Procès Verbal - PV+CM+2019.03

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Procès Verbal - PV+CM+2019.03 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2019.03)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 21 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie

sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 14 mars 2019

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Madame Françoise DIOURIS adjointe, Monsieur Emmanuel LUTTON

Adjoint

Mesdames Isabelle COSQUER, Nolwenn

MARTIN, Annie QUILGARS et Aurore LE YANNOU

Messieurs Bernard BROUDER, Patrick ERRARD, Jacques RIOU Jean

DAVID et Erwan VALLEE

Procurations : Madame Françoise LUCAS à Monsieur François LE MARREC

Monsieur Arnaud MEUNIER à Monsieur Jacques RIOU

Madame Françoise GUIZOUARN à Monsieur Emmanuel LUTTON

Secrétaire : Monsieur Emmanuel LUTTON

Les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal en date de 21 janvier 2019 ne faisant l’objet

d’aucune observation, sont adoptés à l'unanimité.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance et informe l’assemblée de l’ajout

d’une proposition de délibération portant sur l’autorisation qui lui serait donnée pour le recrutement

de personnel de remplacement au titre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

délibération réclamée par Monsieur Le Trésorier de GUINGAMP.

1-ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A DEMISSION DE Mme LUCAS Adjointe

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

 La démission d’un ou d’une adjointe est adressée à Monsieur Le Préfet (art L2122-15 du CGCT),

elle est définitive à compter du jour où son acceptation par Monsieur Le Préfet a été portée à la

connaissance de l’intéressée, même verbalement. Présentement, la date de notification à Madame

LUCAS de l’acceptation de sa démission par Monsieur Le Préfet est fixée au 04 mars 2019. Madame Françoise LUCAS 4ème adjointe dans l’ordre du tableau des adjoints depuis avril 2014, a

présenté sa démission desdites fonctions à Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor par lettre en

date du 18 février 2019, démission acceptée et communiquée à l’intéressée par courrier en date

du 1er mars 2019. Madame Françoise LUCAS continuera à siéger au sein du Conseil Municipal en

tant que Conseillère Municipale.

 Suite à cette démission le Conseil Municipal a la faculté :

- De supprimer le poste d’adjoint en question,

- De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de

l’adjointe démissionnaire au même rang que l’élue qui occupait précédemment le poste

devenu vacant ou à la suite des adjoints toujours en fonction.

Monsieur Le Maire propose :

- de ne pas supprimer le poste d’adjoint devenu vacant,

- de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au même rang que l’adjointe démissionnaire et

aux même fonctions : ADJOINT A LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX AFFAIRES

SCOLAIRES,

Les membres du Conseil Municipal, après délibération, décident, à l’unanimité moins 3

abstentions (Madame Isabelle COSQUER-Messieurs Jean David et Erwan VALLEE)

- de ne pas supprimer le poste d’adjoint devenu vacant,

- de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au même rang que l’adjointe démissionnaire et

aux même fonctions : ADJOINT A LA VIE ASSOCIATIVE ET AUX AFFAIRES

SCOLAIRES,

Il est procédé à l’élection d’un adjoint à bulletin secret :

Candidat : Monsieur Bernard BROUDER conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivité Territorial et notamment l’article L2122-15,

VU le Code Electoral,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2014,

CONSIDERANT que le nombre d’adjoint(e) est au maximum égal à 30% maximal de l’effectif

légal du Conseil Municipal,

CONFORMEMENT au Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal doit

procéder au vote à bulletin secret afin d’élire un nouvel adjoint.Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants ;

- Nombre de votants 15

- Nombre de bulletins dans l’urne 15

- Nombre de bulletins nuls ou blancs (art L 166 du Code Electoral) 4

- Nombre d’abstentions

- SUFFRAGE EXPRIME 11

- MAJORITE ABSOLUE 6

RESULTATS

Monsieur Bernard BROUDER a obtenu 11 (onze) voix (soit la majorité absolue des

suffrages exprimés). Monsieur Bernard BROUDER est élu 4ème adjoint – Vie Associative et

affaires scolaires.

