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Procès Verbal - PV CONSEIL 11 05 2026 1
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Chasselay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 11 05 2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
_ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 mai 2026
Présents
(absents excusés):
Bruno
LASSAUSAIF,
François
GEELEN,
Aurélie
GHIRARDI,
Philippe
WOLF,
Josiane
SEIGNEUR,
Jean-Antoine
MARTIN,
Geneviève
OBERGER,
Pierre-François
BRES,
Isabelle
ROUSSET,
Corinne
ROSELLO,
Vincent
DESSEIGNE,
Frédérique
BONIN-BRESSON,
Steven
BUSH,
Arnaud
DA
COSTA
OLIVEIRA,
Cécile
MAURIN,
Sophie
WIBAUX,
Julie
CARRÉ,
Mathieu
BAZIN,
Louis
CROSNIER,
Marion
MOIROUX,
Absents
excusés
(pouvoirs)
: Franck
DECRENISSE,
Marc
GALMICHE
Céline
WISNIEWSKI
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Aurélie
GHIRARDI
Secrétaire
de
séance
: M.
Arnaud
DA
COSTA
OLIVEIRA
Convocation
adressée
le
5
mai
2026
Approbation,
à
l'unanimité,
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal
du
30
mars
2026,
qui
ont
été
transmis
au
conseil
municipal.
1.
Décisions
prises
par M.
le Maire
par délégation
du
conseil
municipal
RAS IL
ADOPTION
REGLEMENT
CONSEIL
MUNICIPAL.
2026051140 Le
Maire
expose
que,
conformément
à
l’article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenus
dans
le
projet
de
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- DECIDE
d'adopter
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Article
4%:
Réunions
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Le
maire
est
tenu
de
le
convoquer
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal.
Articles
2
: Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
où
à
une
autre
adresse
cinq
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
Une
note
explicative
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
pourra
être
adressée,
lorsque
nécessaire,
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la discussion
de
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
sont
en
principe
préalablement
soumises,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire,
motivée
notamment
par
l'urgence
ou
toute
autre
raison.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la demande. Article
4
: Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrat
et
de
marché,
Tout
membre
du
conseil
a
le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
3 jours
précédant
la réunion
et le jour
de
la réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place
et aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le maire.
Les
membres
du
conseil
qui
souhaitent
consulter
les
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à la disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
3
jours
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus,
en
séance,
à
la disposition
des
membres
du
conseil.
Article 5
: Le
droit
d'expression
des
élus
Les
membres
du
conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
une
réunion
du
conseil
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le maire
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
réunion
ultérieure
la plus
proche.
Si
le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
le justifie,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le cadre
d'une
réunion
du
conseil
spécialement
organisée
à cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
concernant
l'activité
de
la
commune
et
de
ses
services. Article
6
: Informations
complémentaires
demandées
à
l'administration
de
la
commune
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
auprès
de
l'administration
de
la
commune,
devra
être
adressée
au
maire.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande.
Toutefois,
dans
le
cas
où
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à
la
demande,
le
conseiller
municipal
concerné
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7
: La
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
maire
ou
son
représentant,
et
par
trois
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
du
conseil,
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L
1414-1
et
L
1414-1
à 4
du
CGCT.
Tenue
des
réunions
du
conseil
municipal
Article
8
: Les
commissions
consultatives
Les
commissions
permanentes
et spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités
; elles
émettent
des
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
- Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
o
Patrimoine Cadre
de
vie
Communication Sociale Services
Généraux
et
Assainissement
Enfance
Jeunesse
O © O O ©
Chaque
membre
du
conseil
est
membre
d'au
moins
une
commission.
La
désignation
des
membres
du
conseil
au
sein
de
chaque
commission
intervient
au
scrutin
secret.
Le
maire
préside
les
commissions.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-
président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Si
nécessaire,
le conseil
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière. Le
responsable
administratif
de
la commune
ou
son
représentant
assiste
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales.
Il assure
le secrétariat
des
séances.
En
effet,
les
réunions
des
commissions
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
compte
rendu
sommaire.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
maire
et de
la
majorité
des
membres
de
la commission
concernée. En
parallèle
des
commissions
consultatives,
des
groupes
de
travail,
portant
sur
des
projets,
pourront
être
formés.
La
composition
de
ces
groupes
de
travail,
et
les
membres
souhaitant
y
participer
seront
définis
lors
d'une
réunion
de
conseil
municipal.
Ces
groupes
de
travail
seront
chargés
de
la
préparation
des
projets,
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
décision.
Article
9
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
Le
maire,
et
à
défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le
conseil
municipal.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
vérifie
le quorum
et la validité
des
pouvoirs,
ouvre
la réunion,
dirige
les débats,
accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à la question,
met
aux
voix
les
propositions
et les délibérations,
dépouille
les scrutins,
juge
conjointement
avec
le ou
les
secrétaires
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
de
la
réunion.
Article
40
: Le
quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à
la
séance.
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Au
cas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le Maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation
à 3 jours
au
moins
d'intervalle.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à
l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la
présence
de
la
majorité
de
ses
membres.
Article
11
: Les
procurations
de
vote
En
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
Maire
au
début
de
la
réunion.
Article
12
: Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Au
début
de
chaque
réunion,
le conseil
nomme
un
ou
plusieurs
secrétaires.
Le
secrétaire
assiste
le
maire
pour
la vérification
du
quorum,
la validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Article
13
: Communication
locale
Les
réunions
peuvent
faire
l'objet
d'un
compte
rendu
dans
la
presse
et être
retransmises
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle.
