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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 mars 2026
Document publié le Mercredi 25 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 mars 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001 du 24 mars 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002 du 24 mars 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Pollestres.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-082-0001 du 23 mars 2026 fixant
le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour la constitution de la liste
annuelle du jury criminel pour l’année 2027 dans le département des Pyrénées-
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-082-0002 du 23 mars 2026
portant renouvellement du classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en
commune touristique.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Direction
- Décision de subdélégation de signature de la Déléguée adjointe de l’Agence
Nationale de l’Habitat dans le département des Pyrénées-Orientales à ses
collaborateurs. Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0004 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire de la commune de Llauro, destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A19.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0005 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire des communes de Llauro et Tordères, destinée à
assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A16 qui permet la liaison entre
les pistes A15 et A19.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0006 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire des communes de Llauro, Passa et Tordères, destinée
à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A24bis.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026084-0001 du 25 mars 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 005 189 E = PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAUET
Tel :
04.68.51.66.43
Courriel
: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
ia
police
municipale,
par
la commune
de
Bompas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
L512-1
à
LS12-7
L512-5
et
R511-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP; Vu
le
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
ia
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHÉEÉ,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002
du
3
décembre
2024
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Bompas
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/fwww.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/3 Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le 14
juin
2023
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Bompas
et
son
avenant
du
30
octobre
2024;
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
le
maire
de
Bompas
le 16
mars
2026;
Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Bompas
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R511-32
et
R511-33
du
CSI
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
:
ARRÊTE
Article
1”
: La
commune
de
Bompas
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes
:
+ _
4
armes
de
poing
chambrées
pour
le
calibre
9X19
(9mm
luger)
;
+ __ {pistolet
à
impulsions
électriques
;
+
4
matraques
de
type
« bâton
de
défense
» télescopiques
;
+ __ 4 générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
D ;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
de
besoin,
pour
l'acquisition
et
la
détention
des
munitions
correspondantes
:
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme
;
- au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51119
du
CSI,
dans
la
limite
d’un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R571-22
du
même
code
;
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-21
du
CSI,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
où
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
préserite
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre-fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale.
|
2/3 Article
4:
La
commune
de
Bompas
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1”
tient
un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
a
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
5
: La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ
ANS.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
où
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée. Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents.
Article
6:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002
du
3
décembre
2024
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Bompas
est
abrogé.
Article
7 :
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
et
Mme
le
maire
de
Bompas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
mars
2026.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
ges
sécurités
3
7
:
-
Frédéric
PLANES
3/3 Em PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
Fordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAULT
Tel :
04.68.51,66.43
Courriel :
pref-polices-municipales@pyreneés-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
{a
police
municipale,
par
la commune
de
Pollestres
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
£5S12-
à
L512-7
L512-5
et
R511-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V';
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP; Vu
le
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
ia
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008
du
3
juin
2025
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la
commune
de
Pollestres
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouvfr
1/3 Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État
conclue
le
22
septembre
2023
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Pollestres
;
Vu
la demande
présentée
par
M.
le
maire
de
Pollestres
le 13
mars
2026
;
Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Pollestres
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et
de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R511-32
et
R511-33
du
CSi
sont
remplies;
Sur
proposition
de
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
Article
4%:
La
commune
de
Pollestres
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
consérver
les
armes
suivantes
:
+
5 armes
de
poing
chambrées
pour
le calibre
9X19
(9mm
Iuger) ;
+
2
pistolets
à
impulsions
électriques;
+
5
matraques
de
type
« bâton
de
défense
» télescopiques
;
+
2
générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
B;
+
5
générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
D;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalabiement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
de
besoin,
pour
l'acquisition
et
la détention
des
munitions
correspondantes :
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d’un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme ;
- au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51119
du
CSi,
dans
la
limite
d'un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l’article
R511-22
du
même
code;
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-21
du
CSI,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à
part,
dans
le
coffre-fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
ou
au
soi
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale.
2/3 Article
4
: La
commune
de
Pollestres
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1* tient
Un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l'arme
à
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
5 : La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ
ANS.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée. Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
où
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents.
Article
6:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008
du
3
juin
2025
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale,
par
la commune
de
Pollestres
est
abrogé.
