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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2015 03 30 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2015 03 30 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 MARS 2015
Date de convocation :
24 mars 2015
Date de publication :
24 mars 2015
Nombre de
conseillers :
en exercice : 45
Présents : 33
Votants : 40
L'an deux mille quinze, le 30 mars à 20h45, le Conseil de Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Michel CHARTIER, Président
PRESENTS :
M. Michel CHARTIER, M. Jean-Paul MICHEL, Mme Pierrette MUNIER, M. Christian ROBACHE, M. Patrick MAILLARD, M. Thibaud GUILLEMET, M. Laurent DELPECH, M. Roland HARLE, M. Denis MARCHAND, M. Laurent SIMON, M. Patrick GUICHARD, M. Jean-Michel BARAT, M. Jean-Marie JACQUEMIN, M. Pascal LEROY, Mme Edwige LAGOUGE, M. Jean TASSIN, M. Frédéric NION, M. Claude LOUIS, M. Hervé DENIZO, Mme Nathalie LOPES, M. Marcel OULES, Mme Patricia DECERLE, Mme Madeleine COLLET, Mme Denise FALOISE, Mme Sylvia CHEVALLIER, Mme Geneviève SERT, Mme Sylvie BONNIN, Mme Christine GIBERT, M. Serge DUJARRIER, M. Claude VERONA, Mme Bernadette DELRIU, Mme Martine ROLLAND, Mme Gisèle QUENEY,
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES:
M. Sinclair VOURIOT, représenté par M. Claude VERONA, M. Alain GALPIN, représenté par M. Patrick GUICHARD, M. Jacques AUGUSTIN, représenté par M. Jean-Paul MICHEL, Mme Annie VIARD, représentée par M. Denis MARCHAND, Mme Dominique FRANCOISE, représentée par M. Roland HARLE, Mme Françoise DARRAS, représentée par M. Laurent DELPECH, Mme Ghyslaine COURET, représentée par M. Christian ROBACHE
ABSENTS :
Mme Chantal BRUNEL, M. Yann DUBOSC, Mme Martine CANDAU-TILH, M. Serge SITHISAK, Mme Emilie NEILZ.
Secrétaire de séance : M. Hervé DENIZO est désigné pour remplir cette fonction.
Le compte rendu du conseil du 9 février 2015 est adopté à l’unanimité.
VOTE DU TAUX 2015 DE CFE, TH, TFPB ET TFPNB
Le budget principal de la communauté d’agglomération est essentiellement alimenté pour sa section de fonctionnement par des impositions locales et par des concours financiers de l’Etat. Depuis 2010, la Communauté d’Agglomération perçoit comme produits fiscaux la :
Taxe d’habitation (ex part départementale)
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cotisation Foncière des Entreprises Il appartient chaque année au conseil communautaire de se prononcer sur le taux de ces impositions, au regard des bases fiscales prévisionnelles et de l’équilibre budgétaire. Conformément aux orientations définies lors du DOB du mois de février, il est proposé de laisser ces quatre taux d’imposition constants pour l’année 2015.
2014 2015 % évol
TH 7,91% 7,91% 0,00 %
TFB 0,886% 0,886% 0,00 %
TFNB 3,02% 3,02% 0,00 %
CFE 28,81% 28,81% 0,00 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
MAINTIENT le taux de taxe d’habitation pour 2015 à 7,91 %
MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2015 à 0,886 %
MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2015 à 3,02 %
MAINTIENT le taux de cotisation foncière économique pour 2015 à 28,81%
VOTE DU TAUX 2015 DE TEOM
La Communauté d’Agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM, il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce taux est défini par commune (la communauté d’agglomération hérite du zonage communal arrêté précédemment par le SIETREM).
Par délibération 2015-012 du 9 février 2015, les élus communautaires se sont prononcés pour définir une harmonisation de la politique fiscale de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
Il a ainsi été défini un socle optimisé d’actions mutualisées, afin d’assurer une péréquation fiscale entre les communes de la communauté d’agglomération. Le socle optimisé est le suivant :
Les déchets verts, les DMS et les déchets communaux ne sont pas intégrés dans le socle optimisé. Dès lors, une commune peut bénéficier de ces deux prestations supplémentaires, mais le coût du service sera répercuté intégralement sur son taux de TEOM, au regard de ses seules bases communales.
D’après les informations communiquées par le SIETREM, le taux pondéré de la TEOM « socle optimisé » est de 6,64%.
Ex dépenses
mutualisées +
Dépenses
Encombrants +
Dépenses
Marchés Par délibération 2015-012 du 9 février 2015, les élus communautaires se sont également prononcés pour un lissage sur 5 ans de la TEOM. Les taux communaux du socle optimisé vont donc évoluer pendant 5 ans pour atteindre en 2019 le taux définitif de 6,64% comme le montre le tableau suivant (hors appel de fonds supplémentaire du SIETREM) :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
BUSSY SAINT GEORGES 6,93% 6,87% 6,81% 6,76% 6,70% 6,64%
BUSSY SAINT MARTIN 3,42% 4,06% 4,71% 5,35% 6,00% 6,64%
CARNETIN 10,18% 9,47% 8,76% 8,06% 7,35% 6,64%
CHALIFERT 11,68% 10,67% 9,66% 8,66% 7,65% 6,64%
CHANTELOUP EN BRIE 5,57% 5,78% 6,00% 6,21% 6,43% 6,64%
COLLÉGIEN 3,34% 4,00% 4,66% 5,32% 5,98% 6,64%
CONCHES SUR GONDOIRE 9,73% 9,11% 8,49% 7,88% 7,26% 6,64%
DAMPMART 11,14% 10,24% 9,34% 8,44% 7,54% 6,64%
GOUVERNES 8,20% 7,89% 7,58% 7,26% 6,95% 6,64%
GUERMANTES 7,43% 7,27% 7,11% 6,96% 6,80% 6,64%
JABLINES 14,52% 12,94% 11,37% 9,79% 8,22% 6,64%
JOSSIGNY 6,73% 6,71% 6,69% 6,68% 6,66% 6,64%
LAGNY SUR MARNE 7,99% 7,72% 7,45% 7,18% 6,91% 6,64%
LESCHES 10,95% 10,09% 9,23% 8,36% 7,50% 6,64%
MONTEVRAIN 5,87% 6,02% 6,18% 6,33% 6,49% 6,64%
POMPONNE 7,31% 7,18% 7,04% 6,91% 6,77% 6,64%
SAINT THIBAULT DES VIGNES 5,17% 5,46% 5,76% 6,05% 6,35% 6,64%
THORIGNY SUR MARNE 8,34% 8,00% 7,66% 7,32% 6,98% 6,64%
A ce taux « socle optimisé » 2015, il convient d’appliquer aux communes qui souhaitent des prestations complémentaires en déchets verts et en déchets communaux un taux complémentaire calculé en fonction des bases communales.
Taux TEOM intercommunal
« socle optimisé »
6,64 % Bases intercommunales TEOM 2015
121,35 M€
=
Socle optimisé 2015 (ex dépenses mutualisées + marchés + encombrants
8,06 M€ Taux part
mutualisée
Déchets
verts
Déchets
communaux DMS
Total
dépenses non
mutualisées
Bases
communales
prévisionnelles
Taux part non
mutualisée
Taux TEOM
2015
BUSSY SAINT GEORGES 6,87% 0 131 000 0 131 000 31 733 317 0,41% 7,28%
BUSSY SAINT MARTIN 4,06% 0 0 0 0 1 783 235 0,00% 4,06%
CARNETIN 9,47% 0 0 0 0 410 046 0,00% 9,47%
CHALIFERT 10,67% 0 0 0 0 960 596 0,00% 10,67%
CHANTELOUP EN BRIE 5,78% 0 13 000 0 13 000 4 216 981 0,31% 6,09%
COLLÉGIEN 4,00% 0 10 000 0 10 000 8 783 666 0,11% 4,11%
CONCHES SUR GONDOIRE 9,11% 0 10 000 0 10 000 1 644 745 0,61% 9,72%
DAMPMART 10,24% 0 0 2 000 2 000 2 663 753 0,08% 10,32%
GOUVERNES 7,89% 0 0 0 0 1 178 270 0,00% 7,89%
GUERMANTES 7,27% 4 500 0 0 4 500 1 384 973 0,32% 7,59%
JABLINES 12,94% 0 0 0 0 476 927 0,00% 12,94%
JOSSIGNY 6,71% 0 0 0 0 894 385 0,00% 6,71%
LAGNY SUR MARNE 7,72% 106 500 78 500 0 185 000 25 999 417 0,71% 8,43%
LESCHES 10,09% 0 0 0 0 562 482 0,00% 10,09%
MONTEVRAIN 6,02% 0 30 000 0 30 000 13 539 877 0,22% 6,24%
POMPONNE 7,18% 0 4 500 0 4 500 4 492 039 0,10% 7,28%
SAINT THIBAULT DES VIGNES 5,46% 0 11 500 0 11 500 10 831 850 0,11% 5,57%
THORIGNY SUR MARNE 8,00% 0 0 0 0 9 793 455 0,00% 8,00%
Sur la base de la méthodologie de calcul de la TEOM arrêté par la délibération 2015-012 du 9 février 2015, il est ainsi proposé aux élus communautaires de voter les taux de TEOM 2015 ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
FIXE le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2015 selon la répartition suivante :
VALIDATION DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU SEIN DU BUDGET ET SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS
Au sein du budget, il est proposé de valider le tableau des subventions suivant : BP 2014 BP 2015 BP 2014 BP 2015
MEGA ATHLETISME 38 000 € 38 000 € BUSSY RUNNING ‐ € 500 €
MAISON DE L'EMPLOI 25 000 € 12 500 € MISCANTHUS 15 000 € 15 000 €
AVIMEJ 25 000 € 34 000 € L'ŒIL A MÉMOIRE ‐ € 5 000 €
CANOE KAYAK 1 000 € 1 000 € ESPACE USAGERS HOPITAL 200 € 200 €
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 17 610 € 17 610 € COMITE DES FETES COLLEGIEN 5 000 € 5 500 €
COTEAUX DE LA BROSSE 4 500 € 4 500 € SAUVETAGE ET DEFENSE CYGNES 500 €
COTEAUX DE THORIGNY ‐ € 500 € FOULEE POMPONNE 2 000 € 2 000 €
PECHEURS ETANG DE LA LOY 3 760 € 3 760 € NEXITY (TUNNEL MARATHON) 700 € 700 €
SOCIETE NAUTIQUE DE LAGNY 2 000 € 2 000 € FEDERATION NATIONALE DES SCOT 1 000 € 1 000 €
LAGNY RUGBY 3 800 € 3 800 € LA RESSOURCERIE (ECO SOLIDAIRE) 5 000 € ‐ €
ETD 850 € 850 € HORIZON 40 € ‐ €
OSE 1 000 € 1 000 € AMIS DE LA NATURE 300 € 500 €
M&G A VELO 360 € 180 € PARIS METROPOLE (chgt imputation 7 000 € ‐ €
ADIL 10 250 € 10 250 € PROVISIONS ASSOCIATIONS 20 000 € 28 500 €
INITIATIVE TELE TRAVAIL 4 000 € ‐ € TOTAL SUBVENTIONS 193 370 € 189 350 €
Lorsque le montant des subventions atteint un certain montant, il est conclu une convention d’objectif entre la communauté et l’entité subventionnée afin de bien définir les droits et devoirs des parties et les moyens de contrôle revenant à chacun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE les subventions qui figurent dans le budget
AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs entre les entités et la Communauté d’Agglomération.
DIT que les crédits sont prévus au budget
ACTUALISATION DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Dans le cadre de la création de l’établissement public touristique et afin de promouvoir les actions touristiques sur notre territoire, le 19 décembre 2005, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a mis en place la taxe de séjour sur son territoire.
Cette taxe était instaurée pour l’ensemble des hébergements à titre onéreux : hôtel, campings, chambres d’hôte, villages vacances… Le redevable de cette taxe est la personne qui séjourne sur le territoire.
La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre.
Depuis le 1 er janvier 2015, les nouvelles dispositions sont désormais entrées en vigueur.
Sont désormais exonérés de taxe de séjour uniquement :
- Les personnes mineures;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté d’agglomération ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine ». Ce cas d’exonération vise par exemple les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse qui proposent des nuitées à des prix modiques. Il appartient à la collectivité de déterminer dans sa délibération le tarif de l’hébergement à la nuitée en dessous duquel la taxe de séjour ne s’applique pas.
Il est proposé que ce montant soit de 20 €.
Il est proposé une évolution des barèmes comme suit :
Les plafonds augmentent pour les catégories « 4 étoiles » et « 3 étoiles ». La CAMG décide de ne pas augmenter le tarif appliqué à ces catégories.
Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme
« en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € ;
Création d’une catégorie "chambres d’hôtes" toutes catégories confondues. Les pratiques
actuelles consistant à associer les chambres d'hôtes à une catégorie d'hébergement avec un
niveau de classement équivalent ont été déclarées illégales lors du débat car sans assise
juridique.
Création d’une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings
touristiques par tranche de 24 heures » : de 0,20 € à 0,75 € ; la CAMG n’est pour l’instant pas
concernée.
