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Conseil Municipal - acte 00069233 D
Conseil Municipal - acte 20075610 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075610 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2007
D - 2 0 0 7 0 6 3 5
Aujourd'hui Lundi 17 décembre Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, Mme Anne WALRYCK, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Martine MOULIN-BOUDARD, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ, Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO,
Excusés :
Mme Michelle DARCHE, M. Jacques COLOMBIER, Provisions pour risque de dépréciation des comptes de tiers.
Décision. Adoption
M. Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La réforme de l’instruction M14 applicable au 1 er janvier 2006 visait notamment à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque.
Ce système suppose que la collectivité évalue son risque financier encouru (celui pour lequel elle ne pourrait dégager les crédits nécessaires à la dépense le cas échéant) notamment dans les cas de figure suivants :
9 en cas de contentieux contre la commune
9 en cas de procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées à l’organisme faisant l’objet de la procédure
9 dès que des restes à recouvrer sur compte de tiers paraissent compromis
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit désormais faire l’objet d’une délibération de l’assemblée.
Par ailleurs, par délibération 20050630 du 19 décembre 2005, vous avez opté pour le régime de provisions semi-budgétaire.
C’est pourquoi, dans le respect du principe de prudence budgétaire, je vous propose de décider la constitution d’une provision de 130 000 euros pour risque de dépréciation des comptes de tiers ; ce qui correspondrait aux éventuelles recettes admises en non-valeur à la demande du Receveur Municipal. Cette dépense est ouverte à l’article 6815 du budget 2008.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Paul JAUFFRET
Adjoint au Maire