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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 225 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 225 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-225
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume
Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre
2025 (4 pages) Page 14
35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN =
449785476 (4 pages) Page 19
35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991289018 (2 pages) Page 24
35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991410804 (2 pages) Page 27
35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991542382 (2 pages) Page 30
35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991705161 (2 pages) Page 33
35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991744657 (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière (2 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin (1 page) Page 42
35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 44
35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
service départemental de l'enregistrement (2 pages) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération -
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026 (2 pages) Page 52 2 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise - Société CECILE &CO (2
pages) Page 55
35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 58
35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Bretagne
Romantique » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 61
35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Couesnon Marches
de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 64
35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Roche aux fées
Communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 67
35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Brocéliande
communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 70
35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Montfort
Communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 73
35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Vallons de
Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 (2
pages) Page 76
35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la métropole « Rennes métropole » à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026 (3 pages) Page 79
35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026 (2 pages) Page 83
3 Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS (2 pages) Page 86
4 Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-10-09-00012
Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 5 Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Bret Égalité retagne
Fraternité
Délégation Départementale 35
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle hospitalier
Arrêté portant modification de la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, Directeur de la Délégation Départementale
d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
en date du 23 octobre 2020,
Vu les arrêtés modificatifs en date du 01 février 2021, du 16 mars 2021, du 04 mai 2021, du 16
septembre 2021, du 08 octobre 2021 et du 12 octobre 2022 du directeur général de l’agence régionale
de santé de Bretagne et les arrêtés du 04 juillet 2023, du 02 octobre 2023, du 14 novembre 2024 et du
10 février 2025 de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes ;
Considérant la modification de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition
du conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 10 février 2025 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes ;
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs du 01 février 2021, du 16 mars 2021,
du 04 mai 2021, du 16 septembre 2021, du 08 octobre 2021, du 12 octobre 2022, du 04 juillet 2023, du
02 octobre 2023, du 14 novembre 2024 et du 10 février 2025 susvisé de l'agence régionale de santé
Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume
Régnier de Rennes 108, avenue du Général Leclerc — 35703 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35
00 002 46, établissement public de santé de ressort départemental est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 6 e Collège des personnels :
e Démission de Madame Anne BEAUME à compter di 07 octobre 2025
Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil surveillance du Centre Hospitalier
Guillaume Régnier est composé des membres ci-après :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mr Yannick NADESAN Représentant du Maire de Rennes
Mme Cécile PAPILLION Représentante de Rennes Métropole
Mme Eve SCHOUMACKER Représentante de Rennes Métropole
Conseillère départementale du Canton de Montfort sur
Meu
Conseillère départementale du Canton de Rennes Nord
Ouest
Collège des personnels :
Mme Anne Françoise COURTEILLE
Mme Sylvie QUILAN
Représentante de la commission médicale
d'établissement.
Représentant de la commission médicale
d'établissement
Représentant des organisations syndicales
(Syndicat CGT)
Représentante des organisations syndicales
(Sud Santé Sociaux)
Mme Laure PICHON Représentante de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Dr Carole DI MAGGIO-CLOZEL
Dr Charles DUDOGNON
M. Rodolphe VERGER
A désigner
M. François GALARD Personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l'agence régionale de santé
M. André BICHE
Mme Françoise GAUTHIER Personnalité qualifiée, représentante des usagers-
UNAFAM-désignée par la Préfète d'Ille-et-Vilaine
M. Gérard LE GOFF Personnalité qualifiée, représentant des usagers,
désignée par le préfet
Mme Françoise NICOLLE Personnalité qualifiée, désignée par le préfet
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 7 Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche
médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical x
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le cas
échéant.
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant
été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code de santé
publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers dès sa
publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale d’Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
de Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le Ü 9 OCT. 2025
P/La Directrice Générale
de l'ARS de Bretagne,
Le Directeur Départemental
d'Ille-et-Vilaine”
DC
David LÉ GOFF
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-15-00003
Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 9 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
7
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU larrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 10 VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-
tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ; |
DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 sera exercée
par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, il est donné délégation de signature à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Audrey NAËL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,
Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur Damien
BULOT.
Article 4 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l’application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame
Magali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.
Article 5 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Article 6 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 11 Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
1 Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-15-00002
Décision subdélégation du DDETS - octobre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre 2025 14 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature.
