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Document publié le Vendredi 24 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - rapport+du+CE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
MAIRIE DE CLAMART
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT
PRÉFECTURE DES HAUYS LE SEINE
= 2 MARS 20 |
DRE - Enquêtes Publiques
et Actions Foricières
ENQUETE PUBLIQUE
- Préalable à la déclaration d’utilité publique relative à
l’opération « Rue de Verdun » sur le territoire de la commune
de Clamart.
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête du 2 janvier 2017 au 3 février 2017
E16000094/95 Page 1 Ep
RE
5.
SOMMAIRE
Généralités : ...................... snnssrssssosesssssorsssesesssssoscscses D 4
Organisation de l'enquête : ses sssssssosessssses D 5
Déroulement de Penquête : ses sssessessesssnsee ss P 6
Rapport d’observations et mémoire en réponse du maître
d’OUVrAGE ses osssosseresooccecsesscesocosssessosccsseoe se ...p7
Analyse des observations ses ssssssssssssssssssses D 7
Les appréciations et observations générales sur le projet d'aménagement objet de la
DUP Verdun
>
VNNNNNNNNN
NY
1) Avis favorable au projet :
2) La mixité sociale :
3) Les aspects financiers du projet :
4) Concertation préalable au projet :
5) Problèmes liés au dossier :
6) Coordination de l'opération :
7) Implantation de commerces et autres utilités :
8) Esthétique architecturale :
9) Historique du projet :
10) Formulation malheureuse dans le dossier :
11) Zone de classement au nouveau PLU :
12) Zone de carrières :
Thèmes particuliers à un secteur
> 13) Cas de M. MIALAGUET au 30, sentier des Plains :
> 14) Cas de M. Davis BENISTY au 9 rue d'Arménie :
6. Questions fondamentales pour la D.U.P. : ............,......... p 22
6.1. L'opération présente-t-elle un caractère d'intérêt public ?
6.2. Les expropriafions sont-elles nécessaires ?
E16000094/95 Page 2 6.3. Le bilan coûts - avantages de l’opération :
ANNEXES :
Procès-Verbal d’Enquête Publique
Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage
E16000094/95 Page 3 1. Généralités :
La Mairie de Clamart a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise la tenue
d’une Enquête Publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’opération
« Rue de Verdun » sur le territoire de la commune de Clamart.
L'enquête est notamment régie par les textes suivants :
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de l’Urbanisme,
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles
R112-1 à 24 ainsi que R131-1-2°"% alinéa,
En outre, cette enquête s’appuie sur la délibération du Conseil Municipal du 13
juillet 2016 sollicitant l’organisation d’une enquête d’utilité publique concernant
l'opération « Rue de Verdun » sur le territoire de la commune de Clamart.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait :
Le dossier d'accompagnement pour demande d’ouverture d’enquête préalable à
la DUP (Déclaration d’Ufilité Publique) opération rue de Verdun :
o Historique et résumé (11 pages)
o Notice explicative (19 pages) comprenant :
“ À. Objet de l’opération envisagée
" B. Justification du parti d'aménagement défini par la Ville.
“ C. Bilan des avantages attendus du projet.
o Le plan de situation (Localisation, cadastre) (3 pages)
o Plan général des travaux (1 page)
o Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants (2 pages).
o Appréciation sommaire des dépenses (2 pages).
o 11 annexes faisant 133 pages.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait également :
> L'arrêté d'ouverture d'enquête publique de monsieur le Préfet des Hauts de
E16000094/95 Page 4 Seine en date du 1° décembre 2016,
En dernier lieu, le registre d'enquête publique côté et paraphé par le commissaire 4 q publiq parapneé p
enquêteur.
L'ensemble du dossier n’était donc pas très volumineux et était donc très facile à lire dans
son ensemble.
2. Organisation de l’enquête :
Madame le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a, par décision du 3
novembre 2016, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la personne
de Mr Daniel THIERIET et du commissaire enquêteur suppléant en la personne de Mr
François HUET.
Suite à la réception de cette décision, le commissaire enquêteur a contacté le service des
Enquêtes Publiques et Actions Foncières de la Préfecture des Hauts de Seine, à savoir
Madame MORDEGLO, responsable de ce projet, en vue d’organiser les modalités de
l’enquête. Quelques jours plus tard le dossier sous forme papier lui était transmis.
Ainsi, la durée de l’enquête a été fixée à 32 jours consécutifs, du lundi 2 janvier 2017 au
vendredi 3 février 2017 inclus, avec les dates, heures, et lieux de permanences. Après
vérification téléphonique de la disponibilité du Commissaire Suppléant Monsieur François
HUET, Monsieur le Préfet des Hauts de Seine a pris l’arrêté prescrivant l’ouverture de
l'enquête le 1° décembre 2016. Cet arrêté a été immédiatement transmis au commissaire
enquêteur.
Le 9 décembre 2016, le Commissaire Enquêteur et son suppléant se sont rendus à la Mairie
de Clamart où ils ont rencontré Madame Nadia MINIER Responsable du Pôle Foncier et
Madame Cécile FAU Responsable du pôle Aménagement - Développement Urbain —
Logement à la Direction de l'Urbanisme et de l’ Aménagement. Cette réunion a permis de
mieux comprendre l’historique du projet ainsi que les enjeux. Les dernières modalités du
déroulement de l’enquête ont également été définies avec la Direction de l Urbanisme et le
Commissaire Enquêteur a pu coter et parapher le registre d’enquête. A l’issue de cette
E16000094/95 Page 5 réunion une visite des lieux s’est faite avec les participants.
Le dossier a alors été déposé avec le registre à la mairie de Clamart qui a alors procédé à
l'affichage réglementaire. Cet affichage a été fait au plus tard le 20 décembre 2016 au
matin. Ainsi, l’information du public a été assurée par affichage sur les panneaux
d’informations municipales de la mairie au moins à compter de cette date, soit 8 jours
avant le début de l‘enquête.
Cette enquête a également été précédée d’un avis d’information publié dans deux journaux
locaux : le Parisien 92 du 20 décembre 2016 et les Echos du 20 décembre 2016, soit plus
de huït jours avant le début de l’enquête. Cet avis a également été rappelé dans les huit
premiers jours de l’enquête : le 3 janvier 2017 pour le Parisien 92 et le 3 janvier 2017 pour
les Echos conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1% décembre 2016.
3. Déroulement de l’enquête :
L'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’opération « Rue
de Verdun » sur le territoire de la commune de Clamart s’est tenue du 2 janvier 2017 au 3
février 2017 dans les locaux de la Mairie de Clamart.
A cet effet, le dossier d'enquête publique et l'arrêté du 1% décembre 2016 y afférent, ainsi
que le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ont été ouverts le 2
janvier 2017 dans la mairie de Clamart et mis à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête selon les heures d’ouverture de la mairie, comme indiqué à l’article 4 de
l’arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine du 1° décembre 2016. Conformément à
Particle 7 dudit arrêté, un avis d’enquête publique a été affiché dans la commune avant le
20 décembre 2016.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 1% décembre 2016, le commissaire enquêteur
s'est tenu à la disposition du public dans la mairie de Clamart aux jours et heures suivants :
- le lundi 2 janvier 2017, de 9 h 00 à 12 h 00,
- le mardi 17 janvier 2017, de 15 h 00 à 18 h 00,
- le jeudi 26 janvier 2017, de 15 h 00 à 18 h 00,
- le vendredi 3 février 2017, de 9 h 00 à 12 h 00,
E16000094/95 Page 6 afin d’y recueillir les observations du public et les correspondances qui pouvaient être
adressées au commissaire enquêteur.
Au cours de l'enquête, il y a eu au total 2 observations écrites, 0 observations orales et 5
correspondances soit 7 contributions portées à la connaissance du commissaire enquêteur.
À la fin de l’enquête, le registre d'enquête, clos par Monsieur le Maire de Clamart, a été
remis au commissaire enquêteur.
4. Rapport d’observations et mémoire en réponse du maître
d’ouvrage :
A la fin de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a établi un Procès-Verbal d’Observations
et l’a transmis avec ses annexes à la Direction de l'Urbanisme et de Aménagement de la
Ville de Clamart, le 5 février 2017. Ce Procès-Verbal d’Observations figure en annexe du
présent document.
Le Commissaire Enquêteur a reçu le mémoire en réponse de la Mairie de Clamart par
courriel le 23 février 2017 et par courrier le 27 février 2017 et il apporte des éléments de
réponse consistants au regard des remarques formulées dans le procès-verbal. Ce mémoire
en réponse ainsi que le procès-verbal ne sont pas détaillés ici puisqu'ils constituent des
annexes au présent rapport d’enquête publique.
5. Analyse des observations :
Le Procès-Verbal d’Enquête Publique et ses tableaux annexés donnent le détail des
observations portées à la connaissance du commissaire enquêteur, et le ou les thèmes
concernés. Le commissaire procédera ensuite à l'analyse de celles-ci par thèmes.
Les thèmes recensés suite aux diverses observations sont au nombre de 14 :
E16000094/95 Page 7 Les _ appréciations et observations générales sur le projet d'aménagement objet de la
DUP Verdun :
VNVNNNNNNNNNN
NN
1) Avis favorable au projet :
2) La mixité sociale :
3) Les aspects financiers du projet :
4) Concertation préalable au projet :
5) Problèmes liés au dossier :
6) Coordination de l’opération :
7) Implantation de commerces et autres utilités :
8) Esthétique architecturale :
9) Historique du projet :
10) Formulation malheureuse dans le dossier :
11) Zone de classement au nouveau PLU :
12) Zone de carrières :
Thèmes particuliers à un secteur
> 13) Cas de M. MIALAGUET au 30, sentier des Plains :
> 14) Cas de M. Davis BENISTY au 9 rue d'Arménie :
1°) Avis favorable au projet :
1.1. Définition du thème :
Presque toutes les observations indiquent, à côté de remarques, de façon explicite
qu’elles sont favorables au projet. De même pratiquement toutes les personnes
reçues pendant les permanences ont émis, de façon verbale, un avis favorable au
projet.
