Compte-Rendu - Compte rendu+du+12+juin+

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+12+juin+ Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montigny-Lengrain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+12+juin+)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 14

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 JUIN 2020.

ORDRE DU JOUR :

- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

- Vote du Compte Administratif, du Compte de Gestion 2019 et affectation du résultat 2019 - Vote des taux des Taxes Directes Locales

- Formation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Subventions aux associations

- Bourses communales 2020

- Convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme – CCRV

- Vote du Budget Primitif 2020

- Questions diverses

OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19h30.

Date de convocation :

04 juin 2020

Date d’affichage :

04 juin 2020

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Pouvoir : 1

L’an deux mille vingt, le douze juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie sous

la présidence de Madame Chantal MOUNY, Maire.

Étaient présents :

Mesdames MOUNY, ABALAIN, BAU, DUFOUR, GRANDJEAN,

HANRYON ;

Messieurs BARAQUIN, DAUPHY, GAMBER, MARMINION,

MARTZINITZINE, MONNIER, PALMA CASTILLO.

Pouvoirs : de Monsieur LEBLOND à Monsieur BARAQUIN.

Absente excusée : Madame CHAGH.P a g e 2 | 14

OBJET : NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Monsieur Jean-Claude MONNIER est nommé secrétaire de séance.

OBJET : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 200 000 Euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;P a g e 3 | 14

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite: de 15 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019.

Madame le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.P a g e 4 | 14

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019.

Sous la présidence de Madame Le Maire, chargée de la préparation des documents budgétaires, le Compte Administratif 2019 est présenté aux conseillers, il s’établit ainsi :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET

Vue d’ensembleP a g e 5 | 14

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses présentées paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Compte Administratif 2019 est voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2019

Constate que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

en Fonctionnement :

Résultats de l’exercice 278 549.00 Résultat antérieur (002) 237 026.63 Intégration résultat suite dissolution SEPOAS 3.13 RÉSULTAT CUMULE 515 578.76

en Investissement :

Résultat de l’exercice - 20 336.21 Résultat antérieur 48 478.62 Intégration résultat suite dissolution SEPOAS 777.24 R 001 RÉSULTAT CUMULE (1) 28 919.65

RESTES à réaliser

En dépenses (2) - 372 460.00

En recettes (3) 69 000.00

BESOIN DE FINANCEMENT (1+2+3) - 274 540.35

Considérant que le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour maintenir une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement, que dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir au moins le solde d’exécution de la section d’investissement donc le besoin de financement dégagé ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser et d’autre part, en report à nouveau en fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019P a g e 6 | 14

de la façon suivante :

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 241 038.41 R 1068

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.

L’assemblée après en avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2020 :

Taux de TAXE D’HABITATION Pas de vote pour 2020 Taux de TAXE SUR LE FONCIER BÂTI 4.06%

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BÂTI 14.82%

Soit de maintenir les taux de référence communaux de l’année 2019.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS.

Le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 24 juillet 2020.P a g e 7 | 14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci- dessous (1):

(1) Article 1650

 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.P a g e 8 | 14

NOM Prénom

1 ABALAIN Chantal

2 BARAQUIN Pascal

3 BAU Marie-Sylvie

4 CHAGH Séverine

5 DAUPHY Michel

6 DUFOUR Christine

7 GAMBER Florian

8 GRANDJEAN Martine

9 HANRYON Denise

10 LEBLOND Guy

11 MARMINION Loïc

12 MARTZINITZINE Jérôme

13 MONNIER Jean-Claude

14 PALMA CASTILLO Rafael

15 HÉNON Brigitte

16 CAMUS Laurent

17 DUBOIS Patrick

18 SAINT LÉGER André

19 HANRYON Philippe

20 HANRYON Gérard

21 FERTE Gaëtan

22 WANECQ Jean-Claude

23 SANIEZ Antoine

24 DAUPHY Joël

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.P a g e 9 | 14

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION.

Associations

Montants proposés par la

Commission des Finances du

05/06/2020

2 La Carpe de Montigny (Pêche) 3 500 €

3 Montigny's Club (Tennis) 3 500 €

4 Comité des fêtes Ignymontain 3 000 €

5 Personnes Agées 2 350 €

6 Association Anciens Combattants 200 €

8 Chemins Verts 100 €

12 Croq'Livres 450 €

14 Emplois & Services 500 €

22 Coup de pattes 200 €

23 CSVA Culture Sport Vallée de l’Aisne 200 €

24 ASCV FOOT Vic 1 200 €

25 Association Vicoise de Gymnastique Volontaire 300 €

37 Club Ressonnais Sports et Loisirs 300 €

15 800 €

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

OBJET : BOURSES COMMUNALES 2020

Le Conseil Municipal décide de reconduire pour l’année 2020 l’octroi de bourses communales aux familles bénéficiaires des bourses nationales et/ou départementales pour les enfants scolarisés dans les collèges, lycées et établissements supérieurs.

Ces bourses sont calculées sur la base de 20% du montant notifié aux ayant-droits.

