Procès Verbal - pv+CM+du+12+03+

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Procès Verbal - pv+CM+du+12+03+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+CM+du+12+03+)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 12 MARS 2020

DATE DE CONVOCATION

6 mars 2020

DATE D’AFFICHAGE

6 mars 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

PROCURATIONS 1

VOTANTS 14

Monsieur Le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte-rendu de la dernière séance. Il

est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Le Maire excuse l'absence de Madame Françoise LUCAS qui donne procuration à Monsieur Jacques RIOU et de Madame Aurore LE MOAL prise par ses obligations professionnelles.

Monsieur Le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la séance et propose de délibérer en premier lieu sur les points qui ne concernent pas les décisions budgétaires

Monsieur LUTTON est désigné secrétaire de séance.

1- N°2020-03-08 : Organisation de la semaine scolaire

Monsieur le Maire rappelle l’Assemblée de la publication au Journal Officiel le 28 juin 2017, du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

L’an deux mille vingt, le douze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Madame Françoise DIOURIS, adjointe,

Messieurs Emmanuel LUTTON, Arnaud MEUNIER et Bernard

BROUDER, Adjoints

Mesdames Isabelle COSQUER, Françoise GUIZOUARN, Nolwenn

MARTIN et Annie QUILGARS,

Messieurs Patrick ERRARD, Jacques RIOU, Jean DAVID et

Erwan VALLEE

Absents : Mme Aurore LE MOAL

Procurations : Madame Françoise LUCAS à Monsieur Jacques RIOU

Secrétaire de Séance : Monsieur Emmanuel LUTTON2

Ce texte donnait la faculté aux communes de déroger dès la rentrée 2017 à l’organisation de la semaine scolaire et de proposer 8 demi-journées sur 4 jours.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d’Ecole réuni le 13 juin 2017 avait émis un avis favorable au retour à la semaine à 4 jours dès la rentrée 2017-2018.

Un sondage auprès des parents d’élèves avait été réalisé : sur 56 réponses, 49 étaient favorables à la semaine à 4 jours.

En ce sens, le Conseil Municipal avait opté pour l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours et de ce fait obtenu de Monsieur Le Directeur Académique des Côtes d’Armor, une dérogation pour 3 années. Cette dérogation doit faire l’objet d’une demande de renouvellement :

Vu le Code de L’Education et notamment en application du chapitre 3 - article D521-12 cette dérogation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans et à l'issue de cette période elle peut à nouveau être

renouvelée pour trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.

En conséquence, seules les communes qui ont opté pour la semaine à 4 jours à la rentrée 2017 doivent renouveler leur demande de dérogation.

Considérant l’avis favorable du Conseil d’Ecole en date du 3 mars 2020, pour le maintien de l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours au lieu de 4 jours ½,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de

Maintenir dès la rentrée 2020 -2021, l’organisation des enseignements sur la semaine à 4 jours, telle qu’elle est appliquée depuis septembre 2017,

Solliciter le renouvellement de la dérogation auprès de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale.

2- N°2020-03-09 : Rénovation d’un foyer d’éclairage public A009– Lieu-dit Loguellou

Monsieur Le Maire présente le projet de rénovation du foyer d’éclairage public A 009, rue de Loguellou, présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 894.24 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 521.64 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.3

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la proposition du SDE 22 pour la rénovation du foyer d’éclairage public A 009, rue de Loguellou sur les bases suivantes : La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et elle versera au SDE 22 une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 521.64 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

3- N°2020-03-10 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019 (RODP)

En application de

L’article L2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’article L 47 du Code des postes et communications électroniques,

L’article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier de 2020 suivant le barème suivant :

Le patrimoine de la Commune de Belle Isle en Terre se décompose comme suit :

Artères en sous-sol : 19km203 (occupation réseaux ORANGE)

Artères en aérien : 13km 991 (occupation réseaux ORANGE)

Emprise au sol : 4 m2 (occupation réseaux ORANGE)

Réseaux optiques : Okm488 (réseaux optiques SFR ex ARMOR CONNECTIC)

Le coût unitaire /km pour 2020 /artères souterraines est de 41.66 € et le coût unitaire /km /2019 /artères aériennes est de 55.54 € et le coût/unitaire/m2/2020/ emprises au sol est de 27.77 €, la

redevance d’occupation du domaine public 2020 s’élève donc :

Pour ORANGE : (19km203 x 41.66 €)+(13km991 x 55.54 €) +(4m2x27.77 €) = 1 688.14 € Pour SFR repreneur du réseau d’ARMOR CONNECTIC : (0km488x 41.66 €) =20.33 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,4

DEMANDE le versement de la redevance d’occupation du domaine public 2020 à ORANGE pour un montant de 1688.14 € et à SFR pour un montant de 20.33 €,

CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur Le Maire et Monsieur Le Trésorier, chacun en ce que le concerne.

