 451.
472 48° AUS - 465 - 484 - ARS. 587 — 58H 2.
Vu pour être annexé à Porrbté :
| .mt dals cr 16 GC1 100$
VANNES, ls rue
pe pri ct par dWélécenon,
À te seccéuire gilnéral,
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GCobriel AUBERT …, K .
w DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICUISLRE ET Us LA FOR£ET.. Æ TEPARJEMENT JU MORBIHAN “s
COMMUNE DE GUÜSCRIUEF - Cautage de CAPIGUE
Mise en silice des Pécémètres de proteclion
PLAN PARCFILLAIRE ÊT PERIMEIRAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
AGENCE REGIONALE
DE SANTE BRETAGNE
Délégation départementale
Du Morbihan
Pêle Santé Environnement
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation des eaux des captages de Kerven (forages FE1, FE3 et F4) sur la commune de LIGNOL pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Portant déclaration d'utilité publique au bénéfice du Syndicat de l'Eau du Morbihan :
- des travaux de dérivation des eaux des captages de Kerven en vue de la consommation humaine,
- de l'établissement des périmètres de protection desdits captages sur la commune de LIGNOL, ainsi que l'institution des servitudes
afférentes,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural ;
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L.1321-9, R.1321-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L.215-13
Vu le Code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L.1321-6, L.1321-12 et R.1321-41 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, 15 et 16 du code de la santé publique.
Vu Farrêté préfectoral du 14 mars 2014 relatif au 5°" programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à
Page 4 sur 8 déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 fixant les dispositions applicables dans le département du Morbihan à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;
Vu larrêté du 27 avrit 2012 relatif aux modaïtés de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif,
Vu le protocole départemental de janvier 1988 et ses avenants de janvier 1996 et d'août 1998 relatifs à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans le MORBIHAN ;
Vu la délibération du Syndicat de l'Eau du Morbihan en date du 29 février 2012 visant à lancer la procédure de protection des forages de Kerven en LIGNOL :
Vu le rapport du 30 décembre 2014 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
Vu les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations professionnelles
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déciaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 3 janvier 2017.au 18 janvier 2017.incius sur la commune de LIGNOL portant sur l'établissement des périmètres de protection des captages de Kerven;
Vu le dossier de l'enquête portant sur l'utilité publique des périmètres de protection et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d'affichage ont été respectées ;
Vu les plans et l'état parcellaires des terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection des captages
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 15 février 2017 ;
Vu favis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Morbihan lors de la séance du 44 septembre 2017;
Considérant que le projet contribue d’une part, à l'alimentation en eau potable du secteur de Guéméné-sur- Scorff, et d'autre part, à la protection de la ressource en eau exploitée, que par là même il présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation en tant que Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau {PRPDE) est :
Monsieur le Président du Syndicat de l'Eau du Morbihan
27, rue de Luscanen
CS 72011
56001 Vannes Cedex
Article 2 — Autorisation de l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé
publique (articles L.1321-1 et suivants).
Le Syndicat de l'Eau du Morbihan est autorisé à utiliser pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à distribuer après traitement l'eau des forages FE1, FES et F4 situés au lieudit « Kerven » sur la commune de LIGNOL.
Le traitement des eaux prélevées dans les forages de Kerven sera réalisé à l'unité de potabilisation de Bot Coët sur la commune de PLOERDUT.
Chaque ouvrage de prélèvement doit être pourvu de son propre compteur volumétrique ou dispositif équivalent (débitmètre).
Page 2 sur 8 D'une capacité nominale de 60 m°/h (1200 m‘/j en pointe), l'unité de potabilisation de Bot Coët comprendra deux filières identiques de 30 m°/h chacune, qui assureront les étapes de traitement suivantes :
déferrisation,
injection de soude,
démanganisation,
filtration sur matériau calcaire,
mélange des eaux traitées des deux filières,
désinfection,
mise à l’équilibre calco-carbonique final,
refoulement des eaux traitées.
Les eaux de lavage des filtres et de process seront dirigées vers une lagune de régulation/décantation avant rejet au milieu superficiel.
Toute modification des installations, de la filière de traitement ou des conditions d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, afin d’actualiser en tant que de besoin la présente autorisation.