Aucune observation n’émet un avis défavorable,
1.2. Ce que dit le dossier :
E16000094/95 Page 8 Evidemment le dossier ne dit rien sur l’accueil favorable ou défavorable du Public.
1.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
La Ville se réjouit que ce nouveau projet soit accueilli aussi favorablement par les
Clamartois.
1.4, La position du Commissaire Enquêteur :
Le Commissaire Enquêteur a noté lors des permanences que cet avis favorable est
largement partagé. Les raisons sont abordés dans les autres thèmes.
2°) La mixité sociale :
2.1. Définition du thème :
Une des raisons de cet avis favorable vient du caractère de mixité sociale du projet,
souligné par plusieurs observations. En effet ce projet permet «un mélange
harmonieux de logements privés et sociaux (30%), permettant ainsi une réelle
mixité sociale et respectant les objectifs gouvernementaux (loi SRÜ) ». Cette mixité
est «préférable que d'avoir des zones tout social, comme prévu par l’ancienne
politique de la précédente municipalité. »
Par ailleurs une observation note que ce projet intègre les orientations de l’Etat et
respecte le Schéma Directeur d’Ile de France ainsi que le Programme Local de
PHabitat communautaire.
2.2. Ce que dit le dossier :
En page 7, le paragraphe b. Un nouveau programme visant à promouvoir la mixité
sociale confirme que le présent projet vise à rééquilibrer le programme de
logements en prévoyant une réelle mixité sociale.
E16000094/95 Page 9 Par ailleurs le paragraphe 6 page 24 donne le détail du projet et précise, compte-
tenu de la forte demande, l’intérêt de maintenir un taux de 32% des surfaces
construites à destination du secteur locatif social bien que le taux de logements
locatifs sociaux soit de 28,55% au 1% janvier 2014 (Donc supérieur au quota de
25% fixé par la loi SRU).
2.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :
Depuis le printemps 2014, la nouvelle Municipalité a, en effet, fait le choix de
privilégier la mixité sociale à l’échelle du projet qui permet de répondre aux
attentes des habitants et notamment du quartier dans lequel le projet est prévu.
2.4. La position du Commissaire Enquêteur :
Cette réelle mixité sociale voulue par la nouvelle municipalité semble faire
l’unanimité de la population, ce qui semble un aspect très favorable au commissaire
enquêteur.
3°) Les aspects financiers du projet :
3.1. Définition du thème :
Plusieurs observations soulignent le caractère plus équilibré du projet actuel sur le
plan financier : dépenses de construction inférieures de 35% à celles du projet
précédent de 2011. De plus il est noté que la Ville de Clamart ne sera pas engagée
dans ces dépenses.
Toutefois une observation s’interroge sur tous les coûts engagés sur les précédents
projets (Choix des architectes, plans détaillés......).
3.2. Ce que dit le dossier :
Le chapitre VI à la page 39 du dossier indique tous les éléments financiers de
Popération. Par contre le dossier ne donne aucun élément financier concernant les
E16000094/95 Page 10 projets précédents ; il affirme seulement au paragraphe e de la page 9 la nécessité
de rééquilibrer financièrement l’opération initiale et donne (Paragraphe 2.2 page
40) l'estimation globale du coût de la construction du programme de logements du
précédent dossier à 26 918 808 € TTC. Cette valeur est à comparer aux 16 787 700
€ TTC du présent dossier (Voir le même paragraphe).
Quant aux dépenses réalisées pour les précédents projets, le dossier n’en parle pas
du tout.
3.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
Le programme en terme d'offre de logements (logements en accession et logements
locatifs sociaux) et donc le montant attendu des charges foncières à céder permet
également de rééquilibrer le bilan de l'opération. Les dépenses réalisées
préalablement font partie intégrante du bilan global du dossier modifié.
3.4. La position du Commissaire Enquêteur :
La Mairie confirme que la proportion de logements privés du nouveau projet
permet de rééquilibrer le bilan de l’opération.
Pour répondre à la question posée par une observation, elle précise également que
les dépenses réalisées préalablement font partie intégrante du bilan global du
présent dossier.
4°) Concertation préalable au projet :
4.1. Définition du thème :
La plupart des observations reconnaissent qu’il y a eu une excellente concertation
entre les services de la mairie et les habitants du quartier, en particulier via le
comité de pilotage du quartier Percy-Schneider.
Cet avis a été également la conclusion donnée aux entretiens avec pratiquement
toutes les personnes qui se sont présentées pendant les permanences (Dont
E16000094/95 Page 11 beaucoup n’ont pas fait d’observation écrite).
4,2. Ce qu’en dit le dossier
Le dossier présenté ne parle pas du tout de la concertation préalable qui a eu lieu
dans les mois précédant l’enquête publique.
4.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage
La concertation, avec notamment trois représentants des habitants du quartier, a
permis l’intégration des préoccupations des riverains dans un soucis d'aboutir au
projet le plus respectueux possible des objectifs d’insertion urbaine et d’équilibre
financier.
4.4, La position du Commissaire Enquêteur :
Cette concertation préalable jugée bonne par tous les protagonistes a probablement
limité les nombreuses remarques critiques reçues habituellement lors des enquêtes
publiques qui n’ont pas eu une concertation préalable aussi bien faite.
5°) Problèmes liés au dossier :
5.1. Définition du thème :
Plusieurs observations indiquent que les plans en 3D explicitant le projet dans le
dossier sont peu clairs, illisibles et inexactes sur un point précis (Le bâtiment existant
sur la parcelle 219 ne figure pas sur la 1° vue page 29).
Toutefois deux observations soulignent que des vues 3D très claires ont été présentées
au comité de pilotage du quartier.
5.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier présente effectivement en pages 29 des vues 3 D du projet futur ainsi qu’en
E16000094/95 Page 12 pages 15, 28, 31, 36, 37 et 38 des plans d’aménagement futur au niveau du principe,
donc très simplifiés.
5.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :
Les illustrations graphiques de la page 29 sont présentées à titre indicatif et ne donnent
des renseignements que sur des gabarits constructibles du projet. Concernant la
remarque sur la parcelle 219, au vu des documents en notre possession, elle n’existe
pas ; il s’agit vraisemblablement de la parcelle 218 qui fait partie intégrante du projet.
5.4. La position du Commissaire Enquêéteur :
Le Commissaire Enquêteur est d’accord pour dire que les documents présentés à ce
stade ne sont que des schémas de principe. Toutefois il regrette que la reproduction de
ces schémas dans le dossier soit aussi mauvaise et de taille aussi réduite, ce qui les
rend difficilement lisibles. Une meilleure reproduction, qui existait semble-t-il puisque
présentée au comité de quartier, aurait vraisemblablement évité ce genre de remarques.
Quant à la remarque sur la parcelle 219, le Commissaire Enquêteur pense qu’il s’agit
effectivement de la parcelle 218 qui ne fait pas partie du projet mais il est incapable au
vu des schémas 3 D de la page 29 si un bâtiment existant a été oublié.
6°) Coordination de l’opérafion :
6.1. Définition du thème :
Une observation constate dans le dossier que la construction des logements sociaux
sera à la charge de la société 13F alors que la construction des logement privés sera à
celle de promoteurs privés, et se demande donc comment sera assurée la coordination
des travaux.
6.2. Ce que dit le dossier :
E16000094/95 Page 13 Le dossier n’indique rien de plus que ce qui est mentionné dans l’observation.
Il est juste précisé en bas de page 30 «Ze choix de l’aménageur/promoteur qui
réalisera l'opération projetée pour la partie logement en accession libre sera effectué
par la Ville à la suite d’un futur appel à projet. »
6.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :
Le mode opératoire du chantier n’est pas encore arrêté à ce jour. Quoi qu’il en soit,
tout sera étudié pour une parfaite coordination, de sorte à minimiser toutes les
nuisances pour les riverains et optimiser la réalisation du programme dans sa globalité.
6.4. La position du Commissaire Enquêteur :
A ce stade du projet, il est normal que le mode opératoire du chantier ne soit pas
encore défini.
Le Commissaire Enquêteur note et apprécie l’engagement de la municipalité de faire
en sorte de minimiser toutes les nuisances pour les riverains et optimiser la réalisation
du programme dans sa globalité.
7°) Implantation de commerces et autres utilités :
7.1. Définition du thème :
Deux observations abordent le sujet de l’implantation de commerces dans le cadre
du nouvel aménagement sans toutefois être d’accord entre eux : la première se
demande si c’est vraiment utile alors que la seconde considère que c’est un atout du
projet.
Par ailleurs une observation souhaite que la bonne concertation continue lors de
«l'affectation des 50 mètres carrés à l'usage de commerces/services et plus
largement pour la mise en œuvre du projet. »
D'autre part l’arrivée d’une centaine de nouvelles familles dans l’îlot pose le
problème de la capacité d’accueil des infrastructures scolaires du quartier.
E16000094/95 Page 14 7,2. Ce que dit le dossier :
En page 17 le dossier indique que le projet soumis à la présente enquête publique
comprend la réalisation de « ... 50 m° à l'usage de commerces/services ».
En page 18, il est par ailleurs précisé que « En rez-de-chaussée des constructions,
50 m° de surfaces de plancher seront affectées à un usage commercial. La ville
s’assurera que les surfaces commerciales soient affectées exclusivement à l'usage
de commerce et artisanat de proximité lors de leur première affectation. »
7.3. Réponses et commentaires du maître d'ouvrage :
Concernant le choix du commerce ou de l'activité prévus dans le programme, la
Ville n’a pas encore entamé, à ce stade du dossier, de prospective commerciale.
