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unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Mercredi 29 mars 2023
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Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.040
L'an deux mille vingt-trois, le 04 avril, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 29 mars 2023 Le 29 mars 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROÏR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Nadine DAVID représentée par M. Patrick MARENGO
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Jean-Michel DENIS M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE Mme Dominique PARSIGNEAU représentée par M. Thierry ROGISTER
ÉTAIT ABSENTE-EXCUSÉE : Mme Marie-Pierre QUENTIN
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 32
M. Gérard FILOCHE a été élu secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (R.B.F.) BUDGET PRINCIPAL VILLE
RAPPORTEUR : M. CAU
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Le référentiel M57 a vocation à être généralisé à compter-de Fexereice 2024 pour presque toutes les entités du secteur public local.
Par délibération du 05 décembre 2022, la Ville de ROYAN a adopté par anticipation la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 et son application à compter du 1° janvier 2023.
Dès lors, le règlement budgétaire et financier (R.B.F.) devient obligatoire avec le passage au référentiel M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux. il décrit notamment les processus financiers internes que la commune à mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Il permet également d'identifier le rôle de chacun des acteurs.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le R.B.F. de la Ville de ROYAN formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du C.G.C.T, de la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2021 et du décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Vu le règlement budgétaire et financier (R.B.F.),
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) du Budget Principal de la Ville de ROYAN.
1 Fait et délibéré l&S jour, mois, et an susdits,
Pour extrait conf
f
Le Maire,
Patrick MARENGQ Gérard FILOCHE
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 VILLE DE ROYAN
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL
DU
04 AVRIL 2023
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 SOMMAIRE
| —- LE BUDGET— UN ACTE POLITIQUE
A - Le cycle budgétaire
1. Calendrier budgétaire
2. Les orientations budgétaires
3. Le Budget Primitif
a) préparation budgétaire
b) arbitrage final du budget
4, Le Budget Supplémentaire
5, Les décisions modificatives
6. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion
a) le Compte Administratif
b) le Compte de Gestion
c) le Compte Financier Unique
7. Les indicateurs de gestion
a) le ratio de désendettement
b) l'épargne brute
c) taux d'épargne brute
B — La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de
programme et crédits de paiements (AP / CP)
1. Définition
2. Vote des autorisations de programmes
3. Affectation
4. Vie et caducité des autorisations de programmes
5. Informations de l’assemblé délibération sur la
gestion pluriannuelle
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Il — L'EXCUTION BUDGETAIRE
A — La gestion des tiers
B - L'engagement comptable
1. Définition
2. L'engagement des dépenses
3. L'engagement des recettes
C - L'exécution financière des dépenses
1. La liquidation
2. Le mandatement
D — La gestion des recettes
1. Ordonnancement des recettes
2. Les différents types de recettes
a) les dotations de l'Etat
b) les recettes fiscales
c) les recettes tarifaires
d) les subventions à percevoir
e) la perception du FCTVA
f) les recettes à régulariser
g) les annulations de recettes
E — Les virements de crédits hors AP/CP
1. Fongibilité des crédits
2. Gestion des dépenses imprévues
Ill — LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET
ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE
A — Gestion du patrimoine
1. Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la Ville
2. La sortie de l’immobilisation
O0
©
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LO
GO
oO
oo
10
11
11
12
12
12
13
13
13
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 B - Les amortissements
C - Les provisions
D - Les régies
E - Le rattachement des charges et des produits
F — La journée complémentaire
G — La aestion et la validation des reports en Investissement
IV — LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
A — Gestion de la dette
1. La dette propre
2. Les garanties d'emprunt
B — Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie
2. Lignes de crédits
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Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230404-DCM23-040-BF
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Ce règlement, voté à l'occasion de chaque renouvellement des membres du conseil, avant le vote de la première délibération budgétaire, est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Ce document vient compléter les règles édictées par le règlement intérieur de la collectivité.
La généralisation de la M57 est un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU), obligatoire à compter de 2024. Le CFU remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents.
Le règlement budgétaire et financier permet de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
- Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité,
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
- Définir des règles de gestion en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP),
| — LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE :
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante, c'est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il se prépare, et s'exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section d'investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d'obligations réglementaires. Elle a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 certains services publics locaux spécialisés, qu'ils soient à c
commercial ou administ a air, LLC ic secure « production d'énergie » dont le budget est annexé au budget principat:
Le budget de la Ville est voté par nature.