Le tableau des adjoints au Conseil Municipal est donc modifié comme suit :

Monsieur Emmanuel LUTTON Adjoint à l’Administration Générale et

Finances

Monsieur Arnaud MEUNIER Adjoint à l’Action Sociale

Madame Françoise DIOURIS Adjointe aux travaux, voirie et

urbanisme

Monsieur Bernard BROUDER Adjoint à la Vie Associatives et aux

Affaires Scolaires

Monsieur Le Maire propose de modifier la composition de certaines commissions municipales

comme suit :

COMMISSION VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE

Monsieur François LE MARREC Président

Monsieur Bernard BROUDER Vice-Président

Monsieur Emmanuel LUTTON Membre

Madame Annie QUILGARS Membre

Madame Nolwenn MARTIN Membre

Madame Aurore LE MOAL Membre

Madame Isabelle COSQUER Membre

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur François LE MARREC Membre

Monsieur Bernard BROUDER Membre

Madame Annie QUILGARS MembreMonsieur Le Maire propose de modifier le tableau des indemnités de fonction et de les fixer

comme suit :

- Maire – F. LE MARREC : 26.50% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- 1 adjoint – E. LUTTON : 10.30% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- 3 adjoints - A. MEUNIER, F. DIOURIS, B. BROUDER : 9.00% de l’indice brut terminal

de la Fonction Publique

- 7 conseillers municipaux dans l’ordre du tableau – A. QUILGARS, P. ERRARD,

J. RIOU, N. MARTIN, A. LE MOAL, F. GUIZOUARN, F. LUCAS : 2.50% de l’indice brut

terminal de la Fonction Publique

Après élection de Monsieur Bernard BROUDER, adjoint à la vie association et aux affaires

scolaires, les membres du Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

-valident la modification de composition des commissions comme suit :

COMMISSION VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE

Monsieur François LE MARREC Président

Monsieur Bernard BROUDER Vice-Président

Monsieur Emmanuel LUTTON Membre

Madame Annie QUILGARS Membre

Madame Nolwenn MARTIN Membre

Madame Aurore LE MOAL Membre

Madame Isabelle COSQUER Membre

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Monsieur François LE MARREC Membre

Monsieur Bernard BROUDER Membre

Madame Annie QUILGARS Membre

2-Approbation des comptes de gestion 2018

Monsieur LUTTON, adjoint, informe que le Trésorier a fourni à l’Assemblée les Comptes de Gestion

2018, pour la Commune, le Service Eau Assainissement, la Chaufferie Bois, le Hameau des 2 rivières,

le Nouveau Lotissement Communal. Les comptes de gestion 2018 sont en conformité avec les Comptes

Administratifs 2018.Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve

-à l’unanimité les Comptes de Gestion 2018 de la Commune, du Service Eau Assainissement, du

Hameau des 2 Rivières, du Nouveau Lotissement Communal,

- à l’unanimité moins 3 abstentions (Madame Isabelle COSQUER-Messieurs Jean DAVID et Erwan

VALLEE) le compte de gestion 2018 de la Chaufferie bois.

3-Approbation des Comptes Administratifs 2018

Monsieur LUTTON, adjoint présente successivement les comptes administratifs 2018 de la

Commune, du Service Eau Assainissement, du Hameau des 2 Rivières, du Nouveau Lotissement

Communal et de la Chaufferie Bois.

Il souligne que les principales variations importantes de crédits budgétaires de 2018 par rapport à

2017 proviennent d’écritures comptables spécifiques liées à la renégociation de la dette.

Monsieur Jean DAVID remarque qu’au niveau de la section de fonctionnement les engagements ont

été tenus et souligne au niveau des recettes, de bonnes surprises tout en précisant qu’elles

demeurent fluctuantes d’un exercice à l’autre.

Monsieur Le Maire précise que pour la Chaufferie Bois, la convention de raccordement signée avec la

Communauté de Commune en décembre 2016 est échue. Il est donc prévu la proposition d’une nouvelle

convention avec l’agglomération en tenant compte d’une augmentation de tarif de Kwh/de chaleur en

application des règles de révision (article 5 de ladite convention).

Monsieur Jean DAVID s’interroge sur les proportions de consommation entre la Commune et Les

Services de l’Agglomération ?

Monsieur Le Maire confirme que la consommation des services de l’agglomération représente environ

80% de la consommation totale.