Article
7:
Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
et
M.
le
maire
de
Pollestres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
mars
2026.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de cabinet
adjoint,
directeur
T
sécurités
Frédérié
PLANES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Service
des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Affaire
suivie
par
: V.TERRIS
Mèl
: pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
2026-082-0001
du
23
mars
2026
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
jurés
de
cours
d'assises
pour
la
constitution
de
la
liste
annuelle
du
jury
criminel
pour
l’année
2027
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
255
à
262;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
municipales
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre
et
Miquelon
au
1° janvier
2026;
CONSIDERANT
que
le
quotient
à
appliquer
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales
est
d’un
juré
par
tranche
de
1
300
habitants,
le
nombre
des
jurés
pour
l'ensemble
du
département
s'élève
à
382;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Article
1er:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
le
nombre
de
jurés
appelés
à
figurer
sur
la
liste
annuelle
du
jury
d'assises
du
département
des
Pyrénées-Orientales
est
fixé
à 382
pour
l'année
2027.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
261
du
code
de
procédure
pénale,
dans
chaque
commune
concernée,
le
maire,
en
vue
de
dresser
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle,
tire
au
sort
publiquement,
à
partir
de
la
liste
électorale,
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
le présent
arrêté.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page
n°1
sur
2 Pour
la
constitution
de
cette
liste,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l’âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
La
répartition
des
jurés
entre
les
diverses
communes
du
département
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Dans
les
communes
regroupées
(colonne
2
du
tableau
joint),
le
tirage
au
sort
porte
sur
l'ensemble
des
listes
électorales
des
communes
concernées
et
est
effectué
par
le
maire
de
la
commune
désignée
ci-dessous
:
COMMUNES
DEVANT
PROCEDER
CANTONS
AU
TIRAGE
AU
SORT
01
-
LES
ASPRES
VILLEMOLAQUE
02
-
LE
CANIGOU
REYNES
13
-
LES
PYRENEES
CATALANES
SAILLAGOUSE
15
-
LA
VALLEE
DE
L'AGLY
LATOUR-
DE-
FRANCE
16
-
LA
VALLEE
DE
LA
TET
SAINT-
FELIU-
D'AMONT
17
- VALLESPIR-ALBERES
MONTESQUIEU
DES
ALBERES
Article
3
: La
liste
préparatoire
doit
être
dressée
en
deux
exemplaires
originaux
dont
l’un
est
déposé
à
la
mairie
et
l’autre
transmis
avant
le 3
juillet
2026,
au
secrétariat
du
greffe
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
siège
de
la
Cour
d’'Assises
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
: Après
l'établissement
de
la
liste
préparatoire,
il appartient
au
maire :
1)
d’avertir
les
personnes
qui
ont
été
tirées
au
sort.
Il
leur
demande
de
lui
préciser
leur
profession
et
de
lui
indiquer
si elles
ont
été
désignées
pour
l’année
en
cours
ou
si
elles
ont
exercé
les
fonctions
de
juré
au
cours
des
quatre
années
précédentes.
Il
les
informe
qu'elles
ont
la
possibilité
de
demander
par
lettre
simple,
avant
le
1er
septembre,
au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
président
de
la
commission
chargé
d'établir
la
liste
annuelle,
de
bénéficier
de
l’article
258
du
code
de
procédure
pénale.
*article
258
: Sont
dispensées
des
fonctions de
juré,
les
personnes
âgées
de
plus
de
70
ans,
qui
en
font
la
demande
à
la
commission
prévue
à
l’article
262.
Peuvent
en
outre
être
dispensées
de
ces
fonctions,
les
personnes
qui
invoquent
un
motif
grave
reconnu
valable
par
la
commission.
2)
d'informer
le
greffier
en
chef
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
siège
de
la
cour
d'assises
des
inaptitudes
légales
résultant
des
articles
255,
256
et
257
du
code
de
procédure
pénale,
qui
à
sa
connaissance,
frapperaient
les
personnes
portées
sur
la
liste
préparatoire.
Le
maire,
peut
en
outre
présenter
des
observations
sur
le
cas
des
personnes
qui,
pour
des
motifs
graves,
ne
paraissent
pas
en
mesure
d'exercer
les
fonctions de juré.
Article
5
: M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
sous-
préfète
de
Céret
et
M.
Le
sous-préfet
de
Prades,
Mmes
et
MM.