BAREME
Types et catégories
d’hébergements
Fourchette légale
(par nuitée, par
personne)
Tarifs Marne et
Gondoire 2005
Tarifs Marne et
Gondoire 2015
Palaces et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Entre 0.65€ et 4€ NC 4 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Entre 0.65€ et 3€ NC 3 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Entre 0.65 € et 2.25€ € 1.50 € 1.50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Entre 0.50 € et 1.50 € 1 € 1 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Entre 0.30 € et 0.90 € 0.90 € 0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2
Entre 0.20€ et 0.75 € 0.75 € 0.75 € et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les
autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
Entre 0.20 € et 0.75 € Nouvelle catégorie 0.30 €
Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente
de classement ou sans classement
Entre 0.20 € et 0.75 € Nouvelle catégorie 0.30€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Entre 0.20 € et 0.55 € 0.55 € 0.55 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.20 € 0.20 €
Il convient de noter qu’ « il est mis en place une équivalence entre le classement des meublés et leur label. Ainsi, une étoile équivaut à un épi, une fleur et tout autre label. »
Taxation d’office
La procédure de taxation d’office sera autorisée (au bout de 30 jours suivant la notification d’une mise en demeure de l’hébergeur). Un décret va en préciser les modalités. Il est proposé de supprimer le paragraphe « retards de paiement » figurant dans la délibération n°2005-126 de 2005.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EXONERE de taxe de séjour uniquement :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté d’agglomération ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 20 €
CREE une catégorie "chambres d’hôtes" toutes catégories confondues
CREE une catégorie « emplacement dans les aires de camping-cars et des parkings
touristiques par tranche de 24 heures »
AUTORISE la communauté d’agglomération et son Président après avoir recouru à toutes les
notifications et mises en demeure préalables à recourir à une taxation d’office des hébergeurs
VALIDE les tarifs ci-dessous :
Types et catégories d’hébergements Tarifs Marne et Gondoire 2015 Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes 4 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
3 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1.50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0.75 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en
attente de classement ou sans classement 0.30 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement 0.30€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes
0.55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0.20 €
AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2014 DU BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice
- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement. RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de la section de fonctionnement 2014 6 561 856,45 €
Résultat reporté de l’exercice 2013 2 071 469,64 €
Résultat de clôture à affecter 8 633 326,09 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d’investissement 2014 -343 723,00 €
Résultat reporté de l’exercice 2013 -7 249 398,01 €
Résultat d’investissement hors RAR (001) -7 593 121,01 €
Restes à réaliser : dépenses d’investissement 3 604 948,80 €
Restes à réaliser : recettes d’investissement 4 378 152,26 €
Résultat d’investissement avec RAR -6 819 917,55 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 6 819 917,55 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 1 813 408,54 €
Il est rappelé une différence de 47 205.04 € avec le compte de gestion suite à une erreur matérielle de la trésorerie qui a pris en charge le bordereau 71 de 2014 sur l’exercice 2013. Au terme de ces deux exercices, le résultat final du compte administratif est conforme au résultat final du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE la reprise anticipée du résultat 2014 du budget principal en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 1 813 408,54 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 7 593 121,01 €
Couverture du besoin de financement (1068) 6 819 917,55 €
AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2014 DU BUDGET
ASSAINISSEMENT
Conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice. Les opérations d’assainissement étant gérées en autorisation de programme / crédit de paiement, les restes à réaliser n’ont pas d’impact budgétaire. - Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de la section de fonctionnement 2014 2 078 928,27 €
Résultat reporté de l’exercice 2013 306 037,06 €
Résultat de clôture à affecter 2 384 965,33 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d’investissement 2014 -866 556,71 €
Résultat reporté de l’exercice 2013 -1 087 187,51 €
Résultat d’investissement hors RAR (001) -1 953 744,22 €
Restes à réaliser : dépenses d’investissement 0,00 €
Restes à réaliser : recettes d’investissement 0,00 €
Résultat d’investissement avec RAR -1 953 744,22 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 1 953 744,22 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 431 221,11 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : ACCEPTE la reprise anticipée du résultat 2013 du budget assainissement en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 431 221.11 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 1 953 744.22 €
Couverture du besoin de financement (1068) 1 953 744.22 €
ACTUALISATION ET CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
La communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.
Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
Il est donc proposé aux élus communautaires d’actualiser les programmes existants et de créer une nouvelle AP/CP relative à l’aménagement des bords de Marne entre Thorigny sur Marne et Dampmart. PROGRAMME 1101 ‐ REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE DE LAGNY SUR MARNE ET ST THIBAULT DES VIGNES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 12 000 000,00 € 146 112,78 € 2 315 123,00 € 3 370 574,00 € 3 451 534,00 € 2 716 656,22 € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 12 000 000,00 € 146 112,78 € 2 315 123,00 € 3 370 574,00 € 3 451 534,00 € 2 716 656,22 € ‐ €
L’autorisation de programme 1101 relative à la requalification des zones d’activité de Lagny sur Marne et Saint Thibault des Vignes est actualisée de l’assiette retenue dans la subvention du conseil régional de 2,3 M€. Les crédits de paiement 2014 ont été actualisés du réalisé 2014.
PROGRAMME 1102 ‐ CONSTRUCTION ANTENNE DU CONSERVATOIRE DE MARNE ET GONDOIRE A CHANTELOUP EN BRIE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 1 095 600,00 € 15 497,51 € 1 004 530,00 € 75 572,49 € ‐ € ‐ € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 095 600,00 € 15 497,51 € 1 004 530,00 € 75 572,49 € ‐ € ‐ € ‐ €
L’autorisation de programme 1102 relative à la construction de l’antenne du conservatoire de Marne et Gondoire à Chanteloup en Brie est également actualisée du réalisé 2014. Les crédits non réalisés ont glissé sur les exercices postérieurs.
PROGRAMME 1103 ‐ REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 1 891 000,00 € 229 796,82 € ‐ € ‐ € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 1 891 000,00 € 229 796,82 € ‐ € ‐ € ‐ €
L’autorisation de programme 1103 relative à la réalisation des deux aires d’accueil de gens du voyage est également actualisée du réalisé 2014. Les crédits non réalisés ont glissé sur les exercices postérieurs.
PROGRAMME 1104 ‐ AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE ‐ DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 835 643,00 € 513 463,00 € 322 180,00 € ‐ € ‐ € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 835 643,00 € 513 463,00 € 322 180,00 € ‐ € ‐ € ‐ € Enfin, il est proposé de créer une quatrième autorisation de programme sous le numéro 1104 relative à l’aménagement des bords de Marne entre Thorigny sur Marne et Dampmart. Si aujourd’hui seules des études sont budgétées, la gestion en AP/CP permettra un suivi plus simple de l’opération. Elle fera l’objet d’une correction l’année prochaine avec l’inscription des travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : VOTE l’actualisation et la création des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :
PROGRAMME 1103 ‐ REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 1 891 000,00 € 229 796,82 € ‐ € ‐ € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 1 891 000,00 € 229 796,82 € ‐ € ‐ € ‐ €
PROGRAMME 1104 ‐ AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE ‐ DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 835 643,00 € 513 463,00 € 322 180,00 € ‐ € ‐ € ‐ €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 835 643,00 € 513 463,00 € 322 180,00 € ‐ € ‐ € ‐ € BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2015
Le débat d’orientations budgétaires présenté en Conseil Communautaire le 9 février dernier a dressé les grandes lignes du budget principal 2015 avec la poursuite des politiques engagées dans un environnement économique qui se dégrade.
Le budget primitif principal 2015 proposé s’équilibre pour un volume de 107,7 M€.
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles fonctionnement 56 119,0 k€ 54 305,6 k€
Reprise du résultat N-1 1 813,4 k€
SECTION FONCTIONNEMENT 56 119,0 k€ 56 119,0 k€
Inscriptions nouvelles d’investissement 27 628,0 k€ 34 448,0 k€
Opérations patrimoniales 10 900,0 k€ 10 900,0 k€
Restes à réaliser N-1 3 604,9 k€ 4 378,2 k€
Déficit d’investissement N-1 7 593,1 k€
SECTION INVESTISSEMENT 49 726,1 k€ 49 726,1 k€
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 105 845,2 k€ 105 845,2 k€
Le graphique ci-contre montre que la
communauté d’agglomération reste une
collectivité de projet, avec des dépenses
d’investissement représentant plus de 40% de
son budget 2015 (hors opérations d’ordre). Le
territoire continue ainsi à investir pour se doter de
projets structurants, alliant la protection de
l’environnement à l’aménagement du territoire.
La part imputable à la section de fonctionnement
est en progression par rapport aux années
passées, en représentant désormais près de 60%
du budget. Cette progression s’explique par la
diversité de nos compétences (notamment avec
la collecte et le traitement des ordures
ménagères) ainsi que par l’étendue de notre
périmètre (notamment avec le rattachement de la
commune de Bussy Saint Georges l’année
dernière).
1. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement est équilibrée pour un
volume de 56,1 M€.
Elle intègre la reprise anticipée du résultat 2014 pour
1,8 M€.
1.1. Les recettes réelles de fonctionnement La perception de la TEOM a modifié depuis l’année dernière la structure du panier de ressources de la communauté d’agglomération. 16% des recettes réelles de fonctionnement sont directement reversées au SIETREM pour le traitement et la collecte des ordures ménagères.
La fiscalité supportée par les ménages (hors TEOM) et les entreprises représente aujourd’hui 62% de notre panier de ressources. Ce poids est quasiment identique à celui de l’exercice 2014, ce qui illustre une très faible volatilité de ces ressources, et une certaine stabilité dans les finances intercommunales.
La dotation globale de fonctionnement, complétée par la taxe sur les surfaces commerciales, représentent 18% des produits 2015. Là aussi, il y a une stabilité de la ressource.
Les paragraphes suivants vont préciser chacun de ces postes de ressources.
1.1.1.La fiscalité des entreprises
La réforme de la fiscalité locale
initiée en 2010 a supprimé la taxe
professionnelle pour instaurer une
nouvelle fiscalité auprès des
entreprises : la contribution
économique territoriale, qui
regroupe la cotisation foncière
économique (CFE) et la cotisation
sur la valeur ajoutée (CVA).
Avant la réforme de la fiscalité
locale, les élus locaux disposaient
d’un levier fiscal de 100% à travers
la taxe professionnelle. En 2015, ce
levier fiscal est réduit à la part de
la CFE, soit 63% (contre 64% en
2014).
La CFE, seule ressource à
destination des entreprises qui peut
être qualifiée d’impôts, représente
13,7 M€, loin devant la CVA et l’IFER qui sont des dotations « déguisées » avec 8,0 M€. En effet, sur ces deux dernières ressources, les élus communautaires ne se prononcent ni sur la base, ni sur le taux d’imposition appliqué.
Les prochains développements balaieront plus précisément les recettes fiscales des entreprises.
1.1.1.1. La cotisation foncière économique (CFE)
63% La CFE est le reliquat de la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, pour la part foncière. Les bases prévisionnelles 2015 de CFE sont estimées à 47,6 M€, soit une progression de 1,44 % par rapport aux bases 2014.
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des bases de CFE par commune. Ainsi, malgré le très bon rendement fiscal de la zone du Chêne Saint Fiacre avec l’aménagement de la zone commerciale (il y a un décalage de deux ans dans la perception de la totalité de la base de CFE), le tissu économique intercommunal subit quelques dévaluations, notamment dans le secteur de l’industrie.
BASES CFE
2014
BASES CFE
2015 GAP % évol
BUSSY ST GEORGES 13 193 k€ 13 157 k€ -36 k€ -0,28%
BUSSY ST MARTIN 1 863 k€ 1 900 k€ 37 k€ 2,00%
CARNETIN 56 k€ 55 k€ -1 k€ -0,99%
CHALIFERT 67 k€ 66 k€ -1 k€ -1,63%
CHANTELOUP 2 066 k€ 2 198 k€ 132 k€ 6,40%
COLLEGIEN 6 965 k€ 6 920 k€ -45 k€ -0,64%
CONCHES 120 k€ 107 k€ -13 k€ -10,90%
DAMPMART 191 k€ 193 k€ 2 k€ 0,95%
GOUVERNES 110 k€ 102 k€ -8 k€ -7,52%
GUERMANTES 214 k€ 157 k€ -57 k€ -26,65%
JABLINES 42 k€ 49 k€ 7 k€ 15,81%
JOSSIGNY 523 k€ 610 k€ 87 k€ 16,59%
LAGNY 6 715 k€ 6 708 k€ -7 k€ -0,10%
LESCHES 24 k€ 26 k€ 2 k€ 10,06%
MONTEVRAIN 5 630 k€ 6 643 k€ 1 013 k€ 18,00%
POMPONNE 313 k€ 299 k€ -14 k€ -4,45%
ST THIBAULT 7 597 k€ 7 231 k€ -366 k€ -4,82%
THORIGNY 1 274 k€ 1 216 k€ -58 k€ -4,55%
CAMG 46 963 k€ 47 637 k€ 674 k€ 1,44% Il est important de rappeler que l’attribution de compensation versée aux communes sur la base du produit de la fiscalité des entreprises transféré est constante. Ainsi, en 2015, la communauté d’agglomération protège certaines communes de la perte de leurs bases fiscales.
Lors du DOB du 9 mars dernier, il a été proposé de laisser le taux de CFE constant par rapport à 2014, soit 28,81%. Il est utile de rappeler que ce taux est en période de lissage jusqu’à 2025. Le produit de CFE attendu est de 13,7 M€ pour 2015.
1.1.1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA)
Si la comptabilité publique classe la CVA comme un produit fiscal, cette recette s’apparente plus à une dotation. En effet, son taux est défini par la loi de finances et la base est « déterritorialisée ». Les élus locaux ne disposent donc pas de levier réel pour dynamiser cette ressource.
Le produit attendu de CVA en 2015 est notifié à 7,7 M€ soit une progression de 2,37% par rapport à l’exercice 2014.
Le montant de la CVA inscrit au budget 2015 est de 7,7 M€.
1.1.1.3. L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) L’IFER est la dernière composante de la fiscalité des entreprises visant à remplacer la taxe professionnelle. C’est également une ressource qui échappe à la maîtrise des élus locaux. Elle progresse par rapport aux données 2014. Nous n’avons aucune visibilité sur la volatilité de cette ressource, qui reste anecdotique au regard des autres recettes fiscales. Le montant d’IFER inscrit au budget 2015 est de 0,35 M€.
1.1.2.La fiscalité des ménages
La réforme de la fiscalité locale a
déplacé une partie de la pression fiscale
des entreprises vers les ménages.