+ Autosurveillance
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau produite conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.
Les appareils de mesure et de contrôle en continu font l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
Les différents enregistrements, observations et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs, sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sanitaire.
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non-conformités, ainsi que tout événement pouvant avoir une incidence sur la santé publique.
e Contrôle sanitaire
La vérification de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, 15, 16 du code de la santé publique.
Les prélèvements sont effectués par l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son mandataire et confiés à un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation. Les frais de prélèvements et d'analyses sont supportés par l'exploitant.
+ Mise en service
Conformément à l'article R.1321-10 du code de la santé publique, il est réalisé avant mise en service, aux frais du titulaire de l'autorisation, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite.
La mise en distribution est autorisée par le préfet dès que les résultats de ces analyses sont conformes.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat de l'Eau du Morbihan :
+ les travaux entrepris en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages situés sur la commune de LIGNOL au lieu-dit « Kerven »,
e l'établissement des périmètres de protection autour des captages de Kerven et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Page 3 sur 8 Article 4 — Situation géographique des captages et délimitation des périmètres
Les ouvrages de prélèvement sont situés sur la commune de LIGNOL au lieudit « Kerven ». Leurs coordonnées géographiques (Lambert Il étendu et cadastrales) et leurs codes BSS sont les suivants :
Ouvrage [FE [FÉES mr |
|___ Département | Morbihan Morbihan Morbihan _ |
Commune 1 LIGNOL | LIGNOL LIGNOL
[___ CodeBSS | 03491X0037 | 03491X0036 | 03491X0042 |
| X{Li) | 184588 184600 | 184588
| Y {LI | _ 2363791 | 2353690 | 2353 870
Z(mNGF)__ | 121.93 118,62 | 130,18
|___ Section | ZK ZK ZK
| Parcelle 27 27 | 27
! Date de réalisation 2012 ___ 2012 | 1997
Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment à celles de l'article L.1321-2, des périmètres de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée comprenant une zone sensible et une
zone complémentaire sont établis autour des captages de Kerven.
Ces périmètres s'étendent sur le territoire de la commune de LIGNOL, comme indiqué sur les plans et l'état
parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 5 —- Mesures quantitative et qualitative de protection de la ressource
5.1 — Disponibilité de la ressource - Système d'alerte
* Les trois ouvrages doivent être équipés d’enregistreurs du niveau piézométrique et du volume prélevé (débit instantané — volume journalier), afin de disposer de mesures pertinentes pour adapter et optimiser les débits et les périodes d'exploitation aux conditions piézométriques de la nappe des arènes et des venues d'eau plus profondes.
+ Le système doit comprendre un dispositif d'alerte et d'arrêt permettant de maintenir au maximum la captivité de la nappe afin de conserver son potentiel de dénitrification et de limiter les phénomènes de
colmatage. Les côtes d'arrêt seront positionnées comme suit
. FE1 : 35 m/sol
e FE3 : 30 m/sol
. F4 : 46 m/sol
5.2- Suivi et évaluation des capacités des ouvrages d'exploitation
Afin de déceler suffisamment tôt toute perte de productivité et de programmer, si besoin, les opérations de nettoyage et de décolmatage fréquemment nécessaires sur ce type d'ouvrages captant des eaux riches en fer et en manganèse, les forages feront l'objet régulièrement, au minimum tous les trois (3) ans, d’un essai de puits
suivant les règles de l'art.
ALB : les résultats de ces essais pourront être comparés à ceux réalisés en 2011 et 2012 (rapport Géoarmor environnement — janvier 2014 — FD/R5588g), notamment aux débits critiques évalués à l'époque.
5.3 — Périmètres de protection immédiate {PPI) — Interdictions - Aménagements à réaliser
Les périmètres de protection immédiate doivent être constitués d'enclos de 100 m? minimum autour de chacun des trois forages sur la parcelle ZK 27, propriété du Syndicat de l'Eau du Morbihan.
Page 4 sur 8 interdictions à l'intérieur des PPI
+ tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de pompage et de production d'eau potable,
+ l'usage de tous produits désherbants et phytosanitaires (l'entretien des enclos doit se faire par fauche).