Monsieur LUTTON, adjoint ajoute que la nouvelle convention prévoit une révision annuelle afin

d’assurer un meilleur lissage des augmentations éventuelles.

Monsieur Erwan VALLEE demande le prix du Kwh de chaleur appliqué jusqu’ici ?

Madame Valérie JEZEQUEL, DGS, indique que le prix du Kwh de chaleur est de 0.0774 € et passerait

après révision à 0.0967 €.

Monsieur Le Maire précise, que l’augmentation est calculée sur l’évolution des dépenses de

fonctionnement de 2016 à 2018, soit + 25%.

D’autre part, Monsieur Le Maire informe d’un problème de dysfonctionnement (encrassage) de la

Chaudière route des Tilleuls.

Monsieur Le Maire indique qu’un jeune couple est fortement intéressé par l’acquisition d’un lot, le

plus grand, au Lotissement « Eco Quartier ». Toutefois ils souhaitent négocier le prix. La révision du

prix à la baisse va donc être proposée à délibération dans un point suivant.

Monsieur Jean DAVID fait constater que la dotation de la commune au profit du budget lotissement

Hameau des 2 rivières, ne couvre que la charge d’emprunt. Il ajoute que le déficit est reporté depuis

plusieurs années et qu’il est important d’envisager une mesure de résorption notamment au prochain

budget.Monsieur LUTTON précise que pour pallier à la baisse des prix de vente des lots envisagée pour le

lotissement « Eco-Quartier » et pour ne pas se trouver dans une situation identique à celle du Hameau

des 2 rivières, il est prévu que la commune abonde régulièrement ce budget annexe.

Monsieur Jean DAVID fait observer que cette pratique revient au même puisqu’il s’agit de

financement d’un déficit impactant la section de fonctionnement du budget communal.

Monsieur LUTTON, adjoint, souligne qu’au niveau du transfert du service eau et assainissement via

l’agglomération, rien n’est encore parvenu de GPA. Le procès-verbal de transfert serait en cours

d’élaboration. Des jeux d’écritures comptables seront à prévoir, écritures qui ne pourront pas être

intégrées au budget et feront donc l’objet d’une délibération ultérieurement.

Monsieur Jean DAVID demande si les modalités de transferts sont débattues en CLET ?

Monsieur LUTTON, adjoint répond que les transferts de compétences ne font malheureusement pas

l’objet de passage en CLET. Il s’engage à suivre de très près le dossier.

Monsieur Jean DAVID souligne que la phase de négociation est impérative.

Monsieur Patrick ERRARD informe que l’agglomération a programmé la mise en place du périmètre de

captage d’eau sur la commune pour 2020. Le montant de l’opération est estimé à 175 000 €.

Monsieur Le Maire fait observer que cette programmation risque d’être contrariée par les

oppositions à la négociation de certains agriculteurs. Il informe que les négociations qui avaient été

amorcées en décembre 2018 sont actuellement bloquées puisqu’un recours par 2 propriétaires a été

déposé contre la Mairie. Les propriétaires concernés demandent une indemnisation à hauteur de

100000 €. C’est désormais l’agglomération qui a pris le relais pour la gestion administrative et

juridique du dossier.

En matière de travaux programmés par l’agglomération, Monsieur Le Maire informe que la

canalisation d’eau potable (en amiante ciment) entre Louargat et « Traou Long », près de la propriété

de Monsieur TINEVEZ jusqu’à la station de pompage route de Gurunhel va être remplacée. Les

travaux démarrent en mai prochain. Le Département prévoit de réhabiliter la chaussée dans la

foulée. Le montant des travaux se chiffre à environ 300 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve à l’unanimité des Comptes Administratifs 2018 de la Commune, du Service Eau

Assainissement, du Hameau des 2 Rivières, du Nouveau Lotissement Communal,

 Approuve à l’unanimité moins 3 absentions (Madame Isabelle COSQUER-Messieurs Jean

DAVID et Erwan VALLEE), le Compte Administratif 2018 de la Chaufferie Bois.

4- Taux d’imposition des taxes directes locales 2019

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de déterminer les taux d’imposition

de l’année 2019.