L’ancienne part départementale de la
taxe d’habitation représente 88% des
prélèvements fiscaux des ménages (le
poids était identique en 2014), avec un
volume pour 2015 estimé à 10,4 M€.
La taxe sur le foncier bâti représente
quant à elle 10% de la pression fiscale
des ménages avec une enveloppe de
1,1 M€ (constante par rapport à 2014).
Quant à la taxe sur le foncier non bâti
complétée par la taxe additionnelle sur
le foncier non bâti, la ressource reste
anecdotique et pèse 2% des recettes
fiscales des ménages
1.1.2.1. La taxe
d’habitation (TH)
En 2011, la Communauté d’agglomération a hérité de la part départementale de la taxe d’habitation. Conformément aux orientations retenues lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé pour la quatrième année consécutive de ne pas augmenter la pression fiscale des ménages imposables à la TH pour 2015. Le taux proposé en 2015 est donc de 7,91%.
Le budget 2015 de la Communauté d’Agglomération bénéficie d’une augmentation de ses bases de taxe d’habitation de 2,31% par rapport aux bases définitives 2014, essentiellement du fait du dynamisme des communes de Bussy Saint Georges, Pomponne, Montévrain ou encore Chanteloup en Brie.
A taux constant, le montant de TH inscrit au budget 2015 est de 10,4 M€.
1.1.2.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties progressent également, de l’ordre de 2,64 % entre 2014 (bases définitives) et 2015. Cette progression des bases s’explique notamment par l’aménagement du territoire, en particulier à Bussy Saint Georges, Chanteloup en Brie, Montévrain ou Pomponne, couplée avec la revalorisation des bases de 0,9% initiée par la loi de finances.
Conformément aux orientations retenues lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale des propriétaires soumis à la TFB pour 2015.
A taux constant, le montant de TFB inscrit au budget 2015 est de 1,1 M€.
1.1.2.3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
D’après les informations communiquées par les services fiscaux, les bases prévisionnelles pour 2015 sont de 788,7 k€ (contre 758,5 k€ en 2014). A taux constant, le volume de TFNB inscrit au budget 2015 est de 23,8 k€. Cette ressource est anecdotique.
Lors de la réforme de la fiscalité locale, un nouvel impôt avait alors été créé pour équilibrer la suppression de la taxe professionnelle. Cet impôt qui a les caractéristiques d’une dotation, les élus ne votant pas de taux, est estimée à 196,3 k€ pour 2015, soit un gap de 11,1 k€ par rapport à 2014.
Le montant inscrit au titre du foncier non bâti au budget 2015 est de 0,2 M€. 1.1.3.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La communauté d’agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM, il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce taux est défini par commune (la communauté d’agglomération hérite du zonage communal arrêté précédemment par le SIETREM).
Les élus communautaires se sont prononcés lors du conseil communautaire du 9 février 2015 sur la définition d’une harmonisation de la TEOM d’un socle optimisé (anciennes dépenses mutualisées complétées par les dépenses relatives aux marchés et aux encombrants). Les déchets verts et les déchets communaux seront impactés sur une part complémentaire de la TEOM, avec une lecture communale.
Le montant inscrit au titre de la TEOM au budget 2015 est de 8,5 M€. Ce volume repose sur les estimations communiquées par le SIETREM.
1.1.4.La taxe de séjour
Le montant inscrit au budget 2015 est de 0,97 M€, soit un
volume identique au produit perçu en 2014.
Le montant de la taxe de séjour levé par les hôtels de la
communauté d’agglomération est reversée à l’office de
tourisme de Marne et Gondoire, avec comme limite la taxe
de séjour perçu par les hôtels situés sur Montévrain où
l’impôt était fléché aux espaces verts (seulement une partie
est reversée à l’office de tourisme).
1.1.5.Synthèse des ressources fiscales BP 2014 CA 2014 BP 2015
CFE 13,53 M€ 13,53 M€ 13,72 M€
CVA 7,53 M€ 7,53 M€ 7,71 M€
IFER 0,24 M€ 0,35 M€ 0,35 M€
IMPOSITIONS ENTREPRISES 21,30 M€ 21,41 M€ 21,79 M€
TH 9,76 M€ 10,15 M€ 10,38 M€
TFB 1,10 M€ 1,10 M€ 1,13 M€
TFNB 0,21 M€ 0,21 M€ 0,22 M€
IMPOSITIONS MENAGES 11,07 M€ 11,46 M€ 11,74 M€
TEOM 8,16 M€ 8,21 M€ 8,46 M€
TAXE DE SEJOUR 0,86 M€ 0,97 M€ 0,97 M€
ROLES SUPPLEMENTAIRES 0,34 M€
TOTAL RESSOURCES FISCALES 41,40 M€ 42,39 M€ 42,95 M€
1.1.6.La DGF et la TASCOM
La loi de finances pour 2011 a initié un mouvement profond de désengagement de l’Etat avec un glissement de ressources de la DGF vers la TASCOM, impôt payé par les établissements de plus de 400 m² avec un certain chiffre d’affaires. La TASCOM pour 2015 est estimée à 1,57 M€. Ce désengagement traduit l’abandon d’une certaine forme de péréquation horizontale qui permettait à l’Etat jusqu’alors de mettre en place des indicateurs de péréquation afin de redistribuer la richesse nationale aux collectivités. La DGF a été le levier de l’intercommunalité : les intercommunalités avaient un intérêt budgétaire de se structurer. L’intégration successive de communes à la communauté d’agglomération a donc été génératrice de DGF, notamment à travers la population. La population est donc un facteur positif pour le calcul de la DGF, à l’instar de l’attribution de compensation qui est un facteur réducteur. Hors, le critère de la population repose sur l’année N alors que le critère de l’attribution de compensation reposer sur l’année N-2.
Cette différence a été très positive pour la communauté d’agglomération, avec les intégrations successives de Montévrain ou Bussy Saint Georges En effet, la population dynamise le produit de la DGF alors que les services de la préfecture vont prendre en compte l’attribution de compensation versée en 2013.
Ce facteur conjoncturel positif permet d’afficher une DGF de 8,3 M€, alors même que la ponction au titre du redressement des finances publics est évaluée à 657,4 k€ (contre 172,0 k€ en 2013). Toutefois, le graphique précédent dessine la tendance baissière des concours de l’Etat pour les prochaines années.
1.1.7.Les autres produits de fonctionnement
Le tableau suivant reprend les autres produits de la communauté d’agglomération, autres que la fiscalité et la DGF :
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % évol.
Subventions 205,8 k€ 224,2 k€ 263,3 k€ 27,9%
Remboursement maladie 50,0 k€ 131,4 k€ 71,6 k€ 43,2%
Produits exceptionnels 99,4 k€ 26,0 k€ 29,0 k€ ‐70,8%
Compensations fiscales 316,1 k€ 351,9 k€ 287,3 k€ ‐9,1%
Ecritures DSP 106,1 k€ 131,2 k€ 63,0 k€
Gestion aire accueil gens du voyage 0,0 k€ 0,0 k€ 97,0 k€
Cotisations écoles de musique 519,8 k€ 541,3 k€ 639,0 k€ 22,9%
Autres 120,4 k€ 159,9 k€ 30,0 k€ ‐75,1%
TOTAL AUTRES PRODUITS 1 417,6 k€ 1 565,8 k€ 1 480,2 k€ 4,4%
Les subventions
Il s’agit des subventions relatives à l’enseignement musical (70 k€), aux manifestations culturelles (98 k€), à l’environnement ou à l’agriculture (57 k€) etc.
Les remboursements maladie
Chaque année, il convient de valoriser des éventuelles remboursements de maladie (50k€).
Suite au détachement de deux agents, il convient également d’inscrire le remboursement des charges CNRACL par leurs nouveaux employeurs (21,6 k€).
Les produits exceptionnels
Les produits exceptionnels intégraient l’année dernière la reprise du résultat du SIEP du secteur III de Marne la Vallée suite à sa dissolution. Ce résultat a été comptablement intégré sur un autre compte de recette. Les inscriptions 2014 correspondent au remboursement par la SAEMES de la taxe foncière liée à l’exploitation du parc de stationnement situé sur la commune de Montévrain. Les compensations fiscales
Elles sont en diminution pour deux raisons. D’une part, le FDPTP a été supprimé par la loi de finances pour 2015. D’autre part, les compensations fiscales s’érodent chaque année : elles sont en effet amenées à disparaître.
Les écritures DSP
Ces écritures correspondent à la mise à disposition d’un agent auprès du centre aquatique et aux différentes contributions suite à l’occupation du domaine public.
Les recettes liées aux DSP diminuent du fait du nouveau calcul de la participation au délégataire du centre aquatique. Dans le nouveau contrat, la recette dégagée les années précédentes a été directement imputée à la participation, qui est donc devenue moins importante.
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage génère un remboursement des fluides de la part des usagers (50 k€) et des subventions de la CAF en fonction du taux d’exécution (47 k€).
Les cotisations à l’enseignement musical
Le rattachement de la commune de Bussy Saint Georges s’est traduit par la gestion d’une nouvelle antenne au conservatoire de Marne et Gondoire. Si une convention temporaire a été mise en place pour que la commune de Bussy Saint Georges gère les produits de l’enseignement musical jusqu’à la fin de l’année scolaire, les produits générés par les adhésions à la nouvelle année scolaire sont à enregistrer sur la comptabilité de la communauté d’agglomération.
Pour 2015, les cotisations relatives à l’enseignement musical sont estimées à 639,0 k€.
1.1.8.Synthèse des recettes de fonctionnement
Cette synthèse des recettes de fonctionnement est fidèle à la nomenclature comptable, avec une lecture par chapitre :
BP 2014 BP 2015 %
Produit de la fiscalité 42,89 M€ 44,52 M€ 4%
DGF et autres subventions 8,97 M€ 8,91 M€ ‐1%
Produit des services (écoles de musique, etc.) 0,66 M€ 0,70 M€ 6%
Produit de gestion (écritures DSP) 0,08 M€ 0,08 M€ ‐2%
Remboursement maladie 0,05 M€ 0,07 M€ 43%
Produits exceptionnels 0,10 M€ 0,03 M€ ‐71%
Recettes réelles de fonctionnement 52,75 M€ 54,31 M€ 3% 1.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de la communauté d’agglomération relèvent de deux grands postes :
une redistribution de fiscalité pour 61%
Il s’agit du reversement de fiscalité aux communes, du reversement de la taxe de séjour à l’office de
tourisme, du reversement de la TEOM au SIETREM suite à sa délégation de compétence pour le
traitement et la collecte des ordures ménagères, ou encore du reversement de fiscalité à l’Etat (FPIC,
FNGIR etc.)
des charges inhérentes à l’exercice de ses compétences pour 39%
La communauté d’agglomération ne dispose donc d’un levier que sur 38% de ses dépenses
1.2.1.Les différents prélèvements de fiscalité
1.2.1.1. L’attribution de compensation
L’intégration de la commune de Bussy Saint Georges s’est traduite par une valorisation des produits et des charges transférées par les membres de la CLECT lors de sa séance du 27 janvier 2014. Le rapport de la CLECT prévoyait une attribution de compensation pour l’année en cours (2014) ainsi qu’une attribution de compensation en année pleine pour les exercices suivants (notamment pour tenir compte des transferts de personnel ou de produits liés à l’enseignement musical en cours d’année). Les crédits ouverts au budget 2015 doivent intégrer cette progression.
Pour les autres communes, il n’y a pas de changement dans le volume de leur attribution de compensation. AC 2013 AC 2014
BUSSY ST GEORGES 8 085 983,00 8 295 876,00
BUSSY ST MARTIN 170 353,08 170 353,08
CARNETIN 13 398,72 13 398,72
CHALIFERT 37 898,32 37 898,32
CHANTELOUP 170 319,80 170 319,80
COLLEGIEN 1 667 844,88 1 667 844,88
CONCHES 3 280,12 3 280,12
DAMPMART 54 537,60 54 537,60
GOUVERNES 34 147,32 34 147,32
GUERMANTES 58 680,60 58 680,60
JABLINES 75 423,00 75 423,00
JOSSIGNY 116 647,80 116 647,80
LAGNY 4 533 962,75 4 533 962,75
LESCHES 5 197,52 5 197,52
MONTEVRAIN 2 307 578,00 2 307 578,00
POMPONNE 86 583,36 86 583,36
ST THIBAULT 2 884 441,44 2 884 441,44
THORIGNY 398 804,00 398 804,00
20 705,1 k€ 20 915,0 k€ 1,0%
La communauté d’agglomération voit donc ses produits amputés de 20 915,0 k€ au titre du reversement de l’attribution de compensation à ses communes membres)
1.2.1.2. Le prélèvement FNGIR
Suite à la réforme de la fiscalité locale, un système de neutralisation a été mis en place pour maintenir à niveau égal le niveau de ressources avant et après la réforme. La communauté d’agglomération est ainsi prélevée sur ses ressources fiscales d’une enveloppe de 226 306 €. Ce montant qui a été annoncé figé en 2011 a toutefois été corrigé chaque année des rôles supplémentaires imputables à 2010.
1.2.1.3. Le FPIC : la montée en puissance de cet outil de péréquation horizontal
La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, comme un nouvel outil de redistribution de la richesse fiscale. L’innovation du dispositif est que la péréquation se fait entre collectivités du bloc local : on parle alors de péréquation horizontale.
Le dispositif a également été qualifié de novateur car il repose sur une logique de territoire : l’établissement intercommunal et ses communes membres. Si ce territoire dispose d’un potentiel financier corrigé par l’effet population (coefficient logarithmique) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen, alors il est prélevé d’une participation sur ses ressources fiscales. Ce prélèvement abonde un fonds qui est destiné aux territoires dont le potentiel financier corrigé par l’effet population est inférieur à ce seuil.
