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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°054 spécial publié le 22 05 2018
Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°054 spécial publié le 22 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 054 spécial publié le 22 mai 2018
Sommaire affiché du 22 mai 2018 au 21 juillet 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 spécial publié le 22 mai 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 090 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la Protection des populations de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 091 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 092 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’énergie de la région Île-de- France
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des Territoires de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 095 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 096 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François PAPINEAU, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 097 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 098 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 099 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 100 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 101 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 102 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 103 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET Directeur académique des Services de l’Éducation nationale
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 104 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET, Directeur académique des Services de l’Éducation nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 054 spécial publié le 22 mai 2018
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 105 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, Directeur des Archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 106 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 107 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 108 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Igor KISSELEFF Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 109 du 22 mai 2018 portant délégation de signature au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-110 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-065 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur (DDFIP - 035)
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-066 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale (DDFIP - 036)
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-067 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFIP - 037)
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFIP - 038)
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-069 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne (DDFIP – 039)
3 EE 5 y
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 096 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Jean-François PAPINEAU,
Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU'la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; °
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU je décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme
Florence VILMUS ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
‘ VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous- Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-François PAPINEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, à compter du 2 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-054 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-François PAPINEAU, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-François PAPINEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la Sécurité publique de l’Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu LEFEBVRE Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Palaiseau, de Mme Florence VILMUS, Sous-préfète d°Étampes, et de M. Alain CHARRIER sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 2 : | | L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-054 du 23 octobre 2017 susvisé est abrogé. -
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Palaiseau, la Sous-préfète d’Étampes, le Directeur de cabinet du préfet et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Jeän-Benbît ALBERTINI EE 3 es
Liberté « Égoliré » Fravernité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
CE
ARRETE
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 099 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES,
Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 09 août 2017 portant nomination de M. Dominique SIGNOLLES, commandant de police, en qualité de directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction.
interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot ;
VU l'arrêté du Préfet de police n° 2010-00931 du 22 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de
Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-16 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la
PAF le Mesnil Amelot ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-16 du 21 novembre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE À :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Palaiseau, la Sous-préfète d’Etampes, le Directeur de cabinet du préfet et le Directeur départemental adjoint sur ie département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
enoît ALBERTINI EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° PREF-DCPPAT-BCA-065 du 22 mai 2018
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général . des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFIP - 035)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ; ‘
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics :
VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l° État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
* Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI , Préfet
“hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne ;
1/2 VU la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation -de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERIL Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-069 du portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Angelo VALERIL Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-001 du 8 novembre 2017 (DDFIP — 112) portant
délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE .
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Angelo VALERIL Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-069 du susvisé et relevant du pouvoir
adjudicateur. ‘ É
Article 3 :
L'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-001 du 8 novembre 2017 (DDFIP -- 112) susvisé est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, leDirecteur départemental des Finances publiques et le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
end ALBERTINI
2/2 EE = A
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BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 066 du 22 mai 2018
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(DDFIP - 036)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ; i
VU le code de l’environnement ; |
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relativeà la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINL, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’ Essonne ;
VU Ja décision du Directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
VU Parrêté n ° 2017-PREF-DCPPAT-002 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
13 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Fomeroi | ES Nature des atiibution
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. signature au nom, de l'État des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222- d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du Domaine de
L'État, art R. 322-8-1 du code de
, . : | l'environnement. : ‘
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de là propriété des personnes ou de fonds de commerce intéressant les services | publiques. publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des]|Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de L'État. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du code signature des conventions d'utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l'établissement utilisateur. - publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222- passation des conventions d'occupation précaire | 18 et R. 4121-3 du code général de la avec astreinte. . | propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, celles qui se rapportent à l'assiette et au |R.2331-3, R. 23314, R. 2331-56, recouvrement des droits, redevances et produits |R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et domaniaux. R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
7 Volet relatif à la conformité des projets immobiliers | Art. 7 du décret 86-455 du 14/03/1986 relatifs aux orientations de la politique immobilière
dans le cadre de la rédaction de l'avis domanial
enrichi.
. Article 2
M. Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ÿ 2/3 Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-002 (DDFIP - 113) du 8 novembre 2017 susvisé est
abrogé.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |” exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
enqit ALBERTINI
3/3 EE 5 4
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-DCPPAT-BCA-067 du 22 mai 2018
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de PEssonne, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne
(DDFIP - 037)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU 1e décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques :
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne :
. VU la décision du Directeur général des: Finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
1/2 VU l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-003 (DDFIP-114) du 8 novembre 2017, portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Essonne ;
‘SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 2 : .
L'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-003 (DDFIP-114) du 8 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Jean“Benoïît ALBERTINI
2/2 EE = Ee
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-068 du 22 mai 2018
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Essonne
(DDFTIP - 038)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; °
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de
M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne ;
VU ja décision du Directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
‘12 VU Parrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-004 (DDFIP — 115) du 8 novembre 2017 portant
délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des Finances
publiques de l’Essonne, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
| ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 2 :
L'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-004 (DDFTP - 115) du 8 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Je: enoit ALBERTINI
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-069 du 22 mai 2018
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne
(DDFTP - 039)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ; .
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; ‘
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 juin 2016 affectant M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-005 (DDFIP-116) du 8 novembre 2017 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction: départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
1/3 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, :
ARRÊTE
Article 1 : ‘ ‘ Délégation de signature est donnée à M. Angelo VALERIF, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de FEssonne, à effet de :
® signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ;
® recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 309 « Entretien des bâtiments de L'État »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
® procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités er, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Angelo VALERIT, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, à effet de :
® signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Essonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2/3 Article 4 :
M. Angelo VALERTI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
. Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-005 (DDFIP-116) du 8 novembre 2017 est
abrogé.
Article 6 :
. Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Jean-Ben6ït ALBERTINI
SJ
3/3 EE |
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL ‘ BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 090 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU,
Directeur départemental de la Protection des populations de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code des assurances,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la défense,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code des douanes,
VU le code de l’éducation,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code général des.impôts,
VU le code des marchés publics,
VU le code monétaire et financier,
VU ie code de la mutualité,
VU le code pénal,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code de la route,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code du sport,
VU le code du tourisme,
VU le code du travail,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°:92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; °
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/5 VU le décret n° 97-34 du 1$ janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment
son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie. Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du ler juillet 2010 nommant M. Philippe MARTINEAU Directeur départemental de la Protection des populations de lEssonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-075 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU Directeur départemental de la Protection des populations de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, à M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la Protection des populations de l’Essonne, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations :
2/4 Administration générale: - - dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles
énumérées à l’article 17 dudit arrêté ;
- plus généralement : -
+ __ l’organisation interne et structurelle de la DDPP, .
+ la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ;
- les mesures relatives à la tenue du CTP local et du CHS, à l’élection des membres, au secrétariat et à la mise en œuvre des mesures édictées par ces organismes dans le cadre des dispositions
ministérielles et des décrets dédiés ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ; - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans la limite fixée ci-dessous ; - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers dans la limite fixée ci-dessous ; - le commissionnement des agents issus du Ministère de l'Agriculture;
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son
service.
Actes, décisions individuelles, circulaires, mesures de suspension, de dispense, de
recommandations, de remise en conformité, de fixation d’amendes administratives, rapports et correspondances au regard des textes en vigueur visés ci-dessus en ce qui
concerne notamment :
a) l'hygiène, la sécurité et la loyauté des denrées animales ou d’origine animale et des denrées d’origine végétale, ainsi que des établissements qui les produisent ou transforment b) l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
c) la santé des animaux et l’alimentation animale
‘d) la traçabilité des denrées alimentaires, des animaux et des produits animaux
e) le bien-être et la protection des animaux
f) la protection de la faune sauvage captive .
g) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, La distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire
h) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments i} les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale j) l'inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
k) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des denrées
alimentaires, la certification sanitaire ou qualitative des denrées
1) le contrôle de la restauration collective et la qualité nutritionnelle en restauration collective m) le contrôle de tout établissement de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les prestataires de service ‘
n) le contrôle de la première mise sur le marché dans le secteur non alimentaire, la certification export de ces produits : o) la sécurité, la loyauté et la qualité des produits non-alimentaires p) les publicités des prix, les observations de prix dans tous les secteurs de l’économie
q} le contrôle des prix réglementés et la surveillance des professions et/ou secteurs réglementé r) la protection économique du consommateur
s) la régulation et la veille concurrentielle.