Aménagements à réaliser dans les PPI
+ Les périmètres de protection immédiate doivent être clôturés (hauteur de la clôture : 2 m minimum) et fermés par des portails cadenassés entretenus et maintenus en parfait état de fonctionnement. + Les têtes de chaque forage doivent être rehaussées, par rapport au niveau du sol, par une buse en ciment équipée d'un capot cadenassé et d’une dalle en ciment de protection.
+ Les ouvrages doivent être équipés de dispositifs anti-intrusion et d'alarme qui devront être vérifiés et maintenus en bon état de fonctionnement :
+ __ les têtes d'ouvrages doivent être maintenues hors d'eau par les moyens techniques appropriés. + La tête de forage doit isoler efficacement l'ouvrage des infittrations d'eaux superficielles et permettre l'évacuation en trop-plein ; une tête étanche doit être mise en place en cas d'artésianisme du forage. + L'étanchéité des liaisons des conduites et câblages, sources possibles d’intrusions d'eaux parasites sera contrôlée régulièrement.
+ Une attention particulière sera apportée à la mise hors d'eau du forage FE3, qui est localisé dans une zone inondable par le Scorff.
+ Un panneau d’information doit être mis en place. Il signale au public la présence de captages destinés à l'alimentation en eau potable et indique un numéro de téléphone à composer en cas d'incident ou d'anomalie constatés.
5.4 — Périmètre de protection rapprochée (PPR — PPR1 et PPR2]) - Aménagements à réaliser- interdictions
— Recommandations - Activités réglementées
Le périmètre de protection rapprochée est commun aux trois forages FE1, FE3 et F4. Sa délimitation est reportée sur le plan annexé. Il comprend une zone sensible (PPR1) et une zone complémentaire (PPR2) (voir plan
annexé).
5.4.1- Aménagements à réaliser
sun talus devra être réalisé et maintenu en état entre la parcelle ZK 27, propriété du Syndicat de l'Eau du Morbihan, qui constitue le PPR1, et la parcelle ZK 12 située dans le PPR2.
+ le talus, situé le long de la voie communale en limite Sud de la parcelle ZI 20 dans le
PPR2, devra être renforcé et maintenu en état (l'objectif du talus est de créer une barrière physique protégeant le périmètre de protection rapprochée sensible des ruissellements et lixivations éventuels).
5.4.2 — Interdictions sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée
Sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
+ la création de puits, forages où tout autre ouvrage de captage des eaux
souterraines, y compris pour un usage géothermique vertical, à l'exception des
ouvrages destinés à l'alimentation collective en eau potable ou au suivi des eaux
souterraines réalisé dans le cadre de la gestion des captages existants. Les ouvrages domestiques existants seront mis aux normes techniques et
réglementairement déclarés ;
+ la création de plan d'eau, mare ou étang, à l'exception des bassins de rétention
étanches destinés à recueillir et à traiter les eaux de ruissellement ou de drainage,
avant rejet au milieu naturel ou aspersion:
+ la création de drainage de terres agricoles ; les parcelles déjà équipées à la date du
présent arrêté peuvent le rester ;
+ l'installation de centres d'enfouissement technique :
+ l'ouverture et l'exploitation de carrière ou mine à ciel ouvert ou en galeries
souterraines ,
Page 5 sur 8 «l'installation de déchetteries ou d'usines d’incinération ;
e le comblement sans précaution de puits existants ;
° l'ouverture et le remblaiement sans précaution d'excavation de tout type
° ia création de cimetières ;
e la création de nouveau bâtiment agricole ;
° les élevages porcin et avicole de type « plein air » ;
* le stockage d'effluents d'élevage, d'engrais organique ou minéral, de matières
fermentescibles à même le sol et non destinés à l’'épandage immédiat :
+ l'épandage de produits phytosanitaires à moins de 10 m des cours d'eau et des
fossés (cf. carte jointe) ;
la destruction chimique des couverts végétaux hivernaux ;
la réduction de la surface actuellement consacrée aux prairies permanentes
la suppression des haies et des talus ;
le déboisement et la suppression des friches (les parcelles boisées doivent le rester,
l'exploitation normale du bois étant autorisée, la suppression des friches est
autorisée uniquement dans le but d'un boisement)
°e les sols nus en hiver;
e le pâturage entrainant la destruction généralisée du couvert végétal ;
+ l'abreuvement du bétail directement dans un cours d'eau, dans une zone de source
ou dans un fossé ;
e le désherbage chimique des voiries et des fossés ;
+ l'épandage de boues de stations d'épuration, de matières de vidange, d'effluents
domestiques ou industriels :
+ l'épandage d'effluents liquides (lisiers, purins), de fientes et de fumiers de volailles ;
° le transport d'hydrocarbures et de toutes matières liquides dangereuses, à
l'exception de la desserte locale ;
° toute canalisation de transfert et tout site de stockage commercial d'hydrocarbures
liquides,
° les cuves à fuel non munies de bacs de rétention :
° la création de campings et de parkings de camping-cars
°< la création de terrain de goff.
