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Arrêté - ARRETE A2021 0620
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2021 0620)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ES EST LE
Villeneuve Sous Dammartin
OBJET :
échafaudage
48 rue des Rosiers
N° À 2021-06-20
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
AR ototototse
TEMPORAIRE
26 56 26 of 6 où 5 5 7
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 - 32
- Vu là loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,
- Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 09 juin 2021 par laquelle Monsieur BAHA Hamid
06 27 73 31 24 - baha.bahamid@gmail.com - sollicite l'autorisation pour installer
un échafaudage sur la façade de l'immeuble 48 rue des Rosiers afin d'effectuer les
travaux d'isolation pour la période du 14 juin 2021 au 25 juin 2021.
Les travaux seront effectués par la SARL SAMI 33 rue des Grands Champs 93470
COUBRON tél. O1 87 00 47 99 — 06 73 57 68 91
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- l'entreprise mettra en place une signalisation rue des Rosiers, ainsi qu'une
déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer dessous en toute sécurité.
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. Si l'échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc..).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage au 26 juin 2021.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- Monsieur BAHA Hamid
- SARL SAMI
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 10 juin 2021
Le Maire
isabelle GAUTIER
Page 2