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’action sociale et familiale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bre-
tagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-
sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-
et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen- tale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUVOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre 2025 15 DÉCIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l’arrêté du 7 octobre 2025 sera exercée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;
- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, la délégation de signature de
Monsieur Cyril DUVOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes : :
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement vers
l'emploi ;
- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnement
des mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement des
compétences ;
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;
- Madame Audrey NAËEL, Responsable du service des politiques territoriales ;
- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle nord ;
- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;
- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUVOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU et
de Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondances
relatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l’article L.8272-2 du code du travail, à
l'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,
à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, à
la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnées
aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologation
mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à
l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande
d'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de
validation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à
l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes de
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat, et les correspondances courantes relatives aux conseils
des pupilles de l'Etat.
Article 4 :
La décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine est abrogée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre 2025 16 Article 5 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
| Cyril DUVOY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre 2025 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre 2025 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-07-00021
Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN = 449785476 19 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 449785476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) | www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN = 449785476 20 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 octobre 2025 par Mme PELTIER Nadine, dont
l'entreprise est sise 530, chemin de la Bruleraie de la Chapelle —- 35120 DOL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELTIER Nadine, sous
le n° SAP 449785476. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 octobre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes |
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN = 449785476 21 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
et des Solidarités d'Hle-et-Vilaine,
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN = 449785476 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne SIREN = 449785476 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-08-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991289018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991289018 24 EE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991289018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991289018 25 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 septembre 2025 par Mme ROUALLE Callyane,
dont l'entreprise est sise 19, rue Saint Allouarn — 35235 THORIGNE-FOUILLARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUALLE Callyane,
sous le n° SAP 991289018. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7
octobre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- téléassistance et visio-assistance.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilai
P/Le Directeur Département ploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilà
\
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991289018 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-07-00022
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991410804
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991410804 27 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991410804
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991410804 28 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 septembre 2025 par Mme RUÜTH Marion, dont
l'entreprise est sise 3 bis, rue Sipia — 35130 VISSEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RÜTH Marion, sous le
n° SAP 991410804. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 octobre
2025. :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travail
et des Solidarités d'îlle-et-Vilaihe,
La responsable du service Mi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991410804 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-08-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991542382
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991542382 30 EE.
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
_Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991542382
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22.
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991542382 31 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 septembre 2025 par Mme GUINEZ Wendy, dont
l'entreprise est sise 7, rue Domaine du Pré - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUINEZ Wendy, sous
le n° SAP 991542382. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 octobre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale. :
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et.
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991542382 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-09-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991705161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991705161 33 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991705161
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991705161 34 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 22 septembre 2025 par Mme EVANO Emma, dont
l'entreprise est sise 7, rue René-Guy Cadou — 35230 SAINT ARMEL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EVANO Emma, sous le
n° SAP 991705161. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 octobre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi
et des Solidarités 4 :
du Travail
La responsable du service Mi €
L
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991705161 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-09-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991744657
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991744657 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991744657
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991744657 37 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 septembre 2025 par M. GUEYE Ndiaga, dont
l'entreprise est sise 14, rue du Muguet - 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUEYE Ndiaga sous le
n° SAP 991744657. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 octobre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d’Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental-del'Emploi'du Travail
et des Solidari E
La responsable du service Mis 6 litiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minéfe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991744657 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-10-00006
Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 39 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 05 août 2025 par la SAS AABAC, dont le siège social est situé
29 chemin de la Guiblinière 44300 NANTES, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine;
Considérant les pièces du dossier;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 035 0001 O0 un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AABAC;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;
Article 4 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans les salles de formation, dénommées, ci-dessous : (avec usage des cloisons amovibles)
e Salle Thabor,
e Salle Les Lices
situées : Hôtel Kyriad 31 rue du bignon 35135 CHANTEPIE ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 40 Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012
modifié, susvisé;
Article 6 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise;
Article 7: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté;
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé;
Article 9 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine:
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
Le Délégué à F- ion Routière.
\./ A
haie BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 41 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00013
Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025
matin
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
L'administratrice de l'Etat
Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d'Ig-et-Vilaine,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Centre des Finances publiques de Saint-Malo sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 3 novembre 2025 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin 43 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-13-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 44 Eu | a
REPUBLIQUE # FRAN CAISE
FINANCES PUBLIQUES Libertg
Égalrté
Fraterits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
et de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques deBretagne
et du département d'Ille- et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
: Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne :
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale;
VU le décret n°20211550 du 1“ décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 47 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% avril 2025.