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'à
M.
le
procureur
de
la
République
et
Mme
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
Fait
à
Pefpignan,
le
23
mars
2026
Pour
le
pré*et
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
>
Bruno
BERTHET
Page
n°
2
sur
2 RÉPARTITION
DES
JURÉS
POUR
L'ANNÉE
2027
ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCM/BRGE/2026-82-0001
CANTON
Nombre
COLONNE
1
Nombre
COLONNE
2
Nombre
population
total
de
de
de
municipale
jurés
COMMUNES
jurés
COMMUNES
jurés
REGROUPÉES
BANYULS
DELS
ASPRES
1
CAIXAS,
BROUILLA
1
CALMEILLES,
FOURQUES,
1
CAMELAS,
LLUPIA
2
CASTELNOU,
THUIR
6
LLAURO,
01-LES
ASPRES
POLLESTRES
4
MONTAURIOL,
34
041
habitants
PONTEILLA
2
OMS,
ST
JEAN
LASSEILLE
1
PASSA,
TROUILLAS
2
SAINTE-COLOMBE, TERRATS, TORDERES, TRESSERRE,
26
20
VILLEMOLAQUE
6
02
- LE
CANIGOU
21
762
habitants
BAILLESTAVY, LA
BASTIDE,
BOULE-
D'AMONT, BOULETERNERE, CASEFABRE, CASTEIL, CORNEILLA-DE- CONFLENT, CORSAVY, COUSTOUGES, ESPIRA-DE- CONFLENT, ESTOHER,
FILLOLS,
FINESTRET,
FUILLA
GLORIANES,
JOCH
LAMANERE, MANTET, MARQUIXANES, MONTBOLO, MONTFERRER, PRATS-DE-MOLLO, PRUNET-ET-BELPUIG, PY, REYNES RIGARDA AMÉLIE
LES
BAINS
3
RODES,
SAHORRE,
ARLES
SUR
TECH
2
SAINT-LAURENT-DE-
VERNET
LES
BAINS
1
CERDANS,
VINÇA
2
SAINT-MARSAL,
_
SAINT-MICHEL-DE- LLOTES,
17
8
SERRALONGUE,
9
TAILLET,
TAULIS,
TAURINYA, LE
TECH,
VALMANYA
COLONNE
2
CANTON
Nombre
COLONNE
1
Nombre
Nombre
population
total
de
de
COMMUNES
de
municipale
jurés
COMMUNES
jurés
REGROUPÉES
jurés
03
- LA
COTE
CANET-EN-ROUSSILLON
10
SABLEUSE
SAINT-CYPRIEN
9
33
772 habitants
SAINT-NAZAIRE
2
SALEILLES
5
26
26
LE
BARCARES
5
CLAIRA
4
04
-
LA
COTE
PIA
8
SALANQUAISE
SAINT-HIPPOLYTE
2
39
423
habitants
SAINT-LAURENT-DE-LA
8
-SALANQUE TORREILLES
3
30
30
ARGELES-SUR-MER
8
BANYULS-SUR-MER
4
05
-
LA
COTE
CERBERE
1
VERMEILLE
COLLIOURE
2
29
812
habitants
PALAU-DEL-VIDRE
2
PORT-VENDRES
3
SAINT-ANDRE
3
23
23
06
-
PERPIGNAN
1
28
262
habitants
PERPIGNAN
1
22
22 PERPIGNAN
2
11
BOMPAS
6
SR
SN AE
SAINTE-MARIE-LA-MER
4
VILLELONGUE-DE-LA-
3
SALANQUE
…
24
24
08
- PERPIGNAN
3
PERPIGNAN
3
11
24
435
habitants
CABESTANY
8
19
—— 19
|
Nombre
COLONNE
1
Nombre
COLONNE
2
Nombre
|
CANTON
total de
de
de
|
population
jurés
COMMUNES
jurés
COMMUNES
jurés
municipale
REGROUPÉES
|
09
- PERPIGNAN
4
| ERPIGNAN
4
24
559
habitants
19
19
10
-
PERPIGNAN
5
PERPIGNAN
5
17
28
890
habitants
CANOHES
5
22
— 22
11-
PERPIGNAN
6
PERPIGNAN
6
13
24
266
habitants
TOULOUGES
6
19
_ 19
ALENYA
3
BAGES
4
12
- LA PLAINE
RAP
ERCOE
