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Arrêté - AR T2025 12 13 AOT circulation stationnement latecoere MARBROTECH
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h01 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2025 12 13 AOT circulation stationnement latecoere MARBROTECH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A
NES
}, A
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
cantagne/
|
|
e
Arrêté
temporaire
de
police
n°
AR T2025
12
13
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
Avenue
Latécoère
du
19/12/2025
au
24/12/2025
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
: signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
n°202010-17
du
02
octobre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Georges
BRONDINO,
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux; VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_
03
relatif
à
l’extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
la SARL
MARBROTECH
demeurant
au
n°
70
route
d'Agde
à TOULOUSE
31500
en
date
du
09/12/2025
agissant
pour
le
compte
de
M.GOUBERT
Jean
Pierre
sis
au
n°25
avenue
Latécoère
31520
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
afin
d'occuper
le domaine
public
communal
;
1 de 4
AR_T2025_12_13 CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'occupation
du
domaine
public
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
l'équivalent
de
deux
places
de
stationnement
du
domaine
public
communal
face
au
n°25
et
devant
le
n°26
avenue
Latécoère
de
08H00
à
19H00
afin
de
réaliser
un
chantier
de
rénovation
chez
M.GOUBERT
Jean
Pierre
sis
au
n°25
avenue
Latécoère
à
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
du
19/12/2025
au
24/12/2025,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
cette
occupation
cause
le moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
de
l'occupation
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement : - La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h
;
- La
société
LOUBET
sise
à PORTET
sur
GARONNE
31120
assurera
la mise
en
place,
la gestion
et
l'entretien
de
la
signalisation
temporaire
réglementaire
de
chantier
;
- Le
stationnement
des
véhicules
et
le
dépassement
seront
interdits
au
droit
de
la
zone
d'application
de
la signalisation
chantier
;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à
la
libre
circulation
des
modes
de
transport
dits
‘Doux
‘y
compris
la
continuité
de
déplacement
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR)
;
- Le
libre
accès
aux
résidences
voisines
se
devra
d’être
préservé
et se faire
en
toute
sécurité
;
- Les
intervenants
ont
pour
obligation
de
nettoyer
régulièrement
la
zone
concernée
par
cette
occupation ; - La
zone
impactée
par
cette
opération
devra
être
remise
en
état
à
l'issue
du
chantier;
- La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
de
l’opération
;
- À charge
au
bénéficiaire
où
à son
donneur
d'ordre
d'informer
les
riverains
impactés
par
les
travaux
;
- Le
présent
arrêté
se
devra
être
affiché
sur
site
au
moins
48H00
avant
le début
de
l'occupation
du
domaine
public
attribué ;
L'accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
2de4
AR_T2025_12_13 ARTICLE 3
: DÉLAI
D'EXÉCUTION
L’occupation
du
domaine
public
communal
devra
respecter
les
délais
indiqués.
En
cas
d’inexécution,
l’autorisation
sera
réputée
retirée,
sauf
reconduction
expresse
consentie
par
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
aux
plans
et
documents
fournis
et
fera
l’objet
d’une
signalisation
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
1,
huitième
partie
:
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l’entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaire
de
s’assurer
de
la
propreté
de
la chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à l'issue
du
chantier.
ARTICLE
5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
Sans
objet.
ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
— SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Affiché/publié
aux
lieu
et
place
ordinaires,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Haute
Garonne,
M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
3 de 4
AR_T2025_12_13 ARTICLE
9 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonwville
Saint-Agne,
Le
11
décembre
2025,
Par
délégation
du
Maire
Monsieur
Georges
BRONDINO
Conseiller
Municipal
Délégué
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de :
Nc
»
2
A
TZ
si
oh
- La
transmission
en
préfecture
le
:
Î
À
DEL,
2045
î
2 De
2975
- La publication
sur
le site
internet
de
la commune le :
L.
- La
notification
le :
Ÿ À
LEE.
2025
4 de 4
AR_T2025_12_13