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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI CC 2016 03 29
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI CC 2016 03 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 29 MARS 2016
Date de convocation :
22 mars 2016
Date de publication :
22 mars 2016
Nombre de
conseillers :
en exercice : 51
Présents : 42
Votants : 51
L'an deux mille seize, le 29 mars à 20h30, le Conseil de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Jean Paul MICHEL, Président
PRESENTS :
M. Jean-Paul MICHEL, Mme Pierrette MUNIER, M. Christian ROBACHE, M. Laurent
DELPECH, Mme Edwige LAGOUGE, M. Frédéric NION, M. Laurent SIMON, M.
Patrick MAILLARD, M. Pascal LEROY, M. Thibaud GUILLEMET, M. Jacques
AUGUSTIN, Mme Chantal BRUNEL, M. Patrick GUICHARD, M. Jean-Marie
JACQUEMIN, M. Denis MARCHAND, M. Jean TASSIN, Mme Thi Hong Chau
ABDOUL-MAZIDOU, Mme Martine CANDAU-TILH, M. Eduardo CYPEL (jusqu’au
point 16 compris), M. Yann DUBOSC, M. Loïc MASSON, M. Gérard MENVIELLE,
Mme Nabia PISI, Mme Isabelle PRIEUR, Mme Amandine ROUJAS, Mme Marie-José
SIMON, M. Serge SITHISAK, Mme Monique CAMAJ, M. Jacques-Édouard GREE
(jusqu’au point 16 compris, puis pouvoir à Mme Marielle POQUET-HELFER), M.
Patrick JAHIER, Mme Isabelle MOREAU, Mme Émilie NEILZ, M. Antonio PINTO DA
COSTA OLIVEIRA, Mme Marielle POQUET-HELFER, Mme Annick POULLAIN, Mme
Geneviève SERT, M. Serge DUJARRIER, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER,
M. Claude VERONA, Mme Gisèle QUENEY, Mme Martine ROLLAND,
REPRESENTES :
Pouvoirs de : M. Sinclair VOURIOT à M. Claude VERONA, M. Roland HARLE à M. Pascal LEROY, M. Jean-Michel BARAT à M. Laurent DELPECH, Mme Ghyslaine COURET à M. Christian ROBACHE, Mme Bernadette DELRIU représentée par M. Jean-Paul MICHEL, M. Ludovic BOUTILLIER à Mme Chantal BRUNEL, M. Alain CHILEWSKI à M. Loïc MASSON, M. Manuel DA SILVA à M. Thibaud GUILLEMET, Mme Catherine MARCHON à Mme Martine ROLLAND.
Secrétaire de séance : Mme Annick POULLAIN est désignée pour remplir cette fonction.
Le compte rendu du conseil du 8 février 2016 est adopté à l’unanimité.
PRESENTATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PAR M. SIMON
Monsieur Laurent SIMON, Vice-Président délégué à la politique de la ville, présente les actions menées par la communauté dans le cadre de ce domaine.
DEMANDE D'INSTALLATION DE LA VIDÉO-PROTECTION AUTOUR DU PÔLE GARE DE LAGNY-THORIGNY-POMPONNE ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD
Au titre de la compétence obligatoire de la Politique de la Ville, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a en charge les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire, les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance, et notamment l’animation et la gestion des actions menées par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Dès 2009, parallèlement au pilotage de l’opération de restructuration du site, menée par la CAMG en qualité de maître d’ouvrage, le CISPD a lancé une réflexion sur les meilleures modalités de sécurisation des abords du Pôle Gare de Lagny-Thorigny-Pomponne. Un des objectifs de la restructuration était d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes et de simplifier leurs déplacements, tout en facilitant leur accès à la gare routière. Il convient maintenant d’aller plus loin et de mettre en place un maillage de caméras de vidéo- protection, qui renforce la sécurité des déplacements autour de cet équipement. Une étude de faisabilité a été lancée par la CAMG en 2015, ses conclusions ont été communiquées récemment. Il est précisé que ce projet a été validé par les services du Commissariat de Police de Lagny.
Il en ressort que 14 caméras, réparties sur le territoire des communes de Pomponne (5) et de Thorigny (9), seraient nécessaires, conformément au plan ci-joint.
Ce projet a recueilli l’avis favorable des communes de Thorigny et de Pomponne. L’investissement de cette opération est porté par la CAMG.
Un partenariat avec le gestionnaire de la gare routière sera recherché, en lien avec le Syndicat des
Transports du secteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le déploiement de ce dispositif de vidéo-protection sur le territoire communal de
Thorigny et de Pomponne
AUTORISE le Président de la CAMG à solliciter les subventions auprès du Fonds
d’Intervention de Prévention de la Délinquance et de signer tous les documents afférents.
ADHÉSION CHARTE DU DROIT FONDAMENTAL DES CITOYENS À ACCÉDER À L'INFORMATION ET AUX SAVOIRS PAR LES BIBLIOTHÈQUES
La Communauté d’agglomération a adopté le 23 novembre 2015 la création d’un service commun relatif à la lecture publique. Ce service commun est constitué des différentes bibliothèques des communes adhérant au dispositif.
Il est proposé d’adopter une charte d’accueil des abonnés (ou règlement intérieur) commun aux bibliothèques et médiathèques à l’ensemble des bibliothèques de la Lecture Publique en Marne et Gondoire : les bibliothèques de Bussy Saint Georges, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Dampmart, Gouvernes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Orangerie Parc de Rentilly, Pomponne, Saint Thibault des Vignes et Thorigny sur Marne.
Cette charte d’accueil fait explicitement référence à la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux savoirs par les bibliothèques, proposée par l’Association des Bibliothécaires de France.
Il est proposé que la Communauté d’agglomération soit signataire de cette charte et s’engage à mettre en œuvre au sein de ses bibliothèques une politique publique favorisant l’exercice des droits fondamentaux du citoyen à s’informer, à apprendre, à partager et à inventer ses usages.
Madame SERT aurait souhaité que le terme de « races » ne figure pas dans cette charte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 7 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADHÉRE à la charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux
savoirs par les bibliothèques AUTORISE le Président à signer la dite charte et tous documents y afférents
APPROBATION DE LA CHARTE D'ACCUEIL DE LECTURE PUBLIQUE EN MARNE ET GONDOIRE
La Communauté d’agglomération a adopté le 23 novembre 2015 la création d’un service commun relatif à la lecture publique. Ce service commun est constitué des différentes bibliothèques des communes adhérant au dispositif.
Il est proposé d’adopter une charte d’accueil des abonnés (ou règlement intérieur) commun aux bibliothèques et médiathèques à l’ensemble des bibliothèques de la Lecture Publique en Marne et Gondoire : les bibliothèques de Bussy Saint Georges, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Dampmart, Gouvernes, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Orangerie Parc de Rentilly, Pomponne, Saint Thibault des Vignes et Thorigny sur Marne.
La charte d’accueil a pour objet de fixer les principes de fonctionnement des bibliothèques du service commun de la Lecture Publique en Marne et Gondoire ainsi que les droits et devoirs des usagers : conditions d’accueil dans les bibliothèques, modalités de prêts, charte Internet...
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 7 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la charte d’accueil de la Lecture Publique en Marne et Gondoire
AUTORISE le Président à signer ladite charte et à l’appliquer dans les bibliothèques de la
Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire
AFFECTATION ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2015 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- l’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice. Les opérations gérées en AP/CP n’impactent pas les restes à réaliser.
- le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement. Résultat de la section de fonctionnement 2015 6 072 127,22 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 1 813 408,54 €
Résultat de clôture à affecter 7 885 535,76 €
Résultat de la section d’investissement 2015 2 397 845,05 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 -7 593 121,01 €
Résultat d’investissement hors RAR (001) -5 195 275,96 €
Restes à réaliser : dépenses d’investissement 3 793 943,29 €
Restes à réaliser : recettes d’investissement 3 140 947,37 €
Résultat d’investissement avec RAR -5 848 271,88 €
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 5 848 271,88 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 2 037 263,88 €
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 14 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE la reprise anticipée du résultat 2015 du budget principal en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 2 037 263.88 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 5 195 275.96 €
Couverture du besoin de financement (1068) 5 848 271.88 €
ACTUALISATION ET CRÉATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT - BUDGET PRINCIPAL
La Communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.
Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
La note suivante va balayer les différentes autorisations de programme afin de proposer une actualisation des crédits de paiement au regard des réalisations budgétaires antérieures. PROGRAMME 1101 - REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE DE LAGNY SUR MARNE ET ST THIBAULT DES VIGNES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 12 000 000,00 € 146 112,78 € 980 560,04 € 3 921 000,00 € 3 451 534,00 € 3 500 793,18 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 12 000 000,00 € 146 112,78 € 980 560,04 € 3 921 000,00 € 3 451 534,00 € 3 500 793,18 € - €
Pour l’AP/CP « requalification des zones d’activités de Lagny sur Marne et de Saint Thibault des Vignes, il est proposé de lisser les crédits non consommés sur les exercices 2016 à 2019. Les crédits budgétaires pour 2016 seraient alors de 3 921 k€. Le montant de l’autorisation de programme reste inchangé.
PROGRAMME 1102 - CONSTRUCTION ANTENNE DU CONSERVATOIRE DE MARNE ET GONDOIRE A CHANTELOUP EN BRIE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES (PROPOSITION) 1 285 498,00 € 15 497,51 € 103 024,52 € 1 020 000,00 € 146 975,97 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 285 498,00 € 15 497,51 € 103 024,52 € 1 020 000,00 € 146 975,97 € - € - €
Pour l’AP/CP « construction d’une antenne du conservatoire de Marne et Gondoire à Chanteloup en Brie », il est proposé de corriger l’autorisation de programme initialement à 1 095 600 € à 1 285 498 € afin de tenir compte des avenants pour renforcer la structure existante et du prolongement des missions suite à la cessation d’activité de l’entreprise de gros œuvre.
Il est également proposé de glisser les crédits non consommés en 2015 pour définir une enveloppe de travaux pour 2016 de 1 020 000 €.
PROGRAMME 1103 - REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES (PROPOSITION) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 424 968,48 € 618 000,00 € 1 077 828,34 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 424 968,48 € 618 000,00 € 1 077 828,34 € - € - €
Pour l’AP/CP « réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage », il est proposé de glisser les crédits de paiement entre 2016 et 2017, sans impact sur le montant global de l’autorisation de programme.
PROGRAMME 1104 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE - DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
ET +
DEPENSES 6 077 405,00 € 129 643,46 € 528 120,00 € 3 200 000,00 € 2 219 641,54 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 077 405,00 € 129 643,46 € 528 120,00 € 3 200 000,00 € 2 219 641,54 € - € - €
Pour l’AP/CP « aménagement des bords de Marne entre Thorigny sur Marne et Dampmart », il est proposé d’adapter l’autorisation de programme au montant total des travaux, soit 6 077 405 €. Le montant initial de l’autorisation de programme de 835 k€ traitait uniquement de la partie maîtrise d’œuvre.
L’échéancier de travaux indiquer une enveloppe en 2016 de 528 k€.
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES 3 600 000,00 € 720 200,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 719 800,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 600 000,00 € 720 200,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 719 800,00 € - €
Pour l’AP/CP « réhabilitation des bâtiments » créée en février 2016, les crédits 2016 seront de 720 200 €.
PROGRAMME 1106 - SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
DEPENSES 7 920 000,00 € 1 224 000,00 € 738 000,00 € 672 000,00 € 960 000,00 € 960 000,00 € 684 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 920 000,00 € 1 224 000,00 € 738 000,00 € 672 000,00 € 960 000,00 € 960 000,00 € 684 000,00 €
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES 1 044 000,00 € 648 000,00 € 990 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 044 000,00 € 648 000,00 € 990 000,00 € - €
Pour l’AP/CP « schéma directeur des liaisons douces » créée en février 2016, le montant de l’autorisation de programme est corrigé d’une erreur de calcul sur la TVA. Le rythme des dépenses reste inchangé.
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES 390 000,00 € 50 000,00 € 340 000,00 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 390 000,00 € 50 000,00 € 340 000,00 € - € - €
Il est proposé de créer une nouvelle AP/CP intitulé « aménagement des bords de Marne quai de la Gourdine ». Seule la maîtrise d’œuvre est aujourd’hui valorisée dans l’autorisation de programme. Une fois que l’avant-projet sera estimé financièrement, l’autorisation de programme pourra alors être actualisée.
Cette méthodologie budgétaire est très pratique en ne valorisant que les crédits réellement dépensés, et pas les crédits engagés (au titre d’un marché public). Cette méthode annule les effets indésirables de la pluri annualité des projets d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 14 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VOTE l’actualisation et la création des autorisations de programmes et la répartition des crédits de paiements tels que définis ci-dessous :
PROGRAMME 1101 - REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE DE LAGNY SUR MARNE ET ST THIBAULT DES VIGNES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES 12 000 000,00 € 146 112,78 € 980 560,04 € 3 921 000,00 € 3 451 534,00 € 3 500 793,18 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 12 000 000,00 € 146 112,78 € 980 560,04 € 3 921 000,00 € 3 451 534,00 € 3 500 793,18 € - €
PROGRAMME 1102 - CONSTRUCTION ANTENNE DU CONSERVATOIRE DE MARNE ET GONDOIRE A CHANTELOUP EN BRIE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES (PROPOSITION) 1 285 498,00 € 15 497,51 € 103 024,52 € 1 020 000,00 € 146 975,97 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 285 498,00 € 15 497,51 € 103 024,52 € 1 020 000,00 € 146 975,97 € - € - €
PROGRAMME 1103 - REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
ET +
DEPENSES (PROPOSITION) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 424 968,48 € 618 000,00 € 1 077 828,34 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 201 800,00 € 1 081 003,18 € 424 968,48 € 618 000,00 € 1 077 828,34 € - € - €
PROGRAMME 1104 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE - DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
ET +
DEPENSES 6 077 405,00 € 129 643,46 € 528 120,00 € 3 200 000,00 € 2 219 641,54 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 077 405,00 € 129 643,46 € 528 120,00 € 3 200 000,00 € 2 219 641,54 € - € - €
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES 3 600 000,00 € 720 200,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 719 800,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 600 000,00 € 720 200,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 720 000,00 € 719 800,00 € - € PROGRAMME 1106 - SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
DEPENSES 7 920 000,00 € 1 224 000,00 € 738 000,00 € 672 000,00 € 960 000,00 € 960 000,00 € 684 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 920 000,00 € 1 224 000,00 € 738 000,00 € 672 000,00 € 960 000,00 € 960 000,00 € 684 000,00 €
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES 1 044 000,00 € 648 000,00 € 990 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 044 000,00 € 648 000,00 € 990 000,00 € - €
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES 390 000,00 € 50 000,00 € 340 000,00 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 390 000,00 € 50 000,00 € 340 000,00 € - € - €
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE CFE, TH, TFPB ET TFPNB 2016
Le budget principal de la Communauté d’agglomération est essentiellement alimenté pour sa section de fonctionnement par des impositions locales et par des concours financiers de l’Etat. Depuis 2010, la Communauté d’agglomération perçoit comme produits fiscaux la :
• Taxe d’habitation (ex part départementale)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• Cotisation Foncière des Entreprises
Il appartient chaque année au conseil communautaire de se prononcer sur le taux de ces impositions, au regard des bases fiscales prévisionnelles et de l’équilibre budgétaire. Conformément aux orientations définies lors du DOB du mois de février, il est proposé de laisser ces quatre taux d’imposition constants pour l’année 2016.
2014 2015 2016 % évol
TH 7,91% 7,91% 7,91% 0,00 %
TFB 0,886% 0,886% 0,886% 0,00 %
TFNB 3,02% 3,02% 3,02% 0,00 %
CFE 28,81% 28,81% 28,81% 0,00 %
Il est rappelé que le taux de CFE indiqué ci-dessus est le taux définitif en 2025, à l’issue de la période de lissage de 12 ans suite à l’intégration de la commune de Bussy Saint Georges. Pour information, le taux applicable en 2016 sur la commune de Bussy Saint Georges serait de 35.41 % et de 26.53 % pour les 17 autres communes du territoire (sous réserve de leur notification par les services fiscaux qui sont chargés du lissage).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 14 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
MAINTIENT le taux de taxe d’habitation pour 2016 à 7,91 %
MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2016 à 0,886 %
MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2016 à 3,02 %
MAINTIENT le taux de cotisation foncière économique pour 2016 à 28,81%
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2016
La Communauté d’Agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM, il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce taux est défini par commune (la communauté d’agglomération hérite du zonage communal arrêté précédemment par le SIETREM).
Par délibération 2015-012 du 9 février 2015, les élus communautaires se sont prononcés pour définir une harmonisation de la politique fiscale de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
Il a ainsi été défini un socle optimisé d’actions mutualisées, afin d’assurer une péréquation fiscale entre les communes de la communauté d’agglomération. Le socle optimisé est le suivant :
Les déchets verts, les DMS et les déchets communaux ne sont pas intégrés dans le socle optimisé. Dès lors, une commune peut bénéficier de ces deux prestations supplémentaires, mais le coût du service sera répercuté intégralement sur son taux de TEOM, au regard de ses seules bases communales.
D’après les informations communiquées par le SIETREM, le taux pondéré de la TEOM « socle optimisé » est de 6,81 % (contre 6.64% en 2015).
Par délibération 2015-012 du 9 février 2015, les élus communautaires se sont également prononcés pour un lissage sur 5 ans de la TEOM à compter de 2015. Les taux communaux du socle optimisé vont donc évoluer pendant encore 4 ans pour atteindre en 2019 le taux définitif de 6,81% comme le montre le tableau suivant (hors appel de fonds supplémentaire du SIETREM comme cette année) :
Ex dépenses
mutualisées +
Dépenses
Encombrants +
Dépenses
Marchés
Taux TEOM intercommunal
« socle optimisé »
6,81 % Bases intercommunales TEOM 2016
123,9 M€
=
Socle optimisé 2016 (ex dépenses mutualisées + marchés + encombrants
8,4 M€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019
BUSSY SAINT GEORGES 6,93% 6,87% 6,85% 6,82% 6,80% 6,81%
BUSSY SAINT MARTIN 3,42% 4,06% 4,74% 5,42% 6,10% 6,81%
CARNETIN 10,18% 9,47% 8,80% 8,12% 7,45% 6,81%
CHALIFERT 11,68% 10,67% 9,70% 8,72% 7,75% 6,81%
CHANTELOUP EN BRIE 5,57% 5,78% 6,03% 6,28% 6,53% 6,81%
COLLÉGIEN 3,34% 4,00% 4,69% 5,39% 6,08% 6,81%
CONCHES SUR GONDOIRE 9,73% 9,11% 8,53% 7,94% 7,36% 6,81%
DAMPMART 11,14% 10,24% 9,37% 8,51% 7,64% 6,81%
GOUVERNES 8,20% 7,89% 7,61% 7,33% 7,05% 6,81%
GUERMANTES 7,43% 7,27% 7,15% 7,02% 6,90% 6,81%
JABLINES 14,52% 12,94% 11,40% 9,86% 8,32% 6,81%
JOSSIGNY 6,73% 6,71% 6,73% 6,74% 6,76% 6,81%
LAGNY SUR MARNE 7,99% 7,72% 7,48% 7,25% 7,01% 6,81%
LESCHES 10,95% 10,09% 9,26% 8,43% 7,60% 6,81%
MONTEVRAIN 5,87% 6,02% 6,21% 6,40% 6,59% 6,81%
POMPONNE 7,31% 7,18% 7,08% 6,98% 6,88% 6,81%
SAINT THIBAULT DES VIGNES 5,17% 5,46% 5,79% 6,12% 6,45% 6,81%
THORIGNY SUR MARNE 8,34% 8,00% 7,69% 7,39% 7,08% 6,81%
A ce taux « socle optimisé » 2016, il convient d’appliquer aux communes qui souhaitent des prestations complémentaires en déchets verts et en déchets communaux un taux complémentaire calculé en fonction des bases communales.
