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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
2 Libe - Égaliré -+ Fr. é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 Janvier 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0002 du 17 décembre 2025
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune
de TOULOUGES (66350).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0002 du 19 décembre 2025
portant autorisation d’installation du système de vidéoprotection de la commune de
BANYULS DELS ASPRES (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0002 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la « LIDL » 8 avenue du 8 mai 1945 à ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0004 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME » place de l’Europe, ARGELES-
SUR-MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0006 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la « PARFUMERIE BEAUTY SUCCES » Centre commercial
Carrefour-route de Perpignan à ARGELES SUR MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0008 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SAS HOREBO » A9 aire du village Catalan, BANYULS DELS ASPRES
(66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0010 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « TABAC LE VERSAILLE » 12 avenue Pasteur, BOMPAS (66430). - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/202533520006 du 18 décembre 2025
portant autorisation de renouvellement et de modification du système de
vidéoprotection de la commune de CANET EN ROUSSILLON (66140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0001 du 19 décembre 2025
portant autorisation d’installation du système de vidéoprotection de la commune de
SAINT GENIS DES FONTAINES (66740).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20205357-0001 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation du système de vidéoprotection de la commune de
LATOUR DE FRANCE (66720).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0003 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL LES CAPUCINES » 45 chemin du Roua, ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0005 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL L’HOSTALET » 32 rue de la République, ARGELES-SUR-MER
(66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0007 du 23 décembre 2025
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SAS LA MARENDE » allée de la Marende, ARGELES-SUR-MER (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0009 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement « CENTRE THALASSO-SAS PERYSIS » avenue de
la Côte Vermeille à BANYULS SUR MER (66650).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20252357-0011 du 23 décembre 2025
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la « BANQUE LE CRÉDIT LYONNAIS » 5 promenade de la côte
Vermeille à CANET EN ROUSSILLON (66140). DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-365-0001 du 31 décembre 2025
déclarant l’intérêt général et d’urgence les travaux d’aménagement d’une piste
forestière destinée à assurer l’accès au Mas Pagris et habitations avoisinantes suite à
la destruction de la voie communale prolongeant la D53b sur les communes
d’Amélie-les-Bains-Palalda et Saint-Laurent-de-Cerdans.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0001 du 5 janvier 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-005-0002 du 5 janvier 2026 modifiant
la composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026005-0005 du 5 janvier 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres. Eu PRÉFET DE SFYREEN
Ê ES-
Cabinet du Préfet
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025352-0002
du
17
décembre
2025
portant
autorisation
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
TOULOUGES
(66350)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
VU
le Code
de
la
route;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
ia
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
système
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2019219-0008
du
29
juillet
2025
relatif
au
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Toulouges
(66350);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
a
demande
de
renouvellement
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Toulouges
(66350) ;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
départemental
de
la gendarmerie
nationale
;
re
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://{www.pyrenees-orientales.
gouv.fr VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulouges
(66350) ;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE:
Article
1er:
Monsieur
le
maire
de
Toulouges
(66350),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
la
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
composé
de
52
caméras
de
voie
publique
au
sein
de
sa
commune,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2014/0008
ainsi
qu'il
suit :
installation
constituée
de
46
caméras
:
-
Halle
des
sports-parking
jardinerie,
allée
droite
et
allée
gauche
(3
caméras)
+
Rond-point
Hacienda,
vision
plaque
arrière
et
vision
plaque
avant
(2
caméras)
*
Rond-point
collège,
parking
avenue
de
Gérone
et
parking
collège
(2
caméras)
-
Parking
collège,
fond
du
parking
(1
caméra)
+
Rond-point
collège,
vision
plaque
arrière
et
vision
plaque
avant
(2
caméras)
+
Salle
des
fêtes
(1
caméra)
+
Mairie,
vue
Jean
Jaurès
et
vue
Aristide
Maillol
(2
caméras)
-
Mairie
derrière,
vue
containers
(1 caméra)
+
Père
Pinya
et
père
Pinya
vue
rond-point
(2
caméras)
+
Rond-point
de
l'ordre
national
du
mérite,
direction
Le
Soler,
vue
sortie
Mas
Puig
Sec
et
direction
centre-ville
(3
caméras)
+
Rue
Henri
Durant
(1
caméra)
+
Police
municipale,
parking
arrière,
entrée
180°
et
parking
commerce
av.
Lavoisier
(3
caméras)
-
Place
Abelanet,
entrée
parking
et
fond
du
parking
(2
caméras)
Parking
Marc
salle
des
fêtes,
entrée
parking
et
milieu
parking
(2
caméras)
-+
Parking
entrée
école
primaire
(1
caméra)
+
Parking
Clairfontaine
(caméra)
+
Parking
du
10
mai
1987
(1
caméra)
+
École
Jean
Jaurès,
passage
piétons
entrée
crèche
(1
caméra)
+
Médiathèque,
virage
Calvaire,
Cami
d'en
Ginestet,
passage
entre
médiathèque
et
crèche,
escalier
extérieur
médiathèque,
porche
médiathèque
et
maison
du
citoyen
parc
de
jeux
{6
caméras)
+
Mail
marché,
allée
sortie
parking
et
allée
entrée
parking
(2 caméras)
+
Église,
parvis
et
place
de
la
République
(2
caméras)
-*
Halle
des
sports,
parking
arrière
et
parking
avant
(2
caméras)
+
Rond-point
Ferdinand
Lepes,
Gustave
Eiffel
(2
caméras)
+
Rambla
Pau
Y
Treva
(1
caméra)
Et
de
5 caméras
en
cours
d’implantations
:
+
Parc
de
Ciairfont
entrée
(1
caméra)
+
Boulevard
de
Clairfont
(1
caméra)
“
Rond-point
du
Souvenir
français
(4
caméra)
+
Maison
des
citoyens
espace
du
10
mai
1981
(2
caméras) La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
29 juillet
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
protection
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
trafic
de
stupéfiant.
Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
des
actes
de
terrorisme
et
secours
aux
personnes
et
la
défense
contre
l'incendie.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le
territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
1.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après”. Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Toulouges
(66350).
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
des
Sécurités,
Frédéric
PLANES
4-
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
DEPAj
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
{a décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél!
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0002
du
19
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
BANYULS
DELS
ASPRES
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
11
Titre
V;
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
ja
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PRÉF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Banyuls
Dels
Aspres
(66300)
;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Banyuls
Dels
Aspres
(66300)
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
er :
Monsieur
le
maire
de
Banyuls
Dels
Aspres
(66300),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
l’autorisation
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
composé
de
18
caméras
de
voie
publique
au
sein
de
sa
commune,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0307
ainsi
qu'il
suit :
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
19
décembre
2030.
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
- Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agressions
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
ces
infractions.
-Secours
aux
personnes
et
la
défense
contre
les
incendies.
Article
2 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 29
jours.
Article
4:
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Banyuls
Dels
Aspres,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
geñdarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
ia
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l’article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
.
4
:
a
1
mentionnés
ci-après
.
Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Banyuls
Dels
Aspres
(66300).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
des
sécurités,
Frédéric
PLANES
1-
Dans
tes
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*_un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
- bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
Ministre
de
l’Intérieur-
DLPA]
-
Place
Beauvau
—
75B00
Paris
cedex
O8
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif.
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2° mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E
À
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0002
du
23
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
la «
LIDL»
8 avenue
du
8
mai
1945
à ARGELES-SUR-MER
(66700)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
If Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020191-0005
du
09
juillet
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDL
»;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Laurent
OUGHDENTZ
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
LiDE
» ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
_ler:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
13
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
est
accordé
à
M.
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« LIDL
» situé
8
avenue
du
8
mai
1945
à
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2071/0132. Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
03
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
I
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images. Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: M.
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l‘intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253,5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à
été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(:).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
M.
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeurides
sécurités,
éric
PLANES
(9
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
f'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan
cedex
“
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
fe
ministre
de
l'intérieur
-
OLPAJ)
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date du
rejet de votre recours gracieux
ou
hiérarchique). Ex PRÉFET DENTS
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0004
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
OFFICE
MUNICIPAL
DE
TOURISME
»
place
de
l’Europe,
ARGELES-SUR-MER
(66700)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
15
juillet
2025
par
Madame
Nathalie
BRUNIE
pour
l'établissement
« OFFICE
MUNICIPAL
DE
TOURISME
»,
place
de
l’Europe
à Argeles-sur-Mer
(66700) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
:
Madame
Nathalie
BRUNIE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« OFFICE
MUNICIPAL
DE
TOURISME
»,
situé
place
de
l'Europe,
Argeles
sur
Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0272.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
ll répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4, :
Madame
Nathalie
BRUNIE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1252-38
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
là
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Ceret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Nathalie
BRUNIE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de cabinet
adjoint,
Directeur
sécurités,
éric
PLANES
© Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un recours
gracieux, adressé
au préfet des
Pyrénées-Orientales
- direction des sécurités- bureau
de
l'ordre
public et des
polices administratives
de sécurité
-
24 quai Sadi Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
0B
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6 rue
Pitot - 34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
dait
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
sur
le site
: http:/fwww.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
publie
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0006
du
23
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
«
PARFUMERIE
BEAUTY
SUCCES
»
Centre
commercial
Carrefour-route
de
Perpignan
à ARGELES
SUR
MER
(66700)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ie
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2021069-0004
du
10
mars
2021
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
PARFUMERIE
BEAUTY
SUCCES
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
PARFUMERIE
BEAUTY
SUCCES
» ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
!
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: Rttp://www.pyrenees-orientates
gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
05
caméras
intérieures
est
accordé
à
Madame
Virginie
MADRANGE,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
PARFUMERIE
BEAUTY
SUCCES
»
situé
Centre
commercial
Carrefour-route
à
Argeles
sur
Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le numéro
2009/0061.
La
présente
autorisation
est valable jusqu'au
23
décembre
2030.
H répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol. - Prévention
des
actes
terroristes.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 : Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours. Article
4:
Madame
Virginie
MADRANGE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 :
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8 : La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Virginie
MADRANGE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
def
sécurités,
Frédéric
PLANES
€)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
—- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
adrninistratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l‘application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique}. Em PRÈFET D RENTAL
ES
Cabinet
du
Préfet
Liberté ÆÉgalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mét:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0008
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
SAS
HOREBO
»
A9
aire
du
village
Catalan,
BANYULS
DELS
ASPRES
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
If
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1{
Titre
V:;
VU
la
loi
n°2021-648
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOÔTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
avril
2025
par
Monsieur
Charles
COLOMER
pour
l'établissement
«
SAS
HOREBO
», A9
aire
du
Village
Catalan
à
Argeles-sur-Mer
(66700)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°.:
Monsieur
Charles
COLOMER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
intérieures
et
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
SAS
HOREBO
»,
situé
A9
aire
du
Village
Catalan,
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0261.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
04
camérasvisualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
23
décembre
2030.
il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
voi
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol.
°
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 17
jours.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr Article
4,
: Monsieur
Charles
COLOMER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images, ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Ceret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Charles
COLOMER.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
dés
sécurités,
Lie
NES
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
ta notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DEPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un recours contentieux,
adressé
au tribunal administratif de
Montpellier
- 6 rue Pitot - 34000
Montpellier
où par l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» wwurtelerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Té!.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET D
ENTALES
Cabinet
du
Préfet
Lrberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0010
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« TABAC
LE
VERSAILLE
»
12
avenue
Pasteur,
BOMPAS
(66430)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
li
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
li Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
avril
2025
par
Madame
jACQUINOT
Patricia
pour
l'établissement
«
TABAC
LE
VERSAILLE
»,
12
avenue
Pasteur
à
Bompas
(66430)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2035 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE:
Article
1”.
