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Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+054+spécial+publié+le+03+05+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 054 spécial publié le 3 mai 2017
Sommaire affiché du 3 mai 2017 au 2 juillet 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°054 spécial publié le 3 mai 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/238 du 03 mai 2017 portant refonte des statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/239 du 03 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/240 du 03 mai 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et prise de la compétence "Maison des services au public (MSAP)"
2 me
et
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
n° 2017-PREF-DRCL/238 du
03 mai 2017
portant refonte des statuts
de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
VU {le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16 ; VU la loi n°82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; VU
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de préfète de
l'Essonne
;
VU le décret du 20
novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT,
en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de signature
à
M. David PHILOT,
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-
lieu ; VU
larrêté
préfectoral
n°2003-SPE/BAC/CC/0380
du
27
octobre
2003
modifié,
portant
création
de
la
communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) ; VU lParrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL/021 du 13 janvier 2017 portant modification de l’article 13
des
statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, par l’ajout des compétences optionnelles « Gestion de
la
distribution publique
de
l’eau potable »
et « Gestion
de
l’assainissement
(collectif et non
collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales » ; VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL/020 du 13 janvier 2017 portant modification de l’article 14 des statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, par l’ajout de la compétence facultative « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2016 proposant la refonte des statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ; VU la lettre du 21 novembre 2016 par laquelle le président de la CCEJR
a
notifié le 22 novembre 2016, la
délibération susvisée aux maires des communes membres afin de demander à leurs conseils municipaux de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur la refonte des statuts de la communauté de Communes Entre Juine et Renarde ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boissy-le-Cutté, Boissy-sous- Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Von,
Souzy-la-Briche,
Torfou, Villeconin
et Villeneuve-sur-
Auvers qui ont approuvé la modification des statuts de la CCEJR ; CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«(...) Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ; CONSIDERANT que la délibération de la commune d’Auvers-Saint-Georges, qui n’a pas délibéré dans le délai
des
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
CCEJR
susvisée,
est
réputée
favorable
;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 IT du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : (...) 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population totale concernée. (...) » ; CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
2/3 ARRÊTE
Article
1” : À compter
de
la publication
du présent arrêté,
est prononcée la modification des
statuts
de
la
Communauté de Communes Entre Juine et Renarde telle que prévue par la délibération n°79-2016 en date du 17 novembre 2016 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde. Article 2 : Un exemplaire des statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est annexé au présent arrêté. Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
délai
de
deux mois,
les recours
suivants peuvent être introduits
par courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°__
soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
°
soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours,
gracieux ou hiérarchique,
interrompt le délai de recours
contentieux,
qui ne courra à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
le
sous-préfet
d’Etampes,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui le concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté,
qui
fera l’objet d’une publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification, au président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, ainsi qu’aux maires des communes
membres,
et,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur départemental des territoires de l'Essonne.
3/3 Annexe
N°79a/2016
»
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ENTRE JUINE ET RENARDE
KEKKKKREREEKEES
STATUTS
KKEKKKEKRERERE
a Approuvés par arrêté préfectoral n° 2003 — SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003 Modifiés par arrêté préfectoral n° 2004 — PREF-DRCL/ 00438 du 22/12/2004
(extension du périmètre)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2005 — PREF-DRCL
/ 00168 du 30/03/2005
(extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 — PREF-DRCL / 00409 du 27/07/2006
(définition de l'intérêt commumautaire)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2006 — PREF-DRCL / 00577 du 04/10/2006
(extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2007 — PREF-DRCL / 00741 du 26/12/2007
(extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2008- PREF — DRCL /00014 du 16/01/2008
(représentation-substitution SIEGIF)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF — DRCL /436 du 24/09/2010
(modification article 13)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2010- PREF — DRCL /578 du 23/12/2010
(retrait du SEDRE)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/148 du 6 mars 2014
(extension des compétences)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/614 du 25 août 2015
(extension de compétences : aménagement numérique)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/662 du 8/9/ 2015
(extension de périmètre)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/978 du 29/12/2015
(extension de compétences : services culturels)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/021 du 13/01/2017
(extension de compétences : gestion eu et assainissement)
Modifiés par arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/020 du 13/01/2017
(extension de compétences : animation et coordination /Prévention de la délinquance) TITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE ET
DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de Auvers Saint Georges, Boissy Le Cutté, Boissy-sous-St-Yon, Bouray sur Juine, Chamarande, Chauffour les Etréchy, Etréchy,
Janville sur Juine, Lardy, Mauchamps,
Souzy la Briche,
Saint Sulpice
de
Favières, Saint-Yon, Torfou, Villeconin et Villeneuve sur Auvers. Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ». ARTICLE 2 : OBJET La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun
—
de développement et d’aménagement de l’espace
—
de gestion de services et d’équipements d’intérêt communautaire.
ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de la Communauté de Communes est fixé en Mairie d’Etréchy. ARTICLE 4 : DUREE La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5 : REPRESENTATION La Communauté de Communes est administrée par un conseil constitué de membres titulaires élus lors des élections municipales et communautaires, soit au suffrage universel direct dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit en fonction de l’ordre du tableau municipal dans les autres communes, selon les dispositions de l’article L. 273-1 et suivants du code électoral. La représentation des
communes
au sein du conseil
de
communauté
est fixée
comme suit,
conformément au IV de l’article L5211-6-1 du CGCT sur la base de la population municipale, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article
156 de la loi n° 2002-
276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
3 Selon les termes d’un accord local, cette représentation a
été fixée par arrêté n° 2015345-0021
du 11 décembre 2015 du Préfet de la région Ile-de-France et se traduit comme suit :
Commune
Nbre d'habitants
|
Nbre de délégués titulaires
Chauffour les Etréchy
140
1
Torfou
265
1
Mauchamps
276
1
St Sulpice de Favières
326
1
Souzy la Briche
403
1
Villeneuve sur Auvers
603
1
Villeconin
721
2
St-Yon
879
2
Chamarande
1143
2
Auvers Saint Georges
1304
2
Boissy le Cutté
1319
2
Janville sur Juine
1964
3
Bouray sur Juine
2131
3
Boissy-sous-St-Yon
3736
5
Lardy
5550
8
Etréchy
6268
10
[Total
27028
45
Les
variations
de
population
communale
constatées
en
cours
de
mandat
par
des
recensements
authentifiés
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
modifier
le
nombre
de
sièges
attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l’organe délibérant. (article R. 5211-1-1 IT du CGCT) ARTICLE 6 : ELECTION DES DELEGUES Les délégués sont élus au suffrage universel direct pour les communes de
1000 habitants et
plus
(art.
L.273-6
du
code
électoral)
ou
élus
automatiquement
en
fonction
de
l’ordre
du
tableau municipal après qu’ont été élus le maire et les adjoints pour les communes de moins de 1000 habitants (art. L. 273-11 du code électoral.). ARTICLE 7 : DUREE DES FONCTIONS Les fonctions de délégués
au conseil de communauté suivent, quant à leur durée,
le
sort de
l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées. Les modalités de remplacement des conseillers communautaires varient selon la population de la commune et l’origine de la vacance. Communes de 1 000 habitants et plus : article L. 273-10 du code électoral : « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit,
il
est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire
4 mentionné au 1° du
I de l’article L. 273-9.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante
des
candidats
aux sièges
de conseiller municipal n'exerçant
pas de mandat de conseiller communautaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
élu sur la liste
correspondante
des
candidats
aux sièges
de
conseiller municipal
n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la
commune.
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction
saisie
proclame
en
conséquence
l'élection
du
ou
des
candidats
désignés
en
application des deux premiers alinéas. » Communes de moins de 1
000 habitants : article L. 273-12 du code électoral :
«I. — En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui
le
suit
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à
la
date
où
la
vacance
de
son
siège
devient
définitive. IT.
— Par dérogation
au I,
en cas
de
cessation concomitante par un élu de l'exercice
d'un
mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L.2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L.
5211-6
du code général
des
collectivités territoriales, lorsqu'il
existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. » À noter
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-6
du
CGCT,
« Dans
les
communautés
de
communes (...) lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est
le
conseiller
communautaire
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
en
cas
d’absence
du
conseiller
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant,
ainsi que des documents
annexés
à
celles-ci.
L’article
L.
273-S
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire suppléant. » ARTICLE 8 : REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Le conseil de communauté se réunit au siège de la communauté de communes ou dans tout lieu qu’il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre. Pour le reste,
les règles
de convocation du conseil,
de quorum,
et
de validité des
délibérations
sont
celles applicables aux conseils municipaux. ARTICLE 9 : BUREAU Le conseil de communauté élit un bureau parmi ses membres. Il comporte un Président.
Le
nombre
des Vice-Présidents ne peut excéder 20
%
de l’effectif du Conseil
Communautaire
dans les conditions de l’article L.
5211-10 du CGCT. L'organe délibérant peut, à la majorité
des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
deuxième et troisième alinéas,
sans pouvoir dépasser 30 %
de
son propre effectif et le
nombre de quinze. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil.
Lors
de chaque
réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau. ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur sera adopté par le conseil de communauté dans le délai de six mois à compter de son installation.
TITRE III - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 11 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
A)
AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
-
Elaboration et gestion du Schéma de Cohérence Territoriale / Schéma de secteur
-
Zones
d'Aménagement
Concerté
d’intérêt
communautaire
(*)
(loisirs,
activités,
logements) (*) intérêt communautaire = toutes les zones existantes ou à venir dès lors que l'opération répond à au moins un des trois critères suivants: -
l'opération est stratégique pour la mise en œuvre du projet de schéma directeur,
ou de tout
autre document de réflexion, prospective ou de programmation qui relève de la compétence de la communauté ; -
l'opération
est
déterminante pour
l'équilibre
socio-économique
et
environnemental
de
la
Communauté -
l'opération occasionne des impacts sur l’environnement engageant plusieurs communes
-
Création
et
entretien
d’un
circuit
de
circulations
douces,
en
lien
avec
le
Schéma
Départemental des circulations douces et le Plan Départemental de randonnées pédestres et équestres, et en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais.
-
Aménagement rural : convention SAFER, entretien des chemins ruraux retenus par la
Communauté dans le cadre du Plan départemental de randonnées pédestres et équestres.
