Procès Verbal - Pv 11.04.2024

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Procès Verbal - Pv 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 11.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, ____________________

Séance du 11 avril 2024

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEL SUR SEILLE

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal a été convoqué le 04 avril 2024 pour la séance du 11 avril 2024 à 20h00 en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation et adoption du compte de gestion 2023

2. Présentation et vote du compte administratif 2023

3. Affectation du résultat

4. Présentation et vote du Budget Communal 2024

5. Vote du taux d’imposition 2024

6. Délibération Biens Vacants

7. Délibération pour la dissolution de SPL GESTION LOCALE

8. Délibération sur le montant de la prime pouvoir d’achat

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à vingt heures les membres du conseil municipal de la commune de Moncel-sur-Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames et Messieurs : Alain CHANE, Ernest BOUR, Mathieu SESMAT, Angélique GAUVAIN, Aldo IANNI, Jean-Marc LESCURE, Loic MERCIER, Nicolas PERRIN, Mireille PICARDAT, Fabien REFFI, Vanessa THOUAILLE.

Absents excusés : M. NASSAU Marc donne pouvoir à Mathieu SESMAT ; Mme Christine DUMAY donne pouvoir à M. LESCURE Jean-Marc ; M. Cédric TOUSSAINT donne pouvoir à M. Loic MERCIER

Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal ; Mr Fabien REFFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu du conseil municipal du 11 décembre2023 fait l'objet d'observations. Aucune observation n'étant émise, le procès verbal est adopté et signé.

01-2024 Présentation et vote du compte de gestion 2023 du

comptable

Le maire fait part à l’Assemblée des résultats du compte de gestion 2023 présenté par le comptable public de la commune. La réalisation budgétaire retracée par le compte de gestion est en tout point identique à celle du compte administratif de la commune.____________________

Séance du 11 avril 2024

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2023, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part

• AUTORISE le Maire à le viser et à le certifier conforme

02-2024 / Présentation et vote du compte administratif 2023

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2023 de la commune qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Recettes perçues 374 340.62

Dépenses réalisées - 268 774.28 ____________

L’excédent 2023 est de = 105 566.34

Intégration des résultats du SIS 1er cycle + 818.67

Augmenté des excédents reportés au 31/12/2022 + 162 164.26

Résultat de clôture 2023 = 268 549.27

INVESTISSEMENT

Recettes perçues 163 826.74

Dépenses réalisées - 112 802.44

L’excèdent 2023 est de + 51 024.30

Résultat reporté déficitaire 31/12/2022 - 54 492.51

Résultat déficitaire cumulé 31/12/2023 = - 3 468.21

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal

• Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2023. • Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• Reconnait la sincérité des restes à réaliser suivants à la section d'investissement

03-2024. Délibération sur l’affectation du résultat

• Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte de gestion 2023 du budget primitif, le Conseil municipal :

• Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

• Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

• Constatant que le compte administratif fait apparaître :____________________

Séance du 11 avril 2024

- un excédent de fonctionnement de : + 105 566.34 - un excédent reporté au 31/12/2022 de : + 162 164.26 -intégration SIS 1er cycle + 818.67 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de = 268 549.27 - un excédent d’investissement de : + 51 024.30 - un déficit d'investissement reporté 2022 : - 54 492.51 Soit un déficit d'investissement cumulé de : = - 3 468.21

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal des membres présents

• Décide, d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : Excédent 268 549.27 Affectation complémentaire en réserve (1068) - 3 468.21 ________

Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent = 265 081.06

Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit 3 468.21

04-2024. Budget communal 2024

Le Maire présente le projet du budget primitif 2024 qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 629 188,48. €

Dépenses : 629 188,48. €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 522 510,27 €

Dépenses : 522 510,27 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide

• D'autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits entre chapitres à l'occasion du vote du budget 2024 dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section d'investissement et de 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement. Les taux fixés par l'assemblée délibérante seront reportés à l'état I-B du budget

• D'approuver le budget communal -M57 de l'année 2024 comme présenté ci- dessus.

05-2024. Vote des taux d'imposition 2024

Le Maire fait part à l’Assemblée de bases prévisionnelles d’imposition pour l’année 2024

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté en 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à____________________

Séance du 11 avril 2024

l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal,

DECIDE :

• De ne pas augmenter les taux des taxes pour 2024

• De fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.90%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.26%

- taxe habitation : 12.54%

• De charger le maire

-de notifier cette décision aux services préfectoraux

-de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de cette décision.

06-2024 Acquisition de biens sans maîtres

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. D'après la matrice cadastrale, les parcelles concernées sont :

Référence(s) cadastrale(s) NOM Contenance AB 261 MASSON 595 m2 ZB33 MICHEL 780 m2 ZH 58 MADRU 4 400 m2 AC01-AC13-AC14 KIFFER 3 510 m2 ZA36 VUILLAUME 3 030 m2 ZC05 FAUCONNIER 540 m2

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière, aucun titulaire de droits réels n'a pu être identifié.

Considérant que la Commune, n’a pas eu connaissance que d’éventuels successibles ait pris la qualité d'héritiers.

Taxes Bases

2023

Bases

2024

Taux

2023

Taux 2024 Produits

attendus

Taxe

Foncière

(Bâti)

331 063 346 100 31.90% 31.90% 110 406

Taxe

Foncière

(Non bâti)

37 074 38 400 31.26% 31.26% 12 004

Taxe

habitation 40 007 35 500 12.54% 12.54% 4 452____________________

Séance du 11 avril 2024

La procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• Valide à l’unanimité l’incorporation de ces biens vacants dans le territoire communal.

07-2024 Dissolution anticipée et liquidation amiable

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres du conseil d’administration du Centre De Gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

• Une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

• Seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

• Le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenants sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir : les orientations stratégiques, la vie sociale et l’activité opérationnelle.

• Les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables au Sociétés Publiques Locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée »

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe et Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le centre de Gestion des missions qui étaient exércées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

• Une dissolution anticipée de SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

• De nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société. • De mettre fin aux actions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Compte devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considérations de seuils.____________________

Séance du 11 avril 2024

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant au x Assemblée Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article 1526-1 du code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL GESTION LOCALE.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DONNE son accord à :

• La dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

• La nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, • La fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

• La liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

• Et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE.

08-2024 Notification du montant de la prime pouvoir d’achat

• Le Conseil Municipal de la commune de Moncel sur Seille,

• Vu la demande du préfet de Meurthe et Moselle en date du 09 janvier 2024 • Considérant que lors de la délibération précédente en date du 11 décembre, le montant de la prime pouvoir d'achat n'avait pas été mentionné,

• Considérant que cette omission nécessite une nouvelle délibération afin de notifier le montant exact de ladite prime,

• Le Conseil Municipal DECIDE ce qui suit :

• Article 1 : Le Conseil Municipal décide de redélibérer sur la notification du montant de la prime pouvoir d'achat.

• Article 2 : Le montant de la prime pouvoir d'achat est fixé à DEUX CENT EUROS.

• Article 3 : Le Maire est chargé de notifier cette délibération au préfet de Meurthe et Moselle dans les plus brefs délais.

La séance est levée à 21h15.

Le Maire, Le secrétaire,

Alain CHANÉ Fabien REFFI____________________

Séance du 11 avril 2024