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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 49 publié le 26 mai 2017
Document publié le Vendredi 26 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 49 publié le 26 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-049
PUBLIÉ LE 26 MAI 2017 Sommaire
ARS
971-2017-05-23-001 - Arrêté ARS POS RPH du 23 mai 2017 fixant les règles générales de
modulation des tarifs SSR et Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour
l'année 2017 (2 pages) Page 4
971-2017-05-23-002 - Décision ARS VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation de
médicaments radiopharmaceutiques (2 pages) Page 7
DAAF
971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit
Gros-Morne parcelle n° AE 254 (6 pages) Page 10
971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin
parcelle AM n° 192 (6 pages) Page 17
DJSCS
971-2017-05-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 mai 2017 portant attribution de
subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DE GUADELOUPE
(FOLG) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 24
PREFECTURE
971-2017-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la Commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection partielle de la chambre
d'agriculture (3 pages) Page 27
971-2017-05-18-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la dotation
forfaitaires des départements pour les mois de mai à décembre 2017 (2 pages) Page 31
971-2017-05-19-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 portant versement
d'une subvention à l'association ASSIVAMOND (2 pages) Page 34
971-2017-05-19-004 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement
d'une subvention à l'association des marins pêcheurs des Saintes (2 pages) Page 37
971-2017-05-19-005 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement
d'une subvention à l'association Cristal de la baie (2 pages) Page 40
971-2017-05-09-021 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation
d'une dotation de 230236,87€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des
département "Provision 3e trimestre" - exercice 2016 (2 pages) Page 43
971-2017-05-09-020 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017portant affectation
d'une dotation de 143250,57€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des
départements "provision 4e trimestre" exercice 2016 (2 pages) Page 46
971-2017-05-19-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement
d'une subvention à l'association Belle Créole (2 pages) Page 49
2 971-2017-05-24-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SAS CAMPDIS (3 pages) Page 52
971-2017-05-24-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE (3 pages) Page 56
971-2017-05-24-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI PROMOSIF (3 pages) Page 60
971-2017-05-26-002 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales (2 pages) Page 64
971-2017-05-18-020 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 18 mai 2017 relatif à la dotation
forfaitaire pour la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 (2
pages) Page 67
971-2017-05-18-018 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de
fonctionnement minimale des départements pour les mois de mai à décembre 2017 (2
pages) Page 70
971-2017-05-18-019 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de
péréquation urbaine à la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 (2
pages) Page 73
971-2017-05-18-017 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la Dotation de
compensation des départements pour les mois de mai à décembre 2017 (2 pages) Page 76
971-2017-05-18-021 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 18 mai 2017 portant attribution de la
dotation de fonctionnement minimale de la collectivité de Saint-Martin pour les mois de
mai à décembre 2017 (2 pages) Page 79
971-2017-05-24-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une
subvention à l'association CHALLENGERS (2 pages) Page 82
971-2017-05-24-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une
subvention à l'association MELANJE MOUN (2 pages) Page 85
971-2017-05-24-006 - Ordre du jour de la CDAC du 15 juin 2017 (1 page) Page 88
3 ARS
971-2017-05-23-001
Arrêté ARS POS RPH du 23 mai 2017 fixant les règles
générales de modulation des tarifs SSR et Psychiatrie des
cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2017
ARS - 971-2017-05-23-001 - Arrêté ARS POS RPH du 23 mai 2017 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2017 4 Ar @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et Psychiatrie
des cliniques de la région Guadeloupe
pour l’année 2017
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L.162-22-3 et L. 162-22-6 :
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L. 162-22-1 du même code:
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
ARRETE :
Article 1 :
Application à l'ensemble des établissements privés de la région exerçant une activité de soins de suite, rééducation fonctionnelle, psychiatrie un taux d'évolution des tarifs fixés comme suit pour l’année 2017 : |
e Soins de suite - 2.34%
e Rééducation fonctionnelle - 2.34%
e Psychiatrie - 2.42%
ARS - 971-2017-05-23-001 - Arrêté ARS POS RPH du 23 mai 2017 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2017 5 Article 2:
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS — 6, 8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 MAI 2017
Le Directeur Général,
tn
ARS - 971-2017-05-23-001 - Arrêté ARS POS RPH du 23 mai 2017 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2017 6 ARS
971-2017-05-23-002
Décision ARS VSS du 23 mai 2017 autorisant la
préparation de médicaments radiopharmaceutiques
ARS - 971-2017-05-23-002 - Décision ARS VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation de médicaments radiopharmaceutiques 7 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle de veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION n° ARS/VSS
Autorisant la préparation de médicaments
radiopharmaceutiques
Le Directeur Général de l’Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-5, L.5126-7, R.5126-2 à -5 et R.5126-8 à -22 ;
Vu l'arrêté n°88/1671-IP du 28 octobre 1988 autorisant le Centre hospitalier régional et universitaire Pointe à Pitre Abymes à créer une officine de pharmacie à usage intérieur ;
Vu la décision n°316-2007/ARH 2007-14 du 8 mars 2007 portant autorisation d'activités optionnelles à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes (CHU PPA) ;
Vu le courrier daté du 4 août 2008 du Directeur général adjoint du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes demandant l'autorisation de préparation de médicaments radiopharmaceutiques ;
Vu la demande du Directeur général du Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes daté du 29 août 2016 et le dossier qui l'accompagnait complété en dernier lieu le 24 mars 2017, visant à réaliser des préparations radiopharmaceutiques sur le site de la Providence aux Abymes (97139) ;
Vu la demande d'avis adressée au Conseil Central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 25 octobre 2016, restée sans réponse à la date du 12 mai 2017 ;
Considérant le fonctionnement effectif de l’unité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques (1008 préparations de médicaments radiopharmaceutiques en 2015) au Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre Abymes situé route de Chauvel à Pointe à Pitre (97110) ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier pour l'extension de la pharmacie à usage intérieur, sont de nature à permettre la réalisation selon les bonnes pratiques, des médicaments radiopharmaceutiques et plus particulièrement les préparations de solution de Fluorodésoxyglucose ('ŸF-FDG) sur le site de la Providence aux Abymes ;
DECIDE :
Article 1 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes située route de Chauvel à Pointe à Pitre (97110) est autorisée à préparer des médicaments radiopharmaceutiques conformément au 5° de l’article R.5126-9 du code de la santé publique.