Le FNGIR est une enveloppe nationale définie par la loi de finances. La communauté d’agglomération et ses communes membres ont donc été prélevées de 127.6 k€ en 2012, 446.9 k€ en 2013 et 910.7 k€ en 2014
En 2015, l’enveloppe nationale est de 780 M€ ce qui porterait la cotisation du territoire à 1 543,5 k€. La communauté d’agglomération abonde à ce fonds en fonction de son coefficient d’intégration fiscale. Plus les compétences dévolues à l’intercommunalité sont importantes, plus ce coefficient sera important (a). Le CIF se calcule ainsi :
Ou en détaillant le numérateur ou le dénominateur :
La prise de compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères s’est traduite au niveau du CIF pour la répartition de l’enveloppe du territoire entre les différents acteurs. Le reliquat du prélèvement est ensuite réparti entre les communes membres en fonction de leur population pondérée par le potentiel financier de chaque commune (b). D’après les dernières simulations, la répartition de l’enveloppe du territoire intercommunal serait ainsi :
Ces données sont provisoires : la notification devrait intervenir d’ici la fin avril 2015. Par mesure de prudence quant au calcul du CIF pour 2015 et à la définition de l’enveloppe pour le territoire de Marne et Gondoire, il est proposé d’inscrire 550 k€ au titre du FPIC.
1.2.1.4. Le reversement de la TEOM au SIETREM
La prise de compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères s’est traduite par la perception de la taxe afférente : la TEOM. Il appartient désormais aux élus communautaires de voter le taux de la TEOM.
Produit fiscal total
Produit consolidé
(communes + EPCI)
CIF =
CIF =
Fiscalité CAMG + TEOMEPCI + Dotation de compensation + surtaxe
assainissement n 2
Fiscalité CAMG + TEOMcne + Dotation de compensation + surtaxe
assainissement Par délibération du 16 décembre 2013, les élus communautaires ont délégué l’exercice de cette compétence au SIETREM. Il y a donc un reversement du produit de la TEOM au SIETREM pour le montant voté par le syndicat lors de la présentation de son budget primitif 2015.
Par délibération du 9 février 2015, les élus communautaires se sont prononcés sur une méthodologie de calcul de la TEOM afin d’harmoniser la taxe sur un socle optimisé à l’échelle intercommunale. Ainsi, seuls les déchets verts et les déchets communaux sont recalculés dans la TEOM à l’échelle communale.
Il est donc proposé d’inscrire au budget 2015 le reversement de la TEOM pour le montant appelé par le SIETREM, soit 8 418,2 k€ (données provisoires communiquées par le SIETREM).
1.2.1.5. Les autres prélèvements de fiscalité
La communauté d’agglomération reverse à l’Office de Tourisme la taxe de séjour.
Il est proposé de reverser à l’office de tourisme l’intégralité de la taxe de séjour perçue, en corrigeant les flux liés à la commune de Montévrain. En effet, la commune fléchait sa taxe de séjour pour l’entretien des espaces verts qui ont été transférés. Conformément aux orientations passées, une enveloppe de 50 k€ est toutefois affectée à l’office de tourisme pour son développement.
Il est donc proposé d’inscrire 520 k€ au titre du reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme.
1.2.1.6. Synthèse des prélèvements de fiscalité
BP 2013 BP 2014 Évol %
Attributions de compensation versée 20 705,1 k€ 20 915,0 k€ 1,0%
Reversement TEOM au SIETREM 8 085,2 k€ 8 418,2 k€ 4,1%
Reversement de taxe de séjour 446,0 k€ 520,0 k€ 16,6%
Prélèvement FNGIR 226,3 k€ 226,3 k€ 0,0%
Prélèvement FPIC 320,0 k€ 550,0 k€ 71,9%
Autres prélèvements 230,0 k€ 250,0 k€ 8,7%
TOTAL PRELEVEMENT FISCALITE 30 012,6 k€ 30 879,5 k€ 2,9%
1.2.2.Les charges propres à la Communauté d’Agglomération (39% des dépenses réelles)
Déduction faite des reversements de fiscalité aux communes, à l’Etat et à l’office de tourisme, la communauté d’agglomération dispose réellement d’une enveloppe de 19,6 M€ pour assurer ses compétences, soit 39% des dépenses réelles de fonctionnement 2015.
Les développements suivants reprennent la déclinaison des chapitres comptables : 1.2.2.1. Les charges à caractère général
Depuis ses origines, la communauté d’agglomération est une collectivité de projets. Toutefois, on observe depuis déjà trois ans un phénomène normal de glissement avec une gestion de plus en plus dynamique de notre parc urbain ou environnemental.
Afin d’encadrer au maximum ce glissement, chaque service de la communauté d’agglomération a reçu une lettre de cadrage en novembre dernier avec une volonté de limiter la progression de ce chapitre. Il a donc été convenu de limiter les demandes des services au réalisé 2014, avec le recensement d’un effort de 5% sur ces crédits.
Au regard du développement des compétences et du périmètre de la communauté d’agglomération, les services ont également proposés des crédits nouveaux au budget 2015. Certains crédits avaient déjà fait l’objet d’une inscription en 2014 sans être réalisés. D’autres crédits sont imputables à de nouvelles actions.
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
Charges existantes 7 584,7 k€ 6 273,9 k€ 6 273,9 k€
Charges nouvelles : déplacement 419,0 k€
Charges nouvelles : dév éco 510,5 k€
Charges nouvelles : eaux pluviales 80,0 k€
Charges nouvelles : bâtiments 152,0 k€
Charges nouvelles : environnement 315,0 k€
Charges nouvelles : aire d'accueil 300,0 k€
Charges nouvelles : enseignement
musical 50,0 k€
Charges nouvelles : parc culturel 79,0 k€
Charges nouvelles : politique de la
ville / CISPD 42,0 k€
Charges nouvelles : ressources 252,1 k€
Total charges à caractère général 7 584,7 k€ 6 273,9 k€ 8 473,5 k€ 11,7%
En matière de déplacements, les charges nouvelles correspondent par exemple à la location des parkings RFF (264 k€), à la maintenance du dispositif auto-partage (55 k€), au marché de gestion veligo (20 k€) etc.
En matière de développement économique, les crédits nouveaux correspondent à de l’entretien supplémentaire des zones d’activité de Montévrain ou de Bussy Saint Georges (155 k€), à la réalisation d’un forum de l’emploi (30 k€), au nettoiement de la voirie suite aux dépôts sauvages de plus en plus importants (80 k€), à la mise en place de produits d’entretien éligibles au développement durable (50 k€), à différentes remises en gestion (50 k€) etc. Il y a aussi une actualisation des indices contractuels et un dragage de bassins prévus pour le secteur de l’eau pluviale.
En matière de bâtiments, des crédits supplémentaires ont été inscrits notamment pour les fluides (50 k€), pour le ménage (30 k€), pour les petites réparations au centre aquatique (15 k€) ou encore pour la maintenance des bornes auto partage (12 k€).
Dans le domaine de l’environnement, des crédits ont été inscrits pour l’entretien du bassin des Fontenelles (80 k€), pour l’entretien des nouveaux cheminements de la Vallée de la Gondoire (45 k€), la participation à l’agence des espaces verts pour le PRIF IDF (110 k€), l’entretien de la tranche C du parc du Mont Evrin (35 k€) ou encore des interventions potentielles sur les chemins ruraux (20 k€).
La gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage se traduit cette année par l’inscription du marché de gestion, par le nettoyage des abords de l’aire d’accueil, ainsi que la consommation de fluides (qui sont remboursés). Les crédits supplémentaires sont estimés à 300 k€
En matière d’enseignement musical, des crédits ont été inscrits pour l’orchestre à l’école (10 k€) ou encore l’effet année pleine pour l’antenne de Bussy Saint Georges (30 k€).
Il est également proposé d’attribuer des crédits supplémentaires pour le parc culturel, notamment avec une offre culturelle plus importante.
Des crédits ont également été inscrits pour la politique de la ville et le plan d’action du CISPD pour 42 k€.
Enfin, divers crédits sont proposés notamment avec le transfert de l’ADS (maintenance informatique, affranchissement, formation etc), des primes d’assurance plus importantes, ou encore des provisions.
1.2.2.2. Les charges de personnel
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
Masse salariale en stock 6 959,1 k€ 6 773,8 k€ 6 773,8 k€
Effet glissement vieillesse technicité 187,7 k€
Effet année pleine des recrutements 2014 140,1 k€
Effet départ / arrivée 84,1 k€
Effet compétences nouvelles 166,4 k€
Total masse salariale 6 959,1 k€ 6 773,8 k€ 7 352,2 k€ 5,6%
La lettre de cadrage relative à la construction du budget 2015 prévoyait une reconduction des crédits consommés en 2014 avec un arbitrage sur toutes les demandes supplémentaires.
Plusieurs effets justifient la progression de la masse salariale
Effet Glissement Vieillesse Technicité de 2,8%. Il s’agit de l’avancement classique de la carrière des agents de la communauté d’agglomération
Effet année pleine des recrutements ou des transferts d’agents en 2014. Il s’agit notamment des agents transférés de la commune de Bussy Saint Georges courant 2014 qui doivent être inscrits pour toute l’année 2015 (les personnels transférés ont été valorisés lors de la CLECT) Effet départ / arrivée. Comme dans toute collectivité, il y a des mouvements de personnel qui sont évalués en 2015 à 84,1 k€
Effet compétence nouvelle avec le personnel de l’ADS (135,4 k€) ou de la politique de la ville (31 k€). Ces nouvelles charges seront partiellement financées par des réductions d’attribution de compensation ou des subventions.
1.2.2.3. Les autres charges de gestion courante
Les indemnités aux élus sont les suivantes :
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
Indemnités aux élus 250,0 k€ 180,7 k€ 230,0 k€ -8,0%
Des crédits liés à la formation sont également inscrits (30 k€).
Les subventions et participations progressent quant à elles de 20,3 % comme le détaille le tableau suivant :
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
Syndicat de transports 1 140,0 k€ 1 096,4 k€ 1 200,0 k€ 5,3%
Syndicat numérique 84,2 k€ 84,2 k€ 85,6 k€ 1,7%
Foyer des jeunes travailleurs 45,0 k€ 45,0 k€ 45,0 k€ 0,0%
Subventions aux associations 193,4 k€ 151,9 k€ 189,4 k€ -2,1%
TOTAL SUBVENTIONS 1 462,5 k€ 1 377,5 k€ 1 519,9 k€ 3,9%
La participation au syndicat de transport progresse avec l’inscription du transport à la demande en 2015 pour 30,9 k€ pour 6 mois. Les autres composantes de la participation sont constantes par rapport à 2014.
La participation au syndicat numérique augmente en fonction de la population.
La subvention versée au foyer des jeunes travailleurs reste constante par rapport à 2014 avec une enveloppe de 45 k€.
Enfin, les subventions aux associations diminuent légèrement avec une enveloppe globale de 189,4 k€ dont 16,0 k€ de provisions.
Il est proposé d’inscrire les subventions suivantes aux associations : BP 2014 BP 2015 BP 2014 BP 2015
MEGA ATHLETISME 38 000 € 38 000 € BUSSY RUNNING ‐ € 500 €
MAISON DE L'EMPLOI 25 000 € 12 500 € MISCANTHUS 15 000 € 15 000 €
AVIMEJ 25 000 € 34 000 € L'ŒIL A MÉMOIRE ‐ € 5 000 €
CANOE KAYAK 1 000 € 1 000 € ESPACE USAGERS HOPITAL 200 € 200 €
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 17 610 € 17 610 € COMITE DES FETES COLLEGIEN 5 000 € 5 500 €
COTEAUX DE LA BROSSE 4 500 € 4 500 € SAUVETAGE ET DEFENSE CYGNES 500 €
COTEAUX DE THORIGNY ‐ € 500 € FOULEE POMPONNE 2 000 € 2 000 €
PECHEURS ETANG DE LA LOY 3 760 € 3 760 € NEXITY (TUNNEL MARATHON) 700 € 700 €
SOCIETE NAUTIQUE DE LAGNY 2 000 € 2 000 € FEDERATION NATIONALE DES SCOT 1 000 € 1 000 €
LAGNY RUGBY 3 800 € 3 800 € LA RESSOURCERIE (ECO SOLIDAIRE) 5 000 € ‐ €
ETD 850 € 850 € HORIZON 40 € ‐ €
OSE 1 000 € 1 000 € AMIS DE LA NATURE 300 € 500 €
M&G A VELO 360 € 180 € PARIS METROPOLE (chgt imputation 7 000 € ‐ €
ADIL 10 250 € 10 250 € PROVISIONS ASSOCIATIONS 20 000 € 28 500 €
INITIATIVE TELE TRAVAIL 4 000 € ‐ € TOTAL SUBVENTIONS 193 370 € 189 350 €
1.2.2.4. Les charges financières
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
Intérêts de la dette 698,6 k€ 649,1 k€ 640,9 k€ -8,3%
Remboursement en capital (hors BFT) 1 500,0 k€ 1 485,1 k€ 1 581,3 k€ 5,4%
La communauté d’agglomération a développé depuis quelques années une gestion active de la dette. La limite au recours de l’emprunt et un équilibrage satisfaisant de la dette entre du taux fixe et du taux variable permet d’afficher une diminution des charges financières pour 2015.
Les crédits proposés en 2015 pour le remboursement des intérêts de la dette sont de 640,9 k€.
En parallèle, les crédits permettant le remboursement du capital progresse légèrement pour deux raisons. D’une part, il y a une marge de manœuvre budgétaire. D’autre part, certains emprunts à échéance fixe exercent une régulation entre la charge d’intérêt et le capital remboursé : en cas de taux bas comme actuellement, le capital restant dû diminue plus rapidement.