Taux part
mutualisée
Déchets
verts
Déchets
communaux
Total
dépenses non
mutualisées
Bases
communales
prévisionnelles
Taux part non
mutualisée
Taux TEOM
2016
BUSSY SAINT GEORGES 6,85% 0 96 000 96 000 31 976 697 0,30% 7,15%
BUSSY SAINT MARTIN 4,74% 0 0 0 1 899 000 0,00% 4,74%
CARNETIN 8,80% 0 0 0 426 626 0,00% 8,80%
CHALIFERT 9,70% 0 0 0 987 156 0,00% 9,70%
CHANTELOUP EN BRIE 6,03% 0 9 500 9 500 4 540 005 0,21% 6,24%
COLLÉGIEN 4,69% 0 11 500 11 500 8 780 333 0,13% 4,82%
CONCHES SUR GONDOIRE 8,53% 0 5 500 5 500 1 709 398 0,32% 8,85%
DAMPMART 9,37% 0 0 0 2 750 553 0,00% 9,37%
GOUVERNES 7,61% 0 0 0 1 199 818 0,00% 7,61%
GUERMANTES 7,15% 5 000 0 5 000 1 399 862 0,36% 7,51%
JABLINES 11,40% 0 0 0 483 999 0,00% 11,40%
JOSSIGNY 6,73% 0 0 0 821 930 0,00% 6,73%
LAGNY SUR MARNE 7,48% 82 000 66 000 148 000 26 421 541 0,56% 8,04%
LESCHES 9,26% 0 0 0 569 982 0,00% 9,26%
MONTEVRAIN 6,21% 0 26 000 26 000 14 088 657 0,18% 6,39%
POMPONNE 7,08% 0 4 000 4 000 4 549 776 0,09% 7,17%
SAINT THIBAULT DES VIGNES 5,79% 0 12 000 12 000 11 082 129 0,11% 5,90%
THORIGNY SUR MARNE 7,69% 0 0 0 10 179 136 0,00% 7,69%
Sur la base de la méthodologie de calcul de la TEOM arrêté par la délibération 2015-012 du 9 février 2015, il est ainsi proposé aux élus communautaires de voter les taux de TEOM 2016 ci-dessus. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
FIXE le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2016 selon la répartition suivante :
BUSSY SAINT GEORGES 7,15% GUERMANTES 7,51%
BUSSY SAINT MARTIN 4,74% JABLINES 11,40%
CARNETIN 8,80% JOSSIGNY 6,73%
CHALIFERT 9,70% LAGNY SUR MARNE 8,04%
CHANTELOUP EN BRIE 6,24% LESCHES 9,26%
COLLÉGIEN 4,82% MONTEVRAIN 6,39%
CONCHES SUR GONDOIRE 8,85% POMPONNE 7,17%
DAMPMART 9,37% SAINT THIBAULT DES VIGNES 5,90%
GOUVERNES 7,61% THORIGNY SUR MARNE 7,69%
VALIDATION DES SUBVENTIONS
Au sein du budget, il est proposé de valider le tableau des subventions de fonctionnement suivant :
CA 2015 BP 2016
MEGA ATHLETISME 38 000,00 38 000,00 CA 2015 BP 2016
MAISON DE L'EMPLOI 12 500,00 12 500,00 COMITE DES FETES COLLEGIEN 5 500,00 5 000,00
AVIMEJ 34 000,00 34 000,00 FOULEE POMPONNE 2 000,00 2 000,00
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 17 610,00 17 700,00 NEXITY (TUNNEL MARATHON) 1 260,00 1 500,00
COTEAUX DE LA BROSSE 4 500,00 4 500,00 FEDERATION NATIONALE DES SCOT 927,40 1 000,00
PECHEURS ETANG DE LA LOY 3 760,00 - AMIS DE LA NATURE 500,00 500,00
SOCIETE NAUTIQUE DE LAGNY 2 000,00 2 000,00 BUSSY RUNNING 500,00 500,00
LAGNY RUGBY 3 800,00 3 800,00 L'ŒIL A MÉMOIRE 5 000,00 -
OSE 1 000,00 - COTEAUX DE THORIGNY 500,00 500,00
SAUVETAGE ET DEFENSE DES CYGNES 500,00 500,00 LSM NATATION - 4 000,00
M&G A VELO 180,00 180,00 POLITIQUE DE LA VILLE - 32 000,00
MISCANTHUS 15 000,00 10 000,00 RESSOURCES 1 400,00 -
SYNDICAT NUMERIQUE 85 953,60 88 090,00 PROVISIONS - 24 760,00
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45 000,00 45 000,00 TOTAL 281 391,00 328 030,00
La ligne politique de la ville correspond à une enveloppe globale permettant de financer des projets politique de la ville dans le cadre d’appel à projets. Afin de rendre l’utilisation de ces fonds plus souples, il est proposé de déléguer au bureau communautaire la décomposition de cette enveloppe globale, en fonction des appels à projets qui lui seront proposés à la communauté d’agglomération.
Lorsque le montant des subventions atteint un certain montant, il est conclu une convention d’objectif entre la Communauté et l’entité subventionnée afin de bien définir les droits et devoirs des parties et les moyens de contrôle revenant à chacun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la discussion intervenue lors de la séance du 14 mars 2016 et l’avis préalable favorable
majoritaire du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016 (abstention de M.
TASSIN),
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (36 voix pour, 1 voix contre : M. TASSIN ; et 14 abstentions : M. NION, Mme BRUNEL, Mme ABDOUL MAZIDOU, M. BOUTILLIER, Mme CANDAU TILH, M. CHILEWSKI, M. DUBOSC, M. MASSON, Mme PRIEUR, Mme ROUJAS, Mme SIMON, M. SITHISAK, Mme PISI, M. MENVIELLE) :
VALIDE les subventions qui figurent dans le budget
AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs entre les entités et la Communauté d’agglomération
DELEGUE au Bureau communautaire l’affectation de crédits pour la ligne « politique de la ville » en fonction des appels à projet soumis à la Communauté d’agglomération, dans la limite de l’enveloppe fixée au budget.
DELEGUE au Bureau Communautaire l’affectation de crédits pour la ligne « provisions » dans la limite fixée du budget
BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL
Le débat d’orientations budgétaires présenté en conseil communautaire le 8 février dernier a dressé les grandes lignes du budget principal 2016 avec la poursuite des politiques engagées dans un environnement économique qui se dégrade. Le budget primitif principal 2016 proposé s’équilibre pour un volume de 102,6 M€.
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles fonctionnement 57,0 M€ 55,0 M€
Reprise du résultat N-1 2,0 M€
SECTION FONCTIONNEMENT 57,0 M€ 57,0 M€
Inscriptions nouvelles d’investissement 26,8 M€ 32,7 M€
Opérations patrimoniales 9,8 M€ 9,8 M€
Restes à réaliser N-1 3,8 M€ 3,1 M€
Déficit d’investissement N-1 5,2 M€
SECTION INVESTISSEMENT 45,5 M€ 45,5 M€
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 102,6 M€ 102,6 M€
Le graphique ci-contre montre que la
Communauté d’agglomération reste une
collectivité de projet, avec des dépenses
d’investissement représentant un peu moins de
40% de son budget 2016 (hors opérations
patrimoniales). Le territoire continue ainsi à
investir pour se doter de projets structurants,
alliant la protection de l’environnement à
l’aménagement du territoire.
La part imputable à la section de fonctionnement
est en progression par rapport aux années
passées, en représentant désormais plus de
60% du budget. Cette progression s’explique par
la diversité de nos compétences avec
notamment la création de services communs
comme l’instruction du droit des sols ou la lecture
publique. Cette progression s’explique également
par le développement de la mutualisation de
services.
1. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement est équilibrée pour un volume de 57,0 M €. Elle intègre la reprise anticipée du résultat 2015 pour 2,0 M€.
1.1.Les recettes réelles de fonctionnement
La perception de la TEOM a modifié depuis
2014 la structure du panier de ressources de
la Communauté d’agglomération. 16% des
recettes réelles de fonctionnement sont
directement reversées au SIETREM pour le
traitement et la collecte des ordures
ménagères.
La fiscalité supportée par les ménages (hors
TEOM) et par les entreprises représente
aujourd’hui 63% de notre panier de
ressources. Ce poids est quasiment
identique à celui de l’exercice 2015 (62%),
ce qui illustre une très faible volatilité de ces
ressources, et une certaine stabilité dans les
finances intercommunales.La dotation
globale de fonctionnement, complétée par la
taxe sur les surfaces commerciales,
représentent 16% des produits 2016, contre
18% l’année dernière. Le désengagement de
l’Etat s’illustre à travers ce poids en recul.
Les paragraphes suivants vont préciser chacun de ces postes de ressources. 1.1.1.La fiscalité des entreprises
La réforme de la fiscalité locale
initiée en 2010 a supprimé la taxe
professionnelle pour instaurer une
nouvelle fiscalité auprès des
entreprises : la contribution
économique territoriale, qui
regroupe la cotisation foncière
économique (CFE) et la cotisation
sur la valeur ajoutée (CVA).
Avant la réforme de la fiscalité
locale, les élus locaux disposaient
d’un levier fiscal de 100% à
travers la taxe professionnelle. En
2016, ce levier fiscal est réduit à
la part de la CFE, soit 64% de la
fiscalité des entreprises (contre
63% en 2015).
La CFE, seule ressource à
destination des entreprises qui
peut être qualifiée d’impôts,
représente 14,4 M€, loin devant la
CVA et l’IFER qui sont des
dotations « déguisées » avec 8,1
M€. En effet, sur ces deux
dernières ressources, les élus
communautaires ne se
prononcent ni sur la base, ni sur le taux d’imposition appliqué.
Les prochains développements balaieront plus précisément les recettes fiscales des entreprises.
64% 1.1.1.1. La cotisation foncière économique (CFE)
La CFE est le reliquat de la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, pour la part foncière. Les bases prévisionnelles 2016 de CFE sont estimées à 50,0 M€, soit une progression de 5 % par rapport aux bases 2015. En l’absence de notification des bases prévisionnelles par les services fiscaux, le budget 2016 s’est construit sur une double hypothèse comme le montre le tableau ci-dessous :
2015 2016 %
Bases établissements dominants 37,3 M€ 40,3 M€ 8,1%
Bases autres établissements 10,3 M€ 9,7 M€ -6,0%
Bases totales CFE 47,6 M€ 50,0 M€ 5,0%
La Communauté d’agglomération a été informée d’une progression de 8,1% des établissements dominants du territoire. Cette croissance des bases d’imposition est imputable au dynamisme du territoire en matière de développement économique, notamment sur les zones d’activité de Lamirault, du Gué Langlois, ou encore du Chêne Saint Fiacre.
Les bases des établissements dominants pèsent en moyenne 80% des bases CFE totales du territoire. Afin de tenir compte de la conjoncture économique nationale dégradée, l’évolution des bases des autres établissements du territoire est en diminution dans les prospectives budgétaires. Il s’agit d’une hypothèse pessimiste mais prudente.
Ces deux éléments de calcul conduisent à une progression des bases de 5%. Lors du DOB du 8 février dernier, il a été proposé de laisser le taux de CFE constant par rapport à 2015, soit 28,81%. Il est utile de rappeler que ce taux est en période de lissage jusqu’à 2025. Le produit de CFE attendu est de 14,4 M€ pour 2016.
1.1.1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) Si la comptabilité publique classe la CVA comme un produit fiscal, cette recette s’apparente plus à une dotation. En effet, son taux est défini par la loi de finances et la base est « déterritorialisée ». Les élus locaux ne disposent donc pas de levier réel pour dynamiser cette ressource.
Le montant de la CVA inscrit au budget 2016 est de 7,8 M€.
1.1.1.3. L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
L’IFER est la dernière composante de la fiscalité des entreprises visant à remplacer la taxe professionnelle. C’est également une ressource qui échappe à la maîtrise des élus locaux. Nous n’avons aucune visibilité sur la volatilité de cette ressource, qui reste anecdotique au regard des autres recettes fiscales. En l’absence de notification par les services fiscaux, le montant d’IFER inscrit au budget 2016 est de 350 k€, soit le même montant qu’en 2015.
1.1.2.La fiscalité des ménages La réforme de la fiscalité locale a
déplacé une partie de la pression
fiscale des entreprises vers les
ménages.
L’ancienne part départementale de la
taxe d’habitation représente 89% des
prélèvements fiscaux des ménages
(le poids était de 88% en 2015), avec
un volume pour 2016 estimé à 10,7
M€.
La taxe sur le foncier bâti représente
quant à elle 9% de la pression fiscale
des ménages avec une enveloppe de
1,2 M€ (le poids diminue légèrement
par rapport à 2015).
Quant à la taxe sur le foncier non bâti
complétée par la taxe additionnelle
sur le foncier non bâti, la ressource
reste anecdotique et pèse 2% des
recettes fiscales des ménages
1.1.2.1. La taxe d’habitation (TH)
En 2011, la Communauté d’agglomération a hérité de la part départementale de la taxe d’habitation.
Conformément aux orientations retenues lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé pour la cinquième année consécutive de ne pas augmenter la pression fiscale des ménages imposables à la TH pour 2016. Le taux proposé en 2016 est donc de 7,91%.
Le budget 2016 de la Communauté d’Agglomération bénéficie d’une augmentation de ses bases de taxe d’habitation de 2,1% par rapport aux bases définitives 2015, essentiellement du fait du dynamisme des communes de Bussy Saint Georges (+1.9% par rapport à 2015), Lagny sur Marne (+2.5% par rapport à 2015), Montévrain (+5.4% par rapport à 2015), Thorigny sur Marne (+5.1% par rapport à 2015), Saint Thibault des Vignes (+2.5% par rapport à 2015) ou encore Chanteloup en Brie (+3.3% par rapport à 2015).
A taux constant, le montant de TH inscrit au budget 2016 est de 10,7 M € 1.1.2.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties progressent également, de l’ordre de 1,66 % entre 2015 (bases définitives) et 2016. Cette progression des bases s’explique notamment par l’aménagement du territoire, en particulier à Montévrain (+ 480 k€ de bases entre 2015 et 2016) et à Chanteloup en Brie (+ 323 k€ de bases entre 2015 et 2016), couplée avec la revalorisation des bases initiée par la loi de finances.
Conformément aux orientations retenues lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale des propriétaires soumis à la TFB pour 2016.
A taux constant, le montant de TFB inscrit au budget 2016 est de 1,2 M€.
1.1.2.3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
D’après les informations communiquées par les services fiscaux, les bases prévisionnelles pour 2016 sont de 816.1 k€ (contre 788,7 k€ en 2015). A taux constant, le volume de TFNB inscrit au budget 2016 est de 24,6 k€. Cette ressource est anecdotique.
Lors de la réforme de la fiscalité locale, un nouvel impôt avait alors été créé pour équilibrer la suppression de la taxe professionnelle. Cet impôt qui a les caractéristiques d’une dotation, les élus ne votant pas de taux, est estimée à 196,3 k€ pour 2016, soit le même volume que celui notifié en 2015.
Le montant inscrit au titre du foncier non bâti au budget 2016 est de 0,2 M€.
1.1.3.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La communauté d’agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM, il appartient aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce taux est défini par la commune (la communauté d’agglomération hérite du zonage communal arrêté précédemment par le SIETREM). Les élus communautaires se sont prononcés lors du conseil communautaire du 9 février 2015 sur la définition d’une harmonisation de la TEOM d’un socle optimisé (anciennes dépenses mutualisées complétées par les dépenses relatives aux marchés et aux encombrants). Les déchets verts et les déchets communaux seront impactés sur une part complémentaire de la TEOM, avec une lecture communale.
Le montant inscrit au titre de la TEOM au budget 2017 est de 8,7 M€. Ce volume repose sur les estimations communiquées par le SIETREM, avec une hausse de 100 k€ par rapport au débat d’orientations budgétaires. 1.1.4.La taxe de séjour
Le montant inscrit au budget 2016 est de 0,98 M€,
soit un volume conforme au produit perçu en 2015.
Le montant de la taxe de séjour levé par les hôtels de la
communauté d’agglomération est reversée à l’office de
tourisme de Marne et Gondoire, avec comme limite la
taxe de séjour perçu par les hôtels situés sur Montévrain
où l’impôt était fléché aux espaces verts (seulement une
partie est reversée à l’office de tourisme).
1.1.5.Synthèse des ressources fiscales
BP 2015 CA 2015 BP 2016
CFE 13,72 M€ 13,72 M€ 14,41 M€
CVA 7,71 M€ 7,84 M€ 7,76 M€
IFER 0,35 M€ 0,36 M€ 0,35 M€
IMPOSITIONS ENTREPRISES 21,79 M€ 21,92 M€ 22,52 M€
TH 10,38 M€ 10,45 M€ 10,67 M€
TFB 1,13 M€ 1,13 M€ 1,15 M€
TFNB 0,22 M€ 0,22 M€ 0,22 M€
IMPOSITIONS MENAGES 11,74 M€ 11,80 M€ 12,04 M€
TEOM 8,46 M€ 8,70 M€ 8,75 M€
TAXE DE SEJOUR 0,97 M€ 0,98 M€ 0,98 M€
ROLES SUPPLEMENTAIRES 0,76 M€
TOTAL RESSOURCES FISCALES 42,95 M€ 44,16 M€ 44,28 M€
1.1.6.La DGF et la TASCOM La loi de finances pour 2011 a initié un mouvement profond de désengagement de l’Etat avec un glissement de ressources de la DGF vers la TASCOM, impôt payé par les établissements de plus de 400 m² avec un certain chiffre d’affaires. La TASCOM pour 2016 est estimée à 1,6 M€. Ce désengagement traduit l’abandon d’une certaine forme de péréquation horizontale qui permettait à l’Etat jusqu’alors de mettre en place des indicateurs de péréquation afin de redistribuer la richesse nationale aux collectivités.