Tout
enregistrement
de
la séance
fera
donc
l'objet
d’une
information
par
son
auteur
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
rappelle
que
pour
l'enregistrement
vidéo,
les
plans
larges
sont
à
privilégier.
Dans
le
cas
contraire,
l'autorisation
préalable
des
personnes
non
élues
est
requise.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
le maire
peut
le faire
cesser.
Un
emplacement,
dans
la salle
des
délibérations
du
conseil
municipal,
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Pour
le
reste,
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s'appliquent.
Article
14
: Présence
du
public
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Des
emplacements,
en
nombre
suffisant,
sont
prévus
dans
la
salle
des
délibérations
pour
permettre
l'accueil
du
public.
Article
15
: Réunion
à
huis
clos
A
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à
huis
clos.
La
décision
est
prise
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
où
représentés. Article
16
: Police
des
réunions
Le
maire
a seul
la
police
de
l'assemblée.
1 peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l'ordre. Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
de
la
séance ;
Article
17
: Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
Le
maire
appelle
les
questions
à
l'ordre
du
jour
dans
leur
ordre
d'inscription.
Le
maire
peut
proposer
une
modification
de
l'ordre
des
points
soumis
à
délibération.
Un
membre
du
conseil
peut
également
demander
cette
modification.
Le
conseil
accepte
ou
non,
à
la
majorité
absolue,
ce
type
de
propositions.
Chaque
point
est
résumé
oralement
par
le
Maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le
maire.
Article
18
: Débats
ordinaires
Le
Maire
donne
la parole
aux
membres
du
conseil
qui
la demandent.
Il détermine
l'ordre
des
intervenants
en
tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les
demandes
de
prises
de
parole.
Article
19
: Suspension
de
séance
Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Article
20
: Vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
la voix
du
maire
est
prépondérante,
(sauf
pour
les
votes
à
bulletin
secret).
En
cas
d'élection,
le vote
a
lieu
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
de
scrutin
et à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire.
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le
mode
habituel
est
le
vote
à
main
levée.
Le
vote
secret
est
appliqué
à
la
demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Article
21
: Procès-verbal
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
et
peuvent
être
enregistrées.
Le
procès-verbal
doit
mentionner
:
o
La
date
et
l'heure
de
la
séance ;
Les
noms
du
maire,
des
conseillers
municipaux
présents
ou
représentés,
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance ;
Le
quorum
;
L'ordre
du
jour
de
la
séance ;
Les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
;
Les
demandes
de
scrutin
particulier ;
Le
résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote :
La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
qui
s'entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l'ordre
du
jour.
La
mention
de
l'ensemble
des
échanges
n'est
pas
juridiquement
imposée.
L'objectif
est
d'informer
les
citoyens
sur
les
principales
informations,
interventions,
idées
et
opinions
évoquées
au
cours
de
la
séance
et
dont
la
retranscription
permet,
le cas
échéant,
d'éclairer
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
0 © Oo O O © O
Une
fois
rédigé,
ce
procès-verbal,
non
définitif,
est tenu
à la disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
est
arrêté
à la séance
suivante
par
une
mise
aux
voix
pour
son
adoption
et intègre
des
rectifications
éventuelles.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement.
Les
délibérations
sont
signées
par
le
maire
et
le
secrétaire
de
séance.
La
liste des
délibérations
examinées
est
affichée
à la mairie,
sur
le panneau
d'affichage
extérieur,
et mise
en
ligne
sur
le
site
internet,
dans
le
délai
d'une
semaine.
Elle
comprend
à
minima
la
date
de
la
séance,
le
numéro
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
et
la
mention
de
l’objet
de
chacune
d'entre
elles,
approuvées
ou
refusées
par
le
conseil
municipal,
comme
suit
: - Délibération
n°X
examinée
le XXXX
—-Objet
de
la
délibération
— Approuvée/Rejetée
Article
22
: Désignation
des
délégués
Le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
régissant
ces
organismes.
Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
nomination.
Article
23
: Bulletin
d'information
générale
a)
Principe
Les
élus,
y
compris
ceux
n'appartenant
pas
à
la
majorité
disposent
d’un
droit
d'expression
dans
les
supports
de
communications
municipaux
(article
L2121-27-1
du
CGCT)
b)
Modalité
pratique
Le
maire
ou
la personne
désignée
par
lui se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
de
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le
journal
municipal. c)
Responsabilité
Le
maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le droit,
le cas
échéant,
lorsque
le texte
proposé
par
le ou
les groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
groupe
en
sera
immédiatement
avisé.
Article
26
: Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
le conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d’un
conseiller
municipal.
Article
27
: Autre
Pour
toute
autre
disposition
il
est
fait
référence
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
présent
règlement
intérieur
a été
adopté
par
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Chasselay
le
11
mai
2026
111. FIXATION
DU
NOMBRE
DES
MEMBRES
DE
CCAS
2026051141 Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Centre
d'Action
Sociale.
Ce
nombre
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal. Il vous
est
proposé
de
fixer
à
12
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
De
fixer
à
12
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration.
IV.ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CCAS
2026051142 Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
outre
son
président,
le
conseil
d'administration
comprend,
pour
le
centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
conseil
municipal. Par
ailleurs,
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
R123-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Enfin,
le
maire
rappelle
que
le
conseil
municipal a
fixé,
par
délibération
en
date
du
11
mai
2026,
à
12
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
soit
6
membres
élus
par
le
conseil
municipal
et
6
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
La
liste
de
candidats
est
la
suivante :
- Josiane
SEIGNEUR
- Marion
MOIROUX
- Céline
WISNIEWSKI
- Cécile
MAURIN
- Isabelle
ROUSSET
- Pierre-
François
BRES
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
membres
du
CCAS
et décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations.
