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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - rapport CE imp Gravel Levallois
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - rapport CE imp Gravel Levallois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET (HAUTS-
DE-SEINE)
PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE
DCPPAT
31 22
Bureau de l'environnement,
des installations classées
et des enquêtes publiques
Enquête du 3 janvier 2022 au 21 janviér 2022
RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR . AVIS et CONCLUSIONS MOTIVEES du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le présent rapport se compose de deux parties : le rapport, d’une part, les
avis et les conclusions motivées, d’autre part, qui forment deux documents
distincts
Commissaire enquêteur :
Françoise BOUVIER
PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE
- 5 AVR. 2022
DCPPAT - Enquêtes publiques et actions foncières
DE:SEINE au £ HAUTS: E.
PREFECTURE DES lés USagéré S.G.C.D. Bureau Relation avec
Section Courrier
3 1 MARS 2022
RECOMMANDE DU N° | ss. re Mrs
D ee serrer that SOMMAIRE 5:
IL RAPPORT.
1. CONSIDERATIONS GENERALES
... 1.1 Préambule : cadre général du projet
‘12 Objet de l’enquête publique
1.3 Cadre juridique de l’enquête
1.4 Nature et caractéristiques du projet
+ Territoire sur lequel le projet doit être réalisé, : la commune de Levallois
e Projet
Environnement urbain
Objectifs
Projet proposé par l’OPH Levallois Habitat
Coût de l’opération
1. 5 Composition du dossier
2. ORGANISATION DE L’ENQUETE
2.1 Désignation du commissaire-enquêteur
2.2 Arrêté d’ouverture d’enquête
2.3 Visite des lieux et réunion avec le porteur de projet
2.4 Information du public
e Notification individuelle
‘e Par voie de presse |
e Par voie d’affichage
3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1 Dates et horaires des permanences du commissaire enquéteur
3.2 Comptabilisation des observations |
3.3 Clôture de l’enquête
4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
5. ANALYSE DES OBSERVATIONS 5.1 La contestation du programme
5.2 La question du statut de l’impasse
5.3 Le souhait d'engager des travaux de rénovation afin d’éviter
l’expropriation
5.4 La question de l’indemnité
6. LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR ET LES OBSERVATIONS EN REPONSE DE
L’OPH LEVALLOIS HABITAT
:. CONCLUSION GENERALE ET AVIS MOTIVE DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
IT. ANNEXES
E 21000057 /95 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
1 — Considérations générales
1.1 —- Préambule : cadre général du projet
Cette enquête porte à la fois sur l’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique (ci-après désignée DUP) et sur l’enquête parcellaire concernant la
réalisation de logements sociaux sur le territoire de la ville de Levallois-Perret, 12
et 14, impasse Gravel (annexe 1 : 2 documents de l’OPH Levallois Habitat :
extraits du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dossier
d'enquête parcellaire).
1.2 — Objet de l’enquête publique
L’enquête publique préalable à la DUP est destinée à informer le public et
recueillir ses observations et ses suggestions sur le projet de réalisation de
logements sociaux sur deux parcelles, sises 12 et 14, impasse Gravel, cadastrées
respectivement P177 et P175. Le projet est porté par l’Office public de l’habitat
(ci-après désigné OPH) Levallois Habitat, qui a pour mission de construire, gérer
et réhabiliter des immeubles destinés essentiellement au logement social. Gérant
39% des logements sociaux de la ville de Levallois-Perret, l'OPH Levallois
Habitat est le premier bailleur social de la ville.
L’OPH Levallois Habitat a pour objectif d’obtenir de M. le Préfet la déclaration
d'utilité publique du projet présenté, préalable nécessaire à l’acquisition du
foncier. L’enquête parcellaire est destinée à informer le public, et plus
spécifiquement les propriétaires concernés par l’expropriation. A l’issue de
l’enquête, M. le Préfet qui fait droit à la demande de DUP, prend un arrêté de
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
1.3 - Cadre juridique de l’enquête
Cette enquête est organisée par M. le Préfet des Hauts-de-Seine. Elle fait suite,
d’une part, à la délibération du conseil d’administration de l’'OPH Levallois
Habitat du 17 décembre 2020, sollicitant l’organisation d’une enquête publique
préalable à la DUP nécessaire pour acquérir les parcelles cadastrées section P
n°177 sise 12 impasse Gravel, et section P n° 175 sise 14 impasse Gravel à
Levallois-Perret, d’autre part, à la délibération de ce même conseil en date du 15
E 21000057 /95 avril 2021, approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la DUP et le
dossier d’enquête parcellaire, et de troisième part au courrier de l’'OPH Levallois
Habitat en date du 29 mars 2021, sollicitant l’ouverture de l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.
Les textes applicables sont cités en tant que de besoin dans l’arrêté préfectoral
n° 2021-161 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP,
conjointe à l’enquête parcellaire, au bénéfice de l’OPH Levallois Habitat,
concernant le projet de construction d’un immeuble de logements sociaux sis 12
et 14, impasse Gravel à Levallois-Perret, et dans le dossier soumis à l’enquête :
- Article R112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Il est utile de préciser qu’au titre du code de l’environnement, le projet de
construction envisagé n’est pas soumis à une évaluation environnementale ou à
une étude d’impact (article L.122-1 du code de l’environnement, et R.122-2 et de
son annexe du même code).
1.4 - Nature et caractéristiques du projet
1.4.1 — Territoire sur lequel le projet doit être réalisé : la ville de Levallois-
Perret
Géographiquement, la ville de Levallois-Perret est sise dans le département des
Hauts-de-Seine, elle est implantée sur la rive droite de la Seine et jouxte
notamment les villes de Neuilly-sur-Seine, Paris et Clichy. C’est une ancienne
ville ouvrière. Mais, lorsque les industries automobiles se sont dépaysées, de
nombreux terrains ont été libérés. Toutes ces friches ont fait l’objet d'opérations
immobilières d’envergure (ZAC du Front de Seine, ZAC Eiffel, etc.).
Au plan démographique, elle compte aujourd’hui 64.379 habitants (1° janvier
2017) : elle présente la caractéristique d’être la ville la plus densément peuplée de
France et même d’Europe : sa superficie n’est en effet que de 241 hectares, de
telle sorte que la densité par km? est de 26.713 habitants.
Au plan économique, elle compte de nombreux sièges sociaux de grandes
entreprises (L'Oréal, Lagardère...) et est classée dans le « Croissant d’or »
(expression désignant l’ouest parisien, avec le quartier de la Défense, Neuilly,
Boulogne, Issy-les-Moulineaux). Elle compte près de 4.500 entreprises et
commerces, et 60.000 emplois. La ville est très bien desservie par les transports
en commun (bus, métro, RER, gare SNCF, « noctilien » — bus de nuit).
En matière d’habitat, la ville se caractérise par une forte unité architecturale et
urbaine. Le parc est plutôt ancien et les logements petits, d’où la difficulté
d’accueillir des familles. Le parc social compte 6.405 logements, alors que le
privé en regroupe 32.059 (chiffres au 1° janvier 2020) : les logements sociaux ne
représentent donc que 19,98% des logements, soit un taux bien inférieur à celui
E 21000057 /95 fixé par le législateur. Deux exigences vont donc de pair : l’accroissement du parc
de logements sociaux et la construction de grands logements.
1.4.2 — Projet
1.4.2.1 — Environnement urbain
Le plan local d'urbanisme (ci-après désigné PLU) de la ville de Levallois-Perret
a été adopté par le conseil municipal le 30 janvier 2012 ; il a depuis lors fait l’objet
de trois modifications simplifiées en 2013, 2015 et 2020, et d’une modification
de droit commun en 2016. La ville de Levallois-Perret faisant partie de
l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense depuis le 1° janvier 2016,
le PLU relève désormais de la compétence de cet établissement. Les deux
parcelles concernées (P175 et P177) sont classées en zone UPC (ensemble urbain
formé de maisons basses et de petits immeubles alignés sur l’impasse Gravel)
dans le PLU de la ville : c’est un secteur essentiellement destiné au logement.
« Depuis plusieurs années, ce quartier de ville fait l’objet d’un renouveau, avec
la démolition de bâtiments anciens et surannés, remplacés par des immeubles
d'habitation R+6/7 et de bureaux, avec des commerces en pied d'immeuble. Les
nouveaux bâtiments offrent le confort moderne (ascenseur, accès aux PMR,
locaux d'usage, chauffage urbain, double vitrage, balcons, etc.) » (dossier
d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique approuvé par le conseil
d'administration de l’OPH Levallois Habitat le 15 avril 2021, p. 22).
1.4.2.2 — Immeubles concernés par le projet
Sur la parcelle P177, d’une superficie de 68m?, est actuellement édifié un
immeuble d’habitation d’une hauteur R+2 et sur la parcelle P175, d’une superficie
de 74m?°, un immeuble d’une hauteur R+4. L’état de ces immeubles est très
médiocre et ils ne sont pas conformes aux normes de l’habitat actuel : absence
d’ascenseur, absence de locaux d’usage.
Ils sont très bien situés dans la ville : à proximité de deux parcs publics (parc Edith
de Villepin, parc Alsace), de commerces alimentaires (Leclerc, Carrefour). Ce
secteur est bien doté en équipements publics : crèches publiques (Les Mouettes,
Tom Pouce) et écoles publiques (maternelle et élémentaire) Jules Ferry et Buffon.
Enfin un parking public (parking Gare) de 326 places voitures et 24 places moto
est situé à proximité. La gare de Clichy-Levallois est elle aussi très proche.
1.4.2.3 — Objectifs
Il s’agit tout d’abord de répondre à la demande de logement social de familles aux
revenus modestes, qui demeure insatisfaite dans la majorité des cas : en effet, sur
les 4039 demandes de logements sociaux recensés au 31 décembre 2020, seules
E 21000057 /95 212 ont été satisfaites. Cette insuffisance de logements sociaux est avérée : leur
pourcentage s’élevait en effet à 19,98% au 1% janvier 2020. Or la loi du n° 2013-
61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social
renforce les obligations de production de logement social, exigeant un taux
minimal de 25% (au lieu de 20% auparavant).
A ce premier objectif s’en ajoute un second qui consiste à introduire une mixité
sociale en prévoyant plus de 30% pour les PLAI (ces logements financés par le
prêt locatif aidé d’intégration sont attribués à des locataires en situation de grande
précarité) et moins de 30% pour les PLS (ces logements sont financés par le prêt
locatif social et concernent les candidats locataires ne disposant pas de revenus
suffisants pour se loger dans le privé), et une répartition de l’habitat social sur tout
le territoire de la commune, sans stigmatisation architecturale ou autre. Or,
compte tenu de la densité foncière (cf. supra) à Levallois-Perret, les opportunités
de libération du foncier sont rares.
La ville de Levallois-Perret ne respectant pas les conditions imposées par la loi
s’est vu notifier, le 21 décembre 2020, par arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-
Seine, un constat de carence, au vu des dispositions de l’article L.302-9-1 du code
de la construction et de l’habitation, au titre de la période triennale 2017-2019.
Il s’agit en troisième lieu de favoriser l’implantation des familles en leur offrant
la possibilité de se loger dans de grands appartements. Or, à l’heure actuelle, le
parc de logements anciens (soit plus de 47% des logements) est important mais
n'offre majoritairement que des petites surfaces.
Et enfin la ville aspire à rénover son parc bâti, souvent ancien, et ne respectant
donc pas les normes d’habitabilité actuelles tant en matière d’ascenseur,
d’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, de locaux d’usage, de
chauffage urbain, de double vitrage, de balcons etc. De surcroît cette opération
devrait permettre de résoudre une anomalie du paysage urbain : rupture de
hauteurs, de style architectural, etc., et de « rétablir une continuité architecturale
avec les immeubles mitoyens » (dossier d’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique, cf. supra, p. 22).
1.4.2.4 — Projet proposé par l’OPH Levallois Habitat
Le projet proposé consiste en la construction d’un seul bâtiment R+4 édifié
conformément aux normes actuelles, qui remédiera à la rupture esthétique créée
par les distorsions de hauteur entre les immeubles 12 et 14 de l’impasse Gravel et
les bâtiments nouvellement construits. La surface habitable sera de 355 m? pour 5
logements de grande taille. L’immeuble sera doté de locaux techniques, de locaux
d’usage commun (vélos/poussettes), d’un local de stockage des déchets. Il sera
E 21000057 /95 certifié NF Habitat HQE label Effinergie+. Il sera desservi par la gare SNCF de
Clichy-Levallois, située à 100 mètres et par trois arrêts de bus présents également
à environ 100 mètres. Compte tenu de la qualité de la desserte, aucune place de
stationnement n’est prévue, ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 12 du
règlement du PLU qui n’en exige pas pour les logements sociaux. Ce bâtiment,
bien que contemporain, respectera le style «levalloisien », et s’intégrera
parfaitement aux constructions existantes, sans que sa qualité de logement social
puisse être identifiée.
1.4.2.5 — Coût de l’opération
Le coût de cette réalisation est mentionné p. 35 du dossier d’enquête préalable à
la déclaration d’utilité publique élaboré par l’'OPH Levallois Habitat.
Il est estimé à 3.398.660 € T.T.C. Le poste foncier dédié aux acquisitions est de
1.847.000 € H.T., celui affecté aux travaux de démolition est de 176.000 € T.T.C.
et enfin celui consacré à la construction de l’immeuble, honoraires divers inclus,
est de 1.250.600 € HT. soit 1.375.660 € T.T.C.
1.5 — Composition du dossier (liste des pièces présentes dans le dossier)
Conformément à l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (40
pages) comporte :
- La notice explicative
- Le plan de situation
- Le plan général des travaux
- Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
- L’appréciation sommaire des dépenses
Auxquels, l’'OPH Levallois Habitat a ajouté les délibérations de l’organe
délibérant.
Conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, le dossier d’enquête parcellaire (8 pages), approuvé par la délibération
n° 5 du conseil d’administration de l’OPH de Levallois Habitat en date du 15 avril
2021, en vue de l’acquisition des lots de copropriété dont l’acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet, comprend :
- Un plan parcellaire qui désigne et localise les parcelles concernées par
l’opération. Il s’agit de la parcelle section P n° 177 d’une superficie de 68
m?, terrain bâti comprenant un bâtiment R+2 sur sous-sol semi-enterré
comportant 6 logements et 2 caves représentant une superficie à acquérir
de 153 m°. Et de la parcelle section P n° 175 d’une superficie de 74 m?,
terrain bâti comportant un bâtiment R+4 sur simple sous-sol de caves et
courette à l’arrière. Ce bâtiment est composé de 5 logements en location et
de 6 caves en sous-sol, pour une surface totale à acquérir de 188 m2.
E 21000057 /95 - Et la liste des propriétaires qui est indiquée dans l’état parcellaire présenté
sous forme de tableau qui décline l’identité des propriétaires réels ou
présumés, des nus-propriétaires et usufruitiers, et ceux inscrits à la matrice
cadastrale, leur adresse, le numéro du lot, sa nature (cave, appartement), sa
situation (niveau), le nombre de tantièmes.
2 - Organisation de l’enquête
2.1 — Désignation du commissaire enquêteur (annexe 2)
Madame Françoise Bouvier inscrite sur la liste départementale des commissaires
enquêteurs, a été désignée le 22 octobre 2021 par le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise (décision n° E21000057 /95) en qualité de commissaire-
enquêteur pour conduite cette enquête.
Le même jour Madame Bouvier a remis au tribunal une déclaration sur l’honneur
attestant ne pas exercer ou avoir exercé des fonctions depuis moins de cinq ans
qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire
enquêteur.
2.2 — L’arrêté portant ouverture d’enquête (annexe 3)
Ces deux enquêtes font l’objet d’un seul arrêté préfectoral n° 2021-161 en date du
24 novembre 2021 et, suite à une erreur d’écriture concernant la durée de
l’enquête, d’un arrêté rectificatif n° 2021-174 en date du 15 décembre 2021.
2.3 — Visites des lieux et réunions avec le porteur de projet
Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, une réunion s’est tenue le 14
décembre 2021 dans les locaux de l’OPH Levallois Habitat, sis 6 rue Jacques
Mazaud à Levallois-Perret en présence des représentants de l’OPH et de la mairie.
Y assistaient :
- M. Jean-Pierre Aubry, chargé de mission, délégué à la société anonyme de
coordination et à la fusion des OPH,
- Mme Marie Damery, Directrice administrative de Levallois Habitat,
- Mme Marie-Pomme Robin, juriste, Levallois Habitat
- Mme Mady Klein, chef du service juridique et administratif de la ville de
Levallois-Perret, direction de l’urbanisme et de l’aménagement
- Mme Katia Leroy, directrice du logement à la ville de Levallois-Perret.
L'objectif de cette réunion était pour l’OPH Levallois Habitat d’exposer le projet
dans sa globalité et pour le commissaire enquêteur de redéfinir les modalités
organisationnelles de l’enquête et de préciser ses attentes.
E 21000057 /95 10
Cette réunion a été suivie d’une visite de l’impasse Gravel où sont implantés ces
immeubles, sous la conduite de Mmes Damery et Klein. Elle a permis au
commissaire enquêteur de se rendre compte de la localisation exacte des
immeubles, de mieux comprendre leurs caractéristiques, de visualiser leur état
d’entretien, mais aussi de découvrir les autres réalisations de ce périmètre.
L’impasse est coquette. L'aménagement a été réalisé avec goût et des matériaux
de qualité. Les immeubles récemment construits sont de belle facture. Et il est
indéniable que le contraste entre les deux immeubles des 12 et 14, impasse Gravel
et les autres immeubles de la rue est très accentué. L’absence d’entretien de ces
immeubles ne fait aucun doute.
2.4 — Information du public
L’arrêté de M. le Préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2021 ouvre l’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conjointe à l’enquête
parcellaire, au bénéfice de l’OPH Levallois Habitat, pour le projet de construction
d’un immeuble de logements sociaux sis 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-
Perret du lundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 18h, et dispose
que, au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, le dossier est consultable au siège de l’enquête fixé à la direction
de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Levallois-Perret, et sis 66 bis
rue du président Wilson à Levallois (92.300) du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 18h, ainsi que :
- sur le site dédié au projet (http://dup-parcellaire-12et14-impasse-
gravel.enquetepublique.net)
- sur le site Internet de l’OPH Levallois Habitat (http//www.levallois-
habitat.fr/espace-locataire/21)
- sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
(https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2021/LEV ALLOIS-PERRET).
Suite à une erreur d’écriture indiquant une durée d’enquête de vingt-et-un jours
au lieu de dix-neuf jours, un arrêté rectificatif a été signé par M. le Préfet à la date
du 15 décembre 2021.
2.4.1 — Notification individuelle
Conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, une notification individuelle par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de
Levallois a été faite en date du 17 décembre 2021 par l’OPH Levallois Habitat
aux différents copropriétaires des immeubles à exproprier figurant sur l’état
parcellaire, M. Mohammed Hammani, usufruitier d’un lot, inclus. Un exemplaire
E 21000057 /95 11
de cette lettre, avec la fiche de renseignements à remplir jointe à cet envoi, figure
en annexe du présent rapport (annexe 4). Cette notification a été affichée :
- À l’hôtel de ville le 31 décembre 2021, justifiée par le certificat d’affichage signé par M. Jean-Yves Cavallini, adjoint au maire délégué à l’urbanisme et aux grands projets
- Les certificats d’affichage correspondants ont été remis au commissaire
enquêteur.
2.4.2 — Par voie de presse
Conformément à l’article R.112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, l’avis réglementaire au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête
publique a été publié, en caractères apparents, aux annonces judiciaires et légales
de 2 journaux, Le Parisien — édition des Hauts-de-Seine, et Les Echos, à deux
reprises, le 14 décembre 2021, soit plus de 8 jours avant le début de l’enquête.
Suite à une erreur d’écriture, des avis rectificatifs indiquant que la durée de
l’enquête était de dix-neuf jours et non de vingt-et-un jours, ont été publiés le 17
décembre dans Les Echos et le 18 décembre dans le Parisien 92 (annexe 5). Et il
a été rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, soit le 4 janvier 2022, dans
Le Parisien et dans les Echos (annexe 6).