La DGF a été le levier de l’intercommunalité : les intercommunalités avaient un intérêt budgétaire de se structurer. L’intégration successive de communes à la communauté d’agglomération a donc été génératrice de DGF, notamment à travers la population. La population est donc un facteur positif pour le calcul de la DGF, à l’instar de l’attribution de compensation qui est un facteur réducteur. Hors, le critère de la population repose sur l’année N alors que le critère de l’attribution de compensation reposer sur l’année N-2.
Ainsi, plus les transferts de charges sont importants à travers les prises de compétence ou la mutualisation, moins les attributions de compensations seront importantes et donc plus la DGF sera majorée.
La contribution au redressement
des finances publiques instaurée
en 2014 permet à l’Etat d’amplifier
son désengagement et ainsi
contribuer aux grands équilibres
budgétaires nationaux afin de
répondre aux exigences des
critères de Maastricht. En effet, es
concours de l’Etat aux collectivités
étant un des premiers postes
budgétaires, sa maîtrise est donc
essentielle.
Toutefois, si l’objectif national
est louable, cette contribution
met à mal considérablement les
équilibres budgétaires locaux
et donc les politiques locales à
destination des ménages et des
entreprises.
La prospective dessinée dans les graphiques ci-dessus s’entendent hors nouvelles réformes de la DGF. Le budget 2016 valorisera une DGF de 7,3 M€ contre 8,3 M€ en 2015, du fait essentiellement de la ponction au titre du redressement des finances publics évaluée à 1,2 M€ (contre 0,6 M€ en 2015).
1.1.7.Les autres produits de fonctionnement
Le tableau suivant reprend les autres produits de la communauté d’agglomération, autres que la fiscalité et la DGF :
BP 2015 CA 2015 BP 2016 % évol.
Subventions 178,3 k€ 160,6 k€ 153,5 k€ -13,9%
Remboursement maladie 101,6 k€ 107,2 k€ 110,0 k€ 8,3%
Produits exceptionnels 29,0 k€ 202,6 k€ 131,8 k€ 354,4%
Déplacements / mobilité 30,0 k€ 0,4 k€ 50,7 k€ 69,0%
Compensations fiscales 287,3 k€ 361,0 k€ 275,0 k€ -4,3%
Ecritures DSP 63,0 k€ 71,0 k€ 67,3 k€ 6,8%
Gestion aire accueil gens du voyage 97,0 k€ 0,0 k€ 72,8 k€ -25,0%
Mise à disposition agents 0,0 k€ 118,8 k€ 140,0 k€ -
Enseignement musical 724,0 k€ 725,8 k€ 773,0 k€ 6,8%
TOTAL AUTRES PRODUITS 1 510,2 k€ 1 747,3 k€ 1 774,0 k€ 17,5%
• Les subventions
Il s’agit des subventions relatives aux manifestations culturelles (97 k€), à l’environnement ou à l’agriculture (25 k€), à la politique de la ville (21 k€) ou encore à la lecture publique (10,5 k€).
• Les remboursements maladie
Chaque année, il convient de valoriser des éventuelles remboursements de maladie (110k€). Ce poste de recette progresse avec l’enregistrement de provision pour personnel en congé maternité.
• Les produits exceptionnels
Les produits exceptionnels 2016 sont composés du remboursement de la taxe foncière du parc de stationnement situé sur la commune de Montévrain pour 2016 (50 k€), du loyer payé par Marne et Gondoire Aménagement pour le local mis à disposition et par le versement de bonus du STIF pour la bonne fréquentation de nos parcs de stationnement (80 k€).
• Les écritures liées aux déplacements
Il convient d’inscrire en 2016 plusieurs recettes liées aux déplacements, comme par exemple des subventions du Conseil Régional sur des opérations de mobilité (33,5 k€), des remboursements de fluides pour les services auto partage (3,7 k€), la redevance d’occupation du domaine public pour les stations d’auto partage (5,5 k€) ou encore une redevance à AMV sur les départs de la gare de Lagny Thorigny Pomponne (8 k€).
• Les compensations fiscales
Elles sont en diminution par rapport à 2015 et tendent à disparaître progressivement. Ces compensations viennent pourtant corriger des interventions de l’Etat sur la politique fiscale des territoires.
• Les écritures DSP
Ces écritures correspondent à la mise à disposition d’un agent auprès du centre aquatique et aux différentes contributions suite à l’occupation du domaine public. Les recettes liées aux DSP diminuent du fait du nouveau calcul de la participation au délégataire du centre aquatique. Dans le nouveau contrat, la recette dégagée les années précédentes a été directement imputée à la participation, qui est donc devenue moins importante.
• La gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage génère un remboursement des fluides de la part des usagers (20 k€), des redevances de location (23,1 k€) et des subventions de la CAF en fonction du taux d’exécution (29,7 k€).
• La mise à disposition d’agents
La communauté d’agglomération met à disposition plusieurs agents. Il convient de valoriser leur remboursement.
C’est le cas de plusieurs agents de l’enseignement musical de l’antenne de Bussy Saint Georges mis à disposition à hauteur de 20% pour la danse (72 k€), ou encore des deux agents mis à disposition de la commune de Jossigny pour gérer l’état civil (68 k€).
• Les produits liés à l’enseignement musical
Au titre de l’enseignement musical, la communauté d’agglomération perçoit des cotisations des usagers (661 k€ au regard des inscriptions pour l’année scolaire 2015-2016), des participations aux dumistes (25 k€) ou encore une subvention du conseil départemental (70 k€).
Il est également proposé en 2016 d’initier un projet alliant l’enseignement musical à la politique de la ville avec l’opération DEMOS. Il s’agit du Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, qui est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Ce projet à dimension nationale, coordonné par la Cité de la musique, est destiné aux jeunes habitants des quartiers politique de la ville ne disposant pas toujours des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes. L’enseignement musical est dispensé par un binôme de musiciens, encadré par un travailleur social. A ce titre, la communauté d’agglomération pourrait bénéficier de subventions à hauteur de 17 k€.
1.1.8.Synthèse des recettes de fonctionnement
Cette synthèse des recettes de fonctionnement est fidèle à la nomenclature comptable, avec une lecture par chapitre :
BP 2015 BP 2016 %
Produit de la fiscalité 44,5 M€ 45,9 M€ 3%
DGF et autres subventions 8,9 M€ 7,9 M€ -11%
Produit des services (écoles de musique, etc.) 0,7 M€ 1,0 M€ 42%
Produit de gestion (écritures DSP) 0,1 M€ 0,0 M€ -56%
Remboursement maladie 0,1 M€ 0,1 M€ 54%
Produits exceptionnels 0,0 M€ 0,1 M€ 72%
Recettes réelles de fonctionnement 54,3 M€ 55,0 M€ 1%
1.2.Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de la communauté d’agglomération relèvent de deux grands postes :
• une redistribution de fiscalité pour 57%
Il s’agit du reversement de fiscalité aux communes, du reversement de la taxe de séjour à
l’office de tourisme, du reversement de la TEOM au SIETREM suite à sa délégation de
compétence pour le traitement et la collecte des ordures ménagères, ou encore du
reversement de fiscalité à l’Etat (FPIC, FNGIR etc.)
• des charges inhérentes à l’exercice de ses compétences pour 43% Le poids des charges directes progressent par rapport à l’année dernière, notamment grâce
aux services communs de l’ADS ou de la lecture publique.
Il faut toutefois noter que la communauté d’agglomération n’a de levier que sur 43% de ses
dépenses pour dispenser au territoire ses politiques locales.
BP 2015 BP 2016
1.2.1.Les différents prélèvements de fiscalité
1.2.1.1. L’attribution de compensation
Les attributions de compensations ont été modulées pour les communes adhérant au service commun de l’instruction des droits du sol (effet année pleine du transfert) ou/et au service commun de la lecture publique (effet année partielle suite à la création du service au 1er février 2016). Sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT du 27 janvier dernier par les communes membres, les attributions de compensation inscrites au budget 2016 sont les suivantes : AC 2015 Impact ADS Impact LP AC 2016
BUSSY ST GEORGES 8 295 876,00 8 295 876,00
BUSSY ST MARTIN 170 353,08 170 353,08
CARNETIN 13 398,72 13 398,72
CHALIFERT 37 898,32 2 461,00 35 437,32
CHANTELOUP 169 648,57 671,24 883,00 168 094,33
COLLEGIEN 1 666 259,88 1 585,00 107 574,00 1 557 100,88
CONCHES 3 280,12 3 280,12
DAMPMART 51 537,60 3 000,00 455,00 48 082,60
GOUVERNES 34 147,32 34 147,32
GUERMANTES 58 680,60 58 680,60
JABLINES 75 423,00 75 423,00
JOSSIGNY 116 647,80 116 647,80
LAGNY 4 471 047,43 35 242,64 718 231,00 3 717 573,79
LESCHES 5 197,52 5 197,52
MONTEVRAIN 2 307 578,00 117 159,00 2 190 419,00
POMPONNE 82 348,36 4 235,00 6 691,00 71 422,36
ST THIBAULT 2 884 441,44 2 884 441,44
THORIGNY 398 804,00 398 804,00
20 842,6 k€ 44,7 k€ 953,5 k€ 19 844,4 k€ -4,8%
La communauté d’agglomération voit donc ses produits amputés de 19 844.4 k€ au titre du reversement de l’attribution de compensation à ses communes membres.
1.2.1.2. Le prélèvement FNGIR
Suite à la réforme de la fiscalité locale, un système de neutralisation a été mis en place pour maintenir à niveau égal le niveau de ressources avant et après la réforme. La communauté d’agglomération est ainsi prélevée sur ses ressources fiscales d’une enveloppe de 226 306 €.
1.2.1.3. Le FPIC : la montée en puissance de cet outil de péréquation horizontal
La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, comme un nouvel outil de redistribution de la richesse fiscale. L’innovation du dispositif est que la péréquation se fait entre collectivités du bloc local : on parle alors de péréquation horizontale.
Le dispositif a également été qualifié de novateur car il repose sur une logique de territoire : l’établissement intercommunal et ses communes membres. Si ce territoire dispose d’un potentiel financier corrigé par l’effet population (coefficient logarithmique) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen, alors il est prélevé d’une participation sur ses ressources fiscales. Ce prélèvement abonde un fonds qui est destiné aux territoires dont le potentiel financier corrigé par l’effet population est inférieur à ce seuil.
Le FPIC est une enveloppe nationale définie par la loi de finances. La communauté d’agglomération et ses communes membres ont donc été prélevées de 127.6 k€ en 2012, 446.9 k€ en 2013, 910.7 k€ en 2014 et 1 293.7 k€ en 2015.
Le volume national du fonds national est de 1 000 M€ pour 2016. Ce volume national se traduit d’après nos dernières hypothèses par un prélèvement sur le territoire intercommunal de 1 851,2 k€.
La communauté d’agglomération participe à ce fonds à hauteur de son coefficient d’intégration fiscale. Plus les compétences dévolues à l’intercommunalité sont importantes, plus ce coefficient sera important (a). Le CIF se calcule ainsi :
Produit fiscal total
Produit consolidé
(communes + EPCI)
CIF = Ou en détaillant le numérateur ou le dénominateur :
Le CIF est ainsi le rapport entre le
produit fiscal de la communauté
d’agglomération corrigé des
reversements aux communes
(transfert de compétence, services
communs, mutualisation) et le produit
fiscal du territoire (communauté
d’agglomération et ses 18
communes).
En 2016, la communauté
d’agglomération a vu ses
reversements de fiscalité augmenter
suite au rattachement de la commune
de Bussy Saint Georges (impact deux
ans plus tard). L’augmentation du CIF
en 2014 générée par la compétence
des ordures ménagères (produit de la TEOM) est aujourd’hui supprimé, voir même diminué par rapport à 2013.
Les calculs du FPIC sont provisoires. La notification devrait intervenir d’ici la fin avril 2016. Par mesure de prudence quant au calcul du CIF pour 2016 et à la définition de l’enveloppe pour le territoire de Marne et Gondoire, il est proposé d’inscrire 520 k€ au titre du FPIC.
Toute augmentation d’attribution de compensation viendrait dégrader le CIF. La mise en œuvre du FPIC incite donc fortement les collectivités à transférer leurs charges aux intercommunalités, à créer des services communs ou à mutualiser.
Le CIF est une répartition essentielle dans les finances locales. Elle est une variable dans la répartition du FPIC et dans l’attribution de la DGF. Sa maîtrise est donc fondamentale.
1.2.1.4. Le reversement de la TEOM au SIETREM
La prise de compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères s’est traduite par la perception de la taxe afférente : la TEOM. Il appartient désormais aux élus communautaires de voter le taux de la TEOM.
Par délibération du 16 décembre 2013, les élus communautaires ont délégué l’exercice de cette compétence au SIETREM. Il y a donc un reversement du produit de la TEOM au SIETREM pour le montant voté par le syndicat lors de la présentation de son budget primitif 2016.
Par délibération du 9 février 2015, les élus communautaires se sont prononcés sur une méthodologie de calcul de la TEOM afin d’harmoniser la taxe sur un socle optimisé à l’échelle intercommunale. Ainsi, seuls les déchets verts et les déchets communaux sont recalculés dans la TEOM à l’échelle communale.
Il est donc proposé d’inscrire au budget 2016 le reversement de la TEOM pour le montant appelé par le SIETREM, soit 8,7 M€ (donnée communiquée par le SIETREM), soit un gap de 100 k€ par rapport aux données du débat d’orientations budgtéaires.
1.2.1.5. Les autres prélèvements de fiscalité
CIF =
Fiscalité CAMG + TEOMEPCI + Dotation de compensation + surtaxe
assainissement
– ACn-2 Fiscalité CAMG + TEOMcne + Dotation de compensation + surtaxe
assainissement La communauté d’agglomération reverse à l’Office de Tourisme la taxe de séjour.
Il est proposé de reverser à l’office de tourisme l’intégralité de la taxe de séjour perçue, en corrigeant les flux liés à la commune de Montévrain. En effet, la commune fléchait sa taxe de séjour pour l’entretien des espaces verts qui ont été transférés. Conformément aux orientations passées, une enveloppe de 50 k€ est toutefois affectée à l’office de tourisme pour son développement.
Il est donc proposé d’inscrire 565 k€ au titre du reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme, en adéquation avec le volume de taxe de séjour reversé en 2015.
1.2.1.6. Synthèse des prélèvements de fiscalité
BP 2015 CA 2015 BP 2016 % CA/BP
Attributions de compensation versée 20,91 M€ 20,84 M€ 19,84 M€ -4,8%
Reversement TEOM au SIETREM 8,42 M€ 8,46 M€ 8,71 M€ 2,9%
Reversement de taxe de séjour 0,52 M€ 0,56 M€ 0,57 M€ 0,0%
Prélèvement FNGIR 0,23 M€ 0,23 M€ 0,23 M€ 0,0%
Prélèvement FPIC 0,55 M€ 0,41 M€ 0,52 M€ 26,5%
Autres prélèvements 0,25 M€ 0,00 M€ 0,10 M€
TOTAL PRELEVEMENT FISCALITE 30,88 M€ 30,51 M€ 29,96 M€ -1,8%
1.2.2.Les charges propres à la Communauté d’Agglomération (43% des dépenses réelles)
Déduction faite des reversements de fiscalité aux communes, à l’Etat et à l’office de tourisme, la communauté d’agglomération dispose réellement d’une enveloppe de 22,2 M€ pour assurer ses compétences, soit 43% des dépenses réelles de fonctionnement 2016.
Les développements suivants reprennent la déclinaison des chapitres comptables :
1.2.2.1. Les charges à caractère général
Depuis ses origines, la communauté d’agglomération est une collectivité de projets. Toutefois, on observe depuis déjà quatre ans un phénomène normal de glissement avec une gestion de plus en plus dynamique de notre patrimoine (espaces verts, zones d’activité) ou un développement de l’offre de service (enseignement musical, mutualisation, lecture publique etc.). Afin d’encadrer au maximum ce glissement, chaque service de la communauté d’agglomération a reçu une lettre de cadrage en novembre dernier avec une volonté de limiter la progression de ce chapitre. Il a donc été convenu de limiter les demandes des services au réalisé 2015, avec le recensement d’un effort de 11% sur ces crédits correspondant au désengagement de l’Etat pour l’année 2016.
Au regard du développement des compétences et du périmètre de la communauté d’agglomération, les services ont également proposés des crédits nouveaux au budget 2016. Certains crédits avaient déjà fait l’objet d’une inscription en 2015 sans être réalisés. D’autres crédits sont imputables à de nouvelles actions, notamment des investissements faits en 2015 générant un coût d’entretien et de maintenance.
La demande d’efforts de la lettre de cadrage a été entendue. Les services de la communauté d’agglomération ont ainsi proposé pour 2016 des lignes en réduction de 6,1% par rapport aux actions réalisées en 2015 █ : BP 2015 CA 2015
Périmètre
constant
(a)
% d'effort
réalisé BP
% d'effort
réalisé CA
RESSOURCES 878,3 k€ 931,1 k€ 874,2 k€ -0,5% -6,1%
CABINET / COMMUNICATION 372,2 k€ 376,9 k€ 301,9 k€ -18,9% -19,9%
DEPLACEMENT 75,0 k€ 14,7 k€ 12,0 k€ -84,0% -18,5%
DEV ECO 151,4 k€ 83,0 k€ 24,6 k€ -83,7% -70,3%
EAU 923,2 k€ 817,9 k€ 836,2 k€ -9,4% 2,2%
CULTURE / MUSIQUE 939,3 k€ 941,1 k€ 618,2 k€ -34,2% -34,3%
BATIMENTS 863,1 k€ 720,2 k€ 710,4 k€ -17,7% -1,4%
AGRICULTURE 58,4 k€ 38,3 k€ 39,9 k€ -31,7% 4,0%
HABITAT 44,0 k€ 0,5 k€ 0,0 k€ -100,0% -100,0%
VOIRIE ESPACES VERTS 4 168,7 k€ 3 465,9 k€ 3 339,5 k€ -19,9% -3,6%
POLITIQUE DE LA VILLE 0,0 k€ 1,0 k€ 1,5 k€ 46,4%
LECTURE PUBLIQUE 0,0 k€ 0,7 k€ 183,3 k€
TOTAL 8 473,5 k€ 7 391,5 k€ 6 941,7 k€ -18,1% -6,1%
Toutefois, la communauté d’agglomération connaît une extension de son champ d’intervention avec notamment le service commun de la lecture publique ou de nombreuses remises en gestion. Les services ont donc sollicité des lignes pour ces charges nouvelles █. Les charges transférées de la lecture publique pour leur montant issu de la CLECT sont mentionnées en périmètre constant afin de faire ressortir les charges nouvelles, au titre du développement de l’offre.