 Rappel de l’augmentation votée pour 2018

 Taxe d’habitation : 17.76% (+ 2.54%)

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 24.00% (+2.48%)

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 70.79% (+2.49)TAUX ACTUELS

* Taxe d’habitation : 17.76%

* Taxe Foncière (bâti) : 24.00%

* Taxe foncière (non bâti) : 70.79%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes

directes locales suivants pour l’année 2019 :

Taxe d’habitation : 17.76%

* Taxe Foncière (bâti) : 24.00%

* Taxe foncière (non bâti) : 70.79%

5 -Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi

82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté ministériel en date

du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux

Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes.

Conformément à l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise puisqu’il y a eu un

changement de Trésorier,

Monsieur Le Maire rappelle qu’à la fin 2018, le trésorier a présenté très tardivement sa demande

d’indemnité. Il avait donc été décidé de ne pas procéder au versement dans l’immédiat et surtout

dans un contexte de désaccord sur le transfert de la trésorerie de BEGARD. Monsieur Le Maire

ajoute que les services de la trésorerie sont difficiles à joindre avec des délais de réponses très

lents. Sur ce point, Madame Valérie JEZEQUEL souligne des améliorations.

Monsieur Le Maire précise que ces services ont une charge de travail prépondérante sans pour autant

bénéficier de postes supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins 2 abstentions (Messieurs

Emmanuel LUTTON et Patrick ERRARD) :

 de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel précité et sera attribuée à Monsieur André GUYOT Trésorier

 de ne pas lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires.6- Délégations diverses à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales : ajout d’une délégation supplémentaire pour la

signature des baux communaux et autres locations

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 lui a donné les délégations

suivantes pendant la durée du mandat:

 D’exercer le droit de préemption défini à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme et

conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2014,

 De préparer, de passer, d’exécuter et de régler des marchés d’un montant inférieur à

90 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure de 5% lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

 D’intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas de citation à partie civile devant le Tribunal de

Grande Instance de Guingamp

 D’accepter les indemnités de sinistre des assureurs

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250 000€.

Monsieur Le Maire propose l’ajout de la délégation supplémentaire suivante :

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De donner à Monsieur Le Maire une délégation supplémentaire pour la conclusion et la

révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

7- Autorisation au maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption dubudget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :

- DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant

le vote du budget primitif de 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation d’un

état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants.

- S’ENGAGER à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2019

Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité autorisent le maire

- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de

2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au

Remboursement de la dette, et sur présentation d’un état des dépenses concernées et précisant le

montant et l’affectation des crédits correspondants,

-à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2019.

8 - Prime de fin d’année 2019 du Personnel Communal

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une prime dite de fin d’année est

accordée au personnel communal.

Il propose de la fixer à 840€ (825 € en 2018)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord, pour le versement de

cette prime dite de fin d’année de 840€ acquise avant l’application des dispositions de l’article 87 de

la loi n° 84-53 du 26/02/84.

Cette prime étant due après services faits, elle sera réglée en deux fois :

 420€ en juin 2019

 420€ en décembre 2019

La dépense sera imputée aux articles 6411

La liste des bénéficiaires pour l’année 2019 est la suivante :

 Personnel titulaire (au prorata de la durée hebdomadaire de service et du temps de

présence effectif)

Mme GUEGUEN Edith

Mme CONNAN Josiane

Mme DENOUAL Angélique

Mme KERVERN Christine

Mme LE GAC Delphine

Mme LE PROVOST Valérie

Mme JEZEQUEL Valérie

Mr LE DU JacquesMr LE STER Bruno

Mr RIOU Gérard

Mme MORVAN Delphine.

(Pas d’agent contractuel non titulaire)

9- ECO QUARTIER (nouveau lotissement– Prix du m² des lots de la 1ère tranche)

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 17 septembre 2015 fixant le

prix du m2 des lots de la 1ère tranche de l’éco quartier à 27 € ht /m2.

Monsieur Le Maire informe qu’un jeune couple serait très intéressé par l’acquisition d’un lot (le plus

grand). Ces personnes ont visité plusieurs terrains moins chers dans les communes voisines mais ont

exprimé leur préférence pour la commune en raison des infrastructures et de la localisation par

rapport à leurs lieux respectifs de travail (PLOUFRAGAN-PLESTIN LES GREVES). Toutefois il

souhaiterait, une révision du prix de vente et souhaiterait que leur projet de construction démarre

avant l’été. Depuis, un second couple s’est aussi manifesté pour une éventuelle acquisition.