2.4.3 — Par voie d’affichage
Conformément à l’article R.112-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, l’avis d’enquête publique (avis erroné du 14 décembre 2021 rectifié le
15 décembre) (annexe 7) a également été apposé, par voie d’affiches (35), sur les
panneaux municipaux de la ville de Levallois-Perret au plus tard le 17 décembre
2021, dans les lieux suivants : à l’hôtel de ville, à l’entrée de l’immeuble de la
direction de l’urbanisme et de l’aménagement ainsi que sur les différents
panneaux disposés à cet effet, situés dans la ville de Levallois-Perret.
Les affichages ont été vérifiés par le commissaire enquêteur à chacune de ses
permanences.
Par ailleurs l’OPH Levallois Habitat a procédé avant le démarrage de l’enquête
publique à l’affichage de l’avis dans le périmètre de l’opération.
Pour les notifications individuelles qui n’ont pas été retirées ou retirées très
tardivement, un affichage avait eu lieu en mairie (cf. supra).
Les avis d’enquête ont été affichés :
- A compter du 17 décembre 2021 jusqu’au 21 janvier 2022 (annexe 8).
Tous les certificats d’affichage sont joints au présent rapport.
3 — Déroulement de l’enquête
E 21000057 /95 12
3.1 - Dates et horaires des permanences du commissaire-enquêteur
L’enquête publique s’est déroulée durant dix-neuf jours, du lundi 3 janvier 2022
au vendredi 21 janvier 2022 dans les locaux de la ville de Levallois à la direction
de l’urbanisme et de l’aménagement, 66 bis rue du Président Wilson.
Les locaux mis à la disposition du commissaire enquêteur pour recevoir le public
étaient faciles d’accès. Ils étaient aisément accessibles aux personnes à mobilité
réduite. La protection des participants à l’enquête était parfaitement assurée avec
le respect des consignes sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 (port du
masque et mise à disposition de gel hydroalcoolique), et le respect des mesures
de distanciation sociale assuré grâce à la mise en place d’une vitre transparente
permettant un face-à-face en toute sécurité.
Les permanences du commissaire enquêteur, en présentiel, ont été fixées les lundi,
mardi, mercredi, vendredi, tantôt le matin, tantôt l’après-midi.
Le commissaire-enquêteur a assuré 4 permanences à la direction de l’urbanisme
et de l’aménagement de la ville de Levallois-Perret, 66 bis rue du président
Wilson, pour recevoir les observations écrites ou orales du public et répondre à
ses demandes d’information aux dates et heures suivantes :
- Le lundi 3 janvier 2022 de 9h30 à 12h30
- Le mardi 11 janvier 2022 de 14h à 17h
- Le mercredi 19 janvier 2022 de 9h à 12h
- Le vendredi 21 janvier 2022 de 15h à 18h
Les permanences se sont tenues aux jours et heures prévus.
L’enquête s’est déroulée dans un climat serein, et les échanges ont été très
courtois, même si la volonté de certains copropriétaires d’obtenir ce à quoi ils
aspiraient était clairement affichée. Deux copropriétaires ont marqué une certaine
hostilité à l’encontre de ce projet. Pour les autres, c’était l’appréhension qui
dominait concernant notamment l’indemnisation.
3.2 — La comptabilisation des observations
Dix personnes (propriétaires accompagnés d’un conjoint ou d’un ascendant), ont
été reçues par le commissaire enquêteur : six propriétaires ont émis des
observations sur les registres papier. Une seule d’entre elles, Mme Fatima
Hammani, a écrit sur le registre dématérialisé pour demander que la notification
individuelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la fiche
de renseignements lui soient à nouveau adressées, car elle n’avait pu les
réceptionner faute d’être présente à son domicile au moment de leur présentation.
Le nécessaire a été fait immédiatement.
Deux registres d’enquête (DUP et parcellaire), le premier de trente-deux pages et
le second de vingt-quatre pages, ont été mis à disposition du public, pour y
E 21000057 /95 13
consigner les observations, l’un pour l’enquête parcellaire, l’autre pour l’enquête
d'utilité publique, au siège de l’enquête, direction de l’urbanisme et de
l’aménagement de la mairie de Levallois-Perret.
Au titre de l’enquête préalable, c’est le commissaire enquêteur qui a ouvert et
paraphé le registre d’enquête coté, et qui, à l’expiration du délai d’enquête, l’a
clos et signé avant de le transmettre à M. le Préfet des Hauts-de-Seine,
accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Le public a eu aussi la possibilité de consigner ou envoyer ses observations et
propositions :
- Sur le registre d’enquête dématérialisé accessible via le site Internet dédié
au projet : http://dup-parcellaire-12et14-impasse-
|.enquetepublique.net
- Ou à l'adresse mail suivante: dup-parcellaire-12et14-impasse-
gravel@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public pouvaient également être adressées par
écrit par voie postale, à l’attention personnelle du commissaire enquêteur au siège
de l’enquête, étant précisé que celles-ci devaient être annexées au registre
d'enquête.
Les registres ont permis de recueillir, pendant toute la durée légale de l’enquête,
les différentes observations du public et d’y annexer les documents déposés.
3.3 - La clôture de l’enquête
Le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui avait été
ouvert et paraphé le trois janvier 2022 par le commissaire-enquêteur, a été clos
par celui-ci le vingt-et-un janvier 2022 à 18 heures.
Au titre de l’enquête parcellaire, c’est M. l’adjoint à l’urbanisme et aux grands
projets de la ville de Levallois, M. Jean-Yves Cavallini, qui avait ouvert et paraphé
le registre d’enquête coté, le 3 janvier 2022, qui l’a clos et signé à l’expiration du
délai d’enquête, le 21 janvier 2022, avant de le transmettre au commissaire
enquêteur.
4 — Avis des personnes publiques
La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de
laménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT/UDEAT 92) a rendu,
le 24 septembre 2021, un avis favorable sur ce dossier d’enquête publique.
Après avoir rappelé le déficit en logements sociaux du territoire levalloisien, la
DRIEA a déclaré ce projet compatible avec les orientations réglementaires du
PLU, s’agissant d’une zone UPC. Après avoir rappelé l’état très médiocre des
deux immeubles voués à la démolition, la DRIEA a rappelé que la construction
E 21000057 /95 14
d’un immeuble à cinq niveaux (R+4), au lieu de 4, était conforme à l’article L.152-
6 du code de l’urbanisme qui autorise une dérogation aux règles de gabarit
lorsqu’il s’agit de construction de logements sociaux. Il a été rappelé dans l’avis
qu’un minimum de 65% de logements de trois pièces et plus devait être produit,
avec local vélos et poussettes, et espace fermé réservé aux déchets. La très bonne
desserte en transports collectifs (train, bus) permettait, selon la DRIEA, de
justifier l’absence de création de places de stationnement. Elle a ajouté que
l’aménagement in situ d’espaces verts, et la présence à proximité de deux parcs
conféraient à cette opération une qualité environnementale certaine (annexe 9).
5 — Analyse des observations
Comme indiqué dans le PV de synthèse, les observations sont centrées sur les
points suivants :
- Le bien-fondé du projet
- La proposition d’engager des travaux de rénovation des immeubles pour
éviter l’expropriation
- La question du statut de l’impasse
- La question de l'indemnisation: possibilité d’une compensation
immobilière ?
5.1 - La contestation du projet
M. Romain Fernandez, fils de M. et Mme Alfonso et Bonita Fernandez,
propriétaires en indivision de la totalité de l’immeuble du 14 impasse Gravel,
conteste le bien-fondé du projet invoquant une dépense excessive pour un nombre
insuffisant de logements. Il considère que le rapport coût/quota de logements
sociaux n’est pas pertinent. M. Axel Drouet et Mme Wendy Habert,
copropriétaires occupants au 12 impasse Gravel, sont sur la même ligne.
5.2 - La question du statut de l’impasse.
A la seconde permanence, une propriétaire s’est présentée et a remis sa fiche de
renseignements : 1l s’agit de Mme Nicole Oudet. Elle a fait oralement une
observation qui n’a pas été consignée : l’impasse serait une propriété privée, et
aucune expropriation la concernant, n’aurait été diligentée. M. Axel Drouet
s'interroge également sur le classement de l’impasse dans le domaine public. Il
affirme que celle-ci a toujours été privative, aucune démarche n’ayant été
entreprise auprès des copropriétaires de l’impasse pour la classer dans le domaine
public.
5.3 - Le souhait d’engager des travaux de rénovation de ces immeubles afin
d’éviter l’expropriation
E 21000057 /95 15
M. Brahim Hammami souhaiterait pouvoir engager une réhabilitation, de même
que M. Axel Drouet qui insiste sur le fait que, compte tenu des travaux incessants
réalisés dans l’impasse, il n’a pas été possible aux copropriétaires des 12 et 14,
impasse Gravel d'entreprendre des travaux sur leurs immeubles.
5.4 - La question de l’indemnisation
A la première permanence un couple s’est présenté. M. Brahim Hammani est
propriétaire d’un appartement au n° 12 de l’impasse Gravel. Il en est plus
exactement nu-propriétaire, en indivision avec sa sœur, Mme Fatima Hammani,
leur père, M. Mohamed Hammani ayant conservé l’usufruit de cet appartement
mais leur en ayant donné la nue-propriété.
Les observations enregistrées (registre papier, 3 janvier 2022) concernaient tout à
la fois le parcellaire et l’enquête publique. Elles ont finalement été portées sur le
registre du parcellaire. L’adresse du nu-propriétaire a ainsi pu être rectifiée car la
notification avait été envoyée aux Emirats-Arabes-Unis où il était domicilié, alors
que, depuis le 3 juin 2020, il réside désormais en France chez son père. Mme
Fatima Hammani, sa sœur, a, elle aussi, demandé à ce que le courrier dont elle
était destinataire mais qu’elle n’avait pu récupérer, étant absente de son domicile
à cette période-là, lui soit à nouveau renvoyé (cf. supra : registre électronique, 4
janvier 2022).
La question principale concerne la nature du dédommagement, si l’hypothèse
d’une rénovation de l’immeuble est définitivement écartée. M. Brahim Hammami
insiste pour obtenir non pas une somme d’argent, mais un bien immobilier d’une
superficie identique.
M. Otto Weiïjsenfeld formule la même demande, afin de garantir un revenu
immobilier à un enfant handicapé.
6 — Le PV de synthèse et les réponses de l’OPH Levallois Habitat
Une réunion s’est tenue le vendredi 28 janvier 2022, à nouveau dans les locaux
de l’OPH Levallois Habitat. Les participants étaient :
- M. Jean-Pierre Aubry, chargé de mission, délégué à la société anonyme de
coordination et à la fusion des OPH,
- Mme Marie-Pomme Robin, juriste, Levallois Habitat
- Mme Mady Klein, chef du service juridique et administratif de la ville de
Levallois-Perret, direction de l’urbanisme et de l’aménagement
- Mme Katia Leroy, directrice du logement à la ville de Levallois-Perret.
Conformément à la réglementation des enquêtes publiques, le commissaire
enquêteur a remis à l’OPH Levallois Habitat, en date du 28 janvier 2022, le
procès-verbal de synthèse des observations du public (annexe 10 et cf. supra), et
E 21000057 /95 16
a demandé à l’OPH Levallois Habitat de lui adresser son mémoire en réponse, ce
qui a été fait par courrier électronique le 31 janvier 2022 (annexe 11).
Le maître d’ouvrage fait observer à titre liminaire que, seuls deux copropriétaires
(lots 1 et 3), sont occupants de leur appartement : il s’agit de M. Drouet et de Mme
Habert.
- Sur le bien-fondé du projet
La ville de Levallois manque de logements sociaux : la carence a d’ailleurs fait
l’objet d’un arrêté n° 2020-79 de M. le Préfet en date du 21 décembre 2020 et la
ville a été sanctionnée financièrement de ce chef.
De surcroît, conformément aux exigences de la loi ELAN du 23 novembre 2018,
l’'OPH Levallois Habitat doit, en sa qualité de bailleur social, gérer au moins
12.000 logements sociaux, d’où la nécessité pour cet organisme d’augmenter le
nombre de logements qu’il a en gestion.
Les grands appartements envisagés répondent aux demandes formées
majoritairement par les familles.
A défaut de terrain disponible sur Levallois-Perret pour construire des logements
sociaux, les terrains libérés par la démolition des immeubles 12 et 14, impasse
Gravel, très dégradés, permettront la construction de logements sociaux répondant
aux normes d’habitabilité actuelles.
- Sur les travaux de rénovation
Il n’y a plus de travaux dans l’impasse depuis 2 ans. Les propriétaires n’ont
néanmoins voté ni entrepris aucuns travaux de rénovation, ce dont témoigne l’état
dégradé du bâti, à la limite de l’insalubrité. Cette volonté soudainement affichée
de rénover le bâti apparait en réalité comme un moyen dilatoire pour éviter
l’expropriation.
- Sur le statut de l’impasse
A l’origine, l’impasse était certes une propriété privée. Mais une délibération en
date du 12 octobre 2004 (annexe 12) a procédé au classement de cette impasse
dans le domaine public communal, sans qu'aucun des copropriétaires des
immeubles sis 12 et 14, impasse Gravel ne s’y oppose, alors qu’une enquête
publique avait pourtant été diligentée et leur laissait donc l’opportunité de faire
connaître leur hostilité à ce classement.
- Sur l’indemnisation
E 21000057 /95 17
En tant qu’EPIC, l’OPH Levallois Habitat ne peut acheter qu’au prix fixé par les
Domaines. Ce prix est déterminé en fonction de la surface du logement, de son
état, de ses commodités, de la localisation de l’immeuble. Mais l’état de
l’immeuble exproprié est un élément qui, en l’espèce, va infléchir à la baisse le
prix estimé, car ces immeubles sont très dégradés. De surcroît le relogement d’un
locataire entraîne une décote sur le prix de vente.
L’indemnisation ne peut se faire qu’en numéraires, car l'OPH Levallois Habitat
ne détient pas de biens à vendre (ou les vend sous conditions strictes).
Fait à Boulogne-Billancourt
Le 7 février 2022
Françoise Bouvier
Commissaire enquêteur
E 21000057 /95 18
ANNEXES
Annexe 1 :. documents de l’'OPH Levallois Habitat, dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique (extraits),
Annexe 2 : Décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant Mme
Françoise Bouvier en qualité de commissaire enquêteur
Annexe 3 : arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique préalable
à la DUP, conjointe à l’enquête parcellaire, n° 2021-161 en date du 24 novembre
2021, rectifié par arrêté n° 2021-174 en date du 15 décembre 2021
Annexe 4 : notification individuelle par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception et fiche de renseignements jointe
Annexe 5 : publications dans Les Echos et le Parisien avant le début de l'enquête
Annexe 6 : publications après le début de l'enquête
Annexe 7 : avis d'enquête publique du 14 décembre 2021 rectifié le 15 décembre
Annexe 8: certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique
préalable à la DUP et conjointe à l'enquête parcellaire, et certificats d'affichage
des notifications individuelles
Annexe 9: Avis de la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
(DRIEAT/UDEAT 92) en date du 24 septembre 2021
E 21000057 /95 19
Annexe 10 : procès-verbal de synthèse des observations du public remis le 28
janvier 2022 à l’OPH Levallois Habitat
Annexe 11 : mémoire en réponse de l'OPH Levallois Habitat
Annexe 12 : Délibération du conseil municipal de Levallois-Perret en date du 12
octobre 2004
E 21000057 /95 20
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
I — Objectif du projet et problématiques locales
L’enquête publique a porté a porté à la fois sur l’enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et sur l’enquête parcellaire concernant la réalisation de
logements sociaux sur le territoire de la ville de Levallois-Perret, qui présente
plusieurs spécificités : il s’agit tout d’abord de la ville la plus densément peuplée
de France et même d’Europe : il n’existe donc quasiment plus de foncier
disponible. Mais cette ville est confrontée à un déficit en logements sociaux
important puisqu'elle ne compte que 19,98% de logements sociaux, d’où le
procès-verbal de carence dressé par M. le Préfet, et les sanctions financières
prononcées à son encontre : elle est en effet loin d’atteindre les 25% exigés par la
loi, ce qui se traduit par un pourcentage de satisfaction des demandes de logements
sociaux très faible (quelques centaines de logements attribués, au regard de
plusieurs milliers de demandes). Pour toutes ces raisons, la ville est obligée de
«se reconstruire sur elle-même » pour libérer du foncier et atteindre les objectifs
fixés par la loi. À cette fin, et dans l’espèce qui nous concerne, une enquête
publique, concernant deux immeubles vétustes et mal entretenus, a été diligentée
afin d’obtenir une déclaration d’utilité publique de M. le Préfet, préalable
nécessaire à l’acquisition du foncier par le bailleur social, l'OPH Levallois
Habitat. La démolition de ces immeubles doit être suivie d’une reconstruction de
logements sociaux répondant aux normes d’habitabilité et de confort actuelles. Il
s’agira de surcroît de logements de grande taille susceptibles d’accueillir des
familles, profil de logements sociaux qui fait cruellement défaut dans cette ville.
II — Le projet soumis à enquête permet d’atteindre les objectifs énumérés (cf.
supra)
Les deux immeubles de l’impasse Gravel visés par l’enquête publique sont en
effet vétustes, ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité actuelles, et
dénotent particulièrement au sein de cette impasse qui fait, depuis plusieurs
années, l’objet de travaux : construction d’immeubles neufs de belle facture, et
aménagement de qualité des espaces publics. Les deux immeubles soumis à
enquête détonnent singulièrement dans ce contexte. Le foncier que libérera leur
démolition permettra la construction de cinq logements sociaux de taille
E 21000057 /95 e1
privée ne sont pas disproportionnées et sont justifiées : les immeubles de
l’impasse Gravel visés par l’expropriation sont en effet vétustes et ne disposent
d’aucun élément de confort. Il s’agit d’un patrimoine qui n’a pas été entretenu,
qui n’est pas conforme aux normes d’habitabilité actuelles, et qui dénote
particulièrement au sein de cette impasse qui fait, depuis plusieurs années, l’objet
de travaux : construction d’immeubles neufs de belle facture, et aménagement de
qualité des espaces publics. Le choix des terrains sis au 12 et 14, impasse Gravel
est donc parfaitement justifié. Le foncier que libérera leur démolition permettra la
construction de cinq logements sociaux de taille suffisante, pour accueillir des
familles qui bénéficieront d’un confort que ne connaissent pas les locataires
actuels des deux immeubles concernés. Le coût financier de l’opération
poursuivie est supportable : il correspond au coût réel et n’est pas excessif par
rapport à des travaux similaires. Les inconvénients d’ordre social seront limités,
le maître de l’ouvrage ayant pris la décision d’assister les locataires dans leurs
recherches d’un nouveau logement, en leur proposant des biens appartenant à son
patrimoine de bailleur social. Aucune nocivité publique, aucune atteinte à un autre
intérêt public, qu’il s’agisse de santé publique, d’environnement ou autres, ne peut
être relevée. Enfin ce projet est compatible avec les documents d’urbanisme
existants. L’analyse bilancielle, qui confronte les inconvénients avec les
avantages de l’opération, montre son utilité et son but est suffisamment important
pour justifier les inconvénients qu’impliquent en termes d’atteinte à la propriété,
les expropriations.
III — L’absence de difficultés majeures pour réaliser le projet concerné
Les oppositions frontales, au nombre de deux, sont minoritaires, et elles peuvent
être considérées comme des préludes à une négociation financière plus ardue. La
plupart des propriétaires sont plutôt préoccupés par les modalités de ce qui va
suivre, notamment le calcul du montant de l’indemnité et les délais avant d’aboutir
à la démolition. Le porteur de projet a parfaitement répondu aux réserves
exprimées par certains propriétaires concernant notamment le statut de l’impasse
qui n’est plus une propriété privée depuis plusieurs décennies, concernant
l’absence de volonté des copropriétaires de faire procéder à des travaux
d’entretien alors que depuis plusieurs années aucuns travaux de proximité ne les
en empêchaient, concernant la nécessité et la viabilité de l’opération, concernant
l’impossibilité de procéder à des échanges d’appartement.