’
En
anis
LATOUR-BAS-ELNE
3
MONTESCOT
1
ORTAFFA
1
26
THEZA
2
VILLENEUVE-DE-LA-
3
RAHO
26 Nombre
COLONNE
1
Nombre
COLONNE
2
Nombre
CANTON
total
de
de
de
|
population
jurés
COMMUNES
jurés
COMMUNES
jurés
municipale
REGROUPÉES
LES
ANGLES,
CATALANES 27
130
habitants
13
- LES
PYRÉNÉES
ANGOUSTRINE- VILLENEUVE-LES- ESCALDES, AYGUATEBIA-TALAU, BOLQUERE, BOURG-MADAME LA CABANASSE,
CAMPOME, CANAVEILLES, CATLLAR, CAUDIES-DE- CONFLENT, CLARA,
CODALET,
CONAT,
DORRES,
EGAT ENVEITG,
ERR,
ESCARO ESTAVAR,
EUS,
EYNE, FONTPEDROUSE, FONTRABIOUSE, FORMIGUERES, JUJOLS LATOUR-DE-CAROL, LA LLAGONNE,
LLO,
LOS
MASOS,
MATEMALE MOLITG-LES-BAINS, MONT-LOUIS, MOSSET NAHUJA,
NOHEDES,
NYER,
OLETTE,
OREILLA PALAU
DE
CERDAGNE, PLANES,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS, PUYVALADOR, RAILLEU,
REAL,
SAILLAGOUSE SAINT-
PIERRE-DELS-
FORCATS,
SAINTE- LEOCADIE,
SANSA,
SAUTO,
SERDINYA,
SOUANYAS,
1
TARGASSONNE,
FAFROMEU
©
1
THUES-ENTRE-
RADES
5
VALLS,
UR,
21
RIA-SIRACH
1
URBANYA,
13
_
VALCEBOLLERE,
8
VILLEFRANCHE-DE- CONFLENT
|
COLONNE
2
|
CANTON
Nombre
COLONNE
1
Nombre
Nombre
|
population
total
de
de
COMMUNES
de
municipale
jurés
COMMUNES
jurés
REGROUPÉES
jurés
|
BAHO
3
BAIXAS
2
CALCE
1
PEYRESTORTES
1
14
-
LE
RIBÉRAL
PEZILLA-LA-RIVIERE
3
25
280
habitants
SAINT-ESTEVE
9
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
1
20
20
ANSIGNAN,
2
ARBOUSSOLS
ELA
VALRRRRS
BELESTA,
=
CAMPOUSSY
30
157
habitants
CARAMANY,
CASES-
DE-PENE, CASSAGNES, CAUDIES-DE- FENOUILLEDES, FELLUNS, FENOUILLET, FOSSE,
LANSAC,
LATOUR:-DE- FRANCE LESQUERDE,
MAURY
MONTNER,
OPOUL
PERILLOS,
PEZILLA-
DE-CONFLENT, PLANEZES, PRATS-
DE-
SOURNIA, PRUGNANES, RABOUILLET, RASIGUERES,
ESPIRA-DE-L'AGLY
3
SAINT-ARNAC
ESTAGEL
2
SAINT-MARTIN-DE-
RIVESALTES
7
FENOUILLET,
SAINT-PAUL-DE-
1
SOURNIA,
FENOUILLET
TARERACH,
23
SALSES-LE-CHATEAU
3
TAUTAVEL
7
_
TREVILLACH,
16
TRILLA, VINGRAU,
VIRA,
LE VIVIER
CORNEILLA-LA-RIVIERE
2
CORBERE
e
ILLE-SUR-TET
4
CORBERE-LES-
TA
VALLEE DELA
MILLAS
3
CABANES
SAS
habitants
NEFIACH
1
MONTALBA-LE-
SAINT-FELIU-D'AVALL
2
CHATEAU
LE SOLER
6
SAINT-FELIU-
___
|
D'AMONT
21
18
3
COLONNE
2
CANTON
Nombre
COLONNE
1
Nombre
Nombre
population
total
de
de
COMMUNES
de
municipale
jurés
COMMUNES
jurés
REGROUPÉES
jurés
4
LE
BOULOU,
5
CERET,
2
LAROQUE-DES-ALBERES,
2
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
17-VALLESPIR:
SAINT-GENIS-DES-
2
ALBÈRES 31
080
habitants
FONTAINES, SAINT-JEAN-PLA-DE-
2
L'ALBERE,
CORTS,
3
LES
CLUSES
SOREDE,
MONTESQUIEU-DES-
VILLELONGUE-DELS-
1
ALBERES,
MONTS
….
