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Déliberation - BILAN DE CONCERTATION DE LA REVISION DU PLU
Déliberation - DCM 1 Revision du PLU Bilan de la concertation
Déliberation - Revision 1 PLU bilan de la concertation tampon
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - Revision 1 PLU bilan de la concertation tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecturele 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
BILAN DE LA
CONCERTATION
Révision n°1 du P.L.U
07 février 2023
10/02/2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
Terre
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 2
Sommaire
1. Cadre général de la concertation
2. Mise en œuvre de la concertation
3. Bilan global de la concertation Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Aïfiché le
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
Terre
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 3
Introduction
Le plan local d’urbanisme de TREGUNC a été approuvé par délibération en date du 25 avril 2017.
Par un jugement du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Rennes a annulé partiellement le Plan local d’urbanisme. Conformément à l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, la commune de TREGUNC doit donc élaborer de nouvelles dispositions sur les parties du territoire concernées par l’annulation.
Par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de TRÉGUNC a prescrit la révision n°1 du plan local d’urbanisme communal et en a fixé les modalités de concertation.
Le présent bilan recense les modalités d’organisation de la concertation de la révision n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Trégunc (PLU). Il dresse le bilan des contributions de chacun à l’élaboration du projet. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
902936-20230207-DE07022301-DE
Terre
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 4
1. Cadre général de la concertation
1.1 Les objectifs de la concertation
En application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la révision du plan local d’urbanisme doit faire l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En application du 2° de l'article L.103-3, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été définies par le Conseil municipal de Trégunc, par délibération en date du 27 septembre 2022.
La concertation a donc pour objectif de consulter les habitants, les associations et les acteurs économiques et toutes les personnes physiques ou morales qui s’estiment concernées par la révision n°1 du PLU de Trégunc.
1.2 L’organisation et les modalités de la concertation
La ville de Trégunc a décidé, par délibération en date du 27 septembre 2022, de lancer la révision n°1 de son Plan Local d’Urbanisme.
Pour mémoire, la délibération du 27 septembre 2022 prescrivant la révision du PLU de la commune de TRÉGUNC a fixé les modalités de la concertation suivantes :
- La publication d’un avis sur le site internet de la commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l’avancement et comment s’exprimer.
- La mise à disposition du public, aux heures et jours d’ouverture habituels de la Mairie (8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00 du lundi au vendredi et 9h00 – 12h00 le samedi) et tout au long de la concertation, d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions.
- Une information régulière par le biais du site internet de la commune. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
936-20230207-DE07022301-DE
ge
AVIS
COMMUNE DE TREGUNC
REVISION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil municipal de TREGUNC à décidé de
prescrire la révision n°1 du son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette délibération est affichée pendant un mois en mairie du 3 octobre 2022 au 3 novernbre 2022
La délibération fixe également les modalités de concertation suivantes :
La publication d'un avis le site internet de la commune signalant le lancement de la
procédure et expliquant comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer ;
La mise à disposition du public, aux heures et jours d'ouverture habituels de la Mairie (du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 17h et le samedi de 9 h à 12 h) et tout au long de la procédure
de la concertation, d'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations
et suggestions ;
Une information régulière par le biais du site internet de la commune
Cette délibération est consultable en Mairie et sur son site internet : www.tregunc.fr
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 5
2. Mise en oeuvre de la concertation
Les modalités de concertation ont été respectées par la commune par la mise en place des dispositions suivantes :
2.1 Publication d’un avis sur le site internet de la commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment suivre l’avancement et comment s’exprimer
Lien PDF mis en ligne le 6 octobre 2022 sur le site www.tregunc.fr
2.2 Informations sur le site internet de la ville
Le site Internet de la ville ( www.tregunc.fr ) a été utilisé afin de donner les informations nécessaires au suivi du PLU : mise en ligne des délibérations, du PADD, du dossier de concertation comprenant le volet environnemental.