Monsieur Le Maire indique que compte tenu des difficultés à commercialiser les premiers lots, il

est proposé de revoir le prix de vente des lots et de les porter à 22.50 € HT /m2.

Monsieur Jean DAVID précise qu’il faut effectivement amorcer les choses mais de prévoir

parallèlement les modalités de prise en compte du déficit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le prix du m² des lots de la 1ère

tranche de l’éco quartier à 22.50€ HT.

10- Convention de prestation de service – Raccordement des locaux occupés par la GUINGAMP

PAIMPOL AGGLOMERATION à la chaudière bois communale

Monsieur le Maire rappelle que les locaux suivants occupés par GUINGAMP PAIMPOL

AGGLOMERATION sont raccordés aux chaufferies bois de la Commune :

 Locaux administratifs : 15 rue Crec’h Ugen

 Centre Rivière : 2 rue Crec’h Ugen

 Ludothèque – Local Musique : 7 rue des Tilleuls

La convention pour la fourniture de calories en date du 2 décembre 2016 pour une durée de 3 ans à

compter du 1er janvier 2016 est donc à renouveler. Il convient également de revoir le prix de vente

du kwh de chaleur conformément à l’article 5 de ladite convention et ce en fonction de l’évolution de

l’ensemble des dépenses de fonctionnement 2016/2017/2018.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de document.

Monsieur Jean DAVID indique qu’il s’agit d’un projet de convention et que l’agglomération n’a pas

d’obligation de signature.Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son

accord :

- Pour la revalorisation du prix de vente de kwh de chaleur à 0.0967 €/kwh et la modification de

l’article 5 de la convention prévoyant la révision annuelle du prix du kwh suivant l’évolution des charges

de fonctionnement de l’année N par rapport à N-1,

-Pour la signature de la convention de raccordement des locaux occupés par GUINGAMP PAIMPOL

AGGLOMERATION aux chaufferies bois communales.

11 - AUDIT ENERGETIQUE SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire fait part de la programmation d’un audit énergétique de la salle polyvalente

construite en 1988 afin d’analyser le comportement énergétique du bâtiment et de ses installations.

L’objectif est de définir un programme de travaux permettant une rénovation globale tout en

assurant la pérennité du bâtiment et en réduisant les charges ainsi que l’impact environnemental.

Avec l’appui technique d’un technicien ‘’énergie » de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, 2

propositions de prestations ont été analysées. La proposition d’ARMOR INGENIERIE a été retenue

pour un montant de 3490 € HT.

Monsieur Le Maire fait remarquer que le dispositif de chauffage actuel est uniquement composé de

radiateurs qualifiés de « grille-pains » puisque le système de soufflerie ne fonctionne plus.

Il précise que les références professionnelles d’ARMOR INGENIERIE sont très bonnes. L’autre

proposition étant relativement plus coûteuse de l’ordre de 8000 €.

Monsieur Jean DAVID demande le taux de subventionnement par l’ADEME ?

Madame Valérie JEZEQUEL indique que le taux de subvention peut atteindre les 30 % et fait

remarquer que le dispositif d’aide à la décision de l’ADEME va disparaître à compter du 2ème semestre

2019, d’où l’urgence à solliciter dès à présent la subvention.

Monsieur Le Maire propose de valider la réalisation de l’audit et de l’autoriser à solliciter une

participation financière à l’ADEME.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la réalisation de l’audit

énergétique à la Salle Polyvalente et autorisent le maire à solliciter une participation financière à

l’ADEME.

12- installation d’un 2ème pare-ballons au stade

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que pour des raisons de sécurité, il est envisagé de faire

installer un 2ème pare-ballon au stade.

Le montant de l’installation a été chiffré à 6356.55 € HT fourniture et installation comprises. Ce

nouveau dispositif serait éligible à une participation financière du DISTRICT DE FOOTBALL des

COTES d’ARMOR.Monsieur Le Maire propose la validation de l’installation du 2ème pare-ballon et une autorisation à

solliciter la participation financière du DISTRICT DE FOOTBALL des COTES D’ARMOR qui serait

de 50%.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident l’installation d’un 2ème

pare-ballon au stade municipal et autorisent le maire à solliciter une participation financière au

DISTRICT DE FOOTBALL DES COTES D’ARMOR.