4 - 2020-03-11 : Approbation des Comptes de Gestion 2019

Monsieur Le Maire propose à Monsieur LUTTON adjoint aux finances de présenter les comptes de gestion 2019, les comptes administratifs 2019 et les budgets 2020.

Monsieur LUTTON explique que le Trésorier a fourni à l’Assemblée les Comptes de

Gestion 2019, pour la Commune, la Chaufferie Bois, le Hameau des 2 rivières et le Nouveau

Lotissement Communal.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité adoptent les Comptes de Gestion 2019 susvisés.

5 - 2020-03-12 : Approbation des Comptes Administratifs 2019

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances, présente à l’Assemblée les Comptes Administratifs 2019 de la Commune, de la Chaufferie Bois, du Hameau des 2 Rivières et

du Nouveau Lotissement Communal, dressés par Monsieur François LE MARREC, Maire.

Monsieur LUTTON explique que la Trésorerie a demandé que les modalités de gestion

des lotissements soient régularisées. Le nouveau système de gestion imposant au budget principal de la Commune d'apurer le budget du Lotissement du Hameau des 2 Rivières par une subvention à prévoir, avec un étalement sur 6 annuités. Il convient également d'abonder le budget du Nouveau Lotissement Eco-Quartier en ce sens.

Madame JEZEQUEL indique que la Trésorerie de BEGARD a dès l'origine du budget du Lotissement du Hameau des 2 Rivières, donné de mauvaises bases de gestion. Le Trésorier de GUINGAMP a repris les comptes et demande leurs rectifications.5

Madame JEZEQUEL apporte des précisions sur le calcul du coût de production pour

le Nouveau Lotissement, coût qui doit évoluer à chaque vente de lot. De ce fait, le budget principal

doit participer au financement de l'opération jusqu'à sa clôture. Pour le budget du Hameau des 2

Rivières, les terrains étant tous commercialisés, il n'y a plus lieu de gérer des stocks et légalement parlant ce budget doit être clôturé. Compte tenu du déficit, un apurement par le budget principal

communal est incontournable. A la clôture du budget, la commune devra intégrer au budget principal l'emprunt qui se termine en 2034.

Monsieur Le Maire indique que la Commune participe déjà au financement du budget du lotissement du Hameau des 2 Rivières.

Monsieur DAVID indique qu'au départ, la participation couvrait l'annuité de

l'emprunt mais ensuite, elle a été revue à la baisse, creusant de ce fait le déficit.

Monsieur LUTTON rappelle que cette baisse avait été préconisée par l'expertise financière de façon à récupérer de la capacité d'autofinancement.

Monsieur DAVID déplore que la baisse ait été calculée en de ça du montant de l'annuité d'emprunt.

Madame JEZEQUEL fait remarquer que les crédits correspondant aux stocks et à

l'emprunt inscrits jusqu' alors au budget du Hameau des 2 Rivières, étaient fictifs. La Trésorerie a donc demandé de solder l'opération au plus vite ou le cas échéant, de prévoir un plan d'apurement validé par le Conseil Municipal.

Monsieur DAVID souligne qu'il y avait certes une obligation de clôturer le budget mais ce qui est dommageable c’est la durée nécessaire pour le faire compte-tenu de la baisse de

la participation communale sur plusieurs exercices passés. Le déficit a donc été creusé.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il convient de ne pas reproduire la même chose

pour le budget du Nouveau Lotissement et de le prévoir dès à présent.

Monsieur DAVID répond qu'effectivement il convient de ne pas vendre les lots à

perte ou tout au moins de limiter le déficit. Il conviendra d'être particulièrement prudent pour la gestion de la 2ème tranche.

Monsieur Le Maire indique que le prix du m² est sous le seuil nécessaire à l'équilibre mais de façon très mesurée.

Monsieur Jean DAVID demande si le plan d'apurement du déficit du Hameau des 2 rivières a bien été validé au préalable par le comptable public.