D’après les ratios de la charte Gissler, qui encadrent la nocivité des emprunts, notre structure de dette est saine à 100%. En effet, la communauté d’agglomération dispose d’un stock de dette assis sur du taux fixe ou du taux variable simple. Nous n’avons pas à notre actif d’emprunts structurés dont nous ne maîtriserions pas la dynamique. Ce graphique illustre l’absence de risque sous-jacent ou de risque de structure de notre stock de dette. 1.2.2.5. Les charges exceptionnelles
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % BP/BP
DSP Centre Aquatique 795,0 k€ 778,0 k€ 780,0 k€ 0,0%
DSPs stationnement 285,0 k€ 252,5 k€ 257,0 k€ -9,8%
DSP Aire accueil 15,0 k€ 0,0 k€ 0,0 k€
OTMG 286,5 k€ 286,5 k€ 273,0 k€ -4,7%
Divers 113,4 k€ 144,5 k€ 30,0 k€ -73,5%
TOTAL PARTICIPATIONS 1 494,9 k€ 1 461,5 k€ 1 340,0 k€ -9,4%
La participation versée à l’UCPA (LSU) au titre de la gestion du centre aquatique est en diminution par rapport au budget 2014. Le montant prévisionnel de la participation est de 780,0 k€ pour 2015.
En matière de stationnement, la communauté d’agglomération dispose de 3 délégations de service public. Les crédits diminuent car après plusieurs relances auprès des services fiscaux et de la SAMES, le délégataire du parc de stationnement du pôle gare facture ses prestations hors taxe. Il est prévu d’inscrire en 2015 une enveloppe de 257,0 k€.
La gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ne s’est pas fait par le biais d’une délégation de service public comme provisionné en 2014. La communauté d’agglomération a en effet contractualisé avec un groupement d’entreprise avec un marché public.
La subvention à l’office de tourisme diminue, étant la variable d’ajustement budgétaire à un reversement d’une taxe de séjour dynamique. Il est proposé de verser à l’office de tourisme une subvention de 273.0 k€ en 2015.
Enfin, différentes charges ont été inscrites comme des provisions pour responsabilité civile lors de dommages matériels liés à la voirie communautaire (10 k€) ou des éventuelles annulations de titres de recettes (20 k€). La diminution par rapport à 2014 s’explique par le côté exceptionnel des dépenses comme le ticket de sortie de la commune de Jablines du SMITOM l’année dernière. 1.2.3.Synthèse des dépenses de fonctionnement
BP 2014 BP 2015 %
Charges à caractère général 7,6 M€ 8,5 M€ 12%
Charges de personnel 7,0 M€ 7,4 M€ 6%
Atténuation de produit 30,0 M€ 30,9 M€ 3%
Autres charges de fonctionnement 1,7 M€ 1,7 M€ 2%
Charges financières 0,7 M€ 0,6 M€ ‐8%
Charges exceptionnelles 1,5 M€ 1,3 M€ ‐10%
Dépenses réelles de fonctionnement 48,5 M€ 50,4 M€ 4%
1.2.3.1. La répartition des dépenses réelles de fonctionnement par politique publique
Le graphique suivant brosse une répartition des crédits par grands domaines de compétences, dépassant les critères comptables d’affectation (charges de personnel, subventions ou encore charges de fonctionnement). Ainsi, pour la politique des déplacements, il y a le cumul des frais de personnel du service, des frais d’entretien de la gare routière ou encore la participation au syndicat de transports.
La part liée aux ressources (ressources humaines, administration générale, marchés publics, communication, finances etc.) a diminué, passant de 15% en 2013, 14% en 2014 et 13% en 2015.
En retraitant la dette pour 4% et les élus pour 1%, la communauté d’agglomération consacre plus de 80% de ses charges à destination des politiques publiques vis-à-vis des usagers et des entreprises. Le premier poste de la communauté d’agglomération est l’enseignement musical, avec 20% des dépenses totales de fonctionnement. 1.3. L’autofinancement
La communauté d’agglomération dégage un autofinancement qui se décompose comme suit :
BP 2014 BP 2015 Gap
Dotation aux amortissements 518,3 k€ 584,3 k€
Reprise du résultat N-1 2 054,1 k€ 1 813,4 k€
Virement à la section d'investissement 5 827,4 k€ 5 098,7 k€
AUTOFINANCEMENT 8 399,8 k€ 7 496,4 k€ -903,5 k€
La dotation aux amortissements progresse légèrement pour atteindre un volume de 584,3 k€. C’est une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement : il n’y a donc pas de flux financier. C’est uniquement une écriture budgétaire qui oblige les collectivités à épargner pour financer leur investissement.
La reprise du résultat 2014 est cohérente avec l’exercice précédent, ce qui illustre la stabilité financière et budgétaire de la communauté d’agglomération. Les finances sont saines et son endettement maîtrisé permet d’assurer son rôle de porteuse de projets.
Même si l’autofinancement diminue, il reste néanmoins très satisfaisant avec une enveloppe de 7,5 M€ allouée aux investissements et aux projets structurants de notre territoire.
2. Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)
2012 2013 2014 2015
+ Produits de gestion courante 26 375 k€ 31 286 k€ 52 754 k€ 54 306 k€
- Charges de gestion courante 22 682 k€ 26 714 k€ 47 764 k€ 49 795 k€
Épargne de gestion 3 693 k€ 4 571 k€ 4 990 k€ 4 510 k€
- Charges financières 711 k€ 766 k€ 699 k€ 641 k€
Épargne brute 2 982 k€ 3 805 k€ 4 292 k€ 3 870 k€
- Remboursement capital de la dette 1 360 k€ 1 450 k€ 1 500 k€ 1 581 k€
Épargne nette 1 622 k€ 2 355 k€ 2 792 k€ 2 288 k€
Les soldes intermédiaires de gestion se stabilisent par rapport aux valeurs de 2013 et restent satisfaisants même s’ils sont inférieurs à 2014. La réduction des concours financiers de l’Etat, la ponction supplémentaire au redressement des finances publiques ou encore la montée en puissance du FPIC limitent notre épargne, alors même que nous développons les outils de maîtrise de la dépense publique.
Il faut d’ailleurs noter un effet ciseaux entre la progression des charges qui augmente plus vite que la progression des produits. En parallèle, il faut tout de même relever une stabilité de l’endettement, voire une diminution des charges financières pour 2015.
Le développement prochain des zones d’activité de Lamirault ou de la Rucherie appellera de nouvelles bases, comme le projet de renouvellement du cœur urbain ou la requalification de la zone d’activité de Lagny – St Thibault. Il nous faut aujourd’hui mobiliser des crédits afin de tirer le meilleur retour sur investissement de nos actions. 3. La section d’investissement
Afin de rendre plus active la gestion de nos investissements, la communauté d’agglomération a mis en place la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement pour le suivi budgétaire et financier d’opérations pluri annuelles, comme la requalification des zones d’activité de St Thibault et Lagny, la construction d’une antenne du conservatoire de Marne et Gondoire à Chanteloup, la réalisation de deux aires d’accueil des gens du voyage ou encore l’aménagement des bords de Marne entre Thorigny sur Marne et Dampmart. Cette technique comptable permet d’amortir le résultat d’investissement chaque année, et de s’approcher au mieux des besoins financiers.
3.1. Les opérations d’investissement
La communauté d’agglomération reste une collectivité de projets avec 23,2 M€ de crédits pour satisfaire aux projets intercommunaux structurants, dans les domaines variés de l’habitat, des déplacements, du développement économique ou encore de l’environnement.
Ces opérations d’investissement permettent à la communauté d’agglomération de dessiner son projet de territoire, en traduisant ses documents d’orientation tels que le PLH, le SCoT ou encore le PPEANP.
Le tableau ci-dessous illustre les dépenses et les subventions afférentes à chaque opération.
BP RAR TOTAL BP RAR TOTAL
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2,00 M€ 0,14 M€ 2,14 M€ 0,00 M€ 0,20 M€ 0,20 M€
POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 3,09 M€ 0,71 M€ 3,80 M€ 0,27 M€ 0,78 M€ 1,05 M€
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 3,57 M€ 0,05 M€ 3,62 M€ 0,92 M€ 0,00 M€ 0,92 M€
GESTION DES EAUX PLUVIALES 0,67 M€ 0,06 M€ 0,73 M€ 0,00 M€ 0,04 M€ 0,04 M€
VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 3,34 M€ 1,22 M€ 4,56 M€ 0,44 M€ 0,29 M€ 0,73 M€
EQUIPEMENTS PUBLICS 3,78 M€ 0,48 M€ 4,26 M€ 0,63 M€ 0,52 M€ 1,15 M€
POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT 2,60 M€ 0,13 M€ 2,72 M€ 3,38 M€ 0,30 M€ 3,68 M€
VALORISATION DU PATRIMOINE 2,09 M€ 0,82 M€ 1,36 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
TOTAL OPERATIONS INVESTISSEMENT 21,13 M€ 3,60 M€ 23,18 M€ 5,63 M€ 2,13 M€ 7,77 M€
DEPENSES RECETTES Chacune de ces super-opérations se déclinent en plusieurs opérations comme l’illustre les tableaux suivants :
BP RAR TOTAL BP RAR TOTAL
COEUR URBAIN 550,00 k€ 28,09 k€ 578,09 k€ 204,32 k€ 204,32 k€
SAINT JEAN 61,82 k€ 61,82 k€ 0,00 k€
SAUVIERES 17,51 k€ 17,51 k€ 0,00 k€
BORDS DE MARNE COEUR URBAIN 670,00 k€ 31,86 k€ 701,86 k€ 0,00 k€
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE 780,00 k€ 780,00 k€ 0,00 k€
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 000,00 k€ 139,29 k€ 2 139,29 k€ 0,00 k€ 204,32 k€ 204,32 k€
DEPENSES RECETTES
Opération
SCHEMA DIRECTEUR LIAISONS DOUCES 1 574,00 k€ 25,03 k€ 1 599,03 k€ 268,75 k€ 50,00 k€ 318,75 k€
POLE GARE 326,50 k€ 19,73 k€ 346,23 k€ 106,72 k€ 106,72 k€
RD 334 37,70 k€ 37,70 k€ 0,00 k€
PARKINGS DE STATIONNEMENT REGIONAUX 77,00 k€ 626,25 k€ 703,25 k€ 626,25 k€ 626,25 k€
PLATEFORMES ECO MOBILITE 500,00 k€ 500,00 k€ 0,00 k€
PASSERELLE DAMPMART CHESSY 615,00 k€ 615,00 k€ 0,00 k€
POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 3 092,50 k€ 708,72 k€ 3 801,22 k€ 268,75 k€ 782,97 k€ 1 051,72 k€
REHABILITATION DES ZAE (HORS REQUALIF) 675,00 k€ 48,99 k€ 723,99 k€ 0,00 k€
RESERVES FONCIERES DEVELOPEMENT ECO 580,00 k€ 580,00 k€ 0,00 k€
AP ‐ REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE 2 315,12 k€ 2 315,12 k€ 919,00 k€ 919,00 k€
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 3 570,12 k€ 48,99 k€ 3 619,12 k€ 919,00 k€ 0,00 k€ 919,00 k€
RESEAUX EAUX PLUVIALES 665,00 k€ 60,04 k€ 725,04 k€ 36,94 k€ 36,94 k€
GESTION DES EAUX PLUVIALES 665,00 k€ 60,04 k€ 725,04 k€ 0,00 k€ 36,94 k€ 36,94 k€
AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE 513,46 k€ 513,46 k€ 210,00 k€ 210,00 k€
VALLEE DE LA BROSSE 182,74 k€ 12,23 k€ 194,97 k€ 0,00 k€
ETANG DE LA LOY 58,00 k€ 4,76 k€ 62,76 k€ 0,00 k€
VALLEE DE LA GONDOIRE 163,50 k€ 499,33 k€ 662,83 k€ 100,00 k€ 208,34 k€ 308,34 k€
BORDS DE MARNE NORD 5,88 k€ 5,88 k€ 0,00 k€
SIGNALETIQUE DEFINITIVE 78,40 k€ 5,82 k€ 84,22 k€ 0,00 k€
PARC DE RENTILLY 481,75 k€ 44,03 k€ 525,78 k€ 2,50 k€ 2,50 k€
PARC DES CEDRES 579,07 k€ 110,97 k€ 690,04 k€ 0,00 k€
BORDS DE MARNE THORIGNY DAMPMART 288,96 k€ 288,96 k€ 0,00 k€
PPEANP 203,10 k€ 0,35 k€ 203,45 k€ 123,50 k€ 4,42 k€ 127,92 k€
RU DU RAPINET 33,00 k€ 33,00 k€ 0,00 k€
BORDS DE MARNE CHALIFERT 15,00 k€ 15,00 k€ 0,00 k€
REALISATION DU PARC MONT EVRIN 258,00 k€ 243,94 k€ 501,94 k€ 72,46 k€ 72,46 k€
DEVELOPPEMENT DURABLE 28,00 k€ 28,00 k€ 8,20 k€ 8,20 k€
PARC DES FRENES 55,50 k€ 55,50 k€ 0,00 k€
VALORISATION DU PATRIMOINE ENV 397,50 k€ 1,07 k€ 398,57 k€ 0,00 k€
BERGES DE MARNE A LAGNY SUR MARNE 200,00 k€ 200,00 k€ 0,00 k€
RESERVES FONCIERES ENVIRONNEMENT 91,50 k€ 91,50 k€ 0,00 k€
VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 3 338,52 k€ 1 217,36 k€ 4 555,88 k€ 441,70 k€ 287,72 k€ 729,42 k€ REALISATION AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 1 891,00 k€ 1 891,00 k€ 628,11 k€ 628,11 k€
ECOLE DE MUSIQUE ‐ ANTENNE DE CHANTELOUP 1 004,53 k€ 1 004,53 k€ 0,00 k€
MOULIN RUSSON 210,00 k€ 210,00 k€ 0,00 k€
CENTRE AQUATIQUE 223,00 k€ 6,85 k€ 229,85 k€ 0,00 k€
HALTE FLUVIALE 20,00 k€ 82,92 k€ 102,92 k€ 0,00 k€
FOSSE A PLONGEE 40,00 k€ 14,39 k€ 54,39 k€ 150,40 k€ 150,40 k€
REHABILITATION DU CHATEAU DE RENTILLY 120,00 k€ 375,01 k€ 495,01 k€ 368,74 k€ 368,74 k€
REALISATION D'UN DOJO 110,00 k€ 110,00 k€ 0,00 k€
EXTENSION ECOLE DE MUSIQUE ‐ ANTENNE DE COL. 80,00 k€ 80,00 k€ 0,00 k€
EXTENSION ECOLE DE MUSIQUE ‐ ANTENNE DE TH. 80,00 k€ 80,00 k€ 0,00 k€
EQUIPEMENTS PUBLICS 3 778,53 k€ 479,17 k€ 4 257,70 k€ 628,11 k€ 519,14 k€ 1 147,24 k€
RESERVES FONCIERES 3,88 k€ 3,88 k€ 0,00 k€
MISE EN OEUVRE DU PLH 1 177,00 k€ 13,50 k€ 1 190,50 k€ 301,33 k€ 301,33 k€
CREATION DE ZAC 10,89 k€ 10,89 k€ 1 507,96 k€ 1 507,96 k€
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 64,16 k€ 64,16 k€ 0,00 k€
AUTRES AMENAGEMENTS URBAINS 1 170,00 k€ 35,39 k€ 1 205,39 k€ 1 110,00 k€ 1 110,00 k€
ZAC DES CORDONNIERS 0,00 k€ 757,59 k€ 757,59 k€
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE 250,00 k€ 250,00 k€ 0,00 k€
POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT 2 597,00 k€ 127,81 k€ 2 724,81 k€ 3 375,55 k€ 301,33 k€ 3 676,88 k€
VALORISATION DU PATRIMOINE 108,00 k€ 650,55 k€ 758,55 k€ 0,00 k€
MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES 39,25 k€ 35,23 k€ 74,48 k€ 0,00 k€
ENSEIGNEMENT MUSICAL 126,70 k€
SYSTEMES D'INFORMATION 325,00 k€
VALORISATION DES BATIMENTS 1 097,50 k€
INVESTISSEMENT COURANT 390,50 k€ 136,47 k€ 526,97 k€ 0,00 k€
VALORISATION DU PATRIMOINE 2 086,95 k€ 822,25 k€ 1 360,00 k€ 0,00 k€ 0,00 k€ 0,00 k€
TOTAL OPERATIONS INVESTISSEMENT 21 128,62 k€ 3 603,64 k€ 23 183,06 k€ 5 633,10 k€ 2 132,41 k€ 7 765,51 k€
Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif 2015 une enveloppe de 21,1 M€ de crédits neufs d’investissement. Il s’agit donc de prévisions. Les différentes analyses budgétaires réalisées à ce jour reposent sur une consommation moyenne de ces derniers exercices, soit 7,5 M€.