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
à
17
voix
POUR,
1
VOIX
CONTRE,
et
1
ABSTENTION,
le conseil
municipal
déclare
- Josiane
SEIGNEUR
- Marion
GUICHARD
- Céline
WISNIEWSKI
- Cécile
MAURIN
- [sabelle
ROUSSET
- Pierre-
François
BRES
Élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
commune
de
Chasselay
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
V.
MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
SOCIALE
2026051143 Vu
la
délibération
n°20260330-27
portant
création
des
commissions
communales
et
de
la
désignation
de
ses
membres,
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commission
sociale,
il convient
de
désigner
au
minimum
6
membres
et
invite
les
élus
à
se
porter
candidat
pour
intégrer
la commission.
Après
réception
des
candidatures,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et
désigne
au
sein
de
la
commission
sociale :
| Josiane
SEIGNEUR
| Cécile
MAURIN
| Marion
MOIROUX
| Frédérique
BONIN-BRESSON |
Céline
WISNIEWSKI
Isabelle
ROUSSET
Pierre-François
BRES
VI REPRESENTANT
DU
MARCHE
DE
LA
POIRE
2026051144 L'Association
du
Marché
de
la
Poire,
association
loi
1901,
organise
annuellement
le
marché
de
la
Poire
et
du
terroir,
et
assure
également,
auprès
des
associations
chasseloises,
le
prêt
de
matériel
pour
l’organisation
de
manifestations
festives,
culturelles
ou
sportives
sur
le
territoire
communal. Monsieur
le
Maire
est
membre
de
droit
de
l'Association
du
Marché
de
la
Poire,
et
il est
proposé
de
procéder
à
l'élection
d'un
membre
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
l'association.
Est
candidat :
Philippe
WOLF
M.
Bruno
LASSAUSAIE
et
M.
Philippe
WOLF
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
19
voix
POUR
et
1
voix
CONTRE,
désigne
M.
Bruno
LASSAUSAIE
et
M.
Philippe
WOLF
en
qualité
de
membres
représentant
la
commune
de
Chasselay
au
sein
de
l'Association
du
Marché
de
la
Poire
VIL
REPRESENTANT
CHASSELAY
AUTREFOIS
2026051145 L'Association
Chasselay
Autrefois,
association
loi
1901,
est
en
charge
de
la
gestion
du
musée
Souvenirs
et
traditions,
ouvert
tous
les
dimanches
après-midi
au
public,
et
organise
également
des
évènements
culturels
(jeux
de
société,
visite
guidées
patrimoniales
et
participation
aux
journées
du
patrimoine)
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
l'élection
de
deux
membres
du
Conseil
municipal
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
l'association.
Sont
candidats
:
Mme
Corinne
ROSELLO
Mme
Isabelle
ROUSSET
Mme
Corinne
ROSELLO
et
Mme
Isabelle
ROUSSET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
désigne
Mme
Corinne
ROSELLO
et
Mme
Isabelle
ROUSSET
en
qualité
de
membres
représentant
la
commune
de
Chasselay
au
sein
de
l'Association
Chasselay
Autrefois
NIIL
REFERENT
AMBROISIE.
2026051146 Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
suite
au
renouvellement
des
équipes
municipales,
l'association
Stop
Ambroisie
rappelle
l'obligation
de
nommer
au
moins
2
référents
Ambroisie
pour
lutter
contre
l’ambroisie
et
limiter
le
fléau
sanitaire
ainsi
que
l'impact
sur
les
rendements
agricoles
de
cette
plante
invasive.
Les
missions
des
référents
sont,
de
façon
annuelle :
-
Repérer
la
présence
et
participer
à
la
surveillance
-
Informer
les
personnes
concernées
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l'apparition
de
ces
espèces
ou
pour
lutter
à
leur
prolifération
-
Veiller
et
participer
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures -
Suivre
et
gérer
les
signalements
d'ambroisie
en
utilisant
l'outil
«
signalement-
ambroisie
»
L'objectif
étant
de
pouvoir
agir
plus
rapidement
et
plus
efficacement
dès
que
les
plants
d'ambroisie
sont
signalés,
mieux
coordonner
les
efforts
de
chacun
et
mobiliser
le
grand
public
aux
côtés
des
acteurs
de
la
lutte
contre
l’ambroisie.
A
ce
titre,
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
deux
référents
pour
la
commune.
Sont
candidats
:
Mme
Aurélie
GHIRARDI
M.
Mathieu
BAZIN
Mme
Aurélie
GHIRARDI
et
M.
Mathieu
BAZIN
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
désigne
Mme
Aurélie
GHIRARDI
et
M.
Mathieu
BAZIN
en
qualité
de
référents
pour
la
lutte
contre
l'ambroisie.
IX; ADHESION
RESEAU
VILLE
AMIE
DES
AINES
2026051147 Face
à
la
nécessité
pour
les
collectivités
de
s'interroger
sur
le
Vieillissement
de
leur
population,
est
née
l'initiative
mondiale
des
Villes
Amies
des
Aînés,
lancée
en
2006
par
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS).
L'objectif
poursuivi
est
d'adapter
notre
territoire
à
une
population
vieillissante
pour
permettre
d'améliorer
ses
conditions
d'épanouissement.