S’agissant de l’offre d'équipements publics communaux et plus particulièrement
des groupes scolaires, la Ville a entériné un plan pluriannuel d’investissement 2017
— 2021 très ambitieux.
Celui-ci comprend notamment des travaux d’amélioration, d’extension ou de
création de groupes scolaires sur le territoire communal. Dans le cas d’extension et
de création, ces travaux pourront, en parallèle, donner lieu à une réorganisation des
périmètres scolaires, si l’arrivée de nouvelles familles dans certains secteurs le
nécessite.
7.4, Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville répond parfaitement aux questions posées par le public sur ces points.
Le Commissaire Enquêteur ne doute pas qu’elle continuera la bonne concertation
en ce qui concerne le futur commerce.
8°) Esthétique architecturale :
8.1. Définition du thème :
Deux observations soulignent l’esthétique architecturale du projet qui allie des
constructions (Immeubles et pavillons — de hauteur ramenée à R+1) s’insérant très
bien dans le secteur à dominance pavillonnaire.
E16000094/95 Page 15 Toutefois une observation estime, à propos des immeubles d’habitat collectif prévus
sur 6 niveaux (R+4+Attique), que «/es distances entre leurs façades et les
constructions voisines, bien que non mesurables sur les esquisses, nous semblent
Jaibles et auront un effet de masque important. » et souhaite donc qu’une étude
d’ensoleillement soit réalisée.
8.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier donne tous ces éléments dans le paragraphe Za typologie morphologique
aux pages 27 à 30.
8.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Les bâtiments de logements collectifs seront implantés à une distance d’environ 15
mètres des habitations existantes au point le plus défavorable afin de préserver au
maximum l’ensoleillement. De plus des variations de hauteurs sont prévues. Il est
bien de rappeler que le projet devra respecter le règlement du Plan local
d'urbanisme (PLU) en vigueur.
Le projet donnera dans tous les cas lieu à de nouvelles phases de concertation
s’agissant notamment du cahier des charges architectural à respecter.
8.4, Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville répond correctement aux interrogations du public et le Commissaire
Enquêteur note et apprécie l’engagement pris de nouvelles phases de concertation
concernant le cahier des charges architectural.
9. Historique du projet :
9.1. Définition du thème :
Une observation est très critique sur l’historique du projet et ses 2 premières DUP. Elle
met en cause la municipalité précédente et en particulier son maire («Sénateur
E16000094/95 Page 16 10.
menteur ») qui a « menti » au conseil municipal lors des deux précédentes DUP.
D'autre part cette observation affirme qu’il n’y a pas eu de concertation pour la
seconde DUP.
Enfin elle remarque que les expropriations ont été faites conformément à la seconde
DUP alors que la maison des handicapés n’avait pas été validée.
9.2. Ce que dit le dossier :
Le dossier fait en pages 4 à 13 l’historique du projet en indiquant les changements par
rapport aux projets précédents mais n’indique rien quant aux problèmes mentionnés
par cette observation.
9,3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le projet est toujours qualifié d’intérêt général même en l’absence de la Maison
d’Accueil Spécialisé (M.A.S) dès lors que des logements sociaux sont construits. Pour
mémoire, le projet d'installation d'un tel établissement avait reçu un avis défavorable
de l'Agence régionale de santé (ARS) tel que précisé dans les annexes du dossier.
9.4. Position du Commissaire Enquêteur :
L'enquête publique concernant le présent dossier n’a pas pour objet de dénoncer des
fautes éventuelles du passé et le Commissaire Enquêteur n’a pas pour mission de faire
justice. Pour cela il existe des tribunaux auprès desquels le public peut déposer des
recours.
Le Commissaire Enquêteur ne peut que regretter que de tels manquements aient pu
éventuellement avoir eu lieu dans le passé.
Formulation malheureuse dans le dossier :
10.1. Définition du thème :
Une observation regrette une formulation malheureuse dans le dossier, existante déjà
dans la précédente DUP sur le bâti ancien et disparate et la présence de ruines dans le
E16000094/95 | Page 17 secteur pour justifier la DUP. Elle indique « qu'il n'y avait qu'une seule maison
ancienne (parcelle 222) et une maison à l'état de ruine (parcelle 82), soit 3,8%
environ de la surface totale qui est composée pour l'essentiel de friches industrielles
justifiantpleinement la construction de logements. »
10.2. Ce que dit le dossier :
En page 19, dans le paragraphe intitulé « 1. Justification du projet au regard de la
vétusté des habitations dans le secteur concerné », le dossier indique que cet îlot se
caractérise :
« - par un bâti ancien et disparate,
- par une mauvaise irrigation liée à l'absence d'infrastructures viaires, ...
- par la présence d'importantesfriches, ...
- par la présence de bâtiments à l’état de ruines. »
10.3. Réponses et commentaires du maître d'ouvrage :
Cette remarque est le résultat d’une coquille dans le dossier. En effet, la municipalité
ne remet pas en cause la qualité des ambiances du secteur, dont l’échelle apporte
calme et convivialité au quartier. Il n’en demeure pas moins qu’actuellement un
certain nombre de bâtiment acquis dans le cadre de l’historique de ce dossier ont fait
lobjet de squat et de démolitions partielles et doivent aujourd’hui faire l’objet de
démolition afin de faire place à un programme qualitatif et en harmonie avec les
bâtiments existants au pourtour du périmètre de l’opération.
10.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville reconnaît son erreur dans le dossier en précisant toutefois la nécessité urgente
de faire place à un programme qualitatif reconnu indispensable par le public.
II. Zone de classement au nouveau PLU :
IL.T. Définition du thème :
Une observation note que le secteur objet de la DUP est classé en zone UBd alors que
E16000094/95 Page 18 les alentours sont en UE. Ce classement « facilite toujours clairement la réalisation
d'un édifice, limitrophe à la zone UE, d'une hauteur de R+4+A. L'apparition d’une
telle structure dans le paysage actuel aura une conséquence directe en termes de vis-
à-vis et d'ensoleillement. »
11.2. Ce que dit le dossier :
Le schéma présenté en page 31 du dossier indique clairement que l’îlot se trouve placé
dans une zone UBd du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 juillet 2016. Mais il
faut consulter le plan de zonage général (Plan 5.1) du PLU (Document disponible sur
le site internet de la Ville de Clamart) pour connaître la signification de la zone en
jaune au nord et à l’est de l’îlot : zone UE.
Par contre l’annexe 7 du dossier reprend l’intégralité du règlement du PLU pour les
zones UB. L’article UB 10 page 95 du dossier (ou page 81 du règlement du PLU) est
reproduit ci-dessous :
10.1 - UBd uniquement :
10.1.1 - Dans une bande de 15 mètres à compter de l'alignement actuel ou futur, la hauteur
des constructions ne pourra dépasser :
- 15 mètres à l'égout du toit ou au niveau de la dalle du plancher (en cas dé toiture
terrasse, hors attique)},
- 18 mètres au faîtage
Au delà de la bande de 15 mètres à compter de l'alignement actuel ou futur, la hauteur des
constructions he pourra dépasser :
- 14 mètres au niveau de la dalle du plancher {en cas de toiture terrasse, hors attique) ou
à l'égout du toit
- 18 mètres au faîtage
10.1,2 - Au sein du périmètre délimité sur le document graphique 5.1, la hauteur maximale
des constructions sera limitée à 9 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faîtage.
Des constructions de R+4+A pourraient donc être réalisées sur une partie de l’flot (sud
est). Le reste de l’îlot semblant être dans le périmètre délimité ci-dessus ne pourrait
avoir que des constructions se limitant à R+2+A.
11.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :
Le règlement du PLU prévoit en zone UBd — article 10.1.2 « au sein du périmètre
délimité du document graphique 5.1 (partie hachurée sur le plan), la hauteur maximale
des constructions sera limitée à 9 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage.
E16000094/95 Page 19 Il s’agit d’une disposition nouvelle intégrée lors de la révision du PLU afin de gérer
harmonieusement les gabarits entre les secteurs de type pavillonnaire et le secteur UBd
qui permet la construction de collectifs de plus grande hauteur.
11.4. Position du Commissaire Enquêteur :
La Ville répond parfaitement aux questions posées par le public : seule la partie sud est
de la zone, où il est prévu des constructions R+4+A d'habitations sociales, peut avoir
des constructions hautes, le reste de la zone est beaucoup plus limitée en hauteur.
Le Commissaire Enquêteur pense que cette précision apportée devrait être en mesure
de calmer les inquiétudes sur ce sujet.
12. Zone de carrières :
12.1, Définition du thème :
Deux observations soulignent que, les constructions étant prévues avec des parking en
sous-sol! dans une zone d’anciennes carrières, il est indispensable qu’une étude de sol
préalable soit réalisée.
12.2. Ce que dit le dossier :
Le site du projet se situe effectivement à l’intérieur du périmètre des carrières tel qu’il
apparait dans les documents graphiques du PLU sur le site de la Ville.
12.3. Réponses et commentaires du maître d'ouvrage :
La Ville de Clamart se préoccupe nécessairement de la problématique des carrières et a
bien conscience de l’inquiétude des riverains concernant l’état du sous-sol. Aussi, nous
pouvons vous assurer que toutes les études nécessaires et rendues absolument
obligatoires par l'Inspection générales des carrières (1GC) pour tout dépôt de dossier
de permis de construire, seront réalisées, de sorte qu’il ne puisse subsister aucun doute.
12.4. Position du Commissaire Enquêéteur :
E16000094/95 Page 20 La réponse de la Ville est tout-à-fait satisfaisante et correspond bien à l’inquiétude des
habitants.