LE
PERTHUS,
24
22
VIVES
2
RÉCAPITULATION
GÉNÉRALE
| DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
|
496
855
habitants
382 jurés PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Secrétariat
général
.
Perpignan,
le
23
mars
2026
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA MIGRATION
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Dossier
suivi
par
: Valérie
TERRIS
Tel
: 04
68
51
66
35
Mèl
: valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Madame
le
Maire
Hôtel
de
Ville
6 Avenue
de
la
République
66650
BANYULS-SUR-MER
copie
pour
information
à
Madame
la
sous-préfète
de
Céret
Objet
: Classement
de
la commune
de
Banyuls-sur-Mer
en
commune
touristique.
PL: J'ai
l'honneur
de
vous
faire
parvenir,
en
annexe
au
présent
courrier,
mon
arrêté
préfectoral
portant
classement
de
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer,
en
commune
touristique. Ce
classement,
pris
pour
une
durée
de
cinq
ans,
conforte
le
potentiel
touristique
de
votre
commune
et
concrétise
votre
plein
engagement
en
faveur
de
cette
politique.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Bruno
BERTHET
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Cedex Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://www.pyrenees-orientales.souv.fr
Page
n°
1sur1 EE
nm
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
MIGRATION
Service
des
élections
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
Affaire
suivie
par
: V
TERRIS
Tél
: 04
68
51
66
35
Mèl
: valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/DCM/BRGE
2026-082-0002
du
23
mars
2026
portant
renouvellement
du
classement
de
la
commune
de
Banyuls
sur-Mer
en
commune
touristique
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L133-11,
L133-12,
R133-32
et
R133-33
et
suivants
relatifs
au
classement
des
communes
touristiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2019
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'action
et
à
l'organisation
des
pouvoirs
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
avril
2016,
portant
classement
de
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
en
commune
touristique ;
VU
Le
décret
du
19
janvier
2018
portant
classement
de
la
commune
de
Banyuls-sur-
Mer
en
Station
classée
de
tourisme
pour
une
période
de
12
ans;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/DCM/BRGE-2021-202-0001
du
22
juillet
2021
portant
classement
de
l’EPIC
Office
de
tourisme
de
Banyuls-sur-Mer
en
catégorie
| pour
une
durée
de
5
ans;
VU
la
délibération
n°
070/sept/2025
en
date
du
17
septembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
demande
le
renouvellement
du
classement
de
la
commune
en
commune
touristique ;
VU
la
conformité
de
la
demande
du
renouvellement
de
classement
et
de
ses
annexes
reçues
en
préfecture
le
11
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot- 66951
PERPIGNAN
Cedex
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page
n°
1 sur
3 Considérant
que
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
remplit
les
critères
requis
pour
obtenir
le
renouvellement
du
classement
en
commune
touristique ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1-
La
décision
de
classement
susvisée
concerne
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer.
Article
2-
La
décision
de
classement
en
commune
touristique
de
la
commune
de
Banyuls
-sur-Mer
est
prononcée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Passé
ce
délai,
une
nouvelle
demande
de
classement
devra
être
formulée
conformément
aux
dispositions
du
code
du
tourisme.
Article
3
-
Tout
changement
qui
interviendrait
dans
les
éléments
examinés
au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
de
classement
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
la
préfecture. Article
4
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
5
-
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
le
maire
de
Banyuls-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
23
mars
2026
Bruno
BERTHET
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
Pyrénées-Orientales
24
quai
Sadi
Carnot
66951
-PERPIGNAN
- un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous-Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
11
rue
des
saussaies
- 75800
- PARIS
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
ou
par
courrier
au
Tribunal
Administratif
—-
3
rue
Pitot
34000
-
MONTPELLIER
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique)
Page
n°
2
sur
2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire suivie par : Hélène
DANEU
Perpignan,
le
23
mars
2026
DÉCISION
DE
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
DÉLÉGUÉE
ADJOINTE
DE
L'AGENCE
NATIONALE
DE
L'HABITAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
A
SES
COLLABORATEURS
Madame
Émilie
NAHON,
déléguée
adjointe
de
l’Anah
dans
le département
des
Pyrénées-
Orientales,
en
vertu
de
la décision
n°
PREF/SCPPAT/2024-144-0006
du
23
mai
2025
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0019
du
25
août
2025
portant
nomination
et
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
:
Article
1er
: Délégation
permanente
est
donnée
aux
fins
de
signer
les
actes
et
documents
visés
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
subdélégation,
et
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à ces
mêmes
articles
à
:
- M.
