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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-108
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
511491219 (2 pages) Page 4
35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
522556646 (2 pages) Page 7
35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
829778083 (2 pages) Page 10
35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
849769856 (2 pages) Page 13
35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
919618041 (2 pages) Page 16
35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
929278836 (2 pages) Page 19
35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
929799468 (2 pages) Page 22
35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
930731534 (2 pages) Page 25
35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
935000174 (4 pages) Page 28
35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN =
938999141 (2 pages) Page 33
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939534095 (2 pages) Page 36
35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
940893043 (2 pages) Page 39
35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
941424376 (2 pages) Page 42
35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
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35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
941694366 (2 pages) Page 53
35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
941752156 (2 pages) Page 56
35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
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35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN =
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35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN =
942456450 (2 pages) Page 78
35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
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35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN =
942639238 (2 pages) Page 84
35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
942990862 (2 pages) Page 87
35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
947513792 (2 pages) Page 90
35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
948410816 (4 pages) Page 93
35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
983463548 (4 pages) Page 98
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages
Vilaine (3 pages) Page 103
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de
Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de
Saint-Malo (11 pages) Page 107
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-26-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 511491219
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 511491219 4 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 511491219
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYŸE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'flle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 511491219 5 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
‘Services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 5 mars 2025 par M. LAMBERT Pierre-André, dont
l'entreprise est sise 28, rue René Brice — 35200 RENNES. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBERT Pierre-
André, sous le n° SAP 511491219. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 26 mars 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mars 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Illevet-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 511491219 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 522556646
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 522556646 7 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
_ Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 522556646
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 522556646 8 qu'en application des dispositions du code du: travail: susvisées..une: déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès. de la :Direction, Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 22 :mars-: 2025 par f Mme:2e \enes dont
l'entreprise est sise 1, square de Menou - 35200 RENNES. :: Le Ne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DREAN Vanessa, sous
le n° SAP 522556646. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 mars
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l’autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées var le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Dépértemental de l'Emplol, du
olidarités d'Ille-et-Vilainé
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON- M EEE Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) ; :
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 522556646 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-16-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 829778083
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 829778083 10 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829778083
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment-les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de ia compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 829778083 11 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 12 avril 2025 par M. DANIEL Béranger, dont
l'entreprise est sise 12, rue de la Ville Bedon - 35240 MARCILLE-ROBERT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DANIEL Béranger,
sous le n° SAP 829778083. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, _—.
P/Le Directeur Départemental de l'EmMplôi, du Travail
et des Solidérités d'Ille-et-Vilaine,*
La responsable du service uvre des n'es
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 829778083 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-03-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 849769856
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 849769856 13 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 849769856
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 849769856 14 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 mars 2025 par M. CONSCIENCE Keith, dont
l'entreprise est sise 6, square Francis Pellerin — 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CONSCIENCE Keith,
sous le n° SAP 849769856. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. .
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 avril 2025
Pour le Préfet d'Il in
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, Travail
et des Solidérités d'Ille-et- Vilaine, N,
Se enne des tqs teritoriales,
Q
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 849769856 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-11-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 919618041
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 919618041 16 E M
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 919618041
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gaouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 919618041 17 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 8 avril 2025 par M. DUTERTRE Pierre, dont
l'entreprise est sise 76, boulevard de Verdun - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUTERTRE Pierre,
sous le n° SAP 919618041. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. .
