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Arrêté - AR T2025 12 20 AOT circulation stationnement feutr
Arrêté - AR T2025 12 17 AOT circulation stationnement gleyz
Arrêté - AR T2025 12 30 AOT circulation stationnement RESF
Arrêté - AR T2025 12 18 AOT circulation stationnement commune CIRCET
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h02 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2025 12 18 AOT circulation stationnement commune CIRCET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Y
NWWY
7 Ë
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santage\/
|
|
a
Arrêté
temporaire
de
police
«
longue
durée
»
n°
AR T2025_12_18
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
Du
01/01/2026
au
31/12/2026
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière ;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983; VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
n°202010-17
du
02
octobre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Georges
BRONDINO,
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
des
bâtiments
communaux; VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l'extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
l’entreprise
CIRCET
demeurant
aux
n°16/18
chemin
de
la
Chasse
—
31770
COLOMIERS
en
date
26/11/2025
afin
d'intervenir
sur
le
réseau
de
fibre
optique
de
l’ensemble
du
domaine
public
communal
à
Ramonville
Saint
Agne
31520;
1 de 4
AR_T2025_12_18 VU
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
consistant
à
mesurer
des
réseaux
de
télécommunication,
relevés
de
chambres
et
poteaux,
aiguillage,
tirage
de
fibre,
travaux
d'urgences,
étude
de
terrain,
etc.
sur
le réseau
de
fibre
optique
du
territoire
de
la
commune;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
dites
interventions
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
sa
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
l’ensemble
des
infrastructures
de
fibre
optique
du
domaine
public
communal
à
Ramonville
Saint
Agne
du
01/01/2026
au
31/12/2026.
Toute
intervention
dont
la durée
serait
supérieure
à cinq
jours
calendaires
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’arrêté
spécifique
.
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l’exécution
des
travaux
cause
le moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
du
chantier
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement: - La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h;
- L'entreprise
mettra
en
place
la signalisation
temporaire
réglementaire
de
chantier;
- Le
stationnement
des
véhicules
et
le dépassement
seront
interdits
au
droit
de
la zone
d’application
de
la signalisation
de
chantier
;
- L'arrêté
temporaire
« longue
durée
» s'applique
exclusivement
aux
occupations
du
domaine
public
routier
qui
n’entraînent
pas
de
travaux
de
génie
civil
ni
de
terrassements,
et
qui
ne
nécessitent
pas
d'interventions
avec
engins
de
levage ;
- Les
interventions
ne
doivent
pas
entraîner
de
déviation
( PAS
DE
RUE
BARRÉE
) et
la
zone
de
restriction
de
capacité
doit
être
ponctuelle,
soit
sur
une
distance
limitée
à
50
mètres
maximum
;
- Les
restrictions
de
circulation
sont
interdites
sur
les voies
structurantes
d’une
façon
générale
et
sur
les
voies
principales
entre
6h00
et
9h00
et
entre
16h00
et
18h00 ;
- Les
interventions
de
nuit
sont
autorisées
sous
réserve
de
prévenir
le
secteur
patrimoine
et
en
se
référent
à
l’article
5
du
présent
arrêté
;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à
la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autres
usagers
de
la
voirie
;
- L'accès
des
riverains
à leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité ;
2de4
AR_T2025_12_18 - L'entreprise
assurera
la remise
en
état
des
sites
ainsi
que
leur
nettoyage
à l’issue
de
ses
interventions
;
- Toute
intervention
dont
la durée
serait
supérieure
à cinq
jours
calendaires
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’arrêté
spécifique
;
CET
ARRÊTE
MUNICIPAL
EST
NOMINATIF
ET
LES
ENTREPRISES
SOUS-TRAITANTES
N'ENTRENT
PAS
DANS
SON
CADRE
La
desserte
des
propriétés
riveraines,
dans
l’emprise
du
chantier,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
L'entreprise
assurera
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
aménagera
des
déviations
si
nécessaires.
ARTICLE
3
: DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
interventions
devront
être
réalisées
dans
les
délais
indiqués.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'intervention,
l'autorisation
sera
réputée
retirée,
sauf
reconduction
expresse
consentie
par
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
|,
huitième
partie
:
signalisation
temporaire
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l’entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaire
de
s’assurer
de
la
propreté
de
la chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
du
chantier.
Les
espaces
sollicités
pour
la
réalisation
du
chantier
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et ce
par
tout
moyen
approprié.
ARTICLE
5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
En
cas
d'intervention
de
nuit
sur
la voirie,
le
bénéficiaire
se
doit
de
prendre
toutes
dispositions
pour
que
la
signalisation
du
chantier
soit
visible
et
que
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
de
l’entreprise
soit
assurée
(notamment
en
cas
d’alternat
manuel).
Pour
rappel,
l'éclairage
public
est
totalement
interrompu
sur
les
plages
horaires
suivantes
:
e
Entre
1h
et
6h
du
matin,
du
lundi
au
jeudi,
et
entre
3h
et
6h
du
matin,
du
vendredi
au
dimanche,
autour
de
la station
de
métro
Ramonville
et dans
l’écoquartier
du
midi.
e
Entre
1h
et
6h,
tous
les
jours,
sur
le
périmètre
intérieur
entre
les
boulevards
Mitterrand,
Pierre-Georges
Latécoère
et
l’avenue
Tolosane,
inclus
lesdits
boulevards
et
avenue,
et
sur
l’ensemble
de
la
route
départementale
RD113
en
direction
d’Auzeville-Tolosane.
e
Entre
Oh
et
6h
du
matin,
tous
les jours,
sur
le
reste
du
territoire
communal.
3 de4
AR_T2025_12_18 ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
— SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
:
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ambpliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
ARTICLE
9:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
16
Décembre
2025,
S
Par
délégation
du
Maire
Monsieur
Georges
BRONDINO
£
;
Conseiller
Municipal
Délégué
Cadre
de
vie,
entretien
et
sécurité
. a
des
bâtiments
communaux
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de:
a
- La
transmission
en
préfecture le
:
1
G
DEL.
2025
- La publication
sur
le je
Legrepgge
commune le
:
1
Ç
DEC.
2075
- La
notification le
:
1
4 de 4
AR_T2025_12_18