13. Cas de M. MIALAGUET au 30, sentier des Plains :
13.1. Définition du thème :
Le problème de l’obstruction et condamnation d’ouverture (Fenêtre éclairant la
cuisine) en pignon de la maison du 30 sentier des Plains (Construite en limite de la
parcelle 37) est soulevé par deux courriers.
En effet le projet prévoit sur la parcelle 34 contiguë une construction également en
limite de propriété qui serait donc collée à la maison de M.MIALAGUET, bouchant
alors complètement la fenêtre de sa cuisine.
13.2. Ce que dit le dossier :
La comparaison du plan cadastral en page 22 du dossier et du plan de principe du
projet en page 31 montre que le problème soulevé est réel.
13.3. Réponses et commentaires du maître d'ouvrage :
Il sera exigé des architectes en charge du projet la prise en compte de toutes les
contraintes techniques relatives aux habitations existantes et leur intégration à la
conception des nouvelles constructions, dans le respect des obligations règlementaires.
13.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Au vu de l’observation faite et du schéma de principe, il semble bien au Commissaire
Enquêteur que l’implantation prévue sur la parcelle 34 ne respecte pas le règlement du
PLU (Article UB 7, paragraphe 7.1, 3éme alinéa) qui impose dans ce cas un retrait de
3 mètres ni d’ailleurs les articles 676 et suivants du Code Civil qui eux imposent un
retrait de 1,90 mètres. Toutefois le Commissaire Enquêteur prend note qu’il sera exigé
des architectes en charge du projet de faire en sorte que ces obligations réglementaires
soient respectées.
E16000094/95 Page 21 14, Cas de M. Davis BENISTY au 9 rue d'Arménie :
14.1. Définition du thème :
Un problème similaire au cas précédent est soulevé par une autre observation en ce
qui concerne la maison existante du 9 rue d'Arménie (Construite en limite de la
parcelle 113) qui verrait, selon le projet, une maison construite en limite de la
parcelle 318 collée et gênant ses fenêtres.
14.2. Ce que dit le dossier :
La comparaison du plan cadastral en page 22 du dossier et du plan de principe du
projet en page 31 montre que le problème soulevé est réel.
14.3. Réponses et commentaires du maître d'ouvrage :
Comme indiqué ci-dessus, il sera exigé des Architectes de proposer une conception
volumétrique respectueuse du programme et des obligations règlementaires.
14.4. Position du Commissaire Enquêteur :
Comme pour le thème n°13, le Commissaire Enquêteur prend note qu’il sera exigé des
architectes en charge du projet de faire en sorte que ces obligations réglementaires
soient respectées.
6. Questions fondamentales pour une D.U.P. :
6.1. L'opération présente-t-elle un caractère d’intérêt public ?
Le projet d'aménagement de l’îlot rue de Verdun est une opération conforme au
SDRIF qui impose à toutes les communes d’Ile-de-France de densifier les logements,
en particulier autour des gares, de façon à pallier la pénurie existante, surtout pour les
logements à caractère social.
E16000094/95 Page 22 Dès lors qu’il y a pénurie de logements (Crise du logement bien connue en région
parisienne) et que l’opération comporte une partie notable (30%, valeur préconisée par
le SDRIF) des 104 nouveaux logements destinée à être des logements sociaux, il est
évident pour le commissaire enquêteur qu’il y a intérêt publique.
6.2. Les expropriations sont-elles nécessaires ?
Le projet ne comporte pas à ce stade d’expropriation, celles-ci ayant été réalisées à la
suite de la précédente DUP. C’est la raison pour laquelle cette enquête publique
préalable à la DUP n’est pas conjointe avec une enquête parcellaire.
6.3. Le bilan coûts - avantages de l’opération :
6.3.1. Les inconvénients :
Toute opération comporte des inconvénients :
- Le coût financier de l’opération estimé en pages 39 et 40 du dossier à 16,32
millions d’euros. Ce coût ne paraît pas excessif au commissaire enquêteur pour la
construction de 104 logements, d’un parking souterrain et l’aménagement des
abords (Voirie, espaces verts, locaux-poubelle...). Enfin, la vente des logements en
accession privé permettra d’équilibrer financièrement l’ensemble de l’opération
immobilière sans que cela ne pèse sur les deniers publics.
- Le préjudice causé aux propriétaires des quelques maisons construites en bordure
de leur propriété et qui risquent de se trouver collées à d’autres constructions dans
le cadre de l’opération, obturant ainsi certaines ouvertures. Les réponses du Maître
d’Ouvrage aux thèmes 13 et 14 montrent clairement la volonté de résoudre
correctement ce problème dans le respect des obligations réglementaires.
- Le préjudice causé à l’ensemble de la population du quartier par les pertes
d’ensoleillement et de vue et par les nuisances dues à la circulation supplémentaire
et les travaux. Sur ce point les immeubles étant de petits immeubles R+4 et les
écarts étant au minimum de 15 mètres, les pertes d’ensoleillement et de vue
devraient rester acceptables. Enfin pendant la phase travaux, les services de la Ville
veilleront à sécuriser au maximum les déplacements des résidents et utilisateurs des
transports en commun.
E16000094/95 Page 23 6.3.2. Les avantages :
- La mutation de «terrains inutilisés » au bâti vieilli et disparate, d’une surface
relativement grande, situés au centre d’un quartier à redynamiser,
- La création de logements, notamment sociaux. Le projet va permettre au total la
réalisation de 104 logements dont 1/3 sociaux et un local commercial, tout en
apportant des espaces verts,
6.3.3. Le bilan :
Il résulte de cette analyse « coûts-avantages » que, dans la mesure où le problème des
ouvertures objet des thèmes 13 et 14 est réglé correctement, les inconvénients de
l'opération ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu’elle présente et que par
conséquent son utilité publique est manifeste.
À Clamart, le 24 février 2017
Le Commissaire Enquêteur,
Daniel THIERIET
E16000094/95 Page 24 ANNEXES
E16000094/95 Page 25 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
MAIRIE DE CLAMART
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT
ENQUETE PUBLIQUE
- Préalable à la déclaration d'utilité publique relative à
l’opération « Rue de Verdun » sur le territoire de la commune
de Clamart.
PROCES VERBAL D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête du 2 janvier 2017 au 3 février 2017
EE
E16000094/95 Page 1 L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’opération « Rue
de Verdun » sur le territoire de la commune de Clamart s’est tenue du 2 janvier 2017 au 3
février 2017 dans les locaux de la Mairie de Clamart.
A cet effet, le dossier d'enquête publique et l'arrêté du 1° décembre 2016 y afférent, ainsi
qu'un registre d’enquête D.U.P. coté et paraphé par le commissaire enquêteur ont été ouverts
le 2 janvier 2017 et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête selon
les heures d’ouverture de la mairie, comme indiqué à l’article 4 de l’arrêté de Monsieur le
Préfet des Hauts de Seine du 1% décembre 2016. Conformément à l’article 7 dudit arrêté, un
avis d’enquête publique a été affiché dans la commune du lieu d'enquête avant le 20
décembre 2016.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine du 1%
décembre 2016, les registres ont été récupérés à la fin de l’enquête par le commissaire
enquêteur, après clôture par Monsieur le Maire de Clamart, pour exploiter les observations.
Les observations consignées dans les registres d’enquêtes sont au nombre de 2.
Il faut ajouter à ces registres les observations recueillies
- verbalement par le Commissaire Enquêteur pendant ses permanences : 0
observations.
- par des courriers reçus à la Mairie de Clamart à l’attention du Commissaire
Enquêteur ou remis directement pendant les permanences : 5 courriers.
Au cours de l'enquête, il y a donc eu au total 2 observations écrites, 0 observation orale et
5 correspondances soit 7 contributions portées à la connaissance du commissaire enquêteur.
Le détail de ces contributions est donné dans les annexes 1 à 4.
Les observations portées sur les registres sont numérotées sous la forme Rx, par exemple
R2. Pour les observations verbales, elles sont numérotées sous la forme suivante Vx : VI par
exemple. Quant aux courriers reçus, ils sont numérotés sous la forme Cx, par exemple C2.
C’est donc finalement un nombre de 7 observations ou avis distincts qui vont être analysées
dans la suite de ce document en les classant par grands thèmes. (Chaque observation
recueillie traite de plusieurs thèmes à la fois).
E16000094/95 Page 2 Mais avant faisons tout de suite quelques remarques générales sur le déroulement et les
résultats de l’enquête :
- Les permanences ont attiré au total 12 visiteurs, avec une moyenne de 3 visiteurs par
permanence.
- Les observations ont commencé à arriver très tardivement (puisque la première a été
déposée le 20 janvier) avec une accélération vers la fin de l’enquête (plus de 80%
des observations ont été émises au cours de la dernière semaine) pour finalement
aboutir à un nombre de remarques quand même un peu faible pour ce type d'enquête.
- Ce faible nombre s’explique probablement par la très bonne concertation préalable
effectuée avant l’enquête.
Les appréciations et observations générales sur le projet d’aménasement objet de la DUP
Verdun :
1) Avis favorable au projet :
Presque toutes les observations (CI, C4, CS, R1, R2) indiquent, à côté de remarques, de
façon explicite qu’elles sont favorables au projet. De même pratiquement toutes les
personnes reçues pendant les permanences ont émis, de façon verbale, un avis favorable au
projet (Le commissaire enquêteur n’a pas considéré qu’il s’agissait vraiment d'observations
verbales car il s’agissait simplement d’impressions données au cours de discussions)
Aucune observation n’émet un avis défavorable.