L'élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
- L’annualité : Le budget est voté chaque année pour une durée d’un an (année civile). il doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l'exercice concerné.
- L'équilibre réel : Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre chacune des deux sections de leur budget. L'annuité en capital de la dette doit être couverte par des recettes propres de la collectivité.
- L'unité : La totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document.
- L'universalité : Le budget décrit l'ensemble des recettes qui financent l'ensemble des dépenses.
- La spécialité : Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).
A — Le Cycle budgétaire
1 - Calendrier budgétaire
Jusqu'à présent, le budget est voté au mois de mars chaque année.
mm mm mm mm mmmmmmmmmmmmnnn eee
Octobre Janvier Février Mars 30 Juin Sept/Déc. N-1 (Vote CA + (Note aux (arbitrage) {(DOB) (Vote BP) Compte de (DM) Services) gestion N-1)
2 — Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Il est transmis au repré: ____ eme se uu preoiuvriie ue l'établissement public de coopération intercommunale dont ta commune est membre; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
3 - Le Budget Primitif
a) Préparation budgétaire :
- Section Fonctionnement :
Les services évoquent avec les élus leurs prévisions budgétaires. Le service des finances saisit ensuite directement les demandes de budget sur le logiciel comptable CIRIL dans le module préparation. Les demandes sont donc centralisées.
Arbitrages de la section fonctionnement :
Toutes les modifications d'arbitrage sont saisies par la Direction des Finances. Seul le chapitre 012 « charges de personnel » ne fait l'objet d'aucun réajustement.
- Section Investissement - Dépenses
Hors Services Techniques, les demandes sont transmises en même temps que les crédits de fonctionnement. Pour les Services Techniques, les demandes passent par le DGAS et DGST. Elles sont retranscrites dans un tableau EXCEL qui permet de les regrouper par fonction.
Arbitrages de la section investissement :
Les directions de service expliquent leurs besoins, la durée éventuelle des travaux ainsi que celle des projets.
Le DGS, DGAS et DGST valident ensuite les montants retenus en fonction des
capacités d'investissement.
- Section Investissement - Recettes
Les subventions d'investissement :
Un agent du service des finances identifie les sources de financement en lien avec les directions concernées. || monte et rédige les dossiers de subvention et en suit l'exécution.
Les emprunts :
Il existe un niveau d'emprunt à ne pas dépasser
La stratégie d'endettement de la collectivité est la suivante : à périmètre constant et sous réserve des contraintes imposés par l'Etat, l'objectif est de poursuivre son désendettement tout en préservant un niveau d'investissement satisfaisant.
b) Arbitrage final du budget :
L'arbitrage final du budget est présenté à l'élu aux finances et réalisé par le Maire in fine.
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 4 - Le Budget Super
Au moment du vote du budget primitif, il n'est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d'ajuster, en cours d'année, les prévisions du budget primitif.
Le budget supplémentaire intègre, en cours d'année, les résultats de l'exercice précédent qui peuvent être des excédents ou des déficits, ainsi que des restes à réaliser. Il est adopté généralement vers le mois juin après le compte administratif.
Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
5 - Les décisions modificatives
Au cours de l'exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives concernent essentiellement des transferts de crédits entre chapitres budgétaires ou au sein d’un même chapitre entre services et des ajustements de consommations aux prévisions des dépenses pluriannuelles.
6 —- Le compte administratif et le compte de gestion
a) Le compte administratif
A l'issue de l'exercice comptable, un compte administratif est établi par le Service Financier afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget. Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif présente le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
Ce document doit faire l’objet d'une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. || doit être concordant avec le compte de gestion.
b) Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) avant le 1°" juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année N+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. I| comporte également :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 - Le bilan comptable de la commune qui décrit de man
actif et son passï
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du
vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir
préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
c) Le Compte Financier Unique
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
7 - Les indicateurs de gestion
Les principaux indicateurs relatifs à la stratégie de désendettement de la ville sont
les suivants :
- Le ratio de désendettement
- Le montant et le taux d'épargne brute
a) Le ratio de désendettement
Ce ratio est calculé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de l'épargne brute de la collectivité.
|| permet de déterminer le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour résorber complétement son endettement si elle consacre l'intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette.
b) Epargne brute
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement après règlement des dépenses réelles de fonctionnement.