-
Acquisitions
et
constitution
de
réserves
foncières
destinées
aux
activités
et projets
communautaires B)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale. Prise en charge des études préalables.
e
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
-
Promotion des activités économiques locales -
Adhésion collective aux dispositifs de soutien à
l’activité économique, comme
la Plate- Forme d’Initiative Locale
-
Réalisation de toutes actions préventives et curatives sur l’environnement en corollaire au développement économique
-
Actions pour le développement touristique (études, soutiens d’initiatives, .....), promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
(*) intérêt communautaire = toutes les zones existantes ou à venir dès lors que l'opération répond à au moins un des trois critères suivants : - l'opération est stratégique pour la mise en œuvre du projet de schéma directeur, ou de tout autre document de réflexion, prospective ou de programmation qui relève de la compétence de communauté ; - l'opération est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communauté ; - l'opération occasionne des impacts sur l’environnement engageant
plusieurs communes
C)
CREATION ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
D)
ELIMINATION, TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS ASSIMILES e
Elimination,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
assimilés.
Conformément aux dispositions
de l’article L.2224-13
du CGCT,
cette
compétence s’étend à la collecte comme
au traitement des
déchets des ménages,
déchets
industriels
banals
et
aux
déchets
verts
non
agricoles
des
communes
membres.
ARTICLE 12 : COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES
A)
Création ou aménagement et entretien de la voirie e
Création, entretien, et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire ainsi que mise
en
place
d’une
signalétique
homogène
standardisée,
tenant
compte
des
contraintes propres à chaque commune (ex : PNR)
°
création et
entretien
de liaisons
cyclo-pédestres
en parallèle
à la voirie
d’intérêt
communautaire
L'intérêt communautaire de la voirie s'établit sur au moins l’un des critères suivants : L
desserte des grands équipements publics ;
7 =
utilisation par le réseau de transports urbains
-
liaison entre au moins deux communes de la communauté de communes
-
contournement des zones urbaines
-
desserte des zones d'activités communautaires ou d'intérêt communautaire
B)
Politique du logement et du cadre de vie e
Dans le prolongement du PLH cantonal, actualisé au périmètre de la Communauté, mise
en place
d’une
politique
d’acquisition
foncière
(terrains
ou
immeubles
en
réhabilitation
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
/
partenariat
avec
les
organismes pour les logements sociaux)
e
Création
et
gestion
d’un
service
communautaire
de
maintien
à
domicile
des
personnes âgées et des services associés :
- Aides à domicile - Portage de repas - Téléalarme
e
création d’une structure d’accueil temporaire pour les personnes âgées
e
Gestion d’un service intercommunal d’aide à la recherche d’emploi
C)
Protection et mise en valeur de l’environnement e
Etudier,
exécuter
et
exploiter,
en
fonction
de
la réglementation
en
vigueur,
les
ouvrages
ou installations
situés
sur le bassin hydrographique
des rivières
Orge
et Renarde,
concourant :
-
à l’entretien et à l’aménagement de l’Orge et de ses affluents, y compris les accès à ces cours d’eau
-
à la défense contre les inondations
-
à la lutte contre la pollution
-
à la restauration et protection
des
sites riverains,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. e
étudier tous travaux d’entretien du lit et d’aménagement s’appliquant à la Juine et à
ses affluents, exécuter des travaux périodiques de curage, de faucardement,
d’entretien du lit
ainsi
que
des
berges
de
la
Juine
et
de
ses
affluents,
exécuter
si
nécessaire
des
travaux
d’aménagement de la Juine, de ses affluents, des dérivations, des bras de décharge des digues et des ouvrages
e
Assainissement en hydraulique agricole du Plateau de Mauchamps
e
Gestion de la distribution publique de l’eau potable
e
Gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, gestion des eaux pluviales D)
Action sociale d’intérêt communautaire ©
Gestion et entretien des équipements existants d’intérêt communautaire : -
les centres de loisirs et structures d’accueil périscolaires et de la Petite Enfance
-
les structures d’accueil des adolescents (12-17 ans)
e
Création, gestion et entretien des équipements complémentaires concernant : -
les centres de loisirs et structures d’accueil périscolaires et de la Petite Enfance
-
les structures d’accueil des adolescents (12-17 ans)
e
Mise en place des transports concomitants. L'intérêt communautaire est établi lorsque : - l'équipement accueille
ou sera destiné à
accueillir régulièrement des
administrés
de
plusieurs communes ou -
la mise
en
commun
de
l'équipement permet de
répondre
à des
besoins
non satisfaits
d'administrés de plusieurs communes
ARTICLE 13 : AUTRE COMPETENCE
e
Développement d’actions à caractère culturel
e
Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité.
La Communauté exerce les
compétences d’autorité organisatrice de la distribution publique
d’électricité.
Exerçant le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent
aux communes en matière d’électricité, elle exerce notamment les activités suivantes : - passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la délégation
du
service public de distribution d’électricité,
ou, le cas échéant,
exploitation du service en
régie dans les conditions fixées par les communes adhérentes concernées
-
exercice du contrôle des distributions d’énergie électrique prévu par les articles 16
de la loi
du
15 juin
1906
et
17
de
la
loi
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
Service public
de
l’électricité,
codifié
à l’article
L2224-31
du
Code
Général des Collectivités Territoriales
représentation des collectivités membres auprès des concessionnaires, des tiers et dans tous les
cas
où le
contrat de
concession,
les lois
et règlements
en vigueur prévoient que les
usagers doivent être représentés ou consultés
-
programmation,
maîtrise
d’ouvrage
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique dont l’initiative revient à la Communauté. Après que le Conseil Communautaire en
ait
pris
la
décision,
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
distribution
d’énergie
électrique
pourra
être
directement
exercée
par
les
membres
qui
le
demandent
expressément et qui participent à leur financement
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation des réserves d’énergie électrique
perception dans
le
cadre
des
lois
et règlements,
des
sommes,
subventions, redevances
et
participations
liées
à
l’exercice
de
ses
compétences,
en particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en vertu
des
contrats
de
concession ou
de
conventions
en
vigueur.