Les oppositions qui se sont manifestées ne justifient en aucun cas un avis
défavorable au projet. IV - L’AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Par arrêté préfectoral n° 2021-161 en date du 24 novembre 2021, et, suite à une
erreur d’écriture concernant la durée de l’enquête, par arrêté rectificatif n° 2021-
174 en date du 15 décembre 2021, il a été procédé durant 19 jours consécutifs,
soit du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022, à une enquête préalable
à l’utilité publique et à une enquête parcellaire en vue de la réalisation de
logements sociaux aux 12 et 14 impasse Gravel.
Cette enquête s’est déroulée dans les conditions prévues par les textes législatifs
et réglementaires, tant en ce qui concerne la procédure que la composition du
dossier présenté au public.
L’enquête s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, avec une participation
restreinte mais intéressante des copropriétaires concernés.
Aucun incident n’est venu perturber le déroulement de l’enquête.
V — AVIS FAVORABLE
En conséquence, et pour les raisons évoquées ci-dessus, je donne un AVIS
FAVORABLE, sans aucune réserve, à la Déclaration d’Utilité Publique
concernant la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la ville de
Levallois-Perret, 12 et 14, impasse Gravel.
Fait à Boulogne-Billancourt
Le 14 mars 2022
Françoise Bouvier
Commissaire enquêteur
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CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT
L’ENQUETE PARCELLAIRE
I - Le dossier d’enquête parcellaire indique qu’au total six propriétaires de lots
dans l’immeuble du 12 impasse Gravel et un propriétaire (indivision) de lots dans
l’immeuble du 14 impasse Gravel ont été identifiés et avertis.
Les biens nécessaires à la réalisation du projet, tels qu’ils figurent dans le projet
DUP, ont été situés avec précision sur le plan parcellaire.
Les périmètres de la DUP correspondent au strict besoin du projet.
Considérant que :
- L’enquête parcellaire s’est correctement déroulée dans le cadre de
l’enquête publique conjointe prescrite par M. le Préfet des Hauts-de-Seine.
La réglementation a été respectée.
- L’emprise de l’opération de construction de logements sociaux motivant
l’expropriation est justifiée par le déficit de logements sociaux sur le
territoire de la commune de Levallois-Perret et par la destruction
d'immeubles vétustes ne correspondant plus aux normes d’habitabilité
actuelles.
- Le choix des parcelles entrant dans le périmètre du projet est cohérent avec
l’emprise prévue dans le projet de déclaration d’utilité publique
- Le dossier relatif à l’enquête parcellaire présentée au public a été établi
conformément aux dispositions du code de l’expropriation
- La publicité, tant par la publication dans les journaux que par l’affichage, a
été réalisée conformément aux conditions réglementaires
- L’envoi des lettres de notification à chacun des copropriétaires concernés
par l’enquête publique et l’emprise du projet d’aménagement, a été effectué
dans les délais réglementaires
Compte tenu :
- Du respect de la procédure d’enquête parcellaire
- Qu’aucune déclaration ne remet en cause le plan parcellaire et la liste des
propriétaires tels qu’ils figurent au dossier d'enquête 2l
- Que les parcelles P n° 177 et P n° 175 concernées par l’enquête parcellaire
sont nécessaires pour la réalisation du projet de construction de logements
sociaux
- Qu'il n’y a aucune raison de modifier l’emprise foncière du projet
- Que l’opération d’aménagement vise à satisfaire un besoin d’intérêt général
et d’utilité publique,
II - AVIS FAVORABLE
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable à l’enquête parcellaire
en vue de mettre en œuvre la construction de logements sociaux impasse Gravel,
sur le territoire de la commune de Levallois-Perret.
Fait à Boulogne-Billancourt
Le 14 mars 2022
A €
ÿ | s “|
Françoise Bouvier
Commissaire enquêteur amas eut Li
Département des Hauts-de-Seine, PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE |
. 72 AOT 207 | | |
OPH LEVALLOIS HABITAT or£° Encuèis Pibicues | .. etActions Fanciéres |
EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES
12 ET 14 IMPASSE GRAVEL
A LEVALLOIS.
DOSSIER D’ENQUÊTE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Approuvé par délibération n°5 du
Conseil d’administration de l’OPH Levallois Habitat
du 15 avril 2021
Page 1 sur 40
—_ TT TT TT D) 21 Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent dossier,
relatif à une demande de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation de travaux de construction
d’un immeuble de logements sociaux, comporte : 1° Une notice explicative, 2° Le plan de situation, 3° Le
plan général des travaux, 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, 5°
L'appréciation sommaire des dépenses.
I- NOTICE EXPLICATIVE
La demande de déclaration d’utilité publique porte sur deux parcelles situées sur la Commune de Levallois-
Perret cadastrées section P :
- n°177 située 12 Impasse Gravel,
- n°175 située 14 Impasse Gravel.
| |
| ü ï |
|
12 Impasse Gravel P177 . 68m R+2 153 m° Habitation
14 impasse Gravel P175 : 74m R+4 188 m°? Habitation |
En application de l’article L.122-1 (paragraphe Il) du Code de l’environnement, le projet de construction
poursuivi n’entre pas dans les critères définis par l’annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement, et n’est donc pas susceptible de faire l'objet d'une évaluation
environnementale.
En application de l’article R.122-2 et de son annexe du Code de l’environnement, le projet de construction
poursuivi n’entre pas dans les critères définis par le a) du point 39 de l’annexe « Travaux, constructions et
opérations d’aménagement » (Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R.420-
1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40.000 m2 dans un espace autre que : les zones mentionnées
à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ; les secteurs
où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale
est applicable ; les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence
de plan local d'urbanisme ei de carte communale applicable) et n’est donc pas susceptible de faire l'objet
d'une évaluation environnementale ou étude d’impact.
1.1 Description du contexte de l’opération
L'Office Public de l'Habitat LEVALLOIS HABITAT est un établissement public à caractère industriel et
commercial, créé en 1921, dont la mission est de construire, gérer et réhabiliter des immeubles à usage
majoritairement d’habitation, et principalement à caractère social. Il gère actuellement 2.478 logements, dont
2.428 logements sociaux, 348 emplacements de parking et 40 commerces.
Page 3 sur 40 1
Re D | L'OPH LEVALLOIS HABITAT gère 39% des logements sociaux sur le territoire de la commune de Levallois et constitue donc le premier bailleur social de la ville.
En tant qu’Office Public de l'Habitat, l'OPH LEVALLOIS HABITAT a également pour mission de développer l’offre de logement social en construisant de nouveaux immeubles.
Les parcelles n° P175 et P177 sont inscrites au PLU de la Commune en zone UPC.
Dans le cadre de sa mission de développement de l'offre de logement social, l'OPH LEVALLOIS HABITAT, a envisagé de construire sur ces parcelles un immeuble de logements sociaux.
Aussi, l’OPH LEVALLOIS HABITAT serait le bénéficiaire de l’expropriation.
1.2 La commune de Levallois-Perret et sa situation géographique
Levallois-Perret est une commune du département des Hauts-de-Seine dans l'arrondissement de Nanterre, au nord-ouest de Paris. Depuis le 1° janvier 2016, la commune fait partie de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense.
La superficie de la commune est de 241 hectares. Occupant la rive droite de la Seine, la commune est limitée au nord-est par Clichy, au sud-est par le 17%" arrondissement de Paris, au sud-ouest par Neuilly-sur-Seine, et au nord-ouest par la Seine, faisant face à Courbevoie. La partie septentrionale de l'île de la Jatte appartient au territoire de Levallois.
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Page 4 sur 40 La commune de Levallois est desservie par les transports en commun suivants :
Gare SNCF de Clichy-Levallois
Gare de Péreire - Levallois : ligne C du RER (située dans le 17e arrondissement de Paris)
Stations de métro (ligne 3) : Pont de Levallois-Bécon — Anatole France — Louise Michel
Lignes de bus : 53/ 93/ 94/ 163/ 164/ 165/ 167/ 174/ 238/ 274/ 275/ 341
Noctilien (bus de nuit) : N16/ N52/ N154 YVYVVYYY
Au 1% janvier 2017, la commune comptait 64.379 habitants pour une superficie de 2,41 km?, avec une
population plus jeune que la moyenne nationale. Avec 26.713 habitants/km?, Levallois-Perret détient le
record national et européen de densité de population, elle est classée 10°"° au niveau mondial.
Levallois-Perret regroupe près de 4 500 entreprises et commerces pour près de 60 000 emplois. Les experts
en géographie économique rangent cette ville dans le « Croissant d'or » qui désigne, outre les communes
suivantes des Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-
Perret et Clichy, les arrondissements de l'ouest de Paris situés sur la rive droite de la Seine.
De nombreux sièges sociaux de grandes entreprises s'y concentrent. Sa proximité avec le quartier d'affaires
de la Défense privilégie cet espace économique.
Les études sur le P.L.U. ont démontré que le parc de logements anciens demeure important (plus de 47 %
des logements levalloisiens en 1995) et comprend essentiellement des petits appartements de moins de 3
pièces qui ne favorisent pas l'implantation des familles.
Au 1% janvier 2020, la commune de Levallois comptait 6.405 logements sociaux pour 32.059 logements
privés, soit 19,98 % logements sociaux.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social a porté le taux de logements sociaux de 20%
à 25%.
Par arrêté préfectoral n°2020-79 du 21 décembre 2020 a été prononcée la carence définie par l’article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune
de Levallois.
1.3 Le quartier dans lequel s’insère le projet
Les deux parcelles sont situées à 100 mètres à pied de la Gare SNCF Clichy Levallois qui se trouve en limite
des deux Communes, sur la ligne L du Transilien au départ de Paris-Saint-Lazare.
Les arrêts de bus des lignes 274, 341 et 174 sont situés à proximité ainsi qu’un parking public :
- Parking Gare, au 6 place du 8 Mai 1945, de 326 places voitures et 24 motos,
La station-service BP se trouve au 126 rue Victor Hugo.
Page 5 sur 40 TT T1 71 7 73 Le quartier est situé près de deux parcs publics, le parc Edith de Villepin et le parc Alsace, avec des
commerces alimentaires à proximité immédiate : Leclerc, Carrefour Express.
Le quartier dispose d’écoles et de crèches : maternelle-élémentaire publiques Jules Ferry et Buffon, crèche
publique Les Mouettes, crèche publique Tom Pouce.
Ce secteur de la Ville est essentiellement occupé par des immeubles d'habitation, quelques commerces de
proximité et des bureaux. Les bâtiments sont majoritairement des immeubles récents, avec des logements
privés et sociaux.
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11 T1 1 73 15 Description du projet
Le territoire communal est aujourd'hui couvert par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), approuvé en Conseil
Municipal le 30 janvier 2012, lequel a fait l'objet de deux modifications simplifiées, respectivement
approuvées en 2013 et 2015. Depuis le 15 décembre 2016, le PLU est de la compétence de l'Etablissement
Public Territorial Paris Guest La Defense, désormais compétent en matière de documents d'urbanisme.
Au regard du P.L.U. applicable sur le territoire communal, les parcelles cadastrées P 175 et P 177 sont situées
en zone UPC correspond à un ensemble urbain formé de maisons basses et petits immeubles alignés sur une
ruelle « l’impasse Gravel ». Il s'agit d'un secteur à vocation principale de logements et la constructibilité est
déterminée en fonction des règles applicables à cette zone ainsi que des obligations et contraintes pouvant
impacter cette emprise. Le caractère spécifique de cet ensemble en impasse, rare à Levallois, amène à le
traiter sous la forme d’un pian de masse définissant les principales dispositions volumétriques qui lui sont
applicables.
La ville de Levallois se caractérise par une forte unité architecturale et urbaine, fruit d’une politique
volontaire menée avec constance depuis plus de trente ans au service d’une certaine vision de la ville. Au fil
des ans, un style « Levalioisien » s'est ainsi affirmé.
Notre projet s'inscrit pleinement dans le respect de ce style, sans toutefois renoncer à développer sa propre
écriture.
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JT 7]
1 21 tissu urbain de Levallois, au même titre que n'importe quel autre type crogramme de logement. 2 CAS
Le style Levalloisien conjugue les règles de composition urba: c'agaiques issues de l’époque « haussmannienne », avec certains codes de modernité issus desannées1436, Le sroiet sera fidèle à cet esprit. Les principes de composition des façades en pierre de taille et d’inseriplion urbaine reposent sur un
ordonnancement classique et un dessin particulier des ouvrages de serrurerie.
Tout en restant classique, le bâtiment s’inserira pleinement dans son tempe 1] interprètera les codes traditionnels dans le cadre d’une écriture contemporaine, donnant àl'immeuble un caractère vivant, lumineux
et séduisant.
Le programme de construction envisagé vise :
- La réalisation d’un immeuble d'habitation s’intégrant aux construcuoss environnantes,
- Le respect des hauteurs de construction R+4 ,
- La reconstitution de la continuité du tissu urbain.
Le projet développera une surface de plancher de 371,50 m° soit 455 n° de surface habitable pour 5 logements.
Il sera constitué d’un immeuble d’habitation R+4 sur simple sous-sol, comprenant à rez-de-chaussée les locaux communs de l’immeuble d’habitation, aux étages 5 logements, 1: 2 ! lee locaux techniques et les caves.
Le projet sera réalisé conformément aux règles d'urbanisme définies par ia ville de Levallois au travers de
son Plan Local d'Urbanisme (P.LU.) :
- La création d’un minimum de 65% de logements Ge 3 piéces ein ere: prévoit majoritairement
des grands appartements conformément à l’article 2.1.1.2.3 du réglement de la zone UPC applicable
à l’habitation.
- Le respect des conditions de desserte :
- Pour les logements, le local de stockage des déchets sera strié à r57-40-conussée, local isolé et fermé.
Le local vélos/poussettes sera situé au sous-sol.
- Le projet devra obtenir la certification NF Habitat HQE label Efinerme +
En termes d’implantation, le bâtiment respectera les dispositions :
- Comme l’autorise l’article 12 du règiement du PLU, les places de sationnerent ne sont pas
obligatoires sur la parcelle dans le cadre de la construction de logements sociaux. L’immeuble est
desservi par trois arrêts de bus des lignes 274, 341 et 174 présents à environ 100 mètres sur la Place
du 8 Mai 1945 et rue Victor Hugo, ainsi que par la gare SNCE «as Clichy. Levalloisà 109 mètres.
- Le local commun vélo/poussettes sera situé au rez-de-chaussée st faciiement accessible depuis la rue
et le hall.
L’OPH LEVALLOIS HABITAT pourrait envisager l'éventualité de :;11e7 une convention de portage avec
l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France afin de porter le foncier tie l'opéraïion.
Page 18 sur 40 TT TT TI ZI “fi 1: Ë LT UT RMS ns sir et ch
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1.6 Justification de l’opération
Optimiser l’offre de logement social pour répondre à une forte demande
La loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social a porté
le taux de 20% à 25% et a également institué un objectif qualitatif de mixité sociale (plus de 30 % de PLAI et moins de 30 % de PLS).
Le 6° bilan triennal 2017-2019, établi en 2020, a relevé que le pourcentage de logements sociaux s’élevait à 19,98 % sur le territoire de la commune de Levallois et que le quota de logements sociaux n’était donc pas atteint.
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a 7
DR
+ TT 1 17 71
73 En conséquence, la commune de Levallois a fait l’objet d’un constat de carence, par arrêté du Préfet des
Hauts-de-Seine du 21 décembre 2020.
Le service logement de li commune doit faire face à une augmentation croissante de demandes de logements
sociaux : 4039 demandes ont été recensées au 31 décembre 2020 (source RPLS et du SNE) avec une forte
demande portant sur des grands logemenis, Seuls 212 logements ont pu être attribués en 2020, tous bailleurs
sociaux confondus. [i y à dorc une énurie de logements locatifs sociaux.
L'OPH LEVALLOIE uABTTATs'inscrit dans une dérzarche volontaire de construction de logements
sociaux et a mis en œuvreplusieurs projeis.
Foncier
L'OPH LEVALELOIS HABITAT esi propriétaire de fonciers qui font dès à présent l’objet d’une
programmation de construction de logements sociaux aux adresses suivantes à Levallois :
- 121-121bis rue Aristide Briand : 24 logements (permis délivré en cours de travaux)
- 40 rue Voltaire : 5 logements (permis purgé en cours de travaux)
- 1j rue Marius Aufani : 16 iogements (permis délivré en cours de travaux)
- 66 rue Voltaire: 1z lugeraonis (penis s déposé en janvier 2021)
- 72sue Danton, 31-33.35 reAristide Briand et 55 rue Marius Aufan : 38 logements (Permis de
démolir dépssés)
- 80-E2-84-86 rue Danton : 52 logements (Peruis de Cémolir déposés). 1< - 116-118 rue Anzioie France {concours d’archiiectes 35 logements)
Nos projeiss'inscrivent dans ie réspeci des objecis suivants :
- Des programmes destinés à l’accucil des familles aux revenus modestes,
- Deslogements de grande ‘sille hour répondre à la éernande des familles,
- De la mixité socirie dans l'habitat, nar une répartition sur tout le territoire de la commune.
L'OPH est donc dans ia nécessité de rechercher de nouvelles opportunités foncières, ce qui s’avère très
difficile dans une vie Goncémentsélie.
Ci-dessous un tahleau classant les villes les plus denses de France :
Ville Population | Superficie Densité
| Levallois | 54 379 | 2,4 km ? | 26747 habitants/kem?
Vincennes 49 951 1,01 km? 26 032 habitants/km?
Paris 220643 10$4km 20934 habitants/en? nn
La volonté de POP ï LE VÀ LELOIS HABITAT de participer à la réalisation de cet objectif de développement
& à son objel social.
Page 21 sur 40 I TT TT 71 1 7 1 1 } ER RER RS ee Re Environnement Urbain
Depuis plusieurs années, ce quartier de la ville (ait l’objet d’un renouveau, avec :2 démolition de bâtiments anciens et surannés, remplacés par des immeubles d’habitation R+6/7 et de bureanx, avec des commerces en pied d’immeuble, l’aménagement de la Place du 8 Maï 1945 et la réfection de la voirie. Par ailleurs, le profet d’Aménagement et de Développement Durables de la Ville de Levallois prévoit dans ses orientations ua embellissement des grandes rues, notamment la rue Paul Vaillent-Certurier, à travers la plantation d’espaces verts et la réalisation de cheminements piétonniers.
Les nouveaux bâtiments offrent le confort modeme fascenseur, accccsfiüté aux Personnes à Mobilité
Réduite, locaux d’usage, chauffage urbain, double vitrage, balcons, efc.) et permettent aux habitants du
quartier de bénéficier d’un cadre de vie plus sgréable st plus atirayant.
En outre, l’extension du projet de construction aux parcelles mitoyennes est motivée par le fait que les
immeubles bâtis au 12 et 14 Impasse Gravel dénotent dans le paysage u:bair.
En effet, les immeubles avoisinants comportent tous au moins 7 niveaux, tar dis que les deux bâtiments visés
par notre demande de déclaration d'utilité publique du 12 et 14 Impasse Gravel n'ont aue 2 et 4 étages. Le
style architectural de ces immeubles de par leur différence de hauteur et leur époque de construction crée un
contraste face aux immeubles récents, et provoque une rupture esthétique daus l’architecture du quartier.
Notre projet de construire un seul bâtiment R+4, de hauteur similaire aux bétimenis environnants, permettra
d’unifier le tissu urbain en harmonisant les constructions de l'impasse et des res adjacentes s’inscrira pleinement dans le contexte urbain de ce quartier.
Cette opération répond donc aux objectifs suivants :
- La nécessité de construire de nouveaux logements sociaux. cn ia Cormune de Levallois pour
répondre aux attentes de l’Etat,
- Proposer de nouveaux logements sociaux à loyer modéré dans ls care de la loi pour satisfaire aux
attentes des nombreux demandeurs en difficulté, et notamment par la réalisation de grands
appartements, de 3 pièces et plus, permettant d'accueillir des familles avec enfants,
- Acquérir et démolir des immeubles anciens, sans ascenseur, ni locaux d’usage, pour réaliser un
immeuble de qualité et aux normes actuelles, dont l'inpiantation rétablira une continuité
architecturale avec les immeubles rritoyens.