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESS@N-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 919618041 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-10-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929278836
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929278836 19 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929278836
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 28 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 824 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929278836 20 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 mars 2025 par M. PANTALEON Ronan, dont
l'entreprise est sise 5, rue des Statices — 35350 SAINT MELOIR DES ONDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PANTALEON Ronan,
sous le n° SAP 929278836. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 avril 2025
se.
eet Virdine, | P/Le Directeur Départéñental de l'Emploi, du Travail
et des Solidérités d'Ille-et-Viläine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929278836 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929799468
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929799468 22 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35917 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration |
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929799468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929799468 23 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 février 2025 par M. LAMBERT Eliott, dont
l'entreprise est sise 44, lieu-dit Néron — 35150 AMANLIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBERT Eliott, sous
le n° SAP 929799468. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 mars
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve. d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départem “Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilginé, &
\ \
La responsable du service Niise en œuvre des holitiques\territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 929799468 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-08-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 930731534
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 930731534 25 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930731534
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 930731534 26 qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 4 avril 2025 par Mme ZERATH Cosima, dont
l'entreprise est sise 36 bis, boulevard Pierre Le Moine - 35200 RENNES. .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne.a été enregistré au nom de ZERATH Cosima, sous le n° SAP 930731534. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 930731534 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-07-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935000174 28 4
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 935000174
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935000174 29 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
TEmploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 19° avril 2025 par Mme BERTHELOT
Marion, dont l'entreprise est sise 9, lieu-dit Tru — 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERTHELOT Marion,
sous le n° SAP 935000174. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27
novembre 2024, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre -exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.fravail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935000174 30 Fait à Cesson-Sévigné, le 7 avril 2025
|
La responsable du sérvice Mise en œvre des piques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935000174 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935000174 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 938999141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938999141 33 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 938999141
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Beilefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938999141 34 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 28 mars 2025 par Mme DECHABOT Marie, dont
l'entreprise est sise 9, rue Winston Churchill - 35000 RENNES.
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DECHABOT Marie,
sous le n° SAP 938999141. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
via, listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. a
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ai ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code ët-iravail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefonfaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938999141 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-16-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939534095
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939534095 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 939534095
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T;S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939534095 37 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne -a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 11 mars 2025 par la S.ARL. EXCEL HOME
SERVICES, sise 1, impasse du Tertre - 35890 LAILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EXCEL HOME
SERVICES, sous le n° SAP 939534095. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 11 mars 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées su? l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 avril 2025
Pour le Préfet d’Ille et Vilaine, ———
La responsable du servicé Mise en uvre des politiques teñitoriales,
= |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TIC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe{ouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939534095 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 940893043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 940893043 39 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
359517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 940893043
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) ‘
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 940893043 40 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 17 février 2025 par M. LAMANDE Benoît, dont
l'entreprise est sise 26, rue Papu — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMANDE Benoit, sous le n° SAP 940893043. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
A CR ÈT JYE 2 ve CENT ! bd AR
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d’Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarité |
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 940893043 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-11-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941424376
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941424376 42 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941424376
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941424376 43 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
* Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 mars 2025 par Mme HENRY Céline, dont l'entreprise
est sise 7, ruelle des Francs Bourgeois - 35320 SAULNIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENRY Céline, sous le n° SAP 941424376. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent. du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale. |
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 avril 2025
Pour le Préfet d’Ille et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental de l'Emplot-du Travail
et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine,
| œuvre des politiques territoriales, La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941424376 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 45 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941583692
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www._minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 46 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 21 mars 2025 par la S.A.S.U. A.J.C. SAP, sise 5, rue
de Rennes - 35720 PLEUGUENEUC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.J.C. SAP, sous le n°
SAP 941583692. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linye repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile .
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwWw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 47 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
et des Sofdarités d’Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en œuvre des politiques teWitoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Beilefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-28-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941651937
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941651937 50 E H
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941651937
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941651937 51 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 mars 2025 par la S.A.S. MY LITTLE NOUNOU
RENNES, sise 3, rue de Bertrand - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MY LITTLE NOUNOU
RENNES, sous le n° SAP 941651937. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 28 mars 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mars 2025
blidarités d'Ille-et-Vilaipe,
La responsable du servite ss pas
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517/CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minéfe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941651937 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-03-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941694366
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941694366 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941694366 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) | www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941694366 54 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 mars 2025 par Mme LEHOUX Angélique, dont
l'entreprise est sise 61 À, rue de la Balue - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEHOUX Angélique,
sous le n° SAP 941694366. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 avril 2025
PT TS
réfet d'Ile et Vibine, P/Le Directeur Pépartemental de l'Emploi, Areva
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, \,
La responsable du sefvice Mise eh œuvre des politiques \erritoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 827 347 347 (0 ,12 ETTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minef£.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941694366 55 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941752156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941752156 56 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941752156
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D'312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941752156 57 qu'en application des dispositions du code du travail. susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 20 mars 2025 par Mme CROCQ Pauline, dont
l'entreprise est sise 9, rue Barbara — 35135 CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CROCQ Pauline, sous
le n° SAP 941752156. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 mars
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes s
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ‘cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R,
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental deN'Emploi, du Travail
et des Solid rite tlle-àt-Vilaine,
Cyril OYE
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941752156 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-10-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941857609 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi.
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941857609
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code .du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941857609 60 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 mars 2025 par la S.A.S. SPAV, sise 4, rue de la
Guerche — 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SP2V, sous le n° SAP
941857609. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce:son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une :
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941857609 61 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilainé,
P/Le Directeur Départemental de ln du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, N
ise en œuvre des itiques territoriales,
e?
La responsable du service |
!
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941857609 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941857609 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941919888 64 PRÉFET
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
| Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941919888
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941919888 65 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Îlle et Vilaine le 13 mars 2025 par Mme JOUANNE Amandine, dont
l'entreprise est sise 1772, lieu-dit La Blanchardière — 35450 MECE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOUANNE Amandine,
sous le n° SAP 941919888. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1e
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. |
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941919888 66 Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-àt-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941919888 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941919888 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942268525
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942268525 69 PRÉFET
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942268525
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942268525 70 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 mars 2025 par M. ROUAULT Simon, dont
l'entreprise est sise 33, square Ludovic Trarieux — 35200. RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUAULT Simon,
sous le n° SAP 942268525. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, dù Travail
et des Solidarités d'lle-et-Vilaine,
La responsable du service uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942268525 71 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-15-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942439951
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942439951 72 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942439951
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942439951 73 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'lle et Vilaine le 1e avril 2025 par M. DURAND Louis, dont l'entreprise
est sise 85, rue de l'Alma — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DURAND Louis, sous
le n° SAP 942439951. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 avril
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. -.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et-L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, pe
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942439951 74 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942448168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942448168 75 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Femploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942448168
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942448168 76 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
Services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 31 mars 2025 par l'E.U.R.L. GOBBE PAYSAGE, sise
28, lieu-dit L'Escardière — 35420 LA BAZOUGE DU DESERT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOBBE PAYSAGE,
sous le n° SAP 942448168. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
. réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales disnensées de cette condition),
[mé ouvrent droit au bénéfice des dispositions des esticles L. 7233-2 du cou du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
PTS
Pour le Préfet d'Illeet Vilaine, /
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi! du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942448168 77 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942456450
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942456450 78 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942456450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942456450 79 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 mars 2025 par la S.A.S.U. AMBRE PROPRETE
S.A.P., dont l'entreprise est sise 10, lotissement Les Jardins du Patis Fauvel - 35160 TALENSAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMBRE PROPRETE
S.A.P., sous le n° SAP 942456450. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est
le 4 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet-d'Hle-et Vilaine,
P/Le Directeur Dépértemental de l'Emploi, du Travail
et deg Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gqouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942456450 80 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942553561
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942553561 81 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942553561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942553561 82 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'lle et Vilaine le 31 mars 2025 par Mme BOUBAKAR HASSANE
Mintou, dont l'entreprise est sise 30, mail Gaston Bardet - 35650 LE RHEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUBAKAR
HASSANE Mintou, sous le n° SAP 942553561. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa
date d'effet est le 4 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modfificative auprès de l’unité territoriale d’Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-dy Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service uvre de politiqueS\territoriales, |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942553561 83 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-07-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942639238
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942639238 84 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942639238
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942639238 85 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 31 mars 2025 par Mme VIGOT Anastasia, dont
l'entreprise est sise 1, rue de Rennes - 35850 GEVEZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIGOT Anastasia,
sous le n° SAP 942639238. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 avril 2025
P/Le Directeur Départémental de l'Emploi du Travail
lise èn œuvre des ip teWitoriales,
1
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942639238 86 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-14-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942990862
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942990862 87 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 942990862
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942990862 88 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 avril 2025 par la S.A.S. CORNOLIA, sise 9, allée de
Betton - 35520 LA MEZIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORNOLIA, sous le n°
SAP 942990862. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 avril 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilame.
