Arrêté - Arrêté DP 56

Documents similaires

Arrêté - arrêté DP 58

Arrêté - arrêté DP 46

Arrêté - arrêté DP 32

Arrêté - arrêté DP 48

Arrêté - arrêté DP 51

Arrêté - arrêté DP 62

Arrêté - arrêté DP rue Marchal

Arrêté - DP 24 arrêté maisons et cités ERBM

Arrêté - DP 21 arrêté Maisons et Cités

Arrêté - DP 22 arrêté MC ERBM

Arrêté - Arrêté DP 56 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Grenay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté DP 56)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de GRENAY

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 062 386 24 00056

déposé le 17/09/2024

de MAISONS ET CITES -

Madame Nathalie ROUSSEL

196 rue Ludwig Van Beethoven

59500 DOUAI

pour La réhabilitation thermique par l'intérieur

des habitations,

la remise en peinture des façades,

le remplacement des portes et fenêtres,

l'ajout de volets roulants,

le remplacement des clôtures,

la délimitation des places de stationnement

à la parcelle

sur un Du n° 58 au n° 76 rue de La MARTINIQUE

terrain sis Côté pair et

30 — 32 Boulevard de MADAGASCAR

62160 GRENAVY

La Maire,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/12/2017,

Vu le règlement de la zone UC,

Vu le courrier de délai modifié, en date du 17/09/2024,

Vu l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 16/10/2024,

Vu l’affichage de l’avis de dépôt en date du 17/09/2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

Considérant que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que le projet n’est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de (co)visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-après: Société de Secours Mutuels des Ouvriers et Employés. Les articles L 621-30, L 621-32 et L 632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que le terrain objet de la présente déclaration préalable se situe dans la zone tampon définie autour du Bien « Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l’Unesco, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France a été recueilli sur le projet et donné le 16/10/2024 ;

DOSSIER N° DP 062 386 24 00056 PAGE 1 /3Considérant que le projet porte sur la réhabilitation thermique par l'intérieur des habitations, le remplacement des portes et fenêtres, l’ajout de volets roulants, le remplacement des clôtures, la délimitation des places de stationnement à la parcelle,

Considérant que le projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ;

Considérant qu’en vertu de l’article R.111-27 sus cité, pour assurer la bonne intégration du projet dans son environnement, il convient de reprendre les recommandations et observations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France émises dans son avis en date du 16/10/2024 et de les insérer en prescriptions spéciales ;

Considérant l’avis favorable assorti de prescriptions de l’ Architecte des Bâtiments de France ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2 : Les réserves et prescriptions contenues dans l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France (dont copie annexée au présent arrêté), devront être strictement respectées.

Article 3 : Les clôtures devront être édifiées à l’alignement et en limite exacte de propriété, sans débord sur les propriétés voisines ; aucune porte ne pourra s’ouvrir de manière à faire saillie sur le domaine public.

Fait à GRENAY Date de notification: OŸ [ AA | (ERA

Le 5 novembre 2024

La Maire | Date de publication : Û £ LA À | lot h

Christelle BUISSE

Observations :

- Le pétitionnaire est informé qu’à l’achèvement des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être transmise en mairie.

- Le département est répertorié au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) mis à jour le 18/09/2015 pour les risques suivants : tempête, transport de matières dangereuses, engins de guerre. Il y aura donc lieu de s’entourer des précautions nécessaires.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2

du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° DP 062 386 24 00056 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire,

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 062 386 24 00056 PAGE 3/3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Heat Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Spot du Pas-de-Calais

1.6 OCT. 202

Dossier suivi par : MOINE Brian

Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PRÉALABLE

Numéro : DP 062386 24 00056 U6201 Demandeur :

Adresse du projet : rue de la Martinique 62160 GRENAY MAISONS ET CITES représenté(e) par

Déposé en mairie le : 17/09/2024 Madame ROUSSEL Nathalie 196 rue Ludwig Van Beethoven Reçu au service le : 19/09/2024 59500 DOUAI Nature des travaux: 16204 Réhabilitation

Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou en (co)visibilité d'un monument historique. Il n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.

Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur

insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Considérant que ce dossier est situé dans la Zone tampon définie autour du Bien "Bassin minier du Nord-Pas de Calais’ inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par l'Unesco, dont la valeur doit être préservée sous peine de

porter atteinte à l'intérêt et la qualité des lieux,

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code du patrimoine, Conformément aux dispositions de l'article R111-27 ou L421-6 du code de l'urbanisme, L'accord sur le présent dossier doit être conditionné au respect des prescriptions suivantes :

- Les modénatures de faux pans de bois proposés d'une teinte bleue ne sont pas une disposition architecturales traditionnelle locale. Il conviendrait de prévoir, par exemple, une harmonie de teintes en façade comme suit : _avec des portes bleues, une teinte de modénature brune (par exemple ref. Seigneurie CH2 1160) ; _avec des portes rouges, une teinte de modénature brun-rouge ; Vu et approuvé pour être annexé _avec les portes vertes, une teinte de modénature verte.

- Les montants de part et d'autres baies, proposés peints en blanc SAGE TL ti cipal ES. JQur que le reste de la façade. Seuls les tableaux et les linteaux pourront être the ÿ $ wovar ett - |! conviendrait de favoriser une teinte très légèrement teintée beigé- NA Cidfie, pour les éléments enduits et

peints, et éviter le blanc pur.

- Les peintures et badigeons devraient être à base de chaux, afin de permettre la respiration des briques. Les badigeons ne doivent être appliqués que lorsque la brique apparente ne présente pas une uniformité d'aspect et de teinte après l’hydrogommage. Il convient de favoriser la brique apparente et de rejointoyer les maçonnerie à

la chaux teintée, comme traditionnellement.

- Les gouttières et descentes d'eau devraient être -soit en zinc naturel, -soit beige clair. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX - 03 21 50 42 70 - udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2- Le modèle de porte devrait présenter un dessin en partie basse qui s’aligne avec la ligne de soubassement. - Lorsque des châssis de toit sont ajoutés en toiture, ces derniers devraient être alignés aux baies qu'ils surplombent, et être sans saillie ni débord.

Concernant les extérieurs :

- Il conviendrait de favoriser une teinte vert foncé pour les portails et portillons, en excluant le noir et le gris anthracite.

Observations particulières :

La rue de la Martinique est particulièrement riche en modénature et traitement de façades, il conviendrait, pour cette rue, de conserver êt restaurer les volets battants en bois, repeints de la couleur des linteaux, qui

participent grandément aux qualités de ces typologies.

Nota : Cet avis fait suite à l'ensemble de l'opération menée sur la cite de Belgique, et dans la continuité des avis des autres demandes.

Fait à Arras

; (| U L

Signé électroniquement

par Stéphane PILON

Le 16/10/2024 à 18:26

L'’Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Stéphane PILON

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais - 100 avenue Winston Churchill, CS 10007, 62022 Arras CEDEX - 03 21 50 42 70 - Udap-pas-de-calais@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2