2) La mixité sociale :
Une des raisons de cet avis favorable vient du caractère de mixité sociale du projet, souligné
par plusieurs observations (C1, C5, R1). En effet ce projet permet « un mélange harmonieux
de logements privés et sociaux (30%), permettant ainsi une réelle mixité sociale et respectant
les objectifs gouvernementaux (loi SRU) ». Cette mixité est « préférable que d’avoir des
zones tout social, comme prévu par l’ancienne politique de la précédente municipalité. »
Par ailleurs l’observation CS note que ce projet intègre les orientations de l’Etat et respecte
le Schéma Directeur d’Ile de France ainsi que le Programme Local de l’Habitat
communautaire.
3) Les aspects financiers du projet :
Plusieurs observations (C1, CS, R1) soulignent le caractère plus équilibré du projet actuel
E16000094/95 Page 3
Ü sur le plan financier : dépenses de construction inférieures de 35% à celles du projet
précédent de 2011. De plus il est noté que la Ville de Clamart ne sera pas engagée dans ces
dépenses.
Toutefois l’observation C1 s’interroge sur tous les coûts engagés sur les précédents projets
(Choix des architectes, plans détaillés.....).
4) Concertation préalable au projet :
La plupart des observations (C1, C4, CS, R1, R2) reconnaissent qu’il y a eu une excellente
concertation entre les services de la mairie et les habitants du quartier, en particulier via le
comité de pilotage du quartier Percy-Schneider.
Cet avis a été également la conclusion donnée aux entretiens avec pratiquement toutes les
personnes qui se sont présentées pendant les permanences (Dont beaucoup n’ont pas fait
d’observation écrite).
5) Problèmes liés au dossier :
Plusieurs observations (C1, C4 et C5) indiquent que les plans en 3D explicitant le projet dans
le dossier sont peu clairs, illisibles et inexactes sur un point (Le bâtiment existant sur la
parcelle 219 ne figure pas sur la 1° vue page 29).
Toutefois l’observation C1, confortée par l’observation R2, souligne que des vues 3D très
claires ont été présentées au comité de pilotage du quartier.
6) Coordination de l’opération :
L'observation C1 constate dans le dossier que la construction des logements sociaux sera à
la charge de la société I3F alors que la construction des logement privés sera à celle de
promoteurs privés, et se demande donc comment sera assurée la coordination des travaux.
7) Implantation de commerces et autres utilités :
Deux observations (C1 et R1) abordent le sujet de l’implantation de commerces dans le cadre
du nouvel aménagement sans toutefois être d’accord entre eux : la première se demande si
c’est vraiment utile alors que la seconde considère que c’est un atout du projet.
Par ailleurs lobservation CS souhaite que la bonne concertation continue lors de
« l'affectation des 50 mètres carrés à l'usage de commerces/services et plus largement pour
la mise en œuvre du projet. »
D’autre part l’arrivée d’une centaine de nouvelles familles dans l’îlot pose le problème de la
EEE
E16000094/95 Page 4 capacité d’accueil des infrastructures scolaires du quartier.
8) Esthétique architecturale :
Deux observations (R1 et C3) soulignent l’esthétique architecturale du projet qui allie des
constructions (Immeubles et pavillons — de hauteur ramenée à R+1) s’insérant très bien dans
le secteur à dominance pavillonnaire.
Toutefois l’observation C4 estime, à propos des immeubles d’habitat collectif prévus sur 6
niveaux (R+4+Attique), que « les distances entre leurs façades et les constructions voisines,
bien que non mesurables sur les esquisses, nous semblentfaibles et auront un effet de masque
important. » et souhaite donc qu’une étude d’ensoleillement soit réalisée.
9) Historique du projet :
L'observation R2 est très critique sur l’historique du projet et ses 2 premières DUP. Elle met
en cause la municipalité précédente et en particulier son maire (« Sénateur menteur ») qui
a « menti » au conseil municipal lors des deux précédentes DUP.
D'autre part cette observation affirme qu’il n’y a pas eu de concertation pour la seconde
DUP.
Enfin elle remarque que les expropriations ont été faites conformément à la seconde DUP
alors que la maison des handicapés n’avait pas été validée.
10) Formulation malheureuse dans le dossier :
L'observation C1 regrette une formulation malheureuse dans le dossier, existante déjà dans
la précédente DUP sur le bâti ancien et disparate et la présence de ruines dans le secteur pour
justifier la DUP. Elle indique « qu'il n'y avait qu'une seule maison ancienne (parcelle 222)
et une maison à l'état de ruine (parcelle 82), soit 3,8% environ de la surface totale qui est
composée pour l'essentiel de friches industrielles justifiant pleinement la construction de
logements. »
11) Zone de classement au nouveau PLU :
L'observation C3 note que le secteur objet de la DUP est classé en zone UBd alors que les
alentours sont en UE. Ce classement « facilite toujours clairement la réalisation d'un édifice,
limitrophe à la zone UE, d'une hauteur de R+4+A. L'apparition d'une telle structure dans
le paysage actuel aura une conséquence directe en termes de vis-à-vis et d’ensoleillement. »
E16000094/95 Page 5 12) Zone de carrières :
Deux observations (C4 et C5) soulignent que, les constructions étant prévues avec des 3
parking en sous-sol dans une zone d’anciennes carrières, il est indispensable qu’une étude
de sol préalable soit réalisée.
Thèmes particuliers à un secteur
13) Cas de M. MIALAGUET au 30, sentier des Plains :
Le problème de l’obstruction et condamnation d’ouverture (Fenêtre éclairant la cuisine) en
pignon de la maison du 30 sentier des Plains (Construite en limite de la parcelle 37) est
soulevé par les courriers C1 et C2.
En effet le projet prévoit sur la parcelle 34 contiguë une construction également en limite de
propriété qui serait donc collée à la maison de M.MIALAGUET, bouchant alors
complètement la fenêtre de sa cuisine,
14) Cas de M. Davis BENISTY au 9 rue d'Arménie :
Un problème similaire est soulevé par l’observation C3 en ce qui concerne la maison
existante du 9 rue d’Arménie (Construite en limite de la parcelle 113) qui verrait, selon le
projet, une maison construite en limite de la parcelle 318 collée et gênant ses fenêtres.
EE
E16000094/95 Page 6 L'ensemble des observations en possession du commissaire enquêteur étant indiquées ici,
j'invite la Mairie de Clamart à bien vouloir fournir un mémoire en réponse, dans le délai le
plus court possible, afin d’apporter le maximum de précisions sur les observations
mentionnées ci-dessus. Afin que le commissaire enquêteur puisse réaliser un rapport et des
conclusions des plus exhaustifs, il est demandé ici à la Mairie de Clamart d'essayer de
répondre à l'ensemble des questions et suggestions présentées ici dans la mesure des
éléments en sa possession.
À Clamart, le 5 février 2017
Le Commissaire Enquêteur,
Daniel THIERIET
E16000094/95 Page 7 8 o8eq
G6/760000914
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Courrier n°1
ufAfeit
Denise Bauer, Christian Fiegel
2, sentier des Plains, 92140 Clamart
Alice et Siranouche Mouradian
2, rue des Monts, 92140 Ciamart
Quelques remarques et questions sur la DUP de la rue de Verdun, version 2016
1: Cette DUP nous semble beaucoup plus équilibrée que la précédente qui était entièrement
consacrée à la construction de logements sociaux, d’une maison d'accueil spécialisée et d’une
résidence pour étudiants. La nouvelle DUP permet un mélange harmonieux de logernents privés et
sociaux (30 %), permettant ainsi une réelle mixité sociale et respectant les objectifs gouvernementaux
{loi SRU). D'autre part, la densité des constructions y est moins élevée, en particulier pour les nouvelles
maisons en cœur d'ilôt, et fait donc place à un urbanisme plus « aéré ».
Néanmoins, nous pouvons nous poser quelques questions sur la transformation de cette DUP ; En
effet, la disparition de la résidence pour étudiants, délocalisée à un endroit plus proche des transports
en commun {gare de Clamart et du grand Paris) et surtout la disparition de la MAS construite
maintenant à Clichy nous laissent pérplexes sur les couts des travaux déjà engagés pour la réalisation
de la précédente DUP : choix des architectes, plans détaillés, permis de construire à la signature, ceci
concerne de l'argent public dépensé inutilement et que penser de la MAS si il n‘y avait pas eu de
changement de municipalité! Aurait-elle été construite inutilement? Ceci n’est pas très clair.
2 : Le coût estimé de la construction, de 17 M Euros, est environ 35 % moins élevé que celui estimé
pour la réalisation de la DUP précédente et ceci est une bonne chose, surtout qu’il sera très vite amorti
par les achats des maisons et appartements. il est souligné que la ville de Clamart n'est pas engagée
dans ces dépenses de construction, mais, au final, est-ce Clamart habitat qui gérera les logements
sociaux construits ?
3 : La localisation des bâtiments envisagés dans la nouvelle DUP s’est faite en collaboration avec les
habitants du quartier, via le comité de pilotage Percy-Schneider et n’est donc pas en contradiction avec
les intérêts des habitants du quartier, hormis pour la réserve formulée au point 6.
4: Nous regrettons néanmoins la formulation malheureuse, reprise de la précédente DUP, sur le bâti
ancien et disparate et la présence de ruines dans le secteur pour justifier la DUP. If n'y avait en effet
qu'une seule maison ancienne {parcelle 222) et une maison à l'état de ruine (parcelle 82), soit 3,8 %
environ de la surface totale qui est composée pour l'essentiel de friches industrielles justifiant
pleinement la construction de logements.
5 : D'autre part, les vues en 3 dimensions présentées dans le document de la DUP sont peu claires et
inexactes, le bâtiment existant situé sur la parcelle 219, fe long de l’avenue de Verdun, ne figure pas
dans la 1ere vue page 29, Pourquoi ne pas avoir repris ceux présentés au comité de pilotage ?