P/Le Directeur Dépaftemental de l'Emploi, du. Travail
et des Sglidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servica Mise èq œuvre des politiques téritoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Beliefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02.99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TT£/mn)
www.travail-solidarite.aqouv.fr — www.minefe.gol V.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 942990862 89 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 947513792
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 947513792 90 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 947513792
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 947513792 91 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 46 mars 2025 par M. MALUMBA Fabrice, dont
l'entreprise est sise 1, rue Sarah Vaughan - 35770 VERN SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MALUMBA Fabrice,
sous le n° SAP 947513792. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
mars 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- travaux de petit bricolage |
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, —
P/Le Directeur Départe ée-Emalÿ, du Travail
et des Salidarités d’Ille-et-Vilai
La responsable du service Mise en œuvre des plitiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02.99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (9 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — w £minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 947513792 92 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-09-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948410816 93 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 948410816
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de la S.A.S. MAGIC ADOM SERVICES en date du 28 janvier 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948410816 94 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 10 février 2025 par la S.A.S. MAGIC
ADOM SERVICES, sise 90 bis, rue de Fougères - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAGIC ADOM
SERVICES, sous le n° SAP 948410816. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 28 janvier 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domiciie de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948410816 95 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départe dé l'Emploi du Travail
et des SokGarités d'Ille-et-Vilaine,
ise en œuvre des politiques téitoriales,
mt
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948410816 96 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 948410816 97 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-26-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 983463548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 983463548 98 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983463548
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.ET.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 983463548 99 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des. Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 mars 2025 par Mme BRIT-KRAVCHENKO
Svetlana, dont l'entreprise est sise 21, rue Jean Marin - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRIT-KRAVCHENKO
Svetlana, sous le n° SAP 983463548. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 26 mars 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Gouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 983463548 100 Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-etVilaine,
Cyril DUWOY
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 983463548 101 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 983463548 102 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-05-00012
250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages
Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages Vilaine 103 E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA VILAINE
AU NIVEAU DES BARRAGES DÉNOMMÉS « MACAIRE », « GUIPRY » et « MALON » SUR LES COMMUNES DE PLECHATEL, SAINT-MALO-DE-PHILY et GUIPRY-MESSAC
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 25 avril 2023
Prolongation du délai de mise en conformité
Bénéficiaire : RÉGION BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement
notifié à la Région Bretagne, en date du 25 avril 2023, de restauration de la continuité écologique de la
Vilaine au droit des barrages de Macaire, Guipry et Malon, dont elle est propriétaire-gestionnaire ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier du 23 décembre 2024 transmis par la région Bretagne à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour mettre en conformité le barrage de Malon situé sur la Vilaine à Guipry-Messac ;