3/4 La délégation de signature attribuée à M. Philippe MARTINEAU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci- dessus. ‘
ARTICLE 2:
Seront soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portée générale, - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales, ‘
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les courriers aux ministres età leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et au président du conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux, ‘ - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet, - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe MARTINEAU à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les marchés
publics préparés par ses services,. en matière de travaux et en matière de fournitures et services, dans la limite de 200 000 € HT.
Le préfet du département reste seule compétent pour la signature de marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 200 000 € HT et tous les avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 14 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe MARTINEAU, Directeur départemental de la Protection des populations, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. II devra en informer préalablement le Préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du Préfet de département. :
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n°°2016-PREF-MCP-075 du 24 octobre 2016 portant délégation au Directeur départemental de la Protection des populations de l'Essonne ëst abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
4/4 om | 4
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 091 du 22 mai 2018 |
portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; :
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à ” Faction des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
1/9 VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la j jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par Parrêté du 1° juillet 2013 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2017 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion sociale de Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-012 du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du 1* septembre 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
*ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l'Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
À. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de jongue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
8) Avertissement et blâme ; |
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
î) Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
c) Au congé de présence parentale:
d) Au congé parental; |
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans . changement de département ;
f} Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; h) A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l’éxpérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ; g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l” État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
ih Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j} Au licenciement durant la période d’essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation de la Direction départementale de la Cohésion sociale.
- Autorisations d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d’utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour es déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C de la Direction départementale de la Cohésion sociale, à l’intérieur du département, hors du département et en Île de France, hors Île de France, pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de la Cohésion sociale. - Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
3) Comité médical - Commission de réforme
- Correspondances non médicales relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale, ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme.
PARAGRAPHE II - COHÉSION SOCIALE
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes âgées
- allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d’urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement en établissement d’hébergement relevant de la compétence de l'État ;
- Attributions de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Commission départementale d’aide sociale (CDAS)
- Actes et correspondances au titre du secrétariat de la commission départementale d'aide sociale, dont les notification des décisions de la commission ;
- Notifications des décisions de la commission centrale d'aide sociale.
3) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées (en application de Particle R. 241-17 du code de f’action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d’insertion sociale des personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le domaine de compétence de PÉtat, dont les comptes rendus de réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de
cémpétence de l’État, dont les comptes rendus de réunions.
4) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État et notamment : - Autorisations d’actes ou d’examens médicaux, d’interventions chirurgicales nécessités par l’état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l’État jusqu’à leur majorité : - Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires ; - Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de L'État atteignant leur majorité.
5) Protection juridique des majeurs
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (MIPM) ;
- Procédure d’appel à projets; autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle
des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à
l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.
6) Lutte contre les exclusions
- Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou l'accompagnement social lié au logement ; ‘
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction des conventionnements d’allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences d’accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs suivants :
- Points information familles ;
- Soutien à la parentalité, autres actions d’accompagnement des familles dans: leur rôle de parent ;
- Points accueil écoute jeunes ;
- Conseil conjugal et familial ;
- Médiation familiale ;
- Espace rencontre.
- Correspondances dans le cadre du financement, de l’organisation, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d’urgence ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
7) Gestion de la commission des enfants du spectacle
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d'autorisation concernant : - L'emploi d’enfants de moins de 16 ans ;
- La rémunération des erifants.
8) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d’acçueil pour demandeurs d’asile (CADA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension de ces établissements et services, .de leur financement, de leur suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ; - Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ; ‘ | . .
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet ; - Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
9) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l’instruction du financèment du dispositif sanitaire ; - Correspondances dans le cadre du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs d’accès aux droits des - retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
10) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; ‘ - Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de logement social au titre du coritingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l’hébergement opposable. ‘ ' - Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des avis et recommandations de la commission.
11) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
12} Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la prorotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
13) Intégration
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension
des centres provisoires d’hébergement pour réfugiés (CPH), de leur financement, de leur suivi, de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Avis relatif à l’agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). 14) Evaluation des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière
- Actes et correspondances dans le cadre de l’évaluation des personnels de direction des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l'enfance et maison d’enfants à caractère social ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L. 345-1 du code de l’action social et des familles.
PARAGRAPHE III - JEUNESSE - SPORTS - VIE ASSOCIATIVE
- Délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif pour les demandeurs exerçant une activité à l’échelon départemental ou local ;
- Conventions pour la création de postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ; .
- Correspondances dans le cadre de l’instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
- Avis dans le cadre de l’instruction des demandes d’agrément au titre du service civique ; - Approbation des conventions signées entre associations et sociétés sportives ; - Correspondances dans le cadre du secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ses formations spécialisées ;
- Correspondances relatives au centre de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) ; - Correspondances dans le cadre de l'attribution et du retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l'Essonne, à l'exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional ; - Décisions d’opposition à l’organisation d’accueils collectifs de mineurs et de placement et décisions de fermeture temporaire ou définitive ;
- Délivrance des récépissés de déclarations des accueils collectifs de mineurs et de placements ; - Décisions de suspension d’urgence et mesures d’interdiction provisoires, mesures d’interdiction d’exercer, d'exploiter, d’organiser, de diriger à titre temporaire ou définitif après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, prises à l’encontre des organisateurs et des personnes participant à l’organisation des accueils collectifs de mineurs et de placements ; - Décisions dérogatoires en matière de délai de déclaration et d’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
- Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et brevet d’aptitude aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs (BAFD) ;
- Correspondances relatives au BAFA et BAFD ;
- Arrêtés fixant la composition des jurys ;
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes ;
- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs ;
- Validation des dossiers de demandes d’aide financière à la formation BAFA et BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs). . - Délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs: sportifs ;
- Accusés de réception des dossiers de demandes de subvention en matière d'équipements sportifs et fiches de projets relatives à ces dossiers et plus généralement toutes correspondances relatives à l’instruction de ces dossiers ;
- Décisions: relatives à la sécurité concernant l’organisation et ia pratique des activités physiques ou sportives ;
- Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport pour la surveillance des activités de baignade et des établissements de baignade d’accès payant ;
- Mesures d’interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser à titre temporaire ou définitif à l’encontre de toute pérsonne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des activités physique et sportives.
” ARTICLE 2:
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ; ‘
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; - Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux; - Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCTI) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; - Les mesures de retrait ou suspension d’agrément d’une association ou de dispense d’agrément.
ARTICLE 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article ler du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-012 du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l'Essonne, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ‘
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON,
Directeur départemental de Ia Cohésion sociale de l’Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances 5
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, ‘ des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le‘décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ; . VU l'arrêté du.29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-013 du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion sociale de- l'Essonne, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement}) des crédits des programmes suivants :
Programmes services du Premier ministre TITRES
157 - Handicap et dépendance - ‘ 6
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3 (action 1 et action 2) -
Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES
183 — Protection maladie 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6 Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3et6
147 — Politique de la ville 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programmes ministère de l’intérieur ‘ TITRES
104 - Intégration et accès à la nationalité française 6
303 - Immigration et asile 6
Cette délégation autorise Monsieur Christian RASOLOSON, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d’engagement ainsi -qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’ Île- de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de hébergement et du logement d'Île-de-France qu’au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France.
Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par mes soins. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333, action 2.
Délégation est également donnée à Monsieur Christian RASOLOSON pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. ARTICLE 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - Les marchés publics d’un montant supérieur à 200 000 € HT ;
- Les opérations d’investissement d’intérêt national;
- Les décisions d’utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'articie 50 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé; - La signature des conventions comportant l’attribution d’une aide de l’État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions ;
- L'attribution des subventions à des organismes divers d’un montant supérieur à 23 000 €.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, en sa qualité de Directeur départemental de la Cohésion sociale de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1* du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Monsieur Christian RASOLOSON, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE 4:
L'arrêté n° 2017-PREF-MCP- 013 du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
” ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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DIRECTION DE IA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 093 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et
interdépartemental de l'Environnement et de Pénergie de la région Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; : ‘ ‘
VU le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 200$ relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de : Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU larrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et
interdépartemental de l’Environnement et de l’énergie de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et.