Monsieur LUTTON indique que le projet d'apurement a bien été accepté par la Trésorerie.6

Monsieur le Maire quitte ensuite la salle et Monsieur LUTTON soumet les Comptes Administratifs au vote des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Approuve les Comptes Administratifs 2019

-de la Commune (10 votes pour – 3 votes contre : Madame Isabelle COSQUER et Messieurs

Jean DAVID et Erwan VALLEE),

-de la Chaufferie Bois, (10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle COSQUER et

Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE),

-du Hameau des 2 Rivières, (10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE),

-du Nouveau Lotissement Communal,(10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle

COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE).

6- N°2020-03-13 : Vote du Budget Primitif 2020 de la Commune

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances donne lecture des propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif Commune 2020.

Monsieur LUTTON précise que pour les charges en personnel, en 2019 l’enveloppe des

crédits nécessaires à la mise en œuvre du RIFSEEP était prévue. Il a été voté à la fin de l'année et est donc mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020.

Budget Primitif 2020 de la Commune :

 La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 038 718.00 €  La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 592 897.78 €

Monsieur LUTTON rappelle que le budget est voté « à plat » et pourra être modulé par la suite suivant les orientations de la prochaine municipalité.

Monsieur DAVID s'interroge sur le versement de la subvention d'équilibre du budget nouveau lotissement alors que l'opération n'est pas achevée ?7

Madame JEZEQUEL explique qu'il incombe à la Commune d'abonder le budget du nouveau lotissement au fil de la réalisation de l'opération. C'est une règle imposée par le Comptable Public au regard de la réglementation.

Monsieur LUTTON souligne que l'Agglomération doit aussi apurer des budgets de ses zones industrielles.

Monsieur DAVID s'interroge sur le fait de financer un déficit théorique et de savoir comment cela se passera en cas d'excédent de versement de subventions communales une fois l'opération terminée ?

Monsieur LUTTON répond qu'à la clôture d'un budget annexe les excédents ou le cas échéant les déficits sont reversés au budget principal.

Monsieur DAVID estime que le reversement des excédents n'explique pas le problème de surplus de versements de la subvention communale calculé sur un déficit théorique.

Monsieur LUTTON et Monsieur Le Maire précisent que ces modalités sont exigées par le

Trésorier.

Madame JEZEQUEL explique que les travaux à venir ne sont pas intégrés au coût de production mais le seront à la fin de l'opération. Une fois tous les lots vendus, ces travaux

viendront augmenter le coût de production et à ce moment-là, la nécessité de subvention

communale sera d'autant plus grande pour l'équilibre.

Monsieur Le Maire souligne qu'il ne s'agit pas d'un coût théorique puisqu'il intègre les

travaux réalisés.

Monsieur DAVID indique que la prudence restera de mise à la fin de l'opération.

Madame JEZEQUEL informe d'une prochaine réforme de la comptabilité publique par le compte financier unique. Il faut donc s'attendre à de nouvelles modalités de gestion qui pourraient également concerner les budgets annexes. En tout état de cause, les budgets des services publics à caractère administratif doivent être financés par le budget principal.

Madame DIOURIS précise que l'équilibre de l'opération sera assuré au final.

Monsieur DAVID demande où en est la négociation relative au transfert du service de l'eau et l'assainissement à l'agglomération ?8

Monsieur LUTTON répond que le passage en CLECT n'étant pas obligatoire, il n'a pas été

retenu. Par-contre les derniers ajustements ont été faits il y a quelques jours, non sans difficulté,

puisqu'il a fallu régulariser quelques écritures de transfert de l'actif de façon à ne pas bloquer l'édition du compte de gestion de la Commune.

Monsieur LUTTON ajoute que la compétence de la gestion des eaux pluviales est désormais transférée.

Monsieur Le Maire explique qu'effectivement cette compétence est transférée mais elle

demeure exercée par les Communes. A ce sujet, la Commune va devoir faire déplacer à sa charge, une canalisation d'eau rue Maurice Noguès. Cette canalisation d'eaux pluviales se situe sur le

domaine public et gène la construction d'une extension de maison ayant fait l'objet d'un accord

de permis de construire.

Monsieur DAVID souligne que si l'agglomération prend une compétence, elle doit l'exercer. Le cas échéant, elle doit faire l'objet de négociations financières.