BP 2015 CA 2015
Périmètre
constant
(a)
charges
nouvelles
(b)
BP 2016
(a) + (b)
% évol
BP / BP
% évol
CA / BP
RESSOURCES 878,3 k€ 931,1 k€ 874,2 k€ 218,0 k€ 1 092,2 k€ 24,4% 17,3%
CABINET / COMMUNICATION 372,2 k€ 376,9 k€ 301,9 k€ 30,0 k€ 331,9 k€ -10,8% -11,9%
DEPLACEMENT 75,0 k€ 14,7 k€ 12,0 k€ 144,0 k€ 156,0 k€ 108,0% 959,0%
DEV ECO 151,4 k€ 83,0 k€ 24,6 k€ 27,0 k€ 51,6 k€ -65,9% -37,8%
EAU 923,2 k€ 817,9 k€ 836,2 k€ 54,0 k€ 890,2 k€ -3,6% 8,8%
CULTURE / MUSIQUE 939,3 k€ 941,1 k€ 618,2 k€ 215,2 k€ 833,4 k€ -11,3% -11,4%
BATIMENTS 863,1 k€ 720,2 k€ 710,4 k€ 139,2 k€ 849,6 k€ -1,6% 18,0%
AGRICULTURE 58,4 k€ 38,3 k€ 39,9 k€ 7,5 k€ 47,4 k€ -18,8% 23,6%
HABITAT 44,0 k€ 0,5 k€ 0,0 k€ 41,4 k€ 41,4 k€ -6,0% 8402,7%
VOIRIE ESPACES VERTS 4 168,7 k€ 3 465,9 k€ 3 339,5 k€ 1 131,0 k€ 4 470,5 k€ 7,2% 29,0%
POLITIQUE DE LA VILLE 0,0 k€ 1,0 k€ 1,5 k€ 45,6 k€ 47,1 k€ 4497,5%
LECTURE PUBLIQUE 0,0 k€ 0,7 k€ 183,3 k€ 20,3 k€ 203,6 k€
TOTAL 8 473,5 k€ 7 391,5 k€ 6 941,7 k€ 2 073,2 k€ 9 014,9 k€ 6,4% 22,0%
En matière de services ressources, les charges nouvelles correspondent par exemple à des assurances complémentaires (15 k€), de l’affranchissement pour les nouveaux services (5 k€), une enveloppe de contentieux (50 k€), à des études financières et fiscales (20 k€), à des taxes foncières (notamment les parkings de Lagny Thorigny Pomponne pour 20 k€), à un développement de l’offre informatique pour les bibliothèques (29 k€), à des études sur la mutualisation (15 k€) ou encore à des formations pour les bibliothécaires (12 k€).
Le cabinet et la communication réduisent également les lignes, notamment en dématérialisant la communication à destination des élus du territoire et non plus à destination des habitants, sauf opération ciblée. En matière de déplacements, les charges nouvelles correspondent par exemple à la maintenance du dispositif auto-partage (84 k€) ou encore à une nouvelle offre de mise à disposition de vélos sur le territoire par du public en réinsertion sociale dans le cadre de la politique de la ville (60 k€) etc.
En matière de développement économique, les crédits nouveaux correspondent à une offre supplémentaire de porteurs de projets. Ce service est sollicité par les entreprises et il conviendrait de l’amplifier pour 27 k€.
Il y a aussi une actualisation des indices contractuels et un dragage de bassins prévus pour le secteur de l’eau pluviale.
En matière d’enseignement musical et de culture, il y a notamment le festival de jazz qui se tournera vers le territoire intercommunal (85 k€), la valorisation de manifestations d’enseignement musical à Bussy Saint Georges (10,6 k€) ou la participation au projet DEMOS (80 k€). Démos (Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Ce projet à dimension nationale, coordonné par la Cité de la musique, est destiné aux jeunes habitants des quartiers politique de la ville ne disposant pas toujours des ressources économiques, sociales ou culturelles pour découvrir et pratiquer la musique classique dans les institutions existantes.
En matière de bâtiments, des crédits supplémentaires ont été inscrits notamment pour la prise en compte des deux bibliothèques de Lagny sur Marne et Montévrain (101 k€), la location de batteries électriques (9 k€) ou encore du gardiennage supplémentaire suite aux attentats de novembre (20 k€).
Dans le domaine de l’environnement, des crédits ont été inscrits pour indemniser le commissaire enquêteur suite au processus de DUP, d’enquête parcellaire ou de dossier de loi sur l’eau (7,5 k€). Le budget 2016 valorise ces mêmes dépenses de commissaire enquêteur pour l’habitat (20 k€).
Afin d’optimiser ses marchés et ses agents, la communauté d’agglomération a créé en 2015 une direction de l’exploitation notamment chargée de l’entretien de tous les espaces du territoire : verts, déplacements, activité… Les nouvelles charges proposées en terme de voirie et d’espaces verts sont notamment :
• AMO pour renouveler la DSP du pôle gare : 30 k€
• Audit de performance énergétique : 15 k€
• Remise en gestion de bassins (Clos des Charmes, Fontenelle…) : 115 k€ • Nettoyage supplémentaire bassin Pré au chêne, derrière l’hôpital : 7,5 k€ • Fluides auto partage / GDV : 56 k€
• Remise en gestion de nouvelles zones d’activité (Vinci, ext PLF, ext Vallières) : 300 k€ • Gardiennage GDV : 50 k€
• Dépôts sauvages + dépôts GDV : 166 k€
• Remise en gestion (RD418, RD231, RD5…) : 270 k€
• Nouveaux chemins ruraux : 15 k€
• Vélo stations Montévrain + 6 mois à Pomponne : 28 k€
Des crédits ont également été inscrits pour la politique de la ville et le plan d’action du CISPD pour 47,1 k€.
Le service commun de la lecture publique se voit affecter de l’enveloppe valorisée lors de la CLECT, complétée par un développement de l’offre pour 20 k€
1.2.2.2. Les charges de personnel 2015 2016
La masse salariale progresse globalement de 23,7% entre 2015 et 2016. Le tableau ci-dessous reprend l’évolution de chaque composante de la masse salariale :
MUSIQUE BIBLIOTHEQUE RESTE CAMG TOTAL
CA 2015 3 983 k€ 32 k€ 3 515 k€ 7 530 k€
Effet année pleine 60 k€ 92 k€ 153 k€
Charges 83 k€ 83 k€
GVT 97 k€ 130 k€ 227 k€
Offre complémentaire 175 k€ 233 k€ 408 k€
Lecture publique 819 k€ 819 k€
Effet GUSO 47 k€ 46 k€ 93 k€
BP 2016 4 302 k€ 911 k€ 4 098 k€ 9 311 k€
% évolution CA/BP 8,0% 2721,1% 16,6% 23,7%
CLECT 719 k€ 719 k€
Remboursement maladie 40 k€ 70 k€ 110 k€
MAD 97 k€ 108 k€ 205 k€
Subventions 17 k€ 46 k€ 63 k€
Recettes liées aux salaires 114 k€ 759 k€ 224 k€ 1 097 k€
BP 2016 nette des recettes 4 188 k€ 152 k€ 3 874 k€ 8 214 k€
% évolution CA/BP 5,1% 371,2% 10,2% 9,1%
Le budget 2016 s’est construit autour de plusieurs axes :
• La prise de compétence de l’enseignement musical s’est accompagnée d’un développement de l’offre. Aujourd’hui, ce sont 2453 élèves du conservatoire, 5000 scolaires touchés dans le cadre du temps d’école et bientôt 105 familles au titre du programme DEMOS qui sont touchés par une politique ambitieuse d’apprentissage de l’enseignement musical. Au-delà du GVT inhérent à chaque collectivité et du transfert de la charge des GUSO du chapitre 011 au chapitre 012 (47 k€), il est également proposé une offre complémentaire décomposée en :
o 1 équivalent temps plein (ETP) pour dispenser des cours dans un local mis à disposition par la commune de Dampmart (pour soulager l’antenne de Thorigny sur Marne) soit 40 k€
o 0.5 ETP pour accompagner le dispositif orchestre à l’école dans le collège « Le Moulin à vent » de Thorigny sur Marne soit 20 k€
o 0.5 ETP pour porter le projet DEMOS sur 4 mois soit 20 k€
o L’équivalent de 2,68 ETP notamment pour l’évolution du volume horaire, en particulier au passage de 20 à 30 minutes de cours individuels entre la 1ère et la 2ème année (95 k€)
La masse salariale relative à l’enseignement musical fait l’objet de plusieurs recettes comme le remboursement des agents mis à disposition de la commune de Bussy Saint Georges au titre de la danse ou les dumistes (97 k€) ou encore de subventions pour le projet DEMOS (17 k€).
• La création du service commun de la lecture publique a entrainé un transfert de charges et notamment de personnel pour les communes ayant adhéré au service commun étendu. Les membres de la CLECT se sont réunis le 27 janvier 2016 pour valoriser le transfert de charge. La masse salariale a alors été estimée, sur la base des informations communiquées par les communes, à 719 k€.
Au-delà de ces transferts de charges, la masse salariale calculée relative à la lecture publique pour 2016 est estimée à 911 k€.
• La communauté d’agglomération se tourne également vers la mutualisation. Une offre complémentaire estimée à 233 k€ permettra ainsi de répondre aux demandes des communes avec la création d’un pôle sur la mutualisation.
Le GVT est estimé à 130 k€ avec une provision sur réforme des indices les plus faibles. Il convient également de valoriser les effets « année pleine » pour les recrutements 2015, notamment sur la direction de l’exploitation (92 k€).
Des crédits ont également été valorisés pour l’ensemble de la collectivité sur une charge accrue de l’assurance du personnel (40 k€), la médecine du travail (5 k€), le fonds des handicapés (20 k€) ainsi que des tickets restaurant pour le personnel des bibliothèques (20 k€).
La communauté d’agglomération perçoit des produits qui viennent diminuer la charge de personnel, comme les remboursements maladie/maternité (70 k€), des subventions politique de la ville (21 k€), des subventions pour le milieu agri-urbain (25 k€) ainsi que des remboursements de personnel mis à disposition (état civil de Jossigny pour 68 k€ et centre aquatique pour 39 k€)
En déduisant les recettes liées au personnel, la masse salariale progresse de 9,1% entre 2015 et 2016 tout en intégrant le personnel du service commun de la lecture publique.
1.2.2.3. Les autres charges de gestion courante
Les indemnités aux élus sont les suivantes :
BP 2015 CA 2015 BP 2016 % BP/BP
Indemnités aux élus (dont formation) 230,0 k€ 204,9 k€ 230,0 k€ 0,0%
Des crédits liés à la formation des élus sont également inscrits (20 k€).
Les subventions et participations progressent quant à elles de 7,9 % comme le détaille le tableau suivant : BP 2015 CA 2015 BP 2016 % BP/BP
Syndicat de transports 1 200,0 k€ 1 165,7 k€ 1 312,0 k€ 9,3%
Syndicat numérique 85,6 k€ 86,0 k€ 88,1 k€ 2,9%
Foyer des jeunes travailleurs 45,0 k€ 45,0 k€ 45,0 k€ 0,0%
Subventions aux associations 189,4 k€ 150,4 k€ 194,9 k€ 3,0%
TOTAL SUBVENTIONS 1 519,9 k€ 1 447,1 k€ 1 640,0 k€ 7,9%
La participation au syndicat de transport progresse avec l’inscription du transport à la demande en 2016 pour 137,0 k€ pour 4 mois. Les autres composantes de la participation sont constantes par rapport à 2015.
La participation au syndicat numérique augmente en fonction de la population. La subvention versée au foyer des jeunes travailleurs reste constante par rapport à 2015 avec une enveloppe de 45 k€.
Enfin, les subventions aux associations progressent légèrement avec une enveloppe globale de 194,9 k€ dont 23,8 k€ de provisions. Il est proposé d’inscrire les subventions suivantes aux associations :
CA 2015 BP 2016
MEGA ATHLETISME 38 000,00 38 000,00
MAISON DE L'EMPLOI 12 500,00 12 500,00
AVIMEJ 34 000,00 34 000,00
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 17 610,00 17 700,00
COTEAUX DE LA BROSSE 4 500,00 4 500,00
PECHEURS ETANG DE LA LOY 3 760,00 -
SOCIETE NAUTIQUE DE LAGNY 2 000,00 2 000,00
LAGNY RUGBY 3 800,00 3 800,00
OSE 1 000,00 -
SAUVETAGE ET DEFENSE DES CYGNES 500,00 500,00
M&G A VELO 180,00 180,00
MISCANTHUS 15 000,00 10 000,00
SYNDICAT NUMERIQUE 85 953,60 88 090,00
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45 000,00 45 000,00
COMITE DES FETES COLLEGIEN 5 500,00 5 000,00
FOULEE POMPONNE 2 000,00 2 000,00
NEXITY (TUNNEL MARATHON) 1 260,00 1 500,00
FEDERATION NATIONALE DES SCOT 927,40 1 000,00
AMIS DE LA NATURE 500,00 500,00
BUSSY RUNNING 500,00 500,00
L'ŒIL A MÉMOIRE 5 000,00 -
COTEAUX DE THORIGNY 500,00 500,00
LSM NATATION - 4 000,00 POLITIQUE DE LA VILLE (PROVISION) - 32 000,00
RESSOURCES 1 400,00 -
PROVISIONS - 24 760,00
TOTAL 281 391,00 328 030,00
1.2.2.4. Les charges financières
BP 2015 CA 2015 BP 2016 % BP/BP
Intérêts de la dette 640,9 k€ 599,8 k€ 594,1 k€ -7,3%
Remboursement en capital (hors BFT) 1 581,3 k€ 1 507,7 k€ 1 580,0 k€ -0,1%
La communauté d’agglomération a développé depuis quelques années une gestion active de la dette. La limite au recours de l’emprunt et un équilibrage satisfaisant de la dette entre du taux fixe et du taux variable permet d’afficher une diminution des charges financières pour 2016.
Les crédits proposés en 2016 pour le remboursement des intérêts de la dette sont de 594,1 k€.
La gestion active de sa dette conduit notamment à équilibrer ses appels bancaires entre du taux fixe et du taux variable. Les conditions de marchés sont telles aujourd’hui, que des taux sont négatifs. Nous avons par exemple un prêt assis sur du TAG 3 mois dont la côte actuelle est de -0,2171% et sur une marge de 0,11%, ce qui fait un taux négatif. Pour certains prêts, il n’y aura donc pas d’intérêt en 2016.
En parallèle, les crédits permettant le remboursement du capital diminue également légèrement.
D’après les ratios de la charte Gissler, qui encadrent la nocivité des emprunts, notre structure de dette est saine à 100%. En effet, la communauté d’agglomération dispose d’un stock de dette assis sur du taux fixe ou du taux variable simple. Nous n’avons pas à notre actif d’emprunts structurés dont nous ne maîtriserions pas la dynamique. Ce graphique illustre l’absence de risque sous-jacent ou de risque de structure de notre stock de dette.
1.2.2.5. Les charges exceptionnelles
BP 2015 CA 2015 BP 2016 % BP/BP
DSP Centre Aquatique 780,0 k€ 767,5 k€ 770,0 k€ -1,3%
DSP(s) stationnement 257,0 k€ 252,1 k€ 220,0 k€ -14,4% OTMG 273,0 k€ 273,0 k€ 273,0 k€ 0,0%
Divers 30,0 k€ 6,7 k€ 116,8 k€
TOTAL PARTICIPATIONS 1 340,0 k€ 1 299,4 k€ 1 379,8 k€ 3,0%
La participation versée à l’UCPA (LSU) au titre de la gestion du centre aquatique est en diminution par rapport au budget 2015. Le montant prévisionnel de la participation est de 770,0 k€ pour 2016 du fait essentiellement d’indices de revalorisation favorables à la communauté d’agglomération.
En matière de stationnement, la communauté d’agglomération dispose de 3 délégations de service public. Les crédits diminuent en application des indices de revalorisation défavorables aux délégataires. De plus, le contrat de délégation du PSR de Bussy Saint Georges prévoit de rapporter la subvention annuelle de 130 k€ à 82 k€ une fois que les subventions STIF au titre des travaux lui sont reversées. Au regard du retard que le délégataire affiche pour l’envoi des DGD alors que les travaux sont finis, il a été convenu que la subvention était rapportée à 82 k€ (hors revalorisation d’indice) dès le 1er janvier 2016, alors même que les subventions ne sont pas toutes versées.
La subvention à l’office de tourisme reste constante, à 273.0 k€ en 2016.
Enfin, différentes charges ont été inscrites comme des provisions pour responsabilité civile lors de dommages matériels liés à la voirie communautaire (10 k€), des éventuelles annulations de titres de recettes (27,8 k€) ou encore le reversement du bonus de bonne gestion du parc de stationnement de Montévrain au délégataire, qui est la SAEMES (50 k€, en application du contrat de délégation de service public).
Il est également inscrit une enveloppe de 29 k€ afin d’annuler les titres émis à l’encontre de l’entreprise Château’Form, gestionnaire du château de Guermantes. Le titre avait émis de manière forfaitaire, sur la base d’un nombre de nuitées afin de valoriser une taxe de séjour qui n’était pas déclarée par l’entreprise. La communauté d’agglomération a été déboutée, il convient dès lors d’annuler le titre afférent.
1.2.3.Synthèse des dépenses de fonctionnement
BP 2015 BP 2016 %
Charges à caractère général 8,3 M€ 9,0 M€ 9%
Charges de personnel 7,6 M€ 9,3 M€ 23%
Atténuation de produit 30,9 M€ 30,0 M€ -3%
Autres charges de fonctionnement 1,7 M€ 1,9 M€ 8%
Charges financières 0,6 M€ 0,6 M€ -7%
Charges exceptionnelles 1,3 M€ 1,4 M€ 3%
Dépenses réelles de fonctionnement 50,5 M€ 52,2 M€ 3%
1.2.3.1. La répartition des dépenses réelles de fonctionnement par politique publique
Le graphique suivant brosse une répartition des crédits par grands domaines de compétences, dépassant les critères comptables d’affectation (charges de personnel, subventions ou encore charges de fonctionnement). Ainsi, pour la politique des déplacements, il y a le cumul des frais de personnel du service, des frais d’entretien de la gare routière ou encore la participation au syndicat de transports. La part liée aux ressources (ressources humaines, administration générale, marchés publics, communication, finances etc.) reste globalement identique ces trois dernières années, autour de 14%.
En retraitant la dette pour 3% et les élus pour 1%, la communauté d’agglomération consacre plus de 85% de ses charges à destination des politiques publiques vis-à-vis des usagers et des entreprises. Le premier poste de la communauté d’agglomération est l’enseignement musical, avec 20% des dépenses totales de fonctionnement (poids constant par rapport à 2015). Rappelons que les pourcentages du graphique précédent s’entendent à 43%, poids des charges directes de la communauté d’agglomération au regard des charges totales. La dette représente donc 3% de 43%, soit 1,3% des dépenses réelles de la communauté d’agglomération alors même que les projets d’investissement portés sont au service de tout un territoire.