: Madame
JACQUINOT
Patricia
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« TABAC
LE
VERSAILLE
»,
situé
12
avenue
Pasteur,
Bompas
(66430),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le numéro
2025/0335.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
sournise
: à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
H
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. -
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
22 jours. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
4,
: Madame
JACQUINOT
Patricia,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
:
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.291-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
JACQUINOT
Patricia.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
C9
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
“un
recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Mantpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
tre
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
lordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/202533520006
du
18
décembre
2025
portant
autorisation
de
renouvellement
et
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
CANET
EN
ROUSSILLON
(66140)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
légistative
Livre
{l
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il
Titre
V;
VU
le
Code
de
la
route:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BOPPAS/2023247-0004
du
04
septembre
2023
relatif
au
système
de
vidéoprotection
de
là
commune
de
Canet
en
Roussilon
(66140);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités ;
VU
la demande
de
renouvellement
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Canet
en
Roussillon
(66140) ;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
el
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Canet
en
Roussillon{(66600)
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Est
autorisé
sur
la
commune
de
Canet
en
Roussillon
(66140),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
au
renouvellement
et
la
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
composé
de
103
caméras
de
voie
publique
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2014/0036
ainsi
qu'il
suit :
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
17
décembre
2030.
H répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
- Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agressions
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
particulièrement
exposés
à ces
infractions.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: La
commune
de
Canet
en
Roussillon,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
ia
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
‘ Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
1.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après’.
Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la commune
de
Canet
en
Roussillon
(66140).
°
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
kibs sécurités,
1-
Dans
tes
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
*_un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
DLPA]
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Annexe
À
Nombre
de
caméras
et
Autorisations
emplacements
caméras
V.P
motorisées
n°.
01 02 03
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
Dispositif autorisé
caméra
V.P
motorisée
n°04
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
fixe
65
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
caméra
V.P
motorisée
n°
06
arrêté
n°2012349-0018
Dispositif
autorisé
:
le
14/12/2012
caméra
V.P
motorisée
n°07
arrêté
n°2012349-0018
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
caméra
V.P
arrêté
n°2012349-0018
motorisée
n°08
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
caméra
V.P
arrêté
n°2012349.-0018
motorisée
n°09
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
caméra
V.P
motorisée
n°10
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
caméra
V.P
fixe
et V.P.I
n°11
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
caméra
V.P
fixe
et V.P.
n°
12
Dispositif autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
caméra
V.P
motorisée
n°13
©
fabords
de
la Poste
+
parking
(30
places)
Champ(s)
de
vision
place
+ abords+plage
place
+ ramblas
(commerces)
+ avenue
avenue
+ Intersection
rue Henriot
+
rond
point
Catalogne
parking
(60
places)
+ rue
de
Belgique
et
d’île de France passage
du
casino
(vers
front
de
mer)
galerie
Cassanyes
avec
commerces
+
intersection
+ partie
rue
du Vallespir
avenue
du
Canigou
+
intersection
+
partie
rue
de
Cerdagne
+
arrêt
de
bus
important
+
avenue
de
Catalogne avenue
de
Toulouse
+
place
Charles
Trénet
+
rond-point
+
promenade
de
la
côte
radieuse
esplanade
du
Iycée
+
ave
Jean
Moulin
avec
piste
cyclable
+
bd
de
la Jeté
+
ave
Port
Roussillon
contexte
général
de
l'intersection
avec
la rue
Guy
Drut
+
équipement
sportif
visualisation
plaques
d’immatriculation
des
flux
entrants/sortants
contexte
général
et visualisation
plaques
d’immatriculation
des
flux
entrants/sortants
du
centre
commercial
des
Alizées
avenue
de
Perpignan
+ parvis
du
collège
+
parking
+ arrêt
de
bus
Installé(es) et en
service OUI OUI OUI QUI OUI OUI OUI QUI
OUI OUI Autorisations Dispositif
autorisé
le
14/12/2012
arrêté
n°2012349-0018
Dispositif autorisé
le 22/05/2614
arrêté
n°2014142-0003
Dispositif
autorisé
le 22/05/2014
‘arrêté
n°2014142-0003
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif
autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
"|
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
caméra
V.P
motorisée
caméras
V.P
fixes
installée
3 rue
de
la bascule
caméras
VP
fixes
caméra
V.P
motorisée
caméras V.P
motorisée
caméras
V.P
fixes
arrêté
n°2016109-0001
caméras
V.P
fixe
et VPI
caméras
V.P
fixes
caméra
V.P
motorisée
caméras
V.P
motorisées
n°
30
Nombre
de
caméras
et
emplacements
Champ(s)
de
vision
n°
14}
de
la
mairie
+
parvis
salle
des
mariages
+
avenues
Joseph
Sauvy
et
Sainte
Marie
intégralité
des
flux+
commerces
+
place
jordi
Barre
entrée/sortie commerces
n°
is 16
rue
de
la
bascule
+
flux
circulant
dans
l’avenue
vers
l'Ouest
+ galerie
des
hospices
flux
circulant
dans
l'avenue
vers
l'Est
+
commerces
+
début
rue
Joseph
Sauvy
flux
routiers
et
piétons
+
abords
façade
HEM
front
de
mer
+
parc
et
installations
d'agrément
et
de
jeux
avenue
des
hauts
de
Canet
+
parking
piscine
+
partie
rd-pt
Charles
de
Gaulle
parvis
d’entrée
de
la
piscine
+
‘parking
pour
02
roues
fixe
entrée
+ parking
+ avenue
côté école
avec
entrée
du
foyer
Moudat
côté
allée
Edmond
Michelet
(piétonne)
flux
entrants/sortants
+
intersection
avec
Bd
des
oiseaux
et rue
des
3 consuls
centre
commercial,
côté
Est
de
l’avenue
n°25
fixe
26
boulodrome
+ passage
piéton |
boulodrome
+ sortie
de
secours
médiathèque
+ accès
vieux
village
28
côtés
Nord
et Sud
de
la promenade,
intersection
avec
ave
du
Roussillon
+
ave
du
Roussillon
+ surveillance
plage
n° 29
entrée/sortie
de
ville
CD
617(ave
de
la
Méditerranée)
+ office
du
tourisme
entrée/sortie
de
ville
CD
8i(ave
de
l’Esparou)
+ office
du
tourisme
31
parking
Cassanyes
(40
places)
+
place
Installé(es) et.en
service OUI OUI OUI
OUI OUI OUI OUI QUI OUI Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0091
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
‘arrêté
n°2022185-0001
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0001
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0001
Caméra
VP
motorisée
caméra
V.P
fixe
caméras
V.P
motorisées
caméras
V.P
fixe
V.P.I fixes
Caméra
V.P
fixe
totalité
des
flux
+ intersection
avec
avenue
de
la Figarasse
n°
47
n° 48 | Rd-point
rue du
port / quai
de
Barcelone
49 | parking
Ajaccio
50 | parking
de
l'aquarium
(186
places)
n°
51
l'intersection
bd
de la
jetée/rue
du
port
52
|quai
de
Barcelone,
flux
piétons
53
|quai de Barcelone,
flux piétons
Boulevard
Tixador
Rambias Avenue
de
la Méditerranée
n°54 n°55 | Rue
des
Alpes
(Voie
piétonne)
. OUI OUI OUI OUI
Dispositif autorisé Le 04/09/2023 Dispositif autorisé Le
04/09/2023
Dispositif autorisé Le
04/09/2023
Arrêté
n°2023247-0004
Dispositif autorisé Le
04/09/2023
Dispositif
autorisé
Le
04/09/2023
_ Arrêté
n°2023247-0004
Dispositif
autorisé
Le
04/09/2023
Arrêté
n°2023247-0004
|
Dispositif
autorisé
Le
04/09/2023
Arrêté
n°2023247-0004
Arrêté
n°2023247-0004
|
Arrêté
n°2023247-0004
Caméra
V.P
fixe
Arrêté n°2023247-0004
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
fixe
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
motorisée
Caméras
V.P
fixes
Caméra
V.P
motorisée
n°56|
Entrée
de ville + entrée du stade
n°57|Cami
San
Miquel
de
Fourques
Abords
de
l’école
Rue
des
écoles
/Rue
de
la bascule
n°58 n°59
Abords
de l'école
|
Rue
Gabriel
Henric
/ Impasse
Xamma
Entrée
de
ville
Avenue
de
Ste
Marie
/ Chemin
rural
25
n°60 262 °63 n°66 | Nouvelle
zone
résidentielle
Avenue
Jean
Moulin
/ Av.
des
Alizés
n°61 | Nouveau
quartier
résidentiel
et
commercial
NON NON OUI NON NON OUI NON Autorisations Dispositif autorisé le
18/04/2016
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-06001
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
Dispositif autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif
autorisé
le
18/04/2016
arrêté
n°2016109-0001
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0001
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0001
Dispositif autorisé
le 04/07/2022
arrêté
n°2022185-0001
arrêté
n°2016109-0001
arrêté
n°2016109-0001
Nombre
de
caméras
et
emplacements
sur
annexe
2
Installé(es)
Champ(s)
de
vision
et
en
service
total
des
flux
sur
l’axe
+
passage
piéton
menant
au
centre
du
village
+
parking
et
façade
du
théâtre
caméra
V.P
motorisée
n°
32
OUI
caméras
extérieures
fixes
n°
33 | accès
parking
public
+ accès
bâtiment
34 ! parking
public
oul
ZNOP
35 | accès
réglementé
parking
professionnel
ZNOP
36
parking
professionnel
Centre
de
la promenade
+
ave
du
Grand
Large
+
parking
côte
Vermeille
(200
places)
+
front
de
mer
n°
37
OUI
caméra
V.P
motorisée
Nord
de
la promenade
+
bd
de
la jetée
+
parking
actuel
et
futur
parking
du
nouvel
aquarium
+ surveillance
plage
n°38
QUI
caméra
V.P
motorisée
intersection
avec
l’avenue
Mozart
et
la
rue
Liszt
caméra
V.P
fixe
n°
39
OUI
caméras
V.P
fixes
Totalité
des
flux entrants/sortants
flux
entrants/sortants
par
le
boulevard
de
la
côte
radieuse
+
intersection
avec
l'avenue
Frédéric Mistral
‘
caméra
V.P
fixe
et V.P.I
n°
42
Intersection
+
avenue.de
la
carnéra
V.P
motorisée
Le
k
.
Méditerranée
+ avenue
du
Canigou
n°
43
place
San
Marti
del
Castell
+
entrée
cour
intérieure
du
château
caméras
V.P
fixes
n°
46
Extrémité
Est
de
l’avenue
+
flux
routiers+
espace
de
réception
+
parking
caméra
V.P
motorisée Dispositif autorisé
le 04/07/2022
rrêté
n°2022185-00
Dispositif
autorisé
le 04/07/2022
Dispositif
autorisé
le 04/07/2022
Dispositif autorisé
le 04/07/2022 é
n°20221
arrêté
n°2022185-0001
arrêté
n°2022185-0001
0001
caméra
V.P
fixe
Q
caméras
V.P
fixe
V.P.I fixes
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
fixe
n°
47
caméras
V.P
motorisées
n°
48 49 50
n°
51 52 53
n°55
quai
de
Barcelone,
flux
piétons
totalité
des
flux
+
intersection
avec
avénue
de
la Figarasse
Rd-point
rue
du
port
/ quai
de
Barcelone
parking
Ajaccio
parking
de
l'aquarium
(186
places)
intersection
bd
de la jetéé/rue
du
port
quai
de
Barcelone,
flux
piétons
Boulevard
Tixador
Ramblas Avenue
de
la Méditerranée
Rue
des
Alpes
(Voie
piétonne)
. QUI OUI QUI OUI
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Le
04/09/2023
Dispositif autorisé
Arrêté
n°2023247-0004
Dispositif autorisé
|
Arrêté n°2023247-0004
Lu
Dispositif autorisé
|
Arrêté
n°2023247-0004
Dispositifautorisé
Arrêté
n°2023247-0004
Dispositif
autorisé
Arrêté 720232470004 ” Dispositifautorisé Arrêté
n°2023247-0004
Dispositif
autorisé
Arrêté
n°2023247-0004
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
fixe
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
fixe
Caméra
V.P
motorisée
Caméras
V.P
fixes
Caméra
V.P
motorisée
Caméra
V.P
motorisée
n°56 n°57 n°59 n°60 n°61 n°66
Entrée
de
ville +
entrée
du
stade
Cami
San
Miquel
de
Fourques
Abords de l’école Rue
des
écoles
/Rue
de
la bascule
Abords de
l'école
_
Rue
Gabriel
Henric
/ Impasse
Xamm
Entrée
de
ville
Avenue
de
Ste
Marie
/ Chemin
rural
25
Nouveau
quartier
résidentiel
et
commercial Nouvelle
zone
résidentielle
Avenue
Jean
Moulin
/ Av.
des
Alizés
NON NON OUI NON NON PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/20205353-0001
du
19 décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
SAINT
GENIS
DES
FONTAINES
(66740)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
It
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{it Titre
V;
VU
le Code
de
la
route;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
f'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
ou
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Génis
des
Fontaines
(66740);
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
départemental
de
la gendarmerie
nationale;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Génis
des
Fontaines
(66740) ;
he
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
:
Article
Ter
: Monsieur
le
maire
de
Saint
Génis
des
Fontaines
(66740),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
l'autorisation
de
Finstatlation
du
système
de
vidéoprotection
composé
de
17
caméras
de
voie
publique
au
sein
de
sa
commune,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0266
ainsi
qu'il
suit :
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
19
décembre
2030.