Monsieur LUTTON ajoute que la compétence des eaux pluviales a été déléguée aux

communes. Peu de communes ont engagé une étude diagnostic de leurs réseaux d'eaux pluviales

car elle demeure très coûteuse. Il y aurait 2 cas de figures : soit l'Agglomération fait du cas par cas et essaye de trouver un consensus entre toutes les communes ou alors impose une étude

diagnostic généralisée. Une fois cette étude faite, la CLECT pourra alors lancer les négociations en fonction de l'importance des réseaux de chacune des communes.

Monsieur DAVID conteste les pratiques de l'agglomération et espère que les choses vont évoluer dans le bon sens durant les 6 prochaines années.

Monsieur LUTTON fait observer une certaine réserve quant aux dotations de l'Etat.

Monsieur LUTTON souligne une provision de 160 000 € au niveau de l'opération non

affectée. Il s'agit d'une réserve disponible pour les projets de la prochaine mandature.

Monsieur LUTTON invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du

document d'analyse de la dette sur la période du mandat. Sa renégociation redonne à la Commune une bouffée d'oxygène au niveau de sa capacité d'autofinancement.

Monsieur DAVID comprend la satisfaction mais regrette que cette démarche n'ait été

effectuée qu'en fin de mandat. Il y a certes une nécessité de retrouver de la capacité

d'autofinancement mais le financement des grosses opérations appellera l'emprunt. La capacité financière de la commune est limitée et devra être gérée avec prudence. Il s'agira d'effectuer des choix.9

Monsieur LUTTON indique que le choix de l'emprunt n'est pas forcément nécessaire si on

opte pour la gestion des autorisations de programmes et d'étaler leurs financements sur plusieurs

exercices. Il est possible de cumuler de l'excédent et de lancer des opérations en fonction des

disponibilités. L'endettement de la Commune n'est donc pas nécessaire. Il ne faut pas oublier la charge financière générée par les 2 lotissements.

Monsieur DAVID souligne que l'emprunt n'est pas forcément mauvais, il faut savoir le maîtriser. En termes de lotissements, le besoin de gagner en population semble primordial. Les investissements devront donc être productifs.

Monsieur Le Maire fait observer que tous les investissements ne seront malheureusement

pas productifs au regard de la situation actuelle. La réhabilitation de l'église fait partie des

interrogations.

Monsieur DAVID demande que devient le dossier des éboulements « Rue du Guic » ?

Monsieur Le Maire répond que le dossier est relativement compliqué. Une nouvelle

expertise a eu lieu il y a quelques jours. Rien n'évolue pour l'instant et certains riverains concernés

n'étaient pas présents lors de cette nouvelle expertise. 2 riverains attendent avec beaucoup de

patience une issue à leur situation puisqu'ils doivent vendre leur maison à la suite d'une mutation. Monsieur QUILIN a financé le bornage et attend toujours le remboursement par les assurances.

Dans le cadre du plan de prévention des risques naturels, la Commune pourrait obtenir des

financements pour la consolidation de la falaise mais le reste à charge serait de l'ordre de 140 000

€. Si les assurances ne parviennent pas à des accords respectifs, il y aura un recours en justice. Actuellement, de nouveaux éboulements menacent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité, le vote du Budget Primitif 2020 de la Commune :

 La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 038 718.00 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 592 897.78 €.

7-2020-03-14 :Vote du Budget Primitif 2020 de la Chaufferie Bois

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances donne lecture des propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif Chaufferie Bois 2020.10

Monsieur LUTTON rappelle que le tarif de vente de KWH/CHALEUR a connu une forte

revalorisation en 2019. La nouvelle convention négociée avec l'Agglomération prévoit désormais

une reconsidération du tarif tous les ans. Cette mesure a permis de réduire, pour 2019, le déficit de fonctionnement et de générer un petit excédent en investissement.

Budget Primitif 2020 Chaufferie Bois :

 La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 46 526.35 €  La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 697.75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, (10 votes pour – 3 absentions : Madame

Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE), le vote du Budget Primitif 2020 de

la Chaufferie Bois :

 La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 46 526.35 €  La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 697.75 €

8-N°2020-03-15 : Vote du Budget Primitif 2020 du Hameau des 2 rivières

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances donne lecture des propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Hameau des 2 rivières 2020 et rappelle les dispositions règlementaires a appliqué pour la gestion du budget du lotissement du Hameau des 2 rivières :

S'agissant du budget lotissement Hameau des deux rivières en revanche, il conviendra de clôturer ce budget dès que possible.