La communauté est en outre compétente : -
dans
le
domaine
de
la
création
et
l’exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
(notamment
par
l’utilisation
de
la
technologie
des
courants
porteurs
en
ligne)
et
de
vidéocommunication
-
dans l’aide à l’utilisation rationnelle de l’électricité
-
dans la gestion de l’occupation du domaine public par les réseaux ; en particulier l’éclairage public par l’utilisation de l’informatique pour la cartographie
e
Restauration scolaire.
Organisation et gestion du service dans les écoles maternelles et élémentaires sur le territoire communautaire.
e
Aménagement numérique.
La
communauté
intervient
aux
côtés
de
la Région
Ile
de
France
et
du
Département
de
l'Essonne
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial d’ Aménagement Numérique élaboré pour le territoire essonnien.
Action culturelle e
Gestion et entretien des équipements existants d’intérêt communautaire :
-
conservatoires et écoles de musique
-
bibliothèques médiathèques et ludothèques
e
Création, gestion et entretien des équipements complémentaires concernant :
-
les conservatoires et écoles de musique les bibliothèques les médiathèques et ludothèques
L'intérêt communautaire est établi lorsque : - l'équipement accueille
ou sera destiné à accueillir régulièrement des administrés de
plusieurs communes du territoire de la Communauté ou - la mise en
commun de
l'équipement permet de répondre à des
besoins non satisfaits
d’administrés de plusieurs communes de la Communauté
e
Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
ARTICLE 14 : INTERET COMMUNAUTAIRE L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. ARTICLE 15 : MISSIONS, GESTION DE SERVICES Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
communauté de communes et les communes concernées, ainsi que dans le respect des règles de concurrence,
la
communauté
de
communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs autres communes toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention visée ci-dessus.
10 TITRE IV - RESSOURCES
ARTICLE 16 : RECETTES Les recettes de la communauté de communes comprennent : 1° Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange
d’un
service
rendu
;
4° Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ; 5°
Le
produit
des
dons
et
legs
;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné
au transport en commun prévu à l’article L 2333-64
du
CGCT, lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains.
TITRE V - ADHESION, DEPART ET EVOLUTION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 17 : ADMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE Une
nouvelle
commune peut
être
admise,
sur
sa
demande,
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Cette admission nécessitera l’accord du conseil de communauté statuant à la majorité simple et la
non
opposition
de
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant au moins la moitié de la population totale de la communauté. ARTICLE 18 : RETRAIT D’UNE COMMUNE MEMBRE Une commune membre peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil de communauté, selon les dispositions de l’article L 5211-19 du C.G.C.T. ARTICLE 19 : ADHESION A UN EPCI L’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est décidée par le
conseil
de
communauté
statuant à la majorité
simple et
après accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté.
11 TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE
20:
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations
qui leur
sont attachés
à la date
du transfert,
des
dispositions
des
trois premiers
alinéas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et des articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du CGCT. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune qui transfère la compétence informe les contractants de cette substitution. ARTICLE 21 :
NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront exercées par le comptable du Trésor territorialement compétent. ARTICLE 22 : REPRESENTATION - SUBSTITUTION Conformément
à
l’article
L
5214-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
l’exercice de ses compétences,
la Communauté de Communes est substituée aux communes
qui
en
sont membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
Communauté
dans un
syndicat
de
communes,
lequel
devient un
syndicat mixte
au
sens
de
l'article L 5711-1
du C.G.C.T. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans
lequel il
exerce ses compétences ne sont modifiés. ARTICLE 23 : ANNEXES AUX DELIBERATIONS Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°2017-PREF-DRCL/ 9 3
du
Où
oeat
«1
SE PHILOT
12 DE
»
a
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
n° 2017-PREF-DRCL/239 du 03 Mai 2017
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes des Deux Vallées
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16, L.5214-23-1 ; VU Ia loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; VU
la loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne
;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M.