Article 2 : Le Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre/Abymes est autorisé à étendre les locaux de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) dans les locaux du Centre d'imagerie moléculaire de la Guadeloupe (CIMGUA) situés parc de la Providence — ZAC de Dothémare aux Abymes (97139). Ce site de la PUI sera dénommé « Providence ».
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2017-05-23-002 - Décision ARS VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation de médicaments radiopharmaceutiques 8 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les médicaments radiopharmaceutiques sont préparés et dispensés :
- dans les locaux du Centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes situés route de Chauvel à Pointe à Pitre (97110)
- et dans les locaux du site « Providence » situés parc de la Providence — ZAC de Dothémare aux Abymes (97139).
Les médicaments radiopharmaceutiques réalisés sur le site « Providence » sont limitées aux solutions de Fluorodésoxyglucose ('ŸF-FDG).
Les activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et avec celles de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux bonnes pratiques de préparations.
Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation; les modifications non substantielles doivent faire l’objet d'une déclaration préalable.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur du pôle Offre de soins et le Pharmacien de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 23 MAI 2017
Le Directeur Général
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2017-05-23-002 - Décision ARS VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation de médicaments radiopharmaceutiques 9 DAAF
971-2017-05-23-005
Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n°
AE 254
DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 10 Liberté « Libersé + Égaltt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du À 3 MAI 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne
Parcelle AE n° 254
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D'AAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 11 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt DAAF-Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 23 janvier 2017 sous le n° 2017-09STARF par laquelle M. PALAYSI Gilles a sollicité l'autorisation de défricher 500 m? sur la parcelle AE n° 254 pour une surface cumulée de 1 093 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 25 avril 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 mai 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. PALAYSI Gilles pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne ; afin de permettre la réalisation d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Ï Lieu-dit l'section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher:
— + + L + : (ha) : BOUILLANTE | Gros Morne | AE | 254 | 1 093 m° | 500 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 12 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [1 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 13 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
, de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
° Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de Ïa parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont eFexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
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DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 14 a}{pJeju!
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DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 15 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-05-23-005 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle n° AE 254 16 DAAF
971-2017-05-23-004
Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM
n° 192
DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 17 Liberté » Liberté « Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 3 MA] 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Varin
Parcelle AM n° 192
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCL/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 18 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 3 mars 2017 et complétée par mail le 13 mars 2017 sous le n° 2017-18STARF par laquelle Mme. DE LA REBERDIERE Simone a sollicité l'autorisation de défricher 900 m° sur la parcelle AM n° 192 pour une surface cumulée de 5 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE -NOIRE au lieu-dit Varin
Vu f'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 28 avril 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le rapport d'instruction simplifié transmis au demandeur le 2 mai 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme DE LA REBERDIERE Simone pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Varin ; afin de permettre la construction d'une maison d'habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune Î Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher|
———— _ + — _ + L — n — T __(ha) _ _
POINTE-NOIRE | Varin AM | 192 | S 000 m° [ 900 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 19 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 20 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur Île terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE, je Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 21 e)IPiSJUI
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
P réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-05-23-004 - Arrêté DAAF STARF du 23 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Varin parcelle AM n° 192 23 DJSCS
971-2017-05-23-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 mai 2017 portant attribution
de subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT -
FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) pour
l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-05-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 mai 2017 portant attribution de subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) pour l'exercice 2017 24 EE = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du ?3 MAI 2917 portant attribution de subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT — FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) en date du 27 mars 2017.