En effet, les budgets lotissement n'ont pas vocation à subsister dès lors que l'ensemble des lots a été vendu. Cela nécessitera :

- de prendre en considération la différence entre l'excédent d'investissement et le déficit de fonctionnement (correspond au coût de l'opération pour la commune (auquel il convient d'ajouter les intérêts d'emprunt non encore versés). Celui-ci aurait dû être pris en charge par le budget principal tout au long de la vie du lotissement au fur et à mesure des ventes de lots.

- de réintégrer l'année de la clôture du budget lotissement le déficit de fonctionnement et l'excédent d'investissement dans le budget principal de la commune. Les échéances d'emprunt seront alors réglées sur ce dernier en lieu et place du budget lotissement.11

Proposition de vote du Budget Primitif 2020 Hameau des 2 rivières sur les bases suivantes :

 La section de fonctionnement présente un déficit de 312 454.15 €  La section d’investissement présente un excédent de 180 138.42 €  Le plan d’apurement du déficit sera pris en charge par le budget principal par le versement d’une subvention annuelle d’équilibre calculée de la manière suivante :

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2019 A

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2019 B

INTERETS EMPRUNTS

DUS

c1

INTERETS EMPRUNTS

DUS

c2

TOTAL MONTANT A APURER A+B+c1+c2

Le plan d’apurement du déficit sur 6 ans avec le versement annuel en dépense de fonctionnement du budget principal de la Commune, chapitre 65, article 657363 « subvention de fonctionnement aux

services publics administratifs » des montants respectifs suivants :

ETALEMENTS SUR

BUDGET

COMMUNAL

COMPTE

ECHEANCES

2020 31 099.38 €

2021 31 099.38 €

2022 31 099.38 €

2023 31 099.38 €

2024 31 099.38 €

2025 31 099.40 €

186 596.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (10 votes pour – 3 absentions : Madame

Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE), valide le vote du Budget Primitif 2020 du Lotissement Hameau des 2 rivières :

 La section de fonctionnement présente un déficit de 312 454.15 €  La section d’investissement présente un excédent de 180 138.42 €  Le plan d’apurement du déficit sera pris en charge par le budget principal par le versement d’une subvention annuelle d’équilibre calculée de la manière suivante :12

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2019 A

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2019 B

INTERETS EMPRUNTS DUS c1

INTERETS EMPRUNTS DUS c2

TOTAL MONTANT A APURER A+B+c1+c2

Le plan d’apurement du déficit sur 6 ans avec le versement annuel en dépense de

fonctionnement du budget principal de la Commune, chapitre 65, article 657363 « subvention de fonctionnement aux services publics administratifs » des montants respectifs suivants :

ETALEMENTS

SUR BUDGET

COMMUNAL

COMPTE

ECHEANCES

2020 31 099.38 €

2021 31 099.38 €

2022 31 099.38 €

2023 31 099.38 €

2024 31 099.38 €

2025 31 099.40 €

186 596.30 €

9- N°2020-03-16 : Vote du Budget Primitif 2020 du Nouveau Lotissement Communal

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances donne lecture des propositions de crédits en dépenses et en recettes des sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif Nouveau Lotissement Communal 2020.

Monsieur LUTTON indique qu'il est joint en annexe du projet de délibération, les explications du calcul du coût de production.13

Madame JEZEQUEL explique que ce coût intègre le montant des travaux et la commercialisation des terrains. Ce coût va donc fluctuer au fil du temps en fonction des ventes de lots mais aussi des travaux de finalisation. La subvention du budget communal sera donc revue en fonction de ces paramètres.

Monsieur DAVID ajoute qu'il conviendra d'intégrer les nouvelles ressources fiscales issues des

nouvelles constructions.

Monsieur Le Maire rappelle que 2 lots ont été vendus et que c'est plutôt positif.

Monsieur DAVID souligne que pour la 2ème tranche le calcul du prix de vente ne devra pas accentuer le déficit.

Monsieur LUTTON indique que si tel était le cas le budget communal devra compenser ce déficit,

Monsieur Le Maire rappelle qu'avant la réalisation de la 2ème tranche, il y a une obligation de

fouilles archéologiques qui ont été estimées, dans le meilleur des cas à 80 000 €. Elles sont subventionnées à 50% mais le reste à charge reste important.