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-039 du 12 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’énergie de la région Ïe-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne : ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'énergie (DRIEE), à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional (et du président du conseil départemental;
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XI ci-dessous, à Pexception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des
servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des
inventaires mentionnés à l’article 2 — VIIL.2).
L CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art.
7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté
ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
IL. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1° juillet 2015, et leurs arrêtés d'application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1“ juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets); 3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de ia compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l”environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application); ‘
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les
projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du CE);
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 CE) ;
6. Avis à rendre, en application du Ill de l'article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un'organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris enà application du Il de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
IIL SOUS-SOL (MINES)
1. : Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.) ;
IV. ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code : de l’énergie) :
+ récépissés de demande d’approbation,
+ saisies de l’autorité environnementale,
* consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
+ décisions de prolongation des délais,
+ arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : + récépissés de demande de DUP,
+ saisies de l’autorité environnementale,
*__ consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions
d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ; 6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de P’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie) ‘
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit
énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et-art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et
la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
V. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 CE);
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37
CE):
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 CE);
4. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
VE. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 CE) ;
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transpoïts de
matières dangereuses (Art. L. 555-1 CE) ;
Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de PEnvironnement) et aux garanties financières, hors arrêtés complémentaires ;
Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants CE, KR. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants CE), hors arrêtés complémentaires ;
Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 CE), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 CE), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 CE), hors arrêtés complémentaires ;
Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’environnement à l'exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L 512-1, L 512-3, L 512-6-1, L512-7-1, L 512-7-3 et L 512-7-6.
VII POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration, o
©
0
0
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), - notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
© arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus
d’autorisation,
0
©
©©
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de
ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1-et suivants CE) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement;
les décisions d’autorisation ou de rejet dés demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIIL PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l'importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international ‘des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelvs imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
au transport .de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE; 2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à lPexception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ; ‘ ‘
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, .
1. l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) : + des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; + des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement. 2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de Particle R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 CE);
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 CE) ;
XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
1. Hydrocarbures
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ; :
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
2. Géothermie
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ..) + Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. 2. Géothermie
* Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gite …) + Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
XIL SYSTEME D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.125-6 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Essonne, à M. Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
1. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE):
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
+ Transrhission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de
l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4
En application de Particle 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
L'arrêté n° 2017-PREF-MCP-039 du 12 septembre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de lPénergie d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de P'Essonne.
Jean-Beñoît ÀLBERTINI EX | 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
. N° 2018- PREF-DCPPAT -— 094 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;
VU le code forestier;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU Je code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du travail ; ° VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; :
“VU la ioi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; ‘
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l” État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; ‘
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des territoires de l’Essonne à compter du ler mars 2014,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation dé signature est consentie à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences : ODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE ! - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a. Personnel
1 a 1 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desDécret 86-351 du 6 mars 1986
Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret 86-351 du 6 mars 1986 et
titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
fa2 Latégories. arrété du 04 avril 1990 1 a3 Mout acte de gestion: avancement, promotion, mise à la retraite des OPAlDécret n°65-382 du 21 mai 1965 affectés en DDT modifié relatif aux OPA Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentrafion en matière
de gestion des personnels.
L a4 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cefpéorel 86.83 du 17 janvier 1966 effet au directeur départemental des territoires
tas Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994 Octroi aux fonctionnaires catégories A, B et C des congés attribués enDécret 86-351 du 6 mars 1986, L a6 application de l'article 34 de {a loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionkarrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. Côté du 4 avril 1990. Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
fa7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné pan Un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé . maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congél-°' n° 84-16 du 11 janvier 1984 1 a 8 formation professionnelle, congé formation syndicale et organisationprodinée, n°2005-1237 syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse, et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein ain légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période, : d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle. Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de 120 instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie À, B et C à l'exception de celles prévues au chapitre Ill de ladite instruction Chapitre I! de l'instruction n° 7 du
-[l a 10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : Énointon an de. Ja fonction
ublique
jatoa Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismesCirculaire FP 901 du 23 septembre rofessionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967 A a10b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas deDécret 82-447 du 28 mai 1982 cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
Haï0c Pour soigner un enfant malade Crauaire FPR°1475 du 20 juillet
Ha10d JA l'occasion de fêtes religieuses Cotembre 1967 du 25
Aai0e [Pour examens médicaux Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Ha Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 148 et 1a%Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. jet 98-158 du 11 mars 1998 : ; sn ai Circulaire FP n° 1268 bis du 3 | 1 a 12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976
1 a 13 Gestion des accidents de service a 34 de fa loi du 11 janvier
fi a 14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
4a15 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de écret du 7 décembre 2001 fa 6° et 7° tranche
4 a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire auDécret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 Ja Pctroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégrationf” Ga ner décret D2/1680 du 25 & temps plein à l'issue de cette période hovemnbre 2002
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Direction Ha17 Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pourDécret-loi du 29 octobre 1936 exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que celles concernant desmodifié missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : Art 43 et 47 du décret 85-986 du 16
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception deg5®P/embre 1985) cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
«pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la M a 18 suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant ägé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou ‘ à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierceDécret n° 86-83 du 17 janvier 86 personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu] d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
H a19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT] sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966) Mous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ° ae Ha20 modifié, relatif à la protection: Sociale des agents non titulaires de lÉtaÿPéoret n 86-83 du 17 janvier 1986. : : ; ; ifié appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant ‘ 4 21 de moins de huït ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 duarrêté 89-2539 du 2 octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 944. e |a22 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post nata _* Gé Dar décret n° 2005-67 cl 20 attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 194% vier 2003 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1a23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas delLoi n° 63-777 du 31 juillet 1963 grève circulaire du 22 septembre 1961
1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour ies besoins du service [Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
1a25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1 bi Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003 4 b2 Régenents amiebles des dommages matériels causés par l'État du fait cutaire 2003-064 du 03/11/2003
| | c. Gestion du matériel
4 d1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service en charge des domaines
ï 42 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués ar les ministères
d. Ordres de mission
M e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
del Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France 1 e 3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1 e4 -Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire CHAPITRE II- MARCHÉS PUBLICS
Dai Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :
+ Ministère de la Transition écologique et solidaire pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »
- Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ Ministère de l'Agriculture et de l’alimentation pour le programme : n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- Service du Premier Ministre pour le programme :
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 ef action 2 »
- Ministère chargé du Budget, pour le compte d' affectation spéciale: n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CHAPITRE Ill - AFFAIRES JURIDIQUES
R 431-10 du code de justice
de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
B a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État administrative
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux L ; L
B a 2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu' aux ro cnistaie à de
référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation .
B a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales . . B a 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de L480-1 st suvants au code de l'urbanisme, de l'environnement et de la constrüction et de l'habitation.
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la
Bas liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions! L 480-8 du code de l'urbanisme CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLE
4.1 Commission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. rt. R313-2, R.313-5 et R313-6 du code rural et de la pêche maritime
a. Productions agricoles
1°’- Productions végétales
Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement unique
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides
Réglement du conseil 73/2009
du 19 janvier 2009
Réglement CE 1120/2009 du 29
" wctobre 2009
règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre
haî + Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 15 615.13 à D615-43-13
65 du Code rural et de la pêche maritime créé par le décret n° 2010-15854; D615-62 à D 615-74 et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide auDécret n° 2010-1585 du 16 revenu prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvierdécembre 2010 - 2009
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Articie L.251-1 à L.252-8 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural et de la pêche 4 a 2 certains ennemis des cultures | maritime Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
has Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Art D 665-17
2°- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement des jeunes bovins
Articles du code rural et de la
pêche maritime :
ID.615-44 : Attribution des droits temporaires et définitifs |
fa 4 Transferts de droits p ID.615-44-1 à D.616-44-2 ID.615-44-4 à D.61-44-8
ID.615-44-13 à D.615-44-22
Has Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du 11 février Ha6 brélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié
Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août far 1991 modifié Aa8 Décision de transferts de quantités de références laitières Dane 96.47 du 22 janvier
Regroupement de troupeaux laitiers ” Ari. L.654-28 à L 654-34 du Ha9 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement [Code rural, et de la pêche de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière praritime ’ Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 du 4 a 10 code rural et de la pêche maritime
B°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
4 a 11
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
+ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles
+ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
Art. L.361-1 à L.361-21 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-46 du
code rural et de la pêche
maritime
Art. D.615-46 à D.615-51 du
code rural et de la pêche
:_pnaritime
4°- Conditionnalité et bonñes conditions agricoles et environnementales
4 a 12
+ Constitution du groupe de travail
+ règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- environnementales
règlement (CE} n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre
12009
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime b. Structures agricoles
1°"- Foncier
4 bi compte du Préfet de Région
Art. L.312-5 du code rural et de
a pêche maritime
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour leArt R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté portant schéma directeur
régional des exploitations
agricoles n°IDF 2016-06-21-064
du 21 juin 2016
4 b2 Fermage Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural et de
a pêche maritime
Art. R.414-1 à R.414-4 du code
rural et de la pêche maritime
2®- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation des Art. du code rural et de la pêche pbs eunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture maritime D.343-3 à D.343-19
4 b 4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l' installation Art. du code rural et de la pêche et le développement des initiatives locales (PIDIL) maritime D.343-34 Wb5 Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code - conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts fural ef de la pêche maritime 4 b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté » -__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économique et financier
4 b7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 43-24
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du 4 b 8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité pode rural et de la pêche mantime .