Vu le courrier du 18 avril 2025 transmis par la région Bretagne à la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour mettre en conformité
les deux autres barrages de Guipry-Messac et Macaire situés sur la Vilaine ;
Considérant que la région Bretagne a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 25 avril 2023, de
respecter l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole au
droit des ouvrages hydrauliques de Macaire, Guipry-Messac et Malon situés les communes de Plechatel,
Saint-Malo-de-Phily et Guipry-Messac (ROE n°s 3635, 3636 et 3637), en barrage dans le lit mineur de la
Vilaine, pour les espèces cible, lamproie marine, grande alose, alose feinte et brochet, à la montaison et
à la dévalaison ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages Vilaine 104 Considérant que les dates attendues de mise en conformité ont été fixées par l’article 2 de cet arrêté
de mise en demeure, au 31 juillet 2024, 31 juillet 2025 et 31 juillet 2026 respectivement pour les
barrages de Malon, Guipry et Macaire, sur la base d'un planning d'engagement de la Région Bretagne ;
Considérant que par courrier du 23 décembre 2024, la région Bretagne a informé la DDTM
d'Ille-et-Vilaine des difficultés rencontrées pour les travaux d'installation de la passe-à-poissons au
barrage de Malon, entraînant des adaptations nécessaires du dispositif de franchissement initialement
projeté :
+ __ présence d’un massif béton en face amont du déversoir dans l'axe de la passe à construire,
consécutif à des travaux de colmatage d'un renard hydraulique réalisés en 2003, mis à jour lors
des travaux ;
* mauvais état du mur du bajoyer du clapet du barrage présentant des venues d'eau,
empêchant la construction des derniers bassins aval de la passe-à-poissons ;
Considérant que par courrier du 18 avril 2025, la région Bretagne a informé la DDTM d'Ille-et-Vilaine de
la découverte d'un affleurement rocheux non identifié dans les études de projet, au droit du barrage
de Guipry, nécessitant un changement des modalités d'exécution des travaux pour l'installation de
: l'ouvrage de franchissement piscicole, induisant une modification des fondations de cet ouvrage ;
Considérant que ces différentes difficultés, auxquelles se sont ajoutés les aléas climatiques (inondations de la Vilaine) de janvier et février 2025, engendrent un allongement du planning
d'exécution de travaux de mise en conformité, pour les barrages de Malon et de Guipry, et
indirectement pour le barrage de Macaire, pour lequel la région doit également ajuster son n planning
prévisionnel opérationnel de travaux ;
Considérant que par courrier du 18 avril 2025, la région Bretagne sollicite auprès de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un délai supplémentaire pour le rétablissement de la continuité écologique de la Vilaine
au droit des 3 ouvrages précités et ainsi se mettre en conformité pour le 31 décembre 2026, sur
l'ensemble des ouvrages ;
Considérant que les démarches ainsi que les travaux menés par la région Bretagne, depuis la
notification de la mise en demeure précitée, démontrent son engagement à se mettre en conformité
avec l'article L.214-17-I et respecter l'arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l’environnement dispose « qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la FRISOUNE à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les dates limites notifiées, par arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2023 (article 2), à la région Bretagne - demeurant 283, avenue du Général Patton - CS21101 - 35711 Rennes Cedex 7 - pour se mettre en conformité avec l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, initialement fixées au
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages Vilaine 105 31 juillet 2024, 31 juillet 2025 et 31 juillet 2026 respectivement pour les barrages de Malon, Guipry et
Macaire, sont reportées pour chacun de ces ouvrages, au 31 décembre 2026.
Article 2 : Délai et voies de recours
. La présente décision peut être contestée :
> par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la région Bretagne (direction générale adjointe mer, canaux et mobilités - direction des voies navigables — service infrastructures et ouvrages).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; Une copie en sera déposée en
mairies de PLECHATEL, SAINT-MALO-DE-PHILY et GUIPRY-MESSAC et pourra y être consultée. Un
extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office Français de la
biodiversité et le maire de SAINT-MALO-DE-PHILY, les maires de PLECHATEL et GUIPRY-MESSAC, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée.