Celui-ci a été actualisé au fur et à mesure de l’avancée des études. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
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Trégunc: le site Internet
«EH ACIT EL Te] Æ
Vous êtes dans : Accueil > Mairie > Plan local d'urbanisme > RÉVISION N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (2022)
RÉVISION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(2022)
ft Mairie
8 Vie démocratique
D Les services municipaux
& Règlementation
® Plan local d'urbanisme
Selon l'Article L.153-7 du Code de l'Urbanisme :
Suite à des recours, le tribunal administratifa rendu son jugement sur la
validité du Plan local d'urbanisme en le validant à 98.5%.
B Environnement
B La gestion différenciée
B Marchés publics
@ Enquêtes publiques / Avis au public
«6 * Pont Mélan/Mésangroas/Coat Pin/Kerlogoden Seuls trois secteurs feront l'objet d'une révision :
+ lotissement de Kerous
* Kerouannec (déchèterie)
Cette révision n°1 est limitée aux trois secteurs désignés.
e Accès directs Le cabinet spécialisé, Futur Proche, accompagnera la commune.
B Guichet interactif
B Menus du restaurant scolaire
8 Les associations
B Vos déchets
© L'accueil de loisirs (3-11 ans)
B La ludothèque
& Offres d'emplois/stages
& Marchés publics
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MAI 2022 DE LA PRESCRIPTION PARTIELLE DE LA RÉVISION DU PLU :
2 DEL_2022 05 03 01 Révision _2_PLU-tampon (pdf- 1,12 Mo)
PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022, le conseil municipal de TREGUNC a décidé de prescrire la g Concarneau Cornouaille
révision n°1 du son Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Agglomération
Arpentez le site de Trévignon avec
Contrairement à la délibération du 3 mai 2022, la présente délibération intègre aux objets de la révision n°1 du PLU la l'Ecobalade & PUBLICATIONS MUNICIPALES
B Cartographie interactive @
© LA WEBCAM DE TREVIGNON @
délimitation de ces secteurs en tant que secteurs déjà urbanisés au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il
s'agira de les délimiter à ce titre et de leur appliquer un zonage approprié.
38 AVIS affichage 031 u031 {pdf- 53,35 ko)
Agenda des événements
: > =
DEL 2022 09 07_01_révision 1_PLU_abrogration délibération_prescription procé (1)(pdf- 1.20 Mo) Te ‘le 26 février 2023 1ère édition.
En savoir plus ©
À AN_2022 09 27 01 révision 1 PLU jugement du TA-tampon (pdf - 282,82 ko) Course cycliste
le 26 mars 2023
Org: ACT .
En savoir plus ©
“ DEL. 2022 09 27 02 révision 1 PLU_débat PADD-tampon {pdf - 1.22 Mo) nn _ Foot: tournoi Stéphane Guvarc'h
le 28 mai 2023
% AN 2022 09 27 02 révision 1_PLU_PADD-tampon (pdf - 2,06 Mo} _En savoir plus &
Consulter l'agenda complet &
> CONCERTATION : exposé des motifs des changements apportés
- ELABORATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS SUITE À L'ANNULATION PARTIELLE DU PLU (Jugement du TA de Rennes en
date du 18/12/2020}
> Webcam à Trévignon @
> Le site Natura 2000 @
> Médiathèque @
> Visite virtuelle
> MJC Le Sterenn @
> Office de tourisme
communautaire
Trégunc
autrement
Nuage de
mots clés
Action sociale Associations Compte-rendu Conseil
mun icipal Ecoles Environnement Mairie Menus
Offres d'emplois Restauration scolaire Sports Vie
associative elections
Partager sur Ki G ©: F3] Générer en PDF Suggérer 3 Imprimer Haut de page
MAIRIE
> Vie démocratique
> Les services municipaux
> Règlementation
> Plan local d'urbanisme
> Environnement
> La gestion différenciée
> Marchés publics
> Enquêtes publiques / Avis au public
TRÉGUNC PRATIQUE
= Volet démarches administratives
> Centre Communal d'Action Sociale :
CCAS
+ Education : petite enfance
> Education : vie scolaire/périscolaire
> Intercommunalité
> Vivre ici : habitat, se loger...