Elle ne doit pas être négative, et est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
c) Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au ratio d'épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement (exprime en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d’épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement).
La collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser ses dettes.
La Ville de ROYAN souhaite respecter les ratios prudentiels en maintenant sa capacité de désendettement inférieure à 10 ans et un taux d'épargne brute compris entre 8% et 15%.
L'épargne nette :
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Il s'agit de la différence entre l'épargne brute et le rembour$
emprunts.
L'épargne nette permet de financer des investissements sans avoir recours à l'emprunt, indépendamment des ressources propres de la section d'investissement.
B_- La gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP).
1 - Définition
L'annualité budgétaire constitue l’un des principes des finances publiques. il existe cependant une exception en investissement.
Une collectivité peut décider de mettre en œuvre des autorisations de programme et de crédits de paiement afin de :
- ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle,
- de limiter le volume des crédits reportés qui obèrent l'équilibre budgétaire annuel suivant,
- d'améliorer la visibilité financière des engagements pluriannuels pour leur montant total.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour la réalisation d'une opération d'investissement. Elles permettent de concilier la mise en œuvre d'opérations d'investissement
pluriannuelles, et la nécessité de respecter le principe d'engagement comptable de toute dépense. Elle comprend le montant des études, de la maîtrise d'œuvre, de
tous les marchés de l'opération ainsi que des frais annexes qui y sont rattachés.
La ville Va pouvoir mettre en œuvre des AP/CP pour des opérations importantes qui justifient un tel mode de gestion.
2 —- Vote des autorisations de programmes (A.P.)
Les autorisations de programmes sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors du vote du budget (budget primitif ou décision modificative).
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera également, lors de la création de l’AP, sa durée de vie.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année.
Seuls les crédits de paiement concourent à l'équilibre du budget.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 3 — Affectation
L'affectation (acte comptable) consiste, après l’individualisätion d'une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l'autorisation de programme ou
d'engagement votée, pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations.
Elle doit comporter un objet, un montant, un délai et mentionner l'autorisation de programme de rattachement.
Ces opérations sont inscrites dans le logiciel de gestion financière selon une
codification spécifique.
4 — Vie et caducité des autorisations de programmes
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
La révision d'une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements.
Un virement entre deux autorisations de programme doit faire l’objet d'une délibération approuvée en conseil municipal.
Afin de ne pas impacter l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours, toute
modification de l'échéancier d'une autorisation de programme doit être compensée par le lissage d'une autre autorisation de programme.
L'assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de
paiement lors de l'adoption de la délibération des AP /CP suivante.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie
deviennent caducs.
5 — Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle :
L'assemblée délibérante vote la création des nouvelles AP.
Tous les ans, elle délibère sur la mise à jour des AP : virement de crédit entre AP,
annulation d'AP, lissage des échéanciers de CP.
IL — L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1° janvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la
collectivité, jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Ville, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 A- La Gestion des Tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la Vitte. ta quatité de ta saisie des données des tiers est Une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions du protocole d'échange standard Hélios version 2 (PESV2). La création des tiers dans l'outil de gestion
comptable et budgétaire est réalisée par le Service Comptabilité
B - L'Engagement comptable
1 - Définition
L'article L.2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
- les crédits disponibles à l'engagement,
- les crédit disponibles au mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Ville crée ou
constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). !l résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d’un bon de commande.
Il est constitué des trois éléments suivants : Un montant prévisionnel de dépenses,
un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. La signature de l'engagement juridique est de la compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature
conformément à la règlementation en vigueur.
2 —- L'engagement des dépenses
En dépenses, l'engagement est effectué par les services gestionnaires dans l'outil de gestion financière. Il doit être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification ou en matière de travaux par l'envoi d'un ordre de service.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Hors marchés publics, l'engagement juridique est matériali$ commande, accompagr . | _ $mern.…... | contrat, convention...