Décide :
Article 1- Contrôle budgétaire des services de l’État
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État rattachés au DRFIP de Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée L a:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et du
fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteur
Etat, de la valorisation des données financières et du déploiement du contrôle interne financier
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 45 - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAŸYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôle budgétaire régional ;
- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôle budgétaire régional
Article 2- Contrôle budgétaire du SCN APB
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, à
l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et du fonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteur Etat, de la valorisation des données financières et du déploiement du contrôle interne financier - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ; - M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Mission
contrôle budgétaire régional ;
- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques surle secteur Etat de la Mission Contrôle budgétaire régional ;
- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôle budgétaire régional
Article 3- Contrôle budgétaire des organismes
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôle
en vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l' exception des refus de visa, délégation de signature
est donnée à à:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt
public soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 46 Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État au titre de la tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations de recettes et dépenses
Pour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,
dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques de
Bretagne, délégation de signature est donnée à :
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur
Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
a la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leurs modifications et leurs renouvellements
Pour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,
leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012, délégation de signature est donnée à:
- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ; - Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur : Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs
à la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 7 - La présente décision prend effet le 13 octobre 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
4
Fait à Rennes, le 13 octobre 2025
: L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 47 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département 48 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00009
Délégation de signature Contentieux Gracieux -
service départemental de l'enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service départemental de l'enregistrement 49 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'ille et
Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du Service départemental de l’Enregistrement d'Ille et Vilaine, à l'effet de
signer : ®
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service départemental de l'enregistrement 50 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions | maximale des maximale
contentieuses | gracieuses délais de pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
THOMAS Valérie Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 100 000 €
CLAUSSE Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
DELAIZE Valérie |Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
MERIL Marylène Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
ROPARS Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
LE BOURDIEC Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
Aurélie
QUERCELIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
Claudine
CHARUEL Guillaume | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
BESNARD Philippe |Agent | 2000€ 1 000 € 6 mois 25 000 €
MARTEL Emilie Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
LEMOINE Catherine |Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
PERTEL Gaetan Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
NETTIS Joelle Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
PERENNES Pauline’ |Agente 2 000 € 1000€ 6 mois 25 000 €
FERRE Cedric Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
Article 3
Jeéky DENOUAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service départemental de l'enregistrement 51 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00003
Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de Saint-Malo
Agglomération - Communauté d'agglomération
du Pays de Saint-Malo à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des 52 | Bu
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de Saint-Malo Agglomération -
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Saint-Malo, Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Coulomb,
Plerguer, Saint-Jouan-des-Guérets, La Fresnais, Saint-Père-Marc-en-Poulet, La Gouesnière, Châteauneuf
d'Ille-et-Vilaine, Saint-Guinoux, Le Tronchet, Saint-Suliac, Saint-Benoît-des-Ondes et Lillemer se
prononçant en faveur d'un accord local fixant à 61 le nombre total de sièges du conseil communautaire à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes d'Hirel et La Ville-ès-Nonaïis rejetant l'accord local fixant à 61 le
nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026;
Vu l'absence de délibération de la commune de Miniac-Morvan ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération »
comprendra, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 61