David PHILOT,
en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n°01-SP1-0261
du 24 décembre 2001, modifié, portant transformation du district de
Mülly-la-Forêt en communauté de communes qui prend la dénomination de «Communauté de Communes de Milly-la-Forêt» ; VU l'arrêté préfectoral n°2004-SP1-0066 du 13 avril 2004 modifié, portant modification de la dénomination de
la
Communauté
de
Communes
de
Milly-la-Forêt
en
«Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ecole»
;
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-DRCL/213
du 10 avril 2014 modifié, portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Vallée de l’École et notamment son changement de dénomination en «Communauté de Communes des 2 Vallées» ou CC2V ; VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/766 du 10 octobre 2016, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du
13
décembre 2016 proposant la modification de
ses
statuts
;
VU la notification par le président de la CC2V entre le 17 et le 20 décembre 2016 de la délibération susvisée, aux maires des communes membres afin de demander à leurs conseils municipaux de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées ; VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils municipaux des
communes
de
Courances,
Courdimanche-
sur-Essonne,
Dannemoïs,
Maisse,
Milly-la-Forêt,
Moigny-sur-Ecole,
Mondeville,
Oncy-sur-Ecole,
Soisy-
sur-Ecole et Videlles qui ont approuvé la modification des statuts de la CC2V ; VU
les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Boigneville et Gironville-sur-
Essonne
;
CONSIDERANT
qu’aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«(...) Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d’un délai de
trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ; CONSIDERANT
que
les
délibérations
des
communes
de
Boutigny-sur-Essonne,
Buno-Bonnevaux
et
de
Prunay-sur-Essonne, qui n’ont pas délibérées dans le délai des trois mois à compter de la notification de la délibération de la CC2V susvisée, sont réputées favorables ; CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 II du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : (...) 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population totale concernée. (...) » ; CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
2/3 ARRÊTE
Article
1° : À compter de la publication du présent arrêté,
est prononcée la modification des
statuts de la
Communauté de Communes des Deux Vallées telle que prévue par la délibération n°93/2016 du 13 décembre 2016 de la Communauté de Communes des Deux Vallées. Article
2 :
Un
exemplaire
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Deux Vallées
est
annexé
au
présent arrêté. Article 3
:
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
délai
de
deux mois,
les recours
suivants peuvent être introduits
par courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
°
soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours,
gracieux ou hiérarchique,
interrompt le délai
de recours contentieux,
qui ne courra à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées,
ainsi
qu’aux
maires
des
communes
membres,
et,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires de l’Essonne.
David PHILOT
3/3 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 2 VALLÉES
Article 1° — Constitution En
application
des
articles
L 5211-1
à
58
et
5214-1
à
29
du
code général
des
collectivités
territoriales,
il est créé une communauté de communes entre les communes de :
COURANCES,
DANNEMOIS,
MILLY
LA
FORET,
MOIGNY
SUR
ECOLE,
ONCY
SUR
ECOLE et SOISY SUR ECOLE. Sont
intégrées
au
1° janvier
2013
les
communes
:
BOIGNEVILLE,
BOUTIGNY-SUR-
ESSONNE,
BUNO-BONNEVAUX,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE,
GIRONVILLE
SUR
ESSONNE, MAISSE,
MONDEVILLE,
PRUNAY-SUR-ESSONNE ET VIDELLES
(Modification le 31 mai 2012 par délibération n°15/2012) Elle prend le nom de :
Communauté de Communes des 2 Vallées.
(1°° modification par la délibération du 26/2003 du 4 décembre 2003) (Modification par la délibération 56/2013 du 10 décembre 2013) Elle est issue de la transformation du district de Milly-la-Forêt et constitue la même personne morale que celui-ci. Article 2 — Siège Le siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées
est fixé,
23
rue
de
la
Chapelle
saint Blaise
—
91490 MILLY LA FOREST.
Article 3 - Le conseil de communauté L'organe délibérant de la communauté de communes est composé des élus des communes membres dont le nombre de sièges est réparti
conformément à un
accord local
ou à défaut
par une répartition de droit commun. Article 4 — Le Bureau Le
bureau
est
composé
d’un
représentant
par
commune
dont
le
président
et
les
Vice-
Présidents. Le
bureau
peut
recevoir
délégation
de
l’organe
délibérant,
pour
une
partie
de
ses
attributions,
dans
les
conditions
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
I
Page 1/4 Article 5 — le Président Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. A ce
titre
:
il prépare et exécute les délibérations du conseil il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-
présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres du bureau il est le chef des services que la communauté a créé il représente la communauté en justice.
Article 6 - Durée de la communauté La communauté est formée pour une durée illimitée. Article 7 —- Compétences La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres, les compétences suivantes :
1 — Développement économique Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale du
commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’'offices de tourisme. 2 — Aménagement de l’espace communautaire SCOT,
schémas
de
secteur,
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire. 3 — Protection et mise en valeur de l’environnement Collecte, élimination, valorisation, et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés 4
—
Développement
et
aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs d’intérêt communautaire
Est
d'intérêt
communautaire
le
centre
aquatique
situé
à
Milly
la
Forêt,
le
complexe
sportif
situé
à
Milly
la
Forêt,
le
gymnase
situé
à
Maisse,
le
complexe
sportif
de
Boutigny sur Essonne 5 — Aire d’accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 6 —-Eau
Page 2/4 7 — Assainissement collectif et non collectif 8 -
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
dans
les
conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l'environnement
9 — Voirie Création,
aménagement
et
entretien
des
voies
et
réseaux
d'intérêt
communautaire
sont
d'intérêt
communautaire
les
voiries
des
zones
d'activités
et
le
balayage
mécanique de l'ensemble de la voirie classée des communes. 10 — Action sociale : sont d'intérêt communautaire
a)
Actions en direction de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse La
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
la
création,
l'entretien
et
la
gestion
des
centres
de
loisirs
sans
hébergement
(CLSH)
intercommunaux
pour
les
tranches d’âges des
3-12 ans,
y compris l'accueil de
loisirs
périscolaire
le
mercredi
après les cours
b)
Actions en direction des personnes âgées Soutien,
aide et participation financière au service de coordination
gérontologique
(CLIC), Soutien,
aide
et
participation
financière
aux
associations
en
faveur du
maintien
à
domicile (soins infirmiers et aide-ménagères). Soutien,
aide
et
participation
financière
aux
associations
œuvrant
dans
les
activités de loisirs, de cultures et diverses ( Le Jumelage Franco/Allemand)
c)
Participation à des structures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des publics en difficulté Soutien et participation financière à la mission locale. 11 —- Compétences supplémentaires
Transports à la demande (étude et gestion du service le cas échéant) Communications électroniques Electricité Etudes relatives à la lutte contre les nuisances. Le placement,
en
vue
du
public,
par tous
les
moyens
appropriés,
de
contrôleurs
de
vitesse 12 — Autres compétences Dans
le
cadre
de
la
loi
numéro
85-704
du
12 juillet
1985,
les
communes
pourront
confier
à
la
Communauté
de
communes
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la
réalisation
d'ouvrages.