L'engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat) ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d'entretien et de maintenance annuels reconductibles..……
Le niveau hiérarchique des signataires est différent en fonction du montant du bon de commande :
a) jusqu'à 4 000 € : signature par les responsables de service
b) De 4 000 € à 25 000 € : signature par le DGS, le DGAS ou DGST
c) Au-delà de 25 000 € : signature par les élus habilités
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
3 - L'engagement des recettes
La comptabilité d'engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L'engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d'assurer la qualité de la gestion financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l'objet d'un engagement de recettes par le Service Comptabilité dès notification de l'arrêté attributif, la signature du contrat ou de la convention.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d'année, telles que les rattachements.
C — L'exécution financière des dépenses
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l'obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale Chorus Pro.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont facturés. Ce délai court à compter de la mise à disposition de la facture sur la plate- forme Chorus Pro. || peut être interrompu pour différents motifs.
A réception de la facture, l'ordonnateur liquide et ordonnance les dépenses.
1 - La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 e la constatation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de Ta dette. Il s’agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière.
La constatation du service fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement), dans un délai de 8 jours, à compter de la transmission par le service comptabilité.
Il consiste à viser électroniquement la facture en indiquant dans l'onglet « rapprochement » l'engagement concerné.
e la liquidation à proprement dite
Elle consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le Service Comptabilité qui vérifie la cohérence et l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires et conduit à proposer le « mandat » après certification du service fait.
2 - Le mandatement
Le Service Comptabilité est chargé de la validation des mandats et des titres des
recettes.
L'ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. 1! donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense - mandat). Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Service de Gestion Comptable (S.G.C) qui effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur,
- Disponibilité des crédits,
- Imputation comptable,
- Validité de la dépense,
- Caractère libératoire du règlement.
D — La gestion des recettes
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers débiteurs. L'ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 1 - Ordonnanceme
L'ordonnancement des recettes prend la forme d’un titre de recettes qui se décompose en trois phases :
- La constatation des droits. Elle sert à vérifier la réalité des faits générateurs de la recette,
- La liquidation. Cette phase permet de calculer le montant de la recette,
- La mise en recouvrement. À ce stade, un ordre de recettes est émis.
Seul le Service Comptabilité est en mesure d'émettre les titres de recettes.
2 - Les différents types de recettes
a) Les dotations de l'Etat
Les dotations de l'Etat sont essentiellement constituées par la Dotation Globale de Fonctionnement. Elles sont versées mensuellement par l'Etat.
b) Les recettes fiscales
La fiscalité directe, au travers des impôts locaux et de différentes taxes (sur l'électricité, sur les droits de mutations, sur la publicité...) apporte la majeure partie des ressources de la ville. Ces recettes sont des produits assurés, versés tous les mois par l'Etat.
c) Les recettes tarifaires
Il s'agit de factures ou d'états indiquant la liquidation de la recette conformément aux délibérations ou décisions tarifaires.
Le Service Comptabilité saisit les titres de recettes dans le logiciel de gestion comptable en y adjoignant l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation de la recette. Il émet ensuite les bordereaux de titres qui sont transmis de manière dématérialisée au comptable public après signature de l’ordonnateur (parapheur IXBUS).
d) Les subventions à percevoir
e Les subventions d'investissement
Le montage des dossiers de demande de subventions d'investissement est effectué par un agent du Service Comptabilité auprès des financeurs institutionnels (Etat, Région Nouvelle Aquitaine, Département de Charente Maritime, CARA,....)
Une fois la subvention d'investissement accordée (réception de l'arrêté d'attribution), l’Agent établit les demandes d'appel de fonds. < Les subventions de fonctionnement
Le montage des dossiers de demande de subventions de fonctionnement est effectué par les services gestionnaires. A réception de la lettre de notification d'attribution de la subvention, les services en informent le Service Comptabilité en lui faisant parvenir l'arrêté.
e) La perception du FCTVA
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est une dotation destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par voie fiscale.
Le calcul du FCTVA est automatisé à compter de l'exercice 2023. Cependant, les état légaux seront toujours transmis aux services préfectoraux.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 f) Les recettes àr
Tous les mois, le Service Comptabilité édite un P503. Ce relévétiste tes
encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la commune. I s’agit des recettes en attente c’est-à-dire des recettes encaissées, non titrées et à régulariser.