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de deux mille seize euros (2.016 €) est attribuée au titre de l'année 2017 à l'organisme suivant :
“ Nom ou raison sociale: LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT — FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG)
Forme juridique : Association
Siège social : POINTE-A-PITRE
N° SIRET : 31460411700015
Code APE : 94997
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-05-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 mai 2017 portant attribution de subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) pour l'exercice 2017 25 1)
Article 2 : Cette subvention fera l’objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BRED BANQUE POPULAIRE
Code établissement : 10107
Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00538026626
Clé RIB : 66
Ouvert au nom de : ASS FOLG FORMATION
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et ia directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terrele 77 MAI 2017 Pour le Préfet et par délégation,
recteur adjoint de la jeunesse,
: la cohésion sociale
DJSCS - 971-2017-05-23-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 mai 2017 portant attribution de subvention à la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DE GUADELOUPE (FOLG) pour l'exercice 2017 26 PREFECTURE
971-2017-05-26-001
Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la
Commission d'établissement des listes électorales en vue
de l'élection partielle de la chambre d'agriculture
Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission d'établissement de la liste électorale
PREFECTURE - 971-2017-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la Commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection partielle de la chambre d'agriculture 27 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté DAGR/BAGE du 2 6 MAI 2017 portant
institution de la commission d’établissement des listes électorales en vue de
l'élection partielle à la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles 511-52 à R. 51 1-53,
le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt relatif aux élections aux chambres d’agriculture, modifiant les règles
électorales ;
la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 du ministre de l’agriculture,
de l’agro-alimentaire et de la forêt ;
la désignation faite par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
la désignation faite par le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la
Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la Commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection partielle de la chambre d'agriculture 28 Arrête
Article 1 — Une commission d’établissement des listes électorales est instituée dans le département de la Guadeloupe à l’occasion de l’élection partielle des membres du collège 1 (chefs d’exploitation et assimilés) dont le siège est fixé à la préfecture de Basse-Terre.
Article 2 — Cette commission se compose comme suit :
Président :
- M. le préfet ou son représentant :
- le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt :
Monsieur Vincent FAUCHER
Suppléants :
Monsieur Pol KERMOGANT
Monsieur Alexandre MARTINEZ
Monsieur Alexandre DUCROT
Monsieur Didier FASSION
-Un maire désigné par le conseil départemental ;
Monsieur Blaise MORNAL., maire de la commune de Petit-Canal
Suppléant
Madame Marie-Yveline PONCHATEAU
-Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale
Titulaire : Monsieur Frédéric FRENET directeur de la MSA
Suppléant : Madame Maryse OTZ-VAMUR, adjoint au directeur de la MSA
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l’établissement des établissements des listes électorales les personnes ci-après nommées par le préfet. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation a être inscrites sur Les listes électorales au titre du collège 1 :
Pour l’établissement des listes électorales des électeurs individuels :
-Un représentant de la FDSEA
Madame Maxette PIRBAKAS épouse GRISONL présidente
Suppléant :
Monsieur Sylvert NARANIN
Secrétariat :
- le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture.
Article 2 — La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le présent arrêté. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire. La première réunion se tiendra le vendredi 26 mai 2017 à 14 heures, à la préfecture.
PREFECTURE - 971-2017-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la Commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection partielle de la chambre d'agriculture 29 Article 4 — En application des dispositions des articles R. 511-8, R. 511-12 et R. 511-17 du code rural et de la pêche maritime, la commission d’établissement des listes électorales est chargée :
d'établir, commune par commune, les listes électorales provisoires. Elle peut demander à chaque maire de lui indiquer les noms qu’il convient de retirer de l’ancienne liste en raison de
décès ou de départ de la commune ;
- de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et les réclamations. Elle
peut se faire communiquer par la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions fixées en application du I de l’article 77 de la loi n° 95-95 du 1” février 1995 modifiée de
modernisation de l’agriculture, la liste de leurs assujettis remplissant les conditions définies par l’article R. 511-89 (3°) ;
- de dresser des listes électorales définitives ;
de notifier à tout électeur, en cas de dualité de choix pour l’instruction dans un collège, la
décision prise par la commission conformément à l’option choisie par l’électeur.
En outre, la commission peut également utiliser toutes autres sources d’information dont elle pourrait disposer.
Elle inscrit d’office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s’ils n’ont pas demandé leur inscription et procédé aux radiations. Elle inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste électorale.
La commission tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le pl 6 MAI 2017
Jean-François COLCMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-26-001 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la Commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection partielle de la chambre d'agriculture 30 PREFECTURE
971-2017-05-18-016
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la
dotation forfaitaires des départements pour les mois de mai
à décembre 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 DGF département mois de mai à décembre 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-18-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la dotation forfaitaires des départements pour les mois de mai à décembre 2017 31 EE 5
Liberté « £ galiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du 18 MA] 2017
de la dotation forfaitaire des départements
pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 111 de la loi de finances pour 2013 :
l’article 132 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
l’article L. 3334-3 du code général des Collectivités Territoriales ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentante de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement d’acomptes pour les
mois de janvier à avril 2017 de la dotation forfaitaire des départements ;
la note d’information NOR/ INTB1713837C du 5 mai 2017 du ministère de l’intérieur relative à
la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la dotation forfaitaires des départements pour les mois de mai à décembre 2017 32 ARRETE
Article Ler.- La somme de 31 213 462 € est attribuée au département de la Guadeloupe au titre de la
dotation forfaitaire pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 11 993 724€ a déjà été versé, il reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme de 19 219 738€ répartie comme suit :
— mai 2017, la somme de 2 402 469€
— de juin à décembre 2017, la somme de 2 402 467€.
Article 2.- Les sommes globales à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le compte « 465-1200000 — Code CDR - COL 0906000 (interfacé) — DGF - dotation forfaitaire des départements - Année 2017 ».