Fait à Rennes, le 0 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages Vilaine 106 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-09-00002
arrêté portant modification des statuts de
Saint-Malo agglomération- communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 107 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n£ 35- 2025-05-09-00002
| du 9 mai 2025
portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération
- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Modifications :
- prises de compétences : gestion des eaux pluviales urbaines, plan climat air énergie territorial, France Service à compter
du 1er janvier 2026, projets de solidarités, aménagement, exploitation d'installations prévues à l'article L. 2224-32 du
CGCT, portage de labels, études en faveur de la transition écologique, portage du volet animation du document
d'objectifs sur un site Natura 2000, actions de promotion de l’agriculture et de l'alimentation
- mise en conformité des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- mise à jour du receveur
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié, portant constitution de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du pays de Saint-Malo «Saint-Malo Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo agglomération -
communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cancale, Chateauneuf-d'ille-et-Vilaine,.
Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Tronchet, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père- Marc-en-Poulet et Saint-Suliac se prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant que, par délibération du 19 mars 2025, La Ville-Ès-Nonais a approuvé la modification des statuts Saint-Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, mais que cette délibération intervenant au-delà du délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 10 décembre 2024, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l'avis de La Ville-Ès-Nonais était déjà réputé favorable ;
le-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 108 Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : |
1° - L'article 4 est ainsi rédigé :
«Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération» depuis le
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Saint-Malo 30
Cancale
Saint-Méloir-des-Ondes
Miniac-Morvan
Saint-Coulomb
Plerguer
Saint-Jouan-des-Guérets
La Fresnais
Saint-Père-Marc-En-Poulet
La Gouesnière
Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine
Hirel
Saint-Guinoux
La Ville-Ès-Nonais
Le Tronchet
Saint Benoît-des-Ondes
Saint-Suliac
||
||
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|
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|
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|
Lillemer
[e)] _ Total
2° - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront exercées par le comptable public
du service de gestion comptable de Dol-de-Bretagne. »
3°- L'article 6 est ainsi rédigé :
« Article 6 - La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 109 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de
l'établissment public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
11° Elaboration, adoption et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
12° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
13° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
14 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
15° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1° janvier 2026 ;
3/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 110 C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16° Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des
grands évènements concourant à l'identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communauté
d'agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;
17° Nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
18° Appui à l'enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement
et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation
et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de
moyens.
Habilitation à conventionner avec l'État pour la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions
d'établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'éducation ;
19° Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d'accès dont
la fonction principale est la desserte d'une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors
du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l'intervention de l'EPCI ne soit pas
possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son
accord ;
20° Eau de mer : construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance,
desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’un ouvrage d'alimentation en eau
de mer à partir de la Varde ;
21° Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;
22° Financement du contingent du service départemental d'incendie et de secours (SDIS);
23° Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d'accès à la mer suivantes, dans
la limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes
jusqu'au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-
Suliac ;
24° L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12 de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement) ;
25° Lutte contre le développement du frelon asiatique ;
26° Création, aménagement, gestion et animation d'un relais petite enfance (RPE) au sens de l'article
L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
27° Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des communes ou éventuellement en
partenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l'État (affaires sociales, enfance,
jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :
1) Développement d'outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d'une vision
commune et les projets communs :
- Création et animation d'un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets de
solidarités |
- Démarches d'animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes
_- Portage de diagnostics et d'études prospectives, analyse des besoins sociaux
ay
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 111 - Recensement, cartographie et communication à l'échelle intercommunale des ressources en acteurs et
équipements
- Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels à
projets, demandes de financements
2) Portage d'une politique intercommunale en direction des aînés :
- Favoriser les dynamiques intergénérationnelles
- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgées
afin de rompre l'isolement des personnes âgées et développer l'offre d'animation envers les séniors du
territoire
- Promotion des métiers de l'aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenants
au côté des aînés
- Soutien et accompagnement des aidants
- Développement d'un guichet unique pour le soutien aux aidants
- Cartographie des dispositifs existants à l'échelle communautaire et mise en relation des acteurs avec les
élus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d'orientation des personnes âgées et
surtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents
- Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptation
des services publics
- Inclusion numérique des séniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarches
administratives et dématérialisées
3) Portage d'une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :
- Promotion et valorisation de l'engagement solidaire des jeunes
- Mise en avant des talents du territoire
- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :
o Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans :
démarches « d'aller vers », partenariat avec l'Éducation nationale, la mission locale et tout autre
acteur pertinent
o Favoriser les dynamiques autour des espaces jeunes
o Favoriser l'accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n'en n'ont pas à proximité immédiate.