-4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA PCA ou 23 janvier Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATREA) Art. D.343-34 à D.343-.36 du 4 b 10 code rural et de la pêche pnaritime
B°- Plan végétal pour Penvironnement
4 b 11 Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement
Arrêtés du 11 septembre 2006,
du 18 avril 2007 et du 14 février
12008 relatifs au Plan végétal
our l'environnement
4°- Modulation des aides
4 b 12
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique lagricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43-10 du
Lcode rural et de la pêche
aritime
5°- Coopératives agricoles et CUMA
L.525-1 du code rural et de la
bêche maritime
IR.525-2 du code rural et de la
Agrément des GAEC
4b13 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments Dbéche maritime
[R.526-4 du code rural et de la
êche maritime
IR.526-4 du code rural et de la
4 b14 Dévoilution des excédents d'actifs pêche maritime
6°- GAEC «
Ab 15 Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rura et de la pêche maritime
7°- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
4 b 16 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
arrêté du 3 janvier 2005 relatif à
aide aux investissements pour
les bâtiments d'élevage bovin,
vin et caprin.
7 IC. Agri-Environnement et développement rural
Art. L.252-2 du code rural et de
l'exception de sa composition ou renouvellement
4 c 1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures a pêche maritime
7 Règlement CE 1290/2005 du 21mai 2005
hc2 aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Donrombre 2008 2005 du notification, déchéances de droit, transferts lArrêté du 12 septembre 2007 Art. D.341-7 à D.341-20 du code
rural
Moutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 4 c3 document régional de développement rural pour la programmation FEADER 2007/2013
d, Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, Article L112-1-1 durcode rural
et de la pêche maritime
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Hd agricoles et forestiers Article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime
Article L112-1-1 du code rural
. : Lo à 2 : et de la pêche maritime 4 d 2 Préparation et secrétariat de la commission départementale de préservation lrticle D112.1-11 du code
rural et de la pêche maritime
CHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIER
ha. Association foncière de remembrement
bat Arrêté de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification
Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1
à R.133-9 du code rural et de la
pêche maritime
(dispositions antérieures au
01/01/2006)
b. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
bb1 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.133-1 à L.133-7 et R.133-1
à R.133-15 du code rural et de la
êche maritime Eu
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
6al : Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision où à toute évolution d'un document d'urbanisme L 132-7 à L 132-11 du code de l'urbanisme
1® - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
6a2, ecueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance aulL 132-2 et R 132-1 du Code de
intercommunale
Préfet ‘urbanisme : 2 . IL 132-2 et R 132-1 du Code de 6 a 3 Porter à connaissance du Préfet "urbanisme
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État SU 443.20 du code di 6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération u coge de ‘urbanisme
2° - Élaboration, révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité
L 132-2 et R 132-1 du Code
projet de plan local d'urbanisme
6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance de l'urbanisme :
. . L121-2etR121-1 du Code 6a6 Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
6a7 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le|L 153-16 du code de l'urbanisme
B° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification
terrains des ZAC
628 et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-8 du code de l'urbanisme
Bag Accord de l'État sur le programme des équipements publics PART eER 311-8 du code de
5210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des LL 311-6 du code de l'urbanisme
4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)
6a11 Certificat de situation ou non en ZAD IR.212-5 du code de l'urbanisme
6 a 12
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de
L.211-1 et suivants L.212-1 et
suivants, L.213-1 et suivants et
IR.211-1 et suivants du code de
‘urbanisme -
substitution dans les ZAD b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m° de Surface de Plancher (SP) :
1°} dans toutes les communes :
6b1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
6 b2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant: des matières radioactives lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
6 b3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
5 b4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital
6b5 Pour les installations nucléaires de base
6b6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par te ministre chargé del la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
L 422-2 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
6b7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme : L 422-1, b du code de l'urbanisme
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 let R 422-2 du code de l'urbanisme: R 423-16 du code de l'urbanisme
4°) Déclaration préalable :
Gb8 lettre de demande de pièces manquantes IR 423-38 du code de l'urbanisme
6b9 ettre de notification des majorations de délais IR 423-42 du code de l'urbanisme san ‘ Le me IR 424-170, al.T du code de 6 b10 décision d'opposition et de non opposition ‘urbanisme
6b11 lrrèté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites pro ai2 du code de
6 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable IR 424-21 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
6 b 13 lettre de demande de pièces manquantes IR 423-38 du code de l'urbanisme
6 b 14 ettre de notification des majorations de délais IR 423-42 du code de l'urbanisme
6 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle IR 423-44 du code de l'urbanisme
6 b 16 décision d'accord ou de refus IR 424-10, ai.1 du code de ‘urbanisme
6 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis IR 424-21 du code de l'urbanisme
B°) Permis de construire et permis d'aménager
6 b 18 lettre de demande de pièces manquantes IR 423-38 du code de l'urbanisme
. 6b19 lettre de notification des majorations de délais IR 423-42 du code de l'urbanisme
6 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle IR 423-44 du code de l'urbanisme a int ñ R 424-10, al.1 du code de 6 b21 décision d accord ou de refus urbanisme :
. Lu : u IR 424-170, al.2 du code de 6 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites urbanisme
6 b 23 décision de prorogation .du délai de validité du permis IR 424-21 du code de l'urbanisme
10 A
4° - Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-4b, L 422-2
Île-de-France
et R 422-2 du code de l'urbanisme:
6 b24 Pour les déclarations préalables
6 b 25 Pour les permis de construire et d'aménager
6 b 26 Pour lès permis de démolir
c. Fiscalité
Bci Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à laArticle L.524-1 du code du liquidation de la redevance ärchéologique préventive. Patrimoine . . . . LL L.331-1 et suivants, R .333-1et Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, ksuivants, L.332-6 et suivants — Gc2 ersements et participations dont les’autorisations de construire constituent lelR .424-7 et suivants et R.620-1 du fait générateur ‘ code de l'urbanisme et L.255-A du livre des procédures fiscales
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la . . 6c3 liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la régions 201 8 -SROTT R.520-6 du
d. Servitudes d'utilité publique
Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité
l'État aux agences d'urbanisme.
6d1 ublique | .153-60 du code de l'urbanisme
& d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité ublique
ke. Conventions
Gel Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées pan
f. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des 61 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desi..322-3 du code de l'urbanisme terrains
& f2 Actes d'instruction du dossier. et étude de la compatibilité du projet avec la. 322-6 du code de l'urbanisme églementation de l'urbanisme
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de : : . pf3 l'urbanisme préalable à là rédaction du projet d'arrêté préfectoral j.-322-7 du code de l'urbanisme 6f4 onstitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. 1L.322-4 du code de l'urbanisme
11 CHAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
la. Risques naturels
Article R423-50 du code de 7 ai Avis au titre de du code de l'urbanisme : à
: : ‘urbanisme
. Articles L125-5, Art R125-23 à [7 a2 Information relative aux risques IR125-27 du code de
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
‘environnement
1°" - Régime général et gestion de la ressource
L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du [7 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau LE de l'environnement
Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
[7 b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées d'enquête L.211-7 du code de l'environnement] publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités
Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à |.