Dans
ce
cas,
une
convention
interviendra
entre
la
commune
maître d'ouvrage et la Communauté de communes.
a
ES
ER
|
Page 3/4 Adhésion à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres
Article 8 — Recettes Les recettes de la communauté comprennent les ressources fiscales suivantes :
e
le
produit
de
la
fiscalité
directe
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
impôts.
e
La dotation globale de fonctionnement et les autres dotations de l'Etat
e
le revenu des biens meubles et immeubles
e
les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers
en
échange d’un service rendu,
e
les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
e
le produit des dons et legs,
e
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
e
le produit des emprunts.
Article 9 —- Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
e
Les dépenses de tous les services
qui lui sont confiés,
au titre des compétences de
droit, optionnelles ou facultatives,
e
Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Le
comptable
en
charge
de
la
gestion
de
la
Communauté
de
Communes est le
Trésorier
principal de secteur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2017-PREF-DRCL/ 9, 34
du
o%
ei
2o\K
-Dävid PHILOT
Page 4/4 DE
:
ES
Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
n° 2017-PREF-DRCL/240 du
03 Mai 2017
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et prise de la compétence « Maison des Services au Public (MSAP) »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16 et L.5214-23-1 ; VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier 2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne ; VU le décret du 20
novembre 2014 portant nomination de M.
David PHILOT,
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
1/3 VU Parrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-PREF-DRCL/00552
du
22
novembre
2005
portant
création
de
la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ; VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF.DRCL/859
du 21
novembre 2014 portant modification de l’article 4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du Dourdannais
en Hurepoix,
par l’ajout de
la compétence
«Aménagement numérique du territoire); VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2016
proposant
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix
et
la prise
de
la
compétence « Maison des Services au Public (MSAP) » ; VU la lettre du
11 janvier 2017 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix a notifié entre
le
14
et le
16 janvier 2017,
la délibération susvisée
aux maires
des communes
membres
afin
de
demander
à
leurs
conseils
municipaux
de
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter de la réception de celle-ci, sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la prise de la compétence « Maison des Services au Public (MSAP) » ; VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Breux-Jouy,
Corbreuse,
Dourdan, La Forêt-le-Roï, Le Val-Saint-Germain, Les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron et Sermaise qui ont approuvé la modification des statuts de la CCDH ; CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«(...) Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal
de
chaque commune membre dispose d’un délai
de
trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ; CONSIDERANT que la délibération de la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan, qui n’a pas délibéré dans le délai
des
trois
mois
à
compter
de
la notification
de
la
délibération
de
la
CCDH
susvisée,
est réputée
favorable ; CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 II du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : (...) 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, le conseil municipal de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population totale concernée. (...) » ; CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article
1” : À compter de la publication du présent arrêté,
est prononcée la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix telle que prévue par la délibération n°2016/048 du 15 décembre 2016 de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix :
2/3 Article 2 :
Un
exemplaire
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du Dourdannais
en Hurepoix est
annexé au présent arrêté. Article 3
:
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce
délai
de
deux mois,
les
recours
suivants peuvent être
introduits
par courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
:
°
soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
°
soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours,
gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours
contentieux,
qui ne courra à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
le
sous-préfet
d’Etampes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté,
qui
fera l’objet d’une publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix,
ainsi
qu’aux
maires des communes membres, et, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
3/3 STATUTS
Article 1° — CONSTITUTION En application des articles L 5211 -1 à L 5211-58 et | 5214-1 à L 5214-29 du Code Général des Collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
de :
“
BREUX JOUY
#
CORBREUSE
”
DOURDAN
”
LA FORET LE ROI
«
LE VAL SAINT GERMAIN
“
LES GRANGES LE ROI
#
RICHARVILLE
”
ROINVILLE SOUS DOURDAN
”
SAINT-CHERON
*_
SAINT-CYR SOUS DOURDAN
«
SERMAISE
Elle prend le nom de Communauté de Communes de : « LE DOURDANNAIS EN HUREPOIX
».