Face à ce volume de dépenses, il convient de valoriser les produits directement liés aux opérations. La communauté d’agglomération a d’ailleurs tissé un réseau de financement, avec le conseil régional, le conseil général, l’agence des espaces verts, les services de l’Etat ou encore l’Union Européenne (FEADER). Ainsi, les subventions inscrites en crédits nouveaux sont de 2,26 M€.
Des produits de cession sont également affichés pour 3,4 M€.
3.2. L’emprunt
Le budget primitif 2015 prévoit l’inscription de 1 581 k€ de remboursement de capital de la dette.
Afin d’équilibrer la section d’investissement, le budget primitif 2015 prévoit également un emprunt d’équilibre de 9 658,5 k€. Il s’agit seulement d’une opération potentielle. En effet, comme nous avons pu le mentionner précédemment, les différentes simulations de prospective indiquent une réalisation nette d’opérations d’investissement pour environ 7,5 M€. Ce n’est donc pas le montant de l’emprunt qui figure sur l’atterrissage budgétaire 2015. Il faut également noter une opération équilibrée de 4 000 k€ en dépenses et en recettes (réel et ordre) pour permettre des allers et des retours de trésorerie de l’emprunt BFT.
Le règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage prévoit également le paiement d’une caution par les usagers. Cette caution sera valorisée dans le budget dans des comptes de classe 16, en dépenses et en recettes. L’enveloppe globale est estimée à 54 k€.
3.3. La synthèse des dépenses réelles d’investissement
BP 2014 BP 2015
16 Remboursement capital (net écritures équilibrées BFT) 1,5 M€ 1,6 M€
Déficit d'investissement reporté 7,3 M€ 7,6 M€
Opérations d'investissement 20,4 M€ 21,1 M€
Autres
(participation, encaissement caution,rbt…)
0,0 M€ 0,1 M€
Dépenses réelles d'investissement 29,1 M€ 30,4 M€
Restes à réaliser 7,0 M€ 3,6 M€
Dépenses totales réelles d'investissement 36,1 M€ 34,0 M€
1.1. La synthèse des recettes réelles d’investissement
BP 2014 BP 2015
1068 Affectation résultat Font. 2014 7,28 M€ 6,82 M€
Virement + amortissement 6,35 M€ 5,68 M€
024 Produit des cessions 0,50 M€ 3,38 M€
10 FCTVA et TVA 0,99 M€ 1,74 M€
13 Subventions 1,25 M€ 2,26 M€
16 Cautions aire accueil gens du voyage 0,00 M€ 0,05 M€
16 Emprunt d'équilibre BP 12,82 M€ 9,66 M€
Recettes réelles d'investissement 29,17 M€ 29,58 M€
Restes à réaliser 6,94 M€ 4,38 M€
Recettes totales réelles d'investissement 36,11 M€ 33,96 M€
1.2. Les opérations patrimoniales
Les opérations patrimoniales sont équilibrées en dépenses et en recettes pour 10 900 k€. Il s’agit d’opérations d’ordre, sans sortie de fonds.
Il s’agit pour l’essentiel d’écritures liées aux régularisations d’avance de marchés publics, de transfert d’études liées au FCTVA.
Il faut enfin compléter les opérations d’ordre par le virement de la section de fonctionnement (5,1 M€) et la dotation aux amortissements (584,3 k€) qui alimentent la section d’investissement. L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement permet de limiter le recours aux financements bancaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2015
BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015
Le débat d’orientations budgétaires relatif au budget assainissement, présenté au Conseil Communautaire le 9 février dernier, a dressé les grandes lignes du budget 2015, à savoir la poursuite de son programme pluriannuel d’investissement afin d’améliorer la qualité du service public de l’assainissement sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les grandes masses du budget 2015 sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles fonctionnement 5,3 M€ 4,9 M€
Reprise du résultat N-1 0,4 M€
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 5,3 M€ 5,3 M€
Inscriptions nouvelles d’investissement 10,1 M€ 12,1 M€
Restes à réaliser N-1 0,0 M€ 0,0 M€
Déficit d’investissement N-1 2,0 M€
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 12,1 M€ 12,1 M€
TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT 17,4 M€ 17,4 M€
1. La section d’exploitation
1.1. Les recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation de l’exercice 2015 sont estimées à 5 309,5 k€ dont 431,2 k€ de résultat 2014.
1.1.1. Les recettes réelles
BP 2014 CA 2014 BP 2015
Surtaxe assainissement collectif 2 946,0 k€ 2 829,4 k€ 2 961,0 k€
Taxe de raccordement 300,0 k€ 199,9 k€ 150,0 k€
Redevance assainissement non collectif 21,7 k€ 1,6 k€ 16,2 k€
Subventions et participations 293,0 k€ 122,2 k€ 215,0 k€
Produits exceptionnels 1 303,0 k€ 142,1 k€ 1 303,0 k€
TOTAL RECETTES REELLES 4 863,7 k€ 3 295,2 k€ 4 645,2 k€ 1.1.1.1. La surtaxe d’assainissement
La surtaxe d’assainissement
représente près de 89% des
recettes réelles de
fonctionnement, hors produits
exceptionnels. C’est donc la
ressource essentielle du budget
assainissement. Depuis 2011,
nous observons d’ailleurs une
certaine stabilité de la
consommation de l’eau, en
rupture avec la volatilité passée.
La progression de la surtaxe est
en effet plus liée à l’évolution du
nombre d’habitants, suite aux
successives intégrations de
communes.
Conformément aux orientations retenues lors de la définition du montant de la surtaxe 2015 en décembre 2014 ou lors du débat d’orientations budgétaires, le volume d’eau retenu pour le calcul du produit de la surtaxe repose sur une consommation moyenne de 4,0 millions de m³.
En rapportant ce volume moyen au taux de 0,7368 € /m³, le produit attendu en 2014 est de 2 961,0 k€.
1.1.1.2. La participation assainissement collectif « PAC »
La participation d’assainissement collectif diffère de l’ancienne participation raccordement à l’égout étant dissociée des autorisations de construire. Elle se rattache en effet exclusivement à l’acte de raccordement, ce qui pose des problématiques notamment lors d’extension d’habitation.
D’une part, la participation n’est plus exigible lors du dépôt du permis de construire mais lors du raccordement au réseau, ce qui peut engendre un décalage relativement important. D’autre part, si la PRE s’imposait à toutes les extensions, la PAC ne s’applique qu’aux extensions générant une consommation d’eaux usées supplémentaire.
Au regard de l’irrégularité des volumes perçus depuis 2007 et de l’évolution de l’urbanisme, il est proposé d’inscrire au budget primitif 2015 un volume de 150 k€.
1.1.1.3. Les redevances assainissement non collectif
Les élus communautaires ont fixé en décembre 2011 les redevances du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération. En effet, les prestations de contrôle assurées par le SPANC doivent donner lieu au paiement par l’usager d’une redevance, destinée à financer les charges du service. Le volume estimé de ces redevances est de 16,2 k€.
1.1.1.4. Les subventions et participations
Il s’agit des subventions de mise en conformité des riverains, suite à la mise en séparatif des réseaux d’assainissement. L’Agence de l’Eau rembourse à la Communauté d’Agglomération les subventions qu’elle a versées aux riverains : il s’agit donc d’une écriture équilibrée en dépenses et en recettes. Le montant inscrit au budget 2015 est de 200 k€, en recettes comme en dépenses. La prime aquex est estimée à 15 k€. 1.1.1.5. La reprise du résultat du budget assainissement de Bussy Saint Georges
La commune de Bussy Saint Georges a transféré son budget assainissement à la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2014, qui affiche au 31 décembre 2013 un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 303 004.41 €.
Par délibération 2014/007 du 10 février 2014, les élus communautaires ont délibéré sur le transfert de ce résultat. Il convient dès lors d’inscrire en produits exceptionnels la reprise du résultat de fonctionnement du budget assainissement de la commune de Bussy Saint Georges arrêté au compte de gestion 2013.
1.1.2. Les recettes d’ordre
Les recettes d’ordre s’élèvent à 233,1 k€.
Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement versées par l’AESN, le Département et la Région.
L’amortissement des subventions d’équipement permet de diminuer l’impact de l’amortissement des réseaux d’assainissement sur la pression du taux de surtaxe d’assainissement. Ce levier est donc actionné par la Communauté d’Agglomération.
1.2. Les dépenses d’exploitation
Les dépenses d’exploitation de l’exercice 2014 sont estimées à 5 309,5 k€. Il s’agit essentiellement des charges générales, des charges de personnel et des charges de la dette.
1.2.1. Les dépenses réelles
BP 2014 CA 2014 BP 2015 % évol.
Charges générales 76,8 k€ 55,2 k€ 142,3 k€ 85,2%
Charges générales liées au SPANC 21,3 k€ 1,6 k€ 16,2 k€ -23,9%
Charges de personnel 309,7 k€ 309,0 k€ 316,1 k€ 2,1%
Charges exceptionnelles 400,0 k€ 110,1 k€ 350,0 k€ -12,5%
Charges d'intérêt 279,0 k€ 208,2 k€ 242,4 k€ -13,1%
Autres 15,0 k€ 0,0 k€ 15,0 k€ 0,0%
TOTAL CHARGES REELLES 1 101,8 k€ 684,1 k€ 1 082,0 k€ -1,80%
1.2.1.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général constituent essentiellement des petites interventions sur réseau, des conventions d’occupation ou des honoraires. Elles ont été estimées à 142,3 k€. L’enveloppe progresse entre 2014 et 2015 avec une provision pour un contrat d’AMO relatif à la passation de la future DSP assainissement pour tout le territoire de la communauté d’agglomération à compter du 1 er janvier 2017.
Si la Communauté d’Agglomération assure en régie le contrôle de la conception et de l’implantation des ouvrages, les autres contrôles sont assurés par le fermier Veolia. Les dépenses relatives au SPANC sont intégralement financées par des redevances pour 16,2 k€. La diminution de l’enveloppe par rapport à 2014 est lié à un ajustement au nombre de contrôle sur le territoire. 1.2.1.2. Les charges de personnel
Les charges de personnel progressent de 2,1 % par rapport aux inscriptions 2014 du fait de l’avancement classique de la carrière des agents (effet Glissement Vieillesse Technicité).
Il est ainsi proposé de valoriser les charges de personnel à 316,1 k€ en 2015.
1.2.1.3. Les charges d’intérêt
Les charges d’intérêt de la dette sont estimées à 242,4 k€. Ce poste de dépense diminue : des emprunts s’éteignent et la communauté d’agglomération bénéficie d’un soutien de l’agence de l’eau qui finance notamment les opérations par des emprunts à taux 0. Cette gestion active de la dette permet d’afficher une dette saine, notée 1A sur la base de la charte Gissler, soit la note la plus haute. 1.2.1.4. Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées du reversement aux riverains des subventions de mise en conformité (200,0 k€) et d’une provision relativement importante pour annuler des titres antérieurs relatifs à la PAC (150 k€ : il s’agit de propriétaires qui ont annulé leur permis de construire et qui demandent dès lors l’annulation du titre relatif à la PAC).