membres répartis comme suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des 53 Communes Nombre de conseillers communautaires
SAINT-MALO 30
CANCALE
SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
MINIAC-MORVAN
SAINT-COULOMB
PLERGUER
SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS
LA FRESNAIS
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
LA GOUESNIÈRE
CHÂTEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE
HIREL
SAINT-GUINOUX
LA VILLE-ÈS-NONAIS
LE TRONCHET
SAINT-SULIAC
SAINT-BENOIT-DES-ONDES
LILLEMER ms
|{|-|-|-|ININININDINDINDIN
|
ol
wIR
TOTAL [e)] —
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le président
de la Communauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération », les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la
Communauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération » et de ses communes
membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des 54 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-15-00004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise - Société
CECILE &CO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise - Société CECILE &CO 55 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et
financier) ;
}
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 13 octobre 2025, prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par Madame HEBER-SUFFRIN Cécile, agissant pour le compte de la
société CECILE & CO en qualité de dirigeante de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société CECILE & CO reçue le 13 octobre 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame HEBER-SUFFRIN Cécile en date du 9 octobre 2025,
dirigeante de la société CECILE & CO ;
Considérant que la société CECILE & CO, située 1 Place du Centre 35800 Saint-Briac, dispose en
ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/2
84 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise - Société CECILE &CO 56 ARRETE:
Article 1 : La Société par Actions Simplifiée CECILE & CO dont le siège social se situe 1 place du
Centre — 35800 Saint-Briac-Sur-Mer est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du
même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 5 OCT. 2075
Pour le Préfet,
e Seùrétaire Général,
, ” Piérre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Téi: 0221 8625 3S
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 2/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise - Société CECILE &CO 57 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00009
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du
Mont-Saint-Michel à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 58 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Baguer-Pican, Baguer-Morvan,
Epiniac, Roz-Landrieux, La Boussac, Saint-Broladre, Cherrueix, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Roz-sur-
Couesnon, Trans-La-Forêt, Sougéal, Saint-Marcan, Broualan, Saint-Georges-de-Gréhaigne et Vieux-Viel se
prononçant en faveur d'un accord local fixant à 41 le nombre total de sièges du conseil communautaire à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Sains ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel comprendra,
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 41 membres
répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DOL-DE-BRETAGNE 8
PLEINE-FOUGÈRES 4
BAGUER-PICAN 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 59 BAGUER-MORVAN
ÉPINIAC
ROZ-LANDRIEUX
LA BOUSSAC
SAINT-BROLADRE
CHERRUEIX
MONT-DOL
LE VIVIER-SUR-MER
ROZ-SUR-COUESNON
TRANS-LA-FORÊT
SOUGÉAL
SAINS
SAINT-MARCAN
BROUALAN
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
VIEUX-VIEL
TOTAL
|
2INININININININ
IN
|
—ù),
|
où
|
où
|
où
|
à
BR —
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le président
de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la
communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de ses communes
membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 60 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00007
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Bretagne Romantique » à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 61 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Bretagne Romantique »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Mesnil Roc'h, Tinténiac, Saint-Domineuc, Pleugueneuc, Meillac,
Dingé, Québriac, Bonnemain, Saint-Thual, Trévérien, Cuguen, La Baussaine, Longaulnay, Cardroc,
Tréméheuc, Lourmais, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Léger-des-Prés, Les 1ffs, Trimer et Lanrigan se prononçant
en faveur d'un accord local fixant à 50 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes de Combourg et Plesder rejetant l'accord local fixant à 50 le nombre
total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux
en 2026;
Vu l'absence de délibérations des communes d'Hédé-Bazouges et La Chapelle-aux-Filtzméens ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes « Bretagne Romantique » comprendra, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 50 membres répartis comme suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 62 Communes Nombre de conseillers communautaires
COMBOURG 7
MESNIL ROC'H
TINTENIAC
SAINT-DOMINEUC
HÉDÉ-BAZOUGES
PLEUGUENEUC
MEILLAC
DINGÉ
QUÉBRIAC
BONNEMAIN
SAINT-THUAL
TRÉVÉRIEN
CUGUEN
LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS DIDININININDIND
IN
IN
IN
|
Co
|
BR
|
Oo
PLESDER
LA BAUSSAINE
LONGAULNAY
CARDROC _
—
—
—
TRÉMÉHEUC
LOURMAIS
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS
SAINT-LÉGER-DES-PRÉS
LES IFFS
TRIMER
LANRIGAN ||
||
|
—
TOTAL ui[e)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le président
de la communauté de communes « Bretagne Romantique », les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes
« Bretagne Romantique » et de ses communes membres.
