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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 ac bc travaux extension maintenance systeme video protection urbaine dm 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MITEACE Rumilly, le 04 mars 2024
AUDIT ::
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 23009ACB00 : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour travaux extension et maintenance du système de vidéoprotection urbaine de la ville de Rumilly. Décision modificative n°1.
Décision n° : 2024 -32
Nos réf. : CD/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la Commande Publique, notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
CONSIDERANT l'attribution de l’accord-cadre en date du 12 juin 2023 à la Société INEO INFRACOM domiciliée 241 Paul Gidon à 73 000 CHAMBERY,
DECIDE
Article 1
La décision modificative n°1 à l'accord-cadre n°23009ACB00 à bons de commande relatif aux travaux extension et maintenance du système de vidéoprotection urbaine de la ville de Rumilly, a pour objet de prendre en compte avec effet rétroactif à la signature de l’accord-cadre, la suppression de l'article 6 - garanties financières du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,