1.2.1.5. Autres charges
Comme chaque année, il convient d’inscrire les demandes du Trésorier relatives aux pertes sur créances irrécouvrables (il n’arrive pas à recouvrir le titre de recettes). La provision est estimée à 15 k€.
1.2.2. Les dépenses d’ordre
Les dépenses d’ordre sont composées de la dotation aux amortissements et du virement de la section d’exploitation à la section d’investissement.
La dotation aux amortissements progresse suite à la valorisation de nos investissements. Elle est estimée à 782,0 k€. Elle vient abonder la section d’investissement en recettes. Cette charge qui pèse sur l’équilibre de la section d’exploitation est diminuée par l’amortissement des subventions d’investissement.
Le virement à la section d’investissement est lui porté à 3 445,5 k€, montant identique à l’épargne dégagée en 2014.
2. La section d’investissement
L’affichage de l’investissement se fait à travers les opérations définies lors du programme pluriannuel d’investissement. Afin d’actionner l’ensemble des leviers liés à l’équilibre budgétaire, la communauté d’agglomération a mis en place l’année dernière une autorisation de programme / crédits de paiement, notamment pour la mise en œuvre de son programme pluriannuel d’investissement.
2.1. Panorama des opérations d’investissement
Les opérations s’inscrivent dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, à travers la définition de crédits de paiement 2015 pour 6 678,4 k€ (dont 1 678,4 de restes à réaliser du PPI 2014).
Dépenses Recettes
BP RAR Subventions TVA PPI 2014 - 2015 1 678,4 k€
667,8 k€ 802,0 k€
PPI 2015 - 2021 5 000,0 k€
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT 5 000,0 k€ 1 678,4 k€ 667,8 k€ 802,0 k€
2.2. Le remboursement du capital de la dette
BP 2014 CA 2014 BP 2015
Rbt capital 900,0 k€ 854,2 k€ 890,0 k€
Les inscriptions du remboursement de la dette sont stables : l’extinction d’emprunts est compensée par la génération de nouvelles lignes de crédit, essentiellement des prêts à taux 0 de l’agence de l’eau.
2.3. La reprise du résultat du budget assainissement de Bussy Saint Georges
Tout comme le résultat de fonctionnement, il convient également de reprendre le résultat déficitaire d’investissement du budget assainissement de la commune de Bussy Saint Georges arrêté au compte de gestion 2013, soit 133,4 k€.
2.4. Les opérations d’ordre
2.4.1. Les dépenses d’ordre
Les dépenses d’ordre sont de 233,1 k€ et correspondent à l’amortissement des subventions d’équipement.
2.4.2. Les recettes d’ordre
Les recettes d’ordre sont budgétées à hauteur de 4 227,5 k€ et correspondent à la dotation aux amortissements (782,0 k€) et à l’autofinancement dégagé de la section d’exploitation pour 3 445,5 k€.
2.4.3. Les opérations patrimoniales
Ce sont des écritures équilibrées en dépenses et en recettes (2 433,1 k€) qui permettent de régulariser les avances faites dans le cadre de marché public et de percevoir le reversement de la TVA par les fermiers.
2.5. Les recettes d’investissement
Le tableau précédent repose sur les subventions notifiées ou prévues par l’Agence de l’Eau ou le Conseil Général.
Le besoin résiduel de financement de l’ensemble des opérations sera couvert par le reversement de le TVA par les fermiers pour 802,0 k€ et l’emprunt d’équilibre, au-delà des emprunts à taux 0 déjà notifiés, pour 2 237,6 k€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015, APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (39 voix pour et 1 abstention : M. Claude LOUIS) :
ADOPTE le budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2015
MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT
La carte d'achat, assimilable à une carte bancaire, s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de la modernisation des procédures d'achat public, en application du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004. Outil de commande et de paiement des achats de petits montants, la carte d'achat se présente comme une solution à la problématique particulière posée par ce type d'achat ou par l’achat sur internet.
Le recours à une carte d'achat a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la dématérialisation des données de facturation.
Le Président pourra déléguer un droit de commande à des porteurs de carte désignés, au moyen d'une carte émise par un opérateur bancaire. La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant.
L’établissement bancaire restituera mensuellement un relevé précis des commandes initiées par carte. Après validation du service fait et mandatement, ces relevés sont transmis au comptable pour paiement.
Il est donc proposer de mettre en place la carte achat, en application des dispositions du décret du 26 octobre 2004, afin de s’adapter aux moyens de paiement dématérialisés.
Les conditions d’utilisation de la carte achat sont les suivantes :
Durée 3 ans
Etablissement bancaire Caisse d’Epargne
Retrait d’espèces Impossible
Plafond annuel 6 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à mettre en place la carte achat et à signer les documents afférents dans les conditions suivantes :
Durée 3 ans
Etablissement bancaire Caisse d’Epargne
Retrait d’espèces Impossible
Plafond annuel 6 000 €
PRISE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE LECTURE PUBLIQUE
En 2007, une étude sur la faisabilité d’un projet de coopération entre les Médiathèques de Marne la Vallée mené par le Conseil régional dans le cadre du Contrat de territoire met en lumière le fait que seules les bibliothèques de Marne et Gondoire demeurent communales, tandis que celles du Val Maubuée, du Val d’Europe et de Marne et Chantereine sont en réseau.
Le 3 novembre 2008, les membres du bureau communautaire ont donc donné à la CAMG une mission de mise en réseau informatique des bibliothèques du territoire afin de lancer une première étape pour permettre aux habitants du territoire un accès facilité à la lecture et à la culture.
Depuis le printemps 2009, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire travaille sur la mise en réseau des catalogues des bibliothèques du territoire.
Parmi les 18 communes du territoire, 13 possèdent une bibliothèque. Fin 2014, 10 des 13 bibliothèques ont intégré le portail commun.
Les usagers peuvent maintenant consulter en ligne les fonds des établissements du territoire grâce à la création d’un catalogue commun et d’un logiciel. Le travail de toutes les équipes de ces bibliothèques, des plus petites aux plus grandes, permet aujourd’hui à tous d’avoir un accès facilité à la lecture et à la culture. http://bibliotheques.marneetgondoire.fr/
L’agglomération a souhaité apporter son soutien à l’ensemble des communes de son territoire pour la mise en réseau des bibliothèques existantes et l’accès aux catalogues et aux ressources en ligne pour toutes les communes.
La prise de compétence lecture publique permettra d’atteindre plusieurs objectifs :
- d’offrir une égalité territoriale quant à l’accès au livre
- une meilleure visibilité des fonds et ressources documentaires disponibles pour les publics du territoire et pour les professionnels
- une facilité des échanges et de circulation des documents entre les différents sites
- l’enrichissement de l’offre documentaire du réseau de lecture publique de la CAMG et de ses structures grâce à un catalogue enrichi et à l’extension de ressources presse et abonnements en ligne
- la mutualisation des ressources, la facilité des échanges entre professionnels et bénévoles du réseau
- la mutualisation des tâches de catalogage et de dépouillement des périodiques
- Une offre d’actions culturelles harmonisées entre les différents établissements
Le transfert de compétence de la lecture publique est la suite logique de ce travail mené depuis 5 ans.
Il reste maintenant à « donner vie » à ce réseau et ouvrir des chantiers liés à l’accueil, à la communication, à l’action culturelle et à la formation.
Ce réseau sera matérialisé par une carte unique qui donnera accès aux 13 bibliothèques du territoire.
Pour l’abonné, il sera désormais possible de disposer de plus de 250 000 documents et de fréquenter plusieurs bibliothèques.
Dotée d’une forte charge symbolique, fonctionnant dans la totalité des bibliothèques de l’espace communautaire, de la plus modeste à la plus importante, cette carte unique sera emblématique de la construction du réseau.
L’action culturelle constituera l’un des grands domaines d’actions pour forger un réseau cohérent sur le territoire (travail déjà entamé avec certaines bibliothèques par le choix et l’accueil d’un écrivain en résidence depuis 2011).
Le progrès en termes d’action culturelle cohérente et commune, permettra de consolider la promotion de la littérature ainsi que la valorisation des fonds.
A une politique d’actions culturelles globale, se superposeront des actions particulières en fonction des caractéristiques des établissements et des communes.
C’est pourquoi, nous proposons la prise de la compétence lecture publique et le calendrier suivant :
30 mars 2015 : Conseil communautaire 1 er septembre 2015:
Transfert de charges, du personnel et des bâtiments (à usage dédié uniquement à la lecture publique)
Mise en place de la carte unique
1 er janvier 2016 :
Mise en place d’un programme d’actions culturelles communes, harmonisées sur le territoire
Pour conseiller, coordonner et accompagner, il conviendra d’embaucher un coordinateur - directeur du réseau, qui fera équipe avec les responsables des bibliothèques, mais aussi évaluer l’aide attendue des structures gérées par des bénévoles, et penser l’embauche d’au moins un bibliothécaire volant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable majoritaire du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (37 voix pour et 3 voix contre : M. Thibaud GUILLEMET, Mme Martine ROLLAND, Mme Gisèle QUENEY) :
APPROUVE la modification des statuts consistant en l’ajout de la compétence facultative
suivante : lecture publique.
DIT que la délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres en vue de leur
adoption conformément à l’article L.5211.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que l'extension de compétence donnera lieu, après formalités accomplies sur la base des
délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.
EXTENSION DU PERIMETRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT RECONNUE D'INTERET COMMUNAUTAIRE RUE DE MELUN A COLLEGIEN
Par délibération n°2014/054 de son conseil municipal en date du 22 mai 2014, la commune de
Collégien a saisi la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire afin que cette dernière lui
apporte l’aide nécessaire à l’étude et à la mise en œuvre d’un projet d’aménagement multi-sites situé
rue de Melun.
Par délibération n°2014/068 en date du 30 juin 2014, la Communauté d’Agglomération de Marne et
Gondoire a reconnu l’intérêt communautaire de cette opération.
Par délibération n°2014/122 en date du 4 décembre 2014, la commune de Collégien a souhaité étendre le périmètre d’étude créé et, par délibération n°2014/123 en date du 4 décembre 2014, a saisi la Communauté d’Agglomération afin que l’intérêt communautaire soit reconnu sur l’ensemble du périmètre nouvellement établi.
Pour garantir la faisabilité de l’opération, la commune a souhaité intégrer à l’opération des terrains supplémentaires. Ces parcelles appartenant à la commune, il n’a pas été nécessaire d’y étendre le périmètre d’étude pour en assurer la maîtrise foncière.
Il s’agirait donc d’étendre le périmètre de l’opération d’aménagement d’intérêt communautaire à l’ensemble de la nouvelle assiette du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 2 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE l’extension du périmètre de projet d’aménagement d’intérêt communautaire. SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'EPF ILE DE FRANCE, LA COMMUNE DE COLLEGIEN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE - OPERATION RUE DE MELUN A COLLEGIEN
Par délibération n°2014/054, en date du 22 mai 2014, la commune de Collégien a saisi la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire afin qu’elle lui apporte l’aide nécessaire à
l’étude et à la mise en œuvre d’un projet d’aménagement multi-sites situé rue de Melun.
Par délibération n°2014/068, en date du 30 juin 2014, le conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire a reconnu l’intérêt communautaire de l’opération.
Une large part de l’assiette foncière de l’opération est propriété de la commune. La communauté
d’agglomération de Marne et Gondoire et la commune de Collégien ont sollicité l’EPF Ile de France
pour conduire une mission de maitrise foncière sur les parcelles manquantes.
L’EPF Ile de France est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les
acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au
sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
L’EPFIF a pour vocation d’accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des projets des
collectivités publiques par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute
expertise et conseil utile en matière foncière.
L’intervention de l’EPF Ile de France répond à deux priorités, le soutien à l’offre de logement,
notamment locatif social, et le développement économique.
Les objectifs de la commune et de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire
correspondants aux priorités et aux modalités d’intervention de l’EPF Ile de France, la commune
de Collégien, la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire et l’EPF Ile de France ont
convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme dans le cadre d’une
convention d’intervention foncière.
La convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève, au plus tard, le
30 juin 2020.
Elle fixe :
d’une part, les conditions et modalités d’intervention de l’EPF Ile de France sur la commune
de Collégien ;
d’autre part, les engagements de l’ensemble des parties pour la réalisation du projet
d’aménagement objet de la convention.
Le périmètre d’intervention de l’EPF Ile de France fait l’objet d’un plan de délimitation en annexe de la
convention.
Le principe d’une intervention foncière pour la mise en œuvre d’un projet d’aménagement sur la
commune de Collégien ainsi que la convention d’intervention foncière tripartite seront présentés et
soumis à l’approbation du bureau de l’EPF Ile de France le 18 mars 2015.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et
suivants,
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10,
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public
foncier d’Ile-de-France,
Vu la délibération n° 2011/85 en date du 21 novembre 2011 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire adoptant le programme local de l’habitat, Vu la délibération n°2007-070 en date du 28 juin 2007 de la commune de Collégien approuvant
le Plan Local d’Urbanisme, modifié par délibération n°2008-008 en date du 31 janvier 2008,
Vu la délibération n°2014/054 en date du 22 mai 2014 de la commune de Collégien saisissant la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire afin qu’elle apporte l’aide nécessaire à
l’étude et à la mise en œuvre d’un projet d’aménagement multi-sites situé rue de Melun à la
commune.
Vu la délibération n°2014/068 en date du 30 juin 2014 du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire reconnaissant l’intérêt communautaire de
l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 2 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la Convention d’Intervention Foncière Tripartite ci-jointe entre la commune de
Collégien, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et l’Etablissement Public
Foncier d’Ile-de-France.
AUTORISE le Président à signer ladite convention d’Intervention ainsi que tous documents s’y
rapportant.
AUTORISE le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de
cette convention.