Il est donc nécessaire de procéder à l’acquisition par voie d’expropriation des tarceiles objet du présent
dossier d’enquête d’utilité publique.
L’OPH LEVALLOIS HABITAT serait bénéficiaire de la D.U.P.
Page 22 sur 40 00 : Contexte
5 parcelles sur lesquelles s’implantera le projet possèdent les références cadastrales P 175 et P 177. Elles
» situent dans l’impasse Gravel, à l’est de la commune de Levallois.
. mpasse est une voie pavée se trouvant à 100m à pieds de la gare SNCF « Clichy-Levallois ». D’une
werficie totale de 142 m°, le terrain est occupé aujourd'hui par deux immeubles de logements, l'un à R+2,
sxre à R+3.
immeubles présentent un état d’entretien très médiocre. Ces bâtiments seront démolis en amont du
actier de construction.
site ne dispose pas aujourd’hui d’aire de stationnement, ni d’espaces verts. Dans le cadre du projet, en
ant le règlement du PLU, le projet arborera une zone plantée qui reculera la construction de 3 mètres par
#cort à la limite de propriété sur l’impasse Gravel.
ville de Levallois se caractérise par une forte unité architecturale et urbaine, fruit d’une politique
2ntaire menée avec constance depuis plus de vingt ans au service d’une certaine vision de la ville. Au fil
ans, un style « Levalloisien » s’est affirmé. Le projet s’inscrira pleinement dans le respect de ce style,
5 toutefois renoncer à développer sa propre écriture.
constructions voisines :
projet s’insère dans un tissu urbain dense constitué d’immeubles de logements. Plus particulièrement,
ameuble situé au 4 de l’impasse, contiguë sur les parcelles voisines (179, 181, 183 et 185) datant de moins
* 5 ans. Cet immeuble arbore un parement de façade en pierre, garde-corps et menuiseries métalliques. Cet
meuble s’élève en R+4.
Page 26 sur 40 Y + 1
11 71 I1 3 ". LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES
OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
‘application des règles d’urbanisme au projet
: programme bénéficie d’une situation près de la Gare SNCF de Clichy-Levallois. L’implantation du
‘timent est déterminée par les contraintes du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que par la volonté de
longer le front urbain des immeubles voisins avec une implantation en retrait de l’Impasse Gravel.
: projet consiste en la démolition des bâtiment présents sur les deux parcelles pour la construction d’un
immeuble de logements locatifs sociaux R+4 sur simple sous-sol.
= volume du corps bâti exploitera toutes les possibilités foncières des parcelles et sa composition suivra
mplantation des bâtiments voisins et des tracés de l’Impasse.
‘8 règles d’urbanisme applicables, énoncées à la planche 3 du Chapitre III (Plan général des travaux),
nt celles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Levallois zone UPC et ses annexes. La "npatibilité
du projet avec les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
ADD) sont respectées.
: projet répond également aux objectifs du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) qui sent à
renforcer et à rééquilibrer l’offre locative social au sein de la région en fixant un taux de 30%
: logements locatifs sociaux à l’horizon 2030.
+ conformité au PLU est illustrée par la planche 2 avec le respect des gabarits autorisés par ce dernier.
. sera fait strictement application des règles d’urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de Levallois, ainsi e
des différentes législations concernant l’environnement :
- Désamiantage (si besoin) avant démolition,
-_ Dépollution des terrains (si besoin) avant construction,
-_ Respect des horaires de chantier,
-_ Constatations préalables, avant démolition et construction, par un Expert judiciaire désigné par le
Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le cadre d’un référé préventif, dans le souci de protéger
les propriétés environnantes existantes,
- Respect de la réglementation sur le bruit,
- Réalisation d’un chantier propre qui veille au traitement des déchets, maîtrise ses impacts sur le
terrain, sur les eaux souterraines et sur l’air,
- Réalisation d’une bonne isolation thermique afin de limiter les frais de chauffage et d’émission de
gaz à effet de serre,
- Choix de matériaux durables afin de réduire les charges liées aux dégradations des façades,
toitures, menuiseries extérieures,
- Réalisation d’une bonne isolation acoustique afin de préserver l’environnement à la fois des
utilisateurs mais aussi des riverains,
- Respect des gabarits sur rue et des prospects par rapport aux limites séparatives afin de garantir la
vue et l’ensoleillement,
- Respect du dimensionnement des locaux poubelles afin de garantir le tri sélectif des déchets,
- Raccordement séparé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées et pluviales.
Page 33 sur 40 ;
Re ee De D | escription des ouvrages
e bâtiment R+4 sur simple sous-sol sera composé avec la même partition que les immeubles
‘habitation de la Ville : soubassement, corps du bâtiment,
es matériaux nobles seront utilisés pour les façades, principalement de la pierre de Bourgogne avec
s transitions en béton architectonique (modénatures, bandeaux, corniches, etc.).
otre projet développe 371,50 m? de Surface De Plancher (SDP).
ès étages seront composés de logements sociaux avec une SDP prévisionnelle de 75 m°.
ette SDP sera optimisée à son maximum afin d’obtenir un ratio Surface H/SDP compris entre 0,92 et
95, en respectant les surfaces par typologie. Avec l’application d’un ratio de 0,95, la SHAB obtenue
ra de 355 m? permettant de réaliser 5 logements d’une surface moyenne de 72 m°? consentant d’obtenir
:s logements de trois pièces et plus.
es parties communes de l’immeuble d’habitation comprenant le hall, le local poubelles et le local
‘los-poussettes.
= sous-sol sera composé des caves (une par logements), des locaux techniques.
: répartition des surfaces dédiées aux logements est indiquée par le tableau ci-dessous.
rfaces de plancher projetées
- SDP Logements : 371,50 m°
Catégorie Etage Logement Surface SDP Surface SHAB
gime 1 75,00 72,30 3ème 1 75,00 72,30 2îme 1 75,00 72,30 Logements 1% 1 75,00 72,30 Rez-de-chaussée 1 71,50 66,00 Total logements 5 371,50 355,00 Sous-sol -1 109,94 TOTAL 481,44
a) Volume logements
La surface de plancher dédiée aux logements est de 371,50 m2. Un tableau des surfaces de plancher figure
en page 30 de ce document.
Cette SDP génère 355 m°? de SHAB, avec l’application d’un ratio de 0,95, permettant d’obtenir 5
logements d’une surface moyenne de 75 m? consentant ainsi de respecter les règles du PLU qui exigent
au moins 65 % de logement de trois pièces et plus.
Chaque logement disposera d’une cave.
Page 34 sur 40 :
ne ne 7, L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
1. Coût de la maîtrise foncière :
1.847.000 euros H.T. (sans TVA applicable pour des terrains destinés à la construction)
Ainsi décomposés :
© Valeur vénale du 12 Impasse Gravel : 714.000 euros H.T.
© Indemnité de réemploi : 107.100 euros HT.
o Perte de revenu : 18.360 euros HT.
o Frais de déménagement : 16.000 euros H.T.
855.460 euros HT.
© Valeur vénale du 14 Impasse Gravel : 846.000 euros H.T.
© Indemnité de réemploi : 85.400 euros H.T.
o Perte de revenu : 33.840 euros HT.
o Frais de déménagement : 24.000 euros H.T.
989.240 euros HT,
2. Démolition des immeubles y compris honoraires divers :
160.000 euros H.T. soit 176.000 euros T.T.C. (TVA à 10% applicable aux opérations de construction de logements sociaux)
3. Construction de l’immeuble y compris honoraires de la Maîtrise d’œuvre et honoraires divers :
1.250.600 euros H.T. soit 1.375.660 euros T.T.C. (7VA à 10% applicable aux opérations de
construction de logements sociaux)
4. Coût total de l’opération :
3.398.660 euros T.T.C.
I DELIBERATIONS DE L'ORGANE DELIBERANT
: présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été approuvé par :
- Délibération n°16 du Conseil d’administration de l’OPH Levallois Habitat réuni le 17 décembre 2020
ayant approuvé le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de
l'acquisition de deux parcelles voisines sises 12 et 14 impasse Gravel à Levallois pour permettre la
création de logements sociaux.
- Délibération n° 5 du Conseil d’administration de l’OPH Levallois Habitat réuni le 15 avril 2021
ayant approuvé le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et le dossier
d’enquête parcellaire, relatifs aux parcelles cadastrées P 177 et P 175 sises 12-14 impasse Gravel à
Levallois
Ci-jointes en Annexe
Page 35 sur 40 TT TT 1 T1 T173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CERGY-PONTOISE
22/10/2021
N° E21000057 /95
LE PREMIER VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 18/10/2021, la lettre par laquelle M. le Préfet des Hauts-de-Seine
demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet:
DUP et expropriation de deux lots sur la commune de LEVALLOIS visant la
construction de logements sociaux ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et
notamment son article 139 ;
VU le code de l'expropriation, et notamment son article L 11-1,
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Madame Françoise BOUVIER est désignée en qualité de commissaire
enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à M. le Préfet des Hauts-de-Seine et à
Madame Françoise BOUVIER.
Fait à Cergy, le 22/10/2021
P/La Présidente,
Le 1° vice-président,
Signé
M. Fréderic Beaufaÿs D RE RS bd
: Direction de la coordination PREFET — :
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté | et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-161 portant ouverture d’une enquête publique
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à l'enquête parcellaire, au
bénéfice de Levallois Habitat, relative au projet de construction d’un immeuble de
logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors ciasse) ;
Vu farrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la délibération du conseil d'administration de Levallois Habitat du 17 décembre 2020 sollicitant l'organisation
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en vue de l'acquisition des parcelles
cadastrées section P n°177 sise 12 impasse Gravel et P n°175 sise 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ; :
Vu la délibération du conseil d'administration de Levallois Habitat du 15 avril 2021 approuvant le dossier
d'enquête publique préalable à la DUP et le dossier d'enquête parcellaire en vue de l'acquisition des parcelles
cadastrées section P n°177 et n°175 sises respectivement 12 impasse Gravel et 14 impasse Gravel à Levallois-
Perret ;
Vu le courrier de Levallois Habitat du 29 mars 2021 sollicitant du préfet l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux
aux 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions de
l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique :
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 octobre 2021 désignant
Madame Françoise Bouvier, collaboratrice dans un cabinet d'avocats, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
ll sera procédé du lundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 18h00, soit pendant 21 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la DUP et parcellaire conjointe, au bénéfice de Levallois Habitat, relative au projet de construction de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret.
Levallois Habitat est le bénéficiaire de l’expropriation.
ARTICLE 2
Le siège de l'enquête est fixé à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Levallois-Perret — 66 bis rue du président Wilson — 92300 Levallois-Perret.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Madame Françoise Bouvier, collaboratrice dans un cabinet d'avocats
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête dédié côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment.
Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Pendant toute la durée de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête
dédié côté, paraphé et ouvert par le maire seront également déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée
précédemment.
Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid- 19, chacun pourra consulter le dossier d'enquête mis à sa disposition à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Levallois-Perret - 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-Perret, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
ARTICLE 5
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces des dossiers DUP et parcellaire seront par ailleurs mises à disposition du public :
- Sur le site dédié au projet :
http://dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel.enquetepublique.net
- sur le site internet de Levallois Perret :
http://www.levallois-habitat.fr
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-
projets/LEVALLOIS-PERRET Lund
ARTICLE 6
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Levallois-Perret seront
faites par l'expropriant, à chacun des intéressés, adressées séparément à chacun des conjoints, sous pli
recommandé avec accusé de réception avant le lundi 3 janvier 2022, date de l’ouverture de l'enquête, aux
propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque leur
domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en
fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 7
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déciarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation. |
Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont.des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
ARTICLE 8
Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la
direction de l’urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Levallois-Perret — salle de réunion du 3°" étage -
66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-Perret, aux jours et horaires suivants :
- le lundi 3 janvier 2022, de 9h30 à 12h30,
- le mardi 11 janvier 2022, de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 19 janvier 2022, de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 21 janvier 2022, de 15h00 à 18h00.
ARTICLE 9.
Durant l'enquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions :
- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
http://dup-parcellaire-1 2et14-impasse-gravel.enquetepublique.net
- OÙ sur l'adresse mail suivante : |
dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre
dématérialisé précité.
ARTICLE 10
Pendant l'enquête, les observations pourront également être consignées par le public sur les deux registres d'enquête (DUP et parcellaire) mis à disposition au siège de l’enquête, direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de Levallois-Perret - 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-Perret.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du
commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites seront
consultables au siège de l'enquête. ARTICLE 11
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours, dans deux journaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au moins ‘avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie de Levallois-Perret, ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage administratif.
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire de Levallois-Perret.
L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés :
- sur:le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-
projets/LEVALLOIS-PERRET
- sur le site internet dédié au projet :
http://dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel -enquetepublique.net/
ARTICLE 12
Au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera
le registre d' enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le
transmettra au préfet des Hauts-de-Seine accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération, le conseil d'administration de Levallois Habitat sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquête transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, Levallois Habitat sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Le préfet dressera un procès-verbal de l'opération.
ARTICLE 13
Au titre de l'enquête parcellaire, le maire ouvrira et paraphera le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Levallois-Perret qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête, dressera un procès-verbal de l'opération et transmettra ces documents au
préfet des Hauts-de-Seine accompagnés du dossier d'enquête ainsi que du registre d'enquête.
ARTICLE 14
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine les dossiers DUP et parcellaire soumis à
enquête accompagnés des registres d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP et parcellaire) et consignées dans un document
séparé, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise.
i à ARTICLE 15
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à l'OPH Levallois Habitat ainsi qu'au maire de Levallois-Perret.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Levallois-Perret ou pourront être consultés sur le
site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://{www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-
avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/LEVALLOIS-PERRET
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces au siège de
l'enquête où à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section
enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 16
Le projet de construction de logements sociaux 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret pourra faire l’objet
d'une déclaration d'utilité publique, au profit de Levallois Habitat, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine,
ou d'une décision de refus.
Ce projet pourra également faire l'objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au
bénéfice de Levallois Habitat, ou d'une décision de refus.
Des informations sur le projet de construction de logements sociaux 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret
pourront être demandées à :
Levallois Habitat
Monsieur Jean-Pierre Aubry
6 rue Jacques Mazaud
92300 Levallois-Perret
Téléphone : 01.75.84.85.17
ARTICLE 17
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de
Levallois Habitat.
ARTICLE 18
Le secrétaire général de la préfecture, le président de Levallois Habitat a maire de Levallois-Perret et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécltion du présent arrêté.
Nanterre, le
Le préfet, €
a
Pour le préfet et par délégation,
le setrétaire général
Vincent BERTON £ Direction de la coordination PREFET . :
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté et de l’appui territorial
Parité
Arrêté DCPPAT/BEICEP. ñ°2021- 174 rectificatif de l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-161
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de Levallois Habitat, relative au
projet de construction d’un immeuble de logements sociaux, 12 et 14 impasse Gravel à
Levallois-Perret.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2021-161 du 24 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de
Levallois Habitat, relative au projet de construction d'un immeuble de logements sociaux, 12 et 14 impasse
Gravel à Levallois-Perret ;
Considérant qu'une erreur de plume s’est glissée dans l'arrêté préfectoral précité n°2021-161 du 24 novembre
2021 en mentionnant une durée d'enquête de 21 jours alors qu'elle ne sera que de 19 jours :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2021-161 du 24 novembre 2021 est modifié de la manière
suivante :
Le morceau de phrase «soit pendant 21 jours» est remplacé par «soit pendant 19 jours».
Le reste de l’arrêté préfectoral est sans changement. ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture, le président de Levallois Habitat,|la maire de Levallois-Perret et te
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéfution du présent arrêté.
Nanterre, le 1 [1
Pour le Eréfet et par délégation,
le Éecrétaire rai
ncent BERTON
4 Re | L . tasses à RE
LEVALLOIS HABITAT
Monsieur
| Levallois, le 17 décembré 2021
Lettre recommandée AR n°1A 188 864 6002 3
Objet: 12 impasse Gravel à Levallois
14 impasse Gravel à Levallois |
Enquête publique conjointe préalable à la D.U.P. et parcellaire
en vue de la réalisation de logements sociaux
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que suivant l'arrêté en date du 24 novembre 2021 et l'arrêté reclificatif
signé le 15 décembre 2021, Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine a prononcé
l'ouveriure d'une enquête publique Conjointe préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et parcellaire en
vue de l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation d'un programme de logements sociaux
sis 12 et 14 impasse Gravel à Levallois-Perret. |
Vous êtes directement concerné par ce projet en tant que propriétaire de lot{s) dans un immeuble situé à l'intérieur de ce périmètre.
Cette notification individuelle vous est faite, conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de vous informer du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire à.la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement.
L'enquête parcellaire a pour but de délimiter avec précision les emprises correspondantes et d'identifier
les propriétaires concemés et les autres ayant-droits éventuels.
Cette enquête se déroulera à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement de la Ville de Levallois, située au 66
bis rue du Président Wilson, du lunai 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 18h00, et durant cette
période, le dossier comprenant le plan et l'état parcellaire des propriétés restant à acquérir pourra y être consulté.
Madame Françoise BOUVIER, Commissaire-Enquêteur, se tiendra à votre disposition pour recevoir vos observations
les jours suivants : |
le lundi 3 janvier 2022, de 9h30 à 12h30,
le mardi 11 janvier 2022, de 14h00 à 17h00,
le mercredi 19 janvier 2022. de 9h00 à 12h00,
le vendredi 21 janvier 2022, de 15h00 à 18h00.
6. rue Jacques Mazaud - 92300 LEVALLOIS
contact@levallois-habitat.fr - Tél. : O1 75 84 84 50 - Fax : O1 75 84 83 88 Oflce Public de l'Habitat - Siret numéro 279 20D 356 00046 - Cocie APE 6B20A Pendant toute la durée de l'enquête, vous avez également la possibilité de faire des observations et/ou propositions, soit en les consignant directement sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement, soit en les adressant par écrit à Madame le Maire ou à Madame le Commissaire-Enquêteur qui les annexera à ce registre, soit encore par voie électronique sur le régistre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet htto://dup-parcellaire-12et14- V tepublique.net ou à l'adresse mail suivante dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel@enquetepublique.net . Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématéridlisé précité. .
La présente notification est également faite en application de l'article L. 311:2 et suivants du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que le propriétaire et
l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes, dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions
de l'article L: 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
ARTICLE L. 311-2
(Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes. »
ARTICLE L. 311-3
«Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 31 1-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
ARTICLE R, 311-1
« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler
et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataïres, les
personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent
réclamer des servitudes. »
Enfin conformément aux dispositions de l'article R.131-7 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, je vous serais reconnaissant de bien vouloir remplir la fiche de
renseignements, ci-jointe, et de la retourner à l'attention de Monsieur le Directeur Général de
l’OPH Levallois Habitat 6 rue Jacques Mazaud 92300 Levallois avant la clôture de l'enquête.
ARTICLE R, 131-7
{Les propriétaires auxquels notification est faite por l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, telles qu'elles sont énumérées
soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. »
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pièces jointes :
.- une fiche de renseignements
- les arrêtés préfectoraux des 24/11 et 15/12/2021 ENbre ex: 4e
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recommendée ou te motif de non-distribution. F1
3 modes d'accès direct à l'information de distribution : Fi
+ Par SMS : Envoyer le numéro dels fettre recommandée au 8 20ho H
(0,35 € TTC + prix d'un SMS. BE
+ Sur internet : uw taponte.fr (consultation gratuitehors coût de connexiur:) &
* Partéléphons :
- Pour les particuii le 3631( ron surtaxé) : F3
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bureau de poste ou sur le site www laposte fr
Pensez également a la Lettre recommandée an ligne, consultez www lanoste fr
É HE. eposñatiesaneecarhone (Personnes Physiques et Morales)
En vertu de l’article R. 131-7 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité
publique, « les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du
dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au
premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicitéfoncière ou à défaut, de donner tous les renseignements en
leurpossession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
Expropriation de immeuble sis 12 impasse G
En vue de la réalisation de logements soc:
1) DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
12 impasse
Gravel
2) ETAT-CIVIL DU (QU DES) PROPRIETAIRE(S)
e Nom {pour lesfemmes mariées propriétaires : nom de jeunefille) :
° Prénoms (dans l'ordre de l'état-civil) : Dern | en rnoneeeeesse ne
e Date de naissance : dre
e Lieu de naissance : Menenrnnrrnennnnteesenrn eansenerennrrnerneslanese
e Profession : semer PIN RIRES
e Adresse actuelle :
e N°detéléphone: / / / /
* à renseignerpar lepropriétaire Situation matrimoniale (?