13 -Demande de subvention Association Callac Culture « participation de 20 élèves de la

classe de CM1/CM2 du GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire indique que l’Association Callac Culture a lancé un concours d’écriture pour les

élèves du Canton de Callac et des Communes limitrophes ainsi que les classes de 6ème et 5ème du Collège.

Le Groupe Scolaire de Belle Isle en Terre participe cette année au concours soient 20 élèves (9 de

CM1 et 11 CM2). L’Association organisatrice demande une subvention à hauteur de 5 € par enfant de

façon à rétribuer les participants sous la forme d’un chèque lire de 5 € . Le montant sollicité pour

l’école serait donc de 100 €.

Il est proposé le versement d’une subvention de 100 € à l’Association Callac Culture dans le cadre du

Concours d’Ecriture 2019.

Les Membres du Conseil Municipal, après délibération, décident à l’unanimité, de verser 100 € à

l’Association Callac Culture, pour la participation de 20 élèves du GROUPE SCOLAIRE Paul MAHE au

concours d’écriture 2019.

14- Remplacement de mâts foyers d’éclairage public C80/84/87 – Résidence du Moulin

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’état de vétusté du réseau d’éclairage public situé

Résidence du Moulin. Le Syndicat Départemental a établi un devis qui s’élève à 1150 € ht pour le

remplacement des mâts.

La Commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce

dernier, une subvention d’équipement au taux de 50% du coût réel des travaux HT, calculée sur le

montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le

dossier.

La participation de la Commune serait de 690 €.

La participation de la Commune sera calculée au coefficient moyen du marché de travaux auquel se

rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le SDE aura réglé

l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement de celle-ci.

Monsieur Jean DAVID s’interroge sur le passage systématique au LED par soucis d’économie ?Monsieur Le Maire indique que l’entretien du réseau d’éclairage public est désormais assuré par

ENGIE. Des difficultés de communication avec ce service ont compliqué le suivi des interventions.

Les choses se sont un peu améliorées puisqu’on reçoit désormais les bilans d’interventions. Il est vrai

qu’il est difficile d’obtenir le remplacement systématique par LED.

Monsieur LUTTON, adjoint indique qu’il y a une seule rue (Rue de Guerveur) qui fait office de « test »

et qu’il conviendrait que le Conseil Municipal délibère pour que la pose de LED soit systématique.

Monsieur Bernard BROUDER, adjoint, précise qu’il y a peut-être du stock de fournitures à écouler.

Monsieur Jean DAVID souligne que le SDE devrait appliquer une politique conforme à l’expression

des collectivités en la matière.

Monsieur Le Maire précise que le remplacement des dispositifs par des LED devrait se faire au fur

et à mesure des interventions.

Monsieur Le Maire fait observer que Monsieur CREZE du SDE, lors d’une réunion, a indiqué que

l’installation des nouveaux dispositifs par LED ne peut pas être correctement assurée sur la commune

en raison de micro coupures et des baisses de tensions.

Monsieur LUTTON, adjoint soutient qu’il s’agit d’un faux problème et qu’un technicien n’a pas eu du

tout ce point de vue.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, valident à l’unanimité moins 3 abstentions

(Madame Isabelle COSQUER - Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE) la proposition du SDE 22

pour le remplacement des mâts d’éclairage public Résidence du Moulin sur les bases suivantes : La

Commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au syndicat, elle versera à ce dernier,

une subvention d’équipement au taux de 50% du coût réel des travaux HT, calculée sur le montant de

la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier. La

participation de la Commune serait de 690 €.

15 -AUTORISATION ET VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE SUR PIED

Monsieur Le Maire informe qu’il est nécessaire de procéder à l’abattage d’un arbre qui menace de

tomber sur la parcelle A 1121 située au lieu-dit Parc An Crehen appartenant à la Commune.