Nicolas
MAIRE,
directeur
Départemental
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
- Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
Service
Ville
Habitat
Construction
- M.
Brice
LEON,
chef
du
service
Ville
Habitat
Construction
adjoint
- Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'Unité
Ville
Habitat
indigne
et privé
- Mme
Sarah
MOTIA,
cheffe
de
l'unité
Ville
Habitat
indigne
et
privé
adjointe
Article
2
: Pour
l'ensemble
du
département
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions ;
-
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
- 2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909-
66020
Tél.
04
68
38
12
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
32112
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-
1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
l et
Il
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
-
la
notification
des
décisions
;
-
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions:
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
«
Habiter
mieux
»).
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-111
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation :
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux l
et
Il de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
attribution
de
subvention
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
signée
en
application
de
l'article
L. 321-1-1.
ARTICLE
3
: Concernant
le conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L. 321-4
et
L. 321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation :
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-
1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l’Anah
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d’une
subvention
de
l’Anah.
2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
l’article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation. 3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
gestion :
Tous
actes
relatifs
au
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Communauté
Urbaine
ayant
signé
une
convention
de
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conformément
à
l’article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- Madame
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
- Monsieur
l'agent
comptable
de
l'Anah ;
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
intéressés.
Article
5:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales. La
déléguée
adjointe
de
l'Agence,
La Birestrise Départementale des Territoires af de la Mer,
LLC
SION
Émilie
NAHON Aoumaliaek)
uutita®
CHE
k
OMR
51
9
0
Puf
tfes
7
def
OH
Béfrités PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SNAF-2026-
© 2?
- 000
9
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Llauro,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
A19
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
la délibération
de
la
commune
de
Llauro
en
date
du
26
janvier
2026;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
28
mars
2024;
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
5
novembre
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie ; Considérant
que
la
réglementation
du
réseau
structurant
de
pistes
DFCI,
dont
la
piste
A19,
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
des
Aspres;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts ;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature ;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessité
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier)
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE :
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Llauro,
destiné
à
assurer
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
A19,
au
profit
de
la
commune
de
Llauro,
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Llauro,
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
du
maire.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
à
la
mairie
de
Llauro.
|
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
le
maire
adressera
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4
: Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP50909
- 66020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Llauro
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
23/03/%02K
Pl
directrics
Départementale
des
Teritoires
et de
là Mer,
LeChelde
eric
We
Ageure
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277
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1 2 3 4 3 5 6 3 3 5 4 5 2 6 5 3 7 8 3 6 8 3 3 5 6 5 3 6 9 1 2 : 4 3 4 ; 1 4 3 5 1 2 3 5 < = 7 > > : 8 3 4 3 5 : 6 7 Commune de Llauro - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A19
Commune de Llauro - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A19
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2026-
© 82
0095
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Llauro
et
Tordères,
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
A16
qui
permet
la
liaison
entre
les
pistes
A15
et
A19
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Llauro
en
date
du 26
janvier
2026;
VU
la délibération
de
la
commune
de
Tordères
en
date
du
26
janvier
2026 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
28
mars
2024;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
5
novembre
2025
relatif
à l'établissement
de
cette
servitude
;
VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d’eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie
;
Considérant
que
la
réglementation
du
réseau
structurant
de
pistes
DFCI,
dont
la
piste
A16,
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
des
Aspres;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature ;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier).
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Llauro
et
Tordères,
destiné
à
assurer
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
A16,
au
profit
des
communes
de
Llauro
et
Tordères,
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Llauro
et
Tordères,
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
des
maires.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
aux
mairies
de
Llauro
et
Tordères.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
les
maires
adresseront
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4
: Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP50909
- 66020
Perpignan
cedex.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Llauro
et
Tordères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-orientales.
to
à
.