+ Date de mariage : .......
- Lieu de mariage : ......
- . Régime matrimonial :
- Date de contrat (le cas échéant) : ... nnsrsnsrrnrnee
-_ Nom du Notaire (le cas échéant)
Veuf (veuve) de M......................... .décédé(e) le _/_/ à: ere «
Célibataire (1)
Divorcé(e) de M DAS
(D
- Date du jugement de divorce : |__|
-. Rendu par le Tribunal de : rss
(S'ily aplusieurs mariages, donner les mêmes renseignements pour chacund'eux)
Représenté par (si le propriétaire est mineur ou interdit) :
- Nom:
- Adresse :
Indivision ( (donner la liste des indivisaires : hom, prénom — nom d'épouse pour lesfemmesmariées,
domicile et n° de téléphone sur papier libre impérativement)
3) ETAT-CIVIL DU CONJOINT
Nom (nom dejeunefille pour lesfemmes mariées) : EPP
Prénoms (dans l'ordre de l'état-civil) : LL ELELELEE CCECCCEPECEENEEENREEREEEENNATNRREE
Date de naissance : .. CCOEPEER
Lieu de naissance : une
Profession : ne sms seneenntneseessse stone scene nnenee see
Adresse actuelle {en cas de domicile SÉPAÉ) : nnrnnnnrnrrnrnrnnresnrenerneenes nes.
4) PERSONNE MORALE (Société, Association, Syndicat, ete.)
N° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Dénomination : En a . : RON ONU ,
Siège : Mu te ___ . pente
Forme juridique : ur
N° Qu Siren Ou du Siret :
Date et lieu de déclaration (pour les associations) : __{1 à...
Date et lieu de dépôt des statuts (pour lessyndicats) : RU AE
Représenté par : ... cnrs CSST ETIENNE EEE
® Rayer les mentions inutiles : 2 5) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX LOCATAIRES.
© NOM: nnrene ELLE ELEEE EEEEEECECCCEECEEEEEEENREEEtENNR
e Prénoms : DOTE ec...
© AdTESS : rennes. CECEPEELEPEE
+ Location verbale : éescerereesssenns
+ Bail écrit (préciser les références) : ... ... . a
-__ Nom du Notaire, de l’agence immobilière : = SE
-_ Date du bail : _/_]
- Enregistré à: mesrsscesiersennennenes .. . le _1_1
- Volume n°... folio n°... bordereau n°... :
6) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX FERMIERS
e Nom:
e Prénoms : . nn ssasrosnesenesanenares ee:
© AGTESSE : nr
7) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TITULAIRES DE DROITS D'EMPHYTEOSE
e Nom: as Donne sea...
e Prénoms :
° Adresse: : TPE RENNES
° Date du bail: _/ /
e Durée du bail : . PRICE ITR US TUE
LLLLLLEL ELEC EEE EEE PEER
LLLELEELECECEE EEE ECEREEERNRRNENNENS
8) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TITULAIRES DE DROITS D’HABITATION ET D’USAGE
0 NOM: nn
© PTÉROMS : rennes DRE CELECEEETECEEEE ERENTEEE ETETES
e Adresse : nn nano ns one escenenone nento neosteam once nee eennnne
e Type de droit (usufruit, viager, bail à construction.) : rennes.
9) RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES
e Nom : CECECELELEECEPEEEEES
e Prénoms : nonnennnnes es sneneones cnnsr ee seenn neersseneeneseneneessenaceeennèee
® Adresse : enter essen eme seen entente ne nene enr annrennes ses nessee ;
CCCELELETENS
LEE EEE CEELEEECE EEE ENPEEPETENNEENNRNNES
+ Date d'institution de la (les) servitude(s) : __/_/
(9 Rayer les mentions inutiles 3 10) TITRE DE PROPRIETE
+ Vous êtes devenu(e) propriétaire par :
- Acquisition ()
-_ Ordonnance
- Autre)
- Donation) .
-_ Succession
+ _ Nom et adresse du Notaire rédacteur de l’acte :
CEE
e Date de Pacte : _/_/
Fait à Levallois-Perret,
Le
Signature
( Rayer les mentions inutiles 4 30 // FINANCE & MARCHES
en bref
NatWest écope d'une amende
de 265 millions de livres
BANQUE La banque britannique NatWest a écopé lundi d'une
amende de prèsde 265 millionsde Hures de la justice du Royau-
me-Uni dans une affaire de bianchiment d'argent, a appris
l'AFP auprès du régulateur financier. la FCA. La décision à été rendue par la Soutmwark Crown Court, au sud de Londres. La
banque avait plaidé coupable début octobre dans cette affaire
qui porte sur des dépôts de 365 mitlions de livres par un client
entre 2012 ct 2016, La FCA avait annoncé en mars Îc lancement
d'une procédure en justice contre NarWest, après avoir ouvert
uncenquête en 2017. Elle reprachait à la banque de ne pas avoir
pris les mesures nécessaires pour prévenir ie risque de blanchi-
mentd'argent sale.
La Banque Pictet & Cie soupçonnée
de blanchiment
BAMQUE La Banque Pictet fait l'objet d'une instruction du
ministère public de la Confédération pour blanchiment ct cor-
ruption d'agents pablics étrangers, selon le quotidien suisse
« Le Temps ». Le Tribunal fédéral considérerait que la banque
n'a pas pris les mesures « ralsonnables et nécessaires » pour
empêcher des actes de blanchiment dans une affaire de détour-
nemrents de fonds au Koweït, entre 2003 et 2012. La procédure
serait liée à une enquête visant un ancien directeur de l'Institu-
tion publique de Sécurisé sociale du Koweit qui aurait touché
des commissions illicites. « En coordination avec la Flima, Pictet
a diligenté en 2014 de sa prapre inltéative une analyse interne. Le dossier a été réglé la ménre année auprés de l'autorité ste suir-
veiHlance », a réagt le maison mére de la banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternilé
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction do la coordsetlon dos portiques pubhquas
at de l'appua territorial
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
AvisL ouverture d'une snquéle publique préntabla
àla0 Uuhté que (DUP)] e1 ‘enquête
Mardi 14 décembre 2021 Les Echos
Er me
ILsembte bles que la cour ait entendu le raiso: CEUCRIELdes avocats deladéfense. l'était, pour eux, inposdbie de dé térniiner Le Horneint
des impôts éludés. Et donc imp d'appliq r l'amende al prévue. Phoro Michel EtlcrAP/S (pa
Fraude fiscale : l'amende d’'UBS
réduite à L8 milliard d'euros
@ En première instance, la banque avait été condamnée à 4,5 milliards d'amende. @ La cour d'appel de Paris n'a pas retenu le raisonnement systémique des juges. @ Elle condamne tout de même la banque suisse soupçonnée d’avoir encouragé de riches clients français à frauder le fisc.
BANQUE
pros au projet do construclion do loi ments sociaux 12 ot 14 Impasse Gravo
Par arrêté préfectoral, i sera procédé du Iundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 Janvier 2022 à 18h Inclus, aoû pondant 21 jo: FE urs ConsÜCuUfSs, à uno qnauûla pubhqus préalable à la déclaration d'ublié publique, conjoints à uns unquèla pæcellaire, au bénéfice de Levallois Habitat o! reïative au projet de construction d'uo emmeuble do logemants sociaux 12 ol 14 impasso Gravt
Cette L it du département des Hauis-de-Soine : Ecvallois-Perrnt
Le siège de l'enquête est fixé à la drocton de l'unanisme et da l'ambnagemant
de la mairie de Lovaliois-Perrot - 66 bis rua du présidont Wison - 92300 Lavallais.
Pere,
Madame Française Bauviet, collahoratnce dans un cabinet d'avocats, a été
désignée por la géré du tribunal administrauf de Corgy-Pontoise comme commissaire e leur.
Eka se tiendia à la Sspositon du public avec le dossier d'enquête publique et
les registres à chacun dé eus Obsarvatiqns, lors des Qualé permanentes qu'oïle assurera à la direction de l'urbanisme et da É &o {a vito do Levallois-Perret - 66 bis ruo du présidont Witson - salle de réiinuon du 386 flage - 92300 Levallois-Perret :
-le tundi 3 janvier 2022, de 9h30 à 12h30
“lo mardi 11 janvier 2022, de 4h à 17h
-te mercredi 9 janvier 2022, da 9h à 12h
-le vendredi 21 janvior 2022, da 15h à 18h
Dans lu séspect des mesures de dstanuaton socala ét das consignes sanitaires
liées à l'épidénve de Covid-19. te pubtic pourra consulter lo dassier d'enquête. au
Ségo de lanquéta à l'adresse indiquéo précodommont,
Penñdant tute ta durée de l'enquête. du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022 mous. un oxemp'airo du dossier soumis à onquêto publiquo {déciasaton
d'uthté publique ut paredilalez ainsi que deux rogastres d'anquéte disincls saront
mas à disposilon du public. qui pourra y consigner ses observations, au siège de
lenquêle, du lundi au vondroti da 8N30 à 12h30 et do 13h30 à 18h.
Des observations at propositions pourront étre auss: envoyées par écrit à l'arenvon personneke du commissaire enquêteur, au siègo de l'enquête. Cas obsorvatiens ot préposiôns seront urinoxées aux registres d'enquête,
De plus. Le pub pourra cansigner ou envoyer ses observations et propositions :
- &ur lo registre d'anquéte dématériahsé accessible via le site dédié au projet : Hd lre-12at14imp; M blique.net
«sur l'adresse mail sutanlo :
dup ire-126114
Le dossier soumes à enquête publique no contient pas d'étudo d'enpact
L'anûté préfactorai d'ouvurture d'enquête est consuhatlo sur le sie dédié au
projet. ci-dessus indiqué ot sur la so internet de le préfecture http:fwww.hauts- gouv.
Pr AMCEVALO PERRET
Le rapport el les ci il dâtour Seront tonus à disposition du publie, à récéptlon et Ponant Un an à comptés de la côlure de l'enquête. à Ea préfecture des Hauts-te-Saina et au siège de l'enquêto ou pourrant ätra consultés sur lo säo interet do la préfecture dos Mauts-de-Soino, à adresse ci-dessus indiquée.
Le projet de construction de logements sociaux à Lovallaïs-Parrot fera l'objet d'una dédaraton d'utité publique, au bénéfiqu dé Lovailois Habitat, prise par arrèté du
préfet des Hauts-de-Seine, ou d'une décision de refus.
Le projet fer égalument l'obiet d'un am16 do cassibäité pris par ke prèter dos Hauts-de-Soine, au bénéfice de Lavallois Habitat, ou d'une dècision de ratus.
Des infonnations sur lo présent prosot pourront ütre demandées à :
Levallois Habitat
Monsieur Jean-Pierre Aubry
6 rue Jacques Mazaud - 92300 Lovallois-Pyrrot
Tél: 01 76 84 65 17
autros quo lo l' . dos fermioss, los Rates ceux qui ont das droits d'emphytécse, habitation ou d'‘usage êt coux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de 2e faire connaître à f'exprogniant Gans un délai d'un mois, à défaut de quoi cles seront, en vertu das dispasilions dos articles L 311-4 à L 311-3 du code de l'exproprlation pour cause d'utikté publique, déchues do tous droits à l'indemnité.
net
Lepréfet.
EP21-453 contact@putHitegal.fr
Valérie de Senrevilte
MEVdeSenseville
Marion Heilrmanu
@MarionHeltnant
Ia fallu faire les comptes Larrètlu à
que allure de mitrailletie par ke pré.
Sideut François Reygrabcllet dans
une salle d'audiencef miauscule,
étauffante et encombréc a laissé peu
detempsà réflexion MalsUBS AC
a déjà noté le principal : en tout la
condamnation pour démarchage
bancaire illicite et blanchiment de
fraude fiscale aggravé s'élève à
LS803 milliard d'euros. Une énonne
baisse par rapport à la sanction de
première Instance, qui avalt con-
damné la banque à une sanction
record de 4.5 milillards deuros.
Cinq jours pour se pourvoir
en cassation
Dans te détail, a cour condamne La
banque suisse à une amende de
3,75 milllons d'euros, 4 uelle
difficile à comprendre», a réagi lave:
catd'UBS, Hervé Temime. Personne,
pendantFaudience, n'avait demandé
une quelconque confiscation « C'esr
une décision dont les conséquences.
financières sont inférieures de
27 tmilliantsE...] por rapport à ki déci-
ston dr aribunat. Il rst qui « sie de
principe, il y à une condamnation,
dencnois ahens réfléchur pour voirst
aous formons Un pourvoi ef CAS
ton. LESaclingiours pour sc pour-
voir en cassation.
semble blen que la cour touten
reconnaissant la culpabilité de la
banque accusée d'avoir encouragé
deriches clients français à ouvrirdes
comptes en Suisse à l'insu du fisc
encre 2004 et 2012 aitentendu le rai-
sonnement des avocats de la
défense : selon eux, il était impossi-
ble de déterminer le montant des
impôts étudés, Et donc impossible
d'appliquer l'amende maximale pré
vue, pouvant se monter jusqu'à La
moitié des fonds sur lesqueis ont
itél ñ
Depuis le début, Ja base decaleul de la fraucié est un obstacle à fa con-
s'ajoute une peine c 1
de! milliard d'euros de confiseae tions, et 800 millions d'euros de
dommages el iniéréts qui devront
être versés à l'Erat. « La décision est
d de la banque. Contraire-
ment à d'autres affaires. la justice ne
disposait pas de « fichiers » de frau-
deurs. Dans ke cas de HSBC. par
exemple, les fichiers dérobés par un
ancien cadre de la barque. Hervé
Falciani. avaient permis uns estima-
don certaine des avoirs éludés. La,
rien de tel Des « carnets de Laie »
tenaient bion les comptes des riches
clients démareltés. mais pas des
avoirs fraudés. Pendant l'enquête. la
justice était pourtans biun tocmbée
sur des perquisitions cffoctuées ct
Allemagne, aù LIBS avait déjà dû
négocier une sanction de 300 mil-
lions deurosen 2014 pour des actifs
dissimukés, Mais rien en France.
Faute d'une exceptionnelle
gravité
Le raisonnement adopté par le uri-
bunal enpreméèreinstance étaliune
petite révolution juridique: «là
frurde trouve sa source dans te
erganisation structurée verticale-
Riel, systématique et ancienre ». En
chir : inutile de chercher le hitail de
la fraude -nctammenten twrmesde
preuve - dès lors que ke système als
en place par là personne morale ne
pouvair que conduire à ecllu-ci. Un
raisonnement déjà utilisé par la
jurisprudence dans des affaires de
corruption, mais jamais en matière
déblanchiment de fraude fiscale,
Cest ce raisonnement que, sclon
toute vraisemblunes lacourd'appel
de Paris refuse de suivre. Dès lors,
etle applique la sanction forfaitaire
déterminée par & Code pénal, c'est-
à-dire 3,730 millions deuros, Los
juges r'eonalssent dortc ta cuhpalst-
Btédelabanquesuisse mais.faute de
pruuves objectives pour cateulor
Famende.appliquentfasanction for-
faltsire prévue par Lt IOË
Néanmoins. pour faire bonne
mesure devant Fampleur de la
fraude — l'accusation avait estimé à
9.6 milliards Les avoir éfudés perr-
dant'la période de prévention -, les
Auges 'appet confisquent. les E mb
bard retenus par la justice comme
caution, À cela. ils ajautémt ies
800 millions demandés par l'Etat.
Parailleurs, la cour relax ta filiale
française UBS Franc des poursuites
pour complicité de blanchiment
aggraé de fraude fiscale, mais a
condamne pour complicité de
désarchage bancaire ihigal, à
L875mitliond'eurosd'amende-con-
re Bimlllonsen promièreiisance.
Quaure des six anciens cadres pour
suivis ont er outre été condamnés à
des peines allant jusqu'à un an avec
sursis et 400.000 curos d'amende,
pour Le plupart plus légères que cel-
les inigées par le fbunal.
© Lire « Cribie »
Page 42
La banque suisse espère tourner la page des affaires
Dans le volet français, UBS
avait versé une caution de
KEmilliard d'euros en 2014 ct
provisionné 450 millions en
2019. Les incertitudes levées,
les investisseurs misent
Sur ut NOUVEAU Programme
de rachat d'actions.
Thibaut Madelin
W&ThibatutMadelin
Les actionnaires d'UBS ont visible-
ment apprécié ka décision de La
Cour d'appel de Paris dansle procès
pour complicité de fraude fiscale,
qui a condamné La banque à verser
18 milliard d'euros. Unc fois Farrèt
prononcé, le cours du géant finan-
La ligne do référance é4t de 40 signes
en corps minimal de 6 points didot.
La catbrage dé l'annonce ost diabét de fiat à flot.
Les départements habdiüés sont 75, 77,78. 91, 92, 93. 94, 95 et 49.
cier suisse bondissait de plus de 2%
à la Bourse de Zurich. [la finale-
ment. clôturé en baisse de 0,4%, Îes
investisseurs craignant un pourvoi
de L'Etat français. Par rapport aux
4.5 milliards d'euros prononcés en
première instance {amende plus
intérêts}, la décision est en effet une
bonne nouvelle pour UBS, La ban-
que avait déjà versé une caution de
Llmilllard d'euros cu 20H ct prosi-
sionné 450 millions en 2015.
« C'ese postéif tr celu aura un
itipact relativement limité sur les
wficipationsde ténéfices etçuécleir-
cit le dossier avent la présentation de
la revue stratégique dlétuut février ».
estime Jon Peace. analyste chez
Credit Suisse, « Cela place UBS en
position de force pour annoneer des
ruchratsd'actions plus importants »,
ajoutent les analystes de CU.
Frustration
Selon Jon Peace. {1 y avale récem-
ment + un peu d'incertitude et de
frustration » chez les actionnaires
sur les perspectives des program-
mes de rachat d'actions, La banque
ales moyens, mais elle voulait avoir
une vision claire des retombées
financières de l'affaire française.
Sur te papier, clle pourrait ainsi dis-
Uibuer quelque 5,7 milliards cedol-
lars sans mettre en danger sa santé
financière, schon les analystes. De
quoi aller de Favanr et tourner ka
page des affaires de fraude fiscale
remontant aux années 2000. Le
graupe a en effet déjà conclu des
transaetions aux Etats-Unis
(F80 milfions de doilars)en2009,en
Une fois l'arrêt
prononcé, le cours
d'UBS bondissait de
plus de 2% à la Bourse
de Zurich.
Allemagne (300 millions d'euros}
en 2014 et en Belgique (49 millions
d'euros} le mois demier
Son nouveau patron, le Néerlan-
dais Ralph Hamers, arrivé d'ING il
dans la banque néerlandaise, Cest
Fune des priorités qu'il pourrabt
annoncer on février, aux. côtés d'urr
accent mis sur les clients alsés et Le
marché américain.