> Nouvel arrivant
= Vos déchets : collecte, déchèterie…
CULTURE / SPORT / LOISIRS/ ACTUALITÉS
TOURISME > Agenda général
> La vie associative à Trégunc > À la Une
> Culture : la médiathèque
> Sport : les équipements municipaux
> Sport et loisir: le nautisme
> Loisir : la pêche à pied
> Tourisme
lerre
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 6 Jeudi 6 octobre 2022
ATÉE TDILTE ELE
AVIS
Révision n° 1 du plan local d'urbanisme
Par délibération en date du 27/03/2022, le conseil | de T de prescrire là révision n°1 du son plan local d' Re EUR Nr re Ps Lee ent affichée pendant un mois, en malle, du 03/10/2022 au
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eg pui 8 Révision n° 1
du Plan local d'urbanisme
AVIS Par délibéralion en date du 27 seplem-
bre 2022, le consell municipal de Trégunc
a décidé de prescrire la révision n° 1 du
son Plan local d'urbanisme (PLU).
Cette délibération est affichée pendant
un mois en mairie du 3 octobre 2022 au
3 novembre 2022,
La délibération fixe également les modali-
tés de concertation suivantes :
+ la publication d'un avis le site internet de
la commune signalant le lancement de la
procédure et expliquant comment en sui-
vre l'avancement et comment s'exprimer ;
- fa mise à disposition du public, aux heu-
res et jours d'ouverture habituels de la
maine (du lundi au vendredi de 8 h 30 à
17 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00)
et tout au long de la procédure de la con-
certation, d'un registre à feuillets non mo-
biles destiné à recueillir les observations
et suggestions ;
- une information réguhière par le blals du
site Internet de la commune
Cette débbération est consultable en mai-
ñe et sur son site internet :
www.tregunc.fr
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 7
2.3 Publications d’avis et d’articles dans la presse locale
Suite à la tenue du Conseil Municipal précisant les modalités de concertation, celles-ci ont été publiées et annoncées dans la presse locale (Ouest France et Le Télégramme)
Avis paru dans Le Télégramme du 6/10/2022
Avis paru dans Ouest France du 6/10/2022 TRÉGUNC
© À Trégunc, la révision du PLU (Plan
local d'urbanisme), en cours depuis
plusieurs mois, se poursuit. Dans un
communiqué, la mairie fait savoir
qu'un dossier de concertation est à
disposition du public à la mairie, et
consultable sur le site internet de la
ville.
Jusqu'au 10 janvier
Ce dossier est composé de trois par-
ties comprenant un exposé des
motifs des changements apportés,
un PADD (Projet d'aménagement et
de développernent durable), et une
évaluation environnementale. Il est
accompagné d'un registre permet-
Trégunc
PLU : un dossier de concertation
à disposition à la mairie
tant aux usagers d'intégrer leurs
remarques sur les secteurs concer-
nés par cette révision du PLU.
Ces remarques peuvent également
être transmises par courriel. « La pro-
cédure de concertation se poursuit
jusqu'au 10 janvier. Le projet sera
arrêté et présenté lors du conseil
municipal du 7 février », précise la
mairie dans le communiqué.
À l'issue de la consultation des servi-
ces de l'État pour avis, une enquête
publique sera organisée.
Pratique
Site internet de la mairie : wwwitre-
gunc.fr ; mairie@tregunc.fr
PLU : rappel de la concertation en cours
Conformément à la délibération du
27 septembre 2022 relative à la révi-
sion n° 1 du PLU sur les trois secteurs
annulés par le Tribunal administratif
de Rennes en 2020, un dossier de
concertation est à disposition du
public en mairie etest consultable sur
le site internet : www.tregunc.fr.