1214-56 du code de l'environnement
[7 b 8
[7 b 3 La ner : : ° ” soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau lArt.L.181-1 à L.181-15 du code de
‘environnement
F b4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages environnement Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou 214-1 à 214-60 du code di Pb5 le déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 af:214-1 à 27460 du code de - Te ‘environnement L.214-6 du code de l'environnement . : Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à Re 214-1 et suivants du code de Fbe déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de environnement l'environnement
D b7 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivänts du code de l'environnement ‘environnement R211-25 à 45 et R214-5 du code del
! l'environnement
L2224-8 du code général des
Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs collectivités teritoriales L1331-1-1 du code de la santé publique
Arrêté ministériel du 7 septembre
[2009
B* - Dispositions propres aux cours d’eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 du code de
autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche utorisés et prohibés
pbs domaniaux 'environnement :
F b10 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de ‘environnement
- Sanctions
me ; " " : .173-12 du code di [7 b 11 Proposition de transaction pénale pour les contraventions pi MOT 8
c. Pêche
Fr Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de IR.434-26 et suivants du Code de ct iscicuiture environnement IR.434-27.du Code de
‘environnement
b c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28 novembre 1985
lArrêté ministériel du 09 décembre
1985
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la oo b c3 faille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures IR.436-6 à R.436-38 du Code de ‘environnement
12 F c4 Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l'environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
senti as ère 2 : IR.436-22 du code de P c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1° catégorie environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
: à IR.436-73 et suivants du code de [7] c6 Réserves temporaires de pêche "environnement
F c7 Classement de plan d sau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
F c8 Piscicultures et eaux closes "1L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du code de l'environnement
| Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de ne pes repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques L.-436-8 du code de l'environnement Le : à : L.173-12 du code de [7 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions environnement
d. Forêt
Décisions de défrichement : lart. L.214-13 et Art. L.341-3 et
. Le : LE suivants du code forestier - Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de art. R341-4 à R.341-7 du code
défrichement rester ‘
[7 d'1 - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après Art. L.341-8 et L341-9, R.341-8 du défrichement code forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ] p Art. L.363-4 du code forestier
Art. L.130-1 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abattage d'arbres : . Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : Art. L.130-1 ét suivants du code de -__ pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes jupansne du code de l'utbani ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu - R.180-T qu code de lubanisme public . .
- pour tout espace boisé classé
-__ dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
(Coupes à défaut de gestion durable :
[7:d 2 + fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du _ Moiume des arbres sur pied art L 124-5 du code forestier
L isati rélevant plu moiti rbr ur - eg ao de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres s L 124-5 du code forestier
Régime d'autorisation administrative :
+ autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plank 332.9 etR 312. 20 du code simple de gestion et qui n'en ont pas forestier
[7 d 3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection en r47-19 si R141-23 du code
[7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie pr LISTE ét suivants du code Décret 2007-9517 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat
laccordées en matière
sn . d'investissement forestier Aides forestières : | . Arrêté ministériel du 15 mai 2007
1. Investissements forestiers de production jrelatif aux subventions de l'Etat D d5 2. Projets d'investissenents forestiers ou d'actions forestières à laccordées en matière de neftoyäge, caractère protecteur, environnemental et social de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les
beuplements forestiers sinistrés par!
des phénomènes naturels
exceptionnels
13 ke. Protection de la nature
ei Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 CL aIVpseRa
Art. L.411-1 et 2 du code de
ue LR me u D. environnement, Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés Art R.411-4 à R.411-94 du code
Fe2 d'espèces protégées rural ef de la pêche maritime : Arrêté ministériel du 19 février 2007 + : Art. R.414-8 à R.414-18 du code de 7 e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » "environnement
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales . x , “ ue * Articles R.332-15 à 18 du code de 7e4 à l'exception de sa composition ou renouvellement "environnement
f. Chasse
. : : : : Art. 26 de l'ordonnance F f1 Cotation a paraphe a livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse l'égiementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de MS ministériel du 21 janvier [7 F2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie lAré L.420-3 et 424-1 du code de
‘environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant ‘ ‘à Lf3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier NA LAT2 gr giaaet R 413-25 ° dont la chasse est réglementée "environnement
ee : : Art. R.427-12 du code de 7 f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. | environnement
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces Ar. L.424-12 du code [7 F5 de gibier ‘environnement
Art. L.425-6 et suivants du code
. ‘environnement F F6 Plan de chasse IR 425, 1-1 et suivants du code 'environnement
: Art. L.427-8 du code de F f7 Agrément des piégeurs ‘ ’environnement Arrêté ministériel du 29 janvier Î
12007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice ris par rss du code de
[F8 : (de la chasse au vol larrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifié
D fo Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code del ° ‘environnement
D +10 SALON d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage arrêté ministériel du 01 août 1986
1 g modifié
EF f 11 Chasses et battues générales où particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de k ‘environnement
Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le EL f12 prélèvement aans Le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la larrêté ministériel du 7 juillet 2006
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à . ; : a . Art. R.421-29 et suivants du code [7] f13 l'exception de sa composition ou renouvellement Le l'environnement
Léa [Convocators aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation des), à 231 of R 426.6 et suivants]
g g du code de l'environnement
D 615 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des pre rare se 184 iations communales de chasse agréées (ACCA) polamment larve 42-18 au pssocia code de l'environnement
: Art. L.422-27 du code de [7 16 Décisions relatives aux réserves de chasse environnement
: Arrêté ministériel du 18 mars 1982 [7 17 Attestations de meutes nodifié
Art. L.426-1 à 426-6 ef R.425-21 3
7 f 18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers IR.426-18 du code de ° ‘ 'environnement
14 g. Publicité
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et Art L 581-1 et suivants du code de Fat de l'exécution d'office). ‘environnement
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le . 7 g 2 tribunal d'observations orales et écrites en la matière fer SEI-1 el suVants du code de
h.' Associations
Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la rt L141-1 à 3 et R141-1 à 20 du
l'exception de la décision d'agrément ‘
7h1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. kode de l'environnement, décret ‘ 2011-832 du 12juillet 2012
ho Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à art L121-5 et R121-5 du code de
‘urbanisme
. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et Loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la [7 i1 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics bropriété privée pour ‘l'exécution environnementaux des travaux publics
. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
pit Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans] ses différentes formations, à lexception de sa composition ou son renouvellement Articles L.341-16 et R.341-16 à 25 du code de l'environnement
15 CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
Bal Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs IR.323.1 à R.323.22 Code de la ° sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation
Ba 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourlR.323.6 Code de la construction et l'octroi de la PALULOS de l'habitation
kB a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la IR.323.8 Code de la construction ef PALULOS de l'habitation B à 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une |R.323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation
Ba5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS pt 7 coge de la construction ef
k Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la [F 331-8 du code de la construction a6 Hécision PALULOS ° et de l'habitation - article 5 de
arrêté du 10 juin 1996
Ba7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande deR 331-3 du code de la construction subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) et de l'habitation’
Bas Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements Mes ë eu RIT locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. ‘habitation
Bag Décision de subvention spécifique d'insertion pour la réalisation de logements |R 387-4 du code de la construction locatifs sociaux et de l'habitation IR 331-1 à 25 et R 381 -1 à 6 du B 210 Décision, de subveruon pour surcharge foncière pour la réalisation de de la construction et del
gements locatifs sociaux “habitation
Bat Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs àR 337-76-5-1 du code de la aide d'un prêt location - accession konstruction et de l'habitation 5 à 12 Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location 4R 331-76-5-1 du code de la accession construction et de l'habitation B a 13 Convention pour l'obtention d’une décision d'agrément en vue de la réalisationR 331-76-5-1 du code de la de logements neufs faisant l’objet d'un contrat de location - accession construction et de l'habitation B a 14 Décision favorable d' agrément pour la construction de logements neufsArticles 279-0 bis À et 1384-0 A du locatifs intermédiaires code général des impôts ei ibénat nn : dl Loi 86.12.90 du 23 décembre 1986 B a 15 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. Licles L. 443.7 à 443 14
8 à 16 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers IR 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation
Ba17 Dérogation au taux des subventions octroyées pour laréalisation des IR.331.15 Code de la construction logements locatifs sociaux et de l'habitation
B a 18 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs IR.331.7 Code de la construction etl sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation IR.331.8 Code de la construction et)
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxde l'habitation - arrêté du 23 avril B a 19 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût prete du se 1 art 8- B a 20 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition Cars 1008 rt eu jou d'acquisition amélioration a porn sisi. déconcentration de la décision
B a 21 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. pose de le VS de
kB à 22 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°} et L 353-2 Code modéré de la construction ef de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 5°) du code de la B a 23 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de construction et de l'habitation etL l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les L.351.2 (2° et 3°) du code de la 8 a 24 organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides konstruction ef de l'habitation et L de l'État 1B53-2
ha25 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques” pare du CR on et bénéficiant de prêts conventionnés 3532 B à 26 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code estionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitation B a 27 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales a construction et de l'habitation
16 0
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour L.351.2 (3°) du code de la
locatif social
B a 28 objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le Construction et de l'habitation cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques Décret n° 1060 du 16 décembre
ha2o Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et Er ? DU 1ES Drojale >de constats de réalisation de conformité investissement. Arrêté du 30 mai 2000
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à .B a 30 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet L.210-1 du code de l'urbanisme d'un arrêté de carence
b. Démolitions de logements sociaux
un Le nn : : L 443-15-1 du code de la B b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social Lonstruction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d échelonner ou de continuer le remboursement dese 443.17 du code de la Bb2 aides en tout-ou partie en cas de démolition partielle au totale du patrimoine, ,s#uction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
Décret n° 99-1060 du
Bc1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décret ° ’ n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service | 1388 bis du code général des 8 d1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les}. Le : 7 1DôtsS ropriétés bâties
Bd2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
ke. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des IL 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1 à
L 1334-4 et R 32-2 à R 32-4 du
ode de la santé publique
Bet . occupants de logements
8 e 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits.