H
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
- Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agressions
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à ces
infractions.
-Secours
aux
personnes
et
la défense
contre
les
incendies.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le
territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
déiai
maximum
de
29 jours.
Article
4 :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Génis
des
Fontaines,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ia
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après”
.
Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint
Génis
des
Fontaines
(66740).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
des
sécurités,
Frédéric
PLANES
1-
Dans
les
deux
mais
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
“un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur-
DLPAJ
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
{a date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/20205357-0001
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
LATOUR
DE
FRANCE
(66720)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
!l
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{l
Titre
V';
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
ia
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Latour
de
France
(66720);
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Latour
de
France
(66720) ;
el
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Monsieur
le
maire
de
Latour
de
France
(66720),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
l'autorisation
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
composé
de
04
caméras
intérieures
au
sein
de
sa
commune,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0007
ainsi
qu'il
suit :
Installation
constituée
de
04
caméras
:
-
Hall
d'entrée
(01
caméra)
+
Couloir
d'entrée
(01
caméra)
+
Entrée
salle
des
fêtes
(01
caméra)
Accueil
1°
étage
(01
caméra)
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur :
- Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à ces
infractions.
-Secours
aux
personnes
et
la défense
contre
les
incendies.
Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le
territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
Article
4 : Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Latour
de
France,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire. Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après”.
Article
9
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la commune
de
Latour
de
France
(66720).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Frédéric
PLANES
1-
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*_un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
Quai
Sadi
Carnot
- 66851
Perpignan
Cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
DLPAJ
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
DB
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2° mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DES
FYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0003
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SARL
LES
CAPUCINES
»
45
chemin
du
Roua,
ARGELES-SUR-MER
(66700) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1
Titre
V;
VU
a
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
05
mai
2025
par
Madame
Sylvie
PEREZ
pour
l'établissement
«
SARL
LES
CAPUCINES
»,
45
chemin
du
Roua
à
Argeles-sur-Mer
(66700) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Crientales
;
ARRÊTE :
Article
1”. :
Madame
Sylvie
PEREZ
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
O1
caméra
intérieure
et
1
caméra
extérieure
pour
l'établissement
«
SARL
LES
CAPUCINES
»,
situé
45
chemin
du
Roua
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0121.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
05
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public.et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
IH répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Téf.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
4.
: Madame
Sylvie
PEREZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résuitant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Ceret,
le
colonel,
commañdant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Sylvie
PEREZ.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directes
r de
cabinet
adjoint,
Directeufdes
sécurités,
|
um
À
Frédéric
PLANES
[Q
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
uA
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de sécurité
-
24 quai
Sadi Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» mww.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnef
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
ta
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr PRÉFET DRENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0005
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« SARL
L'HOSTALET
»
32
rue
de
la
République,
ARGELES-SUR-MER
(66700) Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
li Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOÔTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
17
avril
2025
par
Monsieur
Mathieu
BAZAN
pour
l'établissement
«
SARL
L'HOSTALET
», 32
rue
de
la
République
à
Argeles-sur-Mer
(66700) :
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnat
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
:
Monsieur
Mathieu
BAZAN
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitté
de
O2
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
SARL
L'HOSTALET
»,
situé
32
rue
de
la
République,
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0242.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur :
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4.:
Monsieur
Mathieu
BAZAN,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madarne
la
sous-préfète
de
Ceret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mathieu
BAZAN.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur.de
cabinet
adjoint,
Directeur
d&s sécurités,
édéric
PLANES
[] Dans
les deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de sécurité
- 24 quai
Sadi Carnot- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours citoyens » muw-telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET
_
D ES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté
-
Egalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0007
du
23
décembre
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SAS
LA
MARENDE
»
allée
de
la
Marende,
ARGELES-SUR-MER
(66700) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I! Titre
V
;
VU
1
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
ie décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le 01
avril
2025
par
Madame
Hermeline
MALHERBE
pour
l'établissement
«
SAS
LA
MARENDE
»,
allée
de
la
Marende
à
Argeles-sur-Mer
(66700)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
‘sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
Vincent
RIBES
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
et
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
SAS
LA
MARENDE
»,
situé
allée
de
la
Marende,
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0064.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
06
caméraivisualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectoraie.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctiannalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
23
décembre
2030.
fl répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. - Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol.
Article
2.:
te
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
4,
:
Monsieur
Vincent
RIBES,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
1.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Ceret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Vincent
RIBES.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
s
Es
sécurités,
€
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de sécurité
-
24 quai
Sadi Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
“un
recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
“un
recours contentieux,
adressé
au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
Montpellier
ou
par l'application
informatique
«teierecours citoyens » wwwtelerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant la date du
rejet de votre
recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
C4
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E = PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025357-0009
du
23
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
« CENTRE
THALASSO-SAS
PERYSIS
»
avenue
de
la
Côte
Vermeille
à
BANYULS
SUR
MER
(66650)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020035-0005
du
28
mars
2022
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« CENTRE
THALASSO-SAS
PERYSIS
» ;
VU
f'arrêté
préfectoral
n°PREÉF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
CENTRE
THALASSO-SAS
PERYSIS
» ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.souv.fr VU
l'avis
favorable
de
ia
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 :
CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
08
caméras
intérieures
et
10
caméras
extérieures
est
accordé
à
Madame
PEREZ
SISCAR
Marie,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« CENTRE
THALASSO-
SAS
PERYSIS
» situé
avenue
de
la
côte
Vermeille
à
Banyuls-sur-Mer
(66650),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2017/0220.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
12
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable jusqu'au
23
décembre
2030.
1 répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol. -
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et de
vol
ou
trafic
de
stupéfiant.
-
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol.
- Proximité
avec
la frontière
espagnole.
Article
2:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images. Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 :
Madame
PEREZ
SISCAR
MARIE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire.
Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation.a
été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
PEREZ
SISCAR
Marie.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeug
de
cabinet
adjoint,
&) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
+
unrecours hiérarchique, agressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex DB
+
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème
mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E
=
PRÉFET DES
PYRENÉES-
Cabinet
du
Préfet
.
ORIENTALES Liberté Égatité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/20252357-0071
du
23
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
«
BANQUE
LE
CREDIT
LYONNAIS
»
5
promenade
de
la
côte
Vermeille
à
CANET
EN
ROUSSILLON
(66140)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; :
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020035-0005
du
04
février
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
BANQUE
LE
CREDIT
LYONNAIS
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
en
vue
d'obtenir
le
renouveliement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
BANQUE
LE
CREDIT
AGRICOLE»
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 :
CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
voi,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
_îer:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
03
caméras
intérieures
est
accordé'au
service
sécurité,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
BANQUE
LE
CREDIT
LYONNAIS
»
situé
5
promenade
de
la
côte
Vermeilleà
Canet-en-Roussillon
(66140),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2009/0008.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
23
décembre
2030.
H répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Article
4
: Le
service
sécurité
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5 :
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
€).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
le service
sécurité.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
s sécurités,
Frédéric
PLANES
{#)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAÏ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/
2025
-36S
- 0004
déclarant
l'intérêt
général
et
d'urgence
les travaux
d'aménagement
d'une
piste
forestière
destinée
à assurer
l'accès
au
Mas
Pagris
et habitations
avoisinantes
suite
à
la destruction
de
la
voie
communale
prolongeant
la
D53b
sur
les communes
d’ Amélie-les-Bains-Palalda
et
Saint-
Laurent-de-Cerdans.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.151-36
à
L.151-40
et
R.151-31
à
R.151-37
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
forestier,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
;
VU
le
Code
de
l'environnement:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
août
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
délibération
N°94/2025
de
la
commune
d'Amélie-les
Bains-Palalda
du
17
décembre
2025
sollicitant
une
déclaration
d'intérêt
général
et
d'urgence
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
d’une
piste
forestière
nommée
«
route
de
la
forêt
» ;
VU
le dossier
déposé
au
titre
des
articles
L.151-36
à
L.151-40
et
R151-40
à 49
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
considéré
complet
en
date
du
22
décembre
2025,
présenté
par
la
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
voi
nyrenees-crientales
gouv.fr commune
d’Amélie-les-Bains-Palalda,
concernant
l'aménagement
de
la
piste
dite
«
route
de
la
forêt
»
;
Considérant
que
la
destruction
de
la
voie
communale
suite
à
un
effondrement
de
la
falaise
la
surplombant
a rendu
impossible
l'accès
routier
au
Mas
Pagris
et
aux
maisons
environnantes
;
Considérant
que
cette
situation
porte
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
à
la
continuité
du
service
public
et
à
l'accessibilité
des
services
de
secours
;
Considérant
que
l'aménagement
d’une
piste
forestière
existante
constitue
la
seule
solution
techniquement
et
immédiatement
mobilisable
permettant
d'assurer
l'accès
au
hameau
;
Considérant
que
les
travaux
projetés
intéressent
plusieurs
propriétés
publiques
et
privées
et
présentent,
par
leur
nature
et
leur
objet,
un
caractère
d'intérêt
général
au
sens
des
articles
L.151-36
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Considérant
qu'au
regard
des
risques
encourus
et
de
la
nécessité
de
rétablir
sans
délai
un
accès
fonctionnel,
les travaux
présentent
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
que
les conditions
prévues
par
les
articles
R.151-31
à
R.151-37
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
sont
réunies
afin
d'obtenir
une
déclaration
d'intérêt
général
et
d'urgence
pour
la commune
d’Amélie-les-Bains-Palalda
;
Considérant
qu'aucune
expropriation
ne
sera
réalisée
;
Considérant
qu'aucune
participation
financière
des
propriétaires
des
terrains
et
riverains
ne
sera
demandée
par
la commune;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
Article
1”:
Déclaration
d'intérêt
général
et
d'urgence
Sont
déclarés
d'intérêt
général
et
d'urgence
au
titre
des
articles
L.151-36
à
L.151-40
et
R.151-31
à
R.151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
les
travaux
d'aménagement
d'une
piste
forestière
dite
« route
de
la
forêt
» destinée
à
assurer
l'accès
au
hameau
du
Mas
Pagris
et
aux
habitations
environnantes,
sur
le
territoire
des
communes
d’Amélie-les-Bains-Palalda
et
de
Saint-Laurent-de-Cerdans,
tels
que
décrits
dans
le
dossier
de
demande
et
selon
les
modalités
définies
aux
articles
2 et
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Nature
et
finalité
des
travaux
Conformément
au
dossier
présenté
par
la
commune,
les
travaux
consistent
en
l'aménagement,
la
remise
en
état
et
la
mise
en
sécurité
d'une
piste
forestière
existante
dite
«
route
de
la forêt
»
(commune
d'Amélie-les-Bains-Palalda
et
Saint-Laurent-de-Cerdans). Les
travaux
consistent
en
:
réfection
de
la
bande
de
la
chaussée
dans
les
secteurs
ou
elle
est
dégradée
;
débroussaillement
des
bas-côtés
dans
les secteurs
qui
se
referment
;
réfection
de
la
chaussée
et
création
de
fossés
et
de
revers
d'eau
dans
les
secteurs
ou
l'écoulement
des
eaux
a dégradé
l'ouvrage
;
implantation
de
passages
canadiens
limitant
la
divagation
des
animaux
et
facilitant
le
passage
des
véhicules
sans
avoir
à barrer
la
route
;
|
reprise
du
devers
de
la
route
lorsque
cela
est
nécessaire
;
bétonnages
ponctuels
sur
les
parties
les
plus
sensibles.