Article 2 - SIEGE Le
siège
de
la
communauté
de
commune
est fixé
: au
17
rue
Pierre
Ceccaldi
à
DOURDAN
(91410). Article 3 : DUREE La communauté de communes est créée sans limitation de durée. Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement de l’espace. Elle
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes :
4-1 —- Compétences obligatoires 1)
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire : -
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
;
-
Zone
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire:
Sont
d'intérêt
communautaire
les
ZAC
d’une
surface
supérieure
à
1
hectare
à
vocation
économique
-
Elaboration
et
suivi
d’une
charte
intercommunale
de
développement
et
d'aménagement
2)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme
;
Au titre de la politique locale du commerce sont déclarés d’intérêt communautaire :
-
Les
actions
concernant
les
établissements
soumis
à
avis
de
la
CDAC
(Commission
Départementale d'Aménagement Commercial) ;
-
L'observation des dynamiques commerciales ;
-
La tenue d’un débat en communauté avant toute décision
d'implantation
d’un centre
commercial
;
-
L'organisation
régulière
de
conférences
sur
les
problématiques
commerciales
du
territoire
;
Au titre du soutien aux activités commerciales, sont déclarés d'intérêt communautaire :
-
les actions de coordination du développement économique de la communauté,
-
les études sur le développement économique de la communauté,
-
la promotion économique de la communauté,
-
la mise en place d’un observatoire économique et fiscal
-
Elaboration
d’un
schéma
de
développement
puis
d’un
plan
d’action
des
activités
de
loisirs de tourisme rural,
3)
Aménagement, entretien, gestion des aires d’accueil des gens du voyage 4)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-2 — Compétences optionnelles 1)
Protection
et mise
en valeur de
l’environnement,
le
cas
échéant dans
le cadre de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2)
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e
Définition des priorités en matière d'habitat
e
Elaboration et suivi du programme local de l'habitat (PLH)
e
Participations financières au fonds de solidarité pour le logement.
3)
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e
l'élaboration d’un schéma directeur des circulations douces ;
e
la
création,
l'entretien
et
l'aménagement
des
liaisons
douces
figurant
au
schéma
directeur des
circulations
douces
reliant
au
moins
deux
communes
du territoire
et
lorsqu’elles ne sont pas prévues sur les routes départementales ;
e
les voiries de statut communal des zones d'activités existantes, définies ci-
dessous :
-
RUE DE LA GAUDREE (DOURDAN)
-
RUE MARIE POUSSEPIN (DOURDAN)
-
RUE LAMBERT (DOURDAN)
-
RUE DE LA BELETTE (DOURDAN)
e
la
bande
de
roulement
de
la
chaussée
et
toutes
les
dépendances
définies
par
la
circulaire réf. MCT/B/06/0022/C du 20.02.06
4)
Action Sociale d'intérêt communautaire
Mise en œuvre de la politique d’action sociale d’intérêt communautaire définie comme suit : ÿ
création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale visant : a)
au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes
handicapées et à la
gestion des services de proximité associés :
o
aide à domicile
o
service de soins infirmiers à domicile
o
portage de repas à domicile o
téléassistance
o
service de transport-accompagnement
b)
à
l'instruction
et
à
la
transmission
des
demandes
d’aide
sociale
légale,
de
l’allocation personnalisée à l'autonomie et du RSA, selon les conditions fixées par la loi
et
les
collectivités
partenaires,
ainsi
qu’à
toutes
les
actions
d’aide
sociale
instituées ou à venir du Conseil Départemental, (aide sociale légale et aide sociale spécifique du Conseil Départemental de l'Essonne)
On entend par Aide Sociale légale :
“Pour les personnes âgées et/ou handicapées :
Le placement en maison de retraite conventionnée Le placement en établissement médico-social (C.AT. etc.) Dossier
d'obligation
alimentaire
Dossier
M.D.PH.
(Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées)
pour
la
reconnaissance
de
personne
handicapée
(carte d'invalidité,
carte station
debout
pénible, Allocation Adulte
Handicapé, Allocation
compensatoire, Allocation
de compensation
du handicap etc.) Dossiers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (Allocation Supplémentaire) Les cartes de transport (Améthyste, Rubis, chèques-taxi)
“
Le Revenu de Solidarité Active
Instruction du contrat Suivi
de
l'insertion
(Eventuellement
si
nécessaire,
actuellement,
une Conseillère d'Insertion
basée à
la
Maison
des Solidarités étant
missionnée par le Conseil Départemental)
“Pour les
personnes
étrangères en
situation
irrégulière sur le territoire
depuis moins de 3 mois
L’aide Médicale Etat
“Dossier de surendettement auprès de la Banque de France “
Toute autre aide sociale légale qui pourrait être instituée
Aide sociale spécifique du Conseil Départemental de l'Essonne :
"Subventions de fin d'année pour les personnes âgées et les familles
Prime de Noël aux enfants de chômeurs Subvention d'aide aux énergies (eau, gaz, électricité) Subvention « combustibles »
“
Elaboration de dossiers : -
_ES.L.
(Fonds Solidarité
Logement)
Pour accès
ou
maintien
dans
le
logement
-
ES.L.
énergie
-
ES.L. téléphone
-
LOCAPASS
(accès
au
logement
dans
le
cadre
du
1%
patronal
et
pour les moins de 30 ans)
“
Toute
autre
action
qui
pourrait
être
instituée
par
le
Conseil
Départemental
c)
Les actions en partenariat avec les associations
notamment :
o
l'association gérant l’épicerie sociale située à DOURDAN
o
l'association gérant l'écrivain public,
o
l'association gérant les aides à domicile de Saint-Chéron
dont les prestations seront étendues à l’ensemble des habitants du territoire.
ÿ
fonctionnement de l’antenne de Mission Locale
>
étude
et
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
«petite
enfance »,
en
partenariat
notamment avec la CAF et le Conseil Départemental.
ÿ
création, extension et gestion des équipements et services liés à
la
petite enfance
existants et futurs.