Article 3. - Le compte du département de la Guadeloupe sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances
publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 MAI 2017
délégation,
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la dotation forfaitaires des départements pour les mois de mai à décembre 2017 33 PREFECTURE
971-2017-05-19-003
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 portant
versement d'une subvention à l'association
ASSIVAMOND
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 subvention association ASSIVAMOND
PREFECTURE - 971-2017-05-19-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association ASSIVAMOND 34 RUE _ = AY
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté 2017-SG/DiCTAJ/BRF du {9 MAI 2017
Portant versement d’une subvention à l’association
Assivamond
—————
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-19-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association ASSIVAMOND 35 ARRETE
ARTICLE 1° une subvention de 3000 € (trois mille euros) est attribuée à l’association
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
« Assivamond » — 11 rue Fernand André — 97119 Vieux-Habitants
SIRET n° 432 363 232 000 21.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR06 code banque : 20041 — code
guichet : 01018 — compte n° 0040280F015 — clé : 44 domiciliation : Banque Postale
Jarry BAIE-MAHAULT
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer — domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le
comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-003 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association ASSIVAMOND 36 PREFECTURE
971-2017-05-19-004
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant
versement d'une subvention à l'association des marins
pêcheurs des Saintes
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 subvention associt° pêcheurs Saintes
PREFECTURE - 971-2017-05-19-004 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association des marins pêcheurs des Saintes 37 Liber * Ésef 4 + Jarre
REPUE: NIUE Françaises
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE N° 2017-SG/ DiCTAJ/BRF du 19 MAI 207 portant versement
d’une subvention à l’association
des marins pêcheurs des Saintes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 :
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-19-004 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association des marins pêcheurs des Saintes 38 ARRETE
ARTICLE 1° : une subvention de 2 000€ (deux mille euros) est attribuée à l’association dénommée les marins pêcheurs des Saintes, domiciliée rue de grande-anse — 97 137 Terre de Haut
numéro SIRET 443 449 632 00027.
ARTICLE 2 : cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR79 — code banque : 20041 — code
guichet 01018 — compte n° 0095784L015 — clé 65. Domiciliation: LA BANQUE
POSTALE,
ARTICLE 4 : cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer — domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 0123 00000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L’association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 : en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet ét par délégæfion,
Le secf£taire gfné
Jean-François COLG
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-004 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association des marins pêcheurs des Saintes 39 PREFECTURE
971-2017-05-19-005
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant
versement d'une subvention à l'association Cristal de la
baie
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 subvention associat° Cristal de la baie
PREFECTURE - 971-2017-05-19-005 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association Cristal de la baie 40 En ‘ Litersi » Egalité + Frairrnité Br BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE ns G/ DiCTAJ/BRF
Portant versement d’une€ sub MAL M ssociation
CRISTAL DE LA BAIE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 j juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-19-005 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association Cristal de la baie 41 ARTICLE 1”
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE
: une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association dénommée : CRISTAL DE LA BAIE -— 60, rue de la République - 97122 - BAIE-MAHAUIT - Siret n° 492 852 900 00017.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 13078 - code guichet : 09093- compte n°: 07094500012 clé : 31, domiciliation : BNP PARIBAS.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfof et pg
Le sefrétair#
délégation,
éngral
Jean-François-£OLOMBET
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-005 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 19-05-2017 portant versement d'une subvention à l'association Cristal de la baie 42 PREFECTURE
971-2017-05-09-021
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant
affectation d'une dotation de 230236,87€ au département
de la Guadeloupe au titre de la DGE des département
"Provision 3e trimestre" - exercice 2016 Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 DGE Département Guadeloupe - provision 3e trimestre exercice 2016
PREFECTURE - 971-2017-05-09-021 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 230236,87€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des département "Provision 3e trimestre" - exercice 2016 43 EX =
btbetsé + Égalieé + Pratereindé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Relations Financières
Arrêté n°2017 -SG/DiCTAJ/BRF du “9 MAI 207
Portant affectation d’une dotation de 230 236,87€
au département de la Guadeloupe au titre de la « Dotation globale d’équipement des départements » Provision 3°" trimestre - Exercice 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au contrôle financier déconcentré :
VU Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à la dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour l’exercice 2017 et au bilan de l’exercice 2016;
VU la notification du ministère de l’intérieur en date du 20 avril 2017 ;
VU l’état des dépenses fourni par le conseil départemental en date du 8 novembre 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-021 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 230236,87€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des département "Provision 3e trimestre" - exercice 2016 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une dotation d’un montant de deux cent trente mille deux cent trente-six euros et
quatre-vingt-sept centimes (230 236,87 €) est allouée au département de la
Guadeloupe à titre de provision pour le troisième trimestre de la dotation globale
d’équipement des départements, exercice 2016.
ARTICLE 2 : Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme 0119, article 30, action 3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, $ MAI 207
Le présent arrèté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa rotification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe. P pe D P
PREFECTURE - 971-2017-05-09-021 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 230236,87€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des département "Provision 3e trimestre" - exercice 2016 45 PREFECTURE
971-2017-05-09-020
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017portant
affectation d'une dotation de 143250,57€ au département
de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements
"provision 4e trimestre" exercice 2016 Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 -DGE département Guadeloupe - provision 4ème trimestre exercice 2016
PREFECTURE - 971-2017-05-09-020 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017portant affectation d'une dotation de 143250,57€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "provision 4e trimestre" exercice 2016 46 Lerié À à Egshre e F tetes aire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Relations Financières
Arrêté n°2017 -SG/DiCTAJ/BRF C2 -Q MAI 7017
Portant affectation d’une dotation de 143 250,57€
au département de la Guadeloupe au titre de la « Dotation globale d’équipement des départements » Provision 4°" trimestre - Exercice 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
VU le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
VU la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l’exercice 2017 et au bilan de l’exercice 2016:
VU la notification du ministère de l’intérieur en date du 20 avril 2017 ;
VU l’état des dépenses fourni par le conseil départemental en date du 4 janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-020 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017portant affectation d'une dotation de 143250,57€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "provision 4e trimestre" exercice 2016 47 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une dotation d’un montant de cent quarante-trois mille deux cent cinquante euros et cinquante-sept centimes (143 250,57 €) est allouée au département de la
Guadeloupe à titre de provision pour le quatrième trimestre de la dotation globale
d’équipement des départements, exercice 2016.