Ce dossier est composé de trois
parties comprenant : un exposé des:
motifs des changements apportés,
un PADD (projet d'aménagement et
de développement durable), et une
évaluation environnementale. || est
accompagné d'un registre permet-
tant aux usagers d'y intégrer leurs
remarques sur les secteurs concer-
nés par cette révision du PLU, Ces
remarques peuvent également être
transmises par courriel à l'adresse
suivante : mairie@tregunc.fr
La procédure de concertation se
poursuit jusqu'au 10 janvier prochain,
Le projet sera arrêté et présenté lors
du conseil municipal du 7 février pro-
chain,
À l'issue de la consultation des ser-
vices de l'État pour avis, une enquête
publique sera organisée. Toutes les
personnes qui le souhaitent peuvent
donc émettre leur avis/remarques
jusqu'au 10 janvier.
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
D : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
viamédia végie À chacun sa solution
Attestation de publication
(sous réserve d'incidents techniques)
Destinataire Ville de Trégune
Dossier suivi par Gaëlle CROSNIER
Adresse e-mail gaelle.crosnier@tregunc.fr
REVISION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Réception électronique
Référence VIAMEDIA TH
VIAMEDIA certifie la publication sur les supports ci-dessous. Fait à Brest le 03/10/2022
Date parution Support(s) et département(s) de publication Référence
LE TELEGRAMME Edition 29 Avis administratif 06/10/2022
OUEST FRANCE Edition 29 Avis administratif 06/10/2022
T.02 98 33 74 44 - Fax 02 98 33 74 69
annonceslegales@viamedia-publicite.com
10 , quai Armand Considère - CS 92919 - 29229 BREST CEDEX 2
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 8
Article de presse Le Télégramme du 31/12/2022
Article de presse Ouest France du 30/12/2022
Attestation de publication Viamédia does REPUBLIQUE FRANCAISE
ARTEMENT
Finistère RAPPORT
7e DE CONSTATATION Trégunc
æ _0298509595 NATINF Classe
Oser- Mise à disposition du public de la « Concertation : Exposé des motifs des changements apportés, élaboration de nouvelles dispositions suite à l'annulation partielle du PLU, jugement du TA de Rennes en date du 18 décembre 2020» relatif à la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Trégunc.
— L'an deux mille vingt deux, le 03 oct
- NOUS soussigné, GOSSART Florian, ose Chef Principal de Police Municipale, agent de police judiciaire adjoint —
—assisté de,
—- en résidence à la Police Municipale de Trégunc -—
--- dûment assermenté et agréé par M. le procureur de la République et M. le Préfet — —-commissionné par arrêté du maire en date du 03 octobre 2022, agréé et assermenté en date du 04 juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Quimper à l'effet de permettre la constatation des infractions à la législation du Code de l'Urbanisme---
-— Vu les articles 21.2° et D 14-1, du code de procédure pénale —
— Revêtu de notre tenue d'uniforme et muni des insignes apparents de notre qualité, porteur de notre commissionnement, en exécution des ordres reçus.
A IVANTS :
Ce jour, à 14h25, à la demande de Bertrand TROALEN, Directeur Général des Services de la Commune, avons constaté la mise à disposition dansbe locaux de la Mairie, de la « Concertation: Exposé des motifs des apportés, él: de nouvelles di iti suite à | partielle du PLU, jugement du TA de Rennes en date du 18 aus pe 2020 » relatif à la is n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Trégunc.
Relevé photographique.
Le présent rapport de constatation est établi pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait et clos le 03 octobre 2022 à TREGUNC.
Le Brigadier-Chef Principal de Police Muniifaolice Municipale e GOSSART Florian CS40100
29910 TREGUNC
teur Général des Servi
rectrice des Services Techniques Municipaux,
Archives Police Munici
MAIRIE DE TREGUNC
Police Municipale
FG PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Photo n° 1: Mise à disposition de la concertation relatif à la révision n°1 du PLU.
Le 24 octobre 2022.
Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
GOSSART Florian
Police Municipale
CS40100
29910 TREGUNC
POLICE MUNICIPALE Mairie - CS 40100 - 29910 TREGUNC Tel : 02.98.50.95.95
Z Terre marine
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
7022301-DE
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 9
2.4 Mise à disposition en Mairie du dossier de projet de révision n°1 du PLU
Le dossier de révision n°1 du PLU permettant de faire connaître l’exposé des modifications apportés suite à l’annulation partielle du PLU a bien été mis à disposition du public comme l’atteste le rapport de constatation de la Police Municipale en date du 3 octobre 2022 ci- dessous. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
ID : 029-212902936-20230207-DE07022301-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Finistère RAPPORT
A DE CONSTATATION
Trégunc
æ 0298509595 NATINF Classe
our: Mise à disposition du public du « Registre de Concertation du Public » relatif à la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Trégunc.