6 : Nous émettons néanmoins une réserve sur l'implantation d’une construction qui jouxterait, d’après
les plans proposés, la maison très ancienne de Monsieur Milaguet (plan cadastral numéro 37). Sa
cuisine a une petite fenêtre s’ouvrant sur la parcelle 34 qui se verrait donc complétement obstruée
EE
E16000094/95 Page 12 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
pare none corotrueon, Des photos ant été envouées miervics de Partant te AAC y
aurait donc leu de troner une wliion à ce problème : metalation d'un prit de hmière ei d'une wc
eu bgeridfeaupe de le constradon Cette aparoche permettrait en cote à Monsieur Rélbquet d'étre
raser eur le mabiité de su matos.
Fi la congructon des logements soctaune sera à la charge de le société 8E alors que & construction
des logements grivés à ls cherge de proanuteus parlionier : Comment s'effectuérs lé ééosdinatns,
en gerticuller sur les lordations communes et la construction des parka éeñerrains À
E: Heat prévu lé cotaeuction d'un lécal ccmimerncl de 80 mL. Éar-l mécemisre à Me serai-f ges plus
picieur de le remplacer par un locat pour sssbtantés maternelles, cette prépérition 3e fucife
d'autant plus par Forte dure centaine de familles dons ide D'autre aert, les infrastructures
salstrée du quané (éolét Fours et Estienne d'Ones) pourontelss supporter Parrirés
coréquente d'enfants 7
Li débrétive, nous sommes favorables à celte DOUÉ 64 eupérenté que Re pret réalicé sers vite Le jeux,
permettant ns de réhabiliter cette parie du quartier, Mous espérons en outre ere réfasies aus
SUBSÉQRS ROLE,
CSM
E16000094/95 Page 13 ANNEXE4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Courrier n° 2
Courrier de M Jean-Claude MILAGUET, 30 sentier des Plains, Clamart, Photos explicitant le
problème soulevé au point 6 du courrier C1.
ous eur MILAGUET chan lhouds
44, cœutien des aimes
A2 RO CLAMART Fr
, 3, 4e . PAT te Ci Gur£ dans fe Cha wap
AE LEre 4 Qui ot ne Arr eve Voisin dans le Ch au)
EE ESSOR
E16000094/95 Page 14 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Arnere Voisin
Fenëlre TDaus me Cuisine
E16000094/95 Page 15 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
EE
E16000094/95 Page 16 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Courrier n° 3
David Bénisty at Carmen Barranco Cieda Mairie de Clamart - Centre Adminletratif
3, rue d'äntéenis Direction de l'Ürbanigme & de l'Aménagement
92120 Clamart 18 evene Jearjaurés - 92140 Giamart
À l'attention de Monsieur Danist THIERET le Commissaire Enquéteur
Clamart, le À janvier 2017.
OBE : abservations Enguëe d'Utliité Publique opération « Rue de Verd
Copies : M. François UËT, commissaire énouëleur suppléant + M .e#
Mensiour 5 Commisésiré Enquéteur,
Nous nûus permeions de vous écrite hour vous tai part de nos remarques aur le projet toi qua présenté dens
déss.ar d'accompagnement do l'enquête, Hent diééiement impacts puisque les namcelles 318 (située 1415 rue
d'Aménis) et 226 sant linitaphes à notre maison,
Nous consléions que la hauteur des conétructions dans cctto partie du proie: à 8h sbaissée à RC ce qui
cflectvement feslitèra san insertion dans l'enirsmemen: pavilennaire du quater, En revanche, nous découvrons
dans le plan de masse présenté page 46 que des constractians seront implantées sur la limite séparatvé de notre parcelle 113 malgré le fai que nôtre maison (kauteur R, consruite avant 1945) mrésenie à fenêtes dé toit sur sa lue Nord'Qucet, Mous exp'imons donc noire inquiétude sur < point étant donné Les Conséquences d'récles sur nôtre Aäbilat actuel, Par ailleurs, notre façade d'spnse de 4 VMC at d'une goutlère d'évéciatior qui devront également être prsés en compte dans la réalisation du projet,
Dé manière ghbals et dans le contexte de ras nombreux échanges avec Giamart Hebiat, Établissement Publle
Foncier des Hauts de Ssine, Mararne Julienne, Monsieur Sévyler Monsieur Berger et le comrtissair en chege du
demier PLJ, nos-péuvons que constater que l'actuel FLU, grâce à ses modifications ssossalvés depuis ses deux
demidres versions, fevotee le proiel actuel de constuetion, cértes d'ilité public incontestable ét dont nous nous réfouissons pour [à cémimune, mâls en perdant de vus la problématique de bonné insertion dans son environnement.
La zone visée & &té reciassée UB puis UBd abrs que ls parcelles imifrophss et plus lamement le quartigr répündaient aux règles UÉ. Ce retlassement facilite toujours cfsirement la réalisation d'un Édifice, limitrophe ‘à la zone UE, d'une heuweur de R+4+4, L'appañillon d'une telle sracture dans le paysage aoluel aurs une canséquence directe en temés de vis-à-vis et d'ansoleilement,
Nous vous remçrcions par avance de l'atlention que vous porterez à noîté courrièr et nous espérons vivement que
vous pourrez prendre en compte nos cénsidéralions, qui ne sont pas uniquement motivés pa: des inféréts
personnais,
Bién cordialement, ‘
David Bénisiy et Carmen Barrancg Ojsda
|
E16000094/95 Page 17 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Courrier n°4
Site : nie 'ivenhirrennlree fee
Courir martine. Lan
Vivre à Clamart
AD, rte Fauveau M. Panel THIERIET
82140 Clamart Commissaire Enquêteur
Place Maurios Gunsbhourg
92140 CLAMART
Clamart, le 2 février 2017
Gbjet : Etquété publique relative à l'Opération & Rue de Verdun à à Clamart,
Monsieur ls Commissaire Enquète ur,
L'essocialion + Vivre à Camarts a été créée au début des années sokante dix avec pour objet
préservation de Là qualité de la vle à Éfamart et notamment la protecthn de l'eironnéemént. Forte
d'environ 150 adhérents à ce Jour, nés actions sont guidées par troïs principes :
1 Préserser (9 qualité de ha vie dans notre comraune et ses environs avec ne allerilion
particulière sur l'anvtrontettent el lé dévéhippement durable.
3. Obtenir une réelle concertation sur toutes les décisions municipales qui engagent le principe
précèdent, en particulier sur les opérations d'urbanisme et d'équipements publiés.
3, Conserver une indépendance totale à Fégard de toutes les Familles politiques partisgnes que
nous respectons mais Qui ont en aucine façon à intervenr directement ou indirectement
dans notre travail
Dans ce cadres, nous avons étudié tes dacuments du dossier de ce projet d'aménagement st nous
sauhañtons vque faire part de nas observations.
Cette opération est la troisième qui est présentée pour l'aménagement de cet lot, les précédentes
m'avant pas about) pour de multiples raisons, en pe lieulier lle d'une forte résistance des riverains.
Les projets précédents n’ont pu se concrétiser, ce qui démontre blen les difficultés à intégrer de
nouveles constructions dans une zone d'habitat collectif (UBd} en Hnite d’une one pavillonnaire (UE),
comme este cas dans d'aulres quartiers de notre ville,
C'est pourquoi nous nous attendions à trouver dans le dolor de la présente enquête des plans plus
précis définissant les dimensions et Fimpiantation des constructions projetées, afin de nous assurer
que leur insertiqn est bien respectueuse des constructions reralnés et que les règhes concernant kurs
hauteurs et les distanres des facades entre elles sont hièn réépectées.
Dr, Le dossier ne comprend que % petites esquistes Insèrées 6 à tre indicatif » dans le texte, pages 28
et 5, Ces images ne permettent pas de vérifiés ia bonne intégretion de ces futures constructions dans
leur emironnement. |
l'absence de plans plus précis est regrettable car is auralent permis une meñleure information ser De
projet et de franchir une étape supplémentaire daris la concertation.
Leur absence dans le dossier est étannante car l'étude d'avant projet sommialre dolt être à ce stade
assez avancée ! Le dossier ext stez précis en ce qui conecme lc nembie de logements et la surface de
phchers prévus (38 logements saciaux pour 2575 m2 de SDP, 44 appartements et 22 malsons en
Iraements fibres pour 465 m? de SUP),
auf im
sdeten pur l'eméliorstion de ls qualité de Lo vie AO. Agrése [oi che AA
SIFGE ROCTAL. ; 30, rue Faure — GA L4 Clamart — Télffex : OLA6, 44,08 Oû— SCT LA SOURCE 33,434.71.%
SR PE ENS
E16000094/95 Page 18 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Les immeubles d'habitat collectif sont pœvus sur G niveaux (B+4 + attique}. Les distances entre leurs
faces et les constructions voisines. bien que non mesurables sur les esquisses, nous semblent faloles
et auront Gp effet de masque important.
Now souhaïtons qu'une étude d'ensolelllement sort réalisée afin d'être assurés que ce critère
Important à bis éLé pris er cornpte. Cette étude et ses conclusions devront Être communiquées aux
futurs acquéreurs et riverains
Par aîlleurs, Toutes les constructions étant prévues avec ur parking en sous sol, une étude de so
présfahle est indispensable. Compte tenu du Secteur coricené, elle devra Êlre Lrès précise et complète
pour que les dispasitians soient prises pour éviter tout risque de désordre (présence d'anclennes
carrières et hydrogéologle),
Bien que ce projet constitue une-amélloration notoire par rapport aux deux projels anlérieurs, avec une
bonne appréciation des riverainé qui ontété consultés, nous souhaitons que cette concertation se
patreuise, en particulier sur les points que nous avons polntés, et que les nyergins sojent formés et
associés à chaque étape du proceseus de définition dec profctd'aménagentent.