1.3.L’autofinancement
La communauté d’agglomération dégage un autofinancement qui se décompose comme suit :
BP 2014 BP 2015 BP 2016 Gap
Dotation aux amortissements 518,3 k€ 584,3 k€ 657,0 k€
Reprise du résultat N-1 2 054,1 k€ 1 813,4 k€ 2 037,3 k€
Virement à la section d'investissement 5 827,4 k€ 5 098,7 k€ 4 220,5 k€
AUTOFINANCEMENT 8 399,8 k€ 7 496,4 k€ 6 914,8 k€ -581,6 k€
La dotation aux amortissements progresse légèrement pour atteindre un volume de 657,0 k€. C’est une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement : il n’y a donc pas de flux financier. C’est uniquement une écriture budgétaire qui oblige les collectivités à épargner pour financer leur investissement.
La reprise du résultat 2015 est cohérente avec l’exercice précédent, ce qui illustre la stabilité financière et budgétaire de la communauté d’agglomération. Les finances sont saines et son endettement maîtrisé permet d’assurer son rôle de porteuse de projets d’investissement. Même si l’autofinancement diminue, il reste néanmoins très satisfaisant avec une enveloppe de 6,9M€ allouée aux investissements et aux projets structurants de notre territoire.
2. Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)
2012 2013 2014 2015 2016 2017
+ Produits de gestion courante 26 375 k€ 31 286 k€ 52 754 k€ 54 336 k€ 54 864 k€ 54 148 k€
- Charges de gestion courante 22 682 k€ 26 714 k€ 47 764 k€ 49 850 k€ 51 452 k€ 51 102 k€
Épargne de gestion 3 693 k€ 4 571 k€ 4 990 k€ 4 485 k€ 3 412 k€ 3 046 k€
- Charges financières 711 k€ 766 k€ 699 k€ 641 k€ 594 k€ 570 k€
Épargne brute 2 982 k€ 3 805 k€ 4 292 k€ 3 845 k€ 2 818 k€ 2 476 k€
- Remboursement capital de la dette 1 360 k€ 1 450 k€ 1 500 k€ 1 581 k€ 1 580 k€ 1 600 k€
Épargne nette 1 622 k€ 2 355 k€ 2 792 k€ 2 263 k€ 1 238 k€ 876 k€
Les soldes intermédiaires de gestion se dégradent par rapport aux valeurs des années 2013 à 2015. Il y a un effet ciseaux entre l’évolution atone des recettes avec le net recul des concours financiers de l’Etat et une attente des habitants et des entreprises pour des services publics de qualité. Toutefois, le faible endettement est la force de la communauté d’agglomération.
Le développement de zones d’activité comme Lamirault ou dans quelques années de la Rucherie appellera de nouvelles bases, comme le projet de renouvellement du cœur urbain ou la requalification de la zone d’activité de Lagny – St Thibault.
Il nous faut aujourd’hui mobiliser des crédits afin de tirer le meilleur retour sur investissement de nos actions.
3. La section d’investissement
Afin de rendre plus active la gestion de nos investissements, la communauté d’agglomération a mis en place la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement pour le suivi budgétaire et financier d’opérations pluri annuelles, comme :
• 1101 : la requalification des zones d’activité de St Thibault et Lagny • 1102 : la construction d’une antenne du conservatoire de Marne et Gondoire à Chanteloup • 1103 : la réalisation de deux aires d’accueil des gens du voyage • 1104 : l’aménagement des bords de Marne entre Thorigny sur Marne et Dampmart • 1105 : réhabilitation des bâtiments • 1106 : schéma directeur des liaisons douces
• 1107 : aménagement des bords de Marne à Lagny sur Marne.
Cette technique comptable permet d’amortir le résultat d’investissement chaque année, et de s’approcher au mieux des besoins financiers. Cette technique permet également d’afficher les dépenses qui seront réellement dépensées dans l’année : nous avons une obligation légale d’inscrire la totalité d’un marché public, même s’il se déroule sur plusieurs années. Cette pluri annualité affiche un besoin d’emprunt lui aussi pluri annuel mais qui n’est pas nécessairement consolidé l’année du budget voté.
3.1.Les opérations d’investissement
La communauté d’agglomération demeure une collectivité de projets avec 25,2 M€ de crédits pour satisfaire aux projets intercommunaux structurants, dans les domaines variés de l’habitat, des déplacements, du développement économique ou encore de l’environnement.
Ces opérations d’investissement permettent à la communauté d’agglomération de dessiner son projet de territoire, en traduisant ses documents d’orientation tels que le PLH, le SCoT ou encore le PPEANP.
Le tableau ci-dessous illustre les dépenses et les subventions afférentes à chaque opération (les recettes sont des subventions et des cessions de terrains). Les montants s’entendent TTC, il convient également de déduire le FCTVA pour obtenir des volumes quasiment nets de taxe :
RAR 2015 BP 2016 TOTAL RAR 2015 BP 2016 TOTAL
1000 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 0,70 M€ 0,30 M€ 1,00 M€ 0,10 M€ 0,10 M€ 0,20 M€
1001 POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 0,73 M€ 2,27 M€ 2,99 M€ 1,08 M€ 0,33 M€ 1,41 M€
1002 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 0,66 M€ 1,77 M€ 2,42 M€ 0,00 M€ 0,50 M€ 0,50 M€
1003 GESTION DES EAUX PLUVIALES 0,06 M€ 0,66 M€ 0,72 M€ 0,04 M€ 0,00 M€ 0,04 M€
1004 VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 0,80 M€ 3,57 M€ 4,36 M€ 0,08 M€ 0,27 M€ 0,35 M€
1005 POLITIQUE DE L'HABITAT ET LOGEMENT 0,50 M€ 2,04 M€ 2,54 M€ 1,06 M€ 1,51 M€ 2,57 M€
1006 VALORISATION DU PATRIMOINE 0,23 M€ 1,60 M€ 1,83 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
1007 EQUIPEMENTS PUBLICS 0,12 M€ 1,11 M€ 1,23 M€ 0,01 M€ 0,71 M€ 0,72 M€
OPERATIONS D'EQUIPEMENT HORS AP / CP 3,79 M€ 13,31 M€ 17,11 M€ 2,35 M€ 3,43 M€ 5,78 M€
DEPENSES RECETTES
1101 REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE 3,92 M€ 3,92 M€ 1,77 M€ 1,77 M€
1102 ECOLE DE MUSIQUE - ANTENNE DE CHANTELOUP 1,02 M€ 1,02 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
1103 AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 0,62 M€ 0,62 M€ 0,33 M€ 0,33 M€
1104 BORDS DE MARNE THORIGNY / DAMPMART 0,53 M€ 0,53 M€ 0,22 M€ 0,22 M€
1105 REHABILITATION DES BATIMENTS 0,72 M€ 0,72 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
1106 SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES 1,22 M€ 1,22 M€ 0,43 M€ 0,43 M€
1107 QUAI DE LA GOURDINE 0,05 M€ 0,05 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN AP / CP 0,00 M€ 8,08 M€ 8,08 M€ 0,00 M€ 2,75 M€ 2,75 M€
OPERATIONS D'EQUIPEMENT 3,79 M€ 21,39 M€ 25,19 M€ 2,35 M€ 6,17 M€ 8,53 M€
Chacune des super-opérations gérées hors AP/CP se déclinent en plusieurs opérations comme l’illustre les tableaux suivants : RAR 2015 BP 2016 TOTAL RAR 2015 BP 2016 TOTAL
43 CŒUR URBAIN 0,15 M€ 0,15 M€ 0,10 M€ 0,10 M€ 0,20 M€
43.3 SAUVIERES 0,01 M€ 0,01 M€ 0,00 M€
43.5 BORDS DE MARNE 0,09 M€ 0,09 M€ 0,00 M€
43.10 SAINT JEAN 0,05 M€ 0,05 M€ 0,00 M€
70 DEVELOPPEMENT NUMERIQUE 0,40 M€ 0,30 M€ 0,70 M€ 0,00 M€
1000 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 0,70 M€ 0,30 M€ 1,00 M€ 0,10 M€ 0,10 M€ 0,20 M€
DEPENSES RECETTES
22 SCHEMA DIRECTEUR LIAISONS DOUCES 0,08 M€ 0,42 M€ 0,50 M€ 0,44 M€ 0,04 M€ 0,47 M€
30 POLE GARE 0,02 M€ 0,71 M€ 0,73 M€ 0,01 M€ 0,01 M€
40 RD 334 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
60 PARCS DE STATIONNEMENT REGIONAUX 0,63 M€ 0,15 M€ 0,78 M€ 0,63 M€ 0,07 M€ 0,70 M€
66 PLATE FORME ECO MOBILITE 0,00 M€ 0,79 M€ 0,79 M€ 0,23 M€ 0,23 M€
68 PASSERELLE DAMPMART CHESSY 0,00 M€ 0,21 M€ 0,21 M€ 0,00 M€
1001 - POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 0,73 M€ 2,27 M€ 2,99 M€ 1,08 M€ 0,33 M€ 1,41 M€
49 REHABILITATION DES ZONES D'ACTIVITE 0,05 M€ 0,96 M€ 1,00 M€ 0,00 M€
73 RESERVES FONCIERES DEVELOPPEMENT ECO 0,61 M€ 0,61 M€ 1,22 M€ 0,00 M€
81 MAISON DE SANTE 0,20 M€ 0,20 M€ 0,00 M€
1002 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 0,66 M€ 1,77 M€ 2,42 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
34 RESEAUX EAUX PLUVIALES 0,06 M€ 0,66 M€ 0,72 M€ 0,04 M€ 0,00 M€ 0,04 M€
1003 - GESTION DES EAUX PLUVIALES 0,06 M€ 0,66 M€ 0,72 M€ 0,04 M€ 0,00 M€ 0,04 M€
11 VALLEE DE LA BROSSE 0,01 M€ 0,34 M€ 0,36 M€ 0,00 M€
14 ETANG DE LA LOY 0,00 M€ 0,06 M€ 0,06 M€ 0,00 M€
15 VALLEE DE LA GONDOIRE 0,04 M€ 0,05 M€ 0,09 M€ 0,13 M€ 0,13 M€
20 BORDS DE MARNE NORD 0,01 M€ 0,00 M€ 0,01 M€ 0,00 M€
21 SIGNALETIQUE DEFINITIVE 0,05 M€ 0,15 M€ 0,20 M€ 0,00 M€
23 PARC DE RENTILLY 0,07 M€ 0,34 M€ 0,41 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
31 PARC DES CEDRES 0,21 M€ 0,11 M€ 0,32 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
44 PPEANP 0,11 M€ 0,22 M€ 0,34 M€ 0,04 M€ 0,14 M€ 0,19 M€
51 CHEMIN DES PIERRIS 0,67 M€ 0,67 M€ 0,00 M€
57 RU DU RAPINET 0,04 M€ 0,04 M€ 0,00 M€
62 PARC DU MONT EVRIN 0,21 M€ 0,29 M€ 0,50 M€ 0,00 M€
64 DEVELOPPEMENT DURABLE 0,02 M€ 0,15 M€ 0,16 M€ 0,03 M€ 0,03 M€
65 PARC DES FRESNES 0,01 M€ 0,10 M€ 0,11 M€ 0,00 M€
71 VALORISATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL 0,05 M€ 0,97 M€ 1,02 M€ 0,00 M€
77 RESERVES FONCIERES ENVIRONNEMENT 0,00 M€ 0,08 M€ 0,08 M€ 0,00 M€
1004 - VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 0,80 M€ 3,57 M€ 4,36 M€ 0,08 M€ 0,27 M€ 0,35 M€ 35 MISE EN ŒUVRE DU PLH 0,42 M€ 1,04 M€ 1,46 M€ 0,30 M€ 0,30 M€
38 CREATION DE ZAC 0,05 M€ 0,01 M€ 0,06 M€ 1,51 M€ 1,51 M€
46 AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 0,01 M€ 0,01 M€ 0,00 M€
54 AUTRES AMENAGEMENTS URBAINS 0,02 M€ 0,70 M€ 0,72 M€ 0,00 M€
55 PLH 0,17 M€ 0,17 M€ 0,00 M€
58 ZAC DES COORDONNIERS 0,00 M€ 0,76 M€ 0,76 M€
67 MISE EN ŒUVRE DU SCOT 0,13 M€ 0,13 M€ 0,00 M€
1005 - POLITIQUE DE L'HABITAT ET LOGEMENT 0,50 M€ 2,04 M€ 2,54 M€ 1,06 M€ 1,51 M€ 2,57 M€
41 VALORISATION DU PATRIMOINE 0,06 M€ 0,10 M€ 0,16 M€ 0,00 M€
47 MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES 0,01 M€ 0,01 M€ 0,00 M€
50 INVESTISSEMENT COURANT 0,01 M€ 0,27 M€ 0,28 M€ 0,00 M€
53 ECOLES DE MUSIQUE 0,01 M€ 0,23 M€ 0,24 M€ 0,00 M€
78 VALORISATION DES BATIMENTS 0,11 M€ 0,61 M€ 0,72 M€ 0,00 M€
79 INFORMATIQUE 0,03 M€ 0,39 M€ 0,42 M€ 0,00 M€
1006 - VALORISATION DU PATRIMOINE 0,23 M€ 1,60 M€ 1,83 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
28 CENTRE AQUATIQUE 0,03 M€ 0,33 M€ 0,36 M€ 0,14 M€ 0,14 M€
12 MOULIN RUSSON 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
29 HALTE FLUVIALE 0,01 M€ 0,01 M€ 0,00 M€
48 FOSSE DE PLONGEE 0,05 M€ 0,05 M€ 0,00 M€
56 CHÂTEAU DE RENTILLY 0,08 M€ 0,02 M€ 0,10 M€ 0,39 M€ 0,39 M€
59 ANTENNE CONSERVATOIRE DE CHANTELOUP 0,00 M€ 0,00 M€
74 DOJO A CHANTELOUP EN BRIE 0,11 M€ 0,11 M€ 0,00 M€
75 EXTENSION ECOLE DE MUSIQUE COLLEGIEN 0,00 M€ 0,51 M€ 0,51 M€ 0,18 M€ 0,18 M€
76 EXTENSION ECOLE DE MUSIQUE TSM 0,00 M€ 0,08 M€ 0,08 M€ 0,00 M€
80 POLITIQUE DE LA VILLE 0,01 M€ 0,01 M€ 0,01 M€ 0,01 M€
82 REHABILITATION DES LOCAUX A DAMPMART 0,00 M€ 0,02 M€ 0,02 M€ 0,00 M€
1007 - EQUIPEMENTS PUBLICS 0,12 M€ 1,11 M€ 1,23 M€ 0,01 M€ 0,71 M€ 0,72 M€
Il est donc proposé d’inscrire au budget primitif 2016 une enveloppe de 21,4 M€ de crédits neufs d’investissement. Il s’agit donc de prévisions. Les différentes analyses budgétaires réalisées à ce jour reposent sur une consommation moyenne de ces derniers exercices.
Face à ce volume de dépenses, il convient de valoriser les produits directement liés aux opérations. La communauté d’agglomération a d’ailleurs tissé un réseau de financement, avec le conseil régional, le conseil départemental, l’agence des espaces verts, les services de l’Etat ou encore l’Union Européenne (FEADER). Ainsi, les subventions inscrites en crédits nouveaux sont de 3,98 M€.
Des produits de cession sont également affichés pour 2,19 M€.
3.2.L’emprunt
Le budget primitif 2016 prévoit l’inscription de 1 580 k€ de remboursement de capital de la dette.
Afin d’équilibrer la section d’investissement, le budget primitif 2016 prévoit également un emprunt d’équilibre de 8,6 M€. Il s’agit seulement d’une opération potentielle : la logique pluriannuelle des opérations génère un emprunt qui doit s’entendre lui aussi de manière pluriannuelle.
Il faut également noter une opération équilibrée de 3 750 k€ en dépenses et en recettes (réel et ordre) pour permettre des allers et des retours de trésorerie de l’emprunt BFT.
Le règlement de l’aire d’accueil des gens du voyage prévoit également le paiement d’une caution par les usagers. Cette caution sera valorisée dans le budget dans des comptes de classe 16, en dépenses et en recettes. L’enveloppe globale est estimée à 64 k€. 3.3.La synthèse des dépenses réelles d’investissement
BP 2015 BP 2016
16 Remboursement capital (net écritures équilibrées BFT) 1,6 M€ 1,6 M€
Déficit d'investissement reporté 7,6 M€ 5,2 M€
Opérations d'investissement 18,9 M€ 21,4 M€
Autres
(participation, encaissement caution,rbt…) 0,1 M€ 0,1 M€
Dépenses réelles d'investissement 28,2 M€ 28,2 M€
Restes à réaliser 3,6 M€ 3,8 M€
Dépenses totales réelles d'investissement 31,8 M€ 32,0 M€
3.4.La synthèse des recettes réelles d’investissement
BP 2015 BP 2016
1068 Affectation résultat Font. N-1 6,82 M€ 5,85 M€
Virement + amortissement 5,68 M€ 4,88 M€
024 Produit des cessions 3,38 M€ 2,19 M€
10 FCTVA et TVA 1,40 M€ 3,34 M€
13 Subventions 2,26 M€ 3,98 M€
16 Cautions aire accueil gens du voyage 0,05 M€ 0,06 M€
16 Emprunt d'équilibre 7,83 M€ 8,60 M€
Recettes réelles d'investissement 27,41 M€ 28,91 M€
Restes à réaliser 4,38 M€ 3,14 M€
Recettes totales réelles d'investissement 31,79 M€ 32,05 M€
3.5.Les opérations patrimoniales
Les opérations patrimoniales sont équilibrées en dépenses et en recettes pour 9 750 k€. Il s’agit d’opérations d’ordre, sans sortie de fonds. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures liées aux régularisations d’avance de marchés publics, de transfert d’études liées au FCTVA.
Il faut enfin compléter les opérations d’ordre par le virement de la section de fonctionnement (4,2 M€) et la dotation aux amortissements (657 k€) qui alimentent la section d’investissement. L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement permet de limiter le recours aux financements bancaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 14 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (38 voix pour, 11 voix contre : Mme BRUNEL, Mme ABDOUL MAZIDOU, M. BOUTILLIER, Mme CANDAU TILH, M. CHILEWSKI, M. DUBOSC, M. MASSON, Mme PRIEUR, Mme ROUJAS, Mme SIMON, M. SITHISAK, 2 abstentions : Mme PISI et M. MENVIELLE) :
ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2016
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2015 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice. Les opérations d’assainissement étant gérées en autorisation de programme / crédit de paiement, les restes à réaliser n’ont pas d’impact budgétaire.
- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de la section de fonctionnement 2015 2 128 534,34 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 431 221,11 €
Résultat de clôture à affecter 2 559 755,45 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d’investissement 2015 213 177,01 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 -1 953 744,22 €
Résultat d’investissement hors RAR (001) -1 740 567,21 €
Restes à réaliser : dépenses d’investissement 0,00 €
Restes à réaliser : recettes d’investissement 0,00 €
Résultat d’investissement avec RAR -1 740 567,21 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 1 740 567,21 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 819 188,24 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 7 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (45 voix pour, 6 abstentions : Mme BRUNEL, M. BOUTILLIER, M. MASSON, M. CHILEWSKI, Mme PISI et M. MENVIELLE) : ACCEPTE la reprise anticipée du résultat 2015 du budget assainissement en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 819 188.24 €
Déficit d’investissement reporté (D001) 1 740 567.21 €
Couverture du besoin de financement (1068) 1 740 567.21 € ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le volume des investissements inscrits dans le Programme Pluriannuel d’Investissement d’assainissement appelle une gestion dynamique des enveloppes de crédits.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
Il est aujourd’hui proposé de :
• Solder le PPI 2014-2015 qui a été remplacé par le PPI 2015-2021 (l’autorisation de programme est ainsi diminuée)
• Traduire le nouveau PPI avec une enveloppe de crédits de paiement de 5 630 000 € par an de 2016 à 2021, afin de lisser les crédits non consommés en 2015.
Les flux se décomposent ainsi :
PROGRAMME 2000 - ASSAINISSEMENT PPI
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
ACTUALISES
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
PPI 14-15 2 741 665,00 € 1 413 217,29 € 1 328 447,71 € - € - € - € - € - € - €
PPI 15-21 35 000 000,00 € - € 1 215 415,52 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
TOTAL DEPENSES AP 37 741 665,00 € 1 413 217,29 € 2 543 863,23 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 37 741 665,00 € 1 413 217,29 € 2 543 863,23 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 7 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (38 voix pour, 7 voix contre : Mme ABDOUL MAZIDOU, Mme CANDAU TILH, M. DUBOSC, Mme PRIEUR, Mme ROUJAS, Mme SIMON, M. SITHISAK, 6 abstentions : Mme BRUNEL, M. BOUTILLIER, M. MASSON, M. CHILEWSKI, Mme PISI et M. MENVIELLE) :
ACTUALISE l’autorisation de programme et les crédits de paiement du programme 2000 comme suit :
PROGRAMME 2000 - ASSAINISSEMENT PPI
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2014
ACTUALISES
CREDITS DE
PAIEMENT 2015
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
PPI 14-15 2 741 665,00 € 1 413 217,29 € 1 328 447,71 € - € - € - € - € - € - €
PPI 15-21 35 000 000,00 € - € 1 215 415,52 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
TOTAL DEPENSES AP 37 741 665,00 € 1 413 217,29 € 2 543 863,23 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 37 741 665,00 € 1 413 217,29 € 2 543 863,23 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 630 000,00 € 5 634 584,48 €
BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le débat d’orientations budgétaires relatif au budget assainissement, présenté au conseil communautaire le 8 février dernier, a dressé les grandes lignes du budget 2016, à savoir la poursuite de son programme pluriannuel d’investissement afin d’améliorer la qualité du service public de l’assainissement sur l’ensemble du territoire intercommunal. Les grandes masses du budget 2016 sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles fonctionnement 5 924,7 k€ 5 105,5 k€
Reprise du résultat N-1 819,2 k€
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 5 924,7 k€ 5 924,7 k€
Inscriptions nouvelles d’investissement 9 096,4 k€ 10 837,0 k€
Restes à réaliser N-1 1 740,6 k€
Déficit d’investissement N-1
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 10 837,0 k€ 10 837,0 k€
TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT 16 761,7 k€ 16 761,7 k€
1. La section d’exploitation
1.1.Les recettes d’exploitation
1.1.1. Les recettes réelles
BP 2015 CA 2014 BP 2016
Surtaxe assainissement collectif 2 961,0 k€ 3 062,4 k€ 3 000,0 k€
Taxe de raccordement 150,0 k€ 2,2 k€ 250,0 k€
Redevance assainisement non collectif 16,2 k€ 1,5 k€ 9,5 k€
Subventions MEC 200,0 k€ 91,9 k€ 300,0 k€
Prime Aquex 15,0 k€ 142,7 k€ 0,0 k€
Produits exceptionnels 1 303,0 k€ 54,1 k€ 1 303,0 k€
TOTAL RECETTES REELLES 4 645,2 k€ 3 354,8 k€ 4 862,5 k€
1.1.1.1. La surtaxe d’assainissement
La surtaxe d’assainissement
représente près de 85% des
recettes réelles de fonctionnement,
hors produits exceptionnels. C’est
donc la ressource essentielle du
budget assainissement.
Depuis quelques années, nous
observons d’ailleurs une certaine
stabilité de la consommation de
l’eau, en rupture avec la volatilité
passée.
La progression de la surtaxe est en
effet plus liée à l’évolution du
nombre d’habitants, suite aux
successives intégrations de communes (avec des contrats différents et des périodes de refacturation différentes) Conformément aux orientations retenues lors de la définition du montant de la surtaxe 2016 en décembre 2015 ou lors du débat d’orientations budgétaires, le volume d’eau retenu pour le calcul du produit de la surtaxe repose sur une consommation moyenne annuelle de 4,1 millions de m³.
En rapportant ce volume moyen au taux de 0,7368 € /m³, le produit attendu en 2016 est de 3 000,0 k€.
1.1.1.2. La participation assainissement collectif « PAC »
La participation d’assainissement collectif diffère de l’ancienne participation raccordement à l’égout étant dissociée des autorisations de construire. Elle se rattache en effet exclusivement à l’acte de raccordement, ce qui pose des problématiques notamment lors d’extension d’habitation.
D’une part, la participation n’est plus exigible lors du dépôt du permis de construire mais lors du raccordement au réseau, ce qui peut engendre un décalage relativement important. D’autre part, si la PRE s’imposait à toutes les extensions, la PAC ne s’applique qu’aux extensions générant une consommation d’eaux usées supplémentaire.
Il est proposé d’inscrire au budget primitif 2016 un volume de recettes de 250 k€. Il s’agira alors de titrer des reliquats de 2015 et les participations 2016.
1.1.1.3. Les redevances assainissement non collectif
Les élus communautaires ont fixé en décembre 2011 les redevances du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté d’agglomération. En effet, les prestations de contrôle assurées par le SPANC doivent donner lieu au paiement par l’usager d’une redevance, destinée à financer les charges du service. Le volume estimé de ces redevances est de 9,5 k€.
1.1.1.4. Les subventions et participations
Il s’agit des subventions de mise en conformité des riverains, suite à la mise en séparatif des réseaux d’assainissement. L’Agence de l’Eau rembourse à la Communauté d’agglomération les subventions qu’elle a versées aux riverains : il s’agit donc d’une écriture équilibrée en dépenses et en recettes. Le montant inscrit au budget 2016 est de 300 k€, en recettes comme en dépenses.
Quant à la prime aquex, il semble prudent de ne pas valoriser de reversement en 2016. Il semble en effet que l’agence de l’eau ait soldé les différents reversements en 2015, au regard de l’importance des flux.
1.1.1.5. La reprise du résultat du budget assainissement de Bussy Saint Georges
La commune de Bussy Saint Georges a transféré son budget assainissement à la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2014, qui affiche au 31 décembre 2013 un résultat de fonctionnement excédentaire de 1 303 004.41 €.
Par délibération 2014/007 du 10 février 2014, les élus communautaires ont délibéré sur le transfert de ce résultat. Il convient dès lors d’inscrire en produits exceptionnels la reprise du résultat de fonctionnement du budget assainissement de la commune de Bussy Saint Georges arrêté au compte de gestion 2013.
1.1.2. Les recettes d’ordre
Les recettes d’ordre s’élèvent à 243,0 k€.
Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement versées par l’AESN, le Département et la Région.
L’amortissement des subventions d’équipement permet de diminuer l’impact de l’amortissement des réseaux d’assainissement sur la pression du taux de surtaxe d’assainissement. Ce levier est donc actionné par la Communauté d’agglomération.
1.2.Les dépenses d’exploitation
1.2.1. Les dépenses réelles BP 2015 CA 2014 BP 2016 % évol.
Charges générales 142,3 k€ 14,5 k€ 45,0 k€ -68,4%
Charges générales liées au SPANC 16,2 k€ 1,5 k€ 9,5 k€ -41,4%
Charges de personnel 316,1 k€ 310,3 k€ 337,5 k€ 6,8%
Charges exceptionnelles 350,0 k€ 208,1 k€ 450,0 k€ 28,6%
Charges d'intérêt 242,4 k€ 189,9 k€ 179,0 k€ -26,2%
Autres 15,0 k€ 0,0 k€ 0,0 k€ -100,0%
TOTAL CHARGES REELLES 1 082,0 k€ 724,3 k€ 1 021,0 k€ -5,64%
1.2.1.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général constituent essentiellement des petites interventions sur réseau, des conventions d’occupation ou des honoraires. Elles ont été estimées à 45,0 k€. L’enveloppe diminue, suite à des efforts budgétaires et à des postes de dépenses non reconduits.
Si la Communauté d’Agglomération assure en régie le contrôle de la conception et de l’implantation des ouvrages, les autres contrôles sont assurés par le fermier Veolia. Les dépenses relatives au SPANC sont intégralement financées par des redevances pour 9,5 k€. La diminution de l’enveloppe par rapport à 2015 est lié à un ajustement au nombre de contrôle sur le territoire.
1.2.1.2. Les charges de personnel
Les charges de personnel progressent de 6,8 % par rapport aux inscriptions 2015 du fait de l’avancement classique de la carrière des agents (effet Glissement Vieillesse Technicité) et par le remplacement d’un agent en congé maternité.
Il est ainsi proposé de valoriser les charges de personnel à 337,5 k€ en 2016.
1.2.1.3. Les charges d’intérêt
Les charges d’intérêt de la dette sont estimées à 179,0 k€. Ce poste de dépense diminue fortement de 26,2% : des emprunts s’éteignent et la communauté d’agglomération bénéficie d’un soutien de l’agence de l’eau qui finance notamment les opérations par des emprunts à taux 0.
La communauté d’agglomération a aussi développé une gestion active de sa dette, notamment en équilibrant ses appels bancaires entre du taux fixe et du taux variable. Les conditions de marchés sont telles aujourd’hui, que des taux sont négatifs. Nous avons par exemple un prêt assis sur du TAG 3 mois dont la côte actuelle est de -0,2171% et sur une marge de 0,11%, ce qui fait un taux négatif. Pour certains prêts, il n’y aura donc pas d’intérêt en 2016.
Cette gestion active de la dette permet d’afficher une dette saine, notée 1A sur la base de la charte Gissler, soit la note la plus haute.
1.2.1.4. Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont constituées du reversement aux riverains des subventions de mise en conformité (300,0 k€) et d’une provision relativement importante pour annuler des titres antérieurs relatifs à la PAC (150 k€ : il s’agit de propriétaires qui ont annulé leur permis de construire et qui demandent dès lors l’annulation du titre relatif à la PAC).
1.2.1.5. Autres charges
Il est choisi de ne pas inscrire de créances pour perte irrécouvrable.
1.2.2. Les dépenses d’ordre
Les dépenses d’ordre sont composées de la dotation aux amortissements et du virement de la section d’exploitation à la section d’investissement.
La dotation aux amortissements progresse suite à la valorisation de nos investissements. Elle est estimée à 810,0 k€. Elle vient abonder la section d’investissement en recettes. Cette charge qui pèse sur l’équilibre de la section d’exploitation est diminuée par l’amortissement des subventions d’investissement. Le virement à la section d’investissement est lui porté à 4 093,7 k€, montant en progression par rapport à l’épargne dégagée en 2015.
2. La section d’investissement
L’affichage de l’investissement se fait à travers les opérations définies lors du programme pluriannuel d’investissement. Afin d’actionner l’ensemble des leviers liés à l’équilibre budgétaire, la communauté d’agglomération a créé en 2014 une autorisation de programme / crédits de paiement, pour la mise en œuvre de son programme pluriannuel d’investissement.
2.1.Panorama des opérations d’investissement
Les opérations s’inscrivent dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement, à travers une enveloppe de crédits de paiement 2016 pour 5 630 k€.
Dépenses
BP Subventions Emprunt taux 0 TVA
PPI 2015 - 2021 5 630,0 k€ 741,1 k€ 331,7 k€ 393,0 k€
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 5 630,0 k€ 741,1 k€ 331,7 k€ 393,0 k€
Recettes
2.2.Le remboursement du capital de la dette
BP 2015 CA 2014 BP 2016
Rbt capital 890,0 k€ 844,5 k€ 890,0 k€
Les inscriptions du remboursement de la dette sont stables : l’extinction d’emprunts est compensée par la génération de nouvelles lignes de crédit, avec des prêts à taux 0 de l’agence de l’eau.
2.3.La reprise du résultat du budget assainissement de Bussy Saint Georges
Tout comme le résultat de fonctionnement, il convient également de reprendre le résultat déficitaire d’investissement du budget assainissement de la commune de Bussy Saint Georges arrêté au compte de gestion 2013, soit 133,4 k€.
2.4.Les opérations d’ordre
2.4.1. Les dépenses d’ordre
Les dépenses d’ordre sont de 243,0 k€ et correspondent à l’amortissement des subventions d’équipement.
2.4.2. Les recettes d’ordre
Les recettes d’ordre sont budgétées à hauteur de 4 903,7 k€ et correspondent à la dotation aux amortissements pour 810,0 k€ (les réseaux sont amortis sur une période de 50 ans) et à l’autofinancement dégagé de la section d’exploitation pour 4 093,7 k€.
2.4.3. Les opérations patrimoniales
Ce sont des écritures équilibrées en dépenses et en recettes (2 200 k€) qui permettent de régulariser les avances faites dans le cadre de marché public et de percevoir le reversement de la TVA par les fermiers.
2.5. Les recettes d’investissement
Le tableau précédent repose sur les subventions notifiées ou prévues par l’Agence de l’Eau ou le Conseil Départemental.
Le besoin résiduel de financement de l’ensemble des opérations sera couvert par le reversement de le TVA par les fermiers pour 393,0 k€, par des prêts de l’agence de l’eau pour 331,7 k€ (déjà notifiés) et par un emprunt d’équilibre pour 526,9 k€. Au regard de la prévision d’atterrissage budgétaire 2016, cet emprunt ne sera pas réalisé. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable majoritairement favorable (18 voix pour et 1 voix contre : Mme BRUNEL en
raison de l’inscription du résultat de la commune au moment de son intégration dans le budget
de la communauté) du bureau communautaire lors de sa séance du 7 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (38 voix pour, 7 voix contre : Mme ABDOUL MAZIDOU, Mme CANDAU TILH, M. DUBOSC, Mme PRIEUR, Mme ROUJAS, Mme SIMON, M. SITHISAK, 6 abstentions : Mme BRUNEL, M. BOUTILLIER, M. MASSON, M. CHILEWSKI, Mme PISI et M. MENVIELLE) :
ADOPTE le budget primitif du budget assainissement pour l’exercice 2016
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2015 - BUDGET EAU POTABLE
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s’effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice. Les opérations d’eau potable étant gérées en autorisation de programme / crédit de paiement, les restes à réaliser n’ont pas d’impact budgétaire.
- Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement. II est proposé d’inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement.
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de la section de fonctionnement 2015 291 614,07 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 331 405,29 €
Résultat de clôture à affecter 623 019,36 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat de la section d’investissement 2015 23 326,21 €
Résultat reporté de l’exercice 2014 87 652,61 €
Résultat d’investissement hors RAR (001) 110 978,82 €
Restes à réaliser : dépenses d’investissement 0,00 €
Restes à réaliser : recettes d’investissement 0,00 €
Résultat d’investissement avec RAR 110 978,82 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) 0,00 €
Excédent reporté à la section de fonctionnement (002) 623 019,36 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 7 mars
2016, APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (48 voix pour 3 abstentions : Mme CANDAU TILH, M. MASSON et M. CHILEWSKI) :
ACCEPTE la reprise anticipée du résultat 2015 du budget eau potable en autorisant les écritures suivantes :
Excédent de fonctionnement reporté (R002) 623 019.36 €
Excédent d’investissement reporté (R001) 110 978.82 €
Couverture du besoin de financement (1068) 0.00 €
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT - BUDGET EAU POTABLE
Le volume des investissements inscrits dans le Programme Pluriannuel d’Investissement d’eau potable appelle une gestion dynamique des enveloppes de crédits.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
Par la délibération 2015/110 du 14 décembre 2015, les élus communautaires ont créé une autorisation de programme d’un montant de 2,5 M€ relatif à la traduction du PPI pour la période 2015 à 2019. Il est proposé d’actualiser la répartition des crédits de paiement :
PROGRAMME 3101 - PPI "EAU POTABLE"
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
ET +
PPI "2015-2019" 2 500 000,00 € 950 000,00 € 500 000,00 € 400 000,00 € 650 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 950 000,00 € 500 000,00 € 400 000,00 € 650 000,00 € - €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 7 mars
2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (48 voix pour, 3 abstentions : Mme CANDAU TILH, M. MASSON et M. CHILEWSKI) :
ACTUALISE l’autorisation de programme et les crédits de paiement du programme 3101 pour le budget eau potable comme suit :
PROGRAMME 3101 - PPI "EAU POTABLE"
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
ET +
PPI "2015-2019" 2 500 000,00 € 950 000,00 € 500 000,00 € 400 000,00 € 650 000,00 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 950 000,00 € 500 000,00 € 400 000,00 € 650 000,00 € - € BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET EAU POTABLE
Le débat d’orientations budgétaires relatif au budget eau potable, présenté au Conseil Communautaire le 8 février dernier, a dressé les grandes lignes du budget 2016, à savoir la traduction opérationnelle de son programme pluriannuel d’investissement afin d’améliorer la qualité du service public l’eau sur les quatre communes gérées directement par la Communauté d’Agglomération (Chalifert, Chanteloup en Brie, Lesches et Montévrain). Les autres communes sont gérées par le SIAEP de Lagny sur Marne et par le SIAEP de Tremblay en France.
Les grandes masses du budget 2016 sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Inscriptions nouvelles fonctionnement 889,1 k€ 266,1 k€
Reprise du résultat N-1 623,0 k€
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 889,1 k€ 889,1 k€
Inscriptions nouvelles d’investissement 1 167,4 k€ 1 056,4 k€
Restes à réaliser N-1 0,0 k€ 0,0 k€
Déficit d’investissement N-1 0,0 k€ 111,0 k€
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 1 167,4 k€ 1 167,4 k€
TOTAL BUDGET ASSAINISSEMENT 2 056,5 k€ 2 056,5 k€
3. La section d’exploitation
3.1.Les recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation de l’exercice 2016 sont estimées à 889,1 k€ dont 623,0 k€ de résultat 2015.
3.1.1. Les recettes réelles
BP 2015 CA 2015 BP 2016
Surtaxe eau 352,0 k€ 366,7 k€ 241,0 k€
Produits exceptionnels 24,3 k€ 24,3 k€ 0,0 k€
TOTAL RECETTES REELLES 376,3 k€ 391,0 k€ 241,0 k€
3.1.1.1. La surtaxe eau potable
La surtaxe eau potable constitue
l’unique recette pour 2016 du budget
de fonctionnement de l’eau potable.