8 e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb B e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
f. Plan départemental des gens du voyage
8 f1
Décision de subventions des.études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
ÿg. Sécurité incendie
jagenda
. Lu . : IR123-14 du Code de la B gt Décisions de la sous-commission départementale pour la sécurité Construction et de l'habitation
h. Accessibilité
R 1111-19-13 et suivants du Code
D h1 Instruction des dossiers d'autarisation de travaux de compétence préfet (ERP Fe. ten RAT Dre et et IGH, agendas d'accessibilité programmée) suivants du code de la © construction et de l'habitation
. IR 111-19-22 et R111-19-31 et
Bh2 Demande de pièces manquantes suivants du code de la construction et de l'habitation
L 111-7-2,L 111-7-3, R111-18-7,
Bh3 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et IR 111-18-10,, R 111-19-10 du bâtiments d'habitation code de la construction et de ‘habitation
à SG : : L111-7-5 et suivants, R111-19-31 Bh4 Agenda d'accessibilité programmée et prorogation des délais de dépôt de cet Lt suivants du code de la
construction et de l'habitation
17 E
Article 2 :
Sont'soumis à ma signature":
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ; - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales, - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et départementaux;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ; - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet et ‘ obtenu l'accord de celui-ci. ° Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2017 PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. -
Éan-Behoît ALBERTINI
18 EE ‘ eZ,
Liberté + Égalité + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
| ARRÊTÉ
N°2018- PREF-DCPPAT- 095 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
“VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 1* mars
2014,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° .2017-PREF-PREF-DCPPAT-745 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
VU l'arrêté préfectoral n° .PREF-DDT-SG n°2017-746 du 7 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l’Essonne ; ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée, à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de [° Essonne, à l’effet de procéderà l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants:
> Ministère de la Transition écologique et solidaire
>0113 Paysages, eau et biodiversité
>0181 Prévention des risques
>0203 Infrastructures et services de transport
>0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
>Ministère de la Cohésion des territoires
»>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l'objet d’une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
>Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation,
0149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Services du Premier Ministre
*0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2
Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.
> Pour l’exécution des crédits des comptes d’affectations spéciales:
>N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État, du Ministère de l’action et des comptes publics
>N° 461 94 concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits me sera adressé.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves RAUCH peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurantà l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l’accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l’avis de la Préfète de département. ‘
M. Yves RAUCH ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
-La réquisition du comptable public,
-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,” -Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution du programme Développement et amélioration de l’offre de logement. Par dérogation à l’article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-745 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de PEssonne et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l”Essonne.
an-Benoît ALBERTINI .
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 097 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmérie départementale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme Florence
VILMUS ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'ordre de mutation n° 91056 du 22 décembre 2014 affectant le lieutenant-colonel (TA) Jean- Marc MICHELET en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler août 2015;
1/2 VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-053 du 23 octobre 2017 portant délégation de signaturé à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne ; ‘
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
‘ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d’accord portant sur le dépôt d’armement et de munitions du détachement sentinelle de l’école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Mathieu LEFEBVRE, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la Préfecture, de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau, de Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes et de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet. .
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-053 du 23 octobre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le’ Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous-Préfète d'Étampes, le
Directeur de cabinet du préfet et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
cBenëît ALBERTINI
2/2 a
EE
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ET DE L'APPUT TERRITORIAL
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A
ARRÈTE
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 098 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES,
Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
© VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret dù 27 avrii 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; °
VU je décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme
Florence VILMUS ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous- Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ; VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 09 août 2017 portant nomination de * M. Dominique SIGNOLLES, commandant de police, en qualité de directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-015 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE.
ARTICLE 1“ :
Délégation est donnée à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot, à l’effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale » action 4, tout engagement juridique et pièce comptable nécessaires à la liquidation des dépenses.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Dominique SIGNOLLES, Directeur départemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à " l’article 1.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-015 du 21 novembre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE À :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Palaiseau, la Sous-préfète d’Etampes, le Directeur de cabinet du préfet et le Directeur départemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la PAF le Mesnil Amelot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
h-Benoît ALBERTINI 4
EE =
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n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 100 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur RUIZ Jean-Marc
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU l’article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; ‘
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en :
date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant de Police,
commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1* septembre 2014 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-052 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1°: | Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Mathieu LEFEBVRE, Sous-préfet de l’arrondissement de chef- lieu, Secrétaire général de la Préfecture, de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-préfet de Palaiseau, de Mme Florence VILMUS, Sous-préfète d'Étampes, et de M. Alain CHARRIER, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet.
ARTICLE 2 : .
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-052 du 23 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Palaiseau, la Sous-préfète d’Étampes, le Directeur de cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÉTE n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la-sûreté de l’aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée
modifiée ; :
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4,
L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5,
R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-
8 et D.242-9 ; . . °
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions : : ‘
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ; ‘ ‘
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3°"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
1/4 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile ;
VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de. Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU la décision NOR : DEVA 1421928$S du 1° septembre 2014 nommant Mme Lucette LASSERRE, ingénieure en Chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-076 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE,
v
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er : - À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette LASSERRE, ingénieure en chef des ponts, des eäux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
D
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1* du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile : ‘
les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromies, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblèments de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des. dispositions du règlement de la circulation aérienne;
3/4 11)les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;' ‘
12}les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
— M. François-Xavier DULAC, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ;
— M.'Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus ; |
— M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, des mines, pour les & 1 à 12 inclus;
— M. Bruno COMMARMOND), Ingénieur principal des études et de l’exploïtation de l'aviation civile, pour les $ 5et6;
— Mme Isabelle RAULET, Assistante d'administration de l’aviation civile, pour les $ 5 et 6 ;
— Mme Laura THORAVAL, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ 1; |
— M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les $ 2, 3,7, 8et9; — M. Sylvain de BUYSER, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2, 4et 11; .
— M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $2et11;
— M. Frânck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
pour les $ 1 et 10; ”
— M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le
$3; -
— M. Jean-Claude GOUHOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le $ 6.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-076 du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de Paviation civile Nord, est abrogé.