—- L'an deux mille vingt deux, le 03 actobre.
— NOUS soussigné, GOSSART Florian, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, agent de police judiciaire
adjoint -——
assisté de,
--- en résidence à la Police Municipale de Trégunc -—
-—- dûment assermenté et agréé par M. le procureur de la République et M. le Préfet —ommissionné par arrêté du maire en date du 03 octobre 2022, agréé et assermenté en date du 04 juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Quimper à l'effet de permettre la constatation des infractions à la législation du Code de l'Urbanisme
… Vu les articles 21.2° et D 14-1, du code de procédure pénale -— —- Revëtu de notre tenue d'uniforme et muni des insignes apparents de notre qualité, porteur de notre commissionnement, en exécution des ordres reçus:
RAPPORTONS LES FAITS SUIVANTS :
Ce jour, à 14h25, à la demande de Bertrand TROALEN, Directeur Général des Services de la Commune, avons constaté la mise à disposition dans les locaux de la Mairie du « Registre de Concertation du Public, relatif à la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Trégunc ».
Relevé photographique.
Le présent rapport de constatation est établi pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait et clos le 03 octobre 2022 à TREGUNC.
Le ROM ERA ENERS Municipal Otice Municipale
CS40100
10 TREGUNC
Monsieur le Maire de TREGUNC,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux,
Archives Police Municipale, 111
——
lrégunc lerre Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 10
2.5 Mise à disposition en Mairie d’un registre servant à recueillir les remarques
Un registre permettant de recueillir les remarques du public a été mis en place à l’accueil de la Mairie de Trégunc. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Affiché le
"©: °29-212902936-20230207-DE07022301-DE
Terre
Bilan de la concertation – révision n°1 PLU 11
3. Bilan global de la concertation
La concertation a été rendue possible de manière continue durant toute l’élaboration du projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
20 observations ont été consignées dans le registre.
- 6 remarques écrites directement sur le registre :
o 4 demandes de constructibilité de parcelle
o 1 demande de non constructibilité des parcelles du secteur de Kerous
o 1 sur la délimitation du secteur de la déchèterie (zone Nd).
- 14 lettres ou notes sont écrites ou annexées :
o 10 demandes de constructibilité de leur parcelle
o 1 demande d’aboutissement du jugement du Tribunal administratif du 18/12/2020 o 1 demande de prise en compte des « dents creuses » relative à la loi ELAN o 1 réserve sur l’application de la loi Littoral et sur la révision des emplacements réservés o 1 relative au SCOT, aux emplacements réservés et à des secteurs non concernés par la révision du PLU
Au total :
14 demandes concernent une demande de constructibilité de terrains (correspondant à 18 parcelles) situés dans le secteur Coat Pin, Pont Melan, Mesangroas, Kerlogoden.
Dans le cadre du projet de révision du PLU :
- Demandes pouvant être accueillies favorablement : 5 parcelles sont dans le périmètre du SDU délimité au projet de PLU révisé ;
- Demandes pouvant être accueillies partiellement favorablement : 7 parcelles sont situées en partie dans le périmètre du SDU délimité au projet de PLU révisé ;
- Demandes ne pouvant être accueillies favorablement : 6 parcelles sont situées en dehors du périmètre du SDU délimité au projet de PLU révisé.
- Une observation souhaitant le maintien en zone agricole A du secteur de Kerous n’a pu être retenue car elle ne répond pas au jugement du Tribunal administratif de Rennes du 18 décembre 2020.
- 3 demandes ne concernent pas l’objet de la procédure de révision n°1 du PLU.
Ce bilan est entériné par délibération du conseil municipal du 7 février 2023.