Compte-Rendu - 2018 septembre CR

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Compte-Rendu - 2018 septembre CR Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Sougéal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 septembre CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, MAIRIE DE SOUGEAL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2018

Le vingt-sept septembre deux mil dix-huit, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 20 septembre 2018, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.

Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Marie-Laurence PÉRIAUX, Jean-Yves LEFRANÇOIS, Jean-Claude GARNIER, Rémi LETOURNEUR, Ludovic BOISSEL, Jean-François RABOT (arrivé à 20h35), Franck FEUILLET (arrivé à 20h20), Yves BODIN, Emmanuelle BODIN, Monique BOUFFORT, John NASH, Patrice LEJEANVRE Présent(s) par procuration : Karine LEUTELLIER

Absent excusé: Néant

Absente : Mme Malika EL KALKHA

Secrétaire de Séance : M. John NASH

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ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 12 juillet 2018, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés.

M. CHAPDELAINE propose au Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir la décision modificative n° 2 du budget principal de la commune (exercice 2018). Le conseil municipal accepte l’ajout de ce nouveau point à l’unanimité des membres présents et représentés.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-01/15 : Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 88 concernant la mise en place du SISPEA (Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement).

Considérant que chaque collectivité organisatrice d’un service public d’assainissement doit adopter chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS).

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers ».

Considérant que la loi « Barnier » met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.

Marie-Laurence PERIAUX, première adjointe, précise que le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d'assainissement collectif pour l'exercice 2017.

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l’exercice 2017 par le rapport et pour l’ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la compétence de l’assainissement collectif.

Après avoir entendu l’exposé de Marie-Laurence PERIAUX,

Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : ➢ Prend acte des chiffres de ce rapport,

➢ Approuve le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au dossier.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-02/15 : Aménagement d’un parking complémentaire pour l’Espace Solo Gallo et extension d’un réseau d’eau potable pour étendre la couverture incendie du futur lotissement – Approbation du taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre

VU la délibération N°2016-03-04/11 en date du 20 mai 2016 attribuant l’étude de faisabilité du projet de lotissement au groupement de maîtrise d’œuvre PODER- ABEIL,Considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’aménagement d’un parking complémentaire pour l’Espace Solo Gallo et l’extension du réseau d’eau potable pour étendre la couverture incendie du futur lotissement,

Considérant que cet aménagement de parking s’intègre au projet de lotissement communal et de son environnement,

Considérant que le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que la tranche conditionnelle relative à des travaux compris entre 50 000 € et 150 000 € fait l’objet d’un taux de rémunération de 9,98 %,

Considérant que les crédits pour cette opération ont été prévus au budget de l’exercice 2018 (2315/309),

Le Maire propose au Conseil de valider la rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre à hauteur de 9,98 % du montant total des travaux de cette opération, à ce jour estimé à environ 70 000 € HT et réajustable selon le coût réel de l’opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Décide de procéder à l’aménagement d’un parking complémentaire pour l’Espace Solo Gallo et à l’extension du réseau d’eau potable pour étendre la couverture incendie du futur lotissement

➢ Approuve le taux de rémunération proposé par le groupement de maîtrise d’œuvre soit 9,98 % du coût total des travaux ;

➢ Donne mandat au Maire pour effectuer les démarches nécessaires au lancement de cet aménagement, et à signer les documents relatifs à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-03/15 : Travaux d’aménagement du parking de l’Espace Solo Gallo – Choix du prestataire

M. Le Maire, indique que suite à la consultation lancée le 10/09/2018 en vue de la réalisation des travaux d’aménagement du parking de l’Espace Solo Gallo, deux offres conformes ont été reçues dans les délais prescrits.

Il présente aux conseillers municipaux le rapport d’analyse de ces offres réalisé par le groupement de maîtrise d’œuvre PODER-ABEIL :

Entreprises Note prix (50 %) Note valeur technique

(40 %)

Programme

« exécution » et

planning détaillé (10

%)

TOTAL

SAS LÉMÉE TP 40.09 33,50 9,50 83.09

SARL BOUTELOUP 0 16,50 5 21.50

Parmi les entreprises ayant envoyé leurs propositions et après étude de ces dernières, Il est proposé au Conseil de confier les travaux à l'entreprise LEMÉE TP qui a présenté l’offre la mieux disante soit : 73 692,15 € HT (soit 88 430,58 € TTC) pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Approuve la proposition de M. le Maire basée sur l’analyse des offres rendue par la maîtrise d’œuvre et attribue le marché à l'entreprise LEMÉE TP pour un montant de 73 692,15 € HT, ➢ Demande que les travaux soient réalisés dans les délais d'exécution prévus dans le dossier de consultation.