ARTICLE 4 : | Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice de la sécurité de F’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Benokt ALBERTINI
4/4 EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE
N° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 102 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, relativeà la gestion du domaine public,à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant età la procédure d'engagement de l' État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des transports ; |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigabies de France (VNF) ;
VU l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la ‘rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routés ;
1/6 VU le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et missions des servicès de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectorai n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Ile-de-France;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 24 avril 2018 portant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de- France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l” aménagement de la région Île- de-France, pour les domaines suivants :
A/ Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
[Numéro de Nature des délégations référence code ° . . JA L [Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat - article R. 53 Délivrance des autorisations. ‘ Code de la voirie routière — art. 113-2 JA 2 Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes 1.les ouvrages de transports et distribution publiques — art. L. 2122-1 et suivants d'énergie électrique ; Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant 2.les ouvrages de transports et distribution de {du Code de la Voirie Routière
Baz ;
B.les ouvrages de télécommunication.
lA 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la poselArrêté préfectoral réglementaire du 20 août de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 11953
2/6 Numéro de
code
Nature des délégations référence
A 4
pour l'implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d'accès au
distributeurs :
Hsur le domaine public ;
sur terrain privé (hors agglomération) ;
en agglomération (domaine public et terrain
Délivrance, renouvellement des autorisationsCode général de la propriété des personnes publiques — art. L. 2122-1 et suivants
rivé). ,
JA 5 Délivrance, renouvellement et retrait desCode général de la propriété des personnes autorisations d'emprunt ou de traversées äpubliques — art. L. 2122- 1 et suivants niveau des routes nationales par des _voies,
ferrées industrielles.
A6 Dérogations aux dispositions de l'articldArticle R. 122-5 du code de la voirie routière IR.122.5 du code de la voirie routière ‘ interdisant la pose, à l'intérieur des emprises!
des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
A 7 Délivrance des alignements, approbation desArticle R.53 du Code du domaine de l'Etat avants-projets de plans d'alignement.
A 8 Délivrance des autorisations de voiridArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant M'entraînant ni occupation privative du domainedu Code de la Voirie Routière public ni paiement d'un droit'autre que le droit ‘ fixe, sauf si les avis du maire et de la direction]
des routes d'Île-de-France sont divergents.
JA 9 Délivrance des autorisations de voirieArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant entraînant occupation privative du domainedlu Code de la Voirie Routière public sans paiement de droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la direction
des routes d'Île-de-France sont divergents.
IA 10 Délivrance des autorisations de voirieArt L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant entraînant paiement des redevances sauf si lesdu Code de la Voirie Routière avis du maire et de la direction des routes d'Île]
de-France sont divergents.
‘A 11 [Autorisations de chantiers sur le domaineCode général de la propriété des personnes . public, sauf en cas de désaccord avec le mairepubliques — art. L. 2122-1 et suivants. de la commune intéressée. Articles L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et L 28 du Code du domaine public
IA 12 ‘Signature des conventions relatives à la gestion Code général de la propriété des personnes du domaine public. ubliques — art. L. 2123-1 et suivants LA 13 Convention d'entretien et d'exploitation entreCode général de la propriété des personnes
aménagements réalisés sur plusieurs domaines
publics concernant notamment :
Ha signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
H'éclairage ;
H'entretien de la route.
l'État et les collectivités locales pour lespubliques — art. L. 2123-1 et suivants
3/6 B/ Exploitation des routes
Numéro de
code
Nature des délégations référence
B 1 Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d'occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs!
des autoroutes ou des routes express situés sun
e territoire de la direction des routes d'Île-de
France, des personnels et des matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sun
l'autoroute ou la route express
Article R 432-7 du code de la route
B2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20
B 3 Réglementation de la circulation pendant laCode de la route - Art. R.411-20 ermeture (barrières de dégel) | [B 4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route — Art. R. 422-4 B 5 JApprobation des dossiers relatifs à laCirculaire n°2002-24 du 29 mars 2002 signalisation de direction sur le réseau nationa - gt dans les villes classées pôles verts.
B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en]
bordure des routes nationales.
B 7 Actes portant sur des prescriptions particulièresDécret n° 2005-701 du 24 juin 2005
d'exploitation dans ceux -ci
liées à l'exploitation, à l’entretien des tunnelsCirculaire n° 200_63 du 25 août 2000 et à la circulation du personnel d'entretien etCirculaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006
€
C/ Transports routiers et exploitation de la route et navigation fluviale
C 1 érogations exceptionnelles aux dispositions lArticle R.314-3 du Code de la route des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et
du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des
pneus à crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des
autorisations ministérielles
C 2 Interdiction ou réglementation de la circulation
À l'occasion de travaux routiers sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur
le territoire de la direction des routes d'Île-de-
France
C3 ” [Règlements particuliers de police (RPP) Articles R.4241-35 et suivants du code des transports
C4 Autorisations spéciales de transports en Articles R.4241-35 et suivants du code des matière de navigation intérieure transports
- Circulaire interministérielle du 24/01/2013- partie 2°
4/6 D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
D 1 pprobation d'opérations domaniales | (Code de l’expropriation
D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation:
des indemnités ‘© dues à la suite
d'expropriations pour . cause d'utilité
ublique.
Code de l’expropriation - articles R 311-1 et
suivants
D 3 lArrêtés désignant les dans la
rocédure d’urgence.
experts
D 4 Certificats constatant les notifications des
ordonnances et des jugements
d'expropriation.
Code général de la propriété des personnes
publiques
{Code de l'expropriation :
arrêté du 04/08/1948, art ler $ R modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
D 5 lArrêtés prescrivant Île paiement, Ia
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour a ‘ °
D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
D 7 JApprobations de métrés, saisine de France
Domaine pour les estimations concernant les
acquisitions amiables.
D 8 Délaissements. et mises en demeure
d'acquérir
Code de l'urbanisme - Articles L 230-1 à L 230-6
D 9 Cession gratuite de terrains Code général de la propriété des personnes publiques — art. L.3211-7
Code de l'urbanisme - Article R 332-15
D 10 Autorisation de remise à France Domaine
des terrains devenus inutiles au service des
routes.
E/ Contentieux
INumér Nature des délégations référence o de
code
E 1 Représentation de TEtat devant les R 431-106 du Code de justice tribunaux administratifs, présentation administrative.
d'observations orales et rédaction de
mémoires en défense devant -les
juridictions administratives.
IE 2 Saisine du Ministère public et Code de procédure pénale et Art. L. 480- présentations orales devant le tribunal 1 et suivants du code de l’urbanisme chargé de statuer sur les infractions.
5/6 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 3: .. .
Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner par arrêté délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1 et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Une copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ‘
ARTICLE 4 :
Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5 : . °
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-062 du 24 avril 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
“Benoît ALBERTINI
6/6 Lu Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018 PREF-DCPPAT-BCA- 103 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Lionel TARLET
Directeur académique des Services de l'Éducation nationale
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du:6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des services de l’Education nationale du département de l'Essonne ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; .
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
VU l'arrêté rectoral du 3 février 2016 portant nomination de Mme Béatrice PILI Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET, Directeur académique des Services de
l'Éducation nationale de l’Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-036 du 15 décembre 2017 portant délégation :
de signature à M. Lionel TARLET, Directeur. académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne ; :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Lionel TARLET, Directeur académique des Services de l'Education nationale du département de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Enseignement privé
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement
technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
— Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge par l’État d’une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :
— Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que
des logements d'instituteurs.
— Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes correspondances relatives à cette commission.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer -
les actes figurant à l’article ler. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-036 du 15 décembre 2017 susvisé
est abrogé.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur académique des Services départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne et la Secrétaire Générale de la Direction des Services départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Jean-Bendit ALBERTINI 4
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE 1.4 COURDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUT TERRITORIAL
BUREAU DH! LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 104 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Lionel TARLET,
Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-16 du $ janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de M. Lionel TARLET, Directeur
académique des services de l’Éducation nationale du département de l’Essonne ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; .
: VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ; VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
! VU l'arrêté rectoral du 3 février 2016 portant nomination de Mme Béatrice PILI, Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET, Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 13 septembre 2017 portant - délégation de signature à M. Lionel TARLET, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-037 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Lionel TARLET, en qualité de Directeur académique des Services de
l'Éducation nationale de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Lionel TARLET,
Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
e pour l’exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances ubliques des Yvelines :
PROGRAMME . BOP TITRES 139 : enseignement privé du 1° et BOP académique
2% degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et des
lycées privés de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, des Yvelines, et du Val
d'Oise
230 : vie de l’élève BOP académique Actions 4 : bourses des collèges et lycées
publics de l’Essonne, des Hauts-de-
Seine, des Yvelines, et du Val d'Oise
e pour l’ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l’Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines : ‘
PROGRAMME : BOP TITRES 140: enseignement scolaire public BOP académique 3.6 du ler degré [ Actions 1 à 7 ? 214: soutien de la politique de BOP académique 3.6 l’éducation nationale Actions 3, 8 L BOP académique
230 : vie de l’élève L Action 1, 2 et 4 3.6 Accompagnement éducatif et suivi du : ?
budget frais de déplacement - Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État. Cette délégation autorise M. Lionel TARLET, Directeur académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du programme 333.
