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Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté DP 48)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance,
Commune de GRENAY ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° DP 062 386 24 00048 déposé le 11/07/2024 de HELIOS - Monsieur Julien MORLET 253 rue DESCAT 59810 LESQUIN pour L'installation d'un module photovoltaïque en toiture arrière de l'habitation sur un 17 rue ANSART terrain sis 62160 GRENAY La Maire, Vu le code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14/12/2017, Vu le règlement de la zone UA, Vu le courrier de modification de délai d’instruction porté à 2 mois, en date du 15/07/2024, Vu l’avis favorable avec prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France en date du 29/07/2024, Vu l'affichage de l’avis de dépôt en date du 11/07/2024, Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée, Considérant que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-après : Eglise SAINT LOUIS, Société de Secours Mutuels des Ouvriers et Employés. Les articles L 621-30, L 621-32 et L 632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le terrain, objet de la présente demande de permis de construire se situe dans la zone tampon définie autour du Bien « Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO), l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France a été recueilli sur le projet et donné le 29/07/2024, Considérant que le projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, Considérant l’avis favorable assorti de prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France, DOSSIER N° DP 062 386 24 00048 PAGE 1/2 ARRÊTE Article 1 : L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2: Les prescriptions contenues dans le rapport (dont copie annexée au présent arrêté) de l’architecte des Bâtiments de France, devront être respectées. Fait à GRENAY Date de notification: © ( -8 / L U Le 7 août 2024 La Maire Date de publication: # ( e € { tu Christelle BUISSETTE Observation : - Le pétitionnaire est informé qu’à l’achèvement des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être transmise en mairie. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. [1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. [] doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré lautorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP 062 386 24 00048 PAGE 2/2