➢ Donne mandat au Maire pour signer le marché et toutes pièces se rapportant à cette affaire ainsi que pour donner l'ordre de service de commencer la mission.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-04/15 : Boulangerie – Prolongation de délai des travaux

VU la délibération n° 2017-05-06/13 en date du 20 juillet 2017 attribuant les marchés de travaux de réhabilitation de la boulangerie et de son logement,Considérant les délais de travaux étaient initialement estimés à cinq mois lors de la signature des actes d’engagement en date du 6 septembre 2017,

Considérant que les délais réels des travaux dépassent le délai initialement estimé,

Considérant que le paiement des derniers mandats relatifs à cette opération ne peut être effectué par la trésorerie qu’à la condition que les délais d’exécution des travaux soient réglementairement prolongés,

Le Maire propose au Conseil de prolonger ces délais d’exécution jusqu’au 31 janvier 2019.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

➢ Approuve la prolongation des délais d’exécution des délais d’exécution des marchés de travaux de réhabilitation de la boulangerie et de son logement jusqu’au 31 janvier 2019 ; ➢ Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-05/15 : Subvention amendes de police relatives à la circulation routière – Approbation du financement

Dans le cadre du projet de réalisation d’un aménagement de sécurité sur voirie, à savoir un plateau routier de ralentissement situé rue de la Forge, au droit de la nouvelle boulangerie, la commune a sollicité de la Préfecture une participation au titre du produit des amendes de police.

Par courrier en date du 3 juillet 2018, les services préfectoraux ont notifié à la commune le montant octroyé dans le cadre de ce projet. Il s’élève à 5 350 €.

Il convient à présent à l’assemblée municipale d’accepter ce montant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Accepte la subvention versée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine au titre du produit des amendes de police pour un montant de 5 350 € dans le cadre du projet de réalisation d’un plateau routier de ralentissement rue de la Forge.

➢ Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le Receveur des finances publiques.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-06/15 : BUDGET BOULANGERIE – DM n° 1 (régularisation du montant report du résultat d’investissement)

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU l’exercice 2018 du budget boulangerie,

Considérant qu’une erreur a été constatée dans le montant d’affectation de résultat,

Le Maire propose au Conseil de rectifier le budget boulangerie selon les conditions suivantes :

Comptes Libellés des

recettes

Montant

inscrit par

erreur

Comptes Libellés des

recettes

Montant

rectifié

001 Excédent année antérieur 10998.45 € 001 Excédent année antérieur 10988.45 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Approuve la rectification du budget boulangerie 2018 telle que présentée ci-dessus, ➢ Précise que la présente délibération sera annexée au budget BOULANGERIE de l’exercice 2018 et adressée à la Trésorerie de Dol-de-Bretagne.DÉLIBÉRATION N°2018-06-07/15 : REVITALISATION DU CENTRE-BOURG – Intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne – Convention opérationnelle d’action foncière

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de création de logements en renouvellement urbain dans le centre bourg.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises dans le bourg. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Sougeal puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel est en train de signer une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la décision du 29 mai 2018 du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel approuvant la convention cadre à passer entre cet EPCI et l'EPF Bretagne au titre du 2ème PPI,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l'EPF Bretagne du 12 juin 2018, approuvant ladite convention cadre,

Considérant que la commune de Sougeal souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur du bourg à Sougeal dans le but d’y réaliser une opération à dominante d'habitat en renouvellement urbain,

Considérant que ce projet de renouvellement urbain nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur du bourg à Sougeal,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Sougeal, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Sougeal s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) o dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI

o Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Sougeal ou par un tiers qu’elle aura désigné

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Sougeal d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPFB,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

➢ APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

➢ S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 25 septembre 2025,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-08/15 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2017 – COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à la réglementation, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes en date du 12 juillet 2018, est communiqué à l'assemblée.

Il comporte différents paramètres techniques et financiers, tels que le fonctionnement et le coût du service de ramassage des ordures ménagères, le tri sélectif et les points recyclage.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Prend acte de ce rapport émanant de la Communauté de Communes et précise qu’il est à la disposition de la population en Mairie.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-09/15 RAPPORT ANNUEL SUR LE COUT ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ANNEE 2017 – COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à la réglementation, le rapport annuel sur le coût et la qualité du service public d’assainissement non collectif, approuvé par le Conseil de la Communauté de Communes en date du 12 juillet 2018, est communiqué à l'assemblée.

