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Procès Verbal - ARSG 2026 16 Delegation de fonction a Josephine KUDIN 073 217302132 20260331 ARSG 2026 16 AI
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2026 16 Delegation de fonction a Josephine KUDIN 073 217302132 20260331 ARSG 2026 16 AI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Arrêté de délégation de fonction à
Mme Joséphine KUDIN, 4 ème adjointe
Article L 2122-18
Du Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2026-16
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;
VU la délibération du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice de certaines attributions en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Maire est seul en charge de l’administration communale, mais qu’il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué ;
CONSIDERANT que ces délégations, faites sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d’agir dans le champ de la compétence déléguée ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe ;
ARRETE
Article 1 :
Il est donné à compter de ce jour délégation de fonction à Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe au maire, pour intervenir dans les domaines suivants :
Sécurité
Prévention
Police municipale
Violences intra-familiales
Lutte contre la radicalisation
Gens du voyage
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260331-ARSG-2026-16-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Date de publication : 03.04.2026 Cette délégation comprend notamment :
- la coordination de la commission extra-municipale de la sécurité
- la participation à des groupes de travail et des instances dans les domaines ci- dessus énoncés
- l’autorisation de visionnage des caméras de vidéoprotection conformément à
l’autorisation accordée par la préfecture
Article 2 :
Monsieur le Maire de La Ravoire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de fonctions à Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe, pour signer les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux matières énumérées à l’article 1.
Cette délégation comprend notamment la signature :
- des arrêtés relatifs aux animaux (fourrière, chiens dangereux, lutte contre les déjections canines…)
- des arrêtés pris sur le fondement de l’article L 3213-2 du Code de la Santé publique (mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le
comportement révèle des troubles mentaux manifestes)
- des arrêtés et correspondances relatifs aux débits de boissons (autorisations de débits de boissons temporaires pour les associations ; documents relatifs à
l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence
restaurant »)
- des dépôts de plainte au nom de la commune
- des permis d’inhumer, des transports de corps et des autorisations diverses
(crémations, soins de conservation…)
- des correspondances relatives aux commerces ambulants, aux cirques, aux camions d’outillages, aux marchés, aux occupations du domaine public
- des correspondances avec les différents partenaires de la sécurité et de la
prévention
- des Autorisations d’occupation du domaine public
- du livre de police
- des demandes de caméras pour les entreprises privées
Article 3 :
En outre, Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe, a en charge la bonne conduite des crédits inscrits au budget de la commune et correspondant aux matières énumérées à l’article 1.
A ce titre, Madame Joséphine KUDIN peut engager les dépenses afférentes et signer les bons de commande nécessaires.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la Ravoire subdélègue à Madame Joséphine KUDIN, 4ème adjointe, la signature des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout acte concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les matières énumérées à l’article 1. Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur. Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète de la Savoie ainsi qu’à Monsieur le Comptable public assignataire. Les dispositions du présent arrêté sont applicables une fois ces formalités accomplies.
Fait à La Ravoire, le 31 mars 2026
Le Maire,
Alexandre GENNARO
Pour notification et légalisation de signature,
Le
Joséphine KUDIN,
Adjointe au Maire
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.