Le
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aînés
(RFVAA),
association
sans
but
lucratif,
a
pour
but
de
développer
au
niveau
francophone
la
démarche
initiée
par
le
réseau
mondial
des
Villes
Amies
des
Aînés
de
l'OMS.
Le
Réseau
accompagne
les
collectivités
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
valorise
leurs
initiatives.
Il
permet
également
de
favoriser
les
échanges
d'informations
et
de
bonnes
pratiques
entre
les
adhérents
et
crée
ainsi
les
conditions
d’une
meilleure
adaptation
des
territoires
aux
aînés,
en
particulier
en
favorisant
le
vieillissement
actif
des
habitants
et
en
soutenant
la
dynamique
Villes
Amies
des
Aînés
autour
de
trois
principes :
la
lutte
contre
l'âgisme,
le
sentiment
d'appartenance
au
territoire
des
habitants
et
la
mise
en
place
d'une
démarche
participative
et
partenariale.
Au
vu
des
éléments
énoncés
ci-dessus,
il semble
important
aujourd'hui
pour
notre
collectivité
de
participer
à
cette
dynamique
et
de
renouveler
l'adhésion
au
RFVAA.
Aussi,
nous
nous
engageons
à
mettre
en
œuvre
les
principes
fondamentaux
de
la
dynamique
ainsi
que
les
différentes
étapes
de
la démarche
Villes
Amies
des
Aînés,
à savoir :
-
Élaborer
un
diagnostic
territorial
autour
des
huit
thématiques
Amies
des
Aînés
(Transports
et
mobilité
; Habitat
; Espaces
extérieurs
et
bâtiments
; Lien
social
et
solidarité
; Culture
et
loirs
; Participation
citoyenne
et
emploi
; Autonomie,
services
et
soins
; Information
et
communication)
-
Définir
un
plan
d'action
Amies
des
Aînés,
le
mettre
en
œuvre
et
l'évaluer ;
-
Informer
annuellement
le
RFVAA
de
l'ensemble
des
étapes
du
projet
et
transmettre
les
documents
s’y
rapportant ;
-
Participer
à
la
vie
de
l'association
: échange
et
valorisation
de
bonnes
pratiques
sur
le
site
Internet
du
RFVAA,
participation
aux
événements
(colloques,
journées
de
formation,
voyage
d'étude,
concours
Villes
Amies
des
Aînés,
etc.).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
- Décide
l'adhésion
la
Commune
au
Réseau
Francophone
des
Villes
Amies
des
Aïnés
(ainsi
qu'au
Réseau
mondial
des
Villes
Amies
des
Aînés
de
l'OMS)
; -
Désigne
en
tant
que
représentant
titulaire
Mme
Josiane
SEIGNEUR
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
de
l'association
-
Désigne
en
tant
que
représentant
suppléant
M.
Bruno
LASSAUSAIE
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
de
l'association ;
- S'engage
à
verser
annuellement
la
cotisation
dont
le
montant
est
déterminé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
(la
cotisation
sera
de
160
€
pour
l’année
2026
et
160
€
pour
l’année
2027).
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la Charte
du
RFVAA.
X.
REACTUALISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
(RIFSEEP)
2026051148 Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
laerrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
larrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014.
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
techniques
d
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2016,
portant
création
du
RIFSEEP
pour
le
corps
des
adjoints
techniques Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
Vu
les
délibérations
du
12
décembre
2016,
du
27
mars
2017,
du
19
juin
2017,
du
8
maï
2021
et
du
14
juin
2021
relatives
à
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
pour
les
cadres
d'emplois
de
la commune
de
Chasselay Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
avril
2026
Vu
le tableau
des
effectifs
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
en
date
du
9 janvier
2023
et du
2 avril
2024
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
réactualiser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
afin
de
tenir
compte
des
besoins
de
la
collectivité
et
de
l'élargissement
des
cadres
d'emplois
bénéficiaires,
il convient
de
procéder
à
une
nouvelle
réactualisation
permettant
de
faciliter
la
lisibilité
des
conditions
de
versement
et de
retenue.
ll est
rappelé
que
le
RIFSEEP
se
compose :
+
D'une
part
obligatoire
:
l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle,
°
D'une
part
facultative
:
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre,
versée
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Considérant
qu'il convient
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emploi.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public.
Il a vocation
à s'appliquer
à toutes
les
catégories
hiérarchiques
et les
filières
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l'exception
de
la
police
municipale
dont
le cadre
d'emploi
bénéficie
d'un
régime
indemnitaire
distinct.
Sont
exclus
les
agents
recrutés
en
situation
de
collaborateurs
occasionnels
(vacataires,
bénévoles...)
et
les
agents
recrutés
sur
la
base
d'un
contrat
aidé
relevant
du
droit
privé
(CAE,
contrat
d'apprentissage,
emploi
d'avenir...)
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSÉEP
sont :
-
Les
attachés
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
administratifs
-
Les
techniciens
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
adjoints
techniques
-
Les
ATSEM
-
Les
adjoints
d'animation
-
Les
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
-
Les
éducateurs
des
APS
Le
tableau
des
effectifs
concernés
est
constitué
par
la liste
des
emplois
ouverts
budgétairement,
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadre
d'emplois
et
grades
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service
public.
L’iIndemnnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
Répartition
des
postes
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
|| est
cumulable
avec
la
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBI),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(Heures
supplémentaires,
astreintes).
