Procès Verbal - PV+CM4+ +11.04.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM4+ +11.04.2024

Déliberation - liste+délibérations+11.04.2024

Procès Verbal - PV du 11.04.2024

Procès Verbal - PV CM DU 11.04.2024

Procès Verbal - PV 11.04.2024

Procès Verbal - Pv 11.04.2024

Procès Verbal - PV+02.10.2023

Procès Verbal - 2020 CM4+PV+du+22+09+2020

Procès Verbal - 2022 CM4 PV+DU+05.07.22

Procès Verbal - PV+du+06.12.2022

Procès Verbal - PV+CM4+ +11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM4+ +11.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 AVRIL 2024 à 19H00

N°4/ 2024

Présents : AYCAGUER Chantal - BLANC Pascal - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie – LESTAGE Philippe – NASCIMBENE Roseline – SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Richard – VIGNOLLES Christian

Absents excusés : BACHACOU Grégory - SARTHE Matthieu

Secrétaire de séance : VIGNOLLES Richard élu à l’unanimité par le conseil municipal.

Ordre du jour :

 Approbation procès-verbal CM 11/03/2024,

 Décisions du Maire,

 Subventions,

 Photovoltaïque,

 Vote des taux,

 Budgets,

 Point travaux,

 Prime pouvoir d’achat,

 RIFSEEP,

 Questions diverses.

1 – APPROBATION CM 11/03/2024

Le précédent compte-rendu n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

2 – DECISION DU MAIRE

Néant

3 – SUBVENTIONS

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2321-1,

Considérant les finances fragiles de la commune vu les importants investissements en cours,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas verser de subventions aux associations ci-dessous qui en ont fait la demande :

- association des artisans et commerçants du Gabardan

- unité locale Croix Rouge Cazaubon2

- comité des fêtes de Gabarret

- restaurants du cœur

- DECIDE qu’un courrier sera envoyé à ces associations.

4 – PHOTOVOLTAIQUE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu 2 offres pour le projet d’autoconsommation collective (panneaux photovoltaïques situés sur le toit de la salle des fêtes pour alimenter 6 bâtiments communaux).

L’entreprise AMBRE ENERGIES a rendu l’offre la plus complète techniquement et administrativement mais avec un prix 34% plus élevé que l’offre d’ATSE.

L’entreprise ATSE a rendu l’offre la plus intéressante en termes de prix mais un dossier technique et administratif faible voire inexistant.

Après avec fait un point avec l’entreprise ATSE sur ses choix techniques, il est ressorti que son offre est techniquement techniquement similaire à celle de l’entreprise AMBRE ENERGIES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE la proposition de l’entreprise ATSE (19 002,00 € HT),

- CHARGE Mme le Maire d’informer les entreprises de cette décision.

5 – VOTE DES TAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Madame le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Fixe les taux d'imposition 2024 comme suit :

 TFB : 29,24 % ;

 TFPNB : 48,75 % ;

 THRS : 18,73 %.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.

- Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.3

6 – BUDGETS

6.1. Commune :

Mme le Maire présente le projet de budget primitif 2024 élaboré pour le budget principal de la commune.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 392 119,85 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 1 469 028,37 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

6.2. Restaurant :

Mme le Maire présente le projet de budget primitif 2024 élaboré pour le budget restaurant.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de budget primitif 2024 du restaurant qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 32 173,74 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 63 953,08 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

6.3. Scierie :

Mme le Maire présente le projet de budget primitif 2024 élaboré pour le budget scierie.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de budget primitif 2024 de la scierie qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 35 750,09 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 0,00 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

6.4. Lotissement :

Mme le Maire présente le projet de budget primitif 2024 élaboré pour le budget lotissement des 4 chênes.4

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le projet de budget primitif 2024 du lotissement des 4 chênes qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 95 925,05 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 139 073,83 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

9 – POINT TRAVAUX

- électricité : on est dans les temps

- sol : ok

- Mme le Maire remercie Christian pour les travaux de mini-pelle réalisés ainsi que Odile et Jean. - déménagement ancienne école et mairie à prévoir.

- bibliothèque : un point avec M. MANOUVRIER sera fait la semaine prochaine.

10 – PRIME POUVOIR ACHAT - PROJET

L’assemblée délibérante,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du………………….. ,

CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,

CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation

après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :5

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat

A titre indicatif montant

maximum de la prime de

pouvoir d’achat sachant

que l’assemblée délibérante

peut tout à fait décider

d’attribuer ces montants

plafonds

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- Elle sera versée : en une seule

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- La présente délibération prend effet à compter de ce jour.

11 – RIFSEEP - PROJET

Le Conseil municipal,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

VU les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017 et du 7 décembre 2017,

VU l’avis de comité social territorial en date du ……….,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°25/2020 du 10 juillet 2020 instaurant la

mise en place du RIFSEEP pour y inclure le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Après en avoir délibéré, DECIDE d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la

collectivité relevant des cadres d’emplois :

- Cadres d’emplois de catégorie C : adjoint administratif

- Cadres d’emplois de catégorie C : adjoint technique6

- Cadres d’emplois de catégorie B : rédacteurs territoriaux

1 - L’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur

la base des critères suivants :

- Niveau de responsabilités

- Tâches de conception et nécessitant des prises d’initiative

- Degré d’autonomie

- Tâches d’exécution

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie C

Groupes

de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

C1 Secrétaire de mairie 1 000 €

C2 Agent technique 500 €

- Pour les agents de catégorie B

Groupes

de

fonctions

Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels

B1 Secrétaire de mairie 1 000 €

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel de l’indemnité de

fonctions, de sujétions et d’expertise attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de

fonctions d’appartenance.

2- Le complément indemnitaire annuel ( CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie C

C1 100 €

C2 50 €

Pour les agents de catégorie B

B1 100 €7

- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

• Les compétences professionnelles et techniques

• Les qualités relationnelles

Ces critères seront appréciés compte tenu des résultats des entretiens professionnels.

- Les primes versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de

travail hebdomadaire.

- Les taux des primes évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des

fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.

- Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

- Ces primes seront versées annuellement.

- Le régime indemnitaire, pendant les congés pour raison de santé, sera versé aux agents dans les

conditions suivantes :

 Maladie ordinaire : les primes suivront le sort du traitement : maintien intégral pendant les périodes de plein traitement et réduction de moitié pendant les périodes de demi traitement ;  Congés de longue maladie et longue durée ou grave maladie : suppression des primes  Pendant les absences dues aux accidents du travail et maladies professionnelles, CITIS, congés annuels, et temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire sera maintenu.  Congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant, et adoption : le RIFSEEP sera versé dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice pour le CIA de sa modulation en fonction des critères d'appréciation retenus

- Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée annuellement

- Le CIA sera versé annuellement

- La présente délibération prend effet à compter de ce jour.

12 - QUESTIONS DIVERSES

- panneaux affichage électoral : à voir sur place où les installer, ils doivent être à proximité du bureau de vote,

- logements communaux : départs de M. AHMANI et M. et Mme OURY fin avril 2024, - dossier Gruchala : un médiateur a été nommé,

- éclairage public : changement leds : le SYDEC reviendra vers nous pour nous donner un état des lieux du parc de candélabres,

- mobilité douce : un devis va être redemandé pour la maîtrise d’ouvrage place de l’église - vendredi 26/04 : réunion fabrique à initiatives

- vendredi 26/04 à 14h30 à Gabarret : réunion transport solidaire

Rien restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.

Catherine DUPOUY Richard VIGNOLLES Maire Secrétaire8