Monsieur Le Maire rappelle que ces frais ont été partiellement intégrés au prix de vente des lots de la 1ère tranche.

Madame JEZEQUEL souligne que pour la fixation des prix de vente et afin de favoriser la

commercialisation des lots, il convient également de prendre en compte le prix du marché et les prix appliqués en périphérie dans la région.

Monsieur DAVID fait remarquer qu'en règle générale, une fois les lots de la 1ère tranche vendu, ceux de la 2ème tranche seraient moins difficiles à vendre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, (10 votes pour – 3 absentions : Madame

Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE), le vote du Budget Primitif 2020 du Nouveau Lotissement Communal :

 La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 82 992.09€

 La section d’investissement présente un excédent de 29 914.81 €

10 -N°2020-03-17 : Affectation du Résultat de Fonctionnement 2019 – Budget Communal

Le Conseil Municipal,

 Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

 Constatant que les résultats 2019 font apparaître un excédent de 275 087.94 €14

Après en avoir délibéré, décide, (10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE) de l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 au budget primitif 2020 de la Commune :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés

C. Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser)

Solde d’exécution cumulé d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement F = D + E

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

2) Report en fonctionnement R 002

11 -N°2020-03-18 : SUBVENTION D’EQUILIBRE - APUREMENT DU DEFICITE BUDGET LOTISSEMENT DU HAMEAU DES 2 RIVIERES

 BUDGET DU LOTISSEMENT du HAMEAU DES 2 RIVIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la gestion de stocks n’est, d’un point vue légal, plus à appliquer puisque l’ensemble des

lots ont été commercialisés,

Considérant qu’avant de clôturer le budget du lotissement du HAMEAU DES 2 RIVIERES, il convient d’apurer le déficit qui, suivant les résultats du compte administratif du lotissement du HAMEAU des 2 RIVIERES 2019 d’une part et les intérêts des emprunts restant dus au 31 décembre 2019 d’autre part,

s’élève à :15

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2019 A

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2019 B

INTERETS EMPRUNTS DUS c1

INTERETS EMPRUNTS DUS c2

TOTAL MONTANT A APURER A+B+c1+c2

Il est proposé un plan d’apurement du déficit sur 6 ans avec le versement annuel en dépense de

fonctionnement du budget principal de la Commune, chapitre 65, article 657363 « subvention de fonctionnement aux services publics administratifs » des montants respectifs suivants :

ETALEMENTS

SUR BUDGET

COMMUNAL

COMPTE

2020 31 099.38 €

2021 31 099.38 €

2022 31 099.38 €

2023 31 099.38 €

2024 31 099.38 €

2025 31 099.40 €

186 596.30 €

La subvention d’équilibre sera ventilée annuellement au budget annexe du lotissement du HAMEAU des

2 RIVIERES, en recette de fonctionnement, chapitre 74 article 74741 « prise en charge du budget annexe à caractère administratif par le budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, (10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle

COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE), décide

- De valider le plan d’apurement du déficit du LOTISSEMENT DU HAMEAU DES 2 RIVIERES sur une période de 6 ans avec étalement du versement de la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du LOTISSEMENT DU HAMEAU DES 2 RIVIERES de la manière suivante : ETALEMENTS

SUR BUDGET

COMMUNAL

COMPTE

2020 31 099.38 €

2021 31 099.38 €

2022 31 099.38 €

2023 31 099.38 €

2024 31 099.38 €

2025 31 099.40 €

186 596.30 €16

- De prévoir, annuellement, les crédits budgétaires nécessaires au budget principal de la Commune au compte dépenses de fonctionnement chapitre 65, article 657363 « subvention de fonctionnement aux services publics administratifs ». La subvention devant être imputée annuellement au budget annexe du Lotissement du HAMEAU des 2 Rivières au compte recettes de fonctionnement chapitre 74 article 74741 « prise en charge du budget annexe à caractère administratif par le budget principal.

12- N°2020-03-19 : SUBVENTION D’EQUILIBRE - NOUVEAU LOTISSEMENT (ECO-QUARTIER)

Vu Le Code des Collectivités Territorial,

Considérant le principe comptable de la gestion des stocks appliqué pour les lotissements :

En intégrant les stocks pour la différence entre l'ensemble des dépenses et recettes réelles (y compris les cessions de terrains, la section de fonctionnement est artificiellement équilibrée par l'opération d'ordre. Ne ressort ainsi pas le coût restant in fine à la charge de la commune et devant faire en principe l'objet

d'une subvention de la commune. Il en découle en fin d'opération un déficit de fonctionnement qui peut s'avérer important et difficile à absorber par le budget principal.