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte :
e
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
o
Niveau
hiérarchique
du
poste
{niveau
du
poste
dans
l'organigramme)
o
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
et
niveau
d'encadrement
o
Capacité
à
avoir
une
projection
dans
l'avenir
et capacité
de
gestion
du
quotidien
o
Niveau
responsabilité
lié aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique...)
o
Conseil
aux
élus
(expertise
dans
la
rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
développer
les
politiques
publiques
et
alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et
juridiques)
+
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions :
o
Technicité
(niveau
de
technicité
du
poste,
polyvalence,
pratique
et
maîtrise
d’un
logiciel
métier)
o
Qualification
(diplôme
attendu
sur
le poste,
habilitation
ou
certification
(exemple
CACES),
actualisation
des
connaissances)
o
Expertise
(connaissances
requises,
autonomie)
e
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
o
Relations
externes/internes
et impact
sur
l'image
de
la structure
publique
territoriale
Risques
du
poste
(agressions
physique/verbaie,
contagions,
blessures)
Contraintes
(météo,
variabilité
horaires,
déplacements)
Engagement
de
la
responsabilité
financière,
juridique
et gestion
de
l'économat
O O O
HÉSITER
Ent
Eee)
L'IFSE
peut
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
|| est
donc
proposé
de
retenir
les
critères
suivants :
o
Parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
(diversité,
mobilité)
10 o
Formations
suivies
et
approfondissement
des
savoirs
techniques,
pratiques,
et
montée
en
compétences
(expérience
acquise
avant
et après
affectation
sur
le
poste)
o
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise.
Ce
montant
fait l’objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
o
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
o
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
o
Au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Périodicité
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
son
taux
d'emploi
(temps
partiel,
temps
non
complet...).
Les
Absences
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
le
versement
de
l'IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
pendant :
-
Les
congés
annuels,
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire,
-
Les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
-
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
-
Les
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et d'accueil
de
l'enfant
-
Le
temps
partiel
thérapeutique.
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
-
Les
absences
pour
jour
de
formation
-
La
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.826-2
du
CGFP
Le
versement
sera
suspendu
totalement
:
-
Les
congés
de
longue
maladie
-
Les
congés
de
longue
durée.
-
Les
congés
de
grave
maladie
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
ce
1%
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
EEE
CAE
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
o
Compétences
professionnelles
et techniques
o
Qualités
relationnelles
o
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
le
cas
échéant,
capacité
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
o
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
Périodicité
de
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
sur
le
salaire
du
mois
de
novembre
suivant
l'entretien
professionnel.
11 Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent
et
de
son
temps
d'emploi
{temps
partiel,
temps
non
complet...)
sur
la
période
de
référence
du
1%
novembre
de
l'année
N-1
au
31
octobre
de
l'année
N.
En
cas
d'arrivée
ou
de
départ
dans
la collectivité
au
cours
de
la période
de
référence
considérée,
le
CIA
est
versé
au
prorata
de
la
période
de
présence
de
travail
effectif.
Le
CIA
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
au
moins
six
mois
au
cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
En
cas
d'absentéisme
de
l’agent,
il appartiendra
à
l'évaluateur
d'établir
si le congé
a eu
un
impact
sur
les
résultats
à atteindre,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
Attribution Les
montants
maximums
tels
que
définis
en
annexe,
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Le
montant
de
l'enveloppe
du
CIA
est
revu
chaque
année,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
budgétaires
de
la
collectivité.
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité,
à
20
voix
POUR,
et
1
abstention,
soit
la
majorité
des
membres
votants
:
- DÉCIDE
de
réactualiser
lIFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- DECIDE
de
réactualiser
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- DÉCIDE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- DECIDE
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
- DECIDE
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
19° mai
2026.
XI. REACTUALISATIONISFE
POLICE
MUNICPALE
2026051149 Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
la
délibération
en
date
du
9
décembre
2024
instaurant
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
pour
la filière
police
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
avril
2026
Vu
le
tableau
des
effectifs
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
en
date
du
9
décembre
2024
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
pour
la
filière
police,
dans
laquelle
aucune
disposition
n'a
été
définie
concernant
les
conditions
de
versement
en
cas
s'absence.
Le
Maire
propose
de
procéder
à
une
réactualisation
de
l'indemnité
pour
faciliter
la
lisibilité
des
conditions
de
versement
et
de
retenue.
Il'est
rappelé
que :
En
application
de
l'article
L.
714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
nouveau
régime
indemnitaire
est
instauré
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres. Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
Variable. Cette
IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception :
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002,
-
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12juillet
2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement :
-
le taux
individuel
de
la part
fixe,
-
des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
le plafond
de
la
part
variable.
Lors
de
la
première
application
de
FISFE
si,
après
application
de
la part variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
dispositions
suivantes :
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois :
-
Des
directeurs
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
-
Des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le décret
du
21
avril
2011,
-
Des
agents
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006,
-
Des
gardes
champêtres
régi
par
le décret
du
24
août
1994.
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
La
part
fixe
de
PISFE
La
part fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
du
taux
de
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Périodicité
de
versement
Le
montant
de
la
part
fixe
est
versé
mensuellement.
Il évoluera
en
fonction
de
l’évolution
du
traitement
indiciaire
brut,
au
gré
des
avancements
d'échelon
ou
de
grade
voire
de
promotion
interne.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
la part
fixe
de
l'ISFE,
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et de
son
taux
d'emploi
(temps
partiel,
temps
non
complet...)
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
la
part
fixe
suivra
le
sort
du
traitement
pendant
:
-
Les
congés
annuels,
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire,
-
Les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
-
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
-
Les
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et d'accueil
de
l'enfant
13 -
Le
temps
partiel
thérapeutique.