- AU côté des communes, faciliter l'accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la
convergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire
- Soutien à destination des jeunes pour l'accès aux formations citoyennes (service civique volontaire,
brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1,
surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur, ..)
- Développement des démarches de sensibilisation à l'accueil et l'accompagnement des enfants et des
jeunes en situation de handicap.
28° Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l'article L. 2224-
32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :
- hydroélectrique,
- Utilisant les autres énergies renouvelables
- de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
- de cogénération où de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau
de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction
des pollutions atmosphériques.
Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-Malo
Agglomération, qu'elle en soit propriétaire ou affectataire ;
29° Portage de labels, d'études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition
écologique ;
30° Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la « Côte de Cancale
à Paramé » ;
31° Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l'agriculture et de
l'alimentation ; »
4°- Un article 7 est ajouté afin d'y insérer le paragraphe relatif aux prestations de service. Il est ainsi
rédigé :
5/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 112 « Article 7 - Mission de prestations de services
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté
d'agglomération et les communes concernées, là communauté d'agglomération pourra exercer pour le
compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), où pour le compte d'un où plusieurs
EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à
une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le
président de Saint-Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo , les maires
des communes membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de Saint-
Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo et de ses communes membres.
Rennes, le f] N MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
erre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
6/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 113 ANNEXE
à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35- 2025-05-09-00002
du 9 mai 2025
portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération
- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
STATUTS
de Saint-Malo agglomération
- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Article 1- Il est créé entre les communes de Cancale, Chateauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Hirel, La Fresnais, La
Gouesnière, La Ville-Ès-Nonais, Le Tronchet, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père- Marc-en-Poulet et Saint-Suliac une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de « SAINT- MALO AGGLOMERATION - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT MALO ».
Article 2 - Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à Cancale (35260), 6 rue de la Ville Jégu.
La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 - Les communes fondatrices sont favorables à un élargissement du périmètre de la communauté
dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 - Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la
Communauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération » depuis le
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Saint-Malo 30
Cancale
Saint-Méloir-des-Ondes
Miniac-Morvan
Saint-Coulomb
Plerguer
Saint-Jouan-des-Guérets
La Fresnais
Saint-Père-Marc-En-Poulet
La Gouesnière
Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine
Hirel
Saint-Guinoux
La Ville-Ès-Nonais
Le Tronchet
Saint Benoît-des-Ondes
Saint-Suliac
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 114 Article 5 - Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront exercées par le
comptable public du service de gestion comptable de Dol-de-Bretagne.
Article 6 - La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de
l'établissment public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il
de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT ;
11° Elaboration, adoption et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
12° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
g/n
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 115 13° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
14° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
15° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1° janvier 2026 ;
C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16° Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, à des
grands évènements concourant à l'identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communauté
d'agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;
17° Nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
18° Appui à l'enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement
et de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation
et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de
moyens.