5.4.3 - Recommandations particulières dans le périmètre de protection rapprochée complémentaire (PPR2)
Sans préjudice des interdictions précisées à l'article 4.2, les exploitants des parcelles agricoles incluses dans le PPR2 doivent s'attacher à maintenir ou à mettre en œuvre des pratiques raisonnées dans l'usage des traitements phytosanitaires, ainsi que des fertilisants organiques et minéraux.
La mairie réalisera un inventaire des cuves à fuel dans le hameau de Kerven. Les résultats en seront transmis à Eau du Morbihan et à l'Agence régionale de santé — direction départementale du Morbihan
Une action de sensibilisation sur l'utilisation des produits phytosanitaires non agricoles devra être menée auprès des riverains de Kerven par le syndicat mixte du bassin du Scorff.
5.4.4 — Activités réglementées sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée
(PPR1+PPR2)
La vitesse de circulation sur la voie communale reliant Kerven à la RD 131 sera limitée à 30 km/h à l'intérieur du PPR avec signalisation du virage dangereux :
Dans le hameau de Kerven, le maire précisera, le cas échéant, les travaux à réaliser afin de supprimer les risques pour la santé présentés par les dispositifs d'assainissement non collectif du hameau de Kerven. Ces travaux devront être réalisés dans un délai qu'il précisera, sans qu'il puisse être supérieur à quatre ans dans le cas général où à un an en cas de vente.
Page 6 sur 8 5.4.5 - Demandes d'autorisation préalable auprès des services préfectoraux (PPR1+PPR2)
Les activités et les aménagements suivants feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des services préfectoraux :
+ la construction où la modification des voies de communication, ainsi que leurs conditions d'utilisation ;
e la construction et l'extension d'habitations ;
+ le creusement et le recalibrage de fossés, mares, plans d'eau et cours d’eau ; + lextension des bâtiments d'élevage, autour des bâtiments existants, sans augmentation des effectifs ;
+ toute nouvelle activité artisanale, commerciale ou industrielle même provisoire, pouvant être source de pollution des eaux,
e la création et l'extension de dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelables.
La demande d'autorisation préfectorale devra présenter :
° les caractéristiques du projet,
+ une étude hydrogéologique précisant l'impact attendu du projet sur la quantité et la qualité de la ressource exploitée,
° les dispositions prévues pour parer aux risques mis en évidence sur la quantité et la qualité de la ressource exploitée.
5.5 — interdictions particulières dans le périmètre de protection rapprochée sensible (PPR1) Outre les prescriptions précisées à l'article 5.4 ci-dessus, sont interdits dans le PPR1 :
+ l'exploitation des terres agricoles par cuitures. Les parcelles seront mises etfou
maintenues en bois ou en prairies de longue durée fauchée, sans traitement phytosanitaire, ni fertilisants organiques ou minéraux. Un retournement pour régénération de la prairie pourra être autorisé si besoin environ tous les huit ans. Ce retournement effectué au printemps (mars — avril) sera suivi impérativement de la mise en place d’une nouvelle prairie
+ le pâturage des bovins.
L'ensemble des aménagements, listés à l'article 5 « Mesures de protection quantitative et qualitative de la ressource », doit être exécuté dans un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 - Sanctions
7-1 -Sanctions administratives
En cas d’inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1 du code de la santé publique seront mises en œuvre à son encontre.
7-2 -Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines d'amende prévues à l’article L.1324- 3 du Code de la santé publique.