La méthode à privilégier serait ainsi la suivante :

Stock de fin d'année = coût de production (totalité des dépenses réelles de fonctionnement - éventuelles subventions extérieures) x surface des lots restant à vendre / surface totale des lots cessibles.

De la sorte, le déstockage correspondant à des ventes de terrains sera fait pour le coût de production (souvent plus important que le prix de vente). Le déséquilibre de la section de fonctionnement correspond

alors à la subvention de la commune (mandat au 657363 sur le budget principal et titre au 74741 sur le budget lotissement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (13 votes pour – 1 absention: Jean DAVID),

- adopte le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe du LOTISSEMENT ECO QUARTIER,

- fixe son montant pour l’exercice 2020 à 42 262.04 €, les crédits budgétaires nécessaires correspondants sont prévus au budget principal de la commune au compte 657363.17

13- N°2020-03-20 : TARIFICATION DU PRIX DE VENTE DE KWH/CHALEUR 2020–

Raccordement des locaux aux chaudières bois communales

Monsieur le Maire rappelle que les locaux suivants sont raccordés aux chaufferies bois de la Commune :

 Locaux administratifs : 15 rue Crec’h Ugen (mis à disposition de l’Agglomération)  Centre Rivière : 2 rue Crec’h Ugen (mis à disposition de l’Agglomération)  Ludothèque – Local Musique : 7 rue des Tilleuls (mis à disposition de l’Agglomération)  Gîte Communal- 5 Rue Des Tilleuls

 Mairie – 4 Rue Crec’h Ugen

La convention avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour la fourniture de calories en date du 26 mars 2019, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019, prévoit de revoir le prix de vente du kwh de chaleur conformément son l’article 5 et ce en fonction de l’évolution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’exercice N (2019) par rapport à N-1 (2018). L’évolution des dépenses est la suivante :

Constatant l’évolution des dépenses de fonctionnement du budget chaufferie bois de 2018 à 2019, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, , décide,(10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE)

- De revaloriser pour l’année 2020 le prix de vente de kwh de chaleur à 0.0967 €/kwh + 1.86 %

soit 0.0985 €.18

14- N°2020-03-21 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2020

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de déterminer les taux d’imposition de l’année 2020

 Rappel TAUX 2019

* Taxe d’habitation : 17.76%

* Taxe Foncière (bâti) : 24.00%

* Taxe foncière (non bâti) : 70.79%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (10 votes pour – 3 absentions : Madame Isabelle

COSQUER et Messieurs Jean DAVID et Erwan VALLEE), décide de maintenir pour l’année 2020 les taux d’imposition suivants :

* Taxe d’habitation : 17.76%

* Taxe Foncière (bâti) : 24.00%

* Taxe foncière (non bâti) : 70.79%

15- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LUTTON souligne qu'il s'agit du dernier budget de la mandature et exprime sa satisfaction d'avoir été présent au cours de ces 6 années malgré des débats parfois rudes mais constructifs.19

Monsieur Le Maire remercie tous les membres du conseil municipal pour leur collaboration durant ces 6 années. Certains étant présents depuis 1995. Il indique que les échanges ont été constructifs, la volonté de tous étant toujours la valorisation de la Commune malgré les difficultés. La baisse de population est le sort de nombreuses communes, elle demeure toutefois mesurée à Belle Isle En Terre par rapport à certaines.

Monsieur Le Maire souhaite une très bonne ''retraite'' à ceux qui arrêtent leur mandat électif et souligne qu'ils seront toujours les bienvenus à la Mairie de Belle Isle En Terre.

Monsieur Le Maire souhaite bonne chance aux candidats aux élections municipales. A ce sujet, il indique que les circonstances face au CORONAVIRUS imposent des règles strictes en termes d'organisation des bureaux de vote. Il appelle tous les volontaires à participer à cette organisation. La journée électorale risque d'être particulièrement compliquée.

Monsieur Le Maire informe que suite au confinement des résidents à l'EHPAD, Madame THOMAS, directrice a obtenu par le Commandant de Gendarmerie l'autorisation d'établir des procurations. Il n'y a pas d'interdiction donnée, à ce jour, aux résidents pour venir voter.

Clôture de la séance à 19h40