Habilitation à conventionner avec l'État pour la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions
d'établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de
l'éducation ;
19° Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d'accès dont
la fonction principale est la desserte d'une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors
du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l'intervention de l'EPCI ne soit pas
possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son
accord ;
20° Eau de mer : construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance,
desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et Gestion d'un ouvrage d'alimentation en
eau de mer à partir de la Varde;
21° Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;
22° Financement du contingent du service départemental d'incendie et de secours (SDIS);
23° Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d'accès à la mer suivantes, dans
la limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantes
jusqu'au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-
Suliac ;
24° L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
(item 12 de l’article L. 211-7 | du code de l’environnement) ;
25° Lutte contre le développement du frelon asiatique ;
26° Création, aménagement, gestion et animation d’un relais petite enfance (RPE) au sens de l'article
L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
9/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 116 27° Projets de solidarités, en complément,
participation ou soutien des Communes
ou éventuellement en Partenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l'État (affaires
sociales, enfance, jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :
1) Développement d'outils favorisant
les échanges et le partage, facilitant
le portage d'une vision Commune et les projets communs :
- Création et animation d'un réseau des
élus Municipaux et communautaires en
Charge des sujets de solidarités
- Démarches d'animation et de coordination
en faveur de projets partagés entre plusieurs
communes - Portage de diagnostics et d'études prospectives, analyse des besoins sociaux - Recensement,
Cartographie et communication à l'échelle
intercommunale des ressources en acteurs
et équipements
- Appui en ingénierie à destination des
communes : aide au montage des projets,
réponse aux appels à projets, demandes de financements
2) Portage d'une politique intercommunale en
direction des aînés : - Favoriser
les dynamiques intergénérationnelles
- Soutien des.communes et des associations
pour les projets et actions en direction
des personnes âgées afin de rompre l'isolement des personnes âgées et développer l'offre d'ani
territoire
- Promotion des métiers de l'aide à la personne
et soutien à la formation des professionnels
intervenants au côté des aînés
- Soutien et accompagnement des
aidants
- Développement d'un guichet unique
pour le soutien aux aidants
- Cartographie des dispositifs existants
à l'échelle Communautaire et mise en relation
des acteurs avec les élus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d'orientation des
personnes âgées et Surtout de leurs familles par les élus Municipaux vers les services compétents - Anticipation
du vieillissement de la population du territoire
et préparation à la nécessaire adaptation des services publics
- Inclusion numérique des séniors et plus largement accompagner les habitants
dans les démarches administratives et dématérialisées
3) Portage d'une politique intercommunale en
faveur de la jeunesse : - Promotion
et valorisation de l'engagement solidaire
des jeunes - Mise
en avant des talents du territoire
- Soutien des communes et des associations
pour les projets et actions en direction des
jeunes : © Prévention du décrochage et des
conduites à risque chez les adolescents
de 12 à 17 ans : démarches « d'aller vers », partenariat avec l'Éducation nationale, la mission locale
et tout autre acteur pertinent
© Favoriser les dynamiques autour des
espaces jeunes
© Favoriser l'accès aux centres de loisirs
pour les jeunes qui n'en n'ont pas à proximité
immédiate. - AU côté des communes, faciliter l'accès aux équipements Sportifs, culturels et de loisirs en travaillant
à la
- Soutien à destination des jeunes pour
l'accès aux formations citoyennes (service civique volontaire, brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA, prévention et secours civiques
de niveau 1 - PSC 1, surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur, ....) - Développement
des démarches de sensibilisation à l'accueil et l'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap.
28° Aménagement, exploitation, faire aménager
et faire exploiter dans les conditions de l'article
L. 2224- 32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation : - hydroélectrique,
- Utilisant les autres Énergies renouvelables
- de production d'hydrogène renouvelable
ou bas-carbone
- de cogénération où de récupération
d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par Une économie d'énergie
et une réduction des pollutions atmosphériques.
Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, Ouvrages et terrains de Saint-Malo Agglomération, qu'elle en soit propriétaire ou affectataire :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo 117 29° Portage de labels, d'études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transition écologique ;
30° Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la « Côte de Cancale
à Paramé »;
l
31° Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l'agriculture et de
l'alimentation ;
Article 7 - Mission de prestations de services
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté
d'agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le
compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d'un ou plusieurs
EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à
une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35- 2025-05-09-00002
du 9 mai 2025 portant modification des statuts
de Saint-Malo agglomération
- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général,
« Piéfre LARREY
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