En espérant que nos observations et demandes seront prises en conskfération, nous vous prioné de
croire, Monsleur le Cosnmissalre Enauéteur, en l'expression de notre considération distinguée.
La FA
Mace-Jeanté Corson
Asociation our Faméliorstionde le qualité de la de 4,04 Agréée Li de 1901
STE JUETAL : JO mé Famécan — 2140 Clarnan —"VÉFex . OUR d4,7h 9 CCPTA SCHIROT ETARDTE LT
EE
E16000094/95 Page 19 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
Courrier n° 5
Martine DAGDASSARIAN
15 bis, tue de Verdun
92140 CLAMERT
ingérdeur
Famille clamartoise depuis 1924
Volsine immédiats du projet
Blembre du comité de potage « Quertier Paroy &chnekier
À Faitention de
Morieur Denisl THIERIET
Commissaira Enquéteur
Clare, ks 27 janvier 2017
Gbjet : Observations sur le trolsléme proiet de DUP relative au secteur erus de Verdun.
Monsieur,
Cencarnantla DUR suavisés on oblet volel quellag sont mes abéarvetions :
Un petit rappel des faits ayant conduit à l'état actuel dans lequel se trouve 0e quastier, s'impose,
Dés térréité 8e trouvent sn riches depuis l'abandon du projet de ls B16, an 1974 (4S ans |}, avec
présence de + dants crausss ». Aujourd’hui, is sont ls «quartier gânérals des rats qui viennent de la voie ferrée laule prache.
Buite à deux CUP consécutives (nous en sommes 4 la troisième), ai à Ü années de
erébondissements », les méison m'éyamt pas Été rates, sont reslées murées, éventrées, êt
ccnebituen( régulièrement des squets pour das péraonnes qui y imporient le lét des incivilités bien connues. alors que le quartier ne comportait qu'une seule maïsan en ruine, auparavant
Certains habitants, désireux da louer léure biens, n'y parviennént plus, du Si d'an environnement
quIdécourage l'éventus aciénéur.
Perallètement, Î& doivent s'acquitter de ke taxe sur les logements vacants, en pluë des tsxea
foncières, at d'hébitetion..
Un nouveau projét devenait done, urgent,
Les projets de Résidence Etudiante, st de Misiron d'Aceugi Spécialisés, ne sont plus d'actualité.
La situation de la Réskisncs Etudiante, près d'ut accés Facile aux transporté (tel que l8 gare de
Clement ét du Grand Paris), me semble plus Judicieuse,
Concemant la domaine de ia santé, le quartier inclut déjà : l'Hépital Inter Années Percy, la maison pour personnes égées Konan, et là meison pour hendicapés « Les Papiléne Dan », cette
demière située eur Isy-l5e-Moullheaux, mals à quelques hâtés de maisons seulement, de Mot
d'Arnénie.
Per ailleurs, répondre à la forte demande an logemants, extatante eur le tamitoire, el satisfaire les
aitentes des clamarais, st plus particuliérement dés familles (logements dé Wpé T5}, me smtte
davantage créespondre aux besoins,
Qui plus set, ca projet intègre les orisntations de l'État, il ceepecta la Schéma Directeur d'Îls-de- France, ete Programme Local de l'Hatétat éniiurrautaire,
Avec es 32 % de surface coretrlts à destination du secteur locatif audal, la quota de 25 & Que par la loi BRU, est resnecté.
L'affre divereifiée de logements (un tiers dé logements sociaux. deux ters de logements en fibre
accession) particles 4e mixfté soclale, créatrice du lien stial, générant le «bien vire ensemble ». On retrouve cel équilibre au sein méme, du logement social (un liers de logement en financement
FLAI, untiére en PLUS, un tigre en FLS nallectfe où indivldueta),
12
mm |
E16000094/95 Page 20 ANNEXE 4 : Courriers reçus par le Commissaire Enquêteur
L'opération s'ineère mieux dans l'environnement existent fcouture urbaine douce), conséquence
d'une roncertétion ave Le rlvérginé, vla Le Comité dé Pilotage du Guartier Percy-Schneider, danse ls respact de la Charte de l'Emironnament, adoptée le 24 juin 2004,
Une paraille concertation est souhaitée lors de l'affectation das 60 mètres carrés à l'usage da
commértsgestiééé, et plué largement, ROUr le misé af œuvre du projet, Le rangncemert à l'étalament urbain, en réduisant l'émission de gax à effet de serre, ainsi que la
création d'espaces libres et verte (65 %, face à 37 % d'emprise au so}, va dans la born gens su
égard au Plan d'Aménagement de Développement Durable.
Le Han financier de Yopération est à l'équilibre, grâce aux B6 % de Ingements Fibres.
Bien sûr, un rappel à à vigilance auprés des prometaurs retenue, eur le pen hydregécloalique, séra
de misè, compte tenu de l'état des carrières, et ou siréstre de 1961, eur ls secteur.
Une solubon ardiable est 4 prévoir, cancemant sertains rverelts dont ls maisons présentent un
mur qui jouxte le projet (présence d'une petite fenétre, de bouches d'aération, d'une goutièrs.... du
fait dé constructions antérieuree aux lule d'urbanieme de 1949).
Bien que ke plans fourrés dans ke dossier d'accompsgnement pour demande d'ouvenure enquête
préalable à la Déclaration d'Otiét Publique, sotent exhaustifs, on peut regretter la piètre qualité de certains, rendant leur lisibilité difficile.
Pour conélure, ét hour l68 ralsone cJ
présenté à cB jour.
Espérant que mon courrier recueillera toute votre attention et vous en remarciant à l'avance,
veuillez sgréer Monsieur le Commissaire Enquéteur, Féxpression de ma considération distinguée.
Courier en deux pages
Wértne RAGODASSARIAN
ons
rt
2/2
E16000094/95 Page 21 mairie de Clamart 7 DIRECTION DE L'URBANISME Clamart, le 15 février 2017
Monsieur Daniel THIERIET
21 rue de l’Eglise
92200 NEUILLY SUR SEINE
FT suivi par Nadia MINIER
& 01.46.62.36.49
Objet : Réponses apportées au PV des observations de l'enquête publique préalable à
la Déclaration d'Utilité Publique, pour l'opération « rue de Verdun » à Clamart.
Monsieur le commissaire enquêteur,
Vous avez bien voulu nous transmettre votre procès-verbal des observations
émises lors de l'enquête publique qui s’est tenue du 02 janvier au 03 février 2017 inclus,
pour l'opération « rue de Verdun » sur le territoire de la Commune de Clamart,
Ce procès-verbal contient des informations et des questions auxquelles nous
souhaitons répondre.
Je souhaite également, par la présente, vous rappeler les éléments qui ont motivé
la décision de ce dossier modificatif de Déclaration d'utilité publique (DUP) et donc de ce
nouveau projet.
Ainsi, pendant la durée de l'enquête, douze personnes sont venues consulter le
dossier, deux observations ont été consignées sur le registre et cinq courriers envoyés ou
remis directement pendant vos permanences. Il ressort globalement de cette
participation un avis favorable au projet.
Nous constatons également, comme vous, que l'opération est bien accueillie par
les Clamartois. En effet, la motivation de la Municipalité pour faire évoluer ce programme
de logements s'est appuyée sur une concertation spécifique permettant ainsi de
répondre à une importante attente de la population du quartier de voir se réaliser un
projet où la mixité sociale est traitée à l’échelle de l'opération. Toute correspondance
doit être adressée ,. , . , , . à Monsieurle Mare Ainsi la répartition entre logements locatifs sociaux et logements en accession
Hô de AnoNbre répond de façon équilibrée à cette préoccupation. Le projet, dans sa forme urbaine,
Place Maurice Gunsbourg
92141 Clamart Cedex
Tél. : 01 46 62 35 35 1
e-mail : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr respecte le tissu environnant. Les Clamartois qui se sont exprimés l’ont bien compris et
approuvent ce projet,
Afin de répondre au mieux aux interrogations qui pourraient néanmoins subsister,
vous trouverez ci-dessous nos éléments de réponse :
1- Avis favorable du projet :
« Presque toutes les observations (CA, C4, C5, R1, R2) indiquent, à côté de
remarques, de façon explicite qu’elles sont favorables au projet. De même pratiquement
toutes les personnes reçues pendant les permanences ont émis, de façon verbale, un avis
favorable au projet (le commissaire enquêteur n’a pas considéré qu'il s'agissait vraiment
d'observations verbales car il s'agissait simplement d'impressions données au cours de
discussions). Aucune observation n’émet un avis défavorable ».
La Ville se réjouit que ce nouveau projet soit accueilli aussi favorablement par les
Clamartois.
2 — La mixité sociale :
« Une des raisons de cet avis favorable vient du caractère de mixité sociale du
projet, souligné par plusieurs abservations (C1, C5, R1). En effet ce projet permet « un
mélange harmonieux de logements privés et sociaux (30%), permettant ainsi une réelle
mixité sociale et respectant les objectifs gouvernementaux (loi SRU) ». Cette mixité est
« préférable que d'avoir des zones tout social, comme prévu par l’ancienne politique de la
précédente municipalité, »
Par ailleurs l'observation C5 note que ce projet intègre les orientations de l'Etat et
respecte le Schéma Directeur d'Ile de France ainsi que le Programme Local de l'Habitat
communautaire ».
Depuis le printemps 2014, la nouvelle Municipalité a, en effet, fait le choix de
privilégier la mixité sociale à l'échelle du projet qui permet de répondre aux attentes des
habitants et notamment du quartier dans lequel le projet est prévu.
3 — Les aspects financiers du projet :
« Plusieurs observations (C1, C5, R1) soulignent le caractère plus équilibré du
projet actuel sur le plan financier : dépenses de construction inférieures de 35% à celles du
projet précédent de 2011. De plus il est noté que la Ville de Clamart ne sera pas engagée
dans ces dépenses.