Ces
travaux
ont
pour
but
d'établir
une
continuité
entre
la
commune
de
Saint-Laurent-de-
Cerdans
et
la
voie
communale
desservant
le
mas
Pagris
(Amélie-les-Bains-Palalda)
via
les
voies
et
les
chemins
ruraux
existants.
Ils
permettront
d'assurer
une
sécurisation
des
flux
de
véhicules
liés
à la gestion
et
à l'exploitation
forestière
avec
les
autres
usagers
de
cette
voirie.
Article
3
: Périmètre
de
la
DIGU
Les
parcelles
cadastrales
composant
le
périmètre
de
la
DIGU
sont
localisées
en
annexe
cartographique
1 et
2
du
présent
arrêté.
Les
parcelles
cadastrales
concernées
sont
listées
en
annexe
3.
|
Article
4 : Exécution
des
travaux
Les
travaux
peuvent
débuter
dès
lors
que
les formalités
d'affichage
et
de
notification
prévues
à
l'article
7 sont
réalisées.
Cette
décision
devient
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l’objet
d'un
commencement
_avant
le 15
mars
2026.
Les
travaux
sont
réalisés
par
une
entreprise
spécialisée,
compétente
en
matière
travaux
forestiers.
La
commune
d'Amélie-les-Bains-Palalda
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux.
La
commune
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
donne
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à
la
commune
d'Amélie-les-bains-Palalda
pour
réaliser
les
travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
d'urgence
et
dont
l'emprise
est
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-
Cerdans
conformément
aux
modalités
prescrites
dans
le
dossier
d'intérêt
général
et
d'urgence.
Ils
doivent
être
conformes
aux
règles
de
l'art
et
respecter
les
réglementations
applicables,
notamment
environnementales
et forestières.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
par
la
commune
aux
personnes
intéressées,
les
coûts
des
travaux
étant
pris
en
charge
par
les
communes
d’Amélie-les-bains-Palalda
et
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
selon
les
modalités
prévues
par
la convention
du
21
novembre
2025.
Article
5 : Accès
aux
propriétés
privées
‘Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
de
chemins
d'accès
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux. Les
terrains
actuellement
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours
et
les jardins
attenant
aux
habitations
sont
exemptés
de
la servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
La
mise
en
œuvre
des
travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
d'urgence
n'entraîne
aucune
expropriation. Article
6 :
La
commune
d'Amélie-les-Bains-Palalda
préviendra
les
services
de
la
DDTM
des
Pyrénées-
Orientales
du
début
ainsi
que
de
la fin
des
travaux.
Article
7 : Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
|
Une
ampliation
sera
adressée
aux
maires
d'Amélie-les-Bains-Palalda
et
de
Saint-Laurent-de-
Cerdans
qui
procéderont
à
l'affichage
avant
et
pendant
la
durée
des
travaux
et
notifieront
à
chaque
propriétaire
de
parcelle
listée
à
l'annexe
3
la
présente
décision.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
sur
la zone
de
chantier
pendant
les travaux.
Article
8 : Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
9 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
maires
d'Amélie-les-Bains-Palalda
et
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 34
Aétembre-
Lo19
Ponn.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE anbAsUNOL 62 NVIS
uoduey ue Si — pou NOIQ 2aeuueg (7)
ESQ —
SUPPIA) 2P JUBINET UIES DJPUNLUAUOD BIOA, mme
SUEDIST AD JUSUNET JUIES : 1940J Ej 2D ANOY
eDEILS SUIEE 53 AjAUUY : J9U0) 0j 2P ANOY «=
EpEIRS SUIEQ 0) AAUNY : DPUNLUOD DIOA,
? K DL
uoljesI[e20] 2P UeJd — L 2XSUUY Annexe
2
: Plans
cadastraux DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
5)
Om
PSE
À
;
RE
]
Majic2024,
+
167
4
\
0D-0017
US
C1
Perimetre de la DIGU
=
Voie
communale
Amélie
les
Bains
Palalda DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100:
GpensnesMas,
PET verte
À
SRE]
Majic2024.
4
OF
0121
0F
0147
01
ep]
a
1)
0013
0D
0008
go
0D 0020
0D 0033
(C1
Perimetre
de
la DIGU
ms
\/oie
communale
Amélie
les
Bains
Palalda DIGU
de
la route de
la forêt : Vue
cadastrale
0
50
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À
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2]
Majic2024.
C1
Perimetre de la DIGU
x
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communale
Amélie
les
Bains
Palalda DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100 M
OpensnestMan
PCI vecteur,
À
EEE]
Majic2024.
OD
0078
CO
Perimetre
de
la DIGU
="
\/oie
communale
Amélie
les
Bains
Palalda
se
Route
de
la foret Amelie
les
Bains
Palalda
Assiette
de
la route
de
la forêt
Assiette
de
la route
de
la forêt Sources
: Urcofor
Occitanie
DIGU
de
la
route
de
la
forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100 M
OpenStreetMap, PCI vecteur,
À
|
ee.
Majic2024.
C2
Perimetre
de
la DIGU
"=
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communale
Amélie
les Bains
Palalda
ses
Route
de
la foret
Amelie
les
Bains
Palalda
Assiette
de
la
route
de
la forêt
Assiette
de
la route
de
la forêt DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
100 m
Opera, CI
RER
a
:
CC
Perimetre de la DIGU
|
=
Route de la foret Amelie les Bains Palalda
!77
| Assiette de la route de la forêt
177l Assiette de la route de la forêt DIGU
de
la
route
de
la
forêt
: Vue
cadastrale
100
m …
Sous:
Lrefor
Ouctane
À
ER
2]
Majic2024.
C1
Perimetre de la DIGU
\ [|
Assiette de la route de la forêt
se
Route
de
la foret Amelie
les Bains
Palalda
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Assiette de la route de
la forêt
ss
Route
de
la forêt Saint Laurent de Cerdans DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100m
Ooeréredhan,
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À
AE
|
Majic2024.
|__|]
Perimetre
de
la DIGU
Assiette de
la route de
la forêt
"=
Route
de
la forêt
Saint
Laurent
de
Cerdans
Assiette
de
la route
de
la forêt DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
100
m
Sources
: Urcofor
Occitanie
OpenStreetMap,
PCI
vecteur,
DRE]
Majic2024.
\ 4 y fi € 4 e
E
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#
Perimetre
de
la DIGU
”_! Assiette de la route de la forêt
=
Route de
la forêt Saint Laurent de
Cerdans Sources
: Urcofor
Occitanie
0
50
100
m
OpenStreetMap,
PCI vecteur,
À
DIGU
de
la
route
de
la
forêt
: Vue
cadastrale
EEE
1
Majic2024.
0B 013
0B
0105
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Fe
{7l Assiette de la route de la forêt
C2
Perimetre de la DIGU
ss
Route
de
la forêt
Saint
Laurent
de
Cerdans DIGU
de
la
route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100m
Coareisetin
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À
Es]
Maÿjic2024,
0B
0105
0B
0104
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0103
0B
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0B
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0B
0203
0B
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B 022
C2
Perimetre de la DIGU
[|
Assiette de la route de la forêt
=»
Route
de
la forêt
Saint
Laurent
de
Cerdans OpenStreetMap,
PCI
vecteur,
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2]
Majic2024.
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\
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DIGU
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la
route
de
la
forêt
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cadastrale
0
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À
C1
Perimetre de la DIGU
sæ*
Route
de
la forêt Saint Laurent de Cerdans
_
| Assiette de la route de la forêt | Assiette de
la route de la forêt DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100m
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PCI vecteut,
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Ds
22]
Maÿic2024.
C1
Perimetre de la DIGU
ses
Route
de
la forêt
Saint
Laurent
de
Cerdans
Assiette de la route de
la forêt
Assiette
de
la route
de
la forêt DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
0
50
100 M
Gpenénesiiten,
PEL vert,
À
BREL]
Majic2024.
0B
0243
C1
Perimetre de la DIGU
=
Route
de
la forêt Saint Laurent de Cerdans
[77|
Assiette de la route de
la forêt
[7l
Assiette de la route de la forêt DIGU
de
la route
de
la forêt
: Vue
cadastrale
o
50
100 m
Opranesthian,
PE vera,
À
ESS
|
Majic2024.