Il comporte différents paramètres financiers et techniques tels que le nombre d’habitants desservis par l’assainissement non collectif et le bilan relatif aux contrôles des installations existantes.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Prend acte de ce rapport émanant de la Communauté de Communes et précise qu’il est à la disposition de la population en Mairie.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-10/15 : COMPÉTENCES GEMAPI ET PISCINE – Évaluation du transfert de charges – Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,VU l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

VU la délibération en date du 6 juillet 2017 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Equipements culturels et sportifs » de l’ex EPCI CC Pays de Dol-de-Bretagne en vue de l’élargissement de la prise en charge de l’entrée et du transport des écoles primaires des 11 communes de l’ancienne CC Baie du Mont Saint-Michel en direction du Centre Aquatique intercommunal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018,

********************

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50% de la population + accord des communes détenant éventuellement plus de 25% de la population totale du territoire),

Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté de communes notifiera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à une majorité de 13 membres présents et représentés contre une abstention :

➢ Approuve le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018, relative à l’évaluation du transfert de charges des compétences GEMAPI et piscine, ➢ Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-11/15 : COMPÉTENCE LECTURE PUBLIQUE – Évaluation du transfert de charges – Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018,

********************

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50% de la population + accord des communes détenant éventuellement plus de 25% de la population totale du territoire),

Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté de communes notifiera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Approuve le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018, relative à l’évaluation du transfert de charges de la compétence Lecture publique, ➢ Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.DÉLIBÉRATION N°2018-06-12/15 : COMPÉTENCE VOIRIE – Évaluation du transfert de charges – Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération en date du 26 avril 2018 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », VU le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018,

********************

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50% de la population + accord des communes détenant éventuellement plus de 25% de la population totale du territoire),

Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté de communes notifiera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à une majorité de 12 voix des membres présents et représentés et deux abstentions :

➢ Approuve le rapport de la CLECT, dûment réunie le 19 septembre 2018, relative à l’évaluation du transfert de charges de la compétence Voirie, ➢ Autorise M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-13/15 : BUDGET COMMUNE – DM n°2

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14

VU le budget de la commune,

VU la délibération n° 2018-05-07/13 en date du 12 juillet 2018 adoptant une décision modificative du budget principal 2018 de la commune,

Considérant que la répartition des crédits figurant dans cette DM n° 1 sur le compte 2031 est insuffisante pour mandater les études de faisabilité du futur lotissement pour un montant de 16 691,10 € Le Maire propose au Conseil de procéder à une nouvelle modification des crédits telle qu’indiquée ci-dessous :

Comptes Libellés des

dépenses

Montant Comptes Libellés des

dépenses

Montant

020 Dépenses imprévues -10 000 € 2031 - 041 Frais d’études +10 000€

Total dépenses -10 000 € Total dépenses +10 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Décide de modifier la répartition des crédits telle qu’indiquée ci-dessus, ➢ Précise que la présente délibération sera annexée au budget COMMUNE de l’exercice 2018 et adressée à la Trésorerie de Dol-de-Bretagne.DÉLIBÉRATION N°2018-06-14/15 : Logement locatif communal – Travaux de remplacement d’huisserie

Marie-Laurence PÉRIAUX, 1ère adjointe en charge des bâtiments communaux, rappelle la demande de Monsieur Hervé MOLA, concernant le remplacement d’un châssis obturant la cave du logement locatif communal.

Elle donne connaissance d’un devis fourni par l’entreprise BERTRAND GUILLARD pour un montant de 766,26 € HT (soit 919,51 € TTC), offre jugée cohérente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents :

➢ Accepte le devis présenté par l’entreprise EURL BERTRAND GUILLARD aux conditions citées ci-dessus,

➢ Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°2018-06-15/15 : Acquisition de matériel pour le service technique

Jean-Yves LEFRANCOIS, 2ème adjoint, informe les conseillers du besoin soulevé par le Service Technique d’acquérir du matériel plus performant pour accélérer, entre autres, la taille des végétaux et la collecte des chutes produites.

Il présente deux devis, reçus après démonstration, portant sur un taille-haie à double lames, un souffleur et une batterie dorsale. Le devis le mieux disant est celui de l’entreprise RENNES MOTOCULTURE qui s’élève à 2 021,67 € HT (soit 2 426 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés :

➢ Accepte le devis de l’entreprise RENNES MOTOCULTURE présenté ci-dessus. ➢ Précise que la dépense est inscrite au budget primitif 2018 (opération 260 / compte 2158). ➢ Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

INAUGURATION DE LA BOULANGERIE GALLO’PAIN

M. le Maire informe le Conseil que la date retenue pour l’inauguration de la nouvelle boulangerie est le samedi 13 octobre 2018.

Il sollicite l’aide des membres du Conseil dans l’organisation de cette manifestation, en particulier pour la distribution des invitations aux administrés.



L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

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Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2018 - 06 - 01 à 15