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, article 30, action 3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, - 0 MAI 2017
Le présent arrêté peut. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-020 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017portant affectation d'une dotation de 143250,57€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "provision 4e trimestre" exercice 2016 48 PREFECTURE
971-2017-05-19-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Belle Créole
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF DU 19 MAI 2017 subvention association Belle Créole
PREFECTURE - 971-2017-05-19-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association Belle Créole 49 ‘ste roité
LS LUE — ASE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté 2017-SG/DiCTAJ/BRF du | © A! 707 Portant versement d’une subvention à l’association
BELLE CREOLE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6jjuin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatifà la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-19-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association Belle Créole 50 ARRETE
ARTICLE 1°”° une subvention de 5000 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association «BELLE
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
CREOLE) » — résidence Amnassalon- 97 100- Basse-Terre
SIRET n° 500 518 071 000 13.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 11315 — code
guichet: 00001 — compte n° 08004387557 — clé: 96 - domiciliation: Caisse
d'Epargne CEPAC.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer — domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le
comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
en Cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association Belle Créole 51 PREFECTURE
971-2017-05-24-005
Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SAS CAMPDIS
PREFECTURE - 971-2017-05-24-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS CAMPDIS 52 EE =
Liberss « Évaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
un Nhi 9947
Arrêté DAGR/BAGE du 25 2917
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande
de la SAS CAMPDIS
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-1 à L.752-26, et articles R.751-1 à R.751-28 ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 ;
le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars
2015 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102 à 105 :
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale. d’aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
l’arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiées ;
la demande, enregistrée par la Mairie des Abymes, sous le n° PC 9711011731070,
déposée par la SAS CAMPDIS représentée par Madame Evelyne BAPTISTE,
PREFECTURE - 971-2017-05-24-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS CAMPDIS 53 concernant une demande de création d’un ensemble commercial SUPER U situé au quartier Grand-Camp aux Abymes (97139) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°”- La présidence de la commission départementale d’aménagement commercial est
assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au
vote.
Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1) le maire de la commune d’implantation du projet : Les Abymes ou son représentant ;
2) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation : Communauté d’agglomération Cap
Excellence, ou son représentant ;
3) le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Les Abymes ou son représentant ;
4) la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l’association des maires du département: Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la commune de Petit-Bourg, membre titulaire :
7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département: Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre, membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées :
8) Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l’association de défense d'éducation et d’information du consommateur guadeloupéen, Logement et Cadre de
Vie, désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
9) Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre de l’Union Départementale Consommation, désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
PREFECTURE - 971-2017-05-24-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS CAMPDIS 54 10) Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université,
docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution :
Personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
11) Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE).
Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un
adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s’il n’a pas été désigné
personnellement par l’association des maires.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 4- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 5- Le bureau de l’administration générale et des élections à la préfecture, qui examine la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le
fonctionnement de cette instance.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 24 SE pt
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS CAMPDIS 55 PREFECTURE
971-2017-05-24-004
Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY
BRICOLAGE
PREFECTURE - 971-2017-05-24-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE 56 EE =
CEbarst « Rpakeé + Fratmatsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des élections
Arrêté DAGR/BAGE du 2 à M1 2017
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande
de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-1 à L.752-26, et articles R.751-1 à R.751-28 ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 ;
le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars 2015 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à 105 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
l’arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
la demande, enregistrée par la Mairie des Abymes, sous le n° PC 9711011731051, déposée par la SAS GBH et la SAS BAMY BRICOLAGE représentée par Monsieur Stéphane MONLOUIS et Monsieur Jean VEROT, concernant une demande d’extension
PREFECTURE - 971-2017-05-24-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE 57 de la surface de vente du magasin de Mr Bricolage situé à Petit-Pérou aux Abymes (97139);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d’aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
le maire de la commune d’implantation du projet : Les Abymes ou son représentant ;
le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation : Communauté d’agglomération Cap Excellence, ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Les Abymes ou son représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l’association des maires du département : Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la commune de Petit-Bourg, membre titulaire ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l’association des maires du département : Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre, membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées :
8)
9)
Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l’association de défense
d’éducation et d’information du consommateur guadeloupéen, Logement et Cadre de Vie, désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs :
Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre de l’Union Départementale Consommation,
désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
PREFECTURE - 971-2017-05-24-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE 58 10) Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université,
docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution
: Personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire ;
11) Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE).
Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC
par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des
dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou
L.2122-25 du code général des collectivités térritoriales, s’il n’a pas été désigné
personnellement par l’association des maires.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement
afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du
même collège.