#
C1
Perimetre de la DIGU
ss
Route de la forêt Saint Laurent de Cerdans
|" | Assiette de la route de la forêt
=
Voie communale
Saint Laurent de Cerdans
{7 ! Assiette de la route de la forêt Annexe
3
: Liste
des
parcelles
cadastrales
composants
le
périmètre
de
la
DIGU
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0001
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
48560
AMELIE
LES
BAINS
OD
0004
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
4800
AMELIE
LES
BAINS
OD
0005
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
16900
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0006
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
8960
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0007
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
5660
AMELIE
LES
BAINS
OD
0008
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
24560
AMELIE
LES
BAINS
OD
0009
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
20840
AMELIE
LES
BAINS
OD
0010
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
14720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0011
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
4280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0012
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
23280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0013
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
2770
AMELIE
LES
BAINS
OD
0014
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
|
170
AMELIE
LES
BAINS
0D
0015
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
1480
AMELIE
LES
BAINS
0D
0016
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
840
AMELIE
LES
BAINS
OD
0017
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
1700
AMELIE
LES
BAINS
OD
0018
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
38240
AMELIE
LES
BAINS
OD
0019
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
8120
AMELIE
LES
BAINS
OD
0020
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
17000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0021
JAGER/JOHANNES
32280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0022
JAGER/JOHANNES
9040
AMELIE
LES
BAINS
OD
0023
JAGER/JOHANNES
800
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0024
JAGER/JOHANNES
720
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0025
JAGER/JOHANNES
2920
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0026
JAGER/JOHANNES
45880
| AMELIE
LES
BAINS
OD
0027
JAGER/JOHANNES
18720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0028
JAGER/JOHANNES
6480
AMELIE
LES
BAINS
0D
0030
JAGER/JOHANNES
60
AMELIE
LES
BAINS
OD
0031
JAGER/JOHANNES
6680
AMELIE
LES
BAINS
OD
0032
JAGER/JOHANNES
18400
AMELIE
LES
BAINS
OD
0033
JAGER/JOHANNES
205800
AMELIE
LES
BAINS
OD
0034
JAGER/JOHANNES
30400
AMELIE
LES
BAINS
OD
0035
JAGER/JOHANNES
3760
AMELIE
LES
BAINS
OD
0036
JAGER/JOHANNES
2200
AMELIE
LES
BAINS
| OD
0037
JAGER/JOHANNES
360
AMELIE
LES
BAINS
0D
0038
JAGER/JOHANNES
800
AMELIE
LES
BAINS
0D
0039
JAGER/JOHANNES
1280
AMELIE
LES
BAINS
0D
0040
JAGER/JOHANNES
370
AMELIE
LES
BAINS
OD
0041
JAGER/JOHANNES
-
2560
AMELIE
LES
BAINS
OD
0042
JAGER/JOHANNES
685
AMELIE
LES
BAINS
OD
0043
JAGER/JOHANNES
200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0044
JAGER/JOHANNES
935
AMELIE
LES
BAINS
OD
0045
JAGER/JOHANNES
6800
AMELIE
LES
BAINS
OD
0046
JAGER/JOHANNES
9960
AMELIE
LES
BAINS
OD
0048
JAGER/JOHANNES
70925
AMELIE
LES
BAINS
OD
0049
JAGER/JOHANNES
1400
AMELIE
LES
BAINS
OD
0050
JAGER/JOHANNES
13040
AMELIE
LES
BAINS
OD
0051
JAGER/JOHANNES
265
AMELIE
LES
BAINS
OD
0052
JAGER/JOHANNES
550
AMELIE
LES
BAINS
OD
0053
JAGER/JOHANNES
6160
AMELIE
LES
BAINS
O0D
0054
JAGER/JOHANNES
|
55440
AMELIE
LES
BAINS
OD
0055
JAGER/JOHANNES
4360
AMELIE
LES
BAINS
OD
0056
JAGER/JOHANNES
2080 AMELIE
LES
BAINS
OD
0057
JAGER/JOHANNES
4320
AMELIE
LES
BAINS
OD
0058
JAGER/JOHANNES
905
AMELIE
LES
BAINS
OD
0059
JAGER/JOHANNES
1840
|
AMELIE
LES
BAINS
0oD
0060
HAPCA/THIERRY
6040
AMELIE
LES
BAINS
OD
0061
HAPCA/THIERRY
3600
AMELIE
LES
BAINS
OD
0062
HAPCA/THIERRY
6800
AMELIE
LES
BAINS
OD
0063
HAPCA/THIERRY
280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0064
HAPCA/THIERRY
545
AMELIE
LES
BAINS
OD
0065
HAPCA/THIERRY
4080
AMELIE
LES
BAINS
OD
0066
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
4840
AMELIE
LES
BAINS
OD
0067
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
900
AMELIE
LES
BAINS
OD
0068
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
1040
AMELIE
LES
BAINS
0D
0069
LA
PALETTE
MOURIER
2120
AMELIE
LES
BAINS
OD
0070
LA
PALETTE
MOURIER
100
AMELIE
LES
BAINS
OD
0071
LA
PALETTE
MOURIER
1600
AMELIE
LES
BAINS
OD
0072
LA
PALETTE
MOURIER
4720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0074
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
110
AMELIE
LES
BAINS
OD
0075
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
25160
AMELIE
LES
BAINS
0D
0076
LA
PALETTE
MOURIER
6680
AMELIE
LES
BAINS
OD
0077
LA
PALETTE
MOURIER
8000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0078
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
117720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0079
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
219000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0080
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
100920
AMELIE
LES
BAINS
OD
0081
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
87080
AMELIE
LES
BAINS
OD
0082
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
1
91520
HILDA
AMELIE
LES
BAINS
OD
0083
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
1
|
202360
HILDA
AMELIE
LES
BAINS
OD
0084
LA
PALETTE
MOURIER
8840
AMELIE
LES
BAINS
OD
0085
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
4320
AMELIE
LES
BAINS
OD
0086
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
2040
AMELIE
LES
BAINS
OD
0087
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
3600
AMELIE
LES
BAINS
OD
0088
SCI
BARNABE
840
AMELIE
LES
BAINS
OD
0089
SCI
BARNABE
1160
AMELIE
LES
BAINS
OD
0090
SCI
BARNABE
215
AMELIE
LES
BAINS
OD
0091
SCI
BARNABE
720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0092
SCI
BARNABE
225
AMELIE
LES
BAINS
OD
0093
SCI
BARNABE
1200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0094
SCI
BARNABE
1
4800
AMELIE
LES
BAINS
OD
0095
SCI
BARNABE
130
AMELIE
LES
BAINS
OD
0096
SCI
BARNABE
1
1030
AMELIE
LES
BAINS
OD
0097
SCI
BARNABE
650
AMELIE
LES
BAINS
OD
0099
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
710
AMELIE
LES
BAINS
OD
0100
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
65
AMELIE
LES
BAINS
OD
0101
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
5880
AMELIE
LES
BAINS
OD
0102
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1600
AMELIE
LES
BAINS
OD
0103
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
41760
AMELIE
LES
BAINS
OD
0104
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1640
AMELIE
LES
BAINS
OD
0105
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
2040
AMELIE
LES
BAINS
OD
0106
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1470
AMELIE
LES
BAINS
OD
0107
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
290
AMELIE
LES
BAINS
OD
0108
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
27200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0109
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
410
AMELIE
LES
BAINS
OD
0110
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
1
2720
AMELIE
LES
BAINS
OD
0111
FAISANS/MARC
14440
AMELIE
LES
BAINS
OD
0712
FAISANS/MARC
217160 AMELIE
LES
BAINS
O0D
0113
FAISANS/MARC
2000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0114
FAISANS/MARC
6680
AMELIE
LES
BAINS
OD
0115
FAISANS/MARC
6400
AMELIE
LES
BAINS
OD
0116
FAISANS/MARC
2480
AMELIE
LES
BAINS
0D
0117
FAISANS/MARC
200
AMELIE
LES
BAINS
OD
07118
FAISANS/MARC
1370
AMELIE
LES
BAINS
0D
0119
FAISANS/MARC
110
AMELIE
LES
BAINS
O0D
0120
FAISANS/MARC
180
AMELIE
LES
BAINS
OD
0121
FAISANS/MARC
260
AMELIE
LES
BAINS
OD
0123
FAISANS/MARC
1160
AMELIE
LES
BAINS
OD
0124
FAISANS/MARC
2240
AMELIE
LES
BAINS
OD
0130
FAISANS/MARC
124740
0
AMELIE
LES
BAINS
OD
0132
FAISANS/MARC
13140
AMELIE
LES
BAINS
OD
0133
FAISANS/MARC
2880
AMELIE
LES
BAINS
OD
0134
FAISANS/MARC
3200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0135
FAISANS/MARC
9920
AMELIE
LES
BAINS
OD
0136
FAISANS/MARC
4600
AMELIE
LES
BAINS
OD
0137
FAISANS/MARC
40080
AMELIE
LES
BAINS
OD
0138
FAISANS/MARC
114160
AMELIE
LES
BAINS
OD
0139
FAISANS/MARC
2360
AMELIE
LES
BAINS
OD
0140
FAISANS/MARC
530
AMELIE
LES
BAINS
OD
0141
FAISANS/MARC
2280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0142
FAISANS/MARC
635
AMELIE
LES
BAINS
OD
0143
FAISANS/MARC
28120
AMELIE
LES
BAINS
O0D
0144
FAISANS/MARC
30480
AMELIE
LES
BAINS
0D
0145
FAISANS/MARC
5550
AMELIE
LES
BAINS
OD
0146
FAISANS/MARC
6470
AMELIE
LES
BAINS
OD
0147
FAISANS/MARC
16370
AMELIE
LES
BAINS
OD
0148
FAISANS/MARC
296180
AMELIE
LES
BAINS
OD
0149
FAISANS/MARC
324640
AMELIE
LES
BAINS
OD
0150
FAISANS/MARC
149680
AMELIE
LES
BAINS
OD
0151
FAISANS/MARC
15140
AMELIE
LES
BAINS
0D
0152
FAISANS/MARC
6460
AMELIE
LES
BAINS
O0D
0153
FAISANS/MARC
2060
AMELIE
LES
BAINS
OD
0154
FAISANS/MARC
35560
AMELIE
LES
BAINS
OD
0155
FAISANS/MARC
12780
AMELIE
LES
BAINS
O0D
0156
FAISANS/MARC
34440
AMELIE
LES
BAINS
OD
0157
FAISANS/MARC
6320
AMELIE
LES
BAINS
OD
0158
FAISANS/MARC
3200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0159
FAISANS/MARC
6000
AMELIE
LES
BAINS
0D
0160
FAISANS/MARC
2000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0161
FAISANS/MARC
506440
AMELIE
LES
BAINS
OD
0162
PROPRIETAIRES
DU
BND
003
D0162
457820
AMELIE
LES
BAINS
OD
0163
FAISANS/MARC
66110
AMELIE
LES
BAINS
OD
0164
EPPENS/HINDRIK
EPPO
200000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0165
EPPENS/HINDRIK
EPPO
36250
AMELIE
LES
BAINS
OD
0166
EPPENS/HINDRIK
EPPO
8160
AMELIE
LES
BAINS
OD
0167
EPPENS/HINDRIK
EPPO
4000
AMELIE
LES
BAINS
OD
0168
EPPENS/HINDRIK
EPPO
14280
AMELIE
LES
BAINS
OD
0169
EPPENS/HINDRIK
EPPO
360
AMELIE
LES
BAINS
OD
0170
EPPENS/HINDRIK
EPPO
7200
AMELIE
LES
BAINS
OD
0171
EPPENS/HINDRIK
EPPO
1340
AMELIE
LES
BAINS
OD
0172
EPPENS/HINDRIK
EPPO
4160
AMELIE
LES
BAINS
OD
0173
EPPENS/HINDRIK
EPPO
286115
AMELIE
LES
BAINS
OD
0174
EPPENS/HINDRIK
EPPO
30760 AMELIE
LES BAINS
oD
0175
EPPENS/HINDRIK
EPPO
2820
| AMELIE
LES BAINS
oD
0176
EPPENS/HINDRIK
EPPO
10720
AMELIE
LES BAINS
oD
0177
EPPENS/HINDRIK
EPPO
195760
AMELIE
LES BAINS
oD
0178
EPPENS/HINDRIK
EPPO
15400
AMELIE
LES BAINS
oD
0179
EPPENS/HINDRIK
EPPO
1000
AMELIE
LES BAINS
oD
0180
EPPENS/HINDRIK
EPPO
600
AMELIE
LES BAINS
oD
0181
EPPENS/HINDRIK
EPPO
1600
AMELIE
LES BAINS
oD
0182
EPPENS/HINDRIK
EPPO
99320
AMELIE
LES BAINS
oD
0183
EPPENS/HINDRIK
EPPO
14720
AMELIE
LES BAINS
oD
0184
EPPENS/HINDRIK
EPPO
10030
AMELIE
LES BAINS
oD
0185
EPPENS/HINDRIK
EPPO
5770
AMELIE
LES BAINS
oD
0186
EPPENS/HINDRIK
EPPO
3760
AMELIE
LES BAINS
0D
0187
EPPENS/HINDRIK
EPPO
111800
AMELIE
LES BAINS
oD
0188
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE JULIENNE
40960
AMELIE
LES BAINS
oD
0191
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE
JULIENNE
4120
AMELIE
LES BAINS
oD
0194
LAMBERT/RENAUD
NOEL
3920
AMELIE
LES BAINS
oD
0195
LAMBERT/RENAUD
NOEL
710
AMELIE
LES BAINS
oD
0196
LAMBERT/RENAUD
NOEL
695
AMELIE
LES BAINS
oD
0197
LAMBERT/RENAUD
NOEL
89280
AMELIE
LES BAINS
oD
0198
LAMBERT/RENAUD
NOEL
26040
AMELIE
LES BAINS
oD
0199
LAMBERT/RENAUD
NOEL
71320
AMELIE
LES BAINS
oD
0200
LAMBERT/RENAUD
NOEL
35720
AMELIE
LES BAINS
oD
0201
LAMBERT/RENAUD
NOEL
15440
AMELIE
LES BAINS
oD
0202
LAMBERT/RENAUD
NOEL
5640
AMELIE
LES BAINS
oD
0203
LAMBERT/RENAUD
NOEL
78360
AMELIE
LES BAINS
oD
0204
LAMBERT/RENAUD
NOEL
505
AMELIE
LES BAINS
oD
0205
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1600
| AMELIE
LES BAINS
oD
0206
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2090
| AMELIE
LES BAINS
oD
0207
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1960
AMELIE
LES BAINS
oD
0208
LAMBERT/RENAUD
NOEL
3160
AMELIE
LES BAINS
oD
0209
LAMBERT/RENAUD
NOEL
560
AMELIE
LES BAINS
oD
0210
LAMBERT/RENAUD
NOEL
310
AMELIE
LES BAINS
oD
o211
LAMBERT/RENAUD
NOEL
200
AMELIE
LES BAINS
0D
0212
LAMBERT/RENAUD
NOEL
160
AMELIE
LES BAINS
oD
0213
LAMBERT/RENAUD
NOEL
7800
AMELIE
LES BAINS
oD
0214
LAMBERT/RENAUD
NOEL
680
AMELIE
LES BAINS
oD
0215
LAMBERT/RENAUD
NOEL
515
AMELIE
LES BAINS
oD
0216
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1800
AMELIE
LES BAINS
oD
0217
LAMBERT/RENAUD
NOEL
6800
AMELIE
LES BAINS
oD
0218
LAMBERT/RENAUD
NOEL
7120
AMELIE
LES BAINS
oD
0219
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2360
AMELIE
LES BAINS
oD