Le patron a déjà adressé des
signesencesens, avec knomination
le F'ddoomnbre en tn que directrice
Bnancière de Sarah Youngwaod.ex-
direcrice firancière d'une filiste du
JP Morgan. Quelques jours plus tôt,
le groupe anrioneait Li nosilinationr
de Colm Kcleher. cx-Morgan Stan-
key, pour prendre br suite de FA
mand Axel Weberà la présidence dus
conseil Reste à savoir st Ralph
Harners pourra mener sa stratégie
en toute quiétude, Le patron est enr
effctrarrapé par unealfaire de blarn-
chiment, qui avait coûté à ING une
amende de 775:millions d'euros en
2018. Cette année, une caur d'appel
nésr tandaise a décidé de donner
au an. pCUt appliquer
àla banque suisse La recette de digi-
talisation qu'é avait mise eu place
it phintesmettanten cause
la responsabNité personnaile di
ancien. patron & + driquunt - Sifustian lavatie :
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4 : EIGHTE COMMURIQUE ADVISORY Lx
Dans les pr prochains mois, la gestion de la trésorerie va être ossentieie pour les RME et tes ETI
Avec la aise sanitaire. les dirigeants d'entepsises ont dû fase face à une
F tectonique des plaques. Tous les aspects de l'entreprises ont été mpaciés brutalement et à 360° (niveau d'activité, gestion des équipes, relabons dients, réduction des interactons sociales. relalions fournisseurs]. Pour y faire face, les pouvous publes français ont pris des mesures fares pour le soutien de nos entreprises. Durant ces deux demières années, la gestion de la
trésorerie a été vitale, Es'esl agi pour les entreprises de rester en vie.
Aujourd'hus, les enquêtes sur le sujel montrent que les disponibilités sant très
| importantes pour de nombreuses entreprises. Êles souvent gcniées par les | aies publiques et les prèls garanës pat l'État. Mas dans les prochains mois,
et avec La fin du ques qu'i en cote, ces aides vont devoir être remboursées. Et la gestion des disponibii- STÉPHANE
tés va redevenir encore plus importante. NEREZ nec
La plupart du terres, les PME ETI doivent faire face & des ren.
problémaiques (quasi ieniques à ones des grands groupes. Elles ont souvent plusieurs banques, plusieurs comptes bunçures, des runs de paiements, des paiaments en devises, des risques de fraudes, un BFR à gérer. Pour être anmées pour passer les prochains
mais, les PME ETI vont devor se doter des process el des quiis suivants : - Centraïser l'ensemibse des sujets impactant le cash de l'entrepnse sut
une seule persgane, responsable de la gestion de la trésorerie ; - Mettre en placés un Survi précis, fréquénit ét écurrént dé latrésanéne, pérmét.
nt de connaitre en temps réel toutes les ésponibiités de l'entreprise : + Mettre en placé des prévisions de tésorers à CT (13 semaines) permeltant
d'anticiper d'évenelles tensions et pouvoir les actions corecirices ;
+ Assurer une facturation cüents efficace et un suivi précis et fréquent des encaissements clients, pour pister et relancer les retards de paiement : + Organiser efficacement les paiements fournisseurs avec l'application des délais autorisés par ta LME, programmer des runs de paiements autaur de deux ou vois échéances dans le mois, et avec des moyens de paiements sécurisés (arrêt des espèces el des chèques},
re
Cette liste n'est pas exhaustive et sera différente selon les entreprises. La
mise en place de ces process et de ces outils ne se fera pas en un claque- ment de doigts et prendra plusieurs mois. Plus tét elles partiront dans cette course de fond, el plus tôt les entreprises seront shuciurées et sécurisées.
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A)ur DAS LE CADRE C'UNE PROCÉDURE DE CORCLIATION
Localisation : Rhôn pes
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Nombre de salariés : 10
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Activité :
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Activité: C ion de malèriel da
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Effectif suiual : 28 - C4 au 31.03,2021 : 2 896 070 €
Qate ufime de dépét des offres : 31 fanvier 2022 à 47 houres
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Direction de 1 cocrfinaton Que poltaus publques
ei de Fappui terekasriat
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVAELOIS-PERRET
Ads réclifiesult l'än sblé & (à Dé
d'Utitité Pul OUR, e£ à l'enquête relative au projet de construction da logemonts soclaux 12 et 14 impasse Gravsl qui doit sœ Lanir du lundi à janvier 2022 à Bh10 au vendredi 29 jasvior 2022 à 4Bkinctus. Convairament à ce qui à ét indiqué dans Favis pubfiè le #4 décembre 2021
concénant cetts snquêté. sà durée sers de 1% {ours ét nom pus.dé 2.1 jus.
Lo préfat,
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La: tra de riférence at do 40 sigriss
en corps rmitimal de 6 pairs dde.
Lo cahbrago da l'annonce ast établi ce: litos à Fifot.
Les départements habilités sont 75, 77,78, 81. 92. 93 94. 45 et 68. Li
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ét de l'appui territoriat
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Avis d'ouverture d’une enquête publique préalable
à la Déclaration d'Utiité Pubtique (DUPj et conjointe à l'enquête
parcellaire relative au projet de construction de logements
sociaux 12 et 14 impasse Gravei
Par arré oréfectorel, À sera procédé du fundi 3 janvier 2022 à
8h36 au vendredi 24 janvier 2022 à 45h inclus. sot pendant 21
jeurs conseculfs, à ung eng publique préalable à la déclaration
é publique, conicinte à une enquête parcellaire, au bénéfice de
Levatlois Habitat ei relative au projet de construction d'un immeubie de
logements sociaux 12 et 14 impasse Gravel
Cette opération concerne une seule commune du département des
Hauts-de-Seine : Levañois-Perrer,
Le siège de l'enquête est fixé à la direction de lurbanisme et de
l'aménagement de la mairie de Levaïis-Perret - 66 bis rue du président
Wilson - 92200 Levallois Per
Kacame Françoise Bouvier, colisborainee dans un cabinet d' piocats
a té désignée par la présidente du iribunal administratif deCergy- Pontoise comme commissaire enquêteur.
Eïe se tiendra à la disposition du public avec ie dossier d'enquête publique et les registres permettant à Chacun de consigner 5es
éventuelles observations, lors des quatre permanences qu'elle
assurera à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville
de Levañois-Perrel - 66 bis rue du président Wilson - salle de réunion
du 3ËM8 étage - 92300 Levailais-Perret :
- le lundi 3 janvier 2022, de 9h20 à 12h30
- le mardi 11 janvier 2022, de 44h 2 17h
+ le mercredi 19 janvier 2022, de 9h 3 42h
-le vendredi 21 janvier 2022, ce 15h à 1h
Dans le respect dés mesures de distanciation sociale et des consignes
sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19. le public pourra consulter
le dossier d'enquête, au siège de l'enquête à l'adresse indiquée
précédemment.
Pendant loute la durée de l'enquête. du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022 inclus, un exemplaire du dossier soums à enquête publique {déclaration d'utili pubhque et pi ellaire} ainsi que deux registres d'enquête distincts serort mis à disposition du publie. qui pourra y consigner ses observations. au siège de l'enquête, du lundi au vendred: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
ations êt propoations pourront tre GUSSI envoyées par
liention person É quête, Au SÈge
de l'enquête. Ces observation: joSiions seront annexées aux
registres d'eriquéte.
De pius, le public pourra cunsigner ou envoyer 5es observations et
Frop10sibons
Des ohs
- sur le registre d'enquête dématédalisé accessible via le site dédié
au projet :
lidup-p
- sur l'adresse mail suryante ,
d ire- 120114
faire.12et14.i fl. i net
net
P g
Le dossier souris à enquête publique ne contient pas d'étude d'impact
L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête ast consuhable sur le site
dédié au projet d-dessus mdiqué et sur le site internet de la préfeciure hitp/wow.haut: ine.gouv.fr/Pub
bli IE iq 2921/LEVALLOIS- a q P
s conclusions du commissaire enquéteur sero!
à disposition fu public, à réception et pendant Un an à c
clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et au siège de Fenquête ou pourront être consultés sur le site internal de la préfecture
des Hauts-de-Seine, à l'adresse ci-dessus indiquee.
Le projet de construction de fogements sociaux à Levallois-Perret fera Fobjet d'une déclaration d'utilité publaue, au bénéfice de Levailais
Habitat, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine. où d'une
décision de refus.
Le projet fera également l'onjet d'un arrêté de cessiiité pris par le
préfet des Hauts-de-Seine. aubénéfice de Levaliois Habilat, ou d'une
décision de refus,
Des informations sur e présent projet pourront ètre demandées à
Levaltois Habitat
Monsieur Jean-Pierre Aubry
8 rue Jacques Mazaud - 92306 Levallois-Perret
Tél: 0175 84 85 17
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier. tes fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytécse d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaitre à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en venu des dispositions des adicies L 351-4 à L 311-3 du code ‘expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité.
Le prèfet,
EP 21-453 contact@pubilegal.fr
fe] RI 1
COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE
AVE CONCERTATI
MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE
La procédure de modification n°8 du PLU de Chchya Garenne à êté
engagée par arrêté du Président de l'Etablissement Public Tertoriat Boucie Nord de Seine le 6 juillet 2021, avec les objects suivants
- La mise en cohérence svec le conisxte focal et la réalité du terrain, - La prise en compie de nouveaux projets de requalication el de ei eme urbains.
Le projet de modification nm'e du Pian Local d'Urbanisme étant sœurs à évaluation environnementale, 4 doit fake j'objet d'une concartaron associant, pendant toute le durée de l'élaboration du projet. ls habitants. les associations locales et les autres personnes Conoeméss,
Par délibération 1°2021/508. en date du 9 décembre 2021, le Président de l'Établisserment Public Territorial Boucle Nord de Seme
# précisé les objectifs poursuivis et prescrit les müdalñés de la
concertation conformément aux articles L.103-2 et suivants du Gaie de l'urbanisme
Les otj poursuivis par cette concenption sant 25 suivants
- Sensibiliser les habite
autres personnes CAC
d'aménagement identifiés
commune.
- Les informer de l'obiet et du contenu du PLU afin qu'ils puissent
s'approprier le decument d'urbanisme et être en mesure d'évaluer le rôle qu'ils peuvent avoir en matière d'aménagement e: de cadre de
vie.
- Recueiliir les contributions et avis du public
La concertation se déroulera du mardi 4 janvier au jeudi 3 février 2022 incius
Ete a pour objet de recueillir es observations et propositions du public:
Sur le projet de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de Ctichy- la-Garerne
Le dossier de concertation sers mis à là disposition du public, sur
upport papier, dans le respect des Contraintes sanifares, pendant toute ln durée de la procédure :
+ Ale marie de Clichya-Garenne. 80 boutevard Jean Jeurés - 92410
CLICHY, aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Au siège de l'EPT Boucle Nord de Seine, 4 bis rue de la Paix —G2 300
GENNEVILLIERS, aux jours et heures habituels d'ouverture
Le dossier de concertation sera également disponihle en ligne sur les
shes internet
- de ta Ville de Ciichy : htipscifmme vilte-chichy.fri - de l'Etablissement publis terrtoriat Bouc Nord de Seive
https:Hwww.bouclenorideseine.frf
La page dédiée au projet contiendra égafement ur: registre électronique
permettant aux adininistrés de faire part de leurs remarques
Pendant la durée de la concertalion. les observations et propositions du public pourront être déposées sur le registre papier et le registre dématérialisé.
Un poste inf sera nus à la disposition du public # la Mairie de Clichy- le-Gerenne,80 boulevard Jean Jaurés - 92110 CLICHY. aux
jours et heuri abitus d'ouverture de la mairie, afin de perm
um acoès au dossier ï format numérique ainsi qu'au regie
ie
ts, les associations locales st toutes
ées aux enjeux urbains et aux pi
et à leurs bnpacts sur le ferri
démiatérisal
l'ouverture de la concertaton, des renseignements sur le
peuvent tie genre et des observations où questions sur le
ssées auprès de la Mairie de Ciicny-la-Garerne
- Direction de reanene — Bâtiment adnunistratit 51 rue Pierre — 210 CLICHY - 01 47 15 33 82 ou à l'adresse mail : prhanisme@
vilte-clichy.fr, en précisant l'objet « modification n°8 PLU n
EP 21-361 contact@publiiegal.fr
ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
VALLEE HSE ie GRAND
c'est
Approbation de la Modification n 2 Pa . du Plan Locat d'Usi la
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Ep asisien fr Bilan - 57 mve j ADI Aux JOUE et Heures jEGa nat
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PUBLIC TERRITORIAL
VALLÉE SUD - GRAND
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ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égaité - Fraternité
PI -DE-SEINE Dracton de ia coordination des TOhIQUes publiques
et de l'anpui territorial
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Avis 1 l'enquê bli ä la Déclaration d'Utitité Publique Tours et cadenn à lenquête
parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14 impasse Grave qui doit se tenir du [uni 3 janvier 2022 à
8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 48h inclus.
Contrairement à ce qui a êté mdiqué dans l'avis publié le 14 décembre
2021 concernant celte enquête, sa durée sera de 19 jours et non pas
de 23 jours,
Le préfet
ER 21-453 contact@publilegen.fr
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DL EURE Po .J
-
1
— dd
LesEchos Mardi 4 janvier2022
Tesla esquive la crise automobile
avec une production record
Les \
Le constructeur
américain de voitures
électriques a quasi- .
ment doublé ses
livraisons par rapport
à 2920, avec près d'un
million de véhicules ‘
produits l'an dernier.
Une performance |
de taille vu la pénurie
de semi-conducteurs
{ qui frappe le secteur. .
Fayet Gazzane
W@HayatGazzane
Lannée 2021 restera probablement .
dans les annales chez Tesla. Le
constructeur américain de voitures
électriques.a annoncé dimanche
avoir livré près d'un million de véhi-
cules l'an dernier. C'est presque
deux foisplus qu'en2020.
Une performance remarquable,
vu la crise logistique qui frappe de
plein foueties chaînes d'approvi-
sionnement de l'industrie automo-
bil diale, « En 2021,
livrénivs de 936.000 véhicules. Merci
à tous nos clients, employés,fournis-
eus, actionnaires et sympathisants
gui nous ont aidés à réaliser une
sxcellente année », se félicite le
groupe dansun comMmurIqUÉ.
Des Model 3 et Y très prisés
Les livraisons de Tesla en 202]
reprèsentent une croissance de
87,4 %X par rapport à l'année précé-
dente. Le constructeur fait ainsi
biea mieuxque l'objectifannoncé
en janvier dernier -faire croïtreses
de 50% en par
an pendant plusieurs années, Etil
commence, au passage, à combler
Técartavecses concurrents BMW et
Mercedes, des rivaux qui affichent :
des volumes avoisinaat les deux
- millions d'unitéspar an.
Dans le détail, Tesla a vendu
91.208 exernplaires de ses Model 3
et Y, et 24.964 véhicules de ses
Model S etX, véhicules de luxe ven-
dus respectivement 90.000 et
tes de Tesla
En unités
100.000 dollars pièce. Sur le seul
quatrième trimestre, ce sont
308.600 voitures qui ontété livrées,
en hausse de 0,5 % par rapport au
même trimestre l'an passé, Un peu
plus tôt dans l'année, au deuxième
trimestre, Tesla avait franchi, pour
la première fois, le seuil des
200.000 voitures livrées (201250).
Tesla semble avoir profté de la
rontée en régime de son usine chi-
noise,àShanghai, ElonMusketses
troupes doivent ouvrir cette année
deux nouvelles usines, l'une au
Texas et l'autre en Allemagne, ce
qui augmentera notablement ses
capacitésd'assemblage.
Quand d'autres constructeurs
ont été contraints de figer des usi-
nes et de gérer une pénurie d'offre
en raison de la disette de semi-
conducteurs, le spécialiste de la
voiture électrique a réussi à faire
“croître fortement sa production
ces derniers mois. Elon Musk, évo-
quant ie «cauchemar »dela logisti-
que, avait indiqué avoir pu
contourner une bonne partie du
problème en utilisant de nou-
veaux modèles de puces et en
réécrivant les logiciels en consé-
quence. Ce qui lui a permis de
gagner des parts de marché sur la
concurTEnce.
Plus de 1.000 milliaräs
en Bourse
Ces chiffresviennentponctuerune
année chargée pour Tesla. Outre-
Atlantique, le constructeur est
. noterament dans le collimateurde
l'agence américaine dela Sécurité
236150
T4
2021
tes écHoSt 7 SOURCE -SOciÈTE
routière (NHTSA) pour son
système controversé d'aide à la
conduite baptisé « Autopilot ».
Tesla à ainsi dû mettre à jourson
logiciel pourempêcherles conduc-
teurs de jouer aux jeux vidéo sur le
systèmedelavoiturequandcelle-ci
roule, après l'ouverture d'une
enquête. Le constructeur a égale-
mentdû rappeleril y a quelques
jours plus de 650.000 véhicules
pour un problème decoffre...
A l'inverse,l'annonce fin octobre
d'une mégacommandedequelque
100.000 véhicules delapartd'Hertz
‘apropulsé Tesla dans le chib très
sélect des entreprises valant plus de
1.000 milliards de dollars en
Bourse.Etfaitflamber au passagela
fortune d'Elon Musk, devenu
l'hommeleplusrichedu monde. æ
ENTREPRISES / 21
à suivre
Les voitures électriques représentent
les deux tiers des ventes en Norvège
: AUTOMOBILEUne proportion sans égalsur laplanète : 64,5 %
desvoitures neuves vendues l'andernierenNorvège étaient des
véhicules 100 % électriques, contre 54,3 % en 2020. A titre de
comparaison, ce ration n'a été que de 9,8 % enFrance. La Nor-
vège s'est fixé l'ambition quetoutes ses voitures neuves soient
« zéro émission » àcompter de 2025. Le recours à la propulsion
électriquey est d'autantpluspertinent que le pays tirela quasi-
totalité de son électricité de barrageshydrauliques qui nepro-
duisent pas d'émissions de gaz à effet de serre. Contrairement
aux voitures dieselou essencetrèslourdementtaxées, les voitu-
res à batterie sont exemptes de quasiment toute taxe en Nor-
vège,ce qui lesrend comparativementmoins chères à l'achat.
Airbus lance officiellement sa nouvelle filiale, Airbus Atlantic
: AÉRONAUTIQUEAnnoncée en avril 2021. la création d'Airbus
Atlantic, filiale regroupant les activités d'assemblage d'aéros-
tructures enFrance,estofficielledepuisle1sjanvier2022.Cette
nouvelle entité, née du regroupement des sites Airbus de Nan-
tes et Montoir-en-Bretagne et de ceux de Stelia Aerospace,
regroupe 13.000salariés dans cingpays, pourun chiffred’affai-
restotal de 3,5 milliards d'euros. Ce qui en fait le numéro deux
mondial pour la fabrication d'aérostructures et, accessoire-
ment,lenuméro un mondial pourlessiègesdepilotes,ainsique l'un des plus importants fabricants mondiaux de sièges de
. classe affaires et de Première. Airbus Atlantic fait aussi tra-
vaillerplus de500sous-traitants directs et2.000indirects.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fratemilé
: IT: INE
Direction de la coordinetion des poliliques publiques
et de l'appui territorial
RAPPEL - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Avis d'ouverture d'uneenquête publiquepréalable
à la Dé ion d'Utilité F ique (DUP} et inte à à l'enquête
relative au projet de construction de logements sociaux
12 et 14 impasse Gravel
Pararrêté préfectoral, il sera procédé du lundi3 janvier2022 à 8h39 auvendredi 21 janvier 2022 à 18h inclus, soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête
publique préalable à la déclaralion d'utilité publique, conjointe à une enquête
parcellaire, au bénéfice de Levallois Habilal el relative au projel de construclion
d'unimmeuble de logements sociaux 12 et 14 impasse Gravel.
d des H: Çetie opérati ts-de-Sei
Levallois-Perret. k
Le siège de l'enquête est fixé à la directian de l'urbanisme et de l'aménagement
de la mairie de Levallois-Perret -66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-
Perret,
Maciame Françoise Bouvier, callaboretrice dans un cabinet d'avocats, a été
désignée par 8 présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme
commissaire enquêteur.
Ells se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête publique et
les registres à chacun de if ses
lors des quatre permanences qu'elle assurera à la direction de l'urbanisme et de
l de lavillede Levallois-Perret-- 66 bisrue du président Wilson -salle
deréunion du 3ème étage - 92300 Levallois-Perret :
- te lundi 3janvier 2022, de 9h30 à 12h39
- le mardi 11janvier2022, de 14h 17h
19 janvier 2022, de Sh 3 2h
L'Allemagne ferme ses derniers
réacteurs nucléaires
ÉNERGIE
Le pays sera
compiètement sorti
de l'atome fin 2022.