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, titre 3, sur le centre financier 0333- DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des loyers budgétaires et des charges
de la cité administrative d’Évry.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
M. Lionel TARLET, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Ja réquisition du comptable prévue à. l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire séra transmis
trimestriellement.
Article 4 : .
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-037 du 15 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur académique des Services départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne et la Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l’Éducation nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Directrice départementale des Finänces publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
-Benbît ALBERTINI
Fr À
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 105 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ,
Directeur des Archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le livre Il du code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n°.2009-1124, n° 2009-1125, n° 2009-1126 et n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1421-1 à
R. 1421-16;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment. son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Je courrier en date du 15 décembre 2014 du ministre de la culture et de la communication
nommant M. Pierre QUERNEZ, conservateur en chef du Patrimoine, Directeur des archives départementales de l’Essonne à compter du 1° mars 2015 ;
VU la convention de mise à disposition auprès du Département de l'Essonne d’un personnel
d’État (Direction des archives départementales) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-027 du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre QUERNEZ, Directeur des Archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne ;
2/3 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, Directeur des Archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et tous rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du Service départemental des archives : 7 Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental des archives ; engagements de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales : Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure, concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département) et de leurs groupements ;
Visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 17 septembre 2009 relatifs aux archives :
Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la
communication des archives des services de PÉtat, des établissements et entreprises publics, . des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
Visas préalables à l’élimination des documents d'archives des services de l’État; Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.
ARTICLE 2 :
Les arrêtés concernant les archives d’une commune ou d’un EPCI dont le maire ou le président est conseiller régional ou conseiller départemental et les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature du Préfet ou en cas d’absence ou d’empêchement, du Secrétaire général de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est également donnéeà M. Pierre QUERNEZà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous documents concernant les affaires relevant de sa mission de conservateur des antiquités et objets d’art du département de l’Essonne, à l’exception de ceux visés à l’article 2 ci-dessus. ’
3/3 ARTICLE 4 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre QUERNEZ, Directeur des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er et 3, à l'exclusion des engagements de dépenses pour les crédits d’État. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-027 du 17 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des Archives et du patrimoine mobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au - recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jezi-Bendît ALBERTINI
Pé
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; _
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration
. et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d’interventions domaniales ;
2/2 VU l’ordre d’installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de
la Direction nationale d’interventions domaniales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
À compter du 1” janvier 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires où matières suivantes :
1. toutes'opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;
2. stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1°.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-048 du 27 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d’interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Jeañ-Benoît ALBERTINI
f EE = 2
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n°2018-PREF-DCPPAT-BCA- 107 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA,
Directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la . déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1°de l’article 2 du décret n°97-34‘du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l°organisation et aux missions des direc- tions régionales des affaires culturelles ; VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame: Nicole DA COSTA en qualité de Directrice régionale des Affaires culturelles d’Ile-de-France ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-071 du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des Affaires culturelles d’Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TICLE 1'* : AR
Délégation est donnée à Madame Nicole DA COSTA, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de lurbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ; les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
3. En matière d’espaces protégés :
les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du Code de l’environnement ; ‘
les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11
du Code de l’environnement. L ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les mémoires conclus au nom de {État à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de- France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée au Préfet.
ARTICLE 3 :
En application de l’articie 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des Affaires culturelles d'Île-de-France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1% après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l’avis du Préfet de département.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-071 du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des Affaires culturelles d’Île- de-France, est abrogé. '
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture.et la Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Bén61t ALBERTINI EX 5 LÉ
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ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 108 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à M. Igor KISSELEFF
Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novernbre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Monsieur Igor KISSELEFF Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne au 13 novembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° 027 du 29 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Igor - KISSELEFF, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de transports : exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015, est assurée par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est consentie à M. Igor KISSELEFF, Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES ° BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
1 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R.433-5 du code de la route : = : - Ze 2 Circulation d'ensemble: de véhicules comprenant une ou R433-8 du code de la route plusieurs remorques
Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et
3 dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de Arrêté Intérieur, Équipement, . : Transport du 2 mars 2015 transport de marchandises
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 027 du 29 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Igor KISSELEFF est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des Territoires de Seine- et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
-Benoîf ALBERTINI E 5 4
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: ARRÊTÉ .
... n°2018-PREF-DCPPAT-BCA- 109 du 22 mai 2018
portant délégation de signature au Contrôleur Général Alain CAROLI, Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales. et notamment son article L.1424-33 relatif . aux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant de l'État dans le département au Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret en date du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint en date du 19 octobre 2009 du Ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne recrutant M. Alain CAROL, Contrôleur Général, en qualité de Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne à compter du 1° janvier 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 1* mars 2011
recrutant Monsieur Francis FERNANDEZ, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur de la Gestion et de la Couverture des Risques (anciennement Directeur Opérationnel) du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne à compter du 1° mars 2011 ;
173 VU l'arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Essonne en date du 11 avril 2018 portant détachement de Monsieur Mickaël LECOQ, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi fonctionnel de Directeur Départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne à compter du 11 avril 2018 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2018-SDIS-CTE-0011 du 3 mai 2018 portant délégation de signature au Contrôleur Général, Alain CAROLI, Directeur Départemental du Service départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint et le Sous-Directeur de la Gestion et de la Couverture des Risques, en cas d’absence ou d’empêchement des deux premières autorités citées, disposent d’une délégation de signature accordée par le Préfet de l'Essonne ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée au Contrôleur Général Alain CAROËI, Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l’Essonne :
- les correspondances administratives, à l’exception des courriers à caractère . décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires
- les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2:
Délégation de signature lui est, par ailleurs, conférée au Contrôleur Général Alain CAROLI,
Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, y compris à destination des élus :
- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à . l'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision — Cartographie, - tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de formation en matière de prévention.
2/3 ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, la délégation de signature, dont l’étendue est précisée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée par le Lieutenant-colonel Mickaël LECOQ, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE À :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeur départemental adjoint du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, la délégation de signature, dont l’étendue est précisée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée par le Colonel hors-classe Francis FERNANDEZ, Sous-Directeur de la Gestion et de la Couverture des Risques du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-SDIS-CTE-0011 du 3 mai 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne et le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
3/3 PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA- 110 du 22 mai 2018
portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1® juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Île-de- France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
13 VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
VU le décret n° 2011:847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté n° DS-2017/099 du 13 décembre 2017 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Délégué départemental paf intérim de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-057 du 20 avril 2018, portant délégation de signature à M. Christophe DEVYS, Directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l’Essonne et le Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de- France,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature.est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Île-de-France, à l’effet de signer :
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du - 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de V'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre des dites procédures ;
- Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant, incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEV YS, la délégation de signature visée à l’article 1° est donnée à Monsieur Julien GALLI, Délégué départemental par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de-France dans le département de l'Essonne.
LS Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Julien GALLI, la délégation de signature visée à l’article 1° est donnée, dans la limite de leur
champ de compétence respectif à :
-M. Méki MÉNIDIEL, Responsable du département Autonomie,
-Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la santé, -M. Patrick ABADON, Responsable du suivi et développement de l’offre en Prévention et Promotion de la santé
-Mme Maud ROUAN, Inspectrice au département Prévention et Promotion de la santé, -Mme Nathalie KHENISSI, Responsable. du département Ambulatoire et services aux Professionnels de santé, - -M Judicaël LAPORTE, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire, -M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé, -Mme Cécilia HOUMAIRE, Responsable de la cellule établissement recevant du public et responsable de la cellule plan de secours et de défense, gestion des alertes d’origine environnementale, gestion de crise,
-M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable de la cellule environnement intérieur, -Mme Alexia AUVITY, Responsable de la cellule qualité des eaux,
-Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, Responsable de la cellule environnement extérieur, -Mme Anna NDIAYE DELEPOULLE, Médecin.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-057 du 20 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 5
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, M. Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Délégué départemental par intérim de l'Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Benbît ALBERTINI
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