97
f
%
L
9
&
a
Fait à Perpignan,
le #3 (03/
A0Z6
Pla directrics Départementale des Terrlolres el delà Mer,
LC
nié
pa
Le
e
*
nt
Æ
1
/
277
Didier THOMAS ! " # $ % & ' ' ( ! " # $ ( ) & * & + , , , , & ) ' ' & * - + , , , , & ' ( . / ( + , 0 1 , . ( ' ) / - + , 0 1 , * % % ) & ) ) + , 0 1 , ( % ) / & ) + , 0 1 , ) / ' . & ) & + , 0 1 , % * & % & ) ( + , 0 1 , & ) * & ) & ) . + , 0 1 , - * - ) & . $ $ ! $ 1 + 2 $ ! - ( & ' $ $ ! $ 1 + 2 $ ! . . ' & & ( 3 + 2 $ 4 , 0 + 2 , , . / / ) & & % 3 + 2 $ 4 , 0 + 2 , , % . ) ) & & - 3 + 2 $ 4 , 0 + 2 , , & % % . ) & & . 3 + 2 $ 4 , 0 + 2 , , & ( / ' ) . - + , , , , . ) ) - . - & + , , , , ) . ( % ( . - ( + , , , , * ' * . - % + , 0 1 , . - % % . - - + , 0 1 , / / ( . . - ' $ $ ! $ 1 + 2 $ ! & * ( & ) . - * 3 + 2 $ 4 , 0 + 2 , , % / % - . . & ! " # $ & * / * ) ( & & + , , , , % * ) ) ( & ( + , , , , / & & ) ( & - + , , , , - * % ) ( & * + , , , , & ( % ) ) . ' * + , , , , & / ( ( . ' / + , , , , & - * . ' ' & ' + , , , , * ' - )
/ & / + , , , , ' % - ) - . + , , , , ' % - ) - ' + , , , , ) ) ) )
5 6 7 8 7 9 : 7 7 9 8 9 6 : 9 7 ; < 7 : < 7 7 9 : 9 7 : = 5 6 > 8 7 8 ? 5 8 7 9 5 6 7 9 @ A ; B B > < 7 8 7 6 ; : 8 7 : 7
; B B > < 7 8 7 9 > : ; Commune de Llauro et Tordères - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A16
Piste DFCI n°A16
L | | . k
| pY VE À | Commune de Llauro et Tordères - Création de servitude DFC ” 7 | IN ” L/e 216 ét PL f | : « - < "+
e” \ . | :
LE en, ù , —
Commune de Llauro et Tordères - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n°A16
E
=
PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2026-
0 LÀ-
0006
portant
à
la
connaissance
du
public
le
projet
d'établissement
d'une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Llauro,
Passa
et
Tordères
destinée
à
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
piste
DFCI
A24
bis
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L134-2
et
R134-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Llauro
en
date
du
26
janvier
2026 ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Passa
en
date
du
12 janvier
2026 ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Tordères
en
date
du
26
janvier
2026;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025237-0016
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
la
création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
alinéa
X-B-14,
au
profit
de
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
la
décision
du
26
août
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité
;
Vu
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
contre
les
incendies
(PAFI)
des
Aspres
actualisé
et
validé
en
sous
commission
risque
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
sécurité
et
aménagement
(CCDSA),
le
28
mars
2024;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
risque
incendies
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la sécurité
et
l'accessibilité
en
date
du
5
novembre
2025
relatif
à
l'établissement
de
cette
servitude ;
VU
les
pièces
du
dossier,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans
de
situation
et
le
parcellaire
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
pour
les
services
de
surveillance
et
de
lutte,
un
accès
sécurisé
aux
pistes
et
aux
points
d'eau
DFCI,
dans
les
massifs
forestiers
soumis
au
risque
d'incendie ; Considérant
que
la
réglementation
du
réseau
structurant
de
pistes
DFCI,
dont
la
piste
A24
bis,
pour
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
est
prévue
dans
le
PAFI
des
Aspres;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R134-2
du
code
forestier,
il
appartient
au
Préfet
de
département
d'établir
les
servitudes
de
passage
et
d'aménagement
des
équipements
de
protection
et
de
surveillance
des
forêts
;
Considérant
que
la
procédure
de
prise
de
servitude
décrite
à
l'article
R134-3
du
code
forestier
prévoit
la
publicité
des
projets
de
cette
nature ;
Considérant
que
la
bande
de
roulement
de
la
piste
objet
de
la
servitude
n'excède
pas
6
mètres
et
qu'à
ce
titre
le
projet
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
(article
L
134-2
du
code
forestier)
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Mesures
de
publicité
Le
projet
de
servitude
de
passage
et
d'aménagement
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Llauro,
Passa
et
Tordères,
destiné
à
assurer
la
pérennité
et
la
continuité
de
la
piste
DFCI
A24
bis,
au
profit
des
communes
de
Llauro,
Passa
et
Tordères
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Article
2
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Llauro,
Passa
et
Tordères
pendant
une
durée
de
deux
mois,
à
la
diligence
des
maires.
