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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 3 rue des Freres Marsy a CAMBRAI a compter du 24 fevrier 2025 jusqu au 4 mars 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 3 rue des Freres Marsy a CAMBRAI a compter du 24 fevrier 2025 jusqu au 4 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Cambrai
ARRETE EN MATIERE DE VOIRIE
N° RA/DGST/207/2025
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX
des Services Techniques Municipaux 3 rue des Frères Marsy
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre : 12
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 14 février 2025 par laquelle la SARL BM COUVERTURE demeurant 333 rue de la Croix - 59268 HAYNECOURT (tél. 03 27 78 95 87) demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 3 rue des Frères Marsy à CAMBRAI, à compter du 24 février 2025 jusqu'au 4 mars 2025, afin d'effectuer des travaux de réfection des éléments zinc à l'identique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie ;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS:
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. , .
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6 : Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
ai, le 19 février 2025
n du Maire,
Municipal,