Sa maîtrise est donc essentielle afin
de permettre le financement du
programme pluriannuel
d’investissement de l’eau.
La prise de compétence de l’eau en fin
2014 s’est traduite par la création d’un
budget en 2015 : il y a donc eu des
décalages d’encaissement de produits
entre les deux exercices. C’est ce qui
explique la forte baisse entre le BP
2015 et le BP 2016. Le graphique ci-contre est corrigé de ces décalages et permet d’estimer un produit de surtaxe à 241 k€, sur la base d’une consommation constante et d’une surtaxe constante (0.3121 € par m³).
3.1.1.2. Les produits exceptionnels
Le budget 2015 a valorisé des produits exceptionnels relatifs à la reprise du résultat de fonctionnement du budget annexe de la commune de Lesches.
3.1.2. Les recettes d’ordre
Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement versées par l’AESN, le Département et la Région pour un volume de 25,1 k€.
L’amortissement des subventions d’équipement permet de diminuer l’impact de l’amortissement des réseaux d’eau potable sur la pression du taux de la surtaxe d’eau potable. Ce levier est donc actionné par la Communauté d’Agglomération.
3.2.Les dépenses d’exploitation
Les dépenses d’exploitation de l’exercice 2016 sont estimées à 889,1 k€.
3.2.1. Les dépenses réelles
BP 2015 CA 2015 BP 2016
Charges à caractère général 60,0 k€ 1,3 k€ 50,0 k€
Charges de personnel 40,0 k€ 0,0 k€ 40,0 k€
Charges financières 30,0 k€ 26,3 k€ 26,9 k€
Charges exceptionnelles 1,0 k€ 0,8 k€ 10,0 k€
TOTAL CHARGES REELLES 131,0 k€ 28,4 k€ 126,9 k€
3.2.1.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont estimées à 50,0 k€ pour 2016 et consistent pour l’essentiel à des provisions pour analyse réglementaire de l’eau ou au contrat d’assistance lié au renouvellement de la DSP.
3.2.1.2. Les charges de personnel
Le budget 2016 reprend la même enveloppe prévisionnelle qu’en 2015, à savoir la valorisation d’un poste. Il s’agit d’une provision (qui ne s’est pas réalisée en 2015).
3.2.1.3. Les charges d’intérêt
La communauté d’agglomération a hérité d’emprunts du SIAEP CCM. Il convient d’inscrire le remboursement des intérêts de ces emprunts pour 26,9 k€.
La charge de la dette diminue par rapport à 2015, la communauté d’agglomération n’ayant pas tiré d’emprunt l’année dernière.
3.2.1.4. Les charges exceptionnelles
Il convient également d’inscrire des provisions en cas de demande d’annulation de titres sur des exercices antérieurs. La communauté d’agglomération a en effet reçu plusieurs demandes en 2015.
3.2.2. Les dépenses d’ordre
Les dépenses d’ordre sont composées de la dotation aux amortissements et du virement de la section d’exploitation à la section d’investissement. La dotation aux amortissements est estimée à 124,8 k€. Elle vient abonder la section d’investissement en recettes. Cette charge qui pèse sur l’équilibre de la section d’exploitation est diminuée par l’amortissement des subventions d’investissement.
Le virement à la section d’investissement est lui porté à 637,4 k€.
4. La section d’investissement
4.1.Le programme pluriannuel d’investissements
L’affichage de l’investissement se fait à travers les opérations définies lors du programme pluriannuel d’investissement.
Par la délibération 2015/110 du 14 décembre 2015, les élus communautaires ont créé une autorisation de programme d’un montant de 2,5 M€ relatif à la traduction du PPI pour la période 2015 à 2019. Il convient d’inscrire l’enveloppe affectée à l’exercice 2016, soit 950 k€ (fin des branchements en plomb et raccordement du réseau de Lesches).
4.2.Le remboursement du capital de la dette
BP 2015 CA 2015 BP 2016
Rbt capital 37,0 k€ 36,6 k€ 42,3 k€
Les inscriptions du remboursement de la dette sont stables.
4.3.Les opérations d’ordre
Au-delà des écritures déjà mentionnées précédemment avec
• l’amortissement des subventions (dépense pour 25,1 k€),
• l’amortissement des travaux (recette pour 124,8 k€)
• le virement de la section de fonctionnement (recette de 637,4 k€)
Il faut également prévoir des crédits équilibrés en dépenses et en recettes d’investissement pour les opérations patrimoniales estimées à 150 k€. Ces écritures permettent notamment de régulariser les avances faites dans le cadre de marché public, ou de transférer des frais d’études en immobilisations en cours.
4.4. Les recettes d’investissement
Les travaux d’eau potable ne bénéficient aujourd’hui pas de subventions de l’agence de l’eau.
Le financement des travaux est donc assuré par le remboursement de la TVA. Toutefois, le code général des impôts a été modifié au 1er janvier 2016 pour écarter la récupération de la TVA par le biais du délégataire avec le transfert de TVA. Nous sommes toutefois en attente d’une validation par les services fiscaux quant à la lecture du décret. En effet, la nouvelle délégation a été signée le 30 décembre 2015, soit avant la suppression du principe de transfert de TVA. Une enveloppe de 100 k€ est inscrite en 2016.
L’importante épargne dégagée des exercices antérieurs ou de la section de fonctionnement permet de limiter au maximum le recours à l’emprunt d’équilibre soit 44,2 k€ pour 2016.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 7 mars
2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour 2 abstentions : M. MASSON et M. CHILEWSKI) :
ADOPTE le budget primitif du budget eau potable pour l’exercice 2016 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
L’État a créé un fonds de 800 M€ dans le cadre de la loi de finance 2016, destiné à soutenir
l’investissement des communes et des intercommunalités.
L’enveloppe pour l’Ile de France s’élève à 107 140 423 € qui devront être attribués et engagés au
cours de l’année 2016.
Le fonds sera dédié à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de
développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles,
notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants.
Plusieurs opérations d’investissements éligibles pour l’année 2016 ont été identifiées :
- La mise en œuvre de la première tranche du schéma directeur des liaisons douces.
Estimation : 927 733 € H.T.
- La réalisation de terrains pour les Gens du Voyage. Estimation : 2,5 M€ HT.
- Les travaux liés à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public conformément à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Estimation : 81 175 €
H.T.
- Des travaux de rénovation des bâtiments publics: éligibles au titre des opérations de
rénovation thermique :
o Les huisseries du centre de ressources documentaires de Rentilly (« Orangerie ») :
estimation : 72 800 € H.T.
o L’isolation thermique du Moulin Russon : estimation : 60 000 € H.T.
o Les toitures de 3 bâtiments au Parc de Rentilly : estimation : 170 000 € H.T.
Participation au titre du fonds exceptionnel de soutien :
Il est proposé au conseil communautaire de solliciter la participation de l’État dans le cadre de ce
fonds exceptionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 14 mars
2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour 2 abstentions : M. MASSON et M. CHILEWSKI) :
SOLLICITE, au taux maximum, la participation de l’État au titre du fonds exceptionnel de
soutien à l’investissement public local.
AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférent.
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION D'AUTOCARS AVEC CHAUFFEURS
Le code des marchés publics, dans son article 8, autorise la création de groupement de commandes entre collectivités territoriales, en vue de mutualiser les besoins portant sur des produits ou des fournitures courantes.
Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commandes, ayant pour objet la location d’autocars avec chauffeurs.
L'accord cadre à bons de commandes sera composé de 2 lots :
- lot n°1 : transports réguliers - lot n°2 : transports occasionnels
Le présent marché, objet du groupement de commandes, sera passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert à prix unitaire pour une durée initiale de 12 mois, avec trois reconductions de 12 mois, pour une durée totale maximale de 48 mois.
Le marché sera sans minimum mais avec un maximum par membre.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, et aura la charge de mener la procédure de passation de l’accord-cadre ainsi que sa notification, son exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Les membres de ce groupement seront : la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Bussy Saint-Georges, le CCAS de la commune de Bussy Saint-Georges, la Caisse des écoles de la commune de Bussy Saint-Georges, la commune de Carnetin, la commune de Chalifert, la commune de Chanteloup en Brie, la commune de Collégien, le CCAS de la commune de Collégien, la Caisse des écoles de la commune de Collégien, la commune de Conches-sur-Gondoire, le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Conches/Guermantes, la commune de Dampmart, le CCAS de la commune de Guermantes, la commune de Jablines, la commune de Jossigny, la commune de Lagny-sur-Marne, la commune de Lesches, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Lesches/Jablines, la commune de Montévrain, l’Office du Tourisme de Marne et Gondoire, le CCAS de la commune de Montévrain, la commune de Pomponne, la commune de Saint Thibault des Vignes.
En conséquence, le bureau communautaire à émettre un avis préalable pour l’adoption de ce projet de convention de groupement de commandes, ayant pour objet la location d’autocars avec chauffeurs et à autoriser le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes;
CONSIDERANT que dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelles, La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Bussy Saint-Georges, le CCAS de la commune de Bussy Saint-Georges, la Caisse des écoles de la commune de Bussy Saint- Georges, la commune de Carnetin, la commune de Chalifert, la commune de Chanteloup en Brie, la commune de Collégien, le CCAS de la commune de Collégien, la Caisse des écoles de la commune de Collégien, la commune de Conches-sur-Gondoire, le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Conches/Guermantes, le CCAS de la commune de Guermantes, la commune de Dampmart, la commune de Jablines, la commune de Jossigny, la commune de Lagny-sur-Marne, la commune de Lesches, le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Lesches/Jablines, la commune de Montévrain, le CCAS de la commune de Montévrain, l’Office du Tourisme de Marne et Gondoire, la commune de Pomponne, la commune de Saint Thibault des Vignes, entendent constituer un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commandes concernant l'achat de prestations de location d'autocars avec chauffeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 14 mars
2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la location d’autocars avec
chauffeurs;
DIT que la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, sera le coordonnateur du
groupement de commandes ;
AUTORISE Le Président à signer la convention définissant les modalités du groupement de
commandes et tous les documents y afférents. ACTE DE CANDIDATURE AU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT
Le Département de Seine et Marne a mis en œuvre en novembre 2015 un nouvel outil contractuel permettant de financer les projets portés par les intercommunalités. Basé sur le projet de territoire de chaque EPCI et fruit d’une concertation étroite avec le Département, ce nouveau contrat, intitulé contrat intercommunal de développement, va permettre d’accompagner les projets opérationnels pendant une durée de trois ans.
Si la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire constitue l’unique interlocuteur avec le Département pour l’élaboration et le suivi de ce contrat intercommunal de développement, il convient en revanche de préciser que les bénéficiaires peuvent également être une commune, un syndicat, une SEM, un GIP ou un établissement public dès lors que ces structures seront désignés maitre d’ouvrage des actions inscrites dans le contrat. Dans les semaines à venir, un programme d’opérations vous sera présenté et sera proposé au Département.
Pour l’heure, afin de pouvoir bénéficier de ce contrat, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doit faire acte de candidature auprès du département de Seine-et-Marne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 14 mars
2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la démarche de candidature de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à un contrat intercommunal de développement (CID) avec le Département de Seine et Marne
AUTORISE son Président à signer tout document relatif au lancement de ce dispositif
AVIS RELATIF À LA MODIFICATION N°3 DU PLU DE GUERMANTES
La commune de Guermantes a travaillé à la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme et a notifié le 24 février dernier son projet à Marne et Gondoire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil communautaire de Marne et Gondoire peut formuler un avis sur ce projet avant sa mise en enquête publique.
Le PLU de la commune de Guermantes a été approuvé le 5 octobre 2004, puis modifié le 12 juin 2008 et le 16 décembre 2010.
La municipalité de Guermantes a souhaité modifier un certain nombre de points de son PLU dans l’objectif notamment de :
‐ mettre en compatibilité le PLU avec le SCoT Marne, Brosse et Gondoire, le PLH et le PPEANP, ‐ mettre en compatibilité le PLU avec les lois Grenelle et ALUR,
‐ permettre la reconversion de la ferme du château,
‐ diversifier le parc de logements sur la commune et notamment en permettant à plus long terme la reconversion du 50, avenue des Deux Châteaux à vocation de logement social, ‐ permettre la préservation des commerces en zone Uc,
‐ encadrer la constructibilité en zone Ua,
‐ envisager une remise à plat complète du règlement afin de revoir notamment les règles de stationnement, d’aspect extérieur et de clôtures,…et ce notamment en concertation avec les services instructeurs,
‐ mettre à jour les annexes sanitaires avec le plan du réseau d’assainissement et le zonage d’assainissement.
Dans ces objectifs, la modification n°3 du PLU porte sur :
- le règlement du PLU et notamment sur les zones Ua, Ub, Uc, Ud, A et N - le plan de zonage avec : la création d’un secteur Uac soumis au respect d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), et l’identification des secteurs soumis à OAP - le document des orientations d’aménagement et de programmation qui a été créé et qui concerne deux secteurs situés avenue des deux châteaux
- les annexes sanitaires avec la mise à jour des informations contenues dans ce document. Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes :
- le rapport de présentation de la modification (présent document), - le PADD,
- le règlement modifié,
- les orientations d’aménagement et de programmation,
- le plan de zonage modifié
- le complément aux annexes sanitaires.
Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées.
REMARQUES DE MARNE ET GONDOIRE
On note que le projet de modification PLU reprend et décline sur le territoire de la commune de Guermantes les grandes orientations du projet de territoire, notamment en termes d’équilibre entre préservation des espaces agricoles et naturels et réponse aux besoins en matière d’urbanisation.
Quelques remarques peuvent néanmoins être formulées afin d’améliorer la compatibilité avec les documents supra-communaux.
1. Remarques relatives au zonage d’assainissement
Le règlement proposé dans la zone A n’est pas conforme au zonage d’assainissement : sur cette zone, il est impératif de mettre en place un assainissement non collectif.
2. Remarques concernant une meilleure compatibilité avec les documents supra- communaux
Le projet de modification du PLU proposé est compatible avec les documents de Marne et Gondoire : SCoT, PLH et PPEANP.
Afin d’optimiser cette compatibilité, plusieurs
ajustements de détail sont à prendre en compte
dans le PLU (voir l’annexe pour le détail de ces
ajustements à faire suivant les documents du
PLU).
3. Remarques concernant une prise en
compte des contraintes de bruit dans les OAP
Le diagnostic réalisé dans le cadre du Plan de
Prévention du Bruit dans l’Environnement, en
cours d’élaboration par la CAMG, a permis de
localiser les zones bruyantes sur chaque
commune.
Pour Guermantes (voir ci-contre), les deux RD qui
traversent la commune ont été recensées comme
points noirs : notamment la RD 217bis, qui longe
les deux secteurs d’OAP prévus dans le projet de
PLU, est identifiée comme source de bruit, avec
des mesures effectuées équivalentes à 54,6 dB(A)
pour un trafic de 264 véhicules/heure.
Il est donc important dans le PLU, et notamment
dans les OAP, de prendre en compte cette
contrainte sonore pour y adapter les orientations/règles proposées dans les OAP concernées (voir les remarques détaillées en annexe).
4. Remarques concernant la vocation projetée du parc artisanal
La commune affiche clairement sa volonté de maintenir et préserver son parc artisanal (rapport de présentation et PADD).
Toutefois, certaines règles proposées dans le règlement (zone Uc) posent question sur la vocation réelle attendue de ce secteur.
La modification propose de préserver les rez-de-chaussée des mutations possibles en logement, mais permet la construction ou l’aménagement de logements sans lien avec l’activité économique du secteur. Or, il est important de rappeler que la vocation première de cette zone artisanale était de proposer un espace aux artisans/artistes leur permettant de combiner lieu de travail et lieu d’habitation.
Cette mixité qui se profile avec le règlement proposé est-elle gérable à terme ? Comment éviter les conflits d’usage et les problèmes de fonctionnement éventuels liés à la mixité d’un tel secteur (cohabitation des logements/activités), gestion/entretien de ce secteur (déchets…), compatibilité des règles de stationnement… ?
La définition de la cohérence d’ensemble de la zone artisanale dans le PLU aura un impact sur la détermination de ce secteur à rentrer dans les futures zones d’activités économiques qui seront gérées au niveau de l’intercommunalité, conformément aux dispositions récentes de la loi NOTRe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable majoritaire (17 voix pour et 1 abstention) du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour et 1 abstention : M. TASSIN) :
EMET un avis favorable sur le projet de modification du PLU de Guermantes, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.
AVIS RELATIF AU MODIFICATIF N°1 DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC DE MONTEVRAIN - UNIVERSITE
Lors de la séance de son Conseil d’administration du 9 décembre 2015, l’Epamarne a proposé des modifications du dossier de réalisation de la ZAC de Montévrain-Université.
Cette ZAC, créée en octobre 2005,
s’étend sur 9 hectares et est à
dominante tertiaire et universitaire.
Le programme global prévisionnel
des constructions prévu par ce
dossier de création est :
- 100 000 m² SDP d’activités à
dominante tertiaire
- 25 000 m² SDP de bâtiments
universitaires et enseignement
supérieur
- 300 unités d’hébergement en
résidence service
- 150 unités de résidences étudiants
- Des espaces publics aménagés.
Une modification est proposée dans
l’objectif de développer un véritable
écoquartier d’affaires, en continuité
avec le centre urbain du Val
d’Europe, et assurant une mixité fonctionnelle.
Les modifications du dossier de réalisation initial porte uniquement sur le programme global des constructions à réaliser :
- 100 000 m² SDP d’activités, commerces et services, à dominante tertiaire ; - 300 unités d’hébergement en résidence service / hôtel.
La liste des équipements publics de la ZAC de Montévrain-Université n’est pas modifiée par rapport au dossier de réalisation initial. Il n’est également pas prévu de changement dans l’aménagement des espaces publics. Conformément à l’article R.311-8 du Code de l’Urbanisme, l’avis de Marne et Gondoire est sollicité sur les modifications proposées de ce dossier de réalisation.
Remarques de Marne et Gondoire
Lors de l’intégration de la commune de Montévrain à la CAMG en 2013, des ZAE - Zones d’Activités Economiques - d’intérêt communautaire ont été définies (délibération n°2013/017). Au sein de ces périmètres, c’est la CAMG qui devient compétente en matière de gestion et d’aménagement des ZAE, en lieu et place de la commune.
Dans ce cadre, une partie de la voirie de la ZAC est comprise dans le périmètre de la ZAE d’intérêt communautaire « Montévrain-Université » (voir annexe). C’est donc la CAMG, et non la commune, qui deviendra gestionnaire des voies internes à la ZAC, des télécommunications et du paysagement.
Il est donc nécessaire de modifier le document R-1.1 « Programme des équipements publics » en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable sur le modificatif n°1 du dossier de réalisation de la ZAC de Montévrain-Université, sous réserve de la prise en compte des modifications demandées ci- dessus.