Pendant
cette
même
période,
le
dossier
de
demande
d'établissement
de
servitude
sera
consultable
aux
mairies
de
Llauro,
Passa
et
Tordères.
A
l'issue
du
délai
de
deux
mois,
les
maires
adresseront
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
ces
deux
formalités.
Article
3
: Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
inséré
dans
deux
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
légales
dans
les
Pyrénées-Orientales. Article
4
: Observations
des
propriétaires
Pendant
la
période
prévue
à
l'article
2,
ainsi
que
pendant
une
période
de
deux
mois
suivant
la
publication
prévue
à
l'article
3,
les
propriétaires
et
ayants-droits
pourront
faire
connaître
par
écrit
leurs
observations
à
M.
le
Préfet
à
l'adresse
suivante
: DDTM66
-
2
rue
Jean
Richepin
-
BP50909
- 66020
Perpignan
cedex.
Article 5
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
‘
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
celui-ci
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
à
son
tour
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivants.
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Ce
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Llauro,
Passa
et
Tordères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
>
Pla drectricg Départementale des Terioires el de la Mer, sors
ln
Et
Le
JL
À
1
3
D
Didier THOMAS ! ! " ! # $ % & ! ! " ! & % $ % ' $ ( ) * +! " , - % # % ' . % / , ! 0 + 0 ( & % ' . ( ! 0 - $ ( % ' . ! 0 - & % . ( % ' . # ! 0 - & $ % ' ! 0 - $ $ . % ' . % . / , ! 0 + 0 $ ( % ' . % / , ! 0 + 0 $ & & ' . % ( ! 0 - & % ( %
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' & $ ' 6 " 2 ! 1 ( $ % ' & ' 6 " 2 ! . $ % 1 ' & 1 ' 6 " 2 ! % $ % ' . % ' 6 " 2 ! & % % % % ' . 1 ' 6 " 2 ! & . %
7 8 9 : 9 ; < 9 9 ; : ; 8 < ; 9 = > 9 < > 9 9 ; < ; 9 < ? 7 8 @ : 9 : A 7 : 9 ; 7 8 9 ; B C D E = F F @ > 9 : 9 ; @ < =
= F F @ > 9 : 9 ; ; = F F @ > 9 : 9 8 = < : 9 < 9 255
200
300
m
Commune
de
Llauro,
Passa
et Tordères
- Création
de
servitude
DFCI
Piste
DFCI
n°A24bis
100
DE
mn
LE
a
ue
Er
Commune
de Llauro,
Passa
et Tordères
- Création
de servitude
DFCI
M
Piste
DFCI
n°A24bis
Commune
de
Llauro,
Passa
et Tordères
- Création
de
servitude
DFCI
Piste
DFCI
n°A24bis
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026084-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
lapins,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
d'Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Saint-Nazaire
et Saint-Cyprien
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
lapins,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Émile
DISPES
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
reçue
le
24
mars
2026,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Madame
MARTY
et
Messieurs
CAVAILLE,
VILA
et
SUBILS
sur
les
communes
d'Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien ;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
d'Alenya,
Canet-en-
Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
lapins,
ragondins
et
de
sangliers
sur
les
communes
d'Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Émile
DISPES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
d'Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
MARTY
et
Messieurs
CAVAILLE,
VILA
et
SUBILS,
y
compris
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Émile
DISPES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Émile
DISPES,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
26
avril
2026
inclus
Article
3:
Monsieur
Émile
DISPES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
4:
La
menue-viande
et
la
venaison
sont
laissées
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
5:le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
6 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
d’Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
d'Alenya,
Canet-en-Roussillon,
Saint-Nazaire
et
Saint-Cyprien.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mars
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation Æ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
S:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
101
005
189
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1%
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales. Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
16/02/26
par
Mme
PONZIO
Aurelie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
Avenue
des
Cortalets
66180
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
101
005
189
pour
les
activités
suivantes
:
° __ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) + _
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°_
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00
1/2 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
mars
2026
Pour
le
Préfet
des
par
délégation,
le
directeur
dépärtemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des'solidarités,
Éric
7
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
I! peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2/2