Considérant la demande de Monsieur Eric HAMON demeurant à Belle Isle En Terre, rue du Pont

Malaben, par laquelle il sollicite l’acquisition de bois de chauffage sur pied pour ses propres besoins,

Considérant que Monsieur Eric HAMON est en mesure de prendre à sa charge et sous sa

responsabilité l’abattage de l’arbre susvisé et ce en ayant attesté d’une parfaite connaissance des

consignes de sécurité impératives à de tels travaux,

Proposition de

- Donner son accord pour la vente à Monsieur Eric HAMON d’un volume de bois de chauffage

sur pied pour son usage personnel et situé sur la parcelle A 1121 au lieu-dit Parc an Crehen

appartenant à la Commune,

- Préciser que le volume de bois délivré sera évalué après abattage de l’arbre,

- Fixer le prix de vente à 17 € le stere.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Donner son accord pour la vente à Monsieur Eric HAMON d’un volume de bois de chauffage

sur pied pour son usage personnel et situé sur la parcelle A 1121 au lieu-dit Parc an Crehen

appartenant à la Commune,

- Préciser que le volume de bois délivré sera évalué après abattage de l’arbre,

- Fixer le prix de vente à 17 € le stere.

16-AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Monsieur Le Maire indique que la Trésorerie réclame une délibération du Conseil Municipal pour les

recrutements de personnel pour assurer les divers remplacements au sein des services et rappelle

les différents textes règlementaires suivants :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir en délibéré le Conseil Municipal à

l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées

par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou

des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- l’autorise à prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.16 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la suite donnée au dossier de l’église : un appel d’offre

a été lancé pour la réalisation d’un diagnostic. A l’occasion de plusieurs visites avec plusieurs

architectes, il a constaté l’étendue des problèmes : charpente attaquée massivement par la

mérule, fissures importantes en maçonnerie, la présence de linteaux en béton armé qui

bloqueraient le travail naturel du clocher et des interrogations par rapport aux fondations. Le

montant des travaux risque d’être conséquent (1 000 000 € avec perspective de

subventionnement à hauteur de 300 000 €).

Monsieur Jean DAVID fait observer qu’il serait souhaitable d’envisager la demande de

chiffrage d’une option de démolition.

Madame Valérie JEZEQUEL explique que le marché est dématérialisé sur la plateforme Mégalis

et qu’une vingtaine d’architectes auraient retiré un dossier de consultation. 3 architectes sont

venus faire une visite des lieux. Le règlement de consultation prévoit une sélection de 3

architectes, 3 spécialistes qui seront reçus pour une présentation de leurs projets. Au moment

du rendez-vous, il est tout à fait envisageable de prévoir un questionnement sur le coût d’une

éventuelle démolition.

Monsieur Jean David demande qu’elle est la date de clôture de la consultation et la durée de

l’étude diagnostic ?

Madame JEZEQUEL répond que la date buttoir du dépôt des offres est fixée au 1er avril 2019-

12h et que la durée estimative du diagnostic est de 3 mois. Des études et notamment des

mesures par exemple demanderaient un délai plus long.

Monsieur LE MARREC indique que la Préfecture demande désormais une mise en accessibilité

conforme de la Chapelle de LOCMARIA. Lors du passage de l’architecte des Bâtiments de France

le 14 mars dernier, il a été relevé des travaux de réhabilitation nécessaires en toiture et au niveau

des joints pour un montant estimé à 13000 € ht mais avec une possibilité de subventionnement à

hauteur de 50 à 70 %.

Il ajoute que pour l’installation de l’électricité, les gaines existent déjà et par conséquent le

travail sera simple et pourra être réalisé en régie. L’architecte ne souhaite pas d’installation de

bloc d’issue de secours.

Monsieur Le Maire évoque le dossier éboulements Rue du Guic en précisant qu’il n’y a aucune

avancée sur le problème. Le bornage de la propriété de Monsieur Gérard QUILIN est toujours

en attente. Le Maire rappelle que le montant des travaux de sécurisation est estimé entre

350 000 € et 450 000 €.

Il fait remarquer que les jeunes riverains également concernés par les dégâts sont très

patients mais viennent régulièrement aux nouvelles.

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée s’il y d’autres questions à évoquer ?

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions supplémentaires la séance est levée à 21h50.