-
Les
autorisations
spéciales
d'absence
-
Les
absences pour
jour
de
formation
-
La
période
de
préparation
au
reciassement
prévue
à
l'article
L.826-2
du
CGFP
La
part
fixe
sera
suspendue
totalement
:
-
Les
congés
de
longue
maladie
-
Les
congés
de
longue
durée.
-
Les
congés
de
grave
maladie
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
1°
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
La
part
variable
de
FISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant
et
peut
être
complétée
d'un
Versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
ll est
proposé
que
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
soit
fixé
à
3
500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
manière
de
servir
et
l'engagement
professionnel
de
l'agent
sont
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
montant
de
la
part
variable
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants,
par
l'attribution
de
points
dans
les
grilles
de
l'entretien
d'évaluation
:
o
Compétences
professionnelles
et techniques
o
Qualités
relationnelles
o
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
le
cas
échéant,
capacité
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
o
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la réalisation
des
objectifs
Périodicité
de
versement
La
part
variable
sera
versée
mensuellement
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
plafond.
Un
complément
pourra
être
versé
annuellement,
sur
le salaire
de
novembre
suivant
l'entretien
professionnel.
Modalités
de
versement
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE,
versée
mensuellement,
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
de
son
taux
d'emploi
(temps
partiel,
temps
non
complet...)
sur
la
période
de
référence
du
1°
novembre
de
l'année
N-1
au
31
octobre
de
l’année
N.
En
cas
d'arrivée
ou
de
départ
dans
la collectivité
au
cours
de
la
période
de
référence
considérée,
il sera
versé
au
prorata
de
la
période
de
présence
de
travail
effectif.
La
part
variable
de
l'ISFE
a vocation
à être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
au
moins
six
mois
au
cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
En
cas
d’absentéisme
de
l'agent,
il appartiendra
à
l'évaluateur
d'établir
si
le congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à
atteindre,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
Attribution Le
montant
de
l'enveloppe
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
revu
chaque
année,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
en
fonction
des
marges
de
manœuvre
budgétaires
de
la
collectivité.
L'attribution
individuelle
de
lISFE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
14 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- DÉCIDE
la
réactualisation
de
l'ISFE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
- DÉCIDE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
lISFE
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
- DÉCIDE
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
- DÉCIDE
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
1*
mai
2026.
XIL
DELIBERATION
RELATIVE
AU
DROIT
DE
FORMATION
DES
ELUS
2026051150 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2123-12,
L.
2123-14,
L.
2123-16
et
R.
2123-12
à
R.
2123-14;
Vu
la
nécessité
de
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
au
titre
du
droit
à
la
formation. Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement ;
Considérant
qu’une
formation
doit
obligatoirement
être
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
Article
1°’,
- Dépôt
et
instruction
des
demandes
de
formation
Tous
les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Le
conseiller
qui
souhaite
bénéficier
d’une
formation
doit
déposer
sa
demande
au
maire,
avant
le
1%
février
de
chaque
année.
Cette
demande
doit
être
écrite
et
déposée
auprès
de
la
Secrétaire
Générale.
Elle
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
nécessaires
(coût,
date,
lieu
de
formation,
nom
de
l'organisme
de
formation,
programme
de
formation,
etc.).
L'organisme
qui
dispense
la formation
doit
obligatoirement
avoir
fait l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
À
défaut,
la
demande
sera
écartée.
(Liste
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Direction
générale
des
collectivités
territoriales
à
l'adresse
suivante
:
https://www. collectivites-locales.gouv.frliste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- par-departement). Des
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d'année,
selon
les
crédits
disponibles.
Dans
ce
cas,
les
demandes
doivent
être
adressées
au
minimum
30
jours
avant
le
début
de
la
formation,
sauf
urgence
dûment
justifiée.
Une
réponse
écrite
et
notifiée
à
l’élu
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
complète.
L'absence
de
réponse
dans
ce
délai
vaut
refus
implicite.
Le
maire
instruit
les
demandes,
engage
les
crédits
et
vérifie
l'enveloppe
globale
votée.
Article
2.
- Vote
des
crédits
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
est
fixé
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
théoriques
de
fonction
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
au
chapitre
12,
article
65315.
Article
3.
- Prise
en
charge
des
frais
La
commune
est
chargée
de
mandater
l'organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription,
et
d'enseignement.
Le
remboursement
des
frais
de
déplacement
et
de
séjour
s'effectuera
selon
les
modalités
prévues
au
2È"
alinéa
de
l’article
R.2123-22-1
du
CGCT.
15 Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Article
4.
- Priorité
des
conseillers
dans
l’accès
à
la
formation
Lors
de
la
1
année
de
mandat,
une
formation
est
obligatoirement
organisée
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est
donnée
dans
l’ordre
suivant
:
- élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
déléguée ;
- élu
qui
a
exprimé
son
besoin
en
formation
avant
la
date
fixée
à
l'article
1%;
- élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent
;
- nouvel
élu
ou
élu
n'ayant
pas
déjà
eu
des
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs.
Article
5.
- Débat
annuel
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
doit
être
annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
la durée
du
mandat,
les
orientations
prioritaires
retenues
sont
les
suivantes :
-
Fonctionnement
des
collectivités
territoriales
-
Finances
locales
et
élaboration
budgétaire
-
Urbanisme
et
aménagement
-
Commande
publique
-
Transition
écologique
et
développement
durable
-
Gestion
des
ressources
humaines
-
Responsabilités
civiles
et
pénales
des
élus
-
Toute
formation
en
lien
direct
avec
l'exercice
du
mandat
(communication,
gestion
du
temps,
prise
de
parole
en
public)
XII.