Comme l’année précédente, le Conseil Municipal décide d’établir une fourchette pour le montant versé : soit un minimum de 70€ et un maximum de 400€ par enfant.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.P a g e 10 | 14

OBJET : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – CCRV.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové,

Vu la délibération en date du 02 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la CCVCFR créant le service commun de l’ADS,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1080 de la 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-en-Valois par fusion au 01 janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne (CCPVA), la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et de 12 communes de la Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon,

Considérant que le service commun de l’Application du Droit des Sols a été transféré au sein du nouvel EPCI,

Considérant qu’en dehors des compétences qui lui ont été transférées, la CCRV souhaite continuer de mettre à disposition des communes membres son service d’expertise fonctionnelle d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, ne bénéficient plus de l’instruction des actes d’urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU),

Considérant qu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), les communes soumises au RNU redeviendront compétentes pour l’instruction et la délivrance, des autorisations d’urbanisme au nom de la commune,

Considérant que les communes concernées peuvent instruire les dossiers en régie, avoir recours à un prestataire privé ou avoir recours à un prestataire public,

Considérant que le service commun était à disposition des communes dotées d’un document d’urbanisme et que son périmètre nécessite une évolution afin d’accueillir toutes les communes dont le territoire est couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCRV,

Considérant qu’une nouvelle convention d’adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire,

Après avoir pris connaissance du projet de convention, joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante,

Le Conseil Municipal décide :

- De maintenir son adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, - D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.P a g e 11 | 14

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2020. Il est présenté comme suit :

Vu le débat d’orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le projet de Budget Primitif 2020,P a g e 12 | 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2020 arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 819 043.60€ 819 043.60€ Section d’Investissement 525 260€ 525 260€ TOTAL 1 344 303.60€ 1 344 303.60€

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.

AJOUTS :

→ Conseiller municipal délégué à la Commission de contrôle des listes électorales :

Lors de la dernière réunion de conseil, il a été omis de désigner un suppléant à Monsieur Michel DAUPHY, conseiller municipal délégué à la Commission de contrôle des listes électorales. Est donc désigné suppléant à l’unanimité Monsieur Loïc MARMINION.

→ OBJET : DEMANDE DE DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – Programmation 2020.

Réfection des courts de tennis

Le Maire expose aux conseillers le projet de réfection des courts de tennis extérieurs, régénération du court de tennis couvert et remplacement du grillage périphérique, qui avait été étudié l’an dernier :

- Régénération du court de tennis couvert : 4 587.20€ HT

- Rénovation des 2 courts de tennis extérieurs : 41 848.96€ HT

- Remplacement du grillage périphérique : 9 410€ HT

Afin de poursuivre ce qui avait été entrepris, le Maire propose de maintenir cette opération et à ce titre de déposer un dossier DETR correspondant à la catégorie « développement d’équipements sportifs » qui peut être subventionné à hauteur de 60%.

La commune n’entreprendra cette validation que lorsque la notification d’attribution de subvention sera reçue.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré, valide cette opération et sollicite par conséquent une subvention au titre de la DETR.

Voté à l’unanimité des présents et des représentés.P a g e 13 | 14

QUESTIONS DIVERSES.

• Chantal MOUNY :

- Donne lecture d’un courrier de Monsieur Jean-Pierre SAMSON relatif à un compte- rendu de Conseil Municipal qui s’est tenu le 05 décembre 2019.

Les Conseiller Municipaux prennent acte de ce courrier, et décident que ce compte-rendu sera joint au registre des procès-verbaux.

• Rafael PALMA CASTILLO (2nd Adjoint) :

- Informe que beaucoup de véhicules accrochent la pierre qui se situe à l’entrée du cimetière. Par conséquent, elle sera déplacée.

• Jérôme MARTZINITZINE (3ème Adjoint) :

- Informe de la présence de mauvaises herbes aux feux rouges du carrefour de la Vache Noire.

- Demande si la participation de la commune aux frais de cantines et ALSH sera réétudiée. Les membres du Conseil présents donnent leur accord pour la révision de la participation communale.

- Demande si les tarifs de location de la Salle des Fêtes vont être modifiés suite au renouvellement du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal confirme que les tarifs sont pour le moment maintenus.

- Propose que la commune soit davantage fleurie.

- Précise que la fête foraine de cette année est annulée en raison des mesures qui doivent être garanties dans le cadre du Covid-19 et de l’occupation de la place de la salle par les équipes en charge des travaux de voirie sur la commune.

• Christiane DUFOUR (1ère Adjointe) :

- Demande à ce que soit adapté le chemin qui conduit au site de la Fontaine Saint Martin et que soit prévue une zone de stationnement pour les visiteurs, en aménageant partiellement le terrain de pétanque qui se trouve aux étangs à l’entrée du chemin. Ce point sera revu car il s’agit d’un chemin en partie privé.

- Annonce qu’un évènement sur le thème de la musique est en cours d’organisation. Il est prévu pour le samedi 12 septembre 2020.

• Loïc MARMINION :

- Confirme que la pierre à l’entrée du cimetière est gênante.

- Demande à ce que soit fait un rappel des horaires autorisés pour l’utilisation de tondeuse etc.

• Pascal BARAQUIN :

- Demande la date du passage du chantier d’insertion de la Communauté de Communes dans le cadre de l’entretien des chemins de randonnées.

- Demande à ce que soit revu le sujet des chemins communaux non accessibles.P a g e 14 | 14

• Jean-Claude MONNIER :

- Apporte quelques précisions sur l’organisation de l’évènement musical annoncé précédemment :

Le Département de l’Aisne peut soutenir financièrement ce genre de projets « culturels », à condition de :

- faire appel au tissu associatif culturel et aux artistes axonais,

- sensibiliser les habitants, en particulier la jeunesse, à la culture,

- s'adresser à un large public,

- se dérouler dans l'Aisne,

- avoir lieu entre juin et septembre 2020

- tenir compte des recommandations sanitaires en vigueur.

En raison du confinement lié à l’épidémie, certains d’entre eux ont été annulés. En conséquence la commune peut encore prétendre à cette subvention, mais il convient de déposer un dossier avant le 30 juin prochain. Il sera donc proposé un concert en plein air ou dans la salle des fêtes suivant les conditions météo. L’évènement sera suivi d’un barbecue organisé par le Comité des Fêtes.

FERMETURE DE LA SÉANCE À 21h37.