Un défi pour les
le nucléaire soit classé comme
« énergie verte » dans la « taxino-
- mie » des Ï éc 1e:
L'équation énergétique alle-
mande s'annonce en tous les cas
iquée à résoudre, L'Allema-
que la Commission européenne
doit présenter courant janvier.
Usines de traitement
actives
ambitions climatiques L'Allemagne ne sort pas pour du nouveau autantcomplètement de la « chaîne
couvernement. Iéaire », a critiqué la Fédération a ll our l'environnement et la protection de lanature (BUND). Hashalie Steiwer L'usine d’enrichissement d'ura-
@natbxltec nium de Gronau notamment conti- —Correspondante à Berlin nuera à fonctionner et l'usine de Lingen exportera encore des élé-
Fin 2022, l'A É lus di ments tibles vers la Belgi- centrale nucléaire. Le 31décembre,
elle a débranché trois réacteurs de
son réseau d'électricité, deux dans
le nord ei l'ouest du pays et un en
Bavière. Les trois derniers réac-
teurs restant, au sudet à l'ouest, sui-
vront dans un an exactement.
La sortie du nucléaire civil lancée
par la chancelière Angela Merkel
én 2011 après la catastrophe de
Fukushima n'est pas remise en
cause par sen successeur Olaf
nat Aa mamtenten a nantes An
que notamment. L'incertitude
plane également sur les lieux de
stockage définitifs des déchets que
l'Allemagne doit désigner d'ici à
2031. Les énergéticiens ont versé
24,1 milliards d'euros à un fonds
commun pour l'entreposage de ces
rebuts du nucléaire qui cesseront
d'être radioactifs dans un million
d'années.
De leur côté, les quatre énergéti-
ciens E.ON, RWE, Vattenfall et
TADUT ant
gre renonce en effetà une source
qui représentait plus de I % de sa
production d'électricité et 6 % de
toute l'énergie consommée sans
avoirencored'alternativessuffisan-
tes. Avecsa puissance de plus de dit
gigawatts. lacentrale nucléaire de
Grohnde a été huit fois cham-
pionne du monde delaproduction
annuelled'électricité.
Eolien en baisse,
charbon à la hausse
Pour E l decoali-
tion prévoit de doubler la part des
énergies renouvelables en passant
de 45 % actuellement à 80 % de la
consommation brute d'électricité
d'ici à 2030. Mais pour l'instant, en
dépit des ambitions affichées, la
24.1 MILLIARDS D'EUROS le uarcé.nar lee
tendanceestplutôtàlabaissepour
lesrenouvelables.
Laproductiond'énergieéolienrie
terrestre avait baissé de 11 % au
débutde l'année puis de 2 % fin 2021
pouratteindre16,6 % du totalalors
queke ligniteetlecharbon progres-:
saient de 22,5 % en un an pour
atteindre 31,9 % de la consomma-
tond'électricité,indique l'officesta-
tistique allemand, Destatis. Le
solaire et l'hydraulique progres-
saientde 5 %. Cetessor du charbon
estlié à la flambéedu prixdu gazali-
mentée en partie par les tensions
entre la Russie et l'Ukraine. Avec
cettehaussedesprix, lapart du gaz
a baissé de 38,9 %pour ne plus cou-
vrir que 8,7 % del'apport d'électri-
cité, soit la valeur la plus faible
depuis2018, relèveDestatis.
Ce nouveau mixte énergétique
-le
- le vendredi 21 janvier 2022, de 15h à 18h
Dans le respect des mesures de distanciation socials et des consignes sanitaires
liées à l'épidémie de Covid-19, le public pourra consulter le dossier d'enquête, au
siège de l'enquête à l'adresse indiquée précédemment.
Pendant loute la durée de l'enquête, du lundi 3 janvier2022 auvendredi 21 janvier
2022 inclus, un exemplaire du dossier soumis à enquête publique (déclaration
d'utilité publique et parcellaire) ainsi que deux registres d'enquête distincts seront mis à disposilion du publie, qui pourra y consigner ses observations, au siège de
l'enquête, du lundi auvendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Des observalionset pourront ëtr ées parécrit à l'attenbion |
lu au siège de l'enquête. Ces observaüons et
seront aux registres ë
De plus, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et praposilions :
- sur le registre d'enquête dématérialiséaccessible via lesite dédié esprojet : 2ottd-i ARR AR
- sur l'adresse mall suivante : & A2etidimp: net p
Le dossiersoumis àenquête publique ne contient pas d'élude d'impact.
L'arrêté pi d'enquête est sur le site dédié au projet, ci-dessus indiqué el sur le site Internet de la préfecture htip:/hvwuw.hauts-
de-seine.gouv. icati C
publiques-2021/LEVALLOIS-PERRET
Le rapport et les ions du is seront tenus à disposition
du publie, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquêle, à la
préfecture des Hauts-de-Seine et au siège de l'enquête ou pourront &treconsultés sur le sile Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine. à l'adresse ci-dessus
indiquée,
Le projet de ion de sociaux à Le 1fera l'objet d'une
déclaralion d'ulilité publique, au bénéfice de Levallois Habitat, prise par arrêté du
préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'unedécision de refus.
Le projet fera également l'objet d'un arrété de cessibililé pris par le préfet des
Hauls-de-Seine, au bénéfice de Levallois Habitat, ou d'une décision de refus.
Des informalions sur le présent projetpourront être demandées à :
Levallois Habitat
û Monsieur Jean-PierreAubry
6 rue Jacques Mazaud « 92300 Levallois-Perret
Tél : 01 75 84 85 17
Itois-Pi
pèsera lourd dans le bilan que
Robert Habeck, vice-ct lier et
ministre fédéral de l'Economie et
du Climat, présentera mi-mars.
Selon les pronostics actuels de
Yagence allemande pour l'environ-
nement, l'Allemagne n'a baissé ses
émissions que de 35,1 % en 2019.
« None.
Les p: inté ées autres que le propriétaire, | lesfermiers, les
locataires, ceuxqui ontdesdroits d'emphytéose, d'habitationoud'usage etceuxqui
peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant
dans un délai d'un mois, à défautde quoi elies seront, envertu desdispositions des |
articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
déchues de lous droits à l'indemnié.
s Le préfet,
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AVIS RECTIFICATIF F SECTION 1: POUVOIR ADJUDICATEUR/ EN-
NITE ADIUDICATRICE
1.2; Nom et adresses DELIBERATION OU 15 DECEMBRE 2021
APPROUVANT LA MODIFICATION SiM-
MAIRIE PLIFISE N1 DU PL AN LOCAL D'URBA- NISMEDE LA COMMUNE
D'ISSV-LES-MOULINEAUX
MENTION DE SON AFFICHAGE AU SIEGE
DE L'EPT GPS0 LE 21 DECEMBRE 2021
ET AU CENTRE ADRNISTRATI MUNICL.
PAL D'ISSY-LES-MOULINEAUX LE 22
DECEMBRE 202%
DE VILLENEUVE-
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cembie 2021 ecole tercitoire del'eta.
bitsserment puttic rerritnttal
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QUEST
3 approuvé la macification simplifiée n1 du
Plan Local d'Urbaniame de la came d'ls-
sy-les-Mautineour, Cette défibreation est
affichéedisant amoinsainmaisà amp
ter chu 21 dérenvire 2021 au siège de l'éta-
blissement public territorial Grand Poris
Seine Quest, sisi 8 route de Vaugirard à
Meurtan età compter du 22 décembre 2027
au Centre Administratifnee as
si [53]
H1i EtenchueduMa
LesInue
d és
12)Loue ENprinc
VHLLE DE
Direction de l'Urbanisme
AVIS DE CONCERTATION PREALABLE SUR LES GRANDES
ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD}
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME {PLU) DE PARIS.
Concertmion cuverts par délibératen n° 2020 QU 164 du Conseit ce
Pass en date des 18, 16 et 17 décernbee 2520 avformément aux
articles L103-2 et suiamts du Gode de l'urbanisme.
Dans le cadre de la concertation Sur lc: rées orientations du Projot tt de D GQuratte (PATIO une téurion
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
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Direction de la cogrd ration des palit
et de l'apaui terriforial
RAPPEL - AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
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de publiques
Avis d'ouverture d'une enquête publique préatable
à la Déctaration d'Utiäté Publique (DUP} et conjointe à l'enquête
parcellaire relative au projet de construction de togements
sociaux 12 et 14 impasse Gravel
Per arrété préfectoral. Il sera procédé du Rundf 3 janvier 2022 à!
SR au vendredi 21 janvier 2022 à 18h Inclus. so pendant 19 à une enqéte notiique preais à le declaration aque, énnjainte 4 ane enquête pareilles 1
oitett et rave au projet de construction d'en mme ane d& ts sociaux 12 et té impasse Gravet
Cette ogétaton concemne une soule commune du département des Hants-ce. Seine : Levaiois-Pesrat
Le sege de lerqéle est . a Le decton de Fenbenisme ei de lié La rate à altis-Perset -66 bis rue du ique de conceriaton aura leu dans riens mt ou
se: r. Retrouvez fes documents Sur Sfr.
Rendez-vous sur Parisfr pour connaître les modalités de P: ion par wel: at {seen l'évolution des conditions sanitaires;
Un registre papior sera mis à disposition du 21 janvier 2022 à gh30 ET C avi 2022 à 17200durs chaque mairie d
KVison- S2 200 Lex als Part Madame Françoise Bouviee coftabornce dans un cabinet d'avocats,
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Exte se tiendra à la diisposition du pub, avec Re dossier d'enquête publique st les registres permeltum 4 chacun de consigner .$€s
de secteur.
La plateforme Internet de participation idee.paris.fr permerra de
recuehlir les contributions du 21 janvier 2022 à 8h30 au 181 avrit 2022
observations. kos des quate permanences qu'ele
assurata à {a direction de Furbameme et de l'aménagement de là vile
de Levaliois-Peret - 66 Ds rue du pre Sson - Sale Je réuron
chi 390 Gtage - DENLevalcis-Parret
- te tundi 3 janvier 2022, de 9h30 à 12h30
- te mardi 11 janvier 2022, de t4h à 47h
ILES) Type demarché n Etes Dates des ge ion_par i où 4.14) Description succincte HUE pu secteur :
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COMPLEMENTAIRES
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- Le 27 janvier 2022 à 1800: 128% arondissement
- Le 24 janvier 2022 & 19h00: &%% arrondissement
- Le 25 janvier 2022 4 18n80 : arrondissement
- Le 26 janvier 2622 à 18h00 : EF arrondissement
- Le 27 janvier 2022 à 19h00: 798 grrondissement
- Le 31 ianvier 2022 à 18030 : 1 armmiissement
- Le 18 février 2022 à 18h00: 108% srondissement
- Le 2 février 2022 & 19h00 1887 srondissement
- Le 3 févres 22 à 1980Ù : re arrondissement
Le 4 février 2022 à 1GN06 : GGÉME grondissomerst
- Le 7iévrier 2022 à 16h00 : TESTÉ armmbssement
- Le F4 février 2022 à 190 : 11808 arraratissement
Le 14 février A2 à 10h06 : 1486 amondicsement
Le 48 février 2022 à 19h00 : 1580 aromhissenent
- Le 16 févrir 2022 à 16h00 : SÈME arrondissement
[Des coservatons Et propositon
-te 19 janvier 2022, de: 9h à 12h
-le vendredi 21 janvier 2022, de 15h à 18h
Dans à respect des mesures de distancation suvile et des consures
bées à Fépidèmie de Covid-fé, te gutac pourra consulter À
sie: enquête, au siége de l'enquéle à l'adresse ndquee
précédemment
Pendant toute ia dur e de fe e, du fumdi 3 iammer 20272 au
+ senpiae du dossier sous &
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pourre ÿ consigner &8s observations, au siège de l'enquête, dr tri EN
vendredi de ENG à 12h30 et de VII & 184.
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È le regisre d'enquête demetérialisé accessibe via le 54e dédié
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Formulaires certifiés pour
pi 1Zettd-i gravel ique.net - Le F7 février 2022 à 19h06: Faris-Centne gif 28nis, éme aSme sur l'adresse mail suivante :
- Le 16 février 2022 4 18h08 : 1780 gsrondissement up par 12ett4-i ñ net
Retrouvez le calendtier, les modalités de la révision du PLU et de la À Le dossier soumis à enquête publique ne contient pas d'étude d'impact etd'autres Pt sur Paris.fr L'arrète d re d'enquête est sw & ste dédié au projet. ardessus indiqué el sur je gite internet de la préfecture EP 31-515 ë e httpwww hauts -de-sei ions lA {si
Enquet b E 2021/LEVALLONS- D ny vu A RON FRAARRROS AA PH PERRET
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légale avec Le Parisien
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une annonce conforme le greffe gratuite sous 1h
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Paiement 109% sécurisé Affichage en temps réel
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus
à disposition du oubhs. à réception ei pendant un an à compter de la
clôture de l'enauêt réiecture des Hauts-de-Seine et au siège de
lenquê t étre consultés sur le sie isternet de la préfecture
des Ha à l'adresse ci-dessus infiquée. À
Le projet de construction de logements sociaux à Levallois-Perret fera Fonier d'une déclaration d'utilité pudlique, 8u bénéfice de Lesañes Habite. prise por orrété du préfet des Hacds-de-Seine, cu d'une décision de refus.
Le prot fera également l'objet d'un amêté de cessbilité pris par le
préfet des Hauts-de-Seine, al: benédice de Levalluis Habdat ou d'une }
décision de refus |
Des sfonmations sur le présent projet pourront ètre demandées à
Leraltors Habitat
Monsieur Jean-Piers
Êrue Jacques Mezau - 92300 Levalicis-Perret
Fat: 01 75 64 85 17
Les personnes intéressées autres qe le prapsiétain, l'usufraiter,
les femniers. les locataires, ceux qui ot des doxts d'emphitsoss,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent édiamer des sercrides
sont nues de se faire connaitre à l'expropriant dans at déléi durs
mois. à défaut de quo elles seront, en vettu des dispashons des
EN S L'aTtet & 8 3113 du code de l'expropriation pour cause d'utiléé publique, déchures de tous droits à Prberunité.
Le préfet,
EP 24453 contact@publiagai fr | Re eeee Le | id
É Direction de la coordination PREFET e .
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Btraité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Avis d'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et
conjointe à l'enquête parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et
14 impasse Gravel
Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21 janvier 2022 à 18h inclus, soit pendant 21 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de Levallois Habitat et relative au
projet de construction d’un immeuble de logements sociaux 12 et 14 impasse Gravel.
Cette opération concerne une seule commune du département des Hauts-de-Seine : Levallois-Perret.
Le siège de l'enquête est fixé à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la mairie de
Levallois-Perret - 66 bis rue du président Wilson - 92300 Levallois-Perret.
Madame Françoise Bouvier, collaboratrice dans un cabinet d'avocats, a été désignée par la présidente
du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête publique et les registres permettant
à chacun de consigner ses éventuelles observations, lors des quatre permanences qu'elle assurera à
la direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Levallois-Perret - 66 bis rue du
président Wilson - salle de réunion du 3°" étage - 92300 Levallois-Perret :
- le lundi 3 janvier 2022, de 9h30 à 12h30
- le mardi 11 janvier 2022, de 14h à 17h
- le mercredi 19 janvier 2022, de 9h à 12h
- le vendredi 21 janvier 2022, de 15h à 18h
Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de
Covid-19, le public pourra consulter le dossier d'enquête, au siège de l'enquête à l'adresse indiquée
précédemment. |
Pendant toute la' durée délériquête, du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022 inclus, un
exemplaire du dossier soumis à enquête publique (déclaration d'utilité publique et parcellaire) ainsi
que deux registres d'enquête distincts seront mis à disposition du public, qui pourra y consigner ses
observations, au siège de l'enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Des observations et propositions pourront être aussi envoyées par écrit à l'attention personnelle du
commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Ces observations et propositions seront annexées aux
registres d'enquête. De plus, le public pourra consigner.ou envoyer ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
http://dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel.enquetepublique.net
- Sur l'adresse mail suivante :
dup-parcellaire-12et14-impasse-gravel@enquetepublique.net
Le dossier soumis à enquête publique ne contient pas d'étude d'impact.
L'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête est consultable sur le site dédié au projet, ci-dessus indiqué
et sur le site internet de la préfecture http:/{www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-
avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021/LEVALLOIS-PERRET
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à
réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et
au siège de l'enquête ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-
Seine, à l'adresse ci-dessus indiquée. |
. Le projet de construction de logements sociaux à Levallois-Perret fera l'objet d'une déclaration d'utilité
publique, au bénéfice de Levallois-Heakiik, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou d’une
décision de refus.
Le projet fera également l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au
bénéfice de Levallois-{\2.b.Li, ou d'une décision de refus.
Des informations sur le présent projet pourront être demandées à :
Levallois Habitat
Monsieur Jean-Pierre Aubry
6 rue Jacques Mazaud
92300 Levallois-Perret
Tél : 01 75 84 85 17 Li
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, à fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui ent réclamer des servitudes sont
tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois| à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de] lexpropriation pour cause d'utilité
publique, déchues de tous droits à l'indemnité.
| Le préfet,
mme
Pour I préfet et par délégation,
( secrétaire général
Vincent BERTON PRÉFET | Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET
Avis rectificatif concernant l’enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
(DUP) et conjointe à l'enquête parcellaire relative au projet de construction de logements
sociaux 12 et 14 impasse Gravel qui doit se tenir du lundi 3 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 21
janvier 2022 à 18h inclus.
Contrairement à ce qui a été indiqué dans l'avis publié le 14 Hécembre 2021 concernant cette
enquête, sa durée sera de 19 jours et non pas de 21 jours.
Pour préfet et par délégation,
secrétaire généré
incent BERTON -
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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VILLE DE LEVALLOIS
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Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
CERTIFICAT D'AFFICHAG
PE NU PA A Ann ND à A amsn
Objet :
Avis d’ouverture d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) et conjointe à l’enquête parcellaire relative au projet de construction de
logements sociaux 12 et 14 Impasse Gravel à Levallois-Perret
Conformément aux dispositions de l’article R. 112-15 du code de Pexpropriation, je certifie par
la présente qu'un avis d'enquête publique cité en objet, a été publié par voie d'affichage à l'Hôtel
de Ville, à la Direction de l'Urbanisme et de l’Aménagement ainsi que sur différents panneaux,
disposés à cet effet, situés dans la ville de Levallois :
Du 17 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Yves CAVALLINI
Adjoint au Maire délégué à l'U
aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL : 01 47 15 77 27 - FAX : O1 47 15 77 47
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
| CERTIFICAT D'AFFICHAGE |
Objet :
Notification individuelle à Monsieur Alfonso FERNANDEZ de l’ouverture de Penquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à l’enquête
parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14 Impasse
Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation,
La E___.
Jean-Yves CAVALLINI
Adjoint au Maire délégué à l'Urban
aux Grands projets
éé bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL: 01 47 15 77 27 - FAX : O1 47 15 77 47
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Objet :
Notification individuelle à Monsieur Brahim HAMMAMI de Pouverture de l’enquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à enquête
parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14 Impasse
Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pourle Maire et par délégation,
EN
Jean-Yves CAVALLINI
Adjoint au Maire délégué à l'US et
aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL : 01 47 15 77 27 - FAX : O1 47 15 77 47
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
CERTIFICAT D'AFFICHAGE |
Objet :
Notification individuelle à Madame Fatima HAMMAMI de Pouverture de l’enquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à l’enquête
parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14 Impasse
Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Yves CAVALLINI &, |
Adjoint au Maire délégué à l'UrPNA aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL :01 47 1577 27 - FAX : OI 47 15 77 47
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—1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
| CERTIFICAT D'AFFICHAGE |
Objet :
Notification individuelle à Monsieur Kandiah SAYALOLIPAVAN de l’ouverture de
l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à
l’enquête parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14
Impasse Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation, —-
Jean-Yves CAVALLINI Lits
Adjoint au Maire délégué à l'Urbañisine et
aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALEOIS
TEL :0147 1577 27 - FAX : OI 47 15 77 47
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
ei de l'Aménagement
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Objet :
Notification individuelle à Monsieur Sofiane DIH de ouverture de l'enquête publique
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à l’enquête parcellaire
relative au projet de construction de logements sociaux 12 ct 14 Impasse Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Yves CAVALLINI É É
Adjoint au Maire délégué à l'Urbanis
aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL : Oi 47 15 77 27 - FAX : OT 47 15 77 47
wWwWw.ville-levallois.fr -
1 7
Re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Direction de l'Urbanisme
et de l'Aménagement
| CERTIFICAT D'AFFICHAGE |
Objet :
Notification individuelle à Madame Wendy HABERT de l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à l’enquête
parcellaire relative au projet de construction de logements sociaux 12 et 14 Impasse
Gravel
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation, je certifie par
la présente que la notification individuelle citée en objet, a été publiée par voie d'affichage sur
le panneau disposé à cet effet à l'Hôtel de Ville :
Du 31 décembre 2021 au 21 janvier 2022
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Levallois-Perret, le 24 janvier 2022,
Pour le Maire et par délégation,
Jean-Yves CAVALLINI
Adjoint au Maire délégué à l'
aux Grands projets
66 bis rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS
TEL: 01 47 15 77 27 - FAX : OI 47 15 77 47
wWwWw.ville-levallois.fr 71D.
