Procès Verbal - ARSG 2026 15 Delegation de fonction Fabien GRILLOT 073 217302132 20260331 ARSG 2026 15 AI

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Procès Verbal - ARSG 2026 15 Delegation de fonction Fabien GRILLOT 073 217302132 20260331 ARSG 2026 15 AI Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2026 15 Delegation de fonction Fabien GRILLOT 073 217302132 20260331 ARSG 2026 15 AI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville

Boite Postale 72

73491 LA RAVOIRE Cedex

Tél. 04 79 72 52 00

Fax 04 79 72 74 84

www.laravoire.com

Arrêté de délégation de fonction à

M. Fabien GRILLOT, 3ème adjoint

Article L 2122-18

Du Code Général des Collectivités Territoriales

N° ARSG-2026-15

Le Maire de la Commune de La Ravoire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment article L 2122-18 ;

VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

VU la délibération du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice de certaines attributions en application de l’article L.2122-22 du CGCT ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Maire est seul en charge de l’administration communale, mais qu’il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué ;

CONSIDERANT que ces délégations, faites sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d’agir dans le champ de la compétence déléguée ;

CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une nouvelle délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint ;

ARRETE

Article 1 :

Il est donné à compter de ce jour délégation de fonction à Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint au maire, pour intervenir dans les domaines suivants :

 Travaux

 Voirie

 Eclairage public

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260331-ARSG-2026-15-AI

Date de télétransmission : 03/04/2026

Date de réception préfecture : 03/04/2026 Date de publication : 03.04.2026Cette délégation comprend notamment :

- l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme

- le suivi des dossiers d’urbanisme commercial

- les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme

- le suivi des différents projets de rénovation et de conception de voirie (pistes cyclables, arrêts de bus, …)

- l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie

- l'examen des projets des réalisations des nouvelles constructions et installations

municipales et leur suivi : bâtiments, voiries (voies et trottoirs, éclairage public,

conteneurs à ordures ménagères, réseaux secs…) et l’implantation paysagère - la signature des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies communales

- le suivi du P.A.V.E

- le suivi des commissions de sécurité et d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune

Article 2 :

Monsieur le Maire de La Ravoire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité,

délégation de fonctions à Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint, pour signer les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux matières énumérées à l’article 1, et notamment : - les arrêtés temporaires de travaux

- les actes notariés

- les avis du maire en matière d’urbanisme

- les arrêtés d’autorisation : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager

- les certificats d’urbanisme

- les notifications de prorogations de délais d’instruction

- les déclarations d’intention d’aliéner

- les courriers relatifs aux contentieux en matière d’urbanisme

- les attestations de non-contestation à la conformité

- les formalités d’alignement

- les documents d’arpentage

- les permissions de voirie

- les certificats de numérotation et d’adressage

- les procès-verbaux, avis et arrêtés des commissions de sécurité et d’accessibilité

Article 3 :

En outre, Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint, a en charge la bonne conduite des crédits inscrits au budget de la commune et correspondant aux matières énumérées à l’article 1. A ce titre, Monsieur Fabien GRILLOT peut engager les dépenses afférentes et signer les bons de commande nécessaires.

Article 4 :

Monsieur le Maire de la Ravoire subdélègue à Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint, la signature des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout acte concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les matières énumérées à l’article 1.Article 5 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur. Ampliation en sera transmise à Madame La Préfète de la Savoie ainsi qu’à Madame le Comptable public assignataire. Les dispositions du présent arrêté sont applicables une fois ces formalités accomplies.

Fait à La Ravoire, le 31 mars 2026

Le Maire,

Alexandre GENNARO.

Pour notification et légalisation de signature,

Le

Fabien GRILLOT,

Adjoint au Maire.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.