Tél : 02 27 86 35 25
DCTC/BCLI
wuwwille-ct-vilaine gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9
2/2
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
s aire général,
ierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 63 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00008
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Couesnon Marches de Bretagne » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 64 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Maen Roch, Val-Couesnon, Les Portes du Coglais, Saint-Germain-
en-Coglès, Bazouges-la-Pérouse, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Rémy-du-Plain,
Chauvigné, Marcillé-Raoul, Le Châtellier, Noyal-sous-Bazouges, Rimou et Le Tiercent se prononçant en
faveur d'un accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu la délibération de la commune de Romazy rejetant l'accord local fixant à 43 le nombre total de sièges
du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » comprendra, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 43 membres répartis comme
sUIt :
Communes Nombre de conseillers communautaires
MAEN ROCH 8
VAL-COUESNON 7
LES PORTES DU COGLAIS 4
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 65 BAZOUGES-LA-PÉROUSE
SAINT-MARC-LE-BLANC
SAINT-HILAIRE-DES-LANDES
SAINT-RÉMY-DU- PLAIN
CHAUVIGNÉ
MARCILLÉ-RAOUL
LE CHÂTELLIER
NOYAL-SOUS-BAZOUGES
RIMOU
ROMAZY
LE TIERCENT
TOTAL
||
2ININININ
||
BR
hwœ
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le
président de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne », les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de
‘communes « Couesnon Marches de Bretagne » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 66 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 67 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-61;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Janzé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Amanlis, Le Theil-de-Bretagne,
Coësmes, Essé, Brie, Marcillé-Robert, Thourie, Boistrudan, Sainte-Colombe, Chelun, Forges-La-Forêt se
prononçant en faveur d'un accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu la délibération de la commune d'Arbrissel se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 35 le
nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026;
Vu la délibération de la commune d'Eancé se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 38 le
nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT concernant
l'accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Roche aux fées Communauté » comprendra, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 43 membres répartis comme
suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 68 Communes Nombre de conseillers communautaires
JANZÉ 11
RETIERS
MARTIGNÉ-FERCHAUD
AMANLIS
LE THEIL-DE-BRETAGNE
COESMES
ESSÉ
BRIE
MARCILLÉ-ROBERT
THOURIE
BOISTRUDAN
EANCÉ
SAINTE-COLOMBE
CHELUN
ARBRISSEL ||
||
IN
ININININ
Ion
FORGES-LA-FORET =
TOTAL B (25
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le
président de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté », les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 69 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00005
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Brocéliande communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 70 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Brocéliande communauté »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-61;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Bréal-sous-Montfort, Saint-Thurial et Monterfil se prononçant en
faveur d'un accord local fixant à 30 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes de Plélan-le-Grand, Paimpont, Maxent, Treffendel et Saint-Péran se
prononçant en faveur d’un accord local fixant à 31 le nombre total de sièges du conseil communautaire à
compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 I! alinéa 2 du CGCT ne sont
remplies pour aucun des deux accords locaux proposés et qu'ainsi, la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Brocéliande communauté » à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 résulte des règles de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Brocéliande communauté » comprendra, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 27 membres répartis comme
suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 71 Communes Nombre de conseillers communautaires
BRÉAL-SOUS-MONTFORT 9
PLÉLAN-LE-GRAND
SAINT-THURIAL
PAIMPONT
MAXENT
MONTERFIL.
TREFFENDEL
SAINT-PÉRAN IN
ININ
Don
TOTAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Brocéliande Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Brocéliande
Communauté » et de ses communes membres.
2/2
Rennes, le 2
Pour le préfet et par délégation,
Le seerétaire général,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 72 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00010
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Montfort Communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 73 PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Montfort Communauté »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-61;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Iffendic, Bédée, Saint-Gonlay et La Nouaye se prononçant en
faveur d'un accord local fixant à 33 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes de Montfort-sur-Meu, Breteil, Pleumeleuc et Talensac rejetant l'accord
local fixant à 33 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026 ; :
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT, un accord local doit être adopté
par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté
de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même
population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse orique celle-ci est supérieure au quart de la population totale
des communes membres ; :
Considérant que la commune de Montfort-sur-Meu possède la population la plus nombreuse et compte
plus du quart de la population totale des communes membres et que, dès lors, les conditions de majorité
pour l'adoption de l'accord local ne sont pas remplies et que la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Montfort Communauté » à compter du renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 résulte alors des règles de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 74 Article 1 : La communauté de communes « Montfort Communauté » comprendra, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 32 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
MONTFORT-SUR-MEU 8
IFFENDIC 6
BÉDÉE 5
BRETEIL 4
PLEUMELEUC 4