Re | E J Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement de l'aménagement DES HAUTS- et des transports d'Île-de-France
DE-SEINE Unité départementale des Hauts de Seine
Liberté
Égalité
Fraternité
/ DL A à ( 4 Nanterre, le Affaire suivie par :KADEM Vincent 1 t 24 SEP. 2021 UD92 / SPAT/PUP
| Tél. : 01 40 97 29 91
Courriel : vincent.kadem@developpement-durable. gouv.fr
Monsieur le Directeur
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
à
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
Objet: Avis sur le dossier d'enquête publique
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
et parcellaire concernant le projet de construction
de logements sociaux sis 12 et 14 impasse Gravel à
Levallois-Perret
Par courrier en date du 5 août 2021, vous m'avez transmis pour avis le dossier d'enquête publique
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) se rapportant au projet de construction de
logements sociaux situés aux 12 et 14 impasse Gravel.
Ce projet s'inscrit dans un contexte urbain marqué par un déficit de logements sociaux : la ville
présente un pourcentage 19,98 % de logements sociaux au 1° janvier 2020 en-deça du seuil
réglementaire de 25 % fixé par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Elle
a de plus fait l'objet d'un constat de carence par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 21/09/2020.
Cette procédure vise ainsi à répondre aux attentes de l'État et à la demande importante de logements
sociaux sur le territoire levalloisien.
l'opération envisagée porte sur deux immeubles d'habitation respectivement situés aux 12 et 14
impasse Gravel, de hauteur R+2 (parcelle n°177) et R+4 (parcelle n°175) qui présentent un état général
très médiocre sans ascenseur et locaux d'usage. Elle prévoit de construire en lieu et place des deux
bâtiments, un immeuble en R+4 destiné à accueillir des logements sociaux et notamment de grande
taille (trois pièces et plus).
Pour ce faire la commune a opté pour une expropriation des deux parcelles au profit de l'Office Public
de l'Habitat de Levallois-Perret au moyen d'une Déclaration d'Utilité Publique.
Dans ce cadre, il convient d'analyser la compatibilité dudit projet avec les orientations réglementaires
du PLU approuvé le 30 janvier 2012.
Le futur immeuble d'habitation est localisé en zone UPC correspondant à un ensemble de maisons
basses et de petits immeubles alignés sur une ruelle « l'impasse Gravel ».
Téi : 01 40 97 29 91
Mél : vincent.kadem@developpement-durable.gouv.fr
167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
www.driea-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Le projet est compatible avec l'article 2 du règlement applicable à l'habitation en produisant un
minimum de 65 % de logements de trois pièces et plus. Il prévoit également la présence au sous-sol d'un
local vélos et poussettes (article 12) et au rez-de-chaussée un local fermé réservé aux déchets (article 4).
En matière de hauteur maximale (article 10), la construction d’un immeuble à 5 niveaux (R+4) au lieu de
quatre s'appuie de manière réglementaire sur l'article L152-6 du Code de l’uranisme permettant de
déroger aux règles de gabarit afin d'atteindre un objectif de mixité sociale.
En raison de la proximité de la gare de Clichy-Levallois ainsi que de la présence de lignes de bus, l'OPH
qui réalise une opération vouée au logement social est dispensé de mettre des aires de stationnement à
disposition des futurs résidents (article L151-34 du Code de l'urbanisme).
Enfin le dossier précise que les plantations ou jardins à créer devront être aménagés en espaces verts
{article 13) et deux parcs se situent à faible distance du futur immeuble.
En conclusion, le projet de construction d'un immeuble d'habitat à vocation sociale sur deux parcelles
localisées sur l'impasse Gravel est compatible avec les orientations et les dispositions réglementaires du
PLU de Levallois-Perret.
‘Guillaume MANGIN
Tél : 01.40 97 29 91
Mél : vincent. kadem@developpement-durable. gouv.fr
167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
www.driea-ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
[ee] PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS EMISES A
L'OCCASION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE CONJOINTE A L'ENQUETE
PARCELLAIRE AU BENEFICE DE L’OPH LEVALLOIS HABITAT,
RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX 12 ET 14 IMPASSE GRAVEL, SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET (HAUTS-DE-SEINE)
REMIS ET SOUMIS A DISCUSSION LE 28 JANVIER 2022
En présence de :
- M. Jean-Pierre Aubry, chargé de mission, délégué à la société anonyme de
coordination et à la fusion des OPH,
- Mme Marie-Pomme Robin, juriste, Levallois Habitat
- Mme Mady Klein, chef du service juridique et administratif de la ville de
Levallois-Perret, direction de l’urbanisme et de l’aménagement
- Mme Katia Leroy, directrice du logement à la ville de Levallois.
On note, pendant toute la durée de l'enquête publique, une mobilisation
des propriétaires mais une absence des locataires qui vont pourtant être
impactés par la décision d’expropriation. On note très peu d'observations
sur le registre dématérialisé ; ce sont les registres papier qui ont recueilli
l'essentiel des observations. Le fils de l'unique propriétaire du 14 impasse
Gravel s'est déplacé pour échanger avec le commissaire-enquêteur : il
s’agit de M. Romain Fernandez, fils de M. Alfonso Fernandez ; et cinq
propriétaires du 12 impasse Gravel sont également venus pour
s’entretenir avec lui. Il s’agit des propriétaires des lots n° 1 et 3 (cave et
logement), M. Axel Drouet et Mme Wendy Habert, du lot n° 5 (logement),
M. Kandya Sayalolipavan, du lot n° 6 (logement), M. Otto Weijsenfeld, du
lot n° 7, M. Brahim Hammani (celui-ci est nu-propriétaire du logement, en
indivision avec sa sœur, Mme Fatima Hammani, M. Mohammed
Hammani, leur père, ayant conservé l’usufruit), du lot n° 8 (logement),
Mme Nicole Oudet. Le sixième copropriétaire, M. Sofiane Dih, propriétaire
des lots n° 2 et 4 (cave et logement), qui réside en Algérie, à Alger, 14
lotissement Paradou, destinataire comme tous les autres copropriétaires
d'une notification individuelle effectuée par courrier en date du 17
décembre 2021 l'informant de l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir l'ensemble des lots du 12 impasse Gravel, dont les lots n° 2 et
4 lui appartenant, nécessaires à la réalisation d'un programme de
logements sociaux, n’a pas accusé réception de cette lettre. Une fiche de
renseignements destinée à recueillir les indications relatives à l'identité du
propriétaire était jointe à ce courrier. Celle-ci n’a été retournée ni à
l'autorité expropriante, ni au commissaire enquêteur. Par ailleurs M. Dih
n’a déposé d'observations ni sur le registre parcellaire ouvert à la direction
de l'urbanisme et de l'aménagement, ni sur le registre d'enquête
dématérialisé, ni par courrier adressé à Mme le commissaire-enquêteur,
ni par mail envoyé à l'adresse dédiée. Mais cette notification individuelle
a été publiée par voie d'affichage sur le panneau disposé à cet effet à
l'Hôtel de Ville de Levallois-Perret du 31 décembre 2021 au 21 janvier
2022.
Deux propriétaires s'opposent radicalement au projet ; il s’agit de M.
Fernandez et de M. Drouet. Leur discours peut laisser penser qu'ils
engageront un recours à l'encontre de la décision d'expropriation. Les
autres copropriétaires se borneront à mon avis, s’ils décident de faire un
recours, à contester le montant de l'indemnité.
M. Fernandez remet en cause la viabilité du projet, considérant qu'il
« n'est pas réfléchi », que la dépense est excessive, que 12 logements
sont supprimés pour en créer 5, et concluant que « le rapport coût/quotas
logements sociaux n’est pas intéressant ».
M. Drouet considère que l'absence d'entretien des immeubles est
imputable à des travaux « incessants » dans l'impasse depuis une dizaine
d'années. Il déclare « s'opposer formellement à ce projet en tant que
propriétaire occupant et disposé à réhabiliter l'immeuble ».
Concernant les autres copropriétaires, ils font des observations qui
présentent les mêmes caractéristiques :
- Tout d'abord, et c’est un comportement plutôt sympathique,
plusieurs d’entre eux s'inquiètent du devenir de leur locataire (M.
Brahim Hammani, M. Kandiah Sayalolipavan).
Bien que l’on sorte du cadre de l'enquête publique stricto sensu, je
leur ai indiqué qu'un relogement serait proposé à ceux-ci par l'OPH
Levallois Habitat
- Une demande récurrente est celle d’un échange d'appartement,
quitte à verser une soulte, solution préférée à celle du versement
d'une indemnité (M. Kandiah Sayalolipavan, M. Otto Weijsenfeld, M.
Brahim Hammani) - L'éventualité de travaux de rénovation pour éviter l’expropriation est
évoquée par plusieurs copropriétaires (M. Brahim Hammani, M. Axel
Drouet)
- De nombreuses questions ont trait aux modalités de fixation de
l'indemnité, à son montant, aux délais pour connaître celui-ci.
- La durée de la procédure, la date de la démolition sont, elles aussi,
des questions qui reviennent fréquemment
- Plusieurs copropriétaires, dont M. Drouet qui l’a d’ailleurs écrit dans
ses observations, soutiennent que l'impasse Gravel est une voie
privée qui n'appartient pas au domaine communal.
L'enquête publique stricto sensu n’est pas critiquée.
Au final, même si les copropriétaires ne sont pas enthousiastes à l’idée
d'être expropriés, il existe peu d'oppositions frontales, à l'exception de
celle de M. Fernandez et celle de M. Drouet. Les autres copropriétaires
ne se sont pas mobilisés contre la déclaration d'utilité publique conjointe
à l'enquête parcellaire. Ils se bornent à demander des garanties, mais
surtout des informations. Je pense qu’une réunion pour les informer
parfaitement de la raison d'être de cette procédure, de ses suites, des
délais estimés pour aboutir à l'indemnisation puis à la démolition, des
modalités de calcul de l'indemnité, du relogement des locataires, pourrait
certainement éviter des recours devant le Juge de l’expropriation.
Boulogne Billancourt, le 24 janvier 2022
Le commissaire-enquêteur
Françoise Bouvier D
Re ee ee D D e
LEVALLOIS HABITAT
Madame Françoise BOUVIER
Commissaire-Enquêteur
Par courriel
Affaire suivie par Marie-Pomme ROBIN
01.75.84.84.49- mprobin@levallois-habitat.fr Levallois, le 31 janvier 2022
Objet : opération 12/14 impasse Gravel à Levallois-Perret
Madame le Commissaire-Enquêteur,
Nous avons pris connaissance des observations du public que vous avez recueillies lors de
l'enquête publique et tenons à vous apporter les précisions suivantes.
Tout d'abord, nous avons relevé que deux propriétaires, domiciliés fiscalement hors des
immeubles, sont en réalité occupants de leur appartement. Il s'agit de M. Axel DROUET et Mme
Wendy HABERT, qui sont tous deux propriétaires des lots 1 et 3, soit une cave en sous-sol et un
appartement à rez-de-chaussée.
Ensuite, sur les différents points soulevés par les propriétaires, vous trouverez ci-dessous nos
réponses.
La contestation du projet : le rapport coût/quota de logements sociaux
La Ville de Levallois manque de logements sociaux : la carence a d'ailleurs été prononcée par
le Préfet des Hauts de Seine par arrêté n°2020-79 en date du 21 décembre 2020 et la Ville est
sanctionnée financièrement de ce chef.
De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 contraint les bailleurs sociaux à gérer au moins
12000 logements sociaux et l'OPH LEVALLOIS HABITAT, dans le cadre de sa transformation, doit
augmenter encore le nombre de logements qu'il a en gestion.
De grands appartements de trois pièces sont envisagés dans le projet de construction car les
demandes de logement social à Levallois sont majoritairement formées par des familles.
Enfin, il n'y a plus de terrain disponible sur le territoire de la Commune et seules les opérations
de renouvellement urbain sont envisageables. À ce titre, les immeubles visés sont très dégradés
et non entretenus par les copropriétaires.
La question du statut de l'impasse
A l'origine, l'impasse était Une propriété privée mais elle a été déclassée en 2004 par une
délibération du Conseil municipal de Levallois (délibération en date du 12 octobre 2004
relative au classement dans le domaine public communal de la propriété des voies de
l'impasse Gravel ainsi que le plan cadastral). Il y a bien eu une enquête publique diligentée à
l'époque et comme le relève la délibération du Conseil Municipal, aucun propriétaire ne
s'était opposé à ce classement dans le domaine public communal.
6, rue Jacques Mazaud - 92300 LEVALLOIS
contact@levallois-habitat.fr - Tél. : 01 75 84 84 50 - Fax : 01 75 84 83 88
ice Public de l'Habitat - Siret numéro 279 200 356 00046 - Code APE 6820A Le souhait d'engager des travaux de rénovation de ces immeubles afin d'éviter l'expropriation Cela fait plus de 2 ans qu'il n'y a aucun travaux dans l'impasse : malgré cela, les
copropriétaires n’ont jamais voté de travaux de rénovation. L'état dégradé est ostensible, l'insalubrité guette, ce qui dénote une carence ancienne et ancrée des copropriétaires à entretenir leur bien.
D'ailleurs, aucun d'entre eux n'occupe l'immeuble excepté le couple DROUET-HABERT, (cf ci- dessus}, propriétaires depuis 3 ans.
Cette soudaine volonté de réaliser des travaux de rénovation et d'entretien n'est mue que par l'opposition au projet d'expropriation.
La question de l'indemnisation
Celle-ci se fera en numéraire au prix déterminé par le service de France Domaine, qui utilisera la méthode d'évaluation par comparaison. Elle consiste à apprécier la valeur vénaie d'un bien à l'aide de termes de comparaison constitués par les ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
Le dédommagement ne pourra se faire par l'obtention d'un bien immobilier d'une superficie identique, afin de garantir un investissement locatif.
En effet, le montant d'un loyer ne se détermine pas qu'en fonction de la surface d'un appartement, mais également de l'état du logement, de ses commodités, ainsi que de l’état et de la situation de l'immeuble.
Les immeubles visés par l'opération sont très dégradés, ce qui réduit nécessairement le prix du loyer.
En tant qu'EPIC, l'OPH LEVALLOIS HABITAT ne peut acheter qu'en fonction des prix déterminés par le service de France Domaine.
Bien plus, l'OPH ne vend des logements sociaux que sous des conditions restrictives. En effet, l'accession sociale à la propriété est encadrée strictement par la loi et n'a pas pour vocation l'investissement locatif.
Quant au patrimoine privé de l'OPH LEVALLOIS HABITAT, il n'est pas destiné à la vente, mais fait principalement l'objet de location provisoire, avant démolition {baux précaires).
En revanche, forts du prix de vente de leur logement, les copropriétaires pourront disposer de cet argent comme ils le souhaîtent et le cas échéant, racheter un bien à mettre en location. En outre, et pour rappel, le relogement d'un locataire entraine nécessairement une décote sur le prix de vente.
Tels sont les éléments de réponse que nous souhaitions vous apporter.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire,
Nous vous prions de croire, Madame le Commissaire-Enquêteur, en l'assurance de notre considération respectueuse.
La Directrice Générale par intérim,
2 _—
Marie DAMERY
Las EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA SEANCE PUBLIQUE DU MARDI 12 OCTOBRE
2004
0 !
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal : 45 6
Nombre de Membres en exercice :
45 Nombre
de Membres présents : 38
Le Conseil municipal de Levallois, dûment convoqué
en vertu de l'article L.2121-10 du Code Général des
Collectivités Térritoriales, le mercredi 6 octobre 2004,
par Monsieur le Maire, s'est réuni le mardi 12 octobre
DEUXMILLE QUATRE, sous laprésidence de
Monsieur Patrick BALKANY., Maire.
Conseillers présents :
Mme BALKANY, M. CAVALLINI, M.
GOUREAU, Mme DESCHIENS, Mme
CASANOVA, Mme MAURY, Mme RAMOND,
M. FAVIER, M. KNECHT, Mme BOONE,
M. de LARDEMELLE, M. MAYER, Adjoints au Maire
M. LEROY, Mme ROBIN, Mme GAFFIER, Mme
KWASNIOK, Mme DUSSAUSSOIS, M.
MOISESCOT, Mme HUGET LE-LOUER,
M. BOUCHY, M. SENECAL, Mme FAURE,
Mme MARINHO-LEMOS, Mme GRIFFON,
M. VALENTE, M. CLIN,
Mme COVILLE Mme BROSSOLLET @ partir de 21h00),
M. de PRECIGOUT, Mme ESTIGNARD, M. LEPRINCE-RINGUET,
Mme MANDOIS, Mme GOUREVITCH, Mme
CLOAREC, Conseillers municipaux
Lesquelsformant la majorité des membres en exercice,
pouvaient délibérer valablement. conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉFECTURE des HAUTS-DE-SEINE Conseillers représentés
:
2 4 OCT. 2004
ARECTION de REIN
M. DECREPS pat Mme DESCHIENS
, ITÉS TERRITORIALES M. RENOU
par M.KNECHT
M. LAUNAY par M. GOUREAU (jusqu’à
20h1 5) Mme
ASSAL par Mme RAMOND
M. BALESTRA par M. MAYER
M. BUONO par M.CAVALLINI
Mine BOULMIER par M. de LARDEMELLE
M. SCHREPFER .par Mme GOUREVITCH
Mme BROSSOLLET par M. LEPRINCE-RINGUET
(jusqu’à 21h00)
Secrétaire de Séance : Mme Manuela
DALMAU DE LA CHATRE
Du procès-verbal de cetie séance a été extrait
ce qui suit TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'IMPASSE GRAVEL
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 318-3, modifié par la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et R 318-10,
VU la délibération n° 324 du 15 décembre 2003 sollicitant l'ouverture d’une enquête
publique relative au classement de la voie de l’impasse Gravel dans le domaine public communal,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2004 relatif à l’enquête publique en vue du transfert
de l’impasse Gravel dans le domaine public communal,
VU le rapport d’enquête et l’avis favorable de Monsieur le Commissaire-enquêteur,
joints à la présente délibération,
VU le dossier relatif au transfert de l'impasse Gravel dans le domaine public communal joint à la présente délibération et le plan d’alignement définissant l’assiette de la voie
_.CONCernÉE,— : --
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire ne s’est opposé au classement,
CONSIDÉRANT que la décision de transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique de l’Impasse peut dès lors être prise par la délibération du Conseil Municipal, 2 iitss ou PU Lean on 135)
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE,
ARTICLE 1°: De prendre acte du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur, émettant un avis favorable au trancfert d’office de la
propriété des voies privées de l’Impasse Gravel ouvertes à la
circulation publique dans le domaine public communal ; et du
dossier d'enquête publique correspondant, joints à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : D'’approuver le plan d’alignement joint à la présente délibération. es
La
ARTICLE2 : De transférer dans le domaine public communal la propriété des
voies privées ouvertes à la circulation publique de l’Impasse
Gravel telles que définies par le plan susmentionné.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
igné au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
le Maire
BussS Patrick BALKANY
Député des Hauts-de-Seine