Sont concernés actuellement :
e
la HALTE GARDERIE
(SAINT-CHERON)
e
le MULTI ACCUEIL (DOURDAN)
e
[es « CRECHES FAMILIALES »
e
Le RAM de SAINT-CHERON
e
Le RAM de DOURDAN
ÿ
création,
extension
et gestion
de centres
de
loisirs sans hébergement existants
et
futurs.
Sont concernés actuellement :
e
«le Château de la Garenne » (DOURDAN)
e
«la marelle
»
(CORBREUSE)
e
«le diabolo » (LES GRANGES LE ROI)
e
«les
sangliers
»
(SAINT-CHERON) 5)
Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-231 du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
4-3 — Compétences facultatives 1)
Construction
ou
aménagement
et
entretien
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire : Sont d'intérêt communautaire : -
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt communautaire créés après le 1er janvier 2006
-
Création et gestion du centre aqualudique intercommunal « Hudolia »
-
Gestion,
entretien,
aménagement
des
équipements
sportifs
existants
déclarés
d'intérêt communautaire :
|
(L'emprise de chacun de ces équipements est précisée sur un plan)
- le terrain de sports (CORBREUSE) - le gymnase Nicolas BILLIAULT (DOURDAN) - le gymnase Michel AUDIARD (DOURDAN) - le gymnase Lino VENTURA (DOURDAN) - le stade Maurice GALLAIS (DOURDAN) - les terrains d'évolution chemin du Mesnil (DOURDAN) - le terrain de sports (LES GRANGES LE ROI) - le terrain de sports (la FORET LE ROI) - le terrain de sports (RICHARVILLE) - le terrain de sports (ROINVILLE SOUS DOURDAN) - le terrain de sports (SERMAISE) - le terrain de sports (VAL SAINT GERMAIN) - le terrain de sports (SAINT CYR SOUS DOURDAN) - le terrain de sports (BREUX JOUY) - le stade du Boulay (SAINT CHERON) - le gymnase des Closeaux (SAINT CHERON)
2)
Compétence en matière de Gaz
La CCDH
exercera
le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent
aux communes en matière de gaz 3)
Compétence en matière d'électricité
La CCDH exercera le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux communes en matière d'électricité .
4)
Aménagement numérique du territoire
e
Etablir et exploiter, par réalisation ou
par acquisition,
des infrastructures permettant
l’accès au haut débit et très haut débit,
e
Mettre
les infrastructures ou
les
réseaux à
disposition
d'opérateurs ou
d'utilisateurs
de réseaux indépendants,
e
Garantir
l’utilisation
partagée
des
infrastructures
-
établies
ou
acquises
-
et
le
respect
du
principe
d'égalité
et
de
libre
concurrence
sur
les
marchés
de
communications électroniques.
Article
5 —
REALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
OÙ
D'OPERATIONS
SOUS MANDAT
:
La
Communauté
de
Communes
peut
confier
par
convention
la
création
ou
la
gestion
de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres. De la
même manière,
les communes membres de la communauté peuvent, par convention,
lui
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions
notamment
l'étude
de
l’élaboration
d’un
service
d'instruction
des
permis
de
construire et des déclarations
de travaux.
La réalisation de ces prestations devra être conforme à
la législation en vigueur. ORGANE DÉLIBÉRANT
Article 6 - COMPOSITION DU CONSEIL : Conformément
à
l'arrêté
n°2013/PREF/DRCL-545
du
25
octobre
2013,
Communautaire de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix est composé
le
Conseil
comme suit :
Communes membres
Nombre de sièges attribués
BREUX-JOUY
2
CORBREUSE
3
DOURDAN
13
LA-FORET-LE-ROI
2
LE VAL SAINT GERMAIN
2
LES GRANGES LE ROI
2
RICHARVILLE
2
ROINVILLE
2
SAINT-CHERON
7
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
2
SERMAISE
3
Article 7 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres. Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du
Bureau
procédant
par délégation
du
conseil,
des convocations,
d’ordre
du jour et
de tenue des séances sont celles que le CGCTa
fixées pour les conseils municipaux.
Article 8 - BUREAU La
composition
du
BUREAU
est
régie
par
l’article
L
5211
—
10
du
code
des
collectivités
territoriales DISPOSITIONS FINANCIÈRES, FISCALES ET BUDGÉTAIRES
Article 9 - RECETTES Les recettes de la communauté comprennent :
-
La Dotation Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de l'Etat,
-
Les recettes fiscales
prévues à
l’article
1609 quinquies C du
code général
des impôts,
ou les cas échéant à l’article 1609 nonies C du même code,
-
Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
-
Les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers
en
échange d’un service rendu,
-
Les
subventions,
dotations,
compensations,
reçues
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département, des communes et d’autres établissements publics,
-
le produit des dons et legs,
-
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
-
Le produit des emprunts,
-
Toute autre ressource autorisée.
Article 10
- VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA
COMMUNAUTE
ET
SES MEMBRES
Afin de financer la réalisation et le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et ses communes membres. Article
11
: Les
modifications
des compétences,
des statuts,
l’admission
ou
le
retrait de
communes, s'effectuent dans les conditions prévues par la loi. Toutes
dispositions
ou
règles
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
non
prévues
aux
présents
statuts
se
trouveront
régies
par
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°2017-PREF-DRCL/À 1 O
du
©3
Me
do
K