0220
LAMBERT/RENAUD
NOEL
9200
AMELIE
LES BAINS
oD
0221
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1120
AMELIE
LES BAINS
oD
0222
LAMBERT/RENAUD
NOEL
4640
AMELIE
LES BAINS
oD
0223
LAMBERT/RENAUD
NOEL
750
AMELIE
LES BAINS
oD
0224
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2330
AMELIE
LES BAINS
oD
0225
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1400
AMELIE
LES BAINS
oD
0226
LAMBERT/RENAUD
NOEL
840
AMELIE
LES BAINS
oD
0227
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2960
AMELIE
LES BAINS
oD
0228
LAMBERT/RENAUD
NOEL
270
AMELIE
LES BAINS
oD
0229
LAMBERT/RENAUD
NOEL
5920
AMELIE
LES BAINS
oD
0230
LAMBERT/RENAUD
NOEL
4920
AMELIE
LES BAINS
oD
0231
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1080
AMELIE
LES BAINS
oD
0232
LAMBERT/RENAUD
NOEL
5240
AMELIE
LES BAINS
oD
0233
LAMBERT/RENAUD
NOEL
340
AMELIE
LES BAINS
oD
0234
LAMBERT/RENAUD
NOEL
39720 AMELIE
LES BAINS
oD
0235
LAMBERT/RENAUD
NOEL
550
AMELIE
LES BAINS
0D
0236
LAMBERT/RENAUD
NOEL
6520
AMELIE
LES BAINS
oD
0237
LAMBERT/RENAUD
NOEL
780
AMELIE
LES BAINS
oD
0238
LAMBERT/RENAUD
NOEL
480
AMELIE
LES BAINS
oD
0239
LAMBERT/RENAUD
NOEL
3360
AMELIE
LES BAINS
oD
0240
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1240
AMELIE
LES BAINS
oD
0241
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1600
AMELIE
LES BAINS
oD
0242
LAMBERT/RENAUD
NOEL
3280
AMELIE
LES BAINS
oD
0243
LAMBERT/RENAUD
NOEL
320
AMELIE
LES BAINS
oD
0244
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2760
AMELIE
LES BAINS
oD
0245
LAMBERT/RENAUD
NOEL
8280
AMELIE
LES BAINS
oD
0246
LAMBERT/RENAUD
NOEL
63920
AMELIE
LES BAINS
oD
0247
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1560
AMELIE
LES BAINS
oD
0248
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1600
AMELIE
LES BAINS
oD
0249
LAMBERT/RENAUD
NOEL
1240
AMELIE
LES BAINS
oD
0250
LAMBERT/RENAUD
NOEL
2960
AMELIE
LES BAINS
oD
0251
LAMBERT/RENAUD
NOEL
6600
AMELIE
LES BAINS
oD
0252
LAMBERT/RENAUD
NOEL
8160
AMELIE
LES BAINS
oD
0253
COOPER/DEAN
7400
AMELIE
LES BAINS
oD
0254
COOPER/DEAN
2440
AMELIE
LES BAINS
oD
0255
LAMBERT/RENAUD
NOEL
435
AMELIE
LES BAINS
oD
0256
LAMBERT/RENAUD
NOEL
340
AMELIE
LES BAINS
oD
0257
LAMBERT/RENAUD
NOEL
6120
AMELIE
LES BAINS
0D
0258
LAMBERT/RENAUD
NOEL
3280
AMELIE
LES BAINS
op
0259
COOPER/DEAN
3280
AMELIE
LES BAINS
op
0260
COOPER/DEAN
5120
AMELIE
LES BAINS
op
0261
COOPER/DEAN
5240
AMELIE
LES BAINS
oD
0262
COOPER/DEAN
4000
AMELIE
LES BAINS
oD
0263
COOPER/DEAN
5120
AMELIE
LES BAINS
0D
0264
COOPER/DEAN
64
AMELIE
LES BAINS
0D
0265
COOPER/DEAN
52800
AMELIE
LES BAINS
oD
0266
LAMBERT/RENAUD
NOEL
326510
AMELIE
LES BAINS
oD
0267
LAMBERT/RENAUD
NOEL
112
AMELIE
LES BAINS
oD
0268
LAMBERT/RENAUD
NOEL
137760
AMELIE
LES
BAINS
oD
0269
LAMBERT/RENAUD
NOEL
9720
AMELIE
LES BAINS
oD
0270
CAN
SOULE
4800
AMELIE
LES BAINS
oD
0271
CAN
SOULE
183
AMELIE
LES BAINS
op
0272
CAN
SOULE
35
AMELIE
LES BAINS
oD
0273
CAN
SOULE
510
AMELIE
LES BAINS
oD
0274
CAN
SOULE
11120
AMELIE
LES BAINS
oD
0275
CAN
SOULE
280
AMELIE
LES BAINS
oD
0276
CAN
SOULE
90
AMELIE
LES BAINS
oD
0277
CAN
SOULE
440
AMELIE
LES BAINS
oD
0278
CAN
SOULE
2200
AMELIE
LES BAINS
oD
0279
CAN
SOULE
840
AMELIE
LES BAINS
oD
0280
CAN
SOULE
440
AMELIE
LES BAINS
oD
0281
CAN
SOULE
960
AMELIE
LES BAINS
oD
0282
CAN
SOULE
12960
AMELIE
LES BAINS
oD
0283
CAN
SOULE
360
AMELIE
LES BAINS
oD
0284
CAN
SOULE
480
AMELIE
LES BAINS
oD
0285
CAN
SOULE
4880
AMELIE
LES BAINS
oD
0286
CAN
SOULE
7760
AMELIE
LES BAINS
oD
0287
CAN
SOULE
1480
AMELIE
LES BAINS
oD
0288
CAN
SOULE
1240
AMELIE
LES BAINS
oD
0289
CAN
SOULE
55120
AMELIE
LES BAINS
oD
0290
CAN
SOULE
3360 AMELIE
LES BAINS
oD
0291
CAN
SOULE
26
AMELIE
LES BAINS
0D
0292
CAN
SOULE
3520
AMELIE
LES BAINS
oD
0293
CAN
SOULE
18560
AMELIE
LES BAINS
oD
0294
CAN
SOULE
1040
AMELIE
LES BAINS
oD
0295
CAN
SOULE
760
AMELIE
LES BAINS
0D
0296
CAN
SOULE
60920
AMELIE
LES BAINS
oD
0297
CAN
SOULE
840
AMELIE
LES BAINS
oD
0298
CAN
SOULE
1480
AMELIE
LES BAINS
oD
0299
CAN
SOULE
2000
AMELIE
LES BAINS
oD
0300
CAN
SOULE
29480
AMELIE
LES BAINS
oD
0301
CAN
SOULE
23280
AMELIE
LES BAINS
0D
0302
CAN
SOULE
2400
AMELIE
LES BAINS
0D
0303
CAN
SOULE
29400
AMELIE
LES BAINS
oD
0304
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
131090
AMELIE
LES BAINS
0D
0305
COMAILS/JUSTIN
46130
AMELIE
LES BAINS
oD
0306
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
162110
AMELIE
LES BAINS
0D
0307
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
426440
AMELIE
LES BAINS
oD
0308
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
58800
AMELIE
LES BAINS
oD
0309
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
96760
AMELIE
LES BAINS
oD
0310
CAN
SOULE
2160
AMELIE
LES BAINS
oD
0311
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
24760
AMELIE
LES BAINS
oD
0312
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3440
AMELIE
LES BAINS
oD
0313
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3240
AMELIE
LES BAINS
oD
0314
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
11760
AMELIE
LES BAINS
oD
0315
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
22400
AMELIE
LES BAINS
oD
0316
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
18400|
AMELIE
LES BAINS
oD
0317
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
42080
AMELIE
LES BAINS
oD
0318
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1110
AMELIE
LES BAINS
oD
0319
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
11130
AMELIE
LES BAINS
oD
0320
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
48
AMELIE
LES BAINS
oD
0321
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
93
AMELIE
LES BAINS
0D
0324
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
20160
AMELIE
LES BAINS
oD
0327
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3280
AMELIE
LES BAINS
0D
0328
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
27960
AMELIE
LES BAINS
oD
0329
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
11320
AMELIE
LES BAINS
oD
0330
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
19040
AMELIE
LES BAINS
oD
0331
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
10390
AMELIE
LES BAINS
0D
0332
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
28240
AMELIE
LES BAINS
oD
0333
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
116050
AMELIE
LES BAINS
oD
0334
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
23480
AMELIE
LES BAINS
0D
0335
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
62520
AMELIE
LES BAINS
oD
0336
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
200
AMELIE
LES BAINS
0D
0337
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE JULIENNE
2100
AMELIE
LES BAINS
0D
0338
MALAVIALLE/SUZANNE
MARIE
210
AMELIE
LES BAINS
0D
0339
MALAVIALLE/SUZANNE
MARIE
45
AMELIE
LES BAINS
oD
0340
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE JULIENNE
850
AMELIE
LES BAINS
0D
0341
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE
JULIENNE
93075
AMELIE
LES BAINS
oD
0342
MALAVIALLE/SUZANNE
MARIE
90
AMELIE
LES BAINS
0D
0343
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE
JULIENNE
710
AMELIE
LES BAINS
oD
0344
MALAVIALLE/SUZANNE
MARIE
157
AMELIE
LES BAINS
0D
0345
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE
JULIENNE
3363
AMELIE
LES BAINS
0D
0346
MALAVIALLE/SUZANNE
MARIE
42
AMELIE
LES BAINS
0D
0347
ROYAUX/NICOLE
ROSETTE
JULIENNE
418
AMELIE
LES BAINS
oD
0348
FAISANS/MARC
250610
AMELIE
LES BAINS
oD
0350
MOURIER/LAURENT
ETIENNE
240
AMELIE
LES BAINS
oD
0351
FAISANS/MARC
27500 AMELIE
LES
BAINS
OD
0353
BOLFA/FRANCK
ADRIEN
MARC
|
1950
AMELIE
LES
BAINS
OD
0354
SCI
BARNABE
400
AMELIE
LES
BAINS
0D
0359
BOBROVNITCHI/KARIN
VERONIQUE
HILDA
528
AMELIE
LES
BAINS
0D
0360
LA
PALETTE
MOURIER
3952
AMELIE
LES
BAINS
OD
0361
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
23445
AMELIE
LES
BAINS
OD
0362
JAGER/JOHANNES
38185
| AMELIE
LES
BAINS
OF
0117
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
3840
AMELIE
LES
BAINS
OF
0118
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
11080
AMELIE
LES
BAINS
OF
0119
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
1160
AMELIE
LES
BAINS
OF
0120
GRAY/KENNETH
JAMES
1000
AMELIE
LES
BAINS
OF
0121
GRAY/KENNETH
JAMES
3040
AMELIE
LES
BAINS
OF
0122
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
560
AMELIE
LES
BAINS
OF
0123
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
300
AMELIE
LES
BAINS
OF
0124
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
780
AMELIE
LES
BAINS
OF
0125
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
2840
AMELIE
LES
BAINS
OF
0126
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
680
AMELIE
LES
BAINS
OF
0127
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
760
AMELIE
LES
BAINS
OF
0128
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
4000
AMELIE
LES
BAINS
OF
0129
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
510
AMELIE
LES
BAINS
OF
0131
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
880
AMELIE
LES
BAINS
OF
0132
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
505
AMELIE
LES
BAINS
OF
0133
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
850
AMELIE
LES
BAINS
OF
0134
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
1380
| AMELIE
LES
BAINS
OF
0136
TRILHA/PHILIPPE
VINCENT
JULIEN
24
| AMELIE
LES
BAINS
OF
0138
CABROL/FABRICE
REGIS
JEAN
310
| AMELIE
LES
BAINS
OF
0139
CABROL/FABRICE
REGIS
JEAN
500
AMELIE
LES
BAINS
OF
0141
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
3830
AMELIE
LES
BAINS
OF
0142
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
325
AMELIE
LES
BAINS
OF
0143
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
250
AMELIE
LES
BAINS
OF
0144
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
620
AMELIE
LES
BAINS
OF
0145
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
4800
AMELIE
LES
BAINS
OF
0146
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
360
AMELIE
LES
BAINS
OF
0147
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
1480
AMELIE
LES
BAINS
OF
0148
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
306520
AMELIE
LES
BAINS
OF
0149
CRUZET/JACQUELINE
MARIE
ANNA
23360
AMELIE
LES
BAINS
(1
0150
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
135990 |
AMELIE
LES
BAINS
OF
0151
BERDAGUER/COLETTE
JOSEPHINE
SIMONE
63560
|
AMELIE
LES
BAINS
OF
0152
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
22320
AMELIE
LES
BAINS
OF
0153
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
63960
AMELIE
LES
BAINS
OF
0154
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3090
AMELIE
LES
BAINS
OF
0155
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
4550
AMELIE
LES
BAINS
OF
0156
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
42400
AMELIE
LES
BAINS
OF
0157
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
62430
AMELIE
LES
BAINS
OF
0158
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
8760
AMELIE
LES
BAINS
OF
0159
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
8240
AMELIE
LES
BAINS
OF
0160
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
114230
AMELIE
LES
BAINS
OF
0161
DI
FRANCESCO/MARC
JACQUES
EMMANUEL
80
| AMELIE
LES
BAINS
OF
0163
TRILHA/PHILIPPE
VINCENT
JULIEN
1496
AMELIE
LES
BAINS
OF
0164
CABROL/FABRICE
REGIS
JEAN
2744
AMELIE
LES
BAINS
OF
0165
DE
LIMM
F165
88
AMELIE
LES
BAINS
OF
0166
COPROPRIETAIRES
003F166
732
AMELIE
LES
BAINS
OF
0167
TRILHA/PHILIPPE
VINCENT
JULIEN
421
AMELIE
LES
BAINS
OF
0168
CABROL/FABRICE
REGIS
JEAN
573
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OB
0102
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
245860
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0103
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
41260 ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0104
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1|
94800
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0105
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1 |
585790
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0106
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
612
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0107
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
750
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0108
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
90400
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0109
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
1750
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0110
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
13300
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
o111
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1.