DECISION
MODIFICATIVE
DE
BUDGET
N°2
2026051151 M.
le
Maire
rappelle
que
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
(qui
ont
été
votées
le
9
mars
2026)
peuvent
être
modifiées
en
cours
d'exercice
par
le
Conseil
Municipal
par
le
vote
de
décisions
modificatives
Dans
le
cadre
de
l'intégration
des
frais
d'études
suivis
de
travaux,
il
y
a
lieu
d'effectuer
un
virement
de
crédit
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous.
Dans
le cadre
de
la délibération
votée
le
11
mai
2026
s’agissant
de
la formation
obligatoire
des
élus,
il
convient
de
prévoir
les
prévisions
budgétaires
nécessaire
à
la
prise
en
charge
de
ces
dépenses,
comme
suit :
16 Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminution
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT D-60612
: Energie
- Electricité
1 815.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
0141
: Charges
à
caractère
général
4
815.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-65315
: Formation
(élus)
0.00
€
1 815.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
0.00
€
1815.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
1 815.00
€
1 815.00
€
0.00
€
0.00
€
INVESTISSEMENT D-2112
: Terrains
de
voirie
0.00
€
1219.92
€
0.00
€
0.00
€
D-2113
: Terrains
aménagés
autres
que
voirie
0.00
€
33
443.04
€
0.00
€
0.00
€
D-21314
: Constructions
bâtiments
publics
0.00
€
5 429.84
€
0.00
€
0.00
€
D-21538
: Autres
réseaux
0.00
€
34
077.08
€
0.00
€
0.00
€
R-
203
: Frais
études,
recherche
et développement
et frais d'insertion
C.00
€
000€
0.00
€
74
169.88
€
TOTAL
D
041
: Opérations
patrimoniales
0.00
€
74
169.88
€
0.00
€
74
169.88
€
Total
INVESTISSEMENT
0.00
€
74
169.88
€
0.00
€
74
169,88
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
que
:
VALIDE
la
décision
modificative
comme
présenté
ci-dessus.
XIV.
REGULARISATION
EMPRUNT
ENTRE
INTERET
ET
CAPITAL VIA
C/1068
2026051152 Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
l'emprunt
n°
AR012027
de
la
Caisse
d'Epargne,
dont
la
dernière
échéance
était
en
2015,
présente
un
solde
de
- 0.08
€,
due
vraisemblablement
à
une
différence
de
mandatement
entre
le capital
et
les
intérêts.
Le
service
de
Gestion
Comptable
de
Villefranche
sur
Saône
demande
la régularisation
de
cette
erreur.
En
ce
sens,
il convient
de
procéder
à
une
régularisation
de
l'emprunt
par
des
écritures
non
budgétaires,
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice,
via
le
compte
1068,
à
savoir
un
débit
de
0,08
€
au
compte
1068
et
un
crédit
de
0,08
€
pour
compte
1641.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
que
:
ADOPTE
la
régularisation
de
l'emprunt
via
le
compte
1068
dans
les
conditions
ci-dessus.
DEMANDE
au
SGC
de
procéder
à
ladite
régularisation.
XV.
EXONERATION
LOYER
FLEURISTE
2026051153 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
suivants. Vu
le
bail
commercial
conclu
entre
la
commune
de
Chasselay
et
Mme
BONZON
Céline
relative
à
l'occupation
du
local
sise
55
rue
du
Grand
Fossé
destiné
à
l'activité
de
fleuriste.
Considérant
que
des
travaux
de
voirie
ont
été
entrepris
dans
la
rue
du
Grand
Fossé
et
dans
la
rue
de
Belle-sise,
du
1% juillet
au
15
octobre
2025,
entraînant
une
gêne
notable
à
l'accès
et
à
la
visibilité
du
commerce.
17 Considérant
que
ces
perturbations
ont
eu
pour
conséquence
une
diminution
significative
du
chiffre
d’affaires
de
l'exploitante,
indépendante
de
sa
volonté,
et
qu'il
apparaît
équitable
que
la
commune,
en
qualité
de
bailleur,
accompagne
la
commerçante
impactée
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
6
octobre
2025
avait
accordé
l'exonération
de
2
mois
de
loyers.
Mme
BONZON
a
sollicité
le
Conseil
Municipal
afin
de
bénéficier
d’une
exonération
de
2
mois
de
loyers
supplémentaires
eu
égard
à
la
perte
d'activité
du
commerce
pendant
la
période
de
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
par
14
voix
POUR :
D'ACCORDER
à
Mme
BONZON
Céline
représentant
«
Ma
vie
en
fleurs
»,
locataire
du
local
communal
situé
55
rue
du
Grand
Fossé,
une
exonération
correspondant
à
1
mois
de
loyer,
au
titre
de
la
période
affectée
par
les
travaux
de
voirie.
Cette
exonération
sera
imputée
sur
le
loyer
d'octobre
2025,
sans
incidence
sur
les
autres
obligations
contractuelles
du
bail.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. XVI.
DELIBERATION
FIXANT
LES
TARIFS
COMMUNAUX
DES
EMPLACEMENTS
.
PUBLICITAIRES
SUR
UN
VEHICULE
COMMUNALE
2026051154 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants. Considérant
que
la
commune
dispose
d'un
véhicule
communal
susceptible
d'accueillir
des
supports
publicitaires.
Considérant
l'intérêt
de
valoriser
ce
support
afin
de
contribuer
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'entretien
du
véhicule.