Article 4- Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux
séances de la commission.
Article 5- Le bureau de l’administration générale et des élections à la préfecture, qui examine la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure
le fonctionnement de cette instance.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
2 4 MA 9947 Basse-Terre, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-004 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SAS GBH et de la SAS BAMY BRICOLAGE 59 PREFECTURE
971-2017-05-24-003
Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI PROMOSIF
PREFECTURE - 971-2017-05-24-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI PROMOSIF 60 liberté « Évatité ** Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
Arrêté DAGR/BAGE du 24 MAI 2017 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement
commercial (CDAC) devant examiner Ia demande de la SCI PROMOSIF
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751 -4, R.752-1 à L.752-26,
et articles R.751-1 à R.751-28 ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 :
le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars
2015 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102à 105 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
l’arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiées ;
la demande, enregistrée par la Mairie des Abymes, sous le n° PC 9711011731022,
déposée par la SCI PROMOSIF représentée par Monsieur SAADA Sylvain, concernant
une demande de création d’un bâtiment à usage de commerces et d’une partie de
bureaux situé au parc d’activités La Providence aux Abymes (97139) :
PREFECTURE - 971-2017-05-24-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI PROMOSIF 61 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La présidence de la commission départementale d’aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au
vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1)
2)
3)
4)
)
6)
7)
le maire de la commune d’implantation du projet : Les Abymes ou son représentant ;
le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation : Communauté d’agglomération Cap
Excellence, ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Les Abymes
ou son représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant :
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département: Monsieur Guy LOSBAR, Maire de la
commune de Petit-Bourg, membre titulaire ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département : Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY,
présidente de la communauté d’agglomération du Sud Basse-Terre, membre titulaire.
Quatre personnalités qualifiées :
8)
9)
Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense
d'éducation et d’information du consommateur guadeloupéen, Logement et Cadre de
Vie, désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre de l’Union Départementale Consommation,
désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
10) Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université,
docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution :
Personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
PREFECTURE - 971-2017-05-24-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI PROMOSIF 62 11) Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE).
Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un
adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s’il n’a pas été désigné
personnellement par l’association des maires.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 4- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 5- Le bureau de l’administration générale et des élections à la préfecture, qui examine la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le
fonctionnement de cette instance.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 4 Mi 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-003 - Arrêté DAGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI PROMOSIF 63 PREFECTURE
971-2017-05-26-002
Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales
Arrêté instituant la commission d'organisation des opérations électorales
PREFECTURE - 971-2017-05-26-002 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales 64 tiberss « Égatré + Pratwrsité
RÉPUREIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté DAGR/BAGE du 26 MAI 2077
portant institution et composition de la commission d’organisation des opérations électorales de
l’élection partielle de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe du 18 àâu 28 août 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment son article R.30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R511-30 à R511-49, R. 511-52 à R.
511-53 ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3065 du 24 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3089 du 27 novembre 2012 du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d’agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre [° — La commission d’organisation des opérations électorales (COOE) :
Article 1”- Une commission d’organisation des opérations électorale est instituée dans le cadre de l’élection partielle de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe — collège 1 (chefs d’exploitation et assimilés), qui se déroulera le 18 au 28 août 2017. Cette commission est composée comme suit :
PREFECTURE - 971-2017-05-26-002 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales 65 Président :
- M. le préfet ou son représentant,
Membres :
- Monsieur le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ou son représentant, - Monsieur le directeur régional des finances publiques ou son représentant, - Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe ou son représentant, - Madame la directrice de la poste ou son représentant pour les missions définies au 2° et 3° ci-dessous.
Secrétariat :
- le secrétariat est assuré par le bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture.
Article 2 — La commission est chargée :
-de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R511-36 et R 511-37 du code rural ;
-d’expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
-d’organiser la réception des votes ;
-d’organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R 511-46 et R 511- 48 ;
-de proclamer les résultats ;
-de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagandes des candidats.
Article 3 — un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 4 — La commission d’organisation des opérations électorales se réunira sur convocation de son président.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission d’organisation des opérations électorales ainsi qu’aux mandataires de listes.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 9 6 MAI] 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-26-002 - Arrêté du 26 mai 2017 portant institution de la commission d'organisation des opérations électorales 66 PREFECTURE
971-2017-05-18-020
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 18 mai 2017 relatif à la
dotation forfaitaire pour la collectivité de St-Martin pour
les mois de mai à décembre 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 dotation forfaitaire St-Martin
PREFECTURE - 971-2017-05-18-020 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 18 mai 2017 relatif à la dotation forfaitaire pour la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 67 EX 5
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du | 8 MAI 2017
de la dotation forfaitaire de la collectivité de Saint-Martin
pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 111 de la loi de finances pour 2013 ;
l’article 132 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
l’article L. 3334-3 du code général des Collectivités Territoriales ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentante de Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement d’acomptes pour les mois de janvier à avril 2017 de la dotation forfaitaire de la collectivité de Saint-Martin :
la note d’information NOR/ INTB1713837C du 05 mai 2017 du ministère de l’intérieur relative à
la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-020 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 18 mai 2017 relatif à la dotation forfaitaire pour la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 68 ARRETE
Article ler.- La somme de 10 290 960,00 € est attribuée à la collectivité de Saint-Martin au titre de la
dotation forfaitaire pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 3 440 608,00 € a déjà été versé, il
reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme de 6 850 352,00 € répartie comme suit :
- Mai 2017, la somme de 856 294,00 €
- juin à décembre 2017, la somme de 856 294,00 €.
