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Document publié le Mardi 8 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 MARS 2016 cle557ea3)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 31 MARS 2016
8 - 2016
DELEGATION DE SIGNATURE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - MARS 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’AUDE
DCT
DCT-BCI
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-025 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne………………………………………….1 BE
y
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-025 donnant délégation de signature
à Madame Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur VU
la
loi
n°
82-213 du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits et libertés
des
communes,
des départements et des régions et notamment son article 34, VU
la
loi d'orientation n° 92-125 du 6
février
1992
relative à l'administration territoriale de la
République, VU le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
10 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur Jean-Marc
SABATHÉ
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret du
13 décembre 2013 portant nomination de Mme Béatrice OBARA en qualité
de sous-préfète de Narbonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCT-BCI-2016-013
modifié fixant l'organigramme
de
la
préfecture
de l'Aude ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
OBARA,
sous-préfète
de
Narbonne,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
soit
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Narbonne,
soit
pour
l’ensemble
du
département
pour
des
missions
particulières,
l'administration
de
l'Etat
avec
effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents et mesures
individuelles pour les
matières
se
rattachant aux
attributions telles que définies
par l'arrêté préfectoral fixant l’organigramme de la préfecture
susvisé. ARTICLE 2
:
Demeurent réservés à la signature du préfet : a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre. c) Les arrêtés portant création,
modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental. ARTICLE
3
:
Dans
le
cadre
des
services
de
permanence,
Mme
Béatrice
OBARA,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Narbonne
reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer,
pour
l'ensemble
du
département,
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence
et
notamment
:
-
les
mesures
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
conformément
aux
articles
L.552-1
à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article
L3211-11-1
du Code de la Santé Publique,
à
l'admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département dans le cadre des articles L3213-1
à L3213-11
du Code de la Santé Publique,
à
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l’article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé Publique, -
les
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure visée
aux articles L224-1
à L224-10 du code de la route ;
-
les
ordres
de
réquisition
des
personnels
et
matériels
pour
faire
face
à
une
situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien. ARTICLE 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Béatrice OBARA, sous-préfète de
Narbonne,
la
suppléance
est
exercée
par
Mme
Sylvie
SIFFERMANN,
sous-préfète
de
Limoux
ou
en
l'absence concomitante de celles-ci par Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude. ARTICLE
5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA,
sous-préfète de Narbonne,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
Monsieur
Stéphane
ARCOBELLI,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture de Narbonne, à l'exclusion : -
des
bons
et
lettres
de
commandes,
acceptations
de
devis
et d'une façon
générale,
toute
correspondance constituant un
engagement
juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de
la sous-préfecture de
Narbonne
lorsque leur montant est supérieur à
1
000 €.
ARTICLE 6
:
En
cas d'absence ou d'empêchement de
Mme
Béatrice OBARA,
sous-préfète de
Narbonne
et
de
Monsieur
Stéphane
ARCOBELLI,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Narbonne,
délégation
de
signature
est donnée à
Mme
Laurie
OLIVE,
attachée,
à
l'effet de
signer les pièces énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation : - les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement (livrets de circulation) ;
- les livrets et carnets de circulation afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ; - les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du
1° juillet 1901
; - l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections générales et partielles). - les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d'un duplicata. - les arrêtés de suspension de permis de conduire. - les documents afférents à la police des jeux. - les documents afférents à la réglementation des taxis. - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain. - les documents nécessaires à limmatriculation des véhicules, dont les dossiers sont adressés par voie postale. ARTICLE
7
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice OBARA,
sous-préfète de Narbonne
et
de
Monsieur
Stéphane
ARCOBELLI,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Narbonne, délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission incendie
et
panique
dans
l'arrondissement
de
Narbonne
et
à
prendre
toutes
dispositions
visant
à
assurer
le
bon
fonctionnement
de
cette
commission
(notamment
par
la
signature
des avis rendus), et à l'exception des mises en demeure, à -
Mme Laurie OLIVE, attachée
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à : - M" Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe supérieure. ARTICLE 8
:
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-015 du 25 février 2016 est abrogé. ARTICLE
9
:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° avril 2016. ARTICLE 10 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
sous-préfète
de
Narbonne,
la
sous-
préfète de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
a
1
MARS
2016
Le Préfet,
SA
Jean-Marc SABATHÉ