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
financières
applicables
à
la
mise
à
disposition
d'emplacements
publicitaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
Article
1 — Objet
:
La
commune
autorise
la
mise
à
disposition
d'emplacements
publicitaires
sur
le
véhicule
communal
de
type
Kangoo,
selon
les
modalités
définies
par
convention.
Article
2 — Tarifs :
Les
tarifs
applicables
à
la
location
des
emplacements
publicitaires
sont
fixés
comme
suit :
Emplacement
Ou
Dimensions
(mm)
Prix
annuel
Reco
arrondis
"Chasselois"
"Ent
externes"
N°1
Capot
avant
gauche
825
X
1045
350
€
400
€
N°2
Capot
avant
droite
825
X
1045
350
€
400
€
N°3
Porte
AR
gauche
872
X
1108
400
€
440
€
N°4
Porte
AR
droite
580
X
1108
350
€
400
€
N°5
Aile
AV
gauche
905
x 0
220
€
250
€
N°6
Porte
AV
gauche
1115
X
1385
400
€
500
€
N°7
Fenêtre
AR
gauche
933
X
686
270€
300
€
N°8
Bas
AR
gauche
933
X
725
280
€
310
€
N°9
Haut
AR
gauche
1096
X
652
310€
350
€
N°10
Bas
AR
gauche
507
X
605
150
€
180
€
N°11
Bas
AR
gauche
425
X
605
150
€
180
€
18 N°12
Haut
AR
droit
1096
X
652
310
€
350
€
N°13
Bas
AR
droit
425
X
605
150
€
180
€
N°14
Bas
AR
droit
507
X
605
150
€
__
180€
N°15
Fenêtre
AR
droit
933
X
686
270
€
300
€
N°16
Bas
AR
droit
933
X
725
280
€
310
€
N°17
Porte
AV
droit
1115
X
1385
400
€
500
€
N°18
Aile
AV
droite
905
220€
250
€
Les
frais
de
création,
fabrication
et
pose
des
supports
publicitaires
sont
à
la
charge
de
l'annonceur,
sauf
disposition
contraire
prévue
dans
la
convention.
Article
3
—- Modalités
de
paiement
:
Le
paiement
sera
effectué
en
une
seule
fois
à
la
signature
de
la
convention,
par
titre
de
recettes
émis
par
la
commune.
Article
4
—
Durée
:
Les
conventions
seront
conclues
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
1
an
par
tacite
reconduction. Article
5
—
Restrictions :
La
commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
tout
visuel
où
message :
°
Contraire
à
l'ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs ;
.
À
caractère
politique,
religieux
ou
syndical
;
+
_Incompatible
avec
l’image
du
service
public
communal.
Article
6
— Autorisation
donnée
au
Maire :
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à
:
+
Signer
les
conventions
correspondantes
;
e
Encaisser
les
recettes
afférentes
;
°
_Accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
XVIL
ACCEPTATION
D'UN
LEG
2026051155 Vu
l’article
L.2242-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
testament
établi
par
Mme
Josette
PERICHON
née
BARRAUD
décédée
le
30/08/2025,
déposé
à
l'étude
de
Maître
Karine
GIDON,
notaire
à
Chasselay,
aux
termes
duquel
la
commune
de
Chasselay
est
instituée
légataire
universelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE
d'accepter
le
legs
universel
consenti
par
Mme
PERICHON
au
profit
de
la
commune
de
Chasselay,
conformément
aux
dispositions
testamentaires
déposées
à
l'étude
de
Maître
Karine
GIDON,
Notaire
à
Chasselay.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches,
formalités
et
signatures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
au
règlement
de
la
succession.
XVII.
COMPTE-RENDU
DES
DIFFERENTES
COMMISSIONS
1
- Commission
«
Patrimoine
»
RAS 2
- Commission
«
Cadre
de
vie
»
RAS 3
- Commission
«
Communication
»
19 RAS 4 -
Commission
«
Sociale
»
RAS 5
- Commission
«
Services
Généraux
et
Assainissement
»
RAS 6
- Commission
«
Enfance
Jeunesse
»
RAS XIX.
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
-
Désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
: Julie
CARRE,
Corinne
ROSELLO,
Arnaud
DA
COSTA
OLIVEIRA,
Louis
CROSNIER,
Marion
MOIROUX
-
Projet
de
réalisation
d'une
fresque
sur
le
transformateur
vers
l’école
Saint
Bernadette.
Devis
et
projet
réalisé
par
l’entreprise
IM
qui
a
réalisé
de
nombreuses
fresques
sur
le
secteur.
L'OGEC
propose
la
prise
en
charge
de
la
moitié
du
coût
de
l'opération.
Une
subvention
peut
être
sollicité
auprès
d'EDF,
l'ouvrage
leur
appartenant.
Un
groupe
de
travail
sera
constitué
pour
définir
le
projet.
-
Information
sur
les
commissions
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées.
PROCHAINE
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
>
Le
05/06/2026
à
17h30
(Elections
Sénatoriales)
Séance
close
à
22h00
M.
Arnaud
DA
COSTA
OLIVEIRA
M.
Bruno
LASSAUSAIE
Secrétaire
de
séance
Maire
Rappel
: le
PV
est
publié
sur
le site
de
la
commune,
et
un
exemplaire
papier
est
consultable
en
mairie
dans
la semaine
qui suit son
adoption.
La
liste
des
délibérations
adoptées
en
séance
est,
quant
à elle,
affichée
et mise
en
ligne
sur
le site
de
la
mairie
dans
la semaine
qui suit la séance
du
conseil
municipal
à laquelle
elles
sont
votées.
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