Article 2.- Les sommes globales à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le compte «
465-1200000 — Code CDR - COL 0906000 (interfacé) — DGF - dotation forfaitaire des départements - Année 2017 ».
Article 3. - Le compte de la collectivité de Saint-Martin sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la préfète déléguée de Saint- Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 MAI 2017
Pour le préfet r féjégation,
Le secrétair
Jean-FranS BET
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-020 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 18 mai 2017 relatif à la dotation forfaitaire pour la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 69 PREFECTURE
971-2017-05-18-018
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de
fonctionnement minimale des départements pour les mois
de mai à décembre 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 DGF minimale des départements
PREFECTURE - 971-2017-05-18-018 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de fonctionnement minimale des départements pour les mois de mai à décembre 2017 70 Liberté »+ Égeliré * Fraternité
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du | 8 MAI 207 de la dotation de fonctionnement minimale des départements
pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L.3334-3 à L. 3334-4, L. 3443-1 et R. 3443-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement de douzième pour les mois de janvier à avril 2017 de la dotation de fonctionnement minimale des
départements ;
Vu la note d’information NOR : INTB1713837C du 5 mai 2017 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-05-18-018 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de fonctionnement minimale des départements pour les mois de mai à décembre 2017 71 ARRETE
Article ler.- La somme de 11 575 988€ est attribuée au département de la Guadeloupe au titre de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 3 858 664€ a déjà été versé, il reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme de 7 717 324€ répartie comme suit :
- mai 2017, la somme de 964 669€,
- juin à décembre 2017, la somme de 964 665€.
Article 2.-Les sommes globales à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le compte « 465-1200000 — Code CDR — COL 0904000 (interfacé) - DGF — Dotation de fonctionnement minimale des départements - Année 2017».
Article 3. - Le compte du département de ia Guadeloupe sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois...
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 MAI 2017
Jean-François 4
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-018 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de fonctionnement minimale des départements pour les mois de mai à décembre 2017 72 PREFECTURE
971-2017-05-18-019
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de
péréquation urbaine à la collectivité de St-Martin pour les
mois de mai à décembre 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 dotation péréquation urbaine St-Martin
PREFECTURE - 971-2017-05-18-019 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de péréquation urbaine à la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 73 EE =:
Liberté« É galité « Fraternité
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Arrêté n° 2017- SG/DiCTAJ/BRF du 18 MAI 2017
de la dotation de péréquation urbaineà la collectivité de Saint-Martin pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 111 de la loi de finances pour 2013 :
l'article 132 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
l’article L. 3334-3 du code général des Collectivités Territoriales :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentante de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement d’acomptes pour les mois de janvier à avril 2017 de la dotation de péréquation urbaine de la collectivité;
la note d’information NOR/ INTB1713837C du 05 mai 2017 du ministère de l’intérieur relative à
la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-019 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de péréquation urbaine à la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 74 ARRETE
Article 1” .- La somme de 781 227,00 € est attribuée à la collectivité de Saint-Martin au titre de la
dotation de péréquation urbaine des départements pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 260 408,00 € a déjà été versé, il reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme de 520 819,00 € répartie comme suit :
— mai 2017, la somme de 65 105,00 €,
— juin à décembre 2017, la somme de 65 102,00 €.
Article 2. Les sommes globales à verser à verser conformément à l'état annexé, sont à imputer sur le compte « 465-1200000 — Code CDR — COL 0911000 (interfacé) - DGF — Dotation de péréquation urbaine des départements - Année 2017».
Article 3. - Le compte de la collectivité de Saint-Martin sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la préfète déléguée de Saint- Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ] 8 MAI 2077
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux
mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-019 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18 mai 2017 de la dotation de péréquation urbaine à la collectivité de St-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 75 PREFECTURE
971-2017-05-18-017
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la Dotation de
compensation des départements pour les mois de mai à
décembre 2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 DGF des départements mai à décembre 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-18-017 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la Dotation de compensation des départements pour les mois de mai à décembre 2017 76 ! iberté . Éeliré . Fraternité
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Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du | 8 MAI 2017 de
la dotation de compensation des départements
pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L.3334-3 à L. 3334-4, L. 3443-1 et R. 3443-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement du douzième de la dotation de compensation des départements pour les mois de janvier à avril 2017 ;
Vu la note d’information NOR : INTB17133837C du 5 mai 2017 relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-05-18-017 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la Dotation de compensation des départements pour les mois de mai à décembre 2017 77 ARRETE
Article 1” — La somme de 70 367 136€ est attribuée au département de la Guadeloupe au titre de la dotation de compensation pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 23 455 712€ à déjà été versé, il reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme de 46 911 424€, soit
5 863 928€ chaque mois de mai à décembre 2017.
Article 2.- Les sommes globales à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le
compte «465-1200000 — Code CDR COL 0902000 (interfacé) « DGF — Dotation de
compensation des départements — Année 2017 ».