Article 8 - Publication et information des tiers
Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection par monsieur le président du Syndicat d'Eau du Morbihan. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de LIGNOL qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Page 7 sur 8 Le maire de LIGNOL est chargé d'afficher le présent arrêté en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Il conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages de Kerven s'imposent à toute occupation des sols où à toute activité qui leur seraient contraires. Selon le cas, il devra en être tenu compte lors de l'élaboration du document d'urbanisme de la commune de LIGNOL ou bien elles devront être annexées, sans délai, au document d'urbanisme de LIGNOL, s'il existe, par arrêté du maire, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Article 9 — Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de ses prescriptions, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 10 — Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont peut bénéficier la collectivité concernée, que des emprunts qu'elle peut contracter ou de subventions qu'elle est susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé) dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ou, pour ce qui concerne les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée, dans les deux mois de sa notification assurée par le Syndicat d'Eau du Morbihan. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de RENNES, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 12 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
le sous-préfet de PONTIVY
le président du Syndicat d'Eau du Morbihan,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
le maire de LIGNOL.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont une ampliation sera tenue à disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Vannes. le 10 OCT. 207
Le préfet du Morbihan
Liste des annexes jointes :
Annexe 1 - plan des périmètres :
Annexe 2 — état parcellaire {
- Annexe 3 — cours d'eau et fossés (bande de 10 m) Ln 1
Copie sera adressée pour information à:
"président du conseil départemental du Morbihan,
“président de la chambre d’agriculture du Morbihan,
*__ président du tribunal administratif de Rennes.
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VOUIHONN NnD3 œs ANNEXE 2
Protection de captage de Kerven
[ Liste des Parcelles triées par périmètre , commune , section et n° |
CODE COMMUNE SECTION N° Subdi. Contenance
Z. COMPLEMENTAIRE
PPR2 LIGNOL D 1 A O0ha19a95
PPR2 LIGNOL D 1 B 00hat9a30
PPR2 LIGNOL 0 90 A 0haB8a00
PPR2 LIGNOL Z 19 A 00na00a40
PPR2 LGNOL zi 20 A 00ha44895
PPR2 LIGNOL Zi 20 B 06h209a97
PPR2 LIGNOL Zi 20 c O6ha09298
PPR2 LIGNOL Zi 21 A 00224840
PPR2 LIGNOL Zi 22 A 02ha73a00
PPR2 LIGNOL Zl 22 8 D2ha73a00
PPR2 LIGNOL ZK 2 A 02ha82a04
PPR2 LIGNOL ZK 2 8 Oha41a46
PPR2 LIGNOL ZK 3 A 02h244860
PPR2 LIGNOL ZK 4 A 00ha05220
PPR2 LIGNOL _ ZK 12 D 03ha34a00
PPR2 LIGNOL ZK 42 A 01ha86200
PPR2 LIGNOL ZK 30 A O0ha11a72
PPR2 LIGNOL ZK 34 A 00ha06a55
PPR2 LIGNOL ZX 44 A 00200203
PPR2 LIGNOL ZK 45 A 00ha00a75
PPR2 LIGNOL ZKk 49 A 00ha04a57
PPR2 LIGNOL ZK 49 8 00ha08240
PPR2 LIGNOL ZK 50 8 00ha23a07
PPR2 LIGNOL ZK 60 A 00h825300
PPR2 LIGNOL ZK s1 A 00ha00838
PPR2 LIGNOL ZK 52 8 00ha2348
PPR2 LIGNOL ZK 52 A O0ha23248
PPR2 LIGNOL ZK 53 A 00ha17a82
PPR2 LIGNOL ZK 54 A O0ha34289
PPR2 LIGNOL Zk 54 8 O0ha10200
PPR2 LIGNOL ZK 55 A 00h8 10814
PPR2 LIGNOL ZK 56 A 00ha02805
ZONE SENSIBLE
PPRI LIGNOL _ ZK 27 A 04ha12290
PPR1 LIGNOL ZK 27 D 03ha24860
PPR1 LIGNOL ZK 27 C 03ha24860
PPR1 LIGNOL ZK 27 8 O4na12200 ANNEXE 3
LIGNOL -— Captages de Kerven
Carte des cours d’eau et des fossés
Interdiction d'épandage de produits phytosanitaires (bande de 10 m)
Cvrills LEVELY