17788
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0112
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1!
39900
ORIENTALES
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0113
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1
2850
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0114
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1 |
169750
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0115
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1
5050
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0116
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1
1425
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS
| 0B
0117
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
1100
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0118
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1!
77675
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0119
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
3725
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0120
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
34725
| ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0121
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
6625
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0122
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
229425
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0123
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
66500
ST LAURENT
DE CERDANS |
O0B
0124
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
61548
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0125
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
8925
| ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0126
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
11575
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0127
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
5550
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0128
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
59480
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0129
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
171950
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0130
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
8480
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0131
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
1!
38650
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0134
BURKE/MARTIN
JONATHAN
1 |
460950
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0135
BURKE/MARTIN
JONATHAN
3280
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0136
BURKE/MARTIN
JONATHAN
2285
ST LAURENT
DE CERDANS |
O0B
0137
BURKE/MARTIN
JONATHAN
2340
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0138
BURKE/MARTIN
JONATHAN
1!
3045
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0139
BURKE/MARTIN
JONATHAN
1.
4980
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0140
BURKE/MARTIN
JONATHAN
1!
34550
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0141
BURKE/MARTIN
JONATHAN
1
2285
ST LAURENT
DE CERDANS
| 0B
0142
BURKE/MARTIN
JONATHAN
11530
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0143
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
13030
ST LAURENT
DE CERDANS |
O0B
0144
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1!
55300
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0145
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1|
19730
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0146
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3350
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0147
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
1725
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0148
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
11430
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0150
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
3865
ST LAURENT
DE CERDANS
| 0B
0151
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
201050
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0152
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
9300
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0153
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
28390
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0154
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
4130
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0155
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
6410 ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0156
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
46050
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
0B
0157
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
6500
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0158
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
7900
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0159
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1
8650
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0160
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1240
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0161
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
1500
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0162
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
26710
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0163
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
12525
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0164
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
49050
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0165
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
15545
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0166
EPPENS/HINDRIK
EPPO
167050
| ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
0B
0167
EPPENS/HINDRIK
EPPO
845
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0168
EPPENS/HINDRIK
EPPO
173250
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0169
EPPENS/HINDRIK
EPPO
105675
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0170
EPPENS/HINDRIK
EPPO
244225
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0171
EPPENS/HINDRIK
EPPO
19175
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0172
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
114600
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0173
HAUTE
TERRE
|
410670
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0174
HAUTE
TERRE
|
7060
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
O0B
0175
HAUTE
TERRE
9430
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
O0B
0176
HAUTE
TERRE
5550
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0178
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
17600
| ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
O0B
0179
HAUTE
TERRE
|
1850
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0183
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
82250
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0184
NOUJAIM/ARLETTE
20650
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0185
NOUJAIM/ARLETTE
2750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0186
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
1700
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
O0B
0187
FEGHALI/ROGER
ABDOU
|
57700
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0188
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
41775
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OB
0189
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
10320
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0190
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
6841
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0191
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
175750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0192
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
150030
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0193
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
39475
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0194
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
9130
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
O0B
0195
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
20600
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0196
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
8850
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0197
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
21800
|
ORIENTALES
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0198
|
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
5900
ORIENTALES
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
0B
0199
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
36140
ORIENTALES
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0200
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
6000
ORIENTALES
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OB
0201
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
3950
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0202
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
50775
ORIENTALES
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0203
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
2950
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OB
0204
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
9425 |
ORIENTALES
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0205
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
1575
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0206
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
1450
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0207
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
9750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0208
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
7150
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0209
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
6675
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0210
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
12750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0211
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
6500 ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0212
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
3275
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0213
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
2075
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0214
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
2500
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0215
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
179125
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0216
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
5375
ORIENTALES
| ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0217
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
8075
|
ORIENTALES
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0218
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
2600
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0219
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
46865
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0220
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
3450
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0221
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
44360
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0222
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
494
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0223
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
23900
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0224
LABAT/JULIEN
JOSEPH
18390
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0225
LABAT/JULIEN
JOSEPH
90
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0226
LABAT/JULIEN
JOSEPH
4060
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0227
LABAT/JULIEN
JOSEPH
4440
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0228
LABAT/JULIEN
JOSEPH
1160
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0229
LABAT/JULIEN
JOSEPH
7100
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
| 0230
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L ECOLE
56875
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
ORIENT
| ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0231
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L ECOLE
83900
|
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
ORIENT
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0232
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L ECOLE
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
|
78325
ORIENT
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0233
sBC
23950
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0234
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
59150
LAURENCE
| ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0235
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
630
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0236
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
5750
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0237
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
4350
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0238
| GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
2900
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0239
BRUNELLO/FABRIZIO
|
22650
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0240
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
28460
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0241
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
72250
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0242
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
3570
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0243
BARDES/REMI
NICOLAS
50660
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0244
PUIG/ERIC
CHRISTIAN
JEAN
42240
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0247
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
5450
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0248
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
1450
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0249
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
5820
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0250
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
8430
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0336
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
9235
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0337
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
3800
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0344
HAUTE
TERRE
1937
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0345
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
57163
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0346
HAUTE
TERRE
3604
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0347
FEGHALI/ROGER
ABDOU
15146
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0348
HAUTE
TERRE
1000
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0349
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
72250
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0350
FEGHALI/ROGER
ABDOU
33112
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0351
POLKOWSKI/ANDRZE)]
FELIX
67988
ST LAURENT
DE CERDANS |
0B
0358
DA SILVA/PAUL
GEORGES
101850
ST LAURENT
DE CERDANS |
OB
0359
QUINTANA/MICHEL
ANDRE
ROBERT
1650 ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OB
0361
BURKE/MARTIN
JONATHAN
336478
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0B
0362
DUIJNDAM/JEROEN
JOHANNES
MARIA
115597
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0001
GILLARD/ERIC
LUC
JEAN
2600
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0003
HAUTE
TERRE
6030
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0004
HAUTE
TERRE
9650
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0005
HAUTE
TERRE
31959
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0006
HAUTE
TERRE
3360
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0007
HAUTE
TERRE
16950
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0008
HAUTE
TERRE
12300
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0009
HAUTE
TERRE
27450
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0010
HAUTE
TERRE
7265
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0011
HAUTE
TERRE
29880
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0012
HAUTE
TERRE
1750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0013
HAUTE
TERRE
3815
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0014
HAUTE
TERRE
10050
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0015
HAUTE
TERRE
10800
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0016
HAUTE
TERRE
8030
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0017
HAUTE
TERRE
74883
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0018
HAUTE
TERRE
23178
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0019
HAUTE
TERRE
21110
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0020
HAUTE
TERRE
88381
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0021
HAUTE
TERRE
1880
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0022
HAUTE
TERRE
1250
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0023
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
2170
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0024
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
71635
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0025
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
56860
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0026
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
2050
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0027
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
57390
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0028
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
12450
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0029
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
1624
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0030
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
5055
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0033
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
26630
| ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0034
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
441
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0035
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
13345
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0036
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
8840
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0037
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
85085
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0038
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
5660
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0039
KRUSE/ADOLF
55692
! ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0040
KRUSE/ADOLF
31000
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0041
KRUSE/ADOLF
4490
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0042
KRUSE/ADOLF
17080
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0043
KRUSE/ADOLF
3830
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0044
KRUSE/ADOLF
1020
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0045
KRUSE/ADOLF
155709
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0046
KRUSE/ADOLF
48717
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0047
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
4732
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0048
KRUSE/ADOLF
2000
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0049
KRUSE/ADOLF
750
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0050
KRUSE/ADOLF
4240
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0051
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
4443
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0052
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
2468
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0053
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
1743
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0054
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
7404
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0055
PEDRET
DE
FALGAS/FERNANDO
4056
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0056
KRUSE/ADOLF
4237
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0057
KRUSE/ADOLF
42850 ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0058
KRUSE/ADOLF
32147
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0059
KRUSE/ADOLF
7565
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0060
KRUSE/ADOLF
215423
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0061
KRUSE/ADOLF
2900
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0062
KRUSE/ADOLF
2830
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0063
KRUSE/ADOLF
53250
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0064
KRUSE/ADOLF
60617
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0065
KRUSE/ADOLF
4870
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0066
KRUSE/ADOLF
2440
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0067
KRUSE/ADOLF
9240
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0068
KRUSE/ADOLF
3840
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0069
KRUSE/ADOLF
540
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0070
KRUSE/ADOLF
5420
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0071
KRUSE/ADOLF
1060
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0072
KRUSE/ADOLF
873
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0073
KRUSE/ADOLF
7680
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0074
KRUSE/ADOLF
7285
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0075
KRUSE/ADOLF
6010
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0076
KRUSE/ADOLF
35828
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0077
KRUSE/ADOLF
9640
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0078
KRUSE/ADOLF
155581
ST
LAURENT
DE
CERDANS
| OC
0079
MIRALLES
PARCE
71280
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0080
MIRALLES
PARCE
105900 |
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0081
KRUSE/ADOLF
37700
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0082
KRUSE/ADOLF
2348
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0083
KRUSE/ADOLF
8760
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
0C
0084
KRUSE/ADOLF
6410
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0085
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
28920
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0086
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
21520
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0087
DEMESMAEKER/NADINE
M
F G
43300
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0089
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
6360
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0090
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
31640
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0091
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
13000
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0092
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
|
7450
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0093
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
3310
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0094
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
57620
| ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0096
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
2400
| ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0097
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
12080
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0098
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
15700
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0099
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
76240
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0100
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
28360
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0101
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L ECOLE
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
9620
ORIENT
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0102
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L
ECOLE
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
150200
ORIENT
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0103
ASS
DEP
DES
PUPILLES
DE
L
ECOLE
PUBLIQUE
DES
PYRENEES
4010
ORIENT
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0104
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
8040
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0105
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
5980
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0106
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
4460
LAURENCE
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0107
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
11480
LAURENCE
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0108
BRUNELLO/FABRIZIO
4220
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0109
BRUNELLO/FABRIZIO
252
ST
LAURENT
DE
CERDANS |
OC
0110
BRUNELLO/FABRIZIO
8280
ST
LAURENT
DE
CERDANS
|
OC
0111
BRUNELLO/FABRIZIO
8363 ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0112
BRUNELLO/FABRIZIO
9320
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0113
BRUNELLO/FABRIZIO
3390
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0114
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
3310
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
o15
BRUNELLO/FABRIZIO
13240
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
o116
MIRALLES
PARCE
5660
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0117
GARCERIE/LUCIENNE
THERESE
LAURENCE
9080
| ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
o118
MIRALLES
PARCE
|
66749
| ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
o119
MIRALLES
PARCE
5850
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0120
MIRALLES
PARCE
25440
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0121
BRUNELLO/FABRIZIO
3230
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0122
BRUNELLO/FABRIZIO
2400
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0123
BRUNELLO/FABRIZIO
1.