Article 3. - Le compte du département de la Guadeloupe sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1:8 MAI 2017
Jean-François
Délais et voies de recaurs- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-017 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 18-05-2017 de la Dotation de compensation des départements pour les mois de mai à décembre 2017 78 PREFECTURE
971-2017-05-18-021
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 18 mai 2017 portant
attribution de la dotation de fonctionnement minimale de la
collectivité de Saint-Martin pour les mois de mai à
décembre 2017 Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF DU 18 MAI 2017 DGF minimale Saint-Martin mai à décembre 2017
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Arrêté n° 2017 -SG/DiCTAJ/BRF du 1 8 MAI 20!
de la dotation de fonctionnement minimale de la collectivité de Saint-Martin
pour les mois de mai à décembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article L.3334-3 à L. 3334-4, L. 3443-1 et R. 3443-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l’arrêté n°2017-SG/DiCTAJ/BRF du 13 janvier 2017 portant versement de douzième pour les mois de janvier à avril 2017 de la dotation de fonctionnement minimale de la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR/ INTB1713837C du 05 mai 2017 du ministère de l’intérieur
relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2017-05-18-021 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 18 mai 2017 portant attribution de la dotation de fonctionnement minimale de la collectivité de Saint-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 80 ARRETE
Article ler.- La somme de 1 043 890,00 € est attribuée à la collectivité de Saint-Martin au titre de la
dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour l’année 2017. Considérant qu’un montant de 374 964,00 € a déjà été versé, il reste à percevoir pour les mois de mai à décembre 2017, la somme
de 695 926,00 € répartie comme suit :
- mai 2017, la somme de 86 996,00 €,
— juin à décembre 2017, la somme de 86 990,00 €.
Article 2.-Les sommes globales à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le compte «465-1200000 — Code CDR -— COL 0964000 (interfacé) - DGF — Dotation de fonctionnement
minimale des départements - Année 2017».
Article 3. - Le compte du département de la collectivité sera crédité des sommes lui revenant le 20 de chaque mois.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la préfète déléguée de Saint- Barthélemy et Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 18 MAI 2017
Jean-Françoig COLOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-18-021 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 18 mai 2017 portant attribution de la dotation de fonctionnement minimale de la collectivité de Saint-Martin pour les mois de mai à décembre 2017 81 PREFECTURE
971-2017-05-24-001
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant
versement d'une subvention à l'association
CHALLENGERS
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 24-05-2017 subvention association CHALLENGERS
PREFECTURE - 971-2017-05-24-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association CHALLENGERS 82 pe ue "Fra
=== UBLMIUS EE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
D1RECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE n°2017-SG/ DiCTAJ/BRF
du Mau 1 +
Portant versement d’une subvention à l’association
CHALLENGERS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ct relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-24-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association CHALLENGERS 83 ARRETE
ARTICLE 1‘ :une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée à l’association dénommée :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
CHALLENGERS- résidence Fond Budan - 97122 - BAIE-MAHAULT : Siret n° 531 209 278 00013.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 11315 - code
guichet : 00001 - compte n°: 08020050936- clé : 57, domiciliation : Caisse d’Epargne
CEPAC.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association CHALLENGERS 84 PREFECTURE
971-2017-05-24-002
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant
versement d'une subvention à l'association MELANJE
MOUN
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 24-05-2017 subvention association MELANJE MOUN
PREFECTURE - 971-2017-05-24-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association MELANJE MOUN 85 mn ©
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ERPOR QUE FRANTAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
D1RECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE n°2017-SG/ DiCTAJ/RRF
du œh Nu DIT Portant versement d’une subvention à l’association
MELANJE MOUN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-24-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association MELANJE MOUN 86 ARRETE
ARTICLE 1° Une subvention de 4000€ (quatre mille euros) est attribuée à l’association
MELANJE MOUN, domiciliée, Monchy Ouest — rue Absalon — 97125 —
BOUILLANTE — SIRET n° 51013110500023.
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de l’association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 10107 — code
guichet : 00744 — compte n°: 00237013546 — clé : 64. Domiciliation : BRED.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est Le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 - L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 24 mai 2017 portant versement d'une subvention à l'association MELANJE MOUN 87 PREFECTURE
971-2017-05-24-006
Ordre du jour de la CDAC du 15 juin 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-24-006 - Ordre du jour de la CDAC du 15 juin 2017 88 EE =
alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL Basse-Terre, le 24 A1 2997
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
Affaire suivie par : Catharina PETIT
Tél : 0590 99 38 37
Mail : cdac971@guadeloupe.pref.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 15 juin 2017
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d’aménagement commercial se réunira le lundi 15 juin 2017 à 14h30, à la salle Saint-John Perse, afin d’examiner les demandes d’exploitation commerciale sollicitées par :
+ SCI PROMOSIF représentée par monsieur SAADA Sylvain — création d’un bâtiment à usage de commerces et d’une partie de bureaux situé au parc d’activités La Providence aux Abymes. La surface de vente est de 1773 m2.
* SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE représentées par monsieur Stéphane MONLOUIS et monsieur Jean VEROT — extension de la surface de vente du magasin de Mr
Bricolage situé à Petit-Pérou aux Abymes. La surface de vente est de 8115 m°2.
+ SAS CAMPDIS représentée par madame Evelyne BAPTISTE -— création d’un ensemble commercial SUPER U situé au quartier Grand-Camp aux Abymes. La surface de vente est de 2877 m°.
PREFECTURE - 971-2017-05-24-006 - Ordre du jour de la CDAC du 15 juin 2017 89