Toutefois l'observation C1 s'interroge sur tous les coûts engagés sur les précédents projets
(Choix des architectes, plans détaillés...) ».
Le programme en terme d'offre de logements ( logements en accession et
logements locatifs sociaux) et donc le montant attendu des charges foncières à céder
permet également de rééauilibrer le hilan de l'opération. Les dépenses réalisées
2 préalablement font partie intégrante du bilan global du dossier modifié.
4— Concertation préalable au projet :
« La plupart des observations (C1, C4, C5, R1, R2) reconnaissent qu'il y a eu une
excellente concertation entre les services de la mairie et les habitants du quartier, en
particulier via le comité de pilotage du quartier Percy-Schneider.
Cet avis a été également la conclusion donnée aux entretiens avec pratiquement toutes les
personnes qui se sont présentées pendant les permanences (Dont beaucoup n'ont pas fait
d'observation écrite)».
La concertation, avec notamment trois représentants des habitants du quartier, a
permis l'intégration des préoccupations des riverains dans un soucis d'aboutir au projet le
plus respectueux possible des objectifs d'insertion urbaine et d'équilibre financier.
5 — Problèmes liés au dossier :
« Plusieurs observations (C1, C4 et C5) indiquent que les plans en 3D explicitant le
projet dans le dossier sont peu clairs, illisibles et inexactes sur un point (Le bâtiment
existant sur la parcelle 219 ne figure pas sur la 1°° vue page 29).
Toutefois l'observation C1, confortée par l'observation R2, souligne que des vues 3D très
claires ont été présentées au comité de pilotage du quartier ».
Les illustrations graphiques de la page 29 sont présentées à titre indicatif et ne
donnent des renseignements que sur des gabarits constructibles du projet. Concernant la
remarque sur la parcelle 219, au vu des documents en notre possession, elle n'existe pas ;
il s’agit vraisemblablement de la parcelle 218 qui fait partie intégrante du projet.
6 — Coordination de l'opération :
« L'observation C1 constate dans le dossier que la construction des logements
sociaux sera à la charge de la société 13F alors que la construction des logement privés
sera à celle de promoteurs privés, et se demande donc comment sera assurée la
coordination des travaux ».
Le mode opératoire du chantier n’est pas encore arrêté à ce jour. Quoi qu’il en
soit, tout sera étudié pour une parfaite coordination, de sorte à minimiser toutes les
nuisances pour les riverains et optimiser la réalisation du programme dans sa globalité.
7— Implantation de commerces et autres utilités :
Deux observations (C1 et R1) abordent le sujet de l'implantation de commerces
dans le cadre du nouvel aménagement sans toutefois être d'accord entre eux : la première
se demande si c'est vraiment utile alors que la seconde considère que c'est un atout du
projet,
Par ailleurs l'observation C5 souhaite que la bonne concertation continue lors de
« l'affectation des 50 mètres carrés à l'usage de commerces/services et plus largement
pour la mise en œuvre du projet. » D'autre part l'arrivée d'une centaine de nouvelles familles dans l'flot pose le problème de la
capacité d'accueil des infrastructures scolaires du quartier ».
Concernant le choix du commerce ou de l'activité prévus dans le programme, la
Ville n’a pas encore entamé, à ce stade du dossier, de prospective commerciale.
S'agissant de l'offre d'équipements publics communaux et plus particulièrement
des groupes scolaires, la Ville a entériné un plan pluriannuel d'investissement 2017 —
2021 très ambitieux.
Celui-ci comprend notamment des travaux d'amélioration, d'extension ou de création de
groupes scolaires sur le territoire communal. Dans le cas d'extension et de création, ces
travaux pourront, en parallèle, donner lieu à une réorganisation des périmètres scolaires,
si l’arrivée de nouvelles familles dans certains secteurs le nécessite.
8 — Esthétique architecturale :
« Deux observations (R1 et C3) soulignent l'esthétique architecturale du projet qui
allie des constructions (Immeubles et pavillons — de hauteur ramenée à R+1) s’insérant très
bien dans le secteur à dominance pavillonnaire.
Toutefois l'observation C4 estime, à propos des immeubles d'habitat collectif prévus sur 6
niveaux (R+4+Attique), que « les distances entre leurs façades et les constructions voisines,
bien que non mesurables sur les esquisses, nous semblent faibles et auront un effet de
masque important. » et souhaite donc qu'une étude d'ensoleillement soit réalisée ».
Les bâtiments de logements collectifs seront implantés à une distance d'environ
15 mètres des habitations existantes au point le plus défavorable afin de préserver au
maximum l’ensoleillement. De plus des variations de hauteurs sont prévues. Il est bien de
rappeler que le projet devra respecter le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) en
vigueur.
Le projet donnera dans tous les cas lieu à de nouvelles phases de concertation
s'agissant notamment du cahier des charges architectural à respecter.
9 — Historique du projet :
L'observation R2 est très critique sur lhistorique du projet et ses 2 premières DUP
Elle met en cause la municipalité précédente et en particulier son maire (« Sénateur
menteur ») qui a « menti » au conseil municipal lors des deux précédentes DUP
D'autre part cette observation affirme qu'il n’y a pas eu de concertation pour la seconde
DUP,.
Enfin elle remarque que les expropriations ont été faites conformément à la seconde DUP
alors que la maison des handicapés n'avait pas été validée ».
Le projet est toujours qualifié d'intérêt général même en l'absence de la Maison
d’Accueil Spécialisé (M.A.S) dès lors que des logements sociaux sont construits. Pour
mémoire, le projet d'installation d'un tel établissement avait reçu un avis défavorable de
l'Agence régionale de santé (ARS) tel que précisé dans les annexes du dossier. 10 — Formulation malheureuse du projet :
L'observation C1 regrette une formulation malheureuse dans le dossier, existante
déjà dans la précédente DUP sur le bâti ancien et disparate et la présence de ruines dans le
secteur pour justifier la DUP. Elle indique « qu'il n’y avait qu'une seule maison ancienne
(parcelle 222} et une maison à l'état de ruine (parcelle 82), soit 3,8% environ de la surface
totale qui est composée pour l'essentiel de friches industrielles justifiant pleinement la
construction de logements. »
Cette remarque est le résultat d’une coquille dans le dossier. En effet, la
municipalité ne remet pas en cause la qualité des ambiances du secteur, dont l'échelle
apporte calme et convivialité au quartier. Il n’en demeure pas moins qu’actuellement un
certain nombre de bâtiment acquis dans le cadre de l’historique de ce dossier ont fait
l’objet de squat et de démolitions partielles et doivent aujourd’hui faire l’objet de
démolition afin de faire place à un programme qualitatif et en harmonie avec les
bâtiments existants au pourtour du périmètre de l’opération.
11 — Zone de classement au niveau du PLU :
« L'observation C3 note que le secteur objet de la DUP est classé en zone UBd alors
que les alentours sont en UE. Ce classement « facilite toujours clairement la réalisation d’un
édifice, limitrophe à la zone UE, d'une hauteur de R+4+A, L'apparition d'une telle structure
dans le paysage actuel aura une conséquence directe en termes de vis-à-vis et
d’ensoleillement. »
Le règlement du PLU prévoit en zone UBd — article 10.1.2 « au sein du périmètre
délimité du document graphique 5.1 (partie hachurée sur le plan), la hauteur maximale
des constructions sera limitée à 9 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faîtage.
Il s’agit d’une disposition nouvelle intégrée lors de la révision du PLU afin de gérer
harmonieusement les gabarits entre les secteurs de type pavillonnaire et le secteur UBd
qui permet la construction de collectifs de plus grande hauteur.
12 — Zone de carrières :
« Deux observations (C4 et C5) soulignent que, les constructions étant prévues avec
des parking en sous-sol dans une zone d'anciennes carrières, il est indispensable qu'une
étude de sol préalable soit réalisée ».
La Ville de Clamart se préoccupe nécessairement de la problématique des
carrières et a bien conscience de l’inquiétude des riverains concernant l’état du sous-sol.
Aussi, nous pouvons vous assurer que toutes les études nécessaires et rendues
absolument obligatoires par l'inspection générales des carrières (IGC) pour tout dépôt de
dossier de permis de construire, seront réalisées, de sorte qu’il ne puisse subsister aucun
doute. 13 - Cas de M. MIALAGUET au 30 sentier des Plains
« Le problème de l'obstruction et condamnation d'ouverture (Fenêtre éclairant la
cuisine) en pignon de la maison du 30 sentier des Plains (Construite en limite de la parcelle
37) est soulevé par les courriers C1 et C2.
En effet le projet prévoit sur la parcelle 34 contiguë une construction également en limite
de propriété qui serait donc collée à la maison de M.MIALAGUET, bouchant alors
complètement la fenêtre de sa cuisine ».
Il sera exigé des architectes en charge du projet la prise en compte de toutes les
contraintes techniques relatives aux habitations existantes et leur intégration à la
conception des nouvelles constructions, dans le respect des obligations règlementaires.
14 — Cas de M. BENISTY au 9 rue d'Arménie :
« Un problème similaire est soulevé par l'observation C3 en ce qui concerne la
maison existante du 9 rue d'Arménie (Construite ‘en limite de la parcelle 113) qui verrait,
selon le projet, une maison construite en limite de la parcelle 318 collée et gênant ses
fenêtres ».
Comme indiqué ci-dessus, il sera exigé des Architectes de proposer une
conception volumétrique respectueuse du programme et des obligations règlementaires.
Souhaitant avoir répondu à vos observations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs. .
QD cvs Le Maire
Président du Territoire
Vallée Sud — Grand Paris,
of BERGER