Le Service Comptabilité saisit et émet les titres de recettes.
g) Les annulations de recettes
Des recettes peuvent être annulées après contestation du débiteur ou suite à une erreur de facturation. L'annulation est effectuée par le Service Comptabilité sur demande écrite du service concerné, via un certificat administratif motivé.
E - Les virements de crédits hors AP/CP
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire au sein d'un même chapitre.
En section de fonctionnement comme en section d'investissement, les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès du Service
Comptabilité, seul habilité à les effectuer. Cette demande doit préciser le compte
budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1 — Fongibilité des crédits :
La nouvelle nomenclature M57 permet à l'exécutif de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de la section.
Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à
une décision modificative.
Le Service Comptabilité procède au virement de crédit après décision expresse de l’ordonnateur transmise au contrôle de légalité.
Cette décision est notifiée au comptable public. L'assemblée municipale en est
informée au plus proche conseil suivant.
Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % (fonctionnement et investissement).
2 - Gestion des dépenses imprévues
Il est possible de voter des AP (Autorisation de Programme) / AE (Autorisation d'Engagement) relatives aux dépenses imprévues en section d'investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.
Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la
fongibilité des crédits.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 I —- LES OPERATIONS F1II IPERA.. ae De = - EE
A — Gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par N° d'inventaire) qu’au Comptable Public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle comptable suivant :
1 - Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la ville
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de
l'immobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un N° d'inventaire unique, transmis au Trésor Public de ROYAN. Ce rattachement de la liquidation à un élément du
patrimoine (N° d'inventaire) est obligatoire.
2 — La sortie de l’immobilisation
La sortie de l'immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) sont comptabilisées.
B - Les amortissements
L'amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
- À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements :
- À une recette d'investissement pour provisionner l’'éventuel remplacement du bien.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement / recetti ont
de même montant. La d IStitUC ie uepurise
obligatoire.
C — Les provisions
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche et pour un montant estimable mais qui n’est
pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence. Il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une
dépréciation ou un risque où bien encore d'étaler une charge.
Elles doivent être constituées dès l'apparition d’un risque ou d'une dépréciation.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une
reprise Sur provision est effectuée.
D - Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dons ils ont la charge (décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la
responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par arrêté de l’ordonnateur de la Collectivité Territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Peut-être nommé régisseur, tout agent de la fonction publique territoriale mais également toute personne physique extérieure à la collectivité.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l'encaissement des recettes ;
- Du paiement des dépenses :
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère : - De la conservation des pièces justificatives :
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations.
Le Service de Gestion Comptable de ROYAN a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressées par le Service Comptabilité : - Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances : - Contrôler les régies.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 E — Le rattachement de__
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de
l'annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l'année N ;
- Les sommes en cause doivent être significatives. Le seuil de rattachement est fixé à 1.000 € HT
- La dépense ou la recette doit être non récurrente d'une année sur l'autre.
F - La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de | année N+1 l'émission
en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de
l'annualité budgétaire. Elle est, par principe, la plus courte possible et limitée aux opérations comptables.
G — La gestion et la validation des reports en Investissement
Début décembre, un groupe de travail composé du Directeur Général des Services
{D.G.S.), du Directeur Général! Adjoint des Services {D.G.A.5S.) et du Directeur Financier se réunira pour procéder à des arbitrages concernant les crédits non engagés.
Pour tenir compte des décisions qui seront prises le montant de l'emprunt sera
actualisé.
L'ensemble sera soumis à validation du Maire.
IV —- LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
A — Gestion de la dette
1 - La dette propre
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général! des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des
investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence
délibérante. Toutefois, : ÉQUAE uu sim ee qouivir r uticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), ce qui est ie Cas pour ia Ville de ROYAN (Délibération N°20/021 du 10/07/2020).
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Tous les ans, un état détaillé de la dette est joint au Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.).
2 — Les garanties d'emprunt
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
+ La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de ia dette propre ajouté au montant de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement ;
e La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
+ La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garantie entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B- Gestion de la trésorerie
1- Compte de trésorerie
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Date de réception préfecture : 06/04/2023 MISE EN LIGNE LE 06-04-2023 nn. Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trés
sont obligatoirement dé
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
2 - Lignes de crédits
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Elles n'ont pas vocation à financer l'investissement. Elles ne sont donc pas inscrites dans le budget de la collectivité et sont gérées par le Comptable Public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
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