TALENSAC 3
SAINT-GONLAY 1
LA NOUAYE 1
TOTAL 32
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Montfort Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Montfort
Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
férre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 75 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne
communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 76 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-61;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Guichen, Guipry-Messac, Goven, Guignen, Bourg-des-Comptes,
Baulon, Saint-Senoux, La Chapelle-Bouëxic, Saint-Malo-de-Phily, Comblessac et Bovel se prononçant en
faveur d'un accord local fixant à 55 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu la délibération de la commune des Brulais rejetant l'accord local fixant à 55 le nombre total de sièges
du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu l'absence de délibération des communes de Val d'Anast, Lassy, Mernel, Lohéac, Saint-Séglin et
Loutehel ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » comprendra, à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 55 membres
répartis comme suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 77 Communes Nombre de conseillers communautaires
GUICHEN _O
GUIPRY-MESSAC
GOVEN
GUIGNEN
VAL D'ANAST
BOURG-DES-COMPTES
BAULON
SAINT-SENOUX
LASSY
LA CHAPELLE-BOUËXIC
SAINT-MALO-DE-PHILY
MERNEL
LOHÉAC
COMBLESSAC
BOVEL
SAINT-SÉGLIN
LES BRULAIS
LOUTEHEL ||
||
IN
INDININ
IN
|
BB
|
|
01
01
©
TOTAL 01 o1
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le président de
la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté », les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la la communauté
de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le 2
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
térre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 78 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00006
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 79 E »
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la métropole « Rennes métropole »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Rennes, Bruz, Cesson-Sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande, Betton,
Pacé, Chantepie, Saint-Grégoire, Le Rheu, Chartres-de-Bretagne, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Mordelles, Acigné, Vezin-le-Coquet, Gévezé, Orgères, Saint-Gilles, Laillé,
Bourgbarré, L'Hermitage, La Chapelle-des-Fougeretz, Chavagne, Pont-Péan, Romillé, Montgermont,
Nouvoitou, Saint-Erblon, Corps-Nuds, Cintré, Chevaigné, Saint-Armel, La Chapelle-Thouarault, Brécé, Parthenay-de-Bretagne, Saint-Sulpice-la-Forêt, Le Verger, La Chapelle-Chaussée, Langan, Clayes, Miniac- sous-Bécherel et Bécherel se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 111 le nombre total de sièges du conseil métropolitain à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 1 alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La métropole « Rennes métropole » comprendra, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026, 111 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers métropolitains
RENNES 48
BRUZ
CESSON-SÉVIGNÉ
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
BETTON N
|
N
|
©
|
BR
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 80 PACÉ
CHANTEPIE
SAINT-GRÉGOIRE
LE RHEU
CHARTRES-DE-BRETAGNE
THORIGNÉ-FOUILLARD
VERN-SUR-SEICHE
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
MORDELLES
ACIGNÉ
VEZIN-LE-COQUET
GEVEZÉ
ORGÈRES
SAINT-GILLES
LAILLÉ
BOURGBARRÉ
L'HERMITAGE
LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ
CHAVAGNE
PONT-PÉAN
ROMILLÉ
MONTGERMONT
NOUVOITOU
SAINT-ERBLON
CORPS-NUDS
CINTRÉ
CHEVAIGNÉ
SAINT-ARMEL
LA CHAPELLE-THOUARAULT
BRÉCÉ
PARTHENAY-DE-BRETAGNE
SAINT-SULPICE-LA-FORÊT
LE VERGER
LA CHAPELLE-CHAUSSÉE
LANGAN
CLAYES
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
BÉCHEREL ss
ss
ssl
sl
ssl
ss
ss
|
In
In
INIbInIN
III
INIbININ
TOTAL 111
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 81 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de la métropole « Rennes
métropole », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera affiché un mois au siège de la métropole « Rennes métropole » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes « Liffré-Cormier Communauté »
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils 83 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
-du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Liffré, La Bouexière, Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Ercé-près-
Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Chasné-sur-lllet et Dourdain se prononçant en
faveur d'un accord local fixant à 37 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes «Liffré-Cormier Communauté » comprendra, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 37 membres répartis comme
suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
LIFFRÉ 11
LA BOUËXIÈRE
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
GOSNÉ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils 84 ERCE-PRES-LIFFRE
LIVRE-SUR-CHANGEON
MEZIERES-SUR-COUESNON
CHASNE-SUR-ILLET
DOURDAIN
TOTAL 37
DIN
IN
IN
|
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de
communes « Liffré-Cormier Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Liffré-Cormier
Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le “taire général,
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils 85 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-14-00002
Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine
ROMAIN) à SAINS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 86 Liberté « Épañté « Fraégreiié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON |
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
UU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL SEVTHAN
exploité 8 le Pas Gérault à 35610 SAINS ;
VU la demande formulée par Madame Séverine ROMAIN, gérante de la SARL SEVTHAN sis 8 le Pas Gérault
à 35610 SAINS, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL SEVTHAN exploité 8 le Pas Gérault à 35610 SAINS par Madame Séverine ROMAIN, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
> Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-079.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1°’janvier 2026.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
#æ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 87 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par la responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfetide Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 88