AVIS RELATIF AU MODIFICATIF N°2 DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC DE LA CHARBONNIÈRE À MONTÉVRAIN
Lors de la séance de son Conseil d’administration du 9 décembre 2015, l’Epamarne a proposé des modifications du dossier de réalisation de la ZAC de la Charbonnière sur la commune de Montévrain.
Cette ZAC, créée en mai 1995, s’étend sur 19 hectares et est à dominante d’activités.
Le programme global prévisionnel des constructions prévu dans le dossier de création est : - 65 000 m² de SDP d’activités économiques sur 12,5 ha environ
- 65 logements familiaux
- 1 demi-groupe scolaire, l’autre partie étant située dans la ZAC Montévrain-Val d’Europe - des espaces publics aménagés. Une étude de programmation scolaire conduite à l’échelle de la commune en 2015 met en avant une augmentation des effectifs jusqu’en 2027, puis une diminution. Les classes supplémentaires rendues nécessaires seront gérables par une adaptation de la carte scolaire communale et l’extension des groupes scolaires existants.
Dans ce cadre, le dossier de réalisation de la ZAC de la Charbonnière est modifié pour favoriser l’implantation de fonctions complémentaires aux activités afin d’assurer une mixité fonctionnelle, et donc de permettre la création de logements.
Les modifications du dossier de réalisation initial porte sur les éléments suivants : - de 65 à 85 logements familiaux, dont 25% de logements locatifs sociaux, - pas de groupe scolaire.
La liste des équipements publics de la ZAC de la Charbonnière n’est pas modifiée par rapport au dossier de réalisation initial. Il n’est également pas prévu de changement dans l’aménagement des espaces publics.
Conformément à l’article R.311-8 du Code de l’Urbanisme, l’avis de Marne et Gondoire est sollicité sur les modifications proposées de ce dossier de réalisation.
Remarques de Marne et Gondoire
Lors de l’intégration de la commune de Montévrain à la CAMG en 2013, des ZAE - Zones d’Activités Economiques - d’intérêt communautaire ont été définies (délibération n°2013/017). Au sein de ces périmètres, c’est la CAMG qui devient compétente en matière de gestion et d’aménagement des ZAE, en lieu et place de la commune.
Dans ce cadre, une partie de la voirie de la ZAC est comprise dans le périmètre de la ZAE d’intérêt communautaire « Charbonnière » (voir annexe). C’est donc la CAMG, et non la commune, qui deviendra gestionnaire d’une partie des voies internes à la ZAC, des télécommunications et du paysagement.
De même, au vu de sa compétence assainissement et eau potable, la CAMG sera le futur gestionnaire des équipements d’assainissement EU, d’assainissement EP et d’eau potable.
Il est donc nécessaire de modifier le document R-1.1 « Programme des équipements publics » en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable sur le modificatif n°2 du dossier de réalisation de la ZAC de la Charbonnière de la commune de Montévrain, sous réserve de la prise en compte des modifications demandées ci-dessus.
AVIS RELATIF AU MODIFICATIF N°3 DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC MONTÉVRAIN-VAL D'EUROPE
Lors de la séance de son Conseil d’administration du 9 décembre 2015, l’Epamarne a proposé des modifications du dossier de réalisation de la ZAC Montévrain – Val d’Europe. Cette ZAC, créée en mai 1995, s’étend sur 94 hectares et est à dominante logements et équipements.
Le programme global prévisionnel des constructions prévu par le dossier de création est : - 120 000 m² SDP d’activités à dominante tertiaire
- 5 000 m² SDP de commerces et de services
- 2500 logements familiaux
- 1000 unités de résidence
- des aires de jeux
- des équipements communaux (mairie annexe, salle communale)
- 3 groupes scolaires (le 3ème étant également implanté sur la ZAC de la Charbonnière) - un collège, un lycée,
- un complexe sportif, un équipement sportif de plein air
- un parc de stationnement relais.
- le parc du Mont Evrin (19 ha environ)
- le cœur agro-urbain (20 ha environ)
- des espaces publics aménagés.
Compte tenu de :
- la nécessité de permettre la réalisation de programmes de logements diversifiés répondant au développement du territoire de Marne-la-Vallée notamment, contribuant ainsi à l’équilibre sociologique et financier de l’ensemble de la commune,
- des conclusions d’une étude de programmation scolaire conduite à l’échelle de la commune en 2015 (augmentation des effectifs jusqu’en 2027, puis diminution), qui permet de dire que les classes supplémentaires rendues nécessaires seront gérables par une adaptation de la carte scolaire communale et l’extension des groupes scolaires existants,
des modifications sont envisagées dans la programmation initiale de la ZAC :
1. Le programme des constructions propose dorénavant 2500 à 3000 logements familiaux, dont 25% de logements sociaux, dont la livraison sera échelonnée jusqu’en 2022. L’augmentation du nombre de logements, dont les performances environnementales seront de plus exigeantes (les derniers programmes devront être de niveau passif), sera permise par la densification des lots prévus, limitant ainsi de façon considérable les impacts sur les effectifs scolaires (rotation des tranches d’âges), les circulations automobiles (les structures de transports en commun seront fortement implantées), et sur l’environnement (pas de consommation de foncier supplémentaire).
2. Pour répondre aux besoins ajustés en termes d’équipements, la liste des équipements publics de superstructure à réaliser dans la ZAC de Montévrain-Val d’Europe a donc été modifiée de la façon suivante :
- 2 groupes scolaires de 20 classes avec plateau d’activités sportives : l’un est déjà réalisé, l’autre sera ouvert à la rentrée 2016.
- une emprise foncière pour un collège 800 élèves (ouverture prévue 2019) - un équipement socioculturel (espace multi-accueil, salle associative…) - des centres de loisirs, avec aires de jeux adaptés aux différentes tranches d’âge, - un complexe sportif (gymnase),
La ZAC de Montévrain-Val d’Europe pourra accueillir des équipements liés aux besoins de la commune ou d’un secteur plus large :
- un lycée ou une école d’enseignement supérieur : emprise foncière réservée de 2 ha environ
- un terrain de grands jeux (stade) : emprise foncière réservée de 2 ha environ dans le parc urbain
- des équipements de petite enfance : crèche, halte-garderie
- des services municipaux ou communautaires, accueillant des services de nature publique ou semi-publique.
3. Enfin, des infrastructures primaires de niveau général sont prévues dans la liste des équipements publics de la ZAC de Montévrain-Val d’Europe :
- la gare RER A dite Montévrain/Serris, avec 2 bâtiments voyageurs : ouverte en juin 2001, elle est dénommée gare de Serris-Montévrain - Val d'Europe,
- un parking de stationnement relais (PSR) de 850 places à terme : livré en 2004, 633 places sont aujourd’hui disponibles,
- un parking vélo : ouvert en juillet 2015, il offre 56 places couvertes et sécurisées, ainsi que de nombreuses places en extérieur.
Concernant les équipements publics d’infrastructure primaires ou secondaires, il n’est pas prévu de modification. Il n’est également pas prévu de changement majeur dans l’aménagement des espaces publics.
Conformément à l’article R.311-8 du Code de l’Urbanisme, l’avis de Marne et Gondoire est sollicité sur les modifications proposées de ce dossier de réalisation.
Remarques de Marne et Gondoire
Lors de l’intégration de la commune de Montévrain à la CAMG en 2013, des ZAE - Zones d’Activités Economiques - d’intérêt communautaire ont été définies (délibération n°2013/017). Au sein de ces périmètres, c’est la CAMG qui devient compétente en matière de gestion et d’aménagement des ZAE, en lieu et place de la commune.
Dans ce cadre, une partie de la voirie de la ZAC de Montévrain – Val d’Europe est comprise dans le périmètre de la ZAE d’intérêt communautaire « Clos du Chêne » (voir annexe). C’est donc la CAMG, et non la commune, qui deviendra gestionnaire d’une partie des voies internes à la ZAC, des télécommunications et du paysagement.
Concernant la RD5d, la commune est également gestionnaire, en plus de la CAMG et du CD77. Il convient également de préciser « sous convention de gestion et d’entretien ».
Il est donc nécessaire de modifier le document R-1.1 « Programme des équipements publics » en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable sur le modificatif n°3 du dossier de réalisation de la ZAC de Montévrain – Val d’Europe, sous réserve de la prise en compte des modifications demandées ci-dessus. AVIS RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA ZAC DU CHEMIN DE CROISSY À COLLÉGIEN
Lors de la séance du Conseil d’administration de l’Epamarne du 9 décembre 2015, la suppression de la ZAC du Chemin de Croissy a été proposée.
La ZAC dite « du Chemin de Croissy » est située sur le territoire des communes de Torcy, Bussy-St- Martin et Collégien et s’étend sur 85 hectares (dont 30 ha sur les deux communes du territoire de la CAMG).
La ZAC est aujourd’hui complètement réalisée et comprend :
- des secteurs à vocation d’habitat (en grande majorité collectif) face au site des coutures - un secteur à vocation d’activités tertiaires (zone hôtelière) à l’extrême sud de la ZAC - des équipements scolaires et sportifs (de la maternelle au lycée) - des espaces verts à vocation de loisirs notamment le long du parc du ru du Maubuée - un secteur voué aux transports en communs (pôle gare de Torcy) - une vaste zone commerciale (Bay 2 et Bay 1)
- un équipement administratif (Sous-Préfecture ouverte depuis 2006).
Suite à la clôture de la ZAC, l’Etat financera et réalisera un hôtel de police près de la Sous-Préfecture.
Préalablement à l’acte de suppression de la ZAC dite « du Chemin de Croissy », l’avis de Marne et Gondoire est sollicité, conformément aux articles R.311-4 et R.311-12 du Code de l’Urbanisme.
Au-delà de la réalisation de l’ensemble du programme initialement prévu dans la ZAC, il est important de rappeler les conclusions du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique préalable à l’approbation du dossier de création-réalisation modificatif comportant extension du périmètre de la ZAC (liée à l’ouverture du centre commercial Bay 2).
Son rapport rendu le 6 janvier 2000 spécifiait :
« Avis favorable à l’extension du périmètre de la ZAC du chemin de Croissy sur les communes de Bussy-St-Martin, Collégien et Torcy et aux dispositions urbanistiques et techniques figurant au dossier sous la réserve expresse et impérative qu’avant l’ouverture du Centre Commercial l’accès depuis la RD471 vers la sortie Torcy/Collégien soit rétabli c'est-à-dire par suppression du muret béton situé sur A104, cet aménagement devant figurer dans le dossier de ZAC ».
Or, depuis cette date, ce séparateur n’est toujours pas supprimé, malgré les nombreuses initiatives de la commune dans ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable majoritaire (17 voix pour et 1 abstention : M. GUICHARD) du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour et 1 abstention : M. GUICHARD) :
EMET un avis défavorable sur la suppression de la ZAC dite « du Chemin de Croissy » au vu des éléments développés ci-avant.
MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE D'EXPROPRIATION ET DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS D'ASSIETTE DE L'OPÉRATION « COEUR D'ILOT » SISE À JOSSIGNY
1 – Présentation du projet
La Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) s’est engagée dans un ambitieux
projet de territoire, fondé sur la recherche d’un équilibre entre les espaces naturels et agricoles à
pérenniser et un développement urbain maîtrisé tout en assumant sa responsabilité dans la réponse
au besoin de logements et en répondant aux objectifs fixés dans le cadre de la territorialisation de
l’offre de logements (TOL), via notamment la redynamisation des centres-bourgs existants.
Approuvé le 25 février 2013, le SCoT Marne, Brosse et Gondoire fixe ce projet de territoire en
définissant les orientations d’aménagement pour les quinze années à venir à l’échelle du territoire de
la Communauté d’agglomération. Il reprend au cœur de sa réflexion, notamment, l’enjeu de valorisation et de pérennisation des espaces agricoles, boisés et naturels, de maîtrise et de
densification des espaces urbains, et d’urbanisation en lien avec la desserte en transports en commun
et l’offre d’équipements. Il préconise, entre autres, une densification des tissus urbains existants, par
exemple en se réappropriant des friches ou des enclaves urbaines, et un renforcement des centres-
bourgs existants et de leur armature (transports collectifs, modes doux, commerces, artisanat,
espaces publics, etc.).
Ce projet de territoire se traduit également à travers le Périmètre de Protection des Espaces
Agricoles, Naturels et Périurbains (PPEANP) et le Programme Local de l’Habitat (PLH) mis en place
sur le territoire. Etabli sur le périmètre de la Communauté d’agglomération en 2011, le PLH prévoit,
sur la période 2011- 2017, la réalisation de 535 logements par an.
En matière de logements, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire poursuit la volonté
de développer des projets d’aménagement permettant, à l’échelle du territoire, d’offrir la possibilité
d’un vrai parcours résidentiel à l’ensemble de ses habitants.
L’opération « Cœur d’Ilot » s’inscrit comme l’un des maillons du projet de développement de Marne et
Gondoire de densification des centres-bourgs et de préservation des espaces naturels et agricoles du
territoire.
Il vise ainsi à mieux répondre aux besoins en logements de la population et en particuliers des jeunes
ménages et permet également de satisfaire des enjeux plus spécifiquement communaux, notamment
en termes de pérennisation des équipements scolaires.
Avec la programmation de 65 logements dont 25 % de logements locatifs aidés, ce projet permet à la
commune de répondre aux objectifs du PLH de la Communauté d’agglomération de Marne et
Gondoire (48 logements dont 10 sociaux pour la période 2011-2017).
L’opération s’inscrit également dans les objectifs supra-communaux des orientations du SCoT Marne,
Brosse et Gondoire, en particulier en respectant l’objectif de densité par zone géographique fixé à 25
logements/ha.
Par délibération du Conseil communautaire n°2013/065 en date du 1er juillet 2013, et par délibération
du Conseil municipal n°2013/32 en date du 21 juin 2013, la programmation ainsi que les prescriptions
d’aménagement proposées dans le cadre du projet ont été approuvées.
Par délibération n°2012/31 en date du 14 mai 2012, la Communauté d’agglomération de Marne et
Gondoire a défini l’intérêt communautaire en matière d’aménagement.
Par délibération n° 2013/087 en date du 14 octobre 2013, la Communauté d’agglomération de Marne
et Gondoire a confié, par voie d’une concession d’aménagement, la réalisation de cette opération à la
SPLA Marne et Gondoire Aménagement.
2 – Le Foncier
Le terrain s’étend sur une surface de 2,9 ha. Il est le fruit de la réunion de plusieurs unités foncières,
pour majorité privées, dépourvues de toutes constructions. Il constitue une dent creuse, encadrée, au
sud, par la rue de Meaux ou RD 406 et, à l’est, par la rue de la Croix Blanchetot.
Dès 2001, la commune de Jossigny a identifié dans son Plan d’Occupation des Sols (POS) ces
espaces libres de construction dans le centre du village ou en limite. Ces ensembles parcellaires ont
été classés dans ce POS en INA: zone d’urbanisation future sous forme d’opération d’ensemble.
En date du 6 septembre 2013, la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire s’est portée
acquéreur de la parcelle A 160, propriété de la commune de Jossigny, située sur le terrain d’assiette
de l’opération
La Communauté d’agglomération et Marne et Gondoire Aménagement, dans le cadre des missions
prévues au titre du traité de concession, ont mené, sur la base des évaluations de la Direction
Nationale des Interventions Domaniales (DNID), les négociations foncières avec les propriétaires des parcelles cadastrées A 161, A 178, A 179, A 181, A 182, A 183, A 473 et A 169. Engagées en 2013,
les négociations n’ont, à ce jour, pas abouties.
Au regard de l’importance de cette opération, il s’agirait pour la Communauté d’agglomération de
Marne et Gondoire d’assurer la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet. La mise en place
d’une procédure d’expropriation pour cause d’Utilité Publique vise à faciliter cette maîtrise foncière,
sans pour autant mettre fin aux négociations par voie amiable.
Par délibération n°2015/020, en date du 28 avril 2015, le Conseil municipal de Jossigny a émis un
avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à engager et mener une procédure d’expropriation en vue de permettre la réalisation du projet d’aménagement « Cœur d’Ilôt » sur la commune de Jossigny.
AUTORISE le Président à saisir le préfet d’une demande de Déclaration d’Utilité Publique du projet d’aménagement « Cœur d’Ilôt » sur la commune de Jossigny.
AUTORISE le Président à solliciter l’organisation conjointe, par le Préfet, de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
CONVOCATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR EMETTRE UN AVIS SUR LE MODE DE GESTION POUR LES PARCS DE STATIONNEMENT AUTOUR DU POLE GARE DE LAGNY- THORIGNY-POMPONNE
L’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ».
L’article L. 1413-1 prévoit que cette commission « est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ».
La commission consultative des services publics locaux doit être saisie par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par voie de délibération. Cette saisine est une compétence propre de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, insusceptible d'être déléguée à l'exécutif de la collectivité du groupement de collectivités ou de l'établissement public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 14 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président de la communauté d’agglomération à convoquer la commission consultative des services publics locaux, qui émettra un avis préalable sur la convocation de la commission consultative des services publics locaux pour émettre un avis sur le mode de gestion pour les parcs de stationnement autour du pôle gare de Lagny-Thorigny-Pomponne. AVIS SUR LE CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL DE POMPONNE
En accompagnement du développement urbain et de l’accroissement de la population, la commune de Pomponne engage la création d’équipements faisant l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre d’un contrat régional territorial : Deux opérations pour un montant global de 3 238 735€ HT (montant retenu par la Région : 2 706 570€ HT) sont programmées :
- La construction d’une salle multisport
Face au constat que les sports d’intérieur sont actuellement pratiqués dans les locaux non appropriés
(problème de chauffage, d’éclairage, d’acoustique, d’accessibilité handicapés) et éparpillés sur
l’ensemble du territoire communal, la commune souhaite construire un équipement sportif couvert de
252 m² dédiées aux sports d’intérieur.
Montant global de l’opération : 1 604 323€ HT, montant retenu par la Région : 1 450 000€ HT
(dotation prévisionnelle 35% soit 507 500€)
- Le réaménagement / extension d’un groupe scolaire (école maternelle) et extension de la
restauration scolaire
Pour répondre aux évolutions démographiques de la ville, un projet d’extension du groupe scolaire
des Cornouillers est nécessaire. Il prévoit notamment la création de 3 nouvelles classes, un
réaménagement des espaces et des accès du groupe scolaire existant, l’aménagement d’un centre de
loisirs et l’agrandissement de la cantine.
Montant global de l’opération : 1 634 411€ HT, montant retenu par la Région : 1 256 570€ HT
(dotation prévisionnelle 30% soit 376 971€)
Conformément au règlement des contrats régionaux territoriaux, la Ville de Pomponne doit solliciter l’avis de la CAMG sur le dossier de demande de contrat constitué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 21 mars 2016,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
REND un avis favorable sur le dossier de Contrat Régional territorial présenté par la commune de Pomponne
Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23h40.