GARANTIE DE 80% D’UN PRET CONTRACTE PAR LA SPL MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE POUR LA REALISATION DE L’OPERATION DES CORDONNIERS A DAMPMART
La ZAC des Cordonniers a pour objectif la création d’une zone d’habitat mixte, dans un secteur proche du centre-ville de Dampmart. L’opération, conforme aux orientations municipales au moment du lancement de la ZAC, permettra de :
proposer un quartier de moyenne densité, avec une offre de logements diversifiée (logements locatifs et pavillons individuels sur lots libres) ;
lier ce nouveau quartier avec le reste de la ville afin de le désenclaver et le rendre attractif.
Au cœur même de l’espace bâti de la commune de Dampmart, le projet permettra :
de structurer cet espace aujourd’hui voué à l’agriculture, bien que situé en milieu urbain ; l’implantation d’une nouvelle population issue de Dampmart ou des communes voisines au cœur même de la commune en liaison directe avec les équipements et les services.
Sur une superficie globale de 26.500 m² environ, dont 22.600 m² situés sur la commune de Dampmart et 3.900 m² sur la commune de Thorigny-sur-Marne, le projet prévoit que les aménagements de la ZAC permettent la réalisation de :
31 lots commercialisables destinés à la construction individuelle en accession (lots à bâtir) et 1 lot à viabiliser non cédé ;
1 lot réservé à la réalisation de logements collectifs locatifs sociaux pour environ 1.800 m² de surface de plancher ;
La communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a confié à la société Marne et Gondoire Aménagement la responsabilité de réaliser cette opération. Un traité de concession a été signé en novembre 2013. Il est prévu que la ZAC soit réalisée en 2 phases. La première phase correspond à l’ensemble des terrains maitrisés à la date de la signature de la concession d’aménagement. Il s’agit de la partie nord de la ZAC.
Les travaux d’aménagement et de viabilisation de la phase 1 doivent permettent la commercialisation de 15 lots permettant la construction d’environ :
Les logements sociaux collectifs (1 lot) ;
14 lots à bâtir en accession libre.
La garantie d’emprunt porte sur le financement de cette première phase.
Afin de réaliser cette opération, la SPL Marne et Gondoire a sollicité un emprunt de 1,6 M€ afin de financer la première phase d’aménagement décrite ci-dessus.
La Caisse d’Epargne Ile de France a proposé la meilleure offre, avec un taux d’intérêt bien négocié sur le marché actuel avec EURIBOR 3M + 1,31%. Pour information, en date du 10 mars 2015, l’EURIBOR 3M est à 0,032%. Le taux d’intérêt est donc relativement faible.
Comme il est usuel pour les établissements bancaires, il est demandé une garantie d’emprunt de 80% de la part de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 80% pour le prêt FLEXILIS de 1 600 000 € maximum souscrit par la SPL Marne et Gondoire Aménagement dans le cadre de la première phase de l’opération d’aménagement de la ZAC des Cordonniers à Dampmart auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France, aux conditions définies ci-après : ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES
L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux communes (et à leurs établissements publics de coopération) la délimitation après enquête publique des zones d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
Pour rappel, le zonage d’assainissement d’un secteur ne lui confère aucunement un caractère de « zone constructible », cette affectation relevant uniquement des décisions prises dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. La délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif, indépendamment de toute procédure de planification urbaine, n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles.
Ainsi, le classement d'une zone en zone d'assainissement collectif ou non collectif a simplement pour effet de déterminer le mode d'assainissement qui sera retenu et les obligations qui en découlent pour les usagers :
obligation de raccordement et paiement de la redevance correspondant aux charges d’investissement et d’entretien pour les systèmes collectifs,
obligation de mettre en œuvre et d’entretenir les ouvrages (si la commune n’a pas décidé la prise en charge de l’entretien) pour les systèmes non collectifs.
Enfin, le zonage d’assainissement est un préalable imposé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Général pour tout subventionnement de travaux d’assainissement.
Parmi les 18 communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, seule la commune de Bussy-Saint-Georges, rattachée à la CAMG à compter du 1er janvier 2014, ne dispose pas d’un zonage d’assainissement des eaux usées.
C’est pourquoi la CAMG, compétente en matière de collecte des eaux usées, a engagé, conformément à l’article L.2224 du Code des Collectivités Territoriales, la mise en œuvre de ce zonage.
A ces fins, le bureau d’étude TEST INGENIERIE a été retenu pour la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement et du plan de zonage des eaux usées de cette commune.
La délimitation des zonages collectif et non collectif est présentée dans le dossier joint à la présente note :
Zonage collectif pour l’ensemble des zones desservies, des secteurs retenus à l’issue des choix de la collectivité, des zones en cours d’urbanisation ou d’urbanisation future dont les études sont en cours ;
Zonage Non Collectif pour le reste du territoire, y compris les zones d’urbanisation futures qui nécessiteront une révision du PLU (le zonage d’assainissement devra alors également être révisé).
Par délibération n°2015/02/5381 en date du 9 février 2015, le conseil municipal de la commune de Bussy-Saint-Georges a validé le projet et la carte de zonage d’assainissement des eaux usées présentés par la CAMG.
A présent, il appartient à la CAMG, au titre de sa compétence assainissement, de lancer l’enquête publique relative à ce plan de zonage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE le projet de zonage d’assainissement des eaux usées sur la commune de Bussy- Saint-Georges REALISE, pour cette commune, l’enquête publique concernant le zonage d’assainissement des eaux usées conformément aux articles L.2224-10 et R.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHOIX DU MODE DE GESTION ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE SUR LES COMMUNES DE CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, LESCHES ET MONTEVRAIN
Les élus communautaires ont proposé la prise de compétence eau potable en date du 12 mai 2014,
qui a été validée par l’arrêté préfectoral 2014 DRCL BCCCL 102 du 3 novembre 2014.
Pour rappel, l’exercice de cette compétence se fait :
... directement par la Communauté d’Agglomération pour les communes de Chanteloup en Brie,
Chalifert, Lesches et Montévrain,
... à travers le SIAEP de Tremblay / Claye pour la commune de Jablines,
... à travers le SIAEP de Lagny sur Marne pour les autres communes du territoire
intercommunal.
Les deux contrats d’affermage pour la délégation de service public sur les communes du SIAEP CCM
et de Lesches étant arrivé à échéance, le Conseil Communautaire du 15 décembre 2014 a validé la
signature de deux conventions d’exploitation (sur la base des deux anciens contrats de DSP), afin :
1. D’assurer la continuité de l'exploitation du service de l’eau potable, jusqu'au 31 décembre 2015
2. De permettre à la CAMG de mener à bien durant l’année 2015, une nouvelle procédure de mise
en concurrence pour la mise en œuvre d’un nouveau contrat de délégation de service public
unique, pour l’exploitation du service d’eau potable sur l’ensemble des communes dont elle à la
charge directe, à savoir Chanteloup en Brie, Chalifert, Lesches et Montévrain. Cette future DSP
pourra être effective à partir du 1 er janvier 2016.
C’est dans ce cadre que le Bureau Communautaire est amené à émettre un avis préalable à la
délibération du Conseil afin de décider du choix du mode de gestion du service public de l’eau potable
sur les communes de Chanteloup en Brie, Chalifert, Lesches et Montévrain.
Pour rappel, les caractéristiques du service sont les suivantes :
‐ .... 13.121 habitants desservis (1.234 Chalifert + 2.403 Chanteloup-en-Brie+ 709 Lesches + 8.775
Montévrain) ;
‐ .... 3.272 branchements (dont 135 branchements en plomb) et 3.303 compteurs;
‐ .... 5 hydro-stabilisateurs et 3 réducteurs de pression;
‐ .... 1 station de production avec déferrisation et une station de reprise (Lesches) ;
‐ .... 1 ouvrage de stockage de 300m 3 (Lesches)
‐ .... 1 château d’eau, sur la commune de Montévrain avec 400 m 3 de stockage
‐ .... 65.016 m de canalisations ;
‐ .... 717.376 m3 consommés pour 828.224 m 3 importés et 20.155 m 3 produits ;
Le rapport sur le choix du mode de gestion, joint à la présente note, conclut sur le fait que le
renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du service de l’eau potable des
communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert, Lesches et Montévrain parait être la meilleure solution
pour les usagers et pour la Collectivité.
Le Comité Technique Paritaire (CTP) de Marne et Gondoire en date du 15 janvier 2015 ainsi que la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 03 mars 2015 ont émis un avis favorable sur cette proposition de mode de gestion du service public de l’eau potable sur ces
quatre communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de l’eau potable.
DECIDE que la durée de délégation sera fixée à 10 années à compter du 1 er janvier 2016.
AUTORISE le Président à poursuivre la procédure, suivant les dispositions de la Loi n°93- 122 du 29 janvier 1993 dite «Loi Sapin».
CHARGE le Président de saisir et de présider la commission de Délégation de Service Public, ou de s’y faire représenter, cette commission étant amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues et les candidats admis à négocier.
CHARGE le Président autorité délégante de la collectivité, d’envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir, de laisser un temps suffisant entre la date de leur envoi et la date limite de réception des offres, de saisir et présider la commission de délégation de service public afin qu’elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats.
CHARGE le Président d’engager éventuellement des négociations après avis de la commission, dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique.
CONFIE au Président le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l’attribution par délibération du Conseil Communautaire.
CONFIE au Président le soin de notifier le contrat au candidat retenu dans le respect de la décision du Conseil Communautaire.
CHARGE le Président de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution finale par le Conseil Communautaire soit respecté.
CONVENTION POUR L'ACHAT D'EAU POTABLE AFIN DE DESSERVIR LES COMMUNES DE CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT ET MONTEVRAIN
Depuis la prise d’effet de l’arrêté préfectoral n°2014/DRCL/BCCCL/102 en date du 03 novembre 2014,
la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire est responsable de l’adduction et de la
distribution de l’eau potable sur les communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert, Lesches et
Montévrain.
A l’image de l’ensemble des communes de la CAMG (exceptée Lesches), les communes de
Chanteloup-en-Brie, Chalifert et Montévrain ne disposent pas d’installation de production d’eau
potable. La collectivité est donc contrainte d’acheter l’eau auprès d’un tiers afin de pouvoir répondre à
ses obligations réglementaires en termes de distribution d’eau potable.
Depuis 1993, l’eau potable est fournie par la Société des Eaux de la Brie (SEBRIE). Société
constituée entre la SAUR et la SFDE (groupe Véolia) afin d’assurer l’approvisionnement du Val
d’Europe en eau potable, d’une part en assurant la gestion et l’entretien de l’aqueduc de la Dhuis et
d’autre part en assurant la mise en œuvre et l’exploitation d’un réseau de transport (dit vecteur Nord)
entre l’usine d’eau potable d’Annet et l’usine de surpression de Magny-le-Hongre. L’eau potable fournit par la SEBRIE transite donc par les réseaux d’eau potable du San du Val d’Europe avant d’être
distribuée sur les communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert et Montévrain.
L’achat de l’eau potable est assuré dans le cadre d’une convention d’achat en gros signée en mars
1993 entre l’ancien SIAEP CCM et la SEBRIE. Cette convention arrive à échéance au 30 mars 2015.
Etant donné l’architecture des réseaux d’eau potable (notamment de Chanteloup et Montévrain) qui
est étroitement liée aux réseaux du Val d’Europe, et considérant le délai très court depuis la prise de
compétence Eau (novembre 2014) par l’Agglomération, il est nécessaire pour Marne et Gondoire
d’acheter l’eau potable auprès du même fournisseur.
Dans le cadre des négociations avec la SEBRIE, la communauté d’agglomération a pu obtenir deux
avancées significatives :
1. La durée : contrairement à la convention existante qui avait une durée de 22 ans, la nouvelle
convention sera signée pour une durée de 21 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Ceci afin de
permettre à la collectivité d’étudier la faisabilité et la pertinence d’utilisation d’autre source
d’approvisionnement.
2. Le prix de l’eau : dans le cadre des négociations avec la SEBRIE, la CAMG a obtenu une
baisse du prix de fourniture de l’eau de 5.66 centimes d’euros par m3 (de 1.2226 €/m3 à
1.1660 €/m3). Cette baisse porte sur l’indexation du prix du m3 d’eau par rapport au
rendement des réseaux d’eau potable (70% actuellement contre 83% suite au projet de
convention). Pour information, le prix de vente avant indexation pratiqué par la SEBRIE
auprès de la CAMG est le même que pour le San du Val d’Europe.
D’autre part, cette convention permettra de disposer d’une quantité d’eau largement suffisante
(1 500 000 m3 par an maximum) de très bonne qualité afin de permettre les développements prévus
sur le territoire de ces trois communes.
Enfin, la signature de cette nouvelle convention, engendrera la mise en œuvre d’un avenant à la
convention provisoire d’exploitation des réseaux d’eau potable signée avec la SAUR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du 16 mars 2015,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’achat d’eau potable afin de desservir les communes de Chanteloup-en-Brie, Chalifert et Montévrain
AVENANT N°1 A LA CONVENTION PROVISOIRE D'EXPLOITATION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE POUR LES COMMUNES DE CHALIFERT, CHANTELOUP-EN-BRIE ET MONTEVRAIN.
Suite à la signature d’une nouvelle convention d’achat d’eau en gros entre la CAMG et la SEBRIE, un avenant à la convention d’exploitation, qui lie la CAMG et la SAUR, est nécessaire afin de prendre en compte les modifications tarifaires.
En effet, dans le cadre des négociations avec la SEBRIE, la CAMG a obtenu une baisse du prix de fourniture de l’eau qui porte sur l’indexation du prix du m3 d’eau par rapport au rendement des réseaux d’eau potable.
La convention initiale prévoit une indexation sur la base d’un rendement de réseau d’une valeur de 70% alors que le projet d’avenant prévoit de portée celle-ci à 83%, qui correspond à la moyenne des rendements calculés depuis 2008.