4140
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0124
BRUNELLO/FABRIZIO
1]
2000
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0125
BRUNELLO/FABRIZIO
2918
|
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0126
BRUNELLO/FABRIZIO
1.
60880
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0128
MIRALLES
PARCE
71274
©ST
LAURENT
DE CERDANS | OC
0129
MIRALLES
PARCE
8530
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0131
MIRALLES
PARCE
1.
8010
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
o211
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
1!
59185
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0226
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
28030
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0227
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
77930
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0230
MASSARDO/JEAN
PIERRE JOSEPH
82220
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0387
COMMUNE
DE SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
5
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0412
MIRALLES
PARCE
1 |
60892
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0414
MIRALLES
PARCE
1!
15600
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0415
MIRALLES
PARCE
1 |
266320
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0478
GILLARD/ERIC LUC
JEAN
575
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0539
GILLARD/ERIC
LUC JEAN
6333
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0540
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
20517
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0541
GILLARD/ERIC
LUC JEAN
25492
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0542
STEVENS/MARIA
FRANCISCA
HENDRIKA
CAROLINA
46948
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0563
MINOT/GAELLE
BHAIRAVI
40000
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0569
ROELANDTS/SIMONNE
MARIE
123430
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0570
VAN
MEERBEECK/GUILLAUME
MAURICE
76300
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0571
VAN
DER WEYDEN/MARIA JACQUELINE
105000
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0593
MIRALLES
PARCE
1]
91940
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0594
MIRALLES
PARCE
1 |
105810
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0621
MIRALLES
PARCE
1|
15660
ST LAURENT
DE CERDANS | 0C
0622
BRUNELLO/FABRIZIO
1 |
25150
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0643
DEMESMAEKER/NADINE
M FG
27731
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0644
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
2869
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0645
DEMESMAEKER/NADINE
M FG
45620
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0646
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
21670
ST LAURENT
DE CERDANS |
0C
0647
DEMESMAEKER/NADINE
M FG
9274
ST LAURENT
DE CERDANS |
OC
0648
MAGNY/PASCAL
OLIVIER
4336 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026005-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Prades
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
02
janvier
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
NSSOJA
et
Messieurs
FABRE,
MONTAGNE,
SOLA
et
PEREZ
sur
la commune
de
Prades;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
de
Prades ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Prades
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Prades,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Madame
NSSOJA
et
Messieurs
FABRE,
MONTAGNE,
SOLA
et
PEREZ,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
08
février
2026
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Prades,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Prades.
Fait
à
Perpignan,
le O5 janvier
2026
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2026.005-
of
ae
OS
ef -C6
modifiant
la composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l'article
L.1416-1
et
les
articles
R.1416-16
à
R.1416-23 ; VU
l'ordonnance
n°
637
du
1° juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre
:
VU
l'ordonnance
n°
727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2010-154-0012
du
3 juin
2010
instituant
et
fixant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(pivot) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024-270-0001
du
26/09/2024
fixant
la
composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2025-275-0002
du
02/10/2025
modifiant
la
composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
d'actualiser
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2025-275-0002
du
02/10/2025
modifiant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
suite :
— à
la
désignation
de
nouvelles
personnalités
qualifiées
de
la
caisse
d'assurance
de
retraite
et
de
la
santé
au
travail ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTÉ
Article
Ter:
Le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
placé
sous
la
présidence
de
monsieur
le
préfet
ou
de
son
représentant.
Elle
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
1°
COLLEGE
:
Sept
représentants
des
services
de
l’État
-
Deux
représentants
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
-
Un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement; - Un
représentant
du
service
interministériel
de
défense
et de
la protection
civile
;
-
Deux
représentants
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations;
- Un
représentant
de
la
direction
générale
de
l'agence
régionale
de
santé;
2°
COLLEGE
:
Deux
conseillers
départementaux
ou
leur
suppléant
Titulaires
:
-
Mme
Martine
ROLLAND,
conseillère
départementale
-
M.
Nicolas
GARCIA,
conseiller
départemental
Suppléants : -
M.
Michel
GARCIA,
conseiller
départemental
-
Mme
Françoise
FITER,
conseillère
départementale
Trois
maires
ou
leur
suppléant
Titulaires : -
M.
Edmond
JORDA,
maire
de
Sainte-Marie-la-Mer
-
M.
Roger
PAILLES,
maire
d’Espira
de
Conflent
-
M.
Jean-Louis
RAYNAUD,
maire
de
Fenouillet Suppléants : -
Mme
Anne-Marie
CANAL,
maire
de
Marquixanes
-
Mme
Jacqueline
IRLES,
maire
de
Villeneuve
de
la
Raho
-
M.
Patrick
SARDA,
maire
d'Opoul-Périllos
3°
COLLEGE
:
Un
membre
désigné
par
le
Préfet,
d’une
association
agréée
de
protection
de
la
nature
et
de
défense
de
l’environnement
ou
son
suppléant
-_
M.
Claude
GUISSET,
Association
Charles
Flahault
(titulaire)
-
M.
Pierre-Marie
BERNADET,
Association
Charles
Flahault
(suppléant)
Un
membre
d’une
organisation
de
consommateurs
ou
son
suppléant
-
M.
Bernard
CUENET,
UFC
Que
Choisir
(titulaire)
-
M.
Michel
RAITHOUSE,
UFC
Que
Choisir
(suppléant)
Un
membre
désigné
par
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
ou
son
suppléant
-
M.
Sébastien
DELMAS,
président
de
la fédération
(titulaire)
-
M.
Benjamin
DOMENECH,
secrétaire
général
(suppléant)
Un
représentant
de
la
profession
agricole
désigné
par
la
chambre
d'agriculture
ou
son
suppléant
-
M.
Denis
SURJUS
(titulaire)
-
M.
Christian
SOLER
(suppléant)
Un
représentant
de
la
profession
du
Bâtiment
désigné
par
la
chambre
des
métiers
ou
son
suppléant
-
M.
Henry
MARCHIS
(titulaire)
-
M.
Robert
MASSUET
(suppléant)
Un
représentant
des
Industries
exploitant
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
désigné
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
ou
son
suppléant
-
M.
André
JOFFRE
(titulaire)
-
M.
Renaud
CARBONEILL
(suppléant)
Un
architecte
désigné
par
le
Préfet
sur
proposition
des
organisations
professionnelles
représentatives
ou
son
suppléant
-
M.
Philippe
DUBUISSON
(titulaire)
-
M.
Gilles
BALALUD
DE
SAINT
JEAN
(suppléant) Un
professionnel
ayant
son
activité
dans
le
domaine
de
compétence
du
conseil
(syndicat
mixte
pour
la
protection
et
la
gestion
des
nappes
souterraines
de
la
plaine
du
Roussillon)
ou
son
suppléant
-
M.
Hichem
TACHRIFT
(titulaire)
-
Mme
Emilie
BARTHE
(suppléante)
Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
ou
son
représentant
4°
COLLEGE
:
Quatre
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Préfet,
dont
au
moins
un
médecin
ou
leur
suppléant
-
M.
Franck
LARTAUPD,
président
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-Orientales
(titulaire)
-
M.
Philippe
KERHERVE,
maître
de
conférence
à
l’université
de
Perpignan
Via
Domitia,
représentant
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-
Orientales
(suppléant)
-
_M.le
Docteur
José
JOURDANE,
directeur
de
recherche
au
CNRS
(titulaire)
-
M.
Henri
GOT,
hydrogéologue,
retraité
de
l'Enseignement
Supérieur
(suppléant)
-
M.le
Docteur
André
BORDANEIL,
médecin
en
retraite
(titulaire)
-
_M.le
Docteur
Robert
GAUBERT,
médecin
(suppléant)
-
Mme
Sadrina
Bertrand,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(titulaire)
-
Mme
Armelle
MARLET,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(suppléante)
Article
2:
Il
est
constitué
une
formation
spécialisée
consultée
sur
les
déclarations
d'insalubrité,
placée
sous
la
présidence
de
M.
le
préfet
où
de
son
représentant.
Les
membres
désignés
sont
nommés
pour
3
années
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
-
Un
représentant
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
-
Un
représentant
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
;
-
Un
représentant
de
la
direction
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Un
conseiller
départemental
ou
son
suppléant
-
Mme
Toussainte
CALABRESE,
conseillère
départementale
(titulaire)
-
Mme
Françoise
FITER,
conseillère
départementale
(suppléante)
Un
maire
ou
son
suppléant
-
M.
Marc
MEDINA,
maire
de
Torreilles
(titulaire)
-
M.
Jean-Paul
BILLES,
maire
de
Pézilla-la-rivière
(suppléant) Un
représentant
d’une
association
de
consommateurs
ou
son
suppléant
-
M.
Bernard
CUENET,
UFC
Que
Choisir
(titulaire)
-
M.
Jean-Claude
SATET,
UFC
Que
Choisir
(suppléant)
Un
architecte
ou
son
suppléant
-
M.
Philippe
DUBUISSON
(titulaire)
-
M.
Gilles
BALALUD
DE
SAINT
JEAN
(suppléant)
Un
représentant
de
la profession
du
bâtiment
ou
son
suppléant
—
M.
Henry
MARCHIS
(titulaire)
—
M.
Robert
MASSUET
(suppléant)
Deux
personnalités
qualifiées
dont
un
médecin
ou
leur
suppléant
-
M.le
Docteur
André
BORDANEIL,
médecin
en
retraite
(titulaire)
-
_M.le
Docteur
Robert
GAUBERT,
médecin
(suppléant)
-
Mme
Sadrina
Bertrand,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(titulaire)
-
Mme
Armelle
MARLET,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(suppléante)
Article
3
: Un
suppléant
ne
peut
assister
à
une
réunion
du
conseil
qu’en
cas
d'absence
du
membre
titulaire.
Celui-ci
devra
alors
lui transmettre
l’ordre
du
jour
en
temps
opportun.
Article
4
: Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu'à
la fin
du
mandat
de
trois
ans
qui
expire
le
26
septembre
2027.
Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
chacun
de
ses
membres.
Fait à Perpignan,
le
5 fonuët
blé
7
Nathalie
VITRAT Loto
al
10
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168
Le
cssnioitie
alprénag
26
matôrqg-?Prie
Le
t
s
LAATE
-
ere PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026005-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
la
présence
de
sangliers
aux
abords
de
la
route
nationale
représentant
un
risque
de
collisions
routières
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le OS
janvier
2026,
suite
aux
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
là
commune
de
Banyuls-dels-Aspres
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
risques
de
collisions
routières
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Banyuls-dels-Aspres.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Guy
LAURET
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guy
LAURET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
06
février
2026
inclus.
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Banyuls-dels-Aspres,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Banyuls-dels-
Aspres.
Fait
à
Perpignan,
le O5
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
